Arrêté - arrete de delegation de fonction et de signature Sandrine de CHASTONAY executoire

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Arrêté - arrete de delegation de fonction et de signature Sandrine de CHASTONAY executoire Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Marignier. Lien du pdf (Arrêté - arrete de delegation de fonction et de signature Sandrine de CHASTONAY executoire)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie, Va VIN

Haarignier _. vite de = Haute-Savoie ARRETE MUNICIPAL

AR55_2026_111

PORTANT DÉLÉGATION DANS LES FONCTIONS D’OFFICIER

DE L'ETAT CIVIL ET DE SIGNATURE

AU BÉNÉFICE DE

Mme DE CHASTONAY Sandrine

Le Maire de la Commune de MARIGNIER,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2122-19,

R.2122-8 et R .2122-10 ;

Vu le Code Général des Collectivités Tettitoriales, et notamment les articles L.2131-1 et L

2131-2 relatifs à la certification du caractère exécutoire des actes pris pat les autorités

territoriales ;

Vu la délibération DEL202603_ 041 en date du 21 mars pottant élection du Maire ;

Considérant que Monsieur le Maire peut déléguer, sous sa surveillance et sa responsabilité,

les fonctions qu’il exerce en tant qu’officier d’état civil, à exception de celles prévues à

Particle 75 du Code Civil ;

Considérant que Monsieur le Maire peut déléguer, sous sa surveillance et sa responsabilité,

sa Signature à certains agents communaux ;

Considérant que pour permettre une bonne administration de l’activité communale, il convient d'accorder une délégation de fonctions et de signature à la Directrice Générale des

Services, Mme DE CHASTONAY Sandrine;

ARRÊTE

Article 1” : Le Maire, sous son contrôle et sous sa responsabilité, délègue à Madame DE

CHASTONAY Sandrine, fonctionnaire titulaire, l’ensemble des fonctions qu’il exerce en

tant qu’officier de l’état civil, sauf celles prévues à l’article 75 du Code Civil.

Les actes dressés dans le cadte des fonctions ainsi déléguées comportent la seule signature .

du fonctionnaire municipal délégué

Article 2 : Madame DE CHASTONAY Sandrine, Directrice générale des Services reçoit délégation de signatute pour :

- la délivrance des expéditions du registre des délibérations et des arrêtés municipaux

- le paraphe sur les feuillets des registres des délibérations et des arrêtés municipaux

- La certification matérielle et conforme aux pièces et documents présentés

- La délivrance de toutes les copies et extraits d’actes d’état civil, quelle que soit la nature

de ces actes ;

- la certification du catactère exécutoire des actes mentionnés à l'article L 2131-2 du

Code Général des Collectivités Territoriales

- les devis et les bons de commande d'un montant maximum de 4 000 € HT

- la légalisation des signatures

- Toutes les pièces liées au fonctionnement courant des services (notes de service,

autorisation de congés ou d'absence du personnel, ordres de mission des agents,

réception des plis recommandés, ..….).Cette délégation de signature s’exerce sous la responsabilité et la sutveillance du Maire

Article 3: Les actes signés au titre de l’article 1° et article 2 devront porter les noms,

prénoms, qualité et mention de la délégation. S'il s'agit d'un arrêté, la présente délégation sera mentionnée dans les visas

Article 4 : Afin de légaliser sa signature, Mme DE CHASTONAY Sandrine a ématgé ci- après :

NOM PRENOM SIGNATURE

DE CHASTONAY Sandrine ER — Lcd

Article 5 : Cette délégation peut être rapportée à tout moment et sa validation ne saurait,

en tout état de cause, dépasser l'expiration du mandat de lélu l’ayant accordée

ou la fin des fonctions de Madame DE CHASTONAY Sandrine au poste la justifiant.

Mme DE CHASTONAY Sandrine ne pourra en aucun cas subdéléguer sa signature.

Article 6: Le présent arrêté sera publié et transmis à :

Monsieur le Sous-Préfet de Bonneville

Monsieur le Procureur de la République près du Tribunal Judiciaire de Bonneville

Au Comptable de la Collectivité

L’intéressée

e Maire,

Christophe PERY

« Certifié exécutoire »

télétransmis en sous-préfecture

le 26 102] ts? 6

mis en ligne le : 26/53/22 ç

Notifié le JL 153 2 G Signature de l’agent —

Délai et voie de recours : cf arrété peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de cet acte ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans les 2 mois à partir de sa notification