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Déliberation - 4 3 Affaires foncières Exonération des droits doccupation du domaine public
Document publié le Mardi 2 juin 2020 par la commune de Sainte-Luce-sur-Loire.
Lien du pdf (Déliberation - 4 3 Affaires foncières Exonération des droits doccupation du domaine public)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :4-3
Objet de l'acte :
Date de transmission de l'acte :
Date de réception de l'accusé de
réception :
Numéro de l'acte :
Identifiant unique de l'acte :
Date de décision :
Acte transmis par :
Nature de l'acte :
Matière de l'acte :
3. Domaine et patrimoine
Accusé de réception préfecture
AFFAIRES FONCIERES - Exonération des droits d'occupation du domaine public
05/06/2020
05/06/2020
4-3 ( voir l'acte associé )
044-214401721-20200605-4-3-DE
05/06/2020
Nicolas GENG
Délibération
3.5. Autres actes de gestion du domaine public
3.5.3. autorisation d'occupation temporaire créatrice de droits réels (AOT) ( autorisation de terrasse 4)
https:/www.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintRetour.do?exchangeld=4445957593283...
Page lofi
05/06/2020 République Française Eu gvbtroue Département de Loire-Atlantique {ol Sainte Luce
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DU MARDI 02 JUIN 2020
L'an deux mille vingt, le mardi 02 juin, à 18 h 30, le conseil municipal s'est
réuni salle Anne de Bretagne, sous la présidence de M. Jean-Guy ALIX, Maire, à la
Suite de la convocation adressée par Monsieur le Maire le 25 mai 2020.
ent pr
Jean-Guy ALIX, Marie-Chantal PICHON, Philippe BOURGEOLET, Laurent
DANIEL, Géraldine BABONNEAU, Philippe BRASSELET, Jean-Louis VASSEROT, Claude BESNARD, Christelle ROUESNE, Françoise GUILBAULT, Julien RONGERE, Sophie KOELSCH, Olivier ROCHER, Chantal BLANCHET, Sébastien MOUSSION, Stephen BOUCHET, Thomas STARICKY, Jean-Michel LEFEUVRE, Jean-Paul MISLER, Lydie LUTUN, Anthony DESCLOZIERS, Véronique CADIEU, Marc DAVID, Marie-Dominique JOURDON, Georges PROJEAN, Henri SAMOYEAU, Luc
GEISMAR ( absent à partir de la délibération 1.6).
Avaient donné pouvoir :
Geneviève HALLOPE à Sophie KOELSCH
Patrick MYRAN à Jean-Louis VASSEROT
Marie-Christine HEMON à Marie-Chantal PICHON
Renée MINIER à Chantal BLANCHET
Geneviève BELLIERES à Julien RONGERE
Christine LE GOFF à Anthony DESCLOZIERS
Étaient_ absents : Geneviève HALLOPE, Patrick MYRAN, Marie-Christine HEMON, Renée MINIER, Geneviève BELLIERES, Christine LE GOFF
Les conseillers présents, représentant la majorité des membres en exercice qui sont au nombre de 33, il a été procédé, conformément à l'article L.2121.15 du
Code Général des Collectivités Territoriales, à la nomination d'un secrétaire de séance pris au sein du conseil municipal. M. Olivier ROCHER a été désigné pour
remplir ces fonctions qu'il a acceptées.
Accusé de réception en préfecture
044-214401721-20200605-4-3-DE
Date de réception préfecture :
05/06/2020 Ville de Sainte-Luce-sur-Loire
CVAU/AVIMN
L Délibération 20/02/06 — 4.3]
TARIFS — Exonération des droits de place et d’occupation du domaine public— COVID 19 do
M. RONGERE EXPOSE :
Le 20 décembre 2015, le conseil municipal a instauré un périmètre de service commun de taxis.
Par délibération n°19/12/17 — 10-1 le conseil municipal a fixé le tarif appliqué au droit de stationnement des taxis à hauteur de 43 euros par trimestre soit 172,56 euros par an.
Aujourd'hui, 4 artisans taxis bénéficient d'un droit de stationnement sur l'espace public.
La pandémie de coronavirus, dite COVID 19 et les mesures gouvernementales relatives à la mise en place d’un état d'urgence sanitaire ont impacté très fortement l'activité des Taxis installés dans la commune. Ce cas de force majeure a entraîné une baisse de leur activité évaluée à près de 80%
Afin de soutenir les acteurs économiques locaux, il est proposé d’exonérer les artisans taxis installés sur la commune des droits de stationnement taxi.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
CONSIDERANT le cas de force majeure constitué par les mesures gouvernementales de confinement liées à l’état d'urgence sanitaire instauré le 17 mars 2020,
VU l'article L 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques
VU l'avis de la commission Cadre de Vie et Aménagement Urbain en date du 27 mai 2020,
DÉCIDE d’exonérer de droit de stationnement de l’année 2020 pour les taxis installés sur la commune.
AUTORISE le Maire, à signer toutes les pièces se rapportant à la présente décision.
Accusé de réception en préfecture
044-214401721-20200605-4-3-DE
Date de réception préfecture :
05/06/2020 ADOPTÉ A L'UNANIMITE
Sainte-Luce-Sur-Loire, le 02 juin 2020
POUR COPIE CONFORME
Le Maire,
Certifié exécutoire par le Maire compte tenu :
- de sa réception en Préfecture le {} & JUIN 2020
- et de sa publication le 0 6 JUIN 2020
Accusé de réception en préfecture
044-214401721-20200605-4-3-DE
Date de réception préfecture :
05/06/2020