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Procès Verbal - DELB 20150675
Document publié le Lundi 19 octobre 2015 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20150675)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Entrepreneuriat et startup, Union Européenne,
République française
VILLE DU HAVRE
Extrait du registre des délibérations
‘
L'an deux mille quinze, à dix-huit heures, le lundi dix-neuf octobre,
Les membres du conseil municipal, légalement convoqués le 13 octobre 2015, se sont réunis dans la salle du conseil municipal de l'hôtel de ville, sous la présidence de M. Edouard PHILIPPE, maire.
Etaient présents à l’appel nominal :
Edouard PHILIPPE, Luc LEMONNIER, Agnès CANAYER, Agnès FIRMIN-LE BODO, André GACOUGNOLLE, Yves HUCHET, Florence THIBAUDEAU-RAINOT, Sébastien TASSERIE, Marc MIGRAINE, Sandrine DUNOYER, Laurence BESANCENOT, Patrick TEISSERE, Christian DUVAL, Laëtitia DE SAINT NICOLAS, Marie-Laure DRONE, Régis DEBONS, Louisa COUPPEY, Salim TURAN, Karim BENAOUDA, Bruno BEQUET, Malika CHERRIERE, Virginie CHEVRIER, Natacha CHICOT, Romain COSTA-DROLON, Brigitte DECHAMPS, Emmanuel DIARD, Véronique DUBOIS, Valérie EGLOFF, Solange GAMBART, Stéphanie MINEZ, Carlos MORAIS, Bineta NIANG, Josépha RETOUT, Florent SAINT MARTIN, Jean-Luc SALADIN, Geneviève SERRANO, Seydou TRAORE, Alix VAILLANT, Sandrine VAUTIER, Richard YVRANDE, Christian BOUCHARD, Muriel DE VRIESE, Gérald MANIABLE, Alexis DECK, Jean-Louis JEGADEN, Valérie AUZOU, Nadine LAHOUSSAINE, Nathalie NAIL, Damien LENOIR, Philippe FOUCHE-SAILLENFEST et Marjorie VALENTIN.
Conformément aux dispositions de l'article L 2121-20 du code général des collectivités territoriales : - Maxime SELMAN et Jean-Baptiste GASTINNE ont participé aux travaux de l’assemblée respectivement à partir de 18h13 et 19h38 et ont auparavant donné pouvoir respectivement à Jean-Luc SALADIN et Solange GAMBART ;
- Ourdia CHATI, Linda MAHDJOUB, Michel MAILLARD, Collette CREY et Oumou NIANG étaient excusés et ont donné pouvoir respectivement à Marc MIGRAINE, Stéphanie MINEZ, Carlos MORAIS, Christian BOUCHARD et Alexis DECK.
Christine DUBOIS était excusée mais non représentée.
Conformément aux dispositions de l'article L 2121-15 du code général des collectivités territoriales, Romain COSTA-DROLON a été désigné secrétaire de séance.
DELIBERATION DELB-20150675
AFFAIRES IMMOBILIERES - RUE LEON GAUTIER - PROPRIETE COMMUNALE - CESSION - PROMESSE DE VENTE - SIGNATURE - AUTORISATION.-
Nombre de
conseillers en
exercice : 59LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le budget primitif de l’exercice 2015 ;
VU l’avis du service France Domaines ;
VU le compromis de vente ;
CONSIDERANT
- que la ville du Havre est copropriétaire d’un bien, situé au Havre, 6 rue Léon Gautier, sur la parcelle cadastrée section JH n° 108, d’une superficie de 620 m² ;
- que ces biens, à usage de parking anciennement utilisés par certains services de la ville du Havre, ont été libérés fin 2014 ;
- que la ville du Havre n’a pas d’intérêt à conserver dans son patrimoine un bien dont elle n’a plus l’utilité ;
- qu’une commercialisation a été lancée auprès d’agences immobilières et sur le site Internet de la ville du Havre ;
- que l’offre la plus avantageuse pour la collectivité est celle formulée par Monsieur Sébastien LEMESLE, domicilié au Havre, 47 rue Lamoricière, au prix de 32 000 euros net vendeur pour la totalité des lots ;
Sa commission municipale aménagement, urbanisme, espaces publics et développement durable, réunie le 29 septembre 2015, consultée ;
VU le rapport de M. le 1er adjoint au maire, chargé de l’urbanisme ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- d’autoriser la cession, en l’état, des lots numéros 58, 59, 60, 61, 62 et 63 de la copropriété située au Havre, 6 rue Léon Gautier, cadastrée section JH n° 108, d’une superficie de 620 m², au profit de Monsieur Sébastien LEMESLE, ou de toute personne physique pouvant s’y substituer, domicilié au Havre, 47 rue Lamoricière et composés comme suit :
∑ Lot numéro 58 :
Parking à l’air libre de 11,48 m² situé sur la dalle du rez-de-chaussée du bâtiment, avec les 8/10 000èmes du sol et des parties communes générale de l’immeuble ;
∑ Lot numéro 59 :
Parking à l’air libre de 11,70 m², situé sur la dalle du rez-de-chaussée du bâtiment, avec les 8/10 000èmes des parties communes générale de l’immeuble ;
∑ Lot numéro 60 :
Parking à l’air libre de 11,25 m², situé sur la dalle du rez-de-chaussée du bâtiment, avec les 8/10 000èmes des parties communes générale de l’immeuble ;
∑ Lot numéro 61 :
Parking à l’air libre de 11,48 m², situé sur la dalle du rez-de-chaussée du bâtiment, avec les 8/10 000èmes des parties communes générale de l’immeuble ;
∑ Lot numéro 62 :
Parking à l’air libre de 14,31m², situé sur la dalle du rez-de-chaussée du bâtiment, avec les 9/10 000èmes des parties communes générale de l’immeuble ;
∑ Lot numéro 63 :Parking à l’air libre de 15,11m², situé sur la dalle du rez-de-chaussée du bâtiment, avec les 10/10 000èmes des parties communes générale de l’immeuble. Une précision est ici faite sur le lot numéro 63, qui est grevé d’une servitude de passage permettant le dégagement de l’escalier de secours de l’immeuble communal situé au Havre, 2 rue Léon Gautier, cadastré section JH n° 21 pour une contenance de 429 m².
Cette cession est consentie au prix net vendeur de 32 000 euros pour la totalité des lots.
Conformément à la législation relative à la TVA immobilière, la collectivité agit en qualité de non assujettie dans cette opération.
- d’adopter le compromis de vente, dont les conditions suspensives, au profit de l’acquéreur, sont l’obtention du financement ;
- d’autoriser l’acquéreur, ou toute personne habilitée par lui, à accéder librement au bien concerné pour procéder à tous levés de plans et sondages et à déposer toutes demandes d’autorisation d’urbanisme ;
- d’habiliter le maire, ou son représentant, à signer tous documents devant permettre de concrétiser ce dossier.
Les frais afférents à l’acte notarié à intervenir sont à la charge de l’acquéreur.
Imputation budgétaire
Exercice 2015
Sous-fonction 824 : autres opérations d’aménagement urbain
Nature 775 : produits des cessions d’immobilisations
Programme 15217 : acquisitions et travaux avant cessions
Code Mission : C60M02 stratégie foncière
Montant de la recette : 32 000 euros
ADOPTEE A L'UNANIMITE
Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits,
Et ont, les membres présents à la séance, signé au registre
Pour extrait certifié conforme
Pour le Maire et par délégation
Signé le 27 octobre 2015
Luc LEMONNIER,
1er adjoint au maire
ACTE EXECUTOIRE
Reçu en sous-préfecture le 27/10/2015
Publié le 27/10/2015