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Déliberation - 2023+ +40+ +CONTRAT+PRESTATION+SERVICES+FOURRIERE+
Document publié le Jeudi 21 décembre 2023 par la commune de Thonac.
Lien du pdf (Déliberation - 2023+ +40+ +CONTRAT+PRESTATION+SERVICES+FOURRIERE+)
Thèmes du document : Justice et droit, Animaux, Union Européenne,
2023/40 EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE THONAC
L’an deux mille vingt-trois, le vingt et un décembre, à 18h30, le Conseil Municipal dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Christian GARRABOS, Maire de THONAC.
Date de Convocation : 13/12/2023
Étaient Présents : M. Christian GARRABOS Maire, M. Guillaume ARCHAMBEAU, M—Patriek LE
MELEEBS, Mme Magali TERUEL, M. CULINE Sébastien, M. MIDDEGAELS Alain, M. CERF Cyril, Mme Claudine LAWARREE MALOYER, MHareld ECLAIRCY.
Etaient absents :
Etaient_Absents_excusés: Monsieur Patrick LE MELLEDO ayant donné procuration à Monsieur Christian GARRABOS, Monsieur Harold ECLAIRCY ayant donné procuration à Monsieur Guillaume ARCHAMBEAU
Secrétaire de séance : Claudine LAWARREE
OBJET : CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICES FOURRIÈRE ANIMALE
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que toutes les communes ont l’obligation légale d’une
fourrière animale. Il appartient aux maires selon le code rural d'empêcher la divagation des animaux
errants (articles L211-22 et L211-24 du Code Rural).
Monsieur le Maire présente au Conseil, le contrat de prestations de services de la SPA de Périgueux et
de la Dordogne, pour le gardiennage, la recherche des propriétaires des animaux identifiés et/ou
identifiables.
Précise que le coût de l’indemnité pour l’année 2024, s’élève à 1.00 euro (1 euro) par habitant.
Le conseil Municipal, après avoir ouï l’exposé de Monsieur le Maire, a voté à l’unanimité, des membres
présents, et après en avoir délibéré :
-__ Accepte de souscrire un contrat de prestations de services auprès de la SPA de Périgueux et de
la Dordogne pour l’année 2024.
-__ Autorise Monsieur le Maire à signer tous actes et pièces constitutives subséquents à l’exécution
de la présente décision.
Fait et délibéré en séance, les jour mois et an que dessus.
Pour copie conforme,
Thonac, le 21 décembre 2023
Le Maire,
En vertu de l'article 2 de la loi du 02 juillet 1985.
Certifie exécutoire par le Maire le : 21/12/20
Reçu en S/Préfecture le :
Publié et Notifié le : 21/12/2023 CONVENTION DE FOURRIERE
La présente convention est conclue, conformément à la législation en vigueur et à l’arrêté préfectoral applicable.
s
ENTRE :
La ville de 7 #owA4€
Adresse: / Au D? B ru 21280 Ho
Tel : a ÿt
Mail: mou - Ron © wanadloc .L Représentée par son Maire :
M Cnfneux GARLARES Chastan
Demeurantà :
TTHowAe
ET :
La SPA de Périgueux et de la Dordogne
6, Mar sac Le Sault du Chevalier
2° Péri igueux 24 430 MARSAC SUR L ISLE
SPA de Périgueux et de Fa Dordogne
Tel : 05.53.04.16.54
Représentée par la Présidente :
Mme RIGAUX Eliane
IL EST CONVENU PAR LA PRESENTE, CE QUI SUIT :
0 ARTICLE 1 :
© ARTICLE 2 :
© ARTICLE 3 :
DELEGATION, DEPOT
En application des articles L.211-21, L.211-23, et L.211-24 du Code Rural dont les dispositions sont reprises dans l’ Arrêté Préfectoral du 11.03.1997, la ville de
, devant disposer d’une fourrière communale, (conforme à la loi de 1992) ou à défaut d’un service de
fourrière par convention, délègue à la SPA de Périgueux et de la Dordogne, Association Loi 1901, reconnue d’utilité publique depuis 1968, ses obligations(le service de fourrière). Le lieu de dépôt et de garde des animaux errants ou sans gardien, saisis sur le territoire de la Commune, est le siège de l’Association.
La SPA prend toutes les mesures nécessaires afin de détenir les animaux dans les meilleures conditions pour leur conservation et dans le respect des règles applicables.
CONDITIONS DE SAISIE
Conformément aux articles L.211-20, et L.211.21 du Code Rural, les personnes mentionnées peuvent saisir ou faire saisir les animaux par les employés municipaux, la police municipale, ou tous services adaptés (hors SPA de Périgueux).
Lorsque les services municipaux ou tiers déposent les animaux errants, «une Autorisation de Dépôt » est transmise par la Mairie, à la SPA, lors de la réception de l’animal. Dans le cas où les personnes précitées déposent les animaux errants à la SPA, lieu de fourrière par convention, la SPA remet au déposant un « document de fourrière » qui devra être adressé à la mairie. Les animaux blessés, recueillis sur la voie publique seront conduits par les personnes présentes ou les services compétents, à la clinique vétérinaire la plus proche, afin d’y être soignés et les frais d’urgence (de premier soin) seront pris en charge par la mairie.
Par la suite, si le propriétaire se manifeste, les frais de fourrière seront à sa charge ou au gardien.
DELAI DE FOURRIERE
La SPA effectue « dans les plus brefs délais », la recherche des propriétaires des animaux identifiés ou identifiables.( art.L.211-25 Code Rural)
Conformément aux articles L.211.21 et L.211-25 du Code Rural, à l’issue d’un délai franc de garde
de huit jours ouvrés, l’animal non réclamé appartient au gestionnaire de la fourrière. Ce délai peut être allongé en fonction de certains éléments : nombre de places disponibles en fourrière, recherche du propriétaire, maladie ou suites opératoires, réquisitions, ..… S& ARTICLE 4 :
G ARTICLE 5 :
CARTICLE 6 :
ARTICLE 7 :
Au terme des délais précités, le gestionnaire de fourrière cède, à titre gracieux, l’animal non
réclamé, à un refuge en l’occurrence le refuge de la SPA de Périgueux, dans le respect des règles en vigueur.( Décret N° 91-823 du 28.08.1991 : art.l L.276-2 Code Rural)
CONDITIONS SANITAIRES
La SPA s’engage à respecter les exigences édictées par le législateur, concernant la détention des animaux, les règles sanitaires, à suivre les recommandations des services vétérinaires (règle de prudence sur les maladies contagieuses: vaccinations), à prendre les mesures nécessaires pour la conservation des animaux.
Les frais engagés par la SPA sont dus par le propriétaire ou le gardien de l’animal. Ces derniers devront s’en acquitter lors de la reprise.
A défaut la charge des frais reste au gestionnaire de fourrière. Lorsque les dépenses sanitaires engagées excèdent le coût moyen (frais sanitaires de gestion normal: visites obligatoires, vermifugation, tatouage, vaccinations, ..), lors d’accidents, de chirurgies, de maladies contagieuses, ou autres, une participation est due par la mairie.
HORAIRES - RECEPTION - SERVICES
La Mairie, tous services ou tiers intervenants, comme il est précisé à l’article 2, doivent confier les
animaux errants à bref délai ; ce dernier ne devant pas excéder deux jours conventionnellement. (Ou au plus le délai d’un pont).
La SPA s’engage à recueillir les animaux aux heures de présence des salariés, du Lundi au Dimanche inclus de 14H00 à 17H30 (le mardi fermé). La SPA reste aussi fermée le 1°” janvier, le 1° mai et le 25 décembre. Dans le cas où la SPA interviendrait pour une urgence, une indemnité compensatrice serait due au regard du coût.
La SPA peut intervenir, sur demande ou réquisition de la Mairie, dans tous les domaines touchant les animaux et leur protection, (expulsion, services vétérinaires, maltraitances, ...) L’intervention peut faire l’objet d’une facturation en fonction de la nature de la demande. La charge des frais est imputable au propriétaire ou au mandant en fonction du service sollicité.
CONDITIONS DE PAIEMENT -— PRIX
En contrepartie de la prestation de fourrière effectuée par la SPA, la Mairie versera une indemnité compensatrice, afin de participer aux frais de fonctionnement et d’entretien de la fourrière. L’indemnité est fixée à 1€ par Habitant pour l’année 2024. Cette dernière est révisable annuellement au regard de l’évolution des coûts (frais vétérinaires, nourriture, salaires).
La SPA s’engage à transmettre les justificatifs sollicités permettant le versement de cette indemnité. La Mairie s’engage à verser le montant annuel dû avant la fin du premier trimestre de l’année en cours. (La SPA, gestionnaire de fourrière ne pouvant faire l’avance des frais annuels) La présente convention est conclue pour l’année 2024, conformément aux règles mentionnées dans l'arrêté préfectoral. Elle est reconduite annuellement sauf dénonciation de la part d’une des parties, deux mois avant la fin de l’année en cours, soit au 31 Octobre.
A défaut de paiement, dans les conditions sus visées, la SPA suspendra toutes interventions, dans l'attente de régularisation, et pourra engager toutes mesures nécessaires.
CHATS ERRANTS
En application de l’article L.211-27, à son initiative ou à la demande de la SPA, le Maire peut, par
arrêté, faire procéder à la capture de chats non identifiés, sans propriétaire ou sans gardien, vivant en groupe dans des lieux publics de la commune, afin de faire procéder à leur stérilisation et à leur identification conformément à l’article L.214-5, préalablement à les relâcher dans ces mêmes lieux. Il est précisé que la SPA n'effectue pas les captures d'animaux. Néanmoins, la SPA peut aider, participer, ou déléguer à une structure spécialisée, selon les cas.
FAITA fhœac
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M ŒALPAR>s (À, bon. Me RIGAUX Eliane
Présidente de la SPA Maire de } honac