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Arrêté - arrete de delegation de fonction et de signature Virginie DESCHAMPS executoire
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Marignier.
Lien du pdf (Arrêté - arrete de delegation de fonction et de signature Virginie DESCHAMPS executoire)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
VTVIX,
Haarignier A mie Savoie ARRÊTÉ MUNICIPAL
AR55 2026 112
PORTANT DÉLÉGATION DANS LES FONCTIONS D’OFFICIER
DE L'ETAT CIVIL ET DE SIGNATURE
AU BÉNÉFICE DE
Mme DESCHAMPS Virginie
Le Maire de la Commune de MARIGNIER,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2122-19,
R.2122-8 et R .2122-10 ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2131-1 et L
2131-2 relatifs à la certification du caractère exécutoire des actes pris par les autorités
territoriales ;
Vu L délibération DEL202603_041 en date du 21 mars pottant élection du Maire ;
Considérant que Monsieur le Maire peut déléguer, sous sa surveillance et sa responsabilité,
les fonctions qu’il exerce en tant qu’officier d’état civil, à l'exception de celles prévues à
Particle 75 du Code Civil ;
Considérant que Monsieur le Maire peut déléguer, sous sa surveillance et sa responsabilité,
sa signature à certains agents communaux ;
Considérant que pour permettre une bonne administration de l’activité communale, il convient d’accorder une délégation de fonctions et de signature à la Directrice Générale
Adjointe des Services, Mme DESCHAMPS Virginie ;
ARRÊTE
Article 1” : Le Maire, sous son contrôle et sous sa responsabilité, délègue à Madame
DESCHAMPS Virginie, fonctionnaire titulaire, l’ensemble des fonctions qu’il exerce en
tant qu’officier de l’état civil, sauf celles prévues à l’article 75 du Code Civil.
Les actes dressés dans le cadre des fonctions ainsi déléguées comportent la seule signature
du fonctionnaire municipal délégué
Article 2 : Madame DESCHAMPS Virginie, Directrice générale Adjointe des Services reçoit délégation de signature pour :
-_ la délivrance des expéditions du registre des délibérations et des arrêtés municipaux
-_ le paraphe sur les feuillets des registres des délibérations et des arrêtés municipaux
- La certification matérielle et conforme aux pièces et documents présentés
- La délivrance de toutes les copies et extraits d’actes d’état civil, quelle que soit la nature
de ces actes ;
- da certification du caractère exécutoire des actes mentionnés à l'article L 2131-2 du
Code Général des Collectivités Territoriales
- les devis et les bons de commande d'un montant maximum de 1 000 € HT
- la légalisation des signatures
- Toutes les pièces liées au fonctionnement coutant du service population (notes de
service, autorisation de congés ou d'absence du personnel, réception des plis
recommandés, ..…..). Cette délégation de signature s’exerce sous la responsabilité et la surveillance du Maire
Article 3: Les actes signés au titre de l’article 1* et article 2 devront potter les noms,
prénoms, qualité et mention de la délégation. S'il s'agit d'un arrêté, la présente délégation sera mentionnée dans les visas
Article 4 : Afin de légaliser sa signature, Mme DESCHAMPS Virginie a émargé ci-après :
NOM PRENOM SIGNATURE
DESCHAMPS Virginie Ur LA
Article 5: Cette délégation peut être rapportée à tout moment et sa validation ne sautait, en tout état de cause, dépasser l'expiration du mandat de l’élu l’ayant accordée ou la fin des fonctions de Madame DESCHAMPS Virginie au poste la justifiant.
Mme DESCHAMPS Virginie ne pourra en aucun cas subdéléguer sa signature.
Article 6: Le présent arrêté sera publié et transmis à :
e Monsieur le Sous-Préfet de Bonneville
e Monsieur le Procureur de la République près du Tribunal Judiciaire de Bonneville
e Au Comptable de la Collectivité
e L’intéressée
Le Maire,
Christophe PERY
« Certifié exécutoire »
télétransmis en sous-préfecture
le A03 1202
mis en ligne le : L\od \do 16
Christophe PERY
Notiféle À6(/Lo2€
Signature de Pagent ah)
Délai et voie de recours : #/er Pr Jar l'okiet d'un recours gracieux aubrès de l'auteur de cet aite au d'un recours contentieux auprès du tribundl administratif compétent dans les 2 mois à partir de sa notification