Conseil Municipal - Conseil Municipal du 11 decembre 2025

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Conseil Municipal - Conseil Municipal du 11 decembre 2025 Document publié le Jeudi 11 décembre 2025 par la commune de Puy-Guillaume. Lien du pdf (Conseil Municipal - Conseil Municipal du 11 decembre 2025)Thèmes du document : Inégalités sociales, Institutions publiques, Eau et assainissement, 1

M A I R I E D E P U Y - G U I L L A U M E

Département du Puy-de-Dôme – Arrondissement de Thiers

COMPTE RENDU DES DÉLIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 11 DECEMBRE 2025

L'an deux mille vingt-cinq, le onze décembre, le Conseil Municipal de la commune de PUY-GUILLAUME s’est réuni en session ordinaire au lieu habituel de ses séances, après convocation légale, sous la Présidence de M. Bernard VIGNAUD, Maire.

Date de convocation : 03 décembre 2025.

Etaient présents : Mmes et MM. Bernard VIGNAUD, Alexandra VIRLOGEUX, André DEBOST, Pépita RODRIGUEZ, Lionel CITERNE, Cécile DE REVIERE, Pascale COURDILLE, Isabelle PASQUIER, Dominique GAUME, Annie CORRE, Bernard MELEY, Marie-Noëlle LORUT, Bruno GUIMARD, Isabelle GOUTTE, Laëtitia BECHON et Jérôme YTOURNEL.

Votaient par procuration : M. Michel MOUREAU procuration à M. Bernard VIGNAUD, M. Bruno CARDINAL procuration à Mme Alexandra VIRLOGEUX et M. Thibaud D’ESCRIVAN procuration à M. Bruno GUIMARD.

Était absent excusé : M. Patrick SOLEILLANT.

Étaient absents non-excusés : Mme Marion POUZOUX et M. Jérémie FORLAY.

Assistaient à la séance : M. Grégory VILLAFRANCA, Directeur Général des Services et Madame Gislaine GILBERT, Directrice Générale Adjointe.

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Le Président soumet le procès-verbal de la séance du 16 octobre 2025 à l’Assemblée. Le procès-verbal est adopté à l’unanimité.

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Il a été procédé, conformément à l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l’élection d’un Secrétaire de séance pris au sein du Conseil ; Madame Laëtitia BECHON ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions, qu’elle a acceptées.

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En début de séance, Monsieur le Président fait part des remerciements suivants : - de la part de la compagnie Zet é Léo pour remercier la municipalité de son soutien ainsi que pour le versement de la subvention annuelle et le concours des services techniques pour l’aide logistique apportée lors des représentations sur la commune.

- de la part de l’école de musique « Les enfants de la Dore » pour remercier la municipalité pour son soutien financier et matériel.

------------------------DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

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COMPTE-RENDU :

N° 25/103 : COMPTE-RENDU DES DECISIONS DU MAIRE.

Dans le cadre des délégations que le Conseil Municipal a attribuées à Monsieur le Maire par délibération n° 20- 065 du 4 juin 2020 et conformément aux dispositions de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Président rend compte à l’Assemblée des décisions prises depuis le conseil municipal du 16 octobre 2025 :

N° de

l’acte Date Objet de la décision Municipale

25-090 14/10/2025

Signature de l’avenant n° 2 au bail de location consenti au profit de l’état en date du 10 décembre 2019, dont les bureaux sont situés 2 rue Gilbert Morel 63033 CLERMONT-FERAND cedex 01, pour un montant annuel de 51 090, 00 €.

25-091 15/10/2025

Signature de l’avenant n° 2 au marché d’entretien des espaces verts - Lot n°2 : Elagage et petit entretien attribué à la SAS IDEE TRAVAUX située 20 avenue Jean Jaurès à 43100 BRIOUDE, qui modifie le titulaire suite à la fusion absorption de la société IDEE TRAVAUX SERVICES par la société IDEE SERVICES AUVERGNE, société mère, située 20 avenue Jean Jaurès à Brioude – SIRET 403 201 965 00015, à compter du 18/08/2025.

25-092 15/10/2025

Signature du devis n° 250917 du 17/09/2025 présenté par la société ALLIER COMMUNICATION située 119 avenue du Général Leclerc à CUSSET, concernant l’acquisition de panneaux de signalisation pour le chemin de « Bel Air », pour un montant de 225,00 € NET.

25-093 17/10/2025

Signature du contrat de maintenance de fermetures industrielles et d’accepter le devis présenté par la société SERPAV située 7 rue René Panhard à CEBAZAT (63118) n °DE6243 du 16/10/2025 concernant l’entretien et le contrôle technique préventif des portes sectionnelles du bâtiment des services techniques, 53 rue Ernest Laroche. Le contrat est établi pour une durée de 3 ans à compter du 17 octobre 2025 jusqu’au 16 octobre 2028 pour un montant annuel de 480,00 € HT, soit 576, 00 € TTC

25-094 23/10/2025

Signature de signer l’avenant n° 1 au marché « Rénovation énergétique de l’école élémentaire François MITTERRAND et la création d’un accueil périscolaire - Lot 1 VRD » attribué à l’entreprise COLAS FRANCE– 4 rue André Marie Ampère – 63360 GERZAT, pour un montant de 4 954,00 € HT, soit 5 944,80 € TTC ;

25-095 23/10/2025

Signature de l’avenant n°6 au contrat collectif à adhésion facultative n° CCFP-337-01 garanties prévoyance dont le taux de cotisation est fixé à 2,34 % à compter du 1er janvier 2026 présenté par la mutuelle INTERIALE domiciliée 32 rue Blanche à PARIS (75009) ;

25-096 28/10/2025

Signature du devis n° DV/25-02147 du 24/10/2025, présenté par la société SEMERAP PEER située rue Richard WAGNER à RIOM (63201) concernant la fourniture et la pose d’un compteur mécanique DN 50 sur le départ Les Marquaires au réservoir « les Piottes » pour un montant de 753,10 € HT, soit 903,72 € TTC.

25-097 31/10/2025

Signature du devis n° 8454043101 du 27 octobre 2025 présentée par ENEDIS, situé 40 rue de chanteranne – 63100 CLERMONT-FERRAND, concernant la réalisation de travaux de modification de raccordement électrique dans le cadre de la réhabilitation de l’école élémentaire François Mitterrand, pour un montant de 1 337,00 € HT, soit 1 604,40 € TTC.

25-098 04/11/2025

Signature du devis n° 25TB062250 du 04/11/2025 présenté par la société BLINKER située allée de Barcelone à Toulouges, concernant l’acquisition de petits matériels, kit restaurateur de filetages, colliers nylon, pour l’atelier mécanique, pour un montant de 204,08 € HT, soit 244,90 € TTC.

25-099 06/11/2025

Signature du devis n° CBN 2024-228 du 4 décembre 2024 présenté par la société EUROVIA située 222 avenue Jean Mermoz à Clermont-Ferrand, concernant les travaux de réfection de voiries : divers trottoirs en stabex, d’un montant de 20 000,00 € HT, soit 24 000,00 € TTC.

25-100 06/11/2025

Signature du devis n° CBN 2025-204 du 4 novembre 2025 présenté par la société EUROVIA située 222 avenue Jean Mermoz à Clermont-Ferrand, concernant les travaux de réfection de voiries : réfection de caniveaux allée de la verrerie, d’un montant de 3 545,00 € HT, soit 4 254,00 € TTC.DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

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25-101 13/11/2025

Signature du devis n° 25D0886 du 12/11/2025 présenté par la société FOREZ BENNES THOMAZET située 10 avenue des frères Montgolfier à Aubière, concernant l’acquisition d’une benne sur berce, pour un montant de 6 929,00 € HT, soit 8 314,80 € TTC.

25-102 21/11/2025

Signature du devis n° 049160 du 19 novembre 2025 présentée par HYDRALIANS, situé Z.I.de Felet – 63300 THIERS, concernant l’ajout d’un regard d’eau potable dans le cadre des travaux de réhabilitation de l’école élémentaire François Mitterrand, pour un montant de 1 802,96 € HT, soit 2 163,55 € TTC.

25-103 01/12/2025

Signature de l’offre de prêt n°U159217 du 14 novembre 2025 présentée par la Caisse des Dépôts et Consignations, située 65 Boulevard François Mitterrand à Clermont-Ferrand, concernant les travaux de réhabilitation des réservoirs d’eau potable, pour un montant de 400 000, 00 € TTC, sur une durée de 50 ans, au taux du livret A + 0.5%.

25-104 02/12/2025

Signature du devis n° 4 254 970/000 du 02/12/2025 présenté par la société GEDIMAT DUFRANCAIS située 43 rue du Torpilleur Sirocco ZAC de la Varenne à Thiers concernant les travaux de réhabilitation de l’appartement situé au premier étage du bâtiment de la Maison France Services, annexe de la mairie, pour un montant de 276,28€ HT, soit 331,54€ TTC.

Le Conseil Municipal PREND ACTE de ces communications.

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AFFAIRES GENERALES :

N° 25/104 : DESHERBAGE A LA MEDIATHEQUE EN VUE DE LA BOURSE AUX LIVRES.

Monsieur le Président informe les membres de l’Assemblée que la Médiathèque Alexandre Varenne a retiré des rayons un certain nombre de livres et de multimédias ne faisant plus l’objet d’aucun prêt ou n’ayant plus d’intérêt de par leur ancienneté. Les livres et les multimédias en service depuis plusieurs années ne permettent plus une utilisation normale et la Médiathèque propose donc de les mettre en vente ou de les pilonner.

Il précise que ce procédé s’appelle le « désherbage ». Il est soumis à une législation du Code Général des Collectivités Territoriales avec une autorisation du Conseil Municipal sous forme de délibération.

Pour information, le déroulement de la procédure est le suivant :

- Retrait des rayons ;

- N° inventaire supprimé de la base de données de la Médiathèque avec date et destination du document ;

- Estampilles (tampons) de la Médiathèque rayées ;

- Destruction informatique de toutes les fiches de catalogue concernant le livre ou le DVD ;

- Produire une liste des documents, établie et remise à qui de droit ;

Monsieur le Président présente la liste des livres destinés à la vente pour la bourse aux livres et/ou au pilon.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de son Président et après en avoir délibéré à l’unanimité :

+++ AUTORISE à présenter à la vente et/ou au pilon la liste des ouvrages annexée à la présente délibération.

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N° 25/105 : RAPPORT ANNUEL 2024 SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC DE L’EAU ET DE L’ASSAINISSEMENT.

- Vu l'article L 2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Monsieur le Président rappelle à l’Assemblée que le rapport sur le prix et la qualité des services publics de l’eau potable et de l’assainissement (RPQS) est un document produit tous les ans pour rendre compte aux usagers du prix et de la qualité du service rendu pour l'année écoulée. C'est un document public. Il est dû par toutes les collectivités ayant la charge d’un ou plusieurs services publics de l’eau potable, de l’assainissement, quelle que soit leur taille ou l'étendue des missions dans les compétences dont elles ont la charge.DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

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Le rapport et l'avis du conseil municipal sont mis à la disposition du public dans les conditions prévues à l'article L 1411-13. Le contenu et les modalités de présentation du rapport figurent aux articles D 2224-1 à D 2224-5 du CGCT.

Monsieur le Président précise que ce rapport a été envoyé aux membres du Conseil Municipal par courriel en amont de la présente séance.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de son Président et après en avoir délibéré :

+++ PREND ACTE du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau et de l’assainissement pour l’année 2024.

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N° 25/106 : APPROBATION DU PROJET DE CHARTE 2026-2041 DU PARC REGIONAL LIVRADOIS FOREZ.

- Vu le Code général des collectivités territoriales ;

- Vu le Code de l’environnement et notamment ses articles L. 333-1 à L. 333-4 et R. 333-1 à R. 333-16

relatifs aux Parcs naturels régionaux ;

- Vu l’arrêté ministériel du 12 décembre 1985 portant agrément de la Charte constitutive du Parc naturel

régional (du) Livradois-Forez ;

- Vu le Décret n° 98-533 du 24 juin 1998 portant classement du Parc naturel régional Livradois-Forez ;

- Vu le Décret n° 2011-874 du 25 juillet 2011 portant classement du Parc naturel régional (du) Livradois-

Forez ;

- Vu le Décret n° 2018-1071 du 3 décembre 2018 portant prolongation du classement du Parc naturel

régional (du) Livradois-Forez jusqu’au 26 juillet 2026 ;

- Vu le Décret n° 2019-445 du 14 mai 2019 modifiant le décret n° 2011-874 du 25 juillet 2011 portant

classement du Parc naturel régional (du) Livradois-Forez ;

- Vu l’arrêté préfectoral du 10 mai 2021 actant la modification des statuts du Syndicat mixte

d’aménagement et de gestion du Parc naturel régional Livradois-Forez ;

- Vu la délibération n° 21-0072 du 26 mai 2021 par laquelle le comité syndical du Syndicat mixte

d’aménagement et de gestion Parc naturel régional Livradois-Forez a sollicité la mise en révision de la

Charte en vue du renouvellement du classement du Parc naturel régional Livradois-Forez ;

- Vu la délibération n° AP-2021-10 / 09-8-5903 du 14 octobre 2021 par laquelle le conseil régional

Auvergne-Rhône-Alpes a approuvé l’extension du périmètre d’étude et les dispositions relatives à la

révision de la Charte du Parc naturel régional Livradois-Forez, et a désigné le Syndicat mixte du Parc

naturel régional Livradois-Forez comme structure chargée d’élaborer la nouvelle Charte du Parc ;

- Vu l’avis favorable émis le 20 juin 2022 par le Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes sur l’opportunité

d’engager la révision de la Charte du Parc naturel régional Livradois-Forez ;

- Vu la note d’enjeux de l’État datée d’août 2023, transmise par courrier du 15 septembre 2023 de la

Préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;

- Vu la délibération n° CP-2024-05 / 09-83993 du 17 mai 2024 du conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes

relative au projet de Charte révisée du Parc naturel régional Livradois-Forez ;

- Vu l’avis favorable émis le 4 juillet 2024 par le Bureau de la Fédération des Parcs naturels régionaux de

France ;DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

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- Vu l’avis favorable émis le 9 juillet 2024, par la commission « espaces protégés » du Conseil national de

la protection de la nature ;

- Vu l’avis favorable émis le 28 octobre 2024 par la Préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;

- Vu l’avis n° Ae 2024-114 émis le 30 janvier 2025 par l’Autorité environnementale ;

- Vu l’arrêté n° 2025/02/00056 par lequel le Président du conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes a

organisé l’enquête publique portant sur le projet de révision de la Charte du Parc naturel régional, du 10

mars 2025 au 9 avril 2025 inclus ;

- Vu le rapport, les conclusions et l’avis favorable émis par la commission d’enquête publique le 6 mai

2025;

- Vu la délibération n° 25-0341 du 3 juin 2025 par laquelle le comité syndical du Syndicat mixte

d’aménagement et de gestion Parc naturel régional Livradois-Forez a adopté le projet de statuts modifiés

du syndicat mixte et a approuvé l’entrée en vigueur différée dans le temps de cette modification ;

- Vu la délibération n° 25-0346 du 3 juin 2025 par laquelle le comité syndical du Syndicat mixte

d’aménagement et de gestion Parc naturel régional Livradois-Forez a approuvé la version modifiée du

projet de Charte 2026-2041 du Parc naturel régional Livradois-Forez ;

- Vu l’avis favorable émis le 10 octobre 2025 par le ministère de la Transition écologique, de la Biodiversité,

de la Forêt, de la Mer et de la Pêche ;

- Vu les statuts modifiés du Syndicat mixte d’aménagement et de gestion du Parc naturel régional

Livradois-Forez ;

- Vu la version du projet de Charte 2026-2041 du Parc naturel régional Livradois-Forez transmise par

courrier cosigné du Président de la Région Auvergne-Rhône-Alpes et du Président du Syndicat mixte

d’aménagement et de gestion du Parc naturel régional Livradois-Forez ;

CONSIDERANT que le territoire inclus dans le périmètre d’étude du projet de Charte 2026-2041 en vue du renouvellement du classement Parc naturel régional Livradois-Forez, présente des paysages, des patrimoines naturels et culturels de grande qualité, à préserver ; que le classement de ce territoire en Parc naturel régional ainsi que la mise en œuvre, sur ce territoire, de la Charte 2026-2041 contribueront à la préservation, à la mise en valeur et à la connaissance de ces paysages et de ces patrimoines ;

CONSIDERANT que le projet de Charte 2026-2041 du Parc naturel régional Livradois-Forez a fait l’objet d’avis favorables de la part de la Fédération des Parcs naturels régionaux de France, du Conseil national de protection de la nature, de la Préfète de région, de l’autorité environnementale et, après enquête publique, de la commission d’enquête, et du ministère de la Transition écologique, de la Biodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la Pêche ;

CONSIDERANT qu’il appartient à présent aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés, d’approuver sans réserve le projet de Charte 2026-2041 et ses annexes (dont les statuts modifiés du syndicat mixte du Parc naturel régional Livradois-Forez) ;

CONSIDERANT qu’à l’issue de cette procédure d’approbation par les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, la Région Auvergne-Rhône-Alpes approuvera le projet de Charte, sous réserve que les communes ayant approuvé la Charte représentent une majorité qualifiée des communes comprises dans le périmètre d'étude ; qu’elle approuvera le périmètre de renouvellement de classement, constitué du territoire des communes comprises dans le périmètre d'étude ayant approuvé la Charte, et proposera, le cas échéant, un périmètre de classement potentiel, constitué du territoire de communes comprises dans le périmètre d'étude n'ayant pas approuvé la Charte, en veillant à assurer la cohérence du périmètre global en résultant ;

CONSIDERANT que la Charte sera enfin adoptée par décret portant classement ou renouvellement du classement en Parc naturel régional, pour une durée de quinze ans, du territoire des communes comprises dans le périmètre de classement ou de renouvellement de classement approuvé par la Région Auvergne-Rhône-Alpes ; ce décret approuvera également, le cas échéant, le périmètre de classement potentiel proposé par la Région.DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

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Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de son Président et après en avoir délibéré :

+++ APPROUVE sans réserve le projet de Charte 2026-2041 du Parc naturel régional Livradois-Forez dans sa version transmise par courrier co-signé du Président de la Région Auvergne-Rhône-Alpes et du Président du Syndicat mixte d’aménagement et de gestion du Parc naturel régional Livradois-Forez ;

+++ PREND ACTE que l’approbation du projet de Charte 2026-2041 emporte demande d’adhésion au syndicat mixte d’aménagement et de gestion du Parc naturel régional Livradois-Forez pour son objet « Aménagement et gestion du Parc naturel régional Livradois-Forez et mise en œuvre de sa Charte » mentionné dans ses statuts ;

+++ AUTORISE le Maire à prendre tous actes nécessaires pour permettre l’exécution de la présente délibération.

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N° 25/107 : DEFINITION DES REGLES D’AMORTISSEMENT SUR LE BUDGET EAU ET ASSAINISSEMENT.

Monsieur le Président informe l’Assemblée que, suite aux observations formulées par le Service de Gestion Comptable de Thiers, il s’avère nécessaire, conformément à l’article L2321-2-28 du CGCT, de prévoir l’amortissement des biens et subventions s’y rapportant sur les budgets Eau et Assainissement.

Il précise qu’il appartient à l’assemblée délibérante de fixer les cadences d’amortissement.

Il propose de prévoir comme durées d’amortissement des biens, les durées suivantes :

Nature Limites indicatives Durées d'amortissement

Immobilisations incorporelles 1 à 5 ans 5 ans

Réseaux d'assainissement 50 à 60 ans 60 ans

Stations d'épuration (ouvrage de génie civil) 25 à 30 ans 30 ans

Ouvrages de génie civil pour le captage, le transport et le

traitement d'eau potable 30 à 40 ans 40 ans

Canalisation d'eau potable 30 à 40 ans 40 ans

Installations de traitement de l'eau (sauf génie civil et

régulation) 10 à 15 ans 15 ans

Pompes, appareils électromécaniques, installations de

chauffage, installations de ventilation 15 à 20 ans 15 ans

Organes de régulation (électroniques, capteurs) 4 à 8 ans 5 ans

Bâtiments durables 30 à 100 ans 50 ans

Bâtiments légers, abris 10 à 15 ans 15 ans

Agencement et aménagement de bâtiments, installations

électriques et téléphoniques 15 à 20 ans 15 ans

Mobiliers de bureau 10 à 15 ans 10 ans

Appareils de laboratoires, matériel de bureau (sauf

informatique), outillage 5 à 10 ans 5 ans

Matériel informatique 2 à 5 ans 3 ans

Engin de travaux publics, véhicules 4 à 8 ans 6 ans

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de son Président et après en avoir délibéré à l’unanimité :

+++ ADOPTE les durées d’amortissement détaillées ci-dessus pour les budgets « Eau » et « Assainissement » ;

+++ AUTORISE le Maire à prévoir les crédits nécessaires au budget « Eau » et « Assainissement » ;

------------------------DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

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CONVENTION-CONTRAT :

N° 25/108 : AVENANT A LA CONVENTION CADRE DE L’ORT : PETITES VILLES DE DEMAIN ET CŒUR DE VILLE.

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

- Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Evolution du Logement, de l’Aménagement et du

Numérique (ELAN), et notamment son article 157 ;

- Vu la convention d’Opération de Revitalisation de Thiers signée en mars 2020, validée par avenant de

Projet à la convention cadre du 12 octobre 2018 ;

- Vu la convention d’adhésion au programme « Petites Villes de Demain » signée le 9 juin 2021 entre l’Etat,

la Communauté de communes THIERS DORE ET MONTAGNE, la Commune de PUY-GUILLAUME, la

Commune de COURPIERE et leurs partenaires ;

- Vu la délibération n°20230323-60 du 23 mars 2023 de la Communauté de communes THIERS DORE ET

MONTAGNE approuvant les termes de la convention-cadre pluriannuelle des Opérations de Revitalisation

du Territoire de COURPIERE et PUY-GUILLAUME ;

- Vu la délibération n°2 du 6 mars 2023 de la Commune de COURPIERE approuvant les termes de la

convention-cadre pluriannuelle des Opérations de Revitalisation du Territoire de COURPIERE et PUY-

GUILLAUME ;

- Vu la délibération n°2023/014 du 2 mars 2023 de la Commune de PUY-GUILLAUME approuvant les

termes de la convention-cadre pluriannuelle des Opérations de Revitalisation du Territoire de COURPIERE

et PUY-GUILLAUME ;

- Considérant la prorogation du programme Petites Villes de Demain par l’Agence Nationale de la Cohésion

des Territoires (ANCT) au 31 décembre 2026 ;

- Considérant la nécessité de faire un avenant pour proroger la durée de validation de ladite convention ;

Monsieur le Président rappelle à l’Assemblée que la convention d’Opération de Revitalisation du Territoire (ORT) de Thiers Dore et Montagne a été signée suite à la délibération du Conseil Municipal du 2 mars 2023. Pour rappel, l’ORT est un contrat intégrateur unique, programmatique et évolutif, reposant sur un projet global et cohérent à l’échelle de l’intercommunalité, sa ville-centre et toutes les communes volontaires de l’EPCI. L’ORT est un projet d’intervention formalisé intégrant des actions relevant de différentes dimensions (habitat, urbanisme, commerces, économie, politiques sociales, mobilités) dont la mise en œuvre doit être coordonnée et formalisée dans une approche intercommunale.

Il est prévu que l’ORT s’applique aux Communes relevant des dispositifs Action Cœur de Ville et Petites Villes de Demain, comme c’est le cas pour Puy-Guillaume et qu’elle puisse s’ouvrir également à toutes les Communes volontaires du territoire souhaitant intervenir durablement sur leurs centres-bourgs et présentant des dysfonctionnements.

Pour rappel, la convention est constituée d’un document cadre et d’annexes : • ANNEXE 11-1 : Orientations du Projet de territoire de Thiers Dore et Montagne (TDM)/ Conventions

OPAH multi-sites et PIG TDM ;

• ANNEXE 11-2 : Avenant de projet Action Cœur de Ville de THIERS du 12 mars 2020 ;

• ANNEXE 11-3 et 3bis : Stratégie de revitalisation de PUY-GUILLAUME et plan d’actions / maquette

financière ;

• ANNEXE 11-4 et 4bis : Stratégie de revitalisation de COURPIERE et plan d’actions / maquette financière.

Monsieur le Président rappelle que l’échéance du programme Petites Villes de Demain était initialement fixée au 31 mars 2026. L’Agence Nationale de la Cohésion des Territoires (ANCT) l’a prorogé au 31 décembre 2026. Aussi, il convient de faire un avenant pour proroger la durée de validation de ladite convention.DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

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Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de son Président et après en avoir délibéré :

+++ APPROUVE l’avenant n°1 de prorogation de la convention Petites Villes de Demain jusqu’au 31 décembre 2026 ;

+++ AUTORISE le Maire à signer tout document se rapportant à cette décision.

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PERSONNEL :

N° 25/109 : PARTICIPATION A LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE AU TITRE DU RISQUE SANTE A COMPTER DU 1ER JANVIER 2026.

- Vu le Code général des collectivités territoriales ;

- Vu le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L 827-9 et suivants ;

- Vu le Code des assurances ;

- Vu le Code de la mutualité ;

- Vu le Code de la sécurité sociale ;

- Vu le décret n° 2011-1474 du 08 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et

de leurs établissements au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

- Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à

la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur

financement ;

- Vu l’avis consultatif du Comité social territorial du 9 décembre 2025 ;

Considérant que le Code général de la fonction publique et le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 définissent les modalités de la participation des employeurs publics au financement des garanties de protection sociale complémentaire de leurs agent.e.s. ;

Considérant qu’à compter du 01 janvier 2026, la participation mensuelle de la collectivité au financement, pour chaque agent, de la garantie « Santé » ne peut être inférieure à la moitié d’un montant de référence, fixé à 30 euros ;

Considérant que cette participation est subordonnée au choix par la collectivité d’un des deux dispositifs comprenant les contrats et règlements labellisés ou une convention de participation, et que ces deux dispositifs sont non cumulables ;

L’autorité territoriale propose à l’assemblée délibérante de fixer la participation mensuelle pour le volet santé de la protection sociale complémentaire, selon les modalités suivantes :

Article 1

Le Maire propose d’adhérer à la convention de participation portée par le Centre de gestion du Puy de Dôme, souscrite auprès du groupement Relyens SPS / Mutuelle Intériale.

Article 2

Le Maire propose d’accorder à compter du 1er janvier 2026 la participation financière de la collectivité pour le risque « Santé », aux fonctionnaires et agent.e.s contractuel.le.s de droit public et de droit privé qui auront souscrit un contrat selon le dispositif retenu à l’article 1.

Le montant brut mensuel de cette participation sera de 15 € par agent.e.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de son Président et après en avoir délibéré à l’unanimité :

- Vu l’avis favorable de la commission n°1 « affaires générales, financières, sportives et associatives » en date

du 28 octobre 2025.DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

9

+++ INSTAURE la participation de la collectivité au risque « Santé » de la protection sociale complémentaire dans les conditions indiquées ci-dessus ;

+++ PREVOIT l’inscription au budget de l’exercice 2026 et suivants, des crédits nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération ;

+++ AUTORISE l’autorité territoriale à signer tout document utile rendu nécessaire, avec le groupement Relyens SPS / Mutuelle Intériale ;

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N° 25/110 : CREATIONS ET SUPPRESSIONS DE POSTES SUITE A AVANCEMENT DE GRADE.

- Vu l’article L 313-1 du code général de la fonction publique ;

- Vu l’avis du comité social territorial réuni le 4 novembre 2025 ;

Monsieur le Président rappelle à l’Assemblée que conformément à l’article L 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au Conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services. En cas de réorganisation des services, la décision, conformément à l'article L 542-2, est soumise à l’avis préalable du comité social territorial.

Compte tenu des propositions d’avancement de grade pour l’année 2025, Monsieur le Président qu’il convient de supprimer et créer les emplois correspondants :

1. La suppression d’un l’emploi de :

- d’adjoint technique territorial de 2ème classe à temps complet à compter du 1er janvier 2026

- d’adjoint technique territorial de 2ème classe à raison de 24 heures hebdomadaires à compter du 1er janvier

2026

2. La création d’un emploi de :

- d’adjoint technique territorial de 1ère classe à raison de 24 heures hebdomadaires à compter du 1er octobre 2025

Monsieur le Président explique que la création du poste d’adjoint technique territorial de 1ère classe à temps complet avec effet rétroactif à compter du 1er janvier 2025 ne sera pas nécessaire car le tableau des effectifs dispose d’un poste vacant.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de son Président et après en avoir délibéré à l’unanimité :

- Vu l’avis favorable de la commission n°1 « affaires générales, financières sportives et associatives » en

date du 25 septembre 2025.

+++ DECIDE de supprimer et créer les emplois susvisés ;

+++ AUTORISE Monsieur le Maire à modifier le tableau des emplois en conséquence ;

+++ PREVOIT les crédits correspondants au budget.

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N° 25/111 : AHESION A LA MISSION RELATIVE A L’ASSISTANCE RETRAITES EXERCEE PAR LE CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DU PUY-DE-DOME.

- Vu le code général de la fonction publique ;

- Vu le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la

Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales ;

- Vu le décret n° 2007-173 du 7 février 2007 relatif à la Caisse Nationale de Retraites des Agents des

Collectivités Locales ;DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

10

- Vu la délibération du Conseil d’administration du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme n° 2025-17 en date du 17 juin 2025 portant mise en œuvre de la mission relative à l’assistance retraites exercée par le Centre de Gestion au profit des collectivités et établissements affiliés.

Monsieur le Président rappelle à l’Assemblée qu’il convient de renouveler notre adhésion à la mission « assistance

retraites » du Centre de Gestion de la Fonction Publique du Puy-de-Dôme, auquel la commune adhère déjà, à

compter du 1er janvier 2026. Ce renouvellement implique la signature d’une nouvelle convention entre la

commune et le Centre de Gestion.

Il rappelle que le Centre de Gestion est chargé d’une mission générale d’information et de formation concernant

la réglementation en vigueur et la mise en œuvre des procédures CNRACL.

Monsieur le Président précise que la convention a pour objectif de déterminer une prestation d’accompagnement

personnalisée comprenant le contrôle des dossiers papiers complétés et surtout, dans l’année qui précède

l’ouverture des droits à pension, la prise en charge des dossiers relatifs aux estimations de pension CNRACL et

l’instruction des dossiers de retraites des agents affiliés à la CNRACL.

Il ajoute que s’agissant d’un service facultatif proposé par le CDG 63, la tarification annuelle de cette prestation

est basée sur un montant forfaitaire tenant compte du nombre d’agents affiliés à la CNRACL qu’elle emploie. Pour

la commune, le montant est fixé à 945 € par an.

Cette convention prendra effet à compter du 1er janvier 2026 jusqu’au 31 décembre 2028.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de son Président et après en avoir délibéré :

+++ RENOUVELLE l’adhésion de la commune au service « retraites » du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme jusqu’au 31 décembre 2028.

+++ AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention d’adhésion à la mission relative à l’assistance retraites.

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FINANCES :

N° 25/112 : TARIFS PUBLICS 2026.

Monsieur le Président indique à l’Assemblée que Comme chaque année, il convient de revoir l’ensemble des tarifs publics que nous appliquerons en 2026.

Pour information, sur les douze derniers mois, le taux d’inflation moyen est d’environ de 0.9 %.

Par ailleurs, il rappelle que pour les tarifs 2025, il avait été décidé d’appliquer une augmentation de 2%.

Par conséquent, Monsieur le Président propose d’appliquer une revalorisation de 1% des tarifs publics pour l’année 2026.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de son Président et après en avoir délibéré à l’unanimité :

+++ ADOPTE la grille des tarifs publics de l’année 2026 telle que présentée en procédant à une augmentation de 1 % à compter du 1er janvier 2026 ;

+++ PRECISE que la grille des tarifs publics 2026 sera annexée à la présente délibération.

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N° 25/113 : TARIFS DE L’EAU 2026.

Monsieur le Président indique à l’Assemblée que, comme chaque année, il convient de revoir l’ensemble des tarifs de l’eau qui seront appliqués en 2026.DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

11

Sur les douze derniers mois, il précise que le taux d’inflation moyen est d’environ de 0.9 %.

Par ailleurs, Monsieur le Président rappelle que pour les tarifs 2025, il avait été décidé d’appliquer une augmentation de 2%.

Par conséquent, il propose d’appliquer une hausse de 1% des tarifs selon les éléments suivants :

TARIFS

2026

Abonnement et forfait jusqu'à 10 m³ 62,68 €

de 11 à 50 m³ 1,31 €

de 51 à 100 m³ 1,45 €

de 101 à 200 m³ 1,54 €

de 201 à 500 m³ 1,60 €

de 501 à 1 000 m³ 1,71 €

de 1 001 à 10 000 m³ 1,31 €

au-delà de 10 000 m³ 0,54 €

Frais d'ouverture et de fermeture 26,80 €

Indemnité bris de scellés 742,86 €

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de son Président et après en avoir délibéré à l’unanimité :

+++ ADOPTE la grille des tarifs de l’eau pour l’année 2026 telle que présentée en procédant à une augmentation de 1 % à compter du 1er janvier 2026.

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N° 25/114 : TARIFS DE L’ASSAINISSEMENT 2026.

Monsieur le Président indique à l’Assemblée que, comme chaque année, il convient de revoir l’ensemble des tarifs de l’assainissement qui seront appliqués en 2026.

Sur les douze derniers mois, le taux d’inflation moyen est d’environ de 0.9 %.

Par ailleurs, il rappelle que pour les tarifs 2025, il avait été décidé d’appliquer une augmentation de 2%.

Par conséquent, Monsieur le Président propose d’appliquer une hausse de 1% des tarifs selon les éléments suivants :

TARIFS

ASSAINISSEMENT

2026

Redevance fixe jusqu'à 10 m³ 90,15 €

Au-delà de 10m³ 1,60 €

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de son Président et après en avoir délibéré à l’unanimité :

+++ ADOPTE la grille des tarifs de l’assainissement pour l’année 2026 telle que présentée en procédant à une augmentation de 1 % à compter du 1er janvier 2026.

------------------------DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

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N° 25/115 : ENGAGEMENT DES DEPENSES D’INVESTISSEMENTS 2026

Monsieur le Président indique à l’Assemblée que, dans l’attente de l’adoption du budget primitif 2026 de la Commune, des services Eau et Assainissement, le Président peut être autorisé à engager des dépenses réelles d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Cette mesure permet à la collectivité d’engager des travaux d’investissement nouveaux dès le début de l’année, sans impact sur l’état des restes à réaliser (dépenses engagées en 2025 qui n’auraient pas encore été mandatées au 01/01/2026). Je vous propose l’ouverture des crédits, répartis comme suit :

Budget Commune

Budget 2025

Compte 2111 – Terrains nus 108 170,42 €

Compte 2135 – Installations générales –

aménagements

Compte 2183 – Matériel informatique

26 614,72 €

17 400,00€

Compte 2188 – Autres immobilisations corporelles 58 044,99 €

Compte 231- Immobilisations en cours 3 018 964,36 €

3 229 194,49 €

¼ crédits 2025

Compte 2111 27 042,61 €

Compte 2135

Compte 2183

6 653,68 €

4 350,00 €

Compte 2188 14 511,25 €

Compte 231 754 741,09 €

807 298,62 €

Budget 2026

Compte 2111 25 000,00 €

Compte 2135

Compte 2183

6 000,00 €

4 000,00 €

Compte 2188 14 000,00€

Compte 231 200 000,00€

249 000,00€

Budget EAU

Budget 2025

Compte 2158 54 960,00 €

Compte 2315 1 040 252,00 €

1 095 212,00 €

¼ crédits 2025

Compte 2158 13 740.00 €

Compte 2315 260 063,00 €

273 803,00 €

Budget 2026

Compte 2158 10 000,00 €

Compte 2315 50 000,00 €

60 000,00€DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

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Budget ASSAINISSEMENT

Budget 2025

compte 2158 223 463,00 €

compte 2315 107 898,00 €

331 361,00 €

¼ crédits 2025

compte 2158 55 865,75 €

compte 2315 26 974,50 €

82 840,25 €

Budget 2026

compte 2158 20 000,00 €

compte 2315 20 000,00 €

40 000,00 €

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de son Président et après en avoir délibéré à l’unanimité :

+++ ACCEPTE l’ouverture des crédits telle que présentée ci-dessus pour les budgets Commune, Eau et Assainissement 2026.

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N° 25/116 : SOLDE POUR LA SUBVENTION D’EQUILIBRE DE L’ECOLE DE MUSIQUE POUR L’ANNEE 2024-2025.

Monsieur Lionel CITERNE, intéressé par la présente délibération, ne prend pas part au vote.

Monsieur le Président explique à l’Assemblée que, pour l’année 2024/2025, le budget de fonctionnement de l’Ecole de Musique « Les Enfants de la Dore » se présente ainsi :

* Recettes : 54 252,14 € (53 913.83 € en 2023/2024)

* Dépenses : 65 666,81 € (66 755,16 € en 2023/2024)

* Solde négatif : 11 414, 67 € (12 841.33 € en 2023/2024)

Ainsi, pour équilibrer le budget 2024/2025, Monsieur le Président indique que l’Ecole de Musique sollicite l’octroi d’une subvention d’équilibre correspondant à la somme de 11 414, 67 €

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de son Président et après en avoir délibéré à l’unanimité :

+++ ACCEPTE d’accorder à l’école de Musique « Les Enfants de la Dore » une subvention d’équilibre d’un montant de 11 414, 67 € au titre de l’année 2024/2025.

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N° 25/117 : DISPOSITIF D’AIDE FINANCIERE A LA GESTION DE NIDS DE FRELONS.

- Vu le Code général des Collectivités territoriales, notamment les articles L2121-29 et suivants relatifs aux

compétences du Conseil Municipal ;

- Vu les dispositions relatives à la sécurité publique et à la salubrité sur le territoire communal ;

Monsieur le Président informe l’Assemblée qu’il y a une recrudescence des nids de frelons asiatiques sur le territoire de la commune, représentant un danger pour la population, les animaux domestiques et la biodiversité.

La destruction de ces nids entraine un coût souvent élevé pour les particuliers, pouvant dissuader certaines interventions pourtant nécessaires.

Il est de l’intérêt général de favoriser la destruction des nids de frelons asiatiques afin d’assurer la sécurité publique et la protection de l’environnement.DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

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Il précise que le coût d’une intervention s’élève en moyenne à 150,00€ Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de son Président et après en avoir délibéré à l’unanimité :

+++ ACCEPTE que, la Commune prenne en charge les frais de destruction des nids de frelons asiatiques situées sur des propriétés privées du territoire communal, dès lors que : ✓ le nid est accessible et nécessite une intervention spécialisée ✓ la demande est effectuée par le propriétaire ou l’occupant auprès de la Mairie ✓ si le signalement est effectué par un tiers, il conviendra d’obtenir l’autorisation préalable du propriétaire ✓ l’intervention est réalisée par une entreprise agréée

+++ PREVOIT que les crédits nécessaires à cette dépense soient inscrits au budget communal et que la Commune règle directement la facture à l’entreprise prestataire agréée.

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N° 25/118 : SUBVENTION A LA COOPERATIVE SCOLAIRE DE L’ECOLE ELEMENTAIRE FRANCOIS MITTERRAND.

Monsieur le Président informe les membres de l’Assemblée que, dans le cadre de son programme pédagogique pour l’année scolaire 2025-2026, l’école élémentaire souhaite organiser une classe découverte en Dordogne autour de la préhistoire pour les classes de CE1 (Mme RAYNAUD), et CE2 (Mme TOURNAUD).

Le budget prévisionnel est le suivant :

- Pension complète du diner jour 1 au goûter jour 5, animations comprises dont 4 gratuités adultes + 1

gratuité chauffeur : 9 291,00 €

- Pension complète pour un adulte supplémentaire : 164,20 €

- Transport en autocar : 2 750,00 €

- Soit un montant total de 12 205,20 €

Monsieur le Président indique que le montant à financer sur ce projet est donc de 12 205,20 €.

Néanmoins, il ajoute que compte-tenu de la participation des familles qui s’élève à 40,00 € par enfant, soit 1 520,00 € et de la participation de l’Amicale laïque, qui s’élève à 1 000,00 €, il est proposé de verser une subvention de 9 685,20 € pour financer la classe découverte en Dordogne de l’année 2026.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de son Président et après en avoir délibéré à l’unanimité :

+++ ACCEPTE d’attribuer une subvention d’un montant de 9 685,20 € € à la coopérative scolaire de l’école élémentaire afin de financer la classe découverte en Dordogne de l’année 2026 pour les classes de CE1 et CE2 ;

+++ DIT que les crédits nécessaires seront prévus au budget de la commune en section de fonctionnement.

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N° 25/119 : DECISION MODIFICATIVE N°5 – BUDGET COMMUNE

Monsieur le Président informe l’Assemblée qu’il est nécessaire d’inscrire au budget 2025 de la commune les crédits nécessaires à l’amortissement prorata temporis des immobilisations acquises au cours de l’exercice.

Il propose de procéder à ces diverses modifications budgétaires et de voter les crédits suivants au budget 2025 de la commune – Décision modificative n° 5 :

Désignation

Dépenses Recettes

Diminution

de crédits

Augmentation

de crédits

Diminution

de crédits

Augmentation

de crédits

FONCTIONNEMENT

D-023 : Virement à la section

d'investissement 2 150,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € TOTAL D-023 Virement à la

section d'investissement 2 150,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € D-681 : Dotation aux amortissements,

et aux provisions 0,00 € 2 150,00 € 0,00 € 0,00 €DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

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TOTAL D-042 Opérations d'ordre

de transfert entre sections 2 150,00 € 2 150,00 € 0,00 € 0,00 €

Total Fonctionnement 2 150,00 € 2 150,00 € 0,00 € 0,00 €

INVESTISSEMENT

R-021: Virement de la section de

fonctionnement 0,00 € 0,00 € 2 150,00 € 0,00 € TOTAL R-021: Virement de la

section de fonctionnement 0,00 € 0,00 € 2 150,00 € 0,00 € R-28041482 Amortissement ,

subvention autres communes -

Bâtiments et installations 0,00 € 0,00 € 0,00 € 2 150,00 € TOTAL R-040: Opérations d'ordre

de transfert entre sections 0,00 € 0,00 € 0,00 € 2 150,00 €

Total Investissement 0,00 € 0,00 € 2 150,00 € 2 150,00 €

Total Général 0,00 € 0,00 €

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de son Président et après en avoir délibéré à l’unanimité :

+++ VOTE en dépenses et en recettes au budget 2025 de la commune – décision modificative n° 5, les sommes indiquées ci-dessus.

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URBANISME :

N° 25/120 : VENTE DES PARCELLES AB 0036 ET AB 0035.

Monsieur le Président informe l’Assemblée que la commune de Puy-Guillaume est propriétaire de deux parcelles situées boulevard Léon BLUM au lotissement les Bouchauds. Il s’agit des parcelles AB 35 (310m²) et AB 36 (285m²), issues d’une division parcellaire datant de 1982. Cette division parcellaire est issue d’une proposition d’achat formulée par les deux propriétaires situés de part et d’autre du terrain, approuvée par le conseil municipal du 07 mai 1982, au prix de 17 Francs/m². Les parcelles AB 35 et 36 sont depuis occupées par les familles Liotier et Roux.

Or, ces derniers se sont aperçus en 2025 que la vente n’avait jamais été effective. Le foncier est donc toujours propriété de la commune de Puy-Guillaume.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de son Président et après en avoir délibéré à l’unanimité :

+++ ACCEPTE la vente des parcelles cadastrées section AB, numéros 35 et 36 au prix total de 2 €/m² ;

+++ AUTORISE le maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à cette décision.

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N° 25/121 : INCORPORATION AU DOMAINE PUBLIC DE LA PARCELLE AN 102.

Monsieur le Président informe l’Assemblée informe que lors de l’incorporation au domaine public de la voirie de la rue de la Résistance, une parcelle semble avoir été oubliée. En effet, une partie de la voirie se trouve sur une parcelle cadastrée section AN numéro 102. Ce terrain est aujourd’hui une propriété privée de la commune et supporte une voie routière ouverte à la circulation. Par définition, cet ouvrage n’a pas vocation à demeurer dans le domaine privé de la commune, mais à être incorporé au domaine public routier de la commune.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de son Président et après en avoir délibéré à l’unanimité :

+++ PRONONCE le classement dans le domaine public de la parcelle susmentionnée ;DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

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+++ AUTORISE le maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à l’effectivité de ce classement.

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N° 25/122 : CONVENTION D’ADHESION AU SERVICE COMMUN D’INSTRUCTION DES APPLICATIONS DU DROIT DES SOLS ET DES AUTORISATIONS ET ACTES RELATIFS A L’AFFICHAGE EXTERIEUR.

Monsieur le Président rappelle à l’Assemblée que par délibération en date du 13 décembre 2017, la Communauté de communes Thiers Dore et Montagne (CCTDM) a créé le service commun d’instruction des autorisations d’urbanisme, à compter du 1er janvier 2018. Ce service bénéficie à 24 Communes : Arconsat, Aubusson- D’auvergne, Augerolles, Celles-Sur-Durolle, Chabreloche, Charnat, Châteldon, Courpière, Dorat, Escoutoux, La Monnerie-Le-Montel, Néronde-Sur-Dore, Noalhat, Paslières, Puy-Guillaume, Ris, Saint-Flour-L’Étang, Saint-Rémy- Sur-Durolle, Saint-Victor-Montvianeix, Sauviat, Sermentizon, Thiers, Viscomtat, Vollore-Ville.

Il ajoute que l’’adhésion des Communes à ce service commun ne modifie en rien les compétences et obligations des Maires en matière d’urbanisme, notamment en ce qui concerne le premier accueil des administrés (guichet unique), la réception des demandes et la délivrance des décisions, qui restent de leur seul ressort.

Conformément à l’article L. 5211-4-2 du CGCT, la présente convention a pour objectif de redéfinir et préciser la convention initiale et d’ajuster les missions incombant aux Communes et au service commun.

Parallèlement, la Communauté de communes Thiers, Dore et Montagne souhaite poursuivre l’accompagnement des Communes en proposant un service commun d’instruction des autorisations en matière d’affichage extérieur et de police pour ses Communes membres qui ne disposent pas de moyens humains pour répondre à leurs obligations en la matière.

Aussi, le service instructeur de la CCTDM est amené à prendre en charge l’instruction des autorisations préalables en matière d’affichage extérieur, telles que les publicités, enseignes et préenseignes, dont la compétence incombe aux communes depuis le 1er janvier 2024. Le projet de convention inclut également l’accompagnement juridique des Communes dans la mise en œuvre de leurs pouvoirs de police à l’encontre des dispositifs irrégulièrement installés.

Monsieur le Président précise que la présente convention s’inscrit dans une logique de solidarité intercommunale et de schéma de mutualisation des moyens. Elle vise à définir les modalités de travail entre la CCTDM et les Communes adhérentes. En s’appuyant sur l’expertise technique de la CCTDM, les Communes assurent la protection de leurs intérêts et garantissent le respect des droits des administrés.

Les dispositions financières restent inchangées. Parmi les nouveautés, cette nouvelle convention prévoit une délégation de signature des demandes de pièces manquantes et des notifications de prolongations de délais prévues à l’article L.423-1 du code de l’urbanisme.

Il indique que le Maire reste toujours seul compétent en matière de délivrance des actes ou des autorisations que ce soit en matière d’occupation du sol ou d’affichage extérieur.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de son Président et après en avoir délibéré à l’unanimité :

+++ APPROUVE la convention d’adhésion au service commun d’instruction des autorisations d’urbanisme et des autorisations et actes relatifs à l’affichage extérieur ;

+++ AUTORISE le maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à cette décision.

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N° 25/123 : ENFOUISSEMENT DES RESEAUX TELECOMS RUE PROSPER SOPIZET.

Monsieur le Président informe l’Assemblée qu’il y a lieu de prévoir l’enfouissement des réseaux de télécommunications de la rue Sopizet en coordination avec l’enfouissement des réseaux électriques.

Un avant-projet de ces travaux a été établi par le Territoire d’énergie Puy-de Dôme, auquel la commune est adhérente.DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

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En application de la convention cadre relative à l’enfouissement des réseaux télécoms signée le 7 juin 2005 et de ses avenants n°1 et 2 signés respectivement le 15 septembre 2010 et le 21 mars 2016 entre le territoire d’énergie Puy-de-Dôme – LE CONSEIL DEPARTEMENTAL et ORANGE, les dispositions suivantes sont à envisager : • La tranchée commune en domaine public et en domaine privé est à la charge du territoire d’énergie Puy de-Dôme.

• L’étude, la fourniture et la pose du matériel du génie civil nécessaire à l’opération, réalisées par le territoire d’énergie Puy-de-Dôme en coordination avec les travaux de réseau électrique, sont à la charge de la Commune pour un montant de 35 000,00 € H.T., soit 42 000,00 € T.T.C. • Orange réalise et prend en charge l’esquisse de l’étude d’enfouissement, l’étude et la réalisation du câblage, la fourniture des chambres de tirage (corps de chambre, cadre et tampons) sur le domaine public, la dépose de ses propres appuis.

• Depuis le 1er janvier 2016, le Conseil Départemental finance à hauteur du taux FIC de la commune, pondéré par son coefficient de solidarité, le coût H.T. des travaux restant à la charge communale, dans la mesure où la commune aura inscrit ces travaux dans sa programmation FIC demandée pour le 31 décembre de chaque année. Ces travaux seront considérés alors comme le projet prioritaire de la commune pour la période concernée. Il est précisé que la commission permanente du Conseil Départemental prononcera une décision individuelle pour chaque opération concernée.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de son Président et après en avoir délibéré à l’unanimité :

+++ APPROUVE l’avant-projet des travaux d’enfouissement du réseau télécom de la rue Sopizet.

+++ CONFIE la réalisation des travaux d’étude, de fourniture et pose du matériel de génie civil au territoire d’énergie Puy-de-Dôme.

+++ FIXE la participation de la Commune au financement des dépenses de génie civil à 35 000,00 € H.T., soit 42 000,00 € T.T.C. et d’autoriser Monsieur le Maire à verser un acompte de 60 % à l’établissement de l’ordre de service valant bon de commande des travaux à l’entreprise et le complément, après réajustement en fonction du relevé métré définitif à la fin des travaux, dans la caisse du Receveur du territoire d’énergie Puy-de-Dôme.

+++ AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention particulière d’enfouissement des réseaux de télécommunications relative à ce chantier.

+++ PREVOIT à cet effet, les inscriptions nécessaires lors de la prochaine décision budgétaire.

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N° 25/124 : AMENAGEMENT BASSE TENSION RUE PROSPER SOPIZET.

Monsieur le Président informe l’Assemblée qu’il y a lieu de prévoir la réalisation des travaux d’aménagement BT Rue Prosper Sopizet.

Un avant-projet des travaux a été réalisé par le Territoire d’énergie Puy-de-Dôme, auquel la Commune est adhérente.

L’estimation globale des travaux s’élèvent à 123 600,00 € T.T.C.

L’estimation des dépenses de Génie Civil correspondant aux conditions économiques actuelles s’élève à : 60 000 ,00 € H.T.

Conformément aux décisions prises lors de son Assemblée Générale du 15 décembre 2007, en dehors de toute opération de coordination de travaux de voirie ou de réseaux divers, le territoire d’énergie Puy-de-Dôme peut prendre en charge la réalisation de ces travaux en les finançant dans la proportion de 50 % du montant H.T., majoré de la totalité de la T.V.A. grevant les dépenses et en demandant à la commune une participation égale à 50% de ce montant, soit :

60 000,00 x 0,50 = 30 000,00 € H.T.

Cette participation sera revue en fin des travaux pour être réajustée suivant le montant des dépenses résultant du décompte définitif.DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

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Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de son Président et après en avoir délibéré à l’unanimité :

+++ APPROUVE l’avant-projet des travaux de dissimulation du réseau électrique présenté par Monsieur le Maire,

+++ CONFIE la réalisation de ces travaux à Territoire d’énergie Puy-de-Dôme,

+++ FIXE la participation de la Commune au financement des dépenses à 30 000,00 € H.T.

+++ AUTORISE Monsieur le Maire à verser cette somme, après réajustement en fonction du relevé métré définitif, dans la caisse du Receveur du territoire d’énergie du Puy-de-Dôme.

+++ PREVOIT à cet effet, les inscriptions nécessaires lors de la prochaine décision budgétaire.

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N° 25/125 : MOTION POUR LA DEFENCE DES MISSIONS LOCALES ET DE L’ACCOMPAGNEMENTDES JEUNES DANS LE CADRE DU PROJET DE LOI DE FINANCES 2026

Monsieur le Président informe l’Assemblée que le Projet de loi de finances (PLF) 2026 prévoit une série de coupes budgétaires dont les effets cumulatifs seraient dévastateurs pour toute une génération de jeunes ;

Considérant que ces mesures fragiliseraient un ensemble cohérent de politiques publiques d’insertion et d’autonomie des jeunes, au premier rang desquelles les Missions Locales ;

Considérant les principales dispositions envisagées dans le PLF 2026 : • la remise en cause de l’apprentissage, avec la suppression totale des exonérations sociales mais aussi de

l’aide au permis de conduire pour les apprentis ;

• la diminution de 16 000 accompagnements dans le cadre du Contrat d’Engagement Jeunes, dont 11 160

pour les jeunes suivis par les Missions Locales ;

• la suppression de près de 20 000 postes dans les dispositifs d’insertion par l’activité économique, dont de

nombreux jeunes bénéficiaient directement ;

• la baisse de 53 millions d’euros en deux ans des allocations ponctuelles accordées aux jeunes dans le

cadre de leur parcours d’insertion ;

• la réduction de près de 20 % des crédits alloués aux Missions Locales sur deux ans, alors même que la

fréquentation, notamment par les mineurs, augmente fortement (+8 % en 2025).

• Considérant que ces coupes s’ajoutent à une baisse de près de 4,8 milliards d’euros des crédits destinés

aux collectivités locales, lesquelles risquent demain de solliciter davantage les Missions Locales pour

répondre aux besoins des jeunes de leur territoire ;

• Considérant que ce sont les jeunes qui paieront le prix fort de ces choix budgétaires et que l’ensemble du

réseau des Missions Locales se mobilise pour défendre un modèle unique, décentralisé et efficace

d’insertion professionnelle et sociale ;

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de son Président et après en avoir délibéré à l’unanimité :

+++ REAFFIRME l’absolue nécessité de maintenir des moyens financiers pérennes et adaptés pour garantir un accompagnement de qualité aux jeunes, en particulier les plus fragiles.

+++ DEMANDE au Gouvernement et aux parlementaires de réévaluer en profondeur les moyens accordés aux Missions Locales et, plus largement, aux dispositifs d’insertion et d’accompagnement des jeunes dans le cadre du PLF 2026 ;

+++ ALERTE sur les conséquences sociales, territoriales et économiques qu’entraîneraient les réductions budgétaires prévues, alors que le nombre de jeunes accompagnés augmente fortement.

+++ APPELLE à une concertation nationale avec l’Union Nationale des Missions Locales, les réseaux d’insertion, les collectivités territoriales et l’ensemble des acteurs de la jeunesse afin de préserver un service public d’accompagnement efficace et accessible.

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QUESTIONS DIVERSES :

- Madame Alexandra VIRLOGEUX fait part du programme des animations qui auront lieu pour les fêtes de Noël à Puy-Guillaume. Elle ajoute qu’un petit programme a été remis sur table.

- Madame Alexandra VIRLOGEUX informe les membres du Conseil Municipal de la réception du « club des centralités », le 25 novembre dernier à la salle des fêtes. Elle précise que ce « club des centralités » rassemble les chargés de missions et chef de projets des dispositifs Cœur de Ville et Petites Villes de Demain. Elle ajoute qu’il y avait également la présence des services de la Direction Départemental des Territoires (DDT) et de l’atelier d’urbanisme. Elle fait part des remerciements de la DDT quant à l’accueil réservé par la commune de Puy- Guillaume pour la tenue de cet événement.

- Madame Alexandra VIRLOGEUX sollicite l’avis du Conseil Municipal suite à une demande de la paroisse Saint- Nicolas-sur-Dore-Allier afin que la commune puisse mentionner les offices et les informations de la paroisse sur les supports de communication de la commune du type bulletin municipal. Monsieur Bruno GUIMARD précise que du fait de l’état laïc, il considère que ce n’est le rôle de la commune de publier ce genre d’information. Monsieur André DEBOST et Madame Cécile DE REVIERE sont en accord avec la remarque formulée par Monsieur Bruno GUIMARD. En conclusion, le Conseil Municipal émet un avis défavorable de manière majoritaire pour publier ce type d’informations sur les supports de communication de la commune.

- Madame Pépita RODRIGUEZ rappelle que les Conseillers Municipaux sont invités à participer à l’après-midi récréatif pour les personnes de plus de 70 ans de la commune qui se tiendra à la salle de fêtes le dimanche 11 janvier 2026.

- Madame Annie CORRE fait part de la collecte de sang organisé par l’association des Donneurs de Sang le 18 décembre prochain à la salle des fêtes.

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La séance est levée à 20H11

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Sommaire de la séance du 11 décembre 2025 :

Compte-rendu :

- N°25/103 : Compte-rendu des décisions du Maire.

Affaires générales :

- N°25/104 : Désherbage à la médiathèque en vue de la bourse aux livres. - N°25/105 : Rapport annuel 2024 sur le prix et la qualité du service public de l’eau et de l’assainissement. - N°25/106 : Approbation du projet de charte 2026-2041 du Parc Naturel Régional Livradois Forez. - N°25/107 : Définition des règles d’amortissement sur le budget eau et assainissement.

Conventions – Contrats :

- N°25/108 : Avenant à la convention cadre de l’ORT : Petites Villes de demain et cœur de Ville.

Personnel :

- N°25/109 : Participation à la protection sociale complémentaire au titre du risque santé à compter du 1er janvier 2026.

- N°25/110 : Créations et suppressions de postes suite à avancement de grade. - N°25/104 : Adhésion à la mission relative à l’assistance retraites exercée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme.

Finances :

- N°25/112 : Tarifs publics 2026.

- N°25/113 : Tarifs de l’eau 2026.

- N°25/114 : Tarifs de l’assainissement 2026.

- N°25/115 : Engagement des dépenses d’investissements 2026.

- N°25/116 : Solde pour la subvention d’équilibre de l’école de musique pour l’année 2024-2025. - N°25/117 : Dispositif d’aide financière à la destruction de nids de frelons. - N°25/118 : Subvention à la coopérative scolaire de l’école élémentaire François Mitterrand. - N°25/104 : Décision modificative n°5 – budget commune

Urbanisme :

- N°25/120 : Vente des parcelles AB 0036 et AB 0035.

- N°25/121 : Incorporation au domaine public de la parcelle AN 102. - N°25/122 : Convention d’adhésion au service commun d’instruction des applications du droit des sols et des autorisations et actes relatifs à l’affichage extérieur.

- N°25/123 : Enfouissement des réseaux télécoms rue Prosper Sopizet. - N°25/104 : Aménagement Basse Tension rue Prosper Sopizet.

Questions diverses :

- N°25/125 : Motion pour la défense des missions locales et de l’accompagnement des jeunes dans le cadre du projet de loi de finances 2026.

Le Maire,

Bernard VIGNAUD

La secrétaire de séance,

Laëtitia BECHON