unknown - Communauté de communes - Creuse Confluence - conseil communautaire 30.09.2020

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unknown - Communauté de communes - Creuse Confluence - conseil communautaire 30.09.2020 Document publié le Mercredi 30 septembre 2020 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Creuse Confluence - conseil communautaire 30.09.2020)Thèmes du document : Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Fiscalité, CONSEIL COMMUNAUTAIRE

30 SEPTEMBRE 2020

COMPTE RENDUL'An Deux Mille Vingt, le trente septembre, à dix-huit heures, le Conseil Communautaire de la

Communauté de Communes « Creuse Confluence », s'est réuni à la salle polyvalente de

Cressat, sous la présidence de Monsieur Nicolas SIMONNET.

Date de convocation du Conseil Communautaire : le 23 septembre 2020

Etaient présents :

- MM. : ALANORE J-B, ASPERTI P. BEUZE D., BONNAUD J., BOUDARD M.,

BOURSAUT S., BRIAULT T., COTTEL D., COUTURIER L., DELCUZE M., DEPRESSAT

J-P., DERBOULE R., FLEURAT P., FOULON F., FRANCHAISSE P., GIROIX G.,

JOUANNETON M., JULLIARD C., LAUVERGNAT J-C., MALLERET D., MAUME P.,

MERAUD S. MORLON P., MOUILLERAT A., ORSAL P., PAPINEAU B., PARNIERE J-

C., PIOLE L., RIVA F., ROUGERON J., SAINTEMARTINE J-C., SIMONNET N.,

THOMAZON G., THOMAZON Y., TOURAND B., TOURAND C., TURPINAT V., VICTOR

C., ZANETTA M.

MMES : BOURDERIONNET N., BRIDOUX A., BUCHET C., BUNLON D., BUNLON M-

C., CHAMBERAUD J., CHARDIN M-H., COUTEAUD C., CREUZON C., DUMOND M.,

GLOMEAUD N., MARTIN J., MASSICARD L., PARY C., ROBY C., ROGET V., VIALLE

M-T.

- Excusé(e)s : MME. : PATERNOSTRE C. (pouvoir à VICTOR C.)

- Absent(e)s non excusés (es) : M. : GRIMAUD H.

Secrétaire de séance : Madame CHAMBERAUD JosianeCommunauté de Communes Creuse Confluence

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du 30 Septembre 2020

Création de poste

Monsieur le Président explique que l’activité d’une ATSEM au sein de l’une des écoles du territoire nécessite une évolution de son emploi du temps.

Il propose donc une création de poste avec une nouvelle quotité de temps de travail.

Vu l’avis favorable de la Commission Ressources Humaines du 15 septembre 2020,

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire :

- décide de créer :

 un poste d’ATSEM Principal 1ère classe à 26,89 h à compter du 1er janvier 2021

- décide également de supprimer :

 un poste d’ATSEM Principal 1ère classe à 24,83 h à compter du 1er janvier 2021

- dit que les crédits nécessaires à la dépense sont prévus au Budget annexe Ecoles

- autorise le Président à signer tout document relatif à cette affaire

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CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du 30 Septembre 2020

Création de postes en lien avec les changements de grades

Monsieur le Président explique que la communauté de communes a une activité croissante et qu’il s’avère nécessaire de créer des postes dans différents services.

Des agents de la collectivité ont la possibilité de bénéficier d’avancement de grade. Il propose de créer les postes adéquats.

Vu l’avis favorable de la Commission Ressources Humaines du 15 septembre 2020,

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire

- décide de créer :

 un poste d’adjoint d’animation principal 2e classe à 30h00 à compter du 1er octobre

2020,

 un poste d’agent social principal 2e classe à 30h00 à compter du 1er octobre 2020,

 2 postes d’adjoint administratif principal 1ère classe à 35h00 à compter du 1er

octobre 2020

- décide également de supprimer :

 un poste d’adjoint d’animation à 30h00,

 un poste d’agent social à 30h00.

 2 postes d’adjoint administratif principal 2ème classe à 35h00

- dit que les crédits nécessaires à la dépense sont prévus sur les différents budgets

- autorise le Président à signer tout document relatif à cette affaire

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CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du 30 Septembre 2020

Autorisation de recours à des contractuels pour l’année 2021

Monsieur le Président explique que les besoins du service peuvent justifier le recrutement d’agents contractuels pour faire face à :

 un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité (contrat d’une durée maximale

de 12 mois pendant une même période de 18 mois) ;

 un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité (contrat d’une durée maximale de

6 mois pendant une même période de 12 mois) ;

 un besoin lié au remplacement temporaire d’agents contractuels en raison d’un congé

annuel, maladie, longue durée, paternité, maternité … (contrat conclu pour une durée

déterminée et renouvelé dans la limite de la durée de l’absence de l’agent à remplacer).

Le Président propose aux membres du Conseil Communautaire de l’autoriser à recruter des agents contractuels pour répondre aux besoins cités ci-dessus.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré :

- Autorise le recrutement d’agents contractuels

- Autorise le Président à déterminer les niveaux de recrutement et de rémunération des candidats retenus selon la nature des fonctions concernées, leur expérience et leur profil - Dit qu’une enveloppe annuelle de crédits sera prévue au budget

- Autorise le Président à signer tout document relatif à cette affaire.

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CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du 30 Septembre 2020

Règlement voirie concernant la participation financière communautaire pour l’année 2020

Monsieur le Président explique qu’une réflexion a été menée en fin de la précédente mandature afin d’envisager le meilleur dispositif de renouvellement de la voirie de notre territoire. Cette problématique a fait l’objet d’un diagnostic des voiries communales, conduit par un cabinet spécialisé. Aussi, il a été acté le principe d’une participation financière de la Communauté de communes permettant de soutenir les projets de réfection de voirie conduits par les communes, en lieu et place du point à temps précédemment pratiqué par la Communauté de communes. Cette évolution contribuera à aider à un renouvellement plus approfondi de la voirie de notre territoire.

Un règlement de participation financière aux travaux de voirie a donc été étudié en commission et fait l’objet d’une approbation unanime lors de la commission Energie / Patrimoine / Voirie du 22 septembre 2020.

Après avoir pris connaissance du règlement de participation financière aux travaux de voirie et en avoir délibéré, le Conseil Communautaire :

 Approuve ledit règlement,

 Dit que les crédits nécessaires à la dépense sont prévus au budget,

 Autorise le Président à signer tout document relatif à cette affaire.

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CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du 30 Septembre 2020

Vente d’une partie de parcelle au Lotissement de la Croix Barraud à Gouzon

Monsieur le Président fait savoir que Monsieur et Madame X, demeurant au « Y » sont propriétaires de la parcelle cadastrée section AE n°525 d’une superficie de 671 m² et située au lotissement de la Croix Barraud sur la Commune de Gouzon.

Il précise qu’ils ont sollicité la Communauté de Communes pour l’achat d’une petite partie du terrain cadastré section AE n°529 d’une superficie de 12 476m² et jouxtant le leur.

Après passage du géomètre, la superficie souhaitée par les demandeurs représente 294 m² de terrain.

Monsieur le Président propose à l’Assemblée de vendre, à Monsieur et Madame X, 294 m² de terrain jouxtant leur parcelle AE n°525 pour un prix de vente de 10 € TTC du m².

Le Conseil Communautaire après avoir entendu ces explications et en avoir délibéré :

• Accepte de vendre à Monsieur et Madame X une partie du terrain cadastré section AE n°529 qui représente une superficie de 294 m², au lotissement de La Croix Barraud situé sur la Commune de Gouzon

• Dit que le prix de vente est de 10,00 € TTC le m²

• Autorise le Président à signer la promesse de vente et par la suite l’acte de vente dressé par Maître CANOVA, Notaire à Chénérailles

• Autorise le Président à signer tout document relatif à cette affaire

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CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du 30 Septembre 2020

Création d’un Service Public Administratif de Tourisme Creuse Confluence sous forme de régie dotée d’une autonomie financière et ce à compter du 1er janvier 2021

Monsieur le Président rappelle qu’actuellement la gestion de la compétence tourisme sur le territoire a été confiée à un Etablissement Public Industriel et Commercial (EPIC) qui a été créé à compter du 1er décembre 2017.

Après deux années complètes, il a été constaté que l’EPIC n’est pas la structure juridique adaptée à la gestion de l’office de tourisme communautaire et ce pour diverses raisons : lourdeur administrative, structure pour la gestion d’activités commerciales (vente de produits touristiques), correspond plus à un territoire de plus grande envergure avec plus de personnel etc….

Face à ce bilan, il convient de créer un Service Public Administratif de Tourisme de la Communauté de Communes Creuse Confluence sous forme de régie dotée d’une autonomie financière et ce à compter du 1er janvier 2021.

Le personnel de l’EPIC deviendra personnel de l’EPCI et aura la gestion des missions régaliennes :

- Accueil et informations des touristes

- Promotion touristique du territoire et de ses destinations en coordination avec le comité départemental et régional du tourisme

- La coordination des interventions des divers partenaires du développement touristique local.

Les pôles de la Communauté de Communes interviendront de la façon suivante:

- Pôle R.H. (Boussac) : gestion du personnel tourisme (paie, congés, formation, carrière…).

- Pôle Comptabilité/Finances (Evaux-les-Bains) : gestion de la comptabilité (factures…) et du budget annexe.

- Pôle administratif (Gouzon) : gestion des délibérations et des projets d’investissements.

Il fait savoir que les statuts, en cours d’élaboration, ainsi que la composition du Conseil d’Exploitation de la régie communautaire seront à l’ordre du jour du prochain Conseil Communautaire.

Il informe également que le CODIR devra délibérer sur la dissolution de l’EPIC.Monsieur le Président demande à l’Assemblée de se prononcer sur la création d’un Service Public Administratif de Tourisme sous forme de régie dotée d’une autonomie financière et ce à compter du 1er janvier 2021.

Le Conseil Communautaire, après avoir entendu ces explications et en avoir délibéré :

 Approuve la création d’un Service Public Administratif de Tourisme sous forme de régie dotée d’une autonomie financière et ce à compter du 1er janvier 2021  Dit que les statuts et la composition du Conseil d’Exploitation de la régie communautaire seront délibérés lors du prochain Conseil Communautaire

 Autorise le Président ou son représentant à signer tout document relatif à cette affaire.

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CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du 30 Septembre 2020

Création de quatre postes en lien avec la reprise en régie de l’EPIC Creuse Confluence Tourisme

Monsieur le Président explique que la communauté de communes souhaite reprendre l’activité de l’EPIC et conduire des actions de développement de l’attractivité touristique du territoire. A cet effet, il s’avère nécessaire de créer des postes dans ce domaine de compétence, soit 3 postes correspondant au transfert de 3 agents et un poste complémentaire.

Vu l’avis favorable de la Commission Tourisme du 24 septembre 2020,

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire :

 Décide de créer trois postes à temps complet, en contrat de droit public, à durée

indéterminée, dans la filière administrative, à compter du 1er janvier 2021,

 Décide de créer 1 poste d’adjoint administratif à 35h00 à compter du 1er janvier 2021,

 Dit que les crédits nécessaires à la dépense seront prévus au budget,

 Autorise le Président à signer tout document relatif à cette affaire.

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CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du 30 Septembre 2020

Subvention exceptionnelle à l’EPIC pour le paiement de la taxe sur les salaires

Monsieur Le Président rappelle que la taxe sur les salaires est à la charge des personnes ou

organismes qui paient des rémunérations, Iorsqu'ils ne sont pas assujettis à la TVA (que leurs

activités soient hors du champ de la taxe sur la valeur ajoutée ou qu'elles soient dans son champ

mais exonérées) ou ne l'ont pas été sur 90 % au moins de leur chiffre d'affaires au titre de l'année

civile précédant celle du paiement desdites rémunérations. Les EPIC n'en sont pas exonérés.

Concernant les activités de l’EPIC Creuse Confluence Tourisme, la délivrance d’informations

orales ou écrites (guides et cartes touristiques, listes d’hébergement, de restaurants,

d’équipements, de monuments et de sites …) et l’organisation de visites guidées et d’exposition

à titre gratuit ou moyennant un prix symbolique sont situées hors du champ d’application de la

TVA en vertu de l’article 256 du Code général des impôts.

Par conséquent, l’EPIC Creuse Confluence Tourisme est soumis au paiement de la taxe sur les

salaires pour l’ensemble des rémunérations brutes, indemnités, allocations, primes, y compris

les avantages en nature ou en espèce versés aux salariés.

Il convient donc de régulariser le paiement de la taxe sur les salaires depuis la création de l’EPIC

Creuse Confluence Tourisme, soit pour la période du 1er mai 2018 au 31 décembre 2019.

Mr Le président précise que le montant s’élève à 10 700 € au titre de l’année 2018, 18 600 € au

titre de l’année 2019, et est évalué à 11 500 € au titre de l’année 2020.

Cette régularisation n’ayant pas été anticipée dans le budget 2020 de l’EPIC, ni taxe due au titre

de l’année 2020, il convient de procéder au versement d’une subvention exceptionnelle de

40 800 €, la trésorerie de l’EPIC ne permettant pas de faire face à cette dépense supplémentaire.

Le Conseil Communautaire, après avoir entendu ces explications et en avoir délibéré :

 Accepte de verser une subvention exceptionnelle à l’EPIC Creuse Confluence Tourisme

afin de procéder à la régulation de la taxe sur les salaires pour la période du 1er mai 2018

au 31 décembre 2019, et pour le paiement de la taxe due au titre de l’année 2020,

 Dit que le montant de cette subvention s’élève à 40 800 €,

 Autorise le Président à signer tout document relatif à cette affaire.

ADOPTEE A LA MAJORITE

Pour : 56

Abstention : 1Communauté de Communes Creuse Confluence

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du 30 Septembre 2020

Approbation de l’avenant au contrat Boost’ter – Contractualisation avec le Département de la Creuse

Vu la loi n°2020-290 du 23 Mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19,

Vu l’ordonnance n°2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie de Covid 19, notamment son article 1er ;

Vu la délibération du Conseil Départemental de la Creuse n°CD201909/3/22 du 27 septembre 2019 relative à la mise en œuvre des stratégies partagées et du mode d’emploi des contrats Boost’Ter des 8 EPCI ;

Vu la délibération n°2019/240 en date du 18 septembre 2019 portant contractualisation avec le Conseil Départemental dans le cadre des contrats Boost’Ter ;

Vu les délibérations du Conseil Départemental de la Creuse n°CD 2019-02/5/31 et n°CD2019- 09/3/22 actant le dispositif des contrats Boost’Ter,

Vu la délibération du Conseil Départemental n°CD2020-06/3/22 du 26 Juin 2020 relative à la mise en œuvre d’avenants dans le cadre du Contrat Boost’Ter ;

Considérant que face à la crise sanitaire engendrée par la pandémie de COVID-19, le Conseil Départemental souhaite s’associer aux Intercommunalités dans le cadre d’une solidarité territoriale renforcée ;

Considérant qu’afin de limiter l’impact social de cette crise, les élus départementaux ont voté une enveloppe de 1,5 million d’euros en faveur des acteurs territoriaux ;

Considérant que cette enveloppe sera répartie entre chaque EPCI, à hauteur de 10€ par habitant sur chaque territoire, par voie d’avenant aux contrats Boost’Ter entre le département et chaque EPCI ;

Considérant que cette aide sera affectée aux dispositifs de soutien instaurés par chaque intercommunalité dans le cadre de la crise sanitaire sur la période allant jusqu’à mars 2021, et que ces fonds pourront notamment être utilisés en sur les actions sur les compétences partagées ;

Considérant que la Communauté de Communes met en œuvre un dispositif d’aide au retour et soutien d’activité pour les entreprises de son territoire et ce que cette enveloppe sera destinée à ce dispositif.

Monsieur le Président rappelle qu’en séance du 18 septembre 2019, le Conseil Communautaire a délibéré sur la Contractualisation avec le Conseil Départemental de la Creuse et l’approbation du Contrat Boost’ter.Il précise que ce programme d’actions « Boost’ter » est issue d’une stratégie partagée entre le Conseil Départemental et les EPCI, valorisant le cadre de vie des habitants et concourant à l’attractivité du territoire.

Il fait savoir qu’à la suite de la pandémie de COVID-19, le Département de la Creuse a mobilisé une enveloppe de 1,5 millions d’euros répartie entre les EPCI Creusois (10 € par habitant) et l’Agence d’Attractivité et d’Aménagement (294 470,00 €). Cette aide sera affectée aux dispositifs de soutien instaurés par chaque intercommunalité dans le cadre de cette crise sanitaire.

En conséquence, Monsieur le Président propose de conclure avec le Conseil Départemental un projet d’avenant au contrat Boost’ter qui prendra effet à compter de la signature et ce jusqu’au 31 mars 2021. Il donne lecture du projet d’avenant et précise que le montant affecté à Creuse Confluence est de 167 420,00 €.

Le Conseil Communautaire après avoir entendu ces explications et en avoir délibéré : - Décide d’adopter le projet d’avenant présenté dans le cadre du contrat Boost’Ter, qui prendra effet à compter de la signature et prendra fin au 31 Mars 2021,

- Prend note que l’enveloppe réservée à la Communauté de Communes est de 10€ par habitant (Données INSEE 2020) soit un montant de 167 420,00 €

- Acte que l’aide apportée par le Département sera affectée au dispositif d’aide mis en place par la Communauté de Communes,

- Acte qu’à titre dérogatoire au Contrat Boost’Ter et dans le cadre exclusif de ce dispositif, toutes dépenses ou prise en charge sont éligibles,

- Acte qu’à la signature de l’avenant, la Communauté de Communes recevra un versement forfaitaire de 80% du montant global précité,

- Autorise le Président à signer l’avenant au Contrat Boost’ter ainsi que toutes pièces se rapportant à ce dossier.

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CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du 30 Septembre 2020

Aides directes aux Entreprises – Versement d’une subvention à M. BANNIER – Platrerie/Isolation/Menuiseries (Bétête) et à la SARL Guillemin (Boussac)

Vu la délibération n°2019/149 du 12 juin 2019 portant approbation du règlement sur le dispositif des aides directes aux commerces de proximité (< 200 m²) et à l’achat de véhicule professionnel aménagé

Monsieur le Président rappelle qu’en séance du 12 juin 2019, le Conseil Communautaire a acté un règlement pour le versement d’aides directes aux commerces de proximité inférieurs à 200 m² et pour l’achat de véhicule professionnel aménagé.

Depuis la mise en place de ce dispositif, la Communauté de Communes est sollicitée par de nombreuses entreprises pour bénéficier de ces aides.

Dans ce cadre, M. BANNIER (Platrerie/isolation/menuiseries) de Bétête et la SARL Guillemin (Boucherie/Charcuterie/Traiteur) de Boussac ont déposé un dossier d’aides.

Conformément au règlement des aides directes, la Communauté de Communes verse, selon l’éligibilité du projet, des subventions comme suit :

- Commerces de proximité (< 200 m²) : Subvention de 50 % sur une dépense plafonnée de 30.000 € HT

- Achat de véhicule professionnel aménagé : Subvention de 50 % sur une dépense plafonnée de 20 000,00 € HT

Après analyse par les Consulaires des dossiers déposés, validation par la Commission Développement Economique de Creuse Confluence et transmission des factures acquittées par les Etablissements, le Conseil Communautaire doit approuver le versement des aides ci- dessous :

- M. BANNIER – Platrerie/Isolation/Menuiseries (Bétête) : Achat d’un véhicule aménagé suite à une création d’entreprise

o Facture acquittée : 21 980,00 € HT

o Versement de l’aide par Creuse Confluence (50%) : 10 000,00 €

- SARL Guillemin (Boussac) : travaux d’embellissement intérieurs et extérieurs, achat de mobilier…

o Factures acquittées (dépenses éligibles) : 56 424,20 € HT

o Versement de l’aide par Creuse Confluence (50%) : 15 000,00 €

Le Conseil Communautaire après avoir entendu ces explications et en avoir délibéré : • Approuve le versement des aides directes présentées,- M. BANNIER Platrerie/Isolation/Menuiseries (Bétête) : 10 000,00 €

- SARL Guillemin (Boussac) : 15 000,00 €

• Autorise le Président à signer tout document relatif à cette affaire

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CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du 30 Septembre 2020

Vente à M. ROCHET d’une parcelle située sur la zone d’activité à Boussac

Monsieur ROCHET Damien, chef d’entreprise, souhaite construire un bâtiment sur le territoire de Creuse Confluence pour ses activités professionnelles de maçonneries et d’aménagements extérieurs. Il précise que ce projet permettra à l’entreprise de se développer et de créer des emplois.

Dans ce cadre, Monsieur le Président fait savoir que Monsieur ROCHET a sollicité la Communauté de Communes pour acquérir une parcelle située sur la zone d’activité à Boussac.

Il précise que ce terrain, cadastré section AB n°62 d’une superficie de 5 010 m² et situé sur la Commune de Boussac dispose d’une pointe difficilement aménageable.

Monsieur le Président propose à l’Assemblée, de vendre à Monsieur ROCHET Damien, la parcelle citée ci-dessus dont la superficie est de 5 010 m² et ce au prix de 15 000,00 € TTC viabilisation comprise.

Le Conseil Communautaire après avoir entendu ces explications et en avoir délibéré :

• Accepte de vendre, à Monsieur ROCHET Damien, la parcelle cadastrée section AB n°62 d’une superficie de 5 010 m² et située sur la Commune de Boussac

• Dit que le prix de vente est de 15 000,00 € TTC viabilisation comprise

• Autorise le Président à signer la promesse de vente et par la suite l’acte de vente dressé par Maître MICOLIER, Notaire à Boussac

• Autorise le Président à signer tout document relatif à cette affaire

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CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du 30 Septembre 2020

Extension de la ZAC de Bellevue sur la Commune de Gouzon – 3ème tranche de travaux – Plan de financement réactualisé

Vu la délibération n° 2019/257 portant sur la demande de subvention au titre de la DETR 2020 et l’approbation du plan de financement pour la 3ème tranche de travaux

Vu la délibération n°2020/30 en date du 04 mars 2020 portant sur l’attribution de marchés concernant les travaux d’aménagement d’une 3ème tranche (extension) de la ZAC de Bellevue sur la Commune de Gouzon

Monsieur le Président rappelle le projet d’extension (3ème tranche de travaux) de la ZAC de Bellevue située sur la Commune de Gouzon.

Les parcelles AD n°333 et AD n°336 d’une surface totale de 19 245 m² vont être aménagées en 5 lots viabilisés pour une superficie totale de 15 963 m².

Il rappelle que le maitre d’œuvre de ce projet est le bureau d’études « INFRALIM » et que le montant de travaux, après consultation, est de 258 631,44 € HT.

Il fait savoir que le plan de financement doit être réactualisé suite à la consultation des entreprises de travaux et précise que le projet peut bénéficier de subventions au titre de la DETR 2020 et de la contractualisation avec la Région.

Le montant total prévisionnel de l’opération s’élève à 340 642,42 €. Monsieur le Président présente le plan de financement prévisionnel réactualisé :

DEPENSES

• Travaux : 258 631,44 €

• Maîtrise d’œuvre : 15 510,47 €

• Achat terrains et frais notaire : 56 459,71 €

• Frais autres (études, SPS..) : 10 040,80 €

------------------------------

TOTAL : 340 642,42 € H.T

Soit 408 770,90 € TTC

RECETTES

• DETR 2020 (40%) : 136 256,97 €

• Région - Contractualisation : 56 836,54 €

(20% de 284 182,71 € HT)

• Autofinancement : 147 548,91 €

-------------------------------

TOTAL : 340 642,42 € H.TLe Conseil Communautaire, après avoir entendu ces explications et en avoir délibéré :

 Approuve le plan de financement prévisionnel réactualisé et présenté ci-dessus,  Sollicite l’octroi d’une subvention au titre de la contractualisation avec la Région  Dit que les crédits sont inscrits au budget annexe « ZAC DE BELLEVUE »  Autorise le Président ou son représentant à signer tout document relatif à cette affaire.

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CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du 30 Septembre 2020

Aménagement de locaux d’accueil d’entreprises dans un bâtiment situé sur la Commune de Gouzon – Plan de financement réactualisé

Monsieur le Président rappelle le projet d’aménagement d’un bâtiment d’accueil d’entreprises dans un bâtiment existant situé au lieu-dit « La Perrière » sur la Commune de Gouzon.

Il précise que ce bâtiment comprendra :

- Quatre cellules « ateliers » (deux de 390,30 m², une de 395,50 m² et une de 651,50 m²),

chacune sera dotée d’un sanitaire et d’une douche ainsi que d’un branchement

permettant la mise en place d’un bungalow de bureaux ou de vestiaires.

- Une partie administrative composée de bureaux au rez-de-chaussée (pouvant être mis à

disposition des entreprises sous forme de coworking), de sanitaires/vestiaires et d’une

salle de repos avec kitchenette.

- Et à l’étage, d’une partie bureaux dédiée au pôle administratif de la Communauté de

Communes Creuse Confluence

Il fait savoir que le plan de financement doit être réactualisé suite à la consultation des entreprises de travaux et en donne lecture ci-dessous.

DEPENSES HT

 Travaux bâtiment : 1 213 029,69 €

 Honoraires intervenants extérieurs : 73 656,48 €

et branchements réseaux

(Architecte, bureau de contrôle, SPS)

 Diagnostic amiante/structure : 8 000,00 €

-------------------------

TOTAL : 1 294 686,17 €

RECETTES

 Subvention DETR 2019 (40%) : 517 874,47 €

 Région – Contractualisation : 205 602,66 €

(20 % de 1 028 013,32 € HT)

 Prêt : 571 209,04 €

-------------------------

TOTAL : 1 294 686,17 €Le Conseil Communautaire, après avoir entendu ces explications et en avoir délibéré : • Approuve le plan de financement prévisionnel réactualisé et présenté ci-dessus, • Sollicite l’octroi d’une subvention au titre de la contractualisation avec la Région • Dit que les crédits sont inscrits au budget annexe 40019 « Bat Accueil Ent Gouzon » • Autorise le Président ou son représentant à signer tout document relatif à cette affaire.

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CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du 30 Septembre 2020

Attribution de marchés concernant les travaux pour l’extension du bâtiment EURORESERVOIR

Monsieur le Président rappelle aux membres de l’Assemblée qu’en séance du 27 novembre

2019, le Conseil Communautaire a approuvé la réalisation de l’extension du bâtiment d’activité

existant de Gouzon pour l’entreprise SAS « EURO RESERVOIR » et a approuvé l’avant-projet

sommaire présenté par le maître d’œuvre M. Jean BODIN.

La consultation des entreprises a été lancée le 23 juin 2020 pour un retour des offres le 9 juillet

2020.

Conformément au rapport d’analyses des offres rendu par le maitre d’œuvre, le Président

propose de retenir les candidats suivants pour les différents lots :

Lots Estimation HT Entreprise retenue Montant HT

1 – VRD – Aménagements

extérieurs 52 000,00 € EUROVIA 63 914,43 €

2 – Gros œuvre 108 500,00 € EIFFAGE 90 777,95 €

3 – Charpente métallique 105 000,00 € GIBARD 106 596,44 €

4 – Bardage – Couverture 215 000,00 € SMAC 224 114,38 €

5 – Sol résine 38 500,00 € Sans suite

6 – Menuiserie aluminium –

Serrurerie 30 000,00 € AFD 32 045,41 €

7 – Electricité – CFO – CFA 65 000,00 € PAROTON 64 000,00 €

8 – Chauffage Gaz 28 000,00 € POQUET 24 573,95 €

9 – Air comprimé 18 000,00 € POQUET 10 082,73 €

10 – Ponts roulants 30 000,00 € MHPS 74 000,00 €

Total marché 690 000,00 € 690 105,29 €Le Conseil Communautaire, après avoir entendu ces explications et en avoir délibéré :

 Attribue le marché suivant le tableau présenté ci-dessus ;

 Approuve les montants de chaque lot cité ci-dessus ;

 Autorise le Président ou son représentant à signer tout document relatif à

cette affaire.

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CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du 30 Septembre 2020

Versement d’une subvention de fonctionnement à l’Association « Mam’an Douceur » gestionnaire de la MAM sur la Commune de Trois-Fonds

Vu la délibération n°2019/291 en date du 27 novembre 2019 portant approbation d’un règlement pour le versement d’une subvention de fonctionnement aux Associations gestionnaires de Maisons d’Assistantes Maternelles situées sur le territoire communautaire.

Monsieur le Président rappelle que les Assistantes Maternelles peuvent, après obtention de leur agrément, se regrouper au sein d’une Association et assurer la gestion d’une MAM (Maison d’Assistantes Maternelles) dans le respect de la capacité d’accueil des locaux.

Lors de la séance du 27 novembre 2019, le Conseil Communautaire a approuvé un règlement pour le versement d’une subvention de fonctionnement aux Associations gestionnaires de MAM afin de répondre aux besoins du secteur de la petite enfance sur le territoire de Creuse Confluence.

Cette aide représente la somme de 300,00 € par agrément et est versée annuellement conformément aux conditions décrites dans le règlement.

Le territoire de Creuse Confluence accueille une MAM « Mam’an Douceur » sur la Commune de Trois Fonds, dans des locaux privés, dont l’ouverture est prévue au 05 octobre 2020.

L’Association gestionnaire de cette MAM a sollicité la Communauté de Communes pour bénéficier de la subvention de fonctionnement.

A son ouverture, la structure disposera de 9 agréments, ce qui correspond à un montant total de subvention de fonctionnement de 2 700,00 €.

Par conséquent, le Conseil Communautaire doit se positionner sur le versement de la subvention de fonctionnement.

Le Conseil Communautaire, après avoir entendu ces explications et en avoir délibéré :

• Accepte de verser, à compter de l’ouverture de la MAM « Mam’an Douceur », une subvention de fonctionnement de 300,00 € par agrément soit un montant total de 2 700,00 € conformément au règlement cité ci-dessus,

• Autorise Le Président ou son représentant à signer tout document relatif à cette affaire

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CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du 30 Septembre 2020

ALSH Gouzon et Jarnages – Révision du tarif déjeuner aux familles à compter du 1er octobre 2020

Vu la délibération n° 2019/163 en date du 12 juin 2019 portant sur le choix du prestataire pour les déjeuners des ALSH de Gouzon et Jarnages

Vu la délibération n°2019/294 en date du 27 novembre 2019 portant sur la tarification des déjeuners aux Accueils de Loisirs sans Hébergement de Gouzon et Jarnages

Monsieur le Président rappelle qu’en séance du 12 juin 2019, le Conseil Communautaire a approuvé le choix du prestataire pour la fourniture des déjeuners des ALSH de Gouzon et Jarnages. La société retenue (Saveurs et Traditions du Bocage) proposait une gamme de produits de qualité pour un prix de 3,60 € TTC le repas (hors pain).

En séance du 27 novembre 2019, l’Assemblée Délibérante s’est positionné sur un tarif déjeuner aux familles à 3,60 € TTC.

Il fait savoir que la convention avec la Société STB mentionne une révision des tarifs selon l’évolution économique des indices de l’INSEE. En conséquence et ce depuis le 1er septembre 2020, le prix d’un déjeuner fourni par le prestataire coûte 3,64 € TTC à la Communauté de Communes.

En conséquence, Monsieur le Président propose, qu’à compter du 1er octobre 2020, la Communauté de Communes répercute l’augmentation de 0,04 centimes d’euros sur le tarif d’un déjeuner aux familles soit 3,64 € TTC pour les ALSH de Gouzon et Jarnages.

Le Conseil Communautaire, après avoir entendu ces explications et en avoir délibéré :

 Approuve le tarif suivant :

o 3,64 € TTC par déjeuner et par enfant et ce à compter du 1er octobre 2020 pour les ALSH de Gouzon et Jarnages

 Autorise le Président ou son représentant à signer tout document relatif à cette affaire.

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CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du 30 Septembre 2020

Institution de la taxe GEMAPI à compter du 1er janvier 2021

Vu l’article 1530 bis du code général des impôts,

Vu les articles L. 5711-1 à 5721-9 du code général des collectivités territoriales,

Vu la loi modernisation de l’action publique territoriale et l’affirmation des métropoles (MAPTAM) du 27 janvier 2014,

Vu la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature,

Vu la loi du 7 août 2015 sur la nouvelle organisation territoriale (NOTRe),

Vu l’article L. 211-7 du code de l’environnement,

Vu l’article 1530 bis du code général des impôts qui prévoit que les EPCI à fiscalité propre qui exercent la compétence de gestion des milieux aquatiques et de préventions des inondations peuvent par délibération prise avant le 1er octobre de l’année N instituer et percevoir une taxe GEMAPI en vue de financer cette compétence en année N+1. Les EPCI ont la possibilité d’instituer une taxe GEMAPI, y compris lorsqu’ils ont transféré tout ou partie de la compétence à un ou plusieurs syndicats.

La taxe GEMAPI s’applique à tout le territoire de la Collectivité qui l’a instituée. C’est un impôt de répartition. La collectivité détermine un produit attendu que l’administration fiscale répartie entre toutes les personnes physiques ou morales assujetties aux taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties, à la taxe d’habitation et à la cotisation foncière des entreprises, proportionnellement aux recettes que chacune de ces taxes a procurées l’année dernière.

Les taux déterminés s’appliquent à la valeur locative des biens imposables et dans ce cadre sont donc très variable d’un usager à l’autre.

Afin de couvrir les dépenses liées à la GEMAPI, il y a 2 possibilités :

- financer par le budget principal

- mettre en place une taxe dédiée à la taxe GEMAPI

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré :

• Décide la mise en place de la taxe dédiée à la taxe GEMAPI à partir de l’année 2020, • Autorise Monsieur le Président ou son représentant à signer tout document intervenant en application de la présente délibération.

ADOPTEE A LA MAJORITE

Pour : 51

Contre : 3

Abstentions : 3Communauté de Communes Creuse Confluence

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du 30 Septembre 2020

Plan de financement définitif – Fouilles archéologiques de Viersat

Monsieur Le Président rappelle aux membres de l'assemblée qu'une délibération avait été prise

lors de la séance du 27 septembre 2019 pour une demande de subvention au titre de la DETR

concernant des dépenses de fouilles archéologiques de Viersat.

Le montant prévisionnel de l'opération était de 257 511,11 € HT.

Suite à la consultation des entreprises, le Président propose de modifier le plan de financement

initial et présente le plan de financement prévisionnel définitif ci-dessous :

Dépenses HT

Maîtrise d’œuvre 1 400,00 €

Réalisation de fouilles d'archéologie préventive par un

organisme agréé – TF 153 218,10 €

Réalisation de fouilles d'archéologie préventive par un

organisme agréé – TO

24 863,00 €

Accompagnement des archéologues au terrassement pour les

secteurs 2 et 3

17 600,00 €

Publication marché 416,26 €

Total HT 197 497,36 €

Recettes HT

DETR (40 %) 78 998,94 €

Autofinancement 118 498,42 €

Total HT 197 497,36 €Le Conseil Communautaire, après avoir entendu ces explications et en avoir délibéré :

 Accepte d'engager les dépenses pour les travaux de fouilles archéologiques à Viersat,

 Approuve le plan de financement présenté,

 Sollicite une subvention d'un montant de 78 998,94 € au titre du programme DETR,

Autorise le Président à signer tout document relatif à cette affaire.

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CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du 30 Septembre 2020

Demande de subventions (DETR) pour des travaux d’assainissement situés « av. Pierre Leroux

» à Boussac

M. le Président fait savoir que la Commune de Boussac souhaite engager des travaux de voirie et de réaménagement de trottoirs « avenue Pierre Leroux ». Ces derniers seront refaits en béton désactivé, et la chaussée refaite en enrobés.

La plupart des habitations de cette rue ne dispose pas de regard de visite sur leur branchement au réseau d’assainissement.

C’est pourquoi, suite à ces travaux de réhabilitation de voirie, il est important de rendre accessible les branchements individuels par la mise en œuvre de regards et de changer les tampons de regards du réseau principal.

Ce type de travaux n’est pas éligible aux aides de l’Agence de l’Eau Loire Bretagne et du Conseil départemental de la Creuse.

Le Président fait savoir que le montant total de cette opération est estimé à 11 841 € HT soit 14 209.20 € TTC, que ce projet est éligible aux aides de l’Etat (DETR 2020, rubrique 8) et présente le plan de financement prévisionnel ci-dessus :

Dépenses

Nature des dépenses Montants HT

Mise en accessibilité de branchements individuels du

réseau d'eaux usées 6 991.00 €

Renouvellement et gestion des tampons de voirie 4 850.00 €

Total HT 11 841.00 €

Total TTC 14 209.20 €

Recettes

Organismes et taux de prise en charge Montants HT

Préfecture DETR (40%) 4 736.40 €

Creuse Confluence 7 104.60 €

Total HT 11 841.00 €

TVA (20%) 2 368.20 €

Total TTC 14 209.20 €Le Conseil Communautaire, après avoir entendu ces explications et en avoir délibéré :

 Décide de faire réaliser les travaux cités ci-dessus,

 Approuve le projet ainsi que le plan de financement prévisionnel présenté,

 Sollicite des subventions auprès de Préfecture de la Creuse pour la réalisation de cette

opération,

 Dit que ces dépenses seront inscrites au budget annexe « Assainissement » 2020,

 Autorise le Président à engager les travaux, de notifier l’entreprise et de signer tout

document relatif à ce dossier.

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CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du 30 Septembre 2020

Demande de subventions (DETR) pour l’extension de la télégestion des postes de relevage

M. le Président fait savoir que le service assainissement de la Communauté de Communes dispose d’un outil de supervision qui permet de piloter et suivre le fonctionnement des postes de relevages et des stations à distance.

Ces équipements grâce à l’envoi régulier d’alarmes, permettent d’anticiper les pannes et d’éviter tout rejet polluant faisant suite à un dysfonctionnement.

Récemment les postes de relevage et la STEP de Gouzon viennent d’être équipés, ainsi il parait essentiel de poursuivre ce travail d’équipement des postes sur le reste du territoire. Les travaux présentés consistent à connecter une dizaine de nouveaux postes de relevage à la supervision, également de réhabiliter le poste de relevage de Clugnat.

Ces travaux ne sont pas soumis aux aides de l’Agence de l’Eau Loire Bretagne et du Conseil départemental de la Creuse.

Le Président fait savoir que le montant total de cette opération est estimé à 51 034.48 € HT soit 61 241.38 € TTC, que ce projet est éligible aux aides de l’Etat (DETR 2020, rubrique 8) et présente le plan de financement prévisionnel ci-dessus :

Dépenses

Nature des dépenses Montants HT

Fourniture et pose des modules de télégestion des postes de

relevage 39 940.70 €

Réhabilitation du poste de Clugnat 4 083.22 €

Pompe de relevage pour le poste d'entrée de la STEP de Boussac 3 923.00 €

Accessoires pour postes de relevage 3 087.56 €

Total HT 51 034.48 €

Total TTC 61 241.38 €Recettes

Organismes et taux de prise en charge Montants HT

Préfecture DETR (40%) 20 413.79 €

Creuse Confluence 30 620.69 €

Total HT 51 034.48 €

TVA (20%) 10 206.90 €

Total TTC 61 241.38 €

Le Conseil Communautaire, après avoir entendu ces explications et en avoir délibéré :

 Décide de faire réaliser les travaux cités ci-dessus,

 Approuve le projet ainsi que le plan de financement prévisionnel présenté,

 Sollicite des subventions auprès de Préfecture de la Creuse pour la réalisation de

cette opération,

 Dit que ces dépenses seront inscrites au budget annexe « Assainissement » 2020,

 Autorise le Président à engager les travaux, de notifier l’entreprise et de signer

tout document relatif à ce dossier.

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CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du 30 Septembre 2020

Sollicitation des subventions (AELB, CD23) et approbation du projet de la réalisation de la tranche 1 et 2 du schéma directeur d’Evaux-les-Bains

Une étude de diagnostic des réseaux d’assainissement du bourg d’Evaux-Les-Bains a été réalisée entre 2017 et 2019.

Le bourg d’Evaux Les Bains est desservi par des collecteurs unitaires et par des réseaux séparatifs stricts sur certains secteurs. Le linéaire de collecteur unitaire du bourg représente 7 885 ml et le linéaire de collecteur séparatif strict représente 4 965 ml. Le traitement des eaux usées est réalisé par une station de type boues activées, dimensionnée pour traiter 4 750 EH (i.e. 850 m3/j et 256 kg DBO5/j).

Le schéma directeur a permis de définir les priorités de travaux de réhabilitation du système d’assainissement. Les tranches de travaux ont fait l’objet d’une hiérarchisation par ordre de priorité.

La Communauté de Communes Creuse Confluence, maître d’ouvrage, a décidé de réaliser les travaux de réhabilitation des réseaux d’assainissement qui ont été définis en priorités 1 et 2. Ces travaux visent à réduire les eaux claires parasites transférées vers la station et à améliorer la capacité de transfert des eaux usées vers la station d’épuration. Les travaux à réaliser en priorités 1 et 2 constituent un préalable indispensable avant de réaliser les travaux de réhabilitation de la station d’épuration, qui est prévue en priorité 3.

Le plan de financement de ce projet est le suivant :

Dépenses

Nature des dépenses Montants HT

Maîtrise d'œuvre Tranche 1 19 650.00 €

Maîtrise d'œuvre Tranche 2 20 020.00 €

Publicité des appels d'offres 1 500.00 €

Investigations complémentaires (détection des réseaux) 5 000.00 €

Recherche amiante (enrobés, conduites) 4 000.00 €

Travaux de réseaux Tranche 1 409 465.00 €

Travaux de réseaux Tranche 2 370 755.00 €

Contrôles COFRAC 24 500.00 €

Total HT 854 890.00 €

Total TTC 1 025 868.00 €Recettes

Organismes et taux de prise en charge Montants HT

Agence de l'Eau Loire Bretagne (70%) 598 423.00 €

Conseil Départemental de la Creuse (10%) 85 489.00 €

Creuse Confluence (Autofinancement, 20%) 170 978.00 €

Total HT 854 890.00 €

TVA (20%) 170 978.00 €

Total TTC 1 025 868.00 €

Le Conseil Communautaire, après avoir entendu ces explications et en avoir délibéré :

 Décide de faire réaliser les travaux de réhabilitation du réseau d’assainissement

du bourg d’Evaux Les Bains pour la tranche 1 et 2,

 Approuve le projet ainsi que son plan de financement prévisionnel,

 Autorise la sollicitation des subventions,

 Autorise le lancement d’un appel d’offres selon la procédure adaptée pour la

réalisation des travaux

 Dit que ces dépenses seront inscrites au budget annexe « Assainissement » 2021,

 Autorise le Président à signer les documents et marchés afférents à cette affaire.

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CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du 30 Septembre 2020

Sollicitation des subventions (DSIL, AELB, CD23) et approbation du projet des travaux de réhabilitation du réseau d’assainissement « lotissement Lamartine » à Boussac

La commune de Boussac possède un réseau séparatif d’un linéaire total d’environ 14.5 km collectant les eaux usées générées par les habitants du bourg vers une station d’épuration de type boues activées d’une capacité nominale de 2 855 équivalent-habitant.

Une étude diagnostique finalisée en 2018 a permis à la Communauté de Communes de mettre en évidence les points noirs au niveau de la collecte des effluents avec la présence d’eaux claires parasites d’infiltration dans une partie du réseau qui est très dégradée. Ces désordres entraînent des dysfonctionnements au niveau du traitement.

La Communauté de Communes a donc souhaité lancer une mission de maîtrise d’œuvre afin d’engager des travaux de rénovation de son réseau.

Pour cette tranche 1, la collectivité souhaite donc faire réaliser l’aménagement A du schéma directeur :

Remplacement des canalisations Amiante Ciment, dans le lotissement LAMARTINE, qui sont responsables d’environ 45% des eaux claires parasites qui arrivent à la station d’épuration. On notera que l’état des canalisations peut être aussi responsable d’exfiltrations.

Le plan de financement de ce projet est le suivant :

Dépenses

Nature des dépenses Montants HT

Maîtrise d'œuvre 19 000,00 €

Publicité des appels d'offres 1 500,00 €

Investigations complémentaires (détection des

réseaux) 2 500,00 €

SPS 2 000,00 €

Travaux de réseaux 382 336,39 €

Contrôles COFRAC 9 325,00 €

Total HT 416 661,39 €

Total TTC 499 993,67 €

Recettes

Organismes et taux de prise en charge Montants HT

Agence de l'Eau Loire Bretagne (50%) 208 330,70 €

Conseil Départemental de la Creuse (10%) 41 666,14 €

Préfecture de la Creuse (DSIL, 20%) 83 332,28 €Creuse Confluence (Autofinancement, 20%) 83 332,28 €

Total HT 416 661,39 €

TVA (20%) 83 332,28 €

Total TTC 499 993,67 €

Le Conseil Communautaire, après avoir entendu ces explications et en avoir délibéré :

 Décide de faire réaliser les travaux de réhabilitation du réseau d’assainissement du

lotissement LAMARTINE sur la commune de Boussac,

 Approuve le projet ainsi que son plan de financement prévisionnel,

 Autorise la sollicitation des subventions,

 Autorise le lancement d’un appel d’offres selon la procédure adaptée pour la

réalisation des travaux

 Dit que ces dépenses seront inscrites au budget annexe « Assainissement » 2021,

 Autorise le Président à signer les documents et marché afférents à cette affaire.

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CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du 30 Septembre 2020

Sollicitation des subventions (DSIL, AELB, CD23) et approbation du projet de réalisation d’une 1ère tranche de réhabilitation du réseau d’assainissement de Bétête

La commune de Bétête a fait procéder à une étude diagnostique des réseaux d’assainissement du bourg en 2017. Dans ce diagnostic, il a été mentionné que la station d’épuration fonctionnait en surcharge hydraulique en permanence en période de nappe haute. Cette surcharge est due à un apport important d’eaux claires parasites sur des tronçons très localisés et qualifiés comme « fortement sensible » (environ 80% du débit journalier total par temps sec).

Cette étude a abouti à un programme de travaux de réhabilitation du réseau sur différents secteurs de collecte et à une hiérarchisation des travaux.

Suite aux conclusions de ce diagnostic, la Communauté de Communes souhaite entreprendre les travaux cités en « priorité 1 » et ayant pour but principal de réduire les eaux claires parasites.

Dépenses

Nature des dépenses Montants HT

Maîtrise d'œuvre 16 214,45 €

Publicité des appels d'offres 600,00 €

Travaux de réseaux 231 634,95 €

Contrôles 6 550,60 €

Total HT 255 000,00 €

Total TTC 306 000,00 €

Recettes

Organismes et taux de prise en charge Montants HT

Agence de l'Eau Loire Bretagne (50%) 127 500,00 €Conseil Départemental de la Creuse (10%) 25 500,00 €

Préfecture de la Creuse (DSIL, 20%) 51 000,00 €

Creuse Confluence (Autofinancement, 20%) 51 000,00 €

Total HT 255 000,00 €

TVA (20%) 51 000,00 €

Total TTC 306 000,00 €

Le Conseil Communautaire, après avoir entendu ces explications et en avoir délibéré :

 Décide de faire réaliser les travaux de réhabilitation du réseau d’assainissement de

la 1ère tranche du schéma directeur du bourg de Bétête,

 Approuve le projet ainsi que son plan de financement prévisionnel,

 Autorise la sollicitation des subventions,

 Autorise le lancement d’un appel d’offres selon la procédure adaptée pour la

réalisation des travaux,

 Dit que ces dépenses seront inscrites au budget annexe « Assainissement » 2021,

 Autorise le Président à signer les documents et marché afférents à cette affaire.

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CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du 30 Septembre 2020

Autorisation de signature pour l’achat d’une parcelle pour création du filtre planté de roseaux à Viersat

Madame GLOMEAUD Nadine quitte la salle et ne prend pas part au vote.

M. le Président rappelle que les travaux de Viersat vont débuter au mois d’octobre. Ces travaux consistent en la création d’un réseau d’assainissement et d’une station de traitement de type filtre plantés de roseaux.

L’implantation de la station se fait sur la parcelle agricole cadastrée section E n°364 d’un particulier qu’il convient d’acheter en partie. Cette vente fera ainsi l’objet d’une division parcellaire et d’un bornage.

Il est nécessaire que la Communauté de Communes soit en maîtrise foncière du chemin d’accès et de la parcelle correspondant au filtre.

Le Conseil Communautaire, après avoir entendu ces explications et en avoir délibéré :

 Décide de procéder à l’achat du terrain pour une somme forfaitaire de 800 €,

 Dit que ces dépenses seront inscrites au budget annexe « Assainissement » 2020,

 Autorise le Président ou Vice-Président en charge de l’assainissement à signer le

compromis de vente et la vente de ce terrain.

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CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du 30 Septembre 2020

Consultation pour la mise en œuvre de la procédure de révision du zonage

Monsieur le Président rappelle que des études de zonage ont été réalisées sur l’ensemble des communes du territoire il y a plus de 10 ans et présentent une cartographie des zones assainissement inadaptée aux besoins actuels.

Une révision de ces études de zonage permettrait de remettre à jour les cartes du zonage d’assainissement collectif et individuel du territoire.

Le zonage d’assainissement répond au souci de prévention de l’environnement, il doit permettre également de s’assurer de la mise en place des modes d’assainissement les mieux adaptés au contexte local et au besoin du milieu naturel.

Ce zonage permettra à la Communauté de Communes de disposer d’un schéma global des eaux usées sur son territoire. Il constituera aussi un outil pour la gestion de l’urbanisme réglementaire et opérationnel.

D’autre part, le zonage va permettre d’orienter le particulier pour la mise en place d’un assainissement conforme à la réglementation, tant dans le cas de constructions nouvelles que dans le cas de réhabilitations d’installations existantes.

Monsieur le Président propose de faire une consultation pour la mise en œuvre de la procédure de révision du zonage sur la totalité des communes adhérentes à la Communauté de Communes Creuse Confluence.

Le Conseil Communautaire, après avoir entendu ces explications et en avoir délibéré :

 Accepte la consultation pour la mise en œuvre de la procédure de révision du zonage,

 Autorise le Président à signer tout document relatif à cette affaire.

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CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du 30 Septembre 2020

Avenant n°1 du lot 3 « Equipements électromécaniques » du marché « Réhabilitation et amélioration du système d’assainissement du bourg de Gouzon »

M. Le Président fait savoir que les travaux de réhabilitation de la STEP de Gouzon et de télégestion des postes de relevage ont débuté en juin et sont en cours de réalisation.

L’avenant présenté a pour objet de prendre en compte des modifications techniques permettant de proposer des dispositifs de métrologie complémentaires et des améliorations dans la gestion des automatismes de la station ou des postes de relevages grâce à des économies réalisées sur certains postes de travaux rendus inutiles.

Voici le détail des modifications proposées :

Résumé des plus-values et moins-values Montants € HT

Abandon du thermoplongeur dans la cuve de chlorure

ferrique

- 2 510 €

Abandon de la sonde à oxygène - 2 684 € Modification hydraulique de la chambre à vannes + 1 200 € Remplacement de l’armoire électrique du poste de Lachaud + 3 300 € Augmentation de la capacité du logiciel de supervision à 50

sites

+ 694 €

Bilan des moins-values et plus-values 0 €

Cet avenant présenté en annexe ne modifie pas l’équilibre économique du marché.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré :

- Accepte l’avenant proposé

- Autorise le président à signer tout document relatif à cette affaire.

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CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du 30 Septembre 2020

Convention pour la récupération de taxes sur les consommations d’électricité

M. le Président fait savoir qu’une convention d’analyse et de conseil en fiscalité de l’environnement est proposée par le cabinet CTR-OFF, elle va permettre de faire une étude sur les taxes de la consommation d’électricité.

La convention est signée entre la Communauté de Communes Creuse Confluence et CTR-OFF et fixe les conditions de l’intervention de CTR-OFF en qualité de conseil opérationnel chargé d’une mission d’analyse et de conseil en ingénierie fiscale, telle que résultant de la classification OPQCM, et visant à identifier, en faveur de la Communauté de Communes, les possibilités d’optimisation des dépenses dans le domaine de la Fiscalité de l’Environnement au titre des années antérieures, de l’année en cours au jour de la signature de la présente Convention, et des deux années suivantes.

Cette mission est réalisée dans le parfait respect de la loi du 31 décembre 1971 qui confère aux seuls avocats la capacité de réaliser des actes juridiques à titre principal, CTR-OFF s’engage à confier à des cabinets d’avocats spécialisés la réalisation de toutes les étapes de la mission ressortant exclusivement de leur compétence, et à prendre en charge les frais engendrés par l’accomplissement de ces diligences.

La convention prend effet à la date de la signature et est conclue pour l’exercice fiscal en cours ainsi que deux exercices fiscaux suivants.

La convention est jointe en annexe.

Le Conseil Communautaire, après avoir entendu ces explications et en avoir délibéré :

 Accepte de conventionner avec le cabinet CTR-OFF

 Autorise le Président à signer tout document relatif à cette affaire.

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CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du 30 Septembre 2020

Création d’une commission thématique « Santé »

Vu la délibération n°2020/133 en date du 22 juillet 2020 portant sur la création et la composition des commissions thématiques

Monsieur le Président rappelle aux membres de l’Assemblée qu’en application de l’article L 2121-22 du CGCT, il peut librement constituer, des commissions thématiques, chargées d’étudier les dossiers et d’émettre un avis sur les questions qui lui sont soumises afin de faciliter la prise de décisions du Bureau ou du conseil communautaire.

Il précise qu’en séance du 22 juillet 2020, celui-ci avait signalé qu’une commission santé serait

créée et composée ultérieurement.

En conséquence, Monsieur le Président propose de créer une commission « Santé » dont il en sera le Président. Il fait savoir que celle-ci est exclusivement ouverte aux conseillers communautaires.

Commission Santé – Président : SIMONNET Nicolas

Nom – Prénom Commune

MASSICARD Laetitia VIGEVILLE

DUMOND Madeleine TROIS FONDS

MARTIN Josette BOUSSAC

FOULON Franck BOUSSAC

PARNIERE Jean-Claude SOUMANS

MERAUD Sébastien GOUZON

VIALLE Marie-Thérèse EVAUX LES BAINS

BUNLON Marie-Christine BLAUDEIX

GLOMEAUD Nadine VIERSAT

TURPINAT Vincent JARNAGES

THOMAZON Gérard BUSSIERE SAINT GEORGES

VICTOR Cyril GOUZON

MALLERET Daniel LUSSAT

BUCHET Coralie ST PIERRE LE BOST

BONNAUD Jacques LEYRATLe Conseil Communautaire, après avoir entendu ces explications et en avoir délibéré : o Approuve la création d’une commission thématique « Santé »,

o Approuve la composition de cette commission conformément au tableau ci-dessus,

o Autorise le Président ou son représentant à signer tout document relatif à cette affaire.

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CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du 30 Septembre 2020

Approbation du projet de bail professionnel avec l’ergothérapeute à compter du 1er octobre 2020

Monsieur le Président rappelle aux membres du Conseil Communautaire que le bâtiment situé au 6 avenue du Berry 23230 GOUZON – Maison Médicale- appartient à la Communauté de Communes.

Il s’agit d’un bâtiment collectif loué à plusieurs professionnels de santé. Madame TOULOUSE, ergothérapeute, est locataire depuis octobre 2018 par le biais d’un bail précaire.

Il informe l’Assemblée que le cabinet qu’elle loue actuellement est composé d’une partie privative d’une surface de 32,78 m² et de parties communes soit 10,14 m² par locataire. Et précise qu’en plus de ses locaux actuels, elle souhaite utiliser la salle d’attente partagée soit 12,78 m² supplémentaires.

Pour la location des locaux susvisés, le loyer mensuel versé par la locataire serait de 248,15 € TTC soit 177,05 € de loyer et 71,10 € de provision sur charges.

Monsieur le Président propose aux membres du Conseil Communautaire de conclure, avec Madame TOULOUSE, un bail professionnel qui prendrait effet à compter du 1er octobre 2020 et en donne lecture.

Le Conseil Communautaire après avoir entendu ces explications et en avoir délibéré :

 Approuve le projet de bail professionnel présenté et annexé à la présente délibération,

 Autorise le Président à signer ce bail professionnel ainsi que tout document relatif à cette affaire.

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CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du 30 Septembre 2020

Désignation des membres de la Commission Intercommunale des Impôts Directs

Monsieur le Président fait savoir qu’à l’issue des élections communautaires, il convient de renouveler la Commission Intercommunale des Impôts Directs (CIID) conformément au 1 de l’article 1650 A du Code Général des Impôts.

Le Président précise qu’elle comprend, outre le président de l’EPCI qui en assure la présidence, dix commissaires titulaires et dix suppléants.

Pour cela, le conseil communautaire doit dresser une liste composée des noms :

• De 20 personnes susceptibles de devenir commissaires titulaires,

• De 20 autres personnes susceptibles de devenir commissaires suppléants.

Sachant que ces personnes doivent remplir les conditions suivantes :

 être français ou ressortissants d’un État membre de l’Union Européenne ;

 avoir au moins 18 ans ;

 jouir de leurs droits civils ;

 être inscrits aux rôles des impositions directes locales de l’EPCI ou des

communes membres ;

 être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances

suffisantes pour l’exécution des travaux de la commission ;

La condition prévue au deuxième alinéa du 2 de l'article 1650 doit être respectée. La durée du mandat des membres de la commission est la même que celle de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale.

La CIID intervient en matière de fiscalité directe locale en ce qui concerne les locaux professionnels et biens divers en donnant son avis sur la mise à jour éventuelle des coefficients de localisation qui visent à tenir compte de la situation particulière de la parcelle dans le secteur d’évaluation.

La liste des 20 propositions de commissaires titulaires et des 20 propositions de commissaires suppléants est à transmettre au Directeur Départemental des Finances Publiques, qui désigne 10 commissaires titulaires et 10 commissaires suppléants.

Le Conseil Communautaire, après avoir entendu ces explications et en avoir délibéré : • Propose une liste de 20 noms pour les commissaires titulaires et 20 noms pour les commissaires suppléants,

• Dit que cette liste sera notifiée à la Direction Départementale des Finances Publiques. • Autorise le Président à signer tout document relatif à cette affaire.

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CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du 30 Septembre 2020

DM n°1 – Budget annexe ZAI : Frais d’étude ZAI Boussac

Monsieur le Président explique qu’une décision modificative doit être prise au budget « ZAI Boussac » » afin d’ajuster les crédits nécessaires au paiement des frais d’étude d’aménagement de la zone.

Il propose au Conseil Communautaire d’approuver la décision modificative suivante :

Le Conseil Communautaire, après avoir entendu ces explications et en avoir délibéré : • Approuve la décision modificative présentée,

• Autorise le Président à signer tout document relatif à cette affaire.

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CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du 30 Septembre 2020

DM n°2 – Budget annexe Assainissement : Travaux Grande Rue du Puy

Monsieur le Président explique qu’une décision modificative doit être prise au budget « Assainissement » afin d’ajuster les crédits au compte 2317 « Matériel spécifique d’exploitation » concernant les travaux de la « Grande Rue du Puy » à Chambon sur Voueize.

Il propose au Conseil Communautaire d’approuver la décision modificative suivante :

Le Conseil Communautaire, après avoir entendu ces explications et en avoir délibéré : • Approuve la décision modificative présentée,

• Autorise le Président à signer tout document relatif à cette affaire.

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CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du 30 Septembre 2020

Admission en non-valeur – budget annexe 40005 Assainissement

Monsieur le Président expose :

Vu la demande d’admission en non-valeur par la Responsable du Centre des Finances Publiques

de Boussac, et portant sur les pièces annexées à la présente délibération.

Sur présentation des documents du comptable public, il apparaît que les créances s’élèvent à 7

389,23 €.

Monsieur le Président demande au Conseil Communautaire de se prononcer sur l’admission en

non-valeur des pièces énoncées ci-dessus.

Le Conseil Communautaire, après avoir entendu ces explications et en avoir délibéré :

- Se prononce favorablement à l’admission en non-valeur des pièces pour un montant de

7 389,23€,

- Autorise le Président à signer tout document relatif à cette affaire.

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CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du 30 Septembre 2020

Autorisation permanente et générale de poursuites donnée au comptable public

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles R. 1617-24 ;

Vu le décret n° 2009-125 du 3 février 2009 relatif à l'autorisation préalable des poursuites pour

le recouvrement des produits locaux ;

Considérant que le Code Général des Collectivités Territorial pose comme principe que chaque

poursuite d’un débiteur d’une collectivité locale n’ayant pas acquitté sa dette envers celle-ci doit

avoir l’accord préalable de l’ordonnateur de la collectivité ;

Considérant que le décret n° 2009-125 du 3 février 2009 étend la faculté pour l’ordonnateur de

donner à son comptable une autorisation permanente ou temporaire à tous les actes de

poursuites;

Considérant la nécessité pour la collectivité de délivrer une telle autorisation permettant au

comptable de poursuivre les redevables pour obtenir le recouvrement des créances locales ;

Monsieur le Président propose aux membres du Conseil Communautaire de donner au

comptable une autorisation permanente de poursuites pour la mise en œuvre d’oppositions à

tiers détenteur et de saisies.

Les membres du Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décident à l’unanimité :

- De donner au comptable public une autorisation permanente et générale de poursuites

pour la mise en œuvre d’oppositions à tiers détenteur et de saisies pour l’ensemble des

budgets de la Communauté de Communes Creuse Confluence ;

- De décider que le seuil, pour la seule réalisation des saisies mobilières, est fixé à 200

€ ;

- De fixer cette autorisation sur la durée du mandat de l’actuel Conseil Communautaire.

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CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du 30 Septembre 2020

Demande de remise gracieuse du régisseur du cinéma ALPHA suite à la perte de chèques

Monsieur le Président explique que le comptable du Trésor Public a signalé la perte par les

services postaux de plusieurs chèques lors de leur envoi pour encaissement. Le déficit constaté

s’élève à 240 €.

Vu le caractère très exceptionnel de cette situation, la responsabilité du régisseur n’étant pas

engagée, Monsieur le Président propose d’accorder une remise gracieuse de la somme laissée à

la charge du régisseur au regard des circonstances d’apparition du déficit.

Les membres du Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décident à l’unanimité :

- D’accorder une suite favorable à la demande de remise gracieuse compte tenu des

circonstances exposées ci-avant ;

- De confirmer la prise en charge par la Communauté de Communes des 240 € qui

permettront d’épurer le déficit de la régie du cinéma Alpha ;

- De procéder à l’apurement du déficit dans le cadre de cette remise gracieuse pour la

somme constatée de 240 €. Cette somme sera imputée au compte 6718 du budget.

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CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du 30 Septembre 2020

Remise de dettes – budget annexe Piscine

Monsieur le Président expose :

Par délibération n°2019/201 de 18 septembre 2019, le Conseil Communautaire a approuvé la

convention portant sur l’utilisation par les prestataires extérieurs de la piscine Adolphe Dumery

d’Evaux les Bains, moyennant une contrepartie financière de 1 200 €, mensualisable.

Une convention a ainsi été signée avec Mr Youri DESVILETTE le 1er octobre 2019 pour des

activités de sports nautiques.

La piscine ayant fait l’objet d’une fermeture administrative liée à la crise sanitaire COVID19,

Mr Youri DESVILLETTE a été dans l’impossibilité d’exercer son activité professionnelle

pendant la période du 16 mars 2020 au 31 juillet 2020.

Par conséquent, Mr le Président propose au Conseil Communautaire d’accorder une remise

partielle exceptionnelle de la redevance forfaitaire annuelle de 1 200 € au prorata de la durée de

fermeture de l’établissement, soit du 16 mars 2020 au 31 juillet 2020.

Le Conseil Communautaire, après avoir entendu ces explications et en avoir délibéré :

- Se prononce favorablement à la remise partielle exceptionnelle de la redevance

forfaitaire annuelle pour la période du 15 mars 2020 au 31 juillet 2020,

- Dit que cette remise de dettes fera l’objet d’un mandat au compte 6574,

- Autorise le Président à signer tout document relatif à cette affaire.

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CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du 30 Septembre 2020

Clôture de budgets annexes : Budgets annexes Salon de Coiffure Jarnages et Salon de Coiffure

Lépaud

Monsieur le Président explique aux membres du Conseil Communautaire que plusieurs budgets

annexes dont l’objet initial a été abandonné et sans aucun mouvement comptable n’ont plus lieu

d’être :

 40013 Salon de coiffure Jarnages

 40026 Salon de coiffure Lepaud

Le Conseil Communautaire après avoir entendu ces explications et en avoir délibéré :

- Approuve la clôture des budgets annexes suivants au 1er janvier 2020 :

o 40013 Salon de coiffure Jarnages

o 40026 Salon de coiffure Lepaud

- Autorise le Président à effectuer les démarches et signer tout document relatif à la

présente délibération.

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CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du 30 Septembre 2020

Positionnement sur la nouvelle règlementation de l’ANAH

Monsieur le Président rappelle que dans le cadre de l’Agence Nationale pour l'Amélioration de l'Habitat (ANAH), la Communauté de Communes Creuse Confluence apporte une aide financière aux propriétaires pour des travaux liés à l’amélioration de l’habitat.

La Communauté de Communes subventionne les dossiers à hauteur de 5 % du montant subventionnable (20 000,00 € HT) soit un montant d’aide maximum de 1 000,00 €.

Le Conseil d’Administration de l’ANAH qui s’est réuni le 04 décembre 2019 a intégré des nouvelles dispositions dans son règlement.

En effet, une bonification peut à présent être appliquée sur les dossiers comportant des travaux énergétiques et respectant les critères suivants :

 Une évaluation énergétique avant travaux mettant en évidence une étiquette énergétique appartenant aux classes F ou G,

 Une évaluation énergétique prévisionnelle après travaux permettant un changement d’étiquette d’au moins deux classes,

 Un gain énergétique minimum de 35 %.

Pour les dossiers respectant ces critères, le plafond de travaux subventionnables peut être porté de 20 000,00 € HT, jusqu’à présent, à 30 000,00 € HT.

Monsieur le Président fait savoir que le Conseil Communautaire doit se positionner sur la nouvelle règlementation de l’ANAH étant donné que l’aide de 5% versée par Creuse Confluence sur un dossier bonifié pour lequel le plafond de travaux (30 000,00 € HT) ne serait plus de 1 000,00 € mais de 1 500,00 €.

Le Conseil Communautaire après avoir entendu ces explications et en avoir délibéré :

 Se positionne favorablement sur la nouvelle règlementation de l’ANAH,  Dit que pour un dossier bonifié, le montant de l’aide maximum versée par Creuse Confluence sera de 1 500,00 €

 Autorise le Président ou son représentant à signer tout document relatif à cette affaire.

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