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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2022 181 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 24 août 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2022 181 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Budget, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2022-181
PUBLIÉ LE 24 AOÛT 2022 Sommaire
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles /
R03-2022-07-26-00029 - Arrêté portant attribution d'une subvention de la
MILDECA au titre de l'année 2022 à l'association Action protection
accompagnement et mesures éducatives et pénales en Guyane (3 pages) Page 3
R03-2022-07-26-00026 - Arrêté portant attribution d'une subvention de la
MILDECA au titre de l'année 2022 à l'association ADER (3 pages) Page 7
R03-2022-07-26-00030 - Arrêté portant attribution d'une subvention de la
MILDECA au titre de l'année 2022 à l'association AGRR (3 pages) Page 11
R03-2022-07-26-00027 - Arrêté portant attribution d'une subvention de la
MILDECA au titre de l'année 2022 à l'association AKATIJ (3 pages) Page 15
R03-2022-07-26-00028 - Arrêté portant attribution d'une subvention de la
MILDECA au titre de l'année 2022 à l'association AKATIJ (4 pages) Page 19
R03-2022-07-26-00021 - Arrêté portant attribution d'une subvention de la
MILDECA au titre de l'année 2022 à l'association des apprentis d'Auteuil et
partenaires pour l'éducation (3 pages) Page 24
R03-2022-07-26-00024 - Arrêté portant attribution d'une subvention de la
MILDECA au titre de l'année 2022 à l'association l'Arbre fromager (3 pages) Page 28
R03-2022-07-26-00025 - Arrêté portant attribution d'une subvention de la
MILDECA au titre de l'année 2022 à l'association SABI TEKA KOUMOUTOU
(4 pages) Page 32
R03-2022-07-26-00023 - Arrêté portant attribution d'une subvention de la
MILDECA au titre de l'année 2022 à l'association TUKUS (3 pages) Page 37
R03-2022-07-26-00022 - Arrêté portant attribution d'une subvention de la
MILDECA au titre de l'année 2022 à la mairie de Macouria (4 pages) Page 41
Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction Environnement,
Agriculture,Alimentation et Foret
R03-2022-08-24-00002 - AP derogation loi littoral Voltalia (3 pages) Page 46
R03-2022-08-24-00001 - Arrêté reconnaissant l'état de calamité agricole
suite aux fortes pluies constatées sur le département de la Guyane sur la
période du 15 février au 25 mars 2022 (2 pages) Page 50
2 Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2022-07-26-00029
Arrêté portant attribution d'une subvention de
la MILDECA au titre de l'année 2022 à
l'association Action protection
accompagnement et mesures éducatives et
pénales en Guyane
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2022-07-26-00029 - Arrêté portant attribution d'une subvention de la MILDECA au titre de l'année 2022 à l'association Action protection accompagnement et mesures éducatives et 3 E = | Direction générale de la sécurité, PRÉFET “ de la réglementation et des contrôles
DE LA RÉGION
GUYANE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté Ro -Zo22 -0F- 2600029 portant attribution d’une subvention de la MILDECA au titre de l’année 2022
Le préfet de la région Guyane
Délégué du gouvernement pour l’action de l’État en mer
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 ;
Vu la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n°2000-32 ; du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, notamment son article er ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de monsieur Thierry QUEFFELEC, préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu l'arrêté du 25 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères économiques et financiers pris en application de l’article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises à disposition des données essentielles des conventions de subvention ;
Vu l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles budgétaires des organismes remplaçant l'arrêté du 30 juin 2017 pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 8 avril 2022 portant délégation de signature à monsieur Cédric DEBONS, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles ;
Considérant la demande de subvention déposée par l'association Action protection accompagnement et mesures éducatives et pénales en Guyane (ci-après désignée « porteur de projet ») pour le projet « Le sport un outil pour favoriser l'insertion des jeunes »;
Considérant que le préfet est chargé dans le département de mettre en œuvre les politiques publiques visant à contribuer à la lutte contre les drogues et les conduites addictives, et que le projet présenté y contribue ;
ARRÊTE
Article 1°"°
Il est attribué une subvention au titre de la Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives à l'association Action protection accompagnement et mesures éducatives et pénales en Guyane (N° de SIRET: 48112421200020) dont le siège social est situé :Batiment H LC 46 Mont Lucas Il 97300 Cayenne,
Services de l’État en Guyane - DGSRC/DOPS/SPDS - CS 57008 - 97307 CAYENNE cedex 7575745-MILDECA- APAMEG
Tél : 05 94 39 45 15 - Mél : zsp@guyane.pref.gouv.fr
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2022-07-26-00029 - Arrêté portant attribution d'une subvention de la MILDECA au titre de l'année 2022 à l'association Action protection accompagnement et mesures éducatives et 4 représentée par Madame Emilie GRAND BOIS dûment mandaté (e) — pour la mise en œuvre de l’action intitulée «Le sport un outil pour favoriser l'insertion des jeunes».
La subvention s'élève à 5 000 € et correspond 67% du montant des dépenses tei qu'il est détaillé dans la demande visée ci-dessus.
L'action financée par la MILDECA devra être achevée au 31 décembre 2022. Les dépenses éligibles du projet financé par la MILDECA sont comprises entre le 1% janvier et le 31 décembre 2022. Toute dépense — présentée au préfet de la région Guyane — n'entrant pas dans cette période ne sera prise en compte.
L'action doit être engagée dans un délai de trois mois à compter de la date de notification de celle-ci.
En cas de non-réalisation dans ce délai, le préfet de la région Guyane se réserve le droit de demander le remboursement de tout ou partie de la subvention.
Article 2 :
La subvention fera l'objet d'un versement unique dès production par le porteur de proiet des documents suivants :
— Îles comptes annuels 2021 et le rapport du commissaire aux comptes si les subventions obtenues dépassent 453.000 €/an ou 500.000€ sur 3 ans ;
— le rapport d'activité annuel 2021.
Article 3 :
Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » de la manière suivante :
— UO 0129-CAVC-D973
— Centre de coût : PRFDSRC973-DGSRC GUYANE
— Domaine fonctionnel: 0129-15 « Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives »
— Code d'activité : 012900030001
Le versement est effectué sur le compte du porteur de projet selon les procédures comptables en vigueur :
— Titulaire du compte : APAMEG ASSOCIATION
Code établissement : 10107
Code guichet : 00625
— Numéro de compte : 0820336925
— Clé RIB:77
L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la région Guyane.
Le comptable assignataire chargé des paiements est le directeur des finances publiques de Guyane.
Article 4 :
Avant toute nouvelle demande de subvention et au plus tard dans les 6 mois qui suivent la date d'achèvement qui figure à l'article er du présent arrêté, le porteur de projet fournit les documents ci-après :
— Je compte rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 susvisé (Cerfa n°15059). Ce document est accompagné d'un compte rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces documents sont signés par la personne habilitée à représenter le porteur de projet, et le cas échéant, par son expert-comptable ou son commissaire aux comptes ;
— les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par larticle L.612-4 du code de commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal officiel : — le rapport d'activité annuel.
Ces documents sont transmis signés au préfet de la région Guyane par voie papier où par voie dématérialisée.
Article 5:
Tout au long du projet, le porteur de projet s'engage à notifier au préfet de la région Guyane tout cas d'inexécution, toute modification des conditions d'exécution où de retard dans la mise en œuvre de la présente convention. Le porteur de projet s'engage à informer le préfet de la région Guyane sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception.
Services de L'ÉtR en Gavanv DOSRE:BDOPSSPDS CS 57008 97407 CAYENNE cedex 7575745 MILDECA- APAMEG Lél: DS 4249 45 15 - Mél: zspéeuvane.mel.gour.ft
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2022-07-26-00029 - Arrêté portant attribution d'une subvention de la MILDECA au titre de l'année 2022 à l'association Action protection accompagnement et mesures éducatives et 5 Le porteur de projet s'engage à informer sans délai le préfet de la région Guyane de toute nouvelle déclaration inscrite au registre national des associations, toute modification de ses statuts et toute nouvelle domiciliation
bancaire. Elle lui en fournit une copie.
Le porteur de projet s'engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant d'enregistrer précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes de l’action, payées ou restant à payer (c'est-à-dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra de rendre compte à tout moment de l'utilisation de la
subvention du préfet de la région Guyane.
Dans le cadre du renforcement de sa politique de lutte contre les drogues et les conduites addictives, le préfet de la région Guyane peut mandater à ses frais un évaluateur externe pour évaluer l’action ou les actions de prévention objet du présent arrêté. Cette évaluation vient en complément de l'évaluation interne menée par le porteur de projet. À cet effet, le préfet de la région Guyane s'engage à informer, au préalable, le bénéficiaire des
actions qui seront évaluées.
Article 6:
En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses, d'inexécution partielle ou totale, de sous- consommation de l'enveloppe de crédits notifiée, ou de modification substantielle du projet subventionné ou de retard significatif dans sa mise en œuvre, la subvention attribuée peut être réduite ou supprimée. Le cas échéant, il peut être ordonné le reversement de tout ou partie de la somme versée au bénéficiaire, conformément à
l'article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996.
Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionnés aux articles 4 et 5
pourra entraîner la suppression de la subvention en application du décret-lci du 2 mai 1938.
Article 7 :
Jusqu'à la date d'achèvement du projet figurant à l'article 1, un contrôle sur pièces et sur place peut être réalisé. Le porteur de projet facilite l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément au décret du 25 juin 1934 visé ci-dessus. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l'article 6 ci-dessus.
À l'issue du proiet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financemert supérieur à celui qui figure à l’article 1er du présent arrêté, il pourra être exigé le remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de subvention, un remboursement partiel pourra être exigé.
Article 8 :
Le directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles et le directeur des finances publiques de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Cayenne, le 26 juillet 2022
Lu he s-préfet,
eur général de la sécuri
de la réglementation et Ts rôles
Cédric DEBONS
Services de l’État en Guyane - DGSRC/DOPS/SPDS - CS 57008 - 97307 CAYENNE cedex 7575745-MILDECA- APAMEG
Tél : 05 94 39 45 15 - Mél : zsp@guyane.pref.gouv.fr
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2022-07-26-00029 - Arrêté portant attribution d'une subvention de la MILDECA au titre de l'année 2022 à l'association Action protection accompagnement et mesures éducatives et 6 Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2022-07-26-00026
Arrêté portant attribution d'une subvention de
la MILDECA au titre de l'année 2022 à
l'association ADER
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2022-07-26-00026 - Arrêté portant attribution d'une subvention de la MILDECA au titre de l'année 2022 à l'association ADER 7 E = Direction générale de la sécurité,
PRÉFET de la réglementation et des contrôles
DE LA RÉGION
GUYANE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté ROM 2022 -0+.26 00026 portant attribution d’une subvention de la MILDECA au titre de l’année 2022
Le préfet de la région Guyane
Délégué du gouvernement pour l’action de l'État en mer
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations, notamment son article 10 ;
Vu la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l’article 10 de la :oi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, notamment son
article 1er ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de monsieur Thierry QUEFFELEC, préfet de la région
Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu l'arrêté du 25 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères économiques et financiers pris en application de l'article
105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises à disposition des données essentielles des
conventions de subvention ;
Vu l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles budgétaires des organismes remplaçant l'arrêté du 30 juin 2017 pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 8 avril 2022 portant délégation de signature à monsieur Cédric DEBONS, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles ;
Considérant la demande de subvention déposée par l'association ADER — Actions pour le Développement, l'Éducation et la Recherche (ci-après désignée « porteur de projet») pour le projet « Agir ensemble pour vivre mieux sur le territoire de l'intérieur » ;
Considérant que le préfet est chargé dans le département de mettre en œuvre les politiques publiques visant à contribuer à la lutte contre les drogues et les conduites addictives, et que le projet présenté y
contribue ;
ARRÊTE
Article 1°"
Ilest attribué une subvention au titre de la Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives à l'association ADER (N° de SIRET : 509 995 312 00030) dont le siège social est situé :
Services de l'État en Guyane - DGSRC/DOPS/SPDS - CS 57008 - 97307 CAYENNE cedex 3245424-MILDECA-ADER-p1 Tél : 05 94 39 45 15 - Mél : zsp@guyane.pref.gouv.ft
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2022-07-26-00026 - Arrêté portant attribution d'une subvention de la MILDECA au titre de l'année 2022 à l'association ADER 8 52 rue madame Payé - 97 300 Cayenne, représentée par Madame Johanna PAVIE dûment mandaté (e) — pour la mise en œuvre de l’action intitulée « Agir ensemble pour vivre mieux sur le territoire de l'intérieur ».
La subvention s'élève à 10 000,00 € et correspond à 2,63 % du montant des dépenses tel qu’il est détaillé dans la demande visée ci-dessus.
L'action financée par la MILDECA devra être achevée au 31 décembre 2022. Les dépenses éligibles du projet financé par la MILDECA sont comprises entre le 1° janvier et le 31 décembre 2022. Toute dépense - présentée au préfet de la région Guyane — n'entrant pas dans cette période ne sera prise en compte.
L'action doit être engagée dans un délai de trois mois à compter de la date de notification de celle-ci.
En cas de non-réalisation dans ce délai, le préfet de la région Guyane se réserve le droit de demander le remboursement de tout ou partie de la subvention.
Article 2 :
La subvention fera l'objet d'un versement unique dès production par le porteur de projet des documents suivants :
— les comptes annuels 2021 et le rapport du commissaire aux comptes si les subventions obtenues dépassent 153.000 €/an ou 500.000€ sur 3 ans ;
— le rapport d'activité annuel 2021.
Article 3 :
Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » de la manière suivante :
— UO 0129-CAVC-D973
— Centre de coût : PRFDSRC973-DGSRC GUYANE
— Domaine fonctionnel: 0129-15 « Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives »
— Code d'activité : 012900030001
Le versement est effectué sur le compte du porteur de projet selon les procédures comptables en vigueur : — Titulaire du compie : ACTION DEVELPT EDUCATION RECHERC — Code établissement : 20041
— Code guichet: 01019
— Numéro de compte : 0075592V016
— Clé RIB : 08
L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la région Guyane.
Le comptable assignataire chargé des paiements est le directeur des finances publiques de Guyane.
Article 4 :
Avant toute nouvelle demande de subvention et au plus tard dans les 6 mois qui suivent la date d'achèvement qui figure à l'article er du présent arrêté, le porteur de projet fournit les documents ci-après : — le compte rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 susvisé (Cerfa n°15059). Ce document est accompagné d'un compte rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces documents sont signés par la personne habilitée à représenter le porteur de projet, et le cas échéant, par son expert-comptable où son commissaire aux comptes ;
— les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L.612-4 du code de commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal officiel ; — Île rapport d'activité annuel.
Ces documents sont transmis signés au préfet de la région Guyane par voie papier ou par voie dématérialisée.
Article 5 :
Tout au long du projet, le porteur de projet s'engage à notifier au préfet de la région Guyane tout cas d'inexécution, toute modification des conditions d'exécution où de retard dans la mise en œuvre de la présente convention. Le porteur de projet s'engage à informer le préfet de la région Guyane sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le porteur de projet s'engage à informer sans délai le préfet de la région Guyane de toute nouvelle déciaration inscrite au registre national des associations, toute modification de ses statuts et toute nouvelle domiciliation bancaire. Elle lui en fournit une copie.
Services de L'État en CGuvam LXGSRENOPÉSPTS CS 37606 SO CAVENNE cedex B2ASd24-MILDECA-ADER-p2
él: 05 90020 45 13 - Ml : sspteusane.mufgous li
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2022-07-26-00026 - Arrêté portant attribution d'une subvention de la MILDECA au titre de l'année 2022 à l'association ADER 9 Le porteur de projet s'engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant d'enregistrer précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes de l’action, payées ou restant à payer (c'est-à-dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra de rendre compte à tout moment de l'utilisation de la subvention du préfet de la région Guyane.
Dans le cadre du renforcement de sa politique de lutte contre les drogues et les conduites addictives, le préfet de la région Guyane peut mandater à ses frais un évaluateur externe pour évaluer l’action ou les actions de prévention objet du présent arrêté. Cette évaluation vient en complément de l'évaluation interne menée par le
porteur de projet. À cet effet, le préfet de la région Guyane s'engage à informer, au préalable, le bénéficiaire des actions qui seront évaluées.
Article 6 :
En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses, d'inexécution partielle ou totale, de sous- consommation de l'enveloppe de crédits notifiée, ou de modification substantielle du projet subventionné ou de retard significatif dans sa mise en œuvre, la subvention attribuée peut être réduite ou supprimée. Le cas échéant,
il peut être ordonné le reversement de tout ou partie de la somme versée au bénéficiaire, conformément à l'article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996.
Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionnés aux articles 4 et 5
pourra entraîner la suppression de la subvention en application du décret-loi du 2 mai 1938.
Article 7 :
Jusqu'à la date d'achèvement du projet figurant à l’article 1, un contrôle sur pièces et sur place peut être réalisé.
Le porteur de projet facilite l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément au décret du 25 juin 1934 visé ci-dessus. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l'article 6 ci-dessus.
À l'issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement supérieur à celui qui
figure à l'article 1er du présent arrêté, il pourra être exigé le remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de subvention, un remboursement partiel pourra être exigé.
Article 8 :
Le directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles et le directeur des finances publiques
de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Cayenne, le 26 juillet 2022,
L Le sous-préfet,
irecteur géhéral de la sécurité,
la réglementation et des contrôles
— a
Cédric DEBONS|
Services de l'État en Guyane - DGSRC/DOPS/SPDS - CS 57008 - 97307 CAYENNE cedex 3245424-MILDECA-ADER-p3
Tél : 05 94 39 45 15 - Mél : zsp@guyane.pref.gouv.fr
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2022-07-26-00026 - Arrêté portant attribution d'une subvention de la MILDECA au titre de l'année 2022 à l'association ADER 10 Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2022-07-26-00030
Arrêté portant attribution d'une subvention de
la MILDECA au titre de l'année 2022 à
l'association AGRR
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2022-07-26-00030 - Arrêté portant attribution d'une subvention de la MILDECA au titre de l'année 2022 à l'association AGRR 11 E = U Direction générale de la sécurité, PRÉFET de la réglementation et des contrôles
DE LA RÉGION
GUYANE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté RO$-2522 60-26-0603
portant attribution d’une subvention de la MILDECA au titre de l’année 2022
Le préfet de la région Guyane
Délégué du gouvernement pour l'action de l'État en mer
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 ;
Vu la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de ji article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Guyane, oréfet de la Guyane ;
Vu l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu l'arrêté du 25 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères économiques et financiers pris en application de l’article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises à disposition des données essentielles des conventions de subvention ;
Vu l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles budgétaires des organismes remplaçant l'arrêté du 30 juin 2017 pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 8 avrii 2022 portant délégation de signature à monsieur Cédric DEBONS, directeur générai de la sécurité, de la réglementation et des contrôles ;
Considérant la demande de subvention déposée par l'association AGRR (Association Guyanaise de Réduction des Risques) (ci-après désignée « porteur de projet ») pour le projet « MEPRI)» ;
Considérant que le préfet est chargé dans le département de mettre en œuvre les politiques publiques visant à contribuer à la lutte contre les drogues et les conduites addictives, et que le projet présenté y contribue ;
ARRÊTE
Article 1°"
Il est attribué une subvention au titre de la Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives à l'association AGRR (N° de SIRET : 819 651 274 00014) dont le siège social est situé : 82 rue des peuples autochtones - 97 300 Cayenne, représentée par Madame Mariannick LEGENDRE dûment mandaté (e)
— pour la mise en œuvre de l’action intitulée « MEPRI ».
Services de l'État en Guyane - DGSRC'DOPS/SPDS - CS 57008 - 973507 CAYENNE cedex 7552268-MILDECA-AGRR-p1
Lél : 05 94 39 45 15 - Mél : zspégurane.pref.gouv.fi
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2022-07-26-00030 - Arrêté portant attribution d'une subvention de la MILDECA au titre de l'année 2022 à l'association AGRR 12 La subvention s'élève à 10 000 € et correspond à 6% du montant des dépenses tel qu'il est détaillé dans la demande visée ci-dessus.
L'action financée par la MILDECA devra être achevée au 31 décembre 2022. Les dépenses éligibles du projet financé par la MILDECA sont comprises entre le 1° janvier et le 31 décembre 2022. Toute dépense -— présentée au préfet de la région Guyane — n'entrant pas dans cette période ne sera prise en compte. :
L'action doit être engagée dans un délai de trois mois à compter de la date de notification de celle-ci.
En cas de non-réalisation dans ce délai, le préfet de la région Guyane se réserve le droit de demander le remboursement de tout ou partie de la subvention,
Article 2 :
La subvention fera l'objet d'un versement unique dès production par le porteur de projet des documents suivants :
— les comptes annuels 2021 et le rapport du commissaire aux comptes si les subventions obtenues dépassent
153.000 €/an ou 500.000€ sur 3 ans ;
— {fe rapport d'activité annuel 2021,
Article 3 :
Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » de la manière suivante :
— UD 0129-CAVC-D973
— Centre de coût : PRFDSRC973-DGSRC GUYANE
— Domaine fonctionnel: 0129-15 « Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives »
— Code d'activité : 012900030001
Le versement est effectué sur le compte du porteur de projet selon les procédures comptables en vigueur : — Titulaire du compte : ASSO GUYANNAISE DE REDUCTION D — Code établissement : 42559
— Cade guichet: 10000
— Numéro de compte : 080114628131
Clé RIB : 77
L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la région Guyane.
|
Le comptable assignataire chargé des paiements est le directeur des finances publiques de Guyane.
Article 4 :
Avant toute nouvelle demande de subvention et au plus tard dans les 6 mois qui suivent la date d'achèvement qui figure à l’article 1er du présent arrêté, le porteur de projet fournit les documents ci-après : — le compte rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 susvisé (Cerfa n°15059). Ce document est accompagné d'un compte rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces documents sont signés par la personne habilitée à représenter le porteur de projet, et le cas échéant, par son expert-comptable où son commissaire aux comptes :
— Îles comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l'article L.612-4 du code de commerce où, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal officiel ; — le rapport d'activité annuel.
Ces documents sont transmis signés au préfet de la région Guyane par voie papier où par voie dématérialisée.
Article 5 :
Tout au long du projet, le porteur de projet s'engage à notifier au préfet de la région Guyane tout cas d'inexécution, toute modification des conditions d'exécution où de retard dans la mise en œuvre de la présente convention. Le porteur de projet s'engage à informer le préfet de la région Guyane sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le porteur de projet s'engage à informer sans délai le préfet de la région Guyane de toute nouvelle déclaration inscrite au registre national des associations, toute modification de ses statuts et toute nouvelle domiciliation bancaire. Elle lui en fournit une copie.
Le porteur de projet s'engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant d'enregistrer précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes de l'action, payées où restant à payer (c'est-à-dire
SRE DUPE SDS LS FAIDG DTSOT CAYENNE cedex F552268-MILDECA-AGRR-p2 eur and pret our it
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2022-07-26-00030 - Arrêté portant attribution d'une subvention de la MILDECA au titre de l'année 2022 à l'association AGRR 13 engagées). Cet outil de suivi analytique permettra de rendre compte à tout moment de l’utilisation de la subvention du préfet de la région Guyane.
Dans le cadre du renforcement de sa politique de lutte contre les drogues et les conduites addictives, le préfet de la région Guyane peut mandater à ses frais un évaluateur externe pour évaluer l'action ou les actions de prévention objet du présent arrêté. Cette évaluation vient en complément de l'évaluation interne menée par le porteur de projet. À cet effet, le préfet de la région Guyane s'engage à informer, au préalable, le bénéficiaire des actions qui seront évaluées.
Article 6:
En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses, d'inexécution partielle ou totale, de sous- consommation de l'enveloppe de crédits notifiée, ou de modification substantielle du projet subventionné ou de retard significatif dans sa mise en œuvre, la subvention attribuée peut être réduite ou supprimée. Le cas échéant, il peut être ordonné le reversement de tout ou partie de la somme versée au bénéficiaire, conformément à l’article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996.
Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionnés aux articles 4 et 5 pourra entraîner la suppression de la subvention en application du décret-loi du 2 mai 1938.
Article 7 :
Jusqu'à la date d'achèvement du projet figurant à l'article 1, un contrôle sur pièces et sur place peut être réalisé. Le porteur de projet facilite l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément au décret du 25 juin 1934 visé ci-dessus. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l'article 6 ci-dessus.
À l'issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement supérieur à celui qui figure à l’article 1er du présent arrêté, il pourra être exigé le remboursement proportionnel de la subverition. De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de subvention, un remboursement partiel pourra être exigé.
Article 8 :
Le directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles et le directeur des finances publiques de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Cayenne, le 26 juillet 2022
Le sousfpréfet,
DiteCteur général de la sécurité,
de la glementation t des contrôles
Cédric DEBONS
Services de l'État en Guyane - DGSRC/DOPS/SPDS - CS 57008 - 97307 CAYENNE cedex 7552268-MILDECA-AGRR-p3 Tél : 05 94 59 45 15 - Mél : zsp@guyane.pref.gouv.ft
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2022-07-26-00030 - Arrêté portant attribution d'une subvention de la MILDECA au titre de l'année 2022 à l'association AGRR 14 Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2022-07-26-00027
Arrêté portant attribution d'une subvention de
la MILDECA au titre de l'année 2022 à
l'association AKATIJ
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2022-07-26-00027 - Arrêté portant attribution d'une subvention de la MILDECA au titre de l'année 2022 à l'association AKATIJ 15 E = Direction générale de la sécurité,
PRÉFET de la réglementation et des contrôles
DE LA RÉGION
GUYANE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté ROS 2022 _OF-26. 0002+
portant attribution d’une subvention de la MILDECA au titre de l’année 2022
Le préfet de la région Guyane
Délégué du gouvernement pour l’action de l'État en mer
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 ;
Vu la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;
Vu le décret n’2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l’article 16 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de monsieur Thierry QUEFFELEC, préfet de la region Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu l'arrêté du 25 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères économiques et financiers pris en application de l’article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises à disposition des données essentielles des conventions de subvention ;
Vu l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles budgétaires des organismes remplaçant l’arrêté du 30 juin 2017 pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 8 avril 2022 portant délégation de signature à monsieur Cédric DEBONS, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles ;
Considérant la demande de subvention déposée par l'association AKATIJ (An nou Kombat Ansamn Tout Inegalite di Jodla) (ci-après désignée « porteur de projet ») pour le projet «Lutte contre le phénomène des trafics de stupéfiants » ;
Considérant que le préfet est chargé dans le département de mettre en œuvre les politiques publiques visant à contribuer à la lutte contre les drogues et les conduites addictives, et que le projet présenté y contribue ;
ARRÊTE
Article 1°"°
Il est attribué une subvention au titre de la Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives à l'association AKATIJ (N° de SIRET: 401 525 241 00246) dont le siège social est situé : 4 rue des
Services de l’État en Guyane - DGSRC/DOPS/SPDS - CS 57008 - 97307 CAYENNE cedex 7853868-MILDECA-AKATI Guyane-p1
lél : 05 94 39 45 15 - Mél : zsp@guyane.pref.gouv.fr
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2022-07-26-00027 - Arrêté portant attribution d'une subvention de la MILDECA au titre de l'année 2022 à l'association AKATIJ 16 artisans - 97 310 Kourou, représentée par Madame Marie NICAISE dûment mandaté (e) — pour la mise en œuvre de l'action intitulée « Lutte contre le phénomène des trafics de stupéfiants ».
La subvention s'élève à 16500 € et correspond à 8 % du montant des dépenses tel qu’il est détaillé dans la demande visée ci-dessus.
L'action financée par la MILDECA devra être achevée au 31 décembre 2022. Les dépenses éligibles du projet financé par la MILDECA sont comprises entre le 1% janvier et le 31 décembre 2022. Toute dépense — présentée au préfet de la région Guyane -— n'entrant pas dans cette période ne sera prise en compte.
L'action doit être engagée dans un délai de trois mois à compter de la date de notification de celle-ci.
En cas de non-réalisation dans ce délai, le préfet de la région Guyane se réserve le droit de demander le remboursement de tout ou partie de la subvention.
Article 2 :
La subvention fera l'objet d’un versement unique dès production par le porteur de projet des documents suivants :
— les comptes annuels 2021 et le rapport du commissaire aux comptes si les subventions obtenues dépassent 453.000 €/an ou 500.000€ sur 3 ans ;
— le rapport d'activité annuel 2021.
Article 3 :
Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » de la manière suivante :
— UO 0129-CAVC-D973
— Centre de coût : PRFDSRC973-DGSRC GUYANE
— Domaine fonctionnel: 0129-15 « Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives »
— Code d'activité : 012900030001
Le versement est effectué sur le compte du porteur de projet selon les procédures comptables en vigueur : — Tiiulaire du compte : ASS KOUROUCIENNE AIDE TI JEUNE
Code établissement : 10107
— Code guichet : 00123
— Numéro de compte : 00937021499
— Clé RIB:18
L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la région Guyane.
Le comptable assignataire chargé des paiements est le directeur des finances publiques de Guyane.
Article 4 :
Avant toute nouvelle demande de subvention et au plus tard dans les 6 mois qui suivent la date d'achèvement qui figure à l'article 1er du présent arrêté, le porteur de projet fournit les documents ci-après : — le compte rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 susvisé (Cerfa n°15059). Ce document est accompagné d'un compte rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces documents sont signés par la personne habilitée à représenter le porteur de projet, et ie cas échéant, par son expert-comptable ou son commissaire aux comptes ;
— les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l'article L.612-4 du code de commerce où, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal officiel ; — le rapport d'activité annuel.
Ces documents sont transmis signés au préfet de la région Guyane par voie papier où par voie dématérialisée.
Article 5 :
Tout au long du projet, le porteur de projet s'engage à notifier au préfet de la région Guyane tout cas d'inexécution, toute modification des conditions d'exécution ou de retard dans la mise en œuvre de la présente convention. Le porteur de projet s'engage à informer le préfet de la région Guyane sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le porteur de projet s'engage à informer sans délai le préfet de la région Guyane de toute nouvelle déclaration inscrite au registre national des associations, toute modification de ses statuts et toute nouvelle domiciliation bancaire. Elle iui en fournit une copie.
Senices de D'or en Cavane DGSREHNOPSSPDS CS SF QPHI7 CAYENNE cvdlex 7853868-MILDECA-AKATE Guvane-p2 él: 030 15 15 Mél: sspétuuvane.pref.gous.ft
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2022-07-26-00027 - Arrêté portant attribution d'une subvention de la MILDECA au titre de l'année 2022 à l'association AKATIJ 17 Le porteur de projet s'engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant d'enregistrer précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes de l’action, payées ou restant à payer (c'est-à-dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra de rendre compte à tout moment de l'utilisation de la subvention du préfet de la région Guyane.
Dans le cadre du renforcement de sa politique de lutte contre les drogues et les conduites addictives, le préfet de la région Guyane peut mandater à ses frais un évaluateur externe pour évaluer l'action où les actions de prévention objet du présent arrêté. Cette évaluation vient en complément de l'évaluation interne menée par le porteur de projet. À cet effet, le préfet de la région Guyane s'engage à informer, au préalable, le bénéficiaire des actions qui seront évaluées.
Article 6 :
En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses, d’inexécution partielle ou totale, de sous- consommation de l'enveloppe de crédits notifiée, ou de modification substantielle du projet subventionné ou de retard significatif dans sa mise en œuvre, la subvention attribuée peut être réduite ou supprimée. Le cas échéant, il peut être ordonné le reversement de tout ou partie de la somme versée au bénéficiaire, conformément à l'article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996.
Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionnés aux articles 4 et 5
pourra entraîner la suppression de la subvention en application du décret-loi du 2 mai 1938.
Article 7 :
Jusqu'à la date d'achèvement du projet figurant à l'article 1, un contrôle sur pièces et sur place peut être réalisé. Le porteur de projet facilite l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément au décret du 25 juin 1934 visé ci-dessus. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l’article 6 ci-dessus.
À l'issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement supérieur à celui qui figure à l'article 1er du présent arrêté, il pourra être exigé le remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de subvention, un remboursement partiel pourra être exigé.
Article 8 :
Le directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles et le directeur des finances publiques de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Cayenne, le 26 juillet 2022
Le! sous-préfet,
Directeur général de la sécurité,
a réglemen tion et des contrôles _ nn
7 Cédric DEBONS
Services de l'État en Guyane - DGSRC/DOPS/SPDS - CS 57008 - 97307 CAYENNE cedex 7853868-MILDECA-AKATIJ Guyane-p3 Tél : 05 94 39 45 15 - Mél : zsp@guyane.pref.gouv.fr
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2022-07-26-00027 - Arrêté portant attribution d'une subvention de la MILDECA au titre de l'année 2022 à l'association AKATIJ 18 Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2022-07-26-00028
Arrêté portant attribution d'une subvention de
la MILDECA au titre de l'année 2022 à
l'association AKATIJ
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2022-07-26-00028 - Arrêté portant attribution d'une subvention de la MILDECA au titre de l'année 2022 à l'association AKATIJ 19 E = Direction générale de la sécurité,
PRÉFET de la réglementation et des contrôles
DE LA RÉGION
GUYANE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté Ro 1021 03-26 .-0002$
portant attribution d’une subvention de la MILDECA au titre de l’année 2022
Le préfet de la région Guyane
Délégué du gouvernement pour l'action de l'État en mer
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 ;
Vu la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l’article :0 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, notamment son article 1er;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de monsieur Thierry QUEFFELEC, préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane;
Vu l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des
citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu l'arrêté du 25 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion
budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères économiques et financiers pris en application de l’article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises à disposition des données essentielles des conventions de subvention ;
Vu l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles budgétaires des organismes remplaçant l'arrêté du 30 juin 2017 pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 8 avril 2022 portant délégation de signature à monsieur Cédric DEBONS, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles ;
Considérant la demande de subvention déposée par l'association AKATIJ (An nou Kombat Ansamn Tout Inegalite di Jodla) (ci-après désignée « porteur de projet ») pour le projet « Actions de prévention des conduites additives dans les quartiers en faveur des jeunes de moins de 26 ans» ;
Considérant que le préfet est chargé dans le département de mettre en œuvre les politiques publiques visant à contribuer à la lutte contre les drogues et les conduites addictives, et que le projet présenté y contribue ;
ARRÊTE
Article 1°"
Il est attribué une subvention au titre de la Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives à l'association AKATIJ (N° de SIRET : 401 525 241 00246) dont le siège social est situé : 4 rue des artisans - 97 310 Kourou, représentée par Madame Marie NICAISE dûment mandaté (e) — pour la mise en
Services de l'État en Guyane - DGSRCDOPS:SPDS - CS 57008 - 97307 CAYENNE cedex 7853868-MILDECA-AKATI] Guyane-p1
Tél : 05 94 39 45 15 - Mél : zsp@euvane.pref.gouv.fi
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2022-07-26-00028 - Arrêté portant attribution d'une subvention de la MILDECA au titre de l'année 2022 à l'association AKATIJ 20 œuvre de l’action intitulée « Actions de prévention des conduites additives dans les quartiers en faveur des jeunes de moins de 26 ans ».
La subvention s'élève à 15000 €,
el : +
L'action financée par la MILDECA devra être achevée au 31 décembre 2022. Les dépenses éligibles du projet financé par la MILDECA sont comprises entre le 1° janvier et le 31 décembre 2022. Toute dépense - présentée
au préfei de la région Guyane - n'entrant pas dans cette période ne sera prise en compte.
L'action doit être engagée dans un délai de trois mois à compter de la date de notification de celle-ci.
En cas de non-réalisation dans ce délai, le préfet de la région Guyane se réserve le droit de demander le remboursement de tout où partie de ta subvention.
Article 2 :
La subvention fera l'objet d'un versement unique dès production par le porteur de projet des documents suivants :
— les comptes annuels 2021 et le rapport du commissaire aux comptes si les subventions obtenues dépassent 153.000 €/an ou 500.000€ sur 3 ans ;
— le rapport d'activité annuel 2021.
Article 3 :
Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » de la manière suivante :
— UO 0129-CAVC-D973
— Centre de coût : PRFDSRC973-DGSRC GUYANE
— Domaine fonctionnel : 0129-15 « Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites
addictives »
— Code d'activité : 012900030001
Le versement est effectué sur le compte du porteur de projet selon les procédures comptables en vigueur :
— Titulaire dû compte: ASS KOUROUCIENNE AiDE TI JEUNE
— Code établissement: 10107
— Code guichet: 00123
— Numéro de compte : 009937021499
— Clé RIB : 38
L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la région Guyane.
Le comptable assignataire chargé des paiements est le directeur des finances publiques de Guyane.
Article 4 :
Avant toute nouvelle demande de subvention et au plus tard dans les 6 mois qui suivent la date d'achèvement qui figure à l’article 1er du présent arrêté, le porteur de projet fournit les documents ci-après :
— le compte rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 susvisé (Cerfa n°15059). Ce document est
accompagné d'un compte rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces documents sont signés par la personne habilitée à représenter le porteur de projet, et le cas échéant, par son expert-comptable ou son commissaire aux comptes ;
— les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L.612-4 du code de commerce où, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal officiel :
— le rapport d’activité annuel.
Ces documents sont transmis signés au préfet de la région Guyane par voie papier ou par voie dématérialisée.
Article 5 :
Tout au long du projet, le porteur de projet s'engage à notifier au préfet de la région Guyane tout cas
d'inexécution, toute modification des conditions d'exécution ou de retard dans la mise en œuvre de la présente convention. Le porteur de projet s'engage à informer le préfet de la région Guyane sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le porteur de projet s'engage à informer sans délai le préfet de la région Guyane de toute nouvelle déclaration inscrite au registre national des associations, toute modification de ses statuts et toute nouvelle domiciliation bancaire. Elle ui en fournit une copie.
Services de P'Éiat en Guyane - DGSRCDOPS:SPDS - CS 57008 - 97307 CAYENNE cedex 7853868-MILDECA-AKATIT Guyane-p2 Tel : 65 94 39 45 15 - Mél : zspGeuyane,pref.gour.ft ‘
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2022-07-26-00028 - Arrêté portant attribution d'une subvention de la MILDECA au titre de l'année 2022 à l'association AKATIJ 21 Le porteur de projet s'engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant d'enregistrer précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes de l'action, payées ou restant à payer (c'est-à-dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra de rendre compte à tout moment de l’utilisation de la subvention du préfet de la région Guyane.
Dans le cadre du renforcement de sa politique de lutte contre les drogues et les conduites addictives, le préfet de la région Guyane peut mandater à ses frais un évaluateur externe pour évaluer l'action ou les actions de prévention objet du présent arrêté. Cette évaluation vient en complément de l'évaluation interne menée par le porteur de projet. À cet effet, le préfet de la région Guyane s'engage à informer, au préalable, le bénéficiaire des actions qui seront évaluées.
Article 6 :
En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses, d'inexécution partielle ou totale, de sous- consommation de l'enveloppe de crédits notifiée, ou de modification substantielle du projet subventionné ou de retard significatif dans sa mise en œuvre, la subvention attribuée peut être réduite ou supprimée. Le cas échéant, il peut être ordonné le reversement de tout ou partie de la somme versée au bénéficiaire, conformément à l’article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996.
Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionnés aux articles 4 et 5
pourra entraîner la suppression de la subvention en application du décret-loi du 2 mai 1938.
Article 7 :
Jusqu'à la date d'achèvement du projet figurant à l’article 1, un contrôle sur pièces et sur place peut être réalisé. Le porteur de projet facilite l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément au décret du 25 juin 1934 visé ci-dessus. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l'article 6 ci-dessus.
À l'issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement supérieur à celui qui figure à l’article 1er du présent arrêté, il pourra être exigé le remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de subvention, un remboursement partiel pourra être exigé.
Article 8 :
Le directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles et le directeur des finances publiques de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Cayenne, le 26 juillet 2022
| Le so -Préfet
Irécteur général de la sécurité
lementatio et des Contrôles
7 Cédric DEBONS
Services de l’État en Guyane - DGSRC/DOPS/SPDS - CS 57008 - 97307 CAYENNE cedex 7853868-MILDECA-AKATIJ Guyane-p3 Tél : 05 94 39 45 15 - Mél : zsp@guyane.pref.gouv.ft
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2022-07-26-00028 - Arrêté portant attribution d'une subvention de la MILDECA au titre de l'année 2022 à l'association AKATIJ 22 Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2022-07-26-00028 - Arrêté portant attribution d'une subvention de la MILDECA au titre de l'année 2022 à l'association AKATIJ 23 Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2022-07-26-00021
Arrêté portant attribution d'une subvention de
la MILDECA au titre de l'année 2022 à
l'association des apprentis d'Auteuil et
partenaires pour l'éducation
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2022-07-26-00021 - Arrêté portant attribution d'une subvention de la MILDECA au titre de l'année 2022 à l'association des apprentis d'Auteuil et partenaires pour l'éducation 24 E = Direction générale de la sécurité,
PRÉFET de la réglementation et des contrôles
DE LA RÉGION
GUYANE
Liberté
Egalité
Fraternité
arrêté ROB-2022 O1 26-00024
portant attribution d’une subvention de la MILDECA au titre de l’année 2022
Le préfet de la région Guyane
Délégué du gouvernement pour l’action de l'État en mer
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 ;
Vu la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de monsieur Thierry QUEFFELEC, préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane;
Vu l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu l'arrêté du 25 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères économiques et financiers pris en application de l’article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux sonditions de mises à disposition des données essentielles d2s conventions de subvention ;
Vu l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles budgétaires des organismes remplaçant l'arrêté du 30 juin 2017 pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 8 avril 2022 portant délégation de signature à monsieur Cédric DEBONS, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles ;
Considérant la demande de subvention déposée par l'association Association Guyanaise Apprentis d'Auteuil et Partenaires pour l'Education (ci-après désignée « porteur de projet ») pour le projet « Maison des familles de Macouria» ;
Considérant que le préfet est chargé dans le département de mettre en œuvre les politiques publiques visant à contribuer à la lutte contre les drogues et les conduites addictives, et que le projet présenté y contribue ;
ARRÊTE
Article 1°"°
ll est attribué une subvention au titre de la Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives à l'association Association Guyanaise Apprentis d'Auteuil et Partenaires pour l'Education (N° de SIRET: 81923407100010) dont le siège social est situé: Eveche de Cayenne 24 rue madame payé 97300
Services de l'État en Guyane - DGSRC/DOPS/SPDS - CS 57008 - 97307 CAYENNE cedex 7875947-MILDECA-AGAPE1 Tél : 05 94 39 45 15 - Mél : zsp&ieuvane.pret.gouv.f
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2022-07-26-00021 - Arrêté portant attribution d'une subvention de la MILDECA au titre de l'année 2022 à l'association des apprentis d'Auteuil et partenaires pour l'éducation 25 Cayenne, représentée par Monsieur Olivier BALLA dûment mandaté (e) — pour la mise en œuvre de l'action
intitulée «Maison des familles de Macouria ».
La subvention s'élève à 15000 €,
L'action financée par la MILDECA devra être achevée au 31 décembre 2022. Les dépenses éligibles du projet financé par la MILDECA sont comprises entre le 1° janvier et le 31 décembre 2022. Toute dépense -— présentée au préfet de la région Guyane - n'entrant pas dans cette période ne sera prise en compte.
L'action doit être engagée dans un délai de trois mois à compter de la date de notification de celle-ci.
En cas de non-réalisation dans ce délai, le préfet de la région Guyane se réserve le droit de demander le
remboursement de tout ou partie de la subvention.
Article 2 :
La subvention fera l'objet d'un versement unique dès production par le porteur de projet des documents suivants :
— les comptes annuels 2021 et le rapport du commissaire aux comptes si les subventions obtenues dépassent 153.000 €/an ou 500.000€ sur 3 ans ;
— le rapport d’activité annuel 2021.
Article 3 :
Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 129 « Coordination du travail
gouvernemental » de la manière suivante :
— UO 0128-CAVC-D973
— Centre de coût: PRFDSRC973-DGSRC GUYANE
— Domaine fonctionnel: 0129-15 « Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites
addictives »
— Code d'activité : 012900030001
Le versement est effectué sur le compte du porteur de projet selon les procédures comptables en vigueur : — Titulaire du compte : AGAPE
— Code établissement: 10107
— Code guichet : 00625
— Numéro de compte : 00339058440
— Clé RIB:40
L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la région Guyane.
Le comptable assignataire chargé des paiements est le directeur des finances publiques de Guyane.
Article 4 :
Avant toute nouvelle demande de subvention et au plus tard dans les 6 mois qui suivent la date d'achèvement
qui figure à l’article 1er du présent arrêté, le porteur de projet fournit les documents ci-après : — le compte rendu financier conforme à l'arrêté du i1 octobre 2006 susvisé (Cerfa n°15059). Ce document est
accompagné d'un compte rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces documents sont signés par la personne habilitée à représenter le porteur de projet, et le cas échéant, par son expert-comptable ou son commissaire aux comptes ;
— les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l'article L.612-4 du code de commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal officiel :
— le rapport d'activité annuel.
Ces documents sont transmis signés au préfet de la région Guyane par voie papier ou par voie dématérialisée.
Article 5 :
Tout au long du projet, le porteur de projet s'engage à notifier au préfet de la région Guyane tout cas d'inexécution, toute modification des conditions d'exécution où de retard dans la mise en œuvre de la présente convention. Le porteur de projet s'engage à informer le préfet de la région Guyane sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception.
Services de l'Etat en Guvane + DGSRCDOPS:SPDS - CS 57008 - 97307 CAYENNE cedex 7875947-MILDECA-AGAUE2 Fél : 05 91 39 45 15 - Mel : zsp@guyanc.pref.souv.fr °
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2022-07-26-00021 - Arrêté portant attribution d'une subvention de la MILDECA au titre de l'année 2022 à l'association des apprentis d'Auteuil et partenaires pour l'éducation 26 Le porteur de projet s'engage à informer sans délai le préfet de la région Guyane de toute nouvelle déclaration inscrite au registre national des associations, toute modification de ses statuts et toute nouvelle domiciliation bancaire. Elle lui en fournit une copie.
Le porteur de projet s'engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant d'enregistrer précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes de l’action, payées ou restant à payer (c'est-à-dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra de rendre compte à tout moment de l'utilisation de la subvention du préfet de la région Guyane.
Dans le cadre du renforcement de sa politique de lutte contre les drogues et les conduites addictives, le préfet de la région Guyane peut mandater à ses frais un évaluateur externe pour évaluer l'action ou les actions de prévention objet du présent arrêté. Cette évaluation vient en complément de l'évaluation interne menée par le porteur de projet. À cet effet, le préfet de la région Guyane s'engage à informer, au préalable, le bénéficiaire des actions qui seront évaluées.
Article 6 :
En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses, d’inexécution partielle ou totale, de sous- consommation de l'enveloppe de crédits notifiée, ou de modification substantielle du projet subventionné ou de retard significatif dans sa mise en œuvre, la subvention attribuée peut être réduite ou supprimée. Le cas échéant, il peut être ordonné le reversement de tout ou partie de la somme versée au bénéficiaire, conformément à l'article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996.
Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionnés aux articles 4 et 5 pourra entraîner la suppression de la subvention en application du décret-loi du 2 mai 1928.
Article 7 :
Jusqu'à la date d'achèvement du projet figurant à l'article 1, un contrôle sur pièces et sur place peut être réalisé. Le porteur de projet facilite l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément au décret du 25 juin 1934 visé ci-dessus. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l'article 6 ci-dessus.
À l'isece du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement supérieur à celui qui figure à l'article 1er du présent arrêté, il pourra être exigé le remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de subvention, un remboursement partiel pourra être exigé.
Article 8:
Le directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles et le directeur des finances publiques de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Cayenne, le 26 juillet 2022
Le! sous. Dre us-préfet,
ral de la sécuri id Curité, réglementation
et des Contrôles
Cédric DEBONS
Services de l’État en Guyane - DGSRC/DOPS/SPDS - CS 57008 - 97307 CAYENNE cedex 7875947-MILDECA-AGAPE3 Lél : 05 94 39 45 15 - Mél : zsp@guyane.pref.gouv.fr
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2022-07-26-00021 - Arrêté portant attribution d'une subvention de la MILDECA au titre de l'année 2022 à l'association des apprentis d'Auteuil et partenaires pour l'éducation 27 Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2022-07-26-00024
Arrêté portant attribution d'une subvention de
la MILDECA au titre de l'année 2022 à
l'association l'Arbre fromager
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2022-07-26-00024 - Arrêté portant attribution d'une subvention de la MILDECA au titre de l'année 2022 à l'association l'Arbre fromager 28 E = | Direction générale de la sécurité, PRÉFET de la réglementation et des contrôles DE LA RÉGION
GUYANE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté ROG.2622 01-26. o0e24
portant attribution d’une subvention de la MILDECA au titre de l’année 2022
Le préfet de la région Guyane
Délégué du gouvernement pour l'action de l'État en mer
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 ;
Vu la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de monsieur Thierry QUEFFELEC, prétet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu l'arrêté du 25 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères économiques et financiers pris en application de l’article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises à disposition des données essentielles des conventions de subvention ;
Vu l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles budgétaires des organismes remplaçant l'arrêté du 30 juin 2017 pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 8 avril 2022 portant délégation de signature à monsieur Cédric DEBONS, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles ;
Considérant la demande de subvention déposée par l'association L' Arbre Fromager (ci-après désignée « porteur de projet ») pour le projet « Information d'un public féminin concernant le trafic de stupéfiants et accompagnement à la réinsertion des détenues en vue de prévenir leur récidive » ;
Considérant que le préfet est chargé dans le département de mettre en œuvre les politiques publiques visant à contribuer à la lutte contre les drogues et les conduites addictives, et que le projet présenté y contribue ;
ARRÊTE
Article 1°"
Il est attribué une subvention au titre de la Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives à l'association L' Arbre Fromager (N° de SIRET : 814 314 704 00010) dont le siège social est situé : 1 rue François Arago - 97 300 Cayenne, représentée par Madame Lesley PORTE dûment mandaté (e) — pour la
Services de l’État en Guyane - DGSRC/DOPS/SPDS - CS 57008 — 97307 CAYENNE cedex 7864519-MILDECA-L' Arbre Fromager-p1
l'él : 05 94 39 45 15 - Mél : zsp@guyane.pref.gouv.fr
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2022-07-26-00024 - Arrêté portant attribution d'une subvention de la MILDECA au titre de l'année 2022 à l'association l'Arbre fromager 29 mise en œuvre de l'action intitulée « /nformation d'un public féminin concernant le trafic de stupéfiants et accompagnement à la réinsertion des détenues en vue de prévenir leur récidive ».
La subvention s'élève à 10 000 € et correspond à 23 % du montant des dépenses tel qu'il est détaillé dans la demande visée ci-dessus.
L'action financée par la MILDECA devra être achevée au 31 décembre 2022. Les dépenses éligibles du projet financé par la MILDECA sont comprises entre le 1°’ janvier et le 34 décembre 2022. Toute dépense — présentée au préfet de la région Guyane - n’entrant pas dans cette période ne sera prise en compte.
L'action doit être engagée dans un délai de trois mois à compter de la date de notification de celle-ci.
En cas de non-réalisation dans ce délai, le préfet de la région Guyane se réserve le droit de demander le remboursement de tout où partie de la subvention.
Article 2 :
La subvention fera l'objet d'un versement unique dès production par le porteur de projet des documents suivants :
— Îles comptes annuels 2021 et le rapport du commissaire aux comptes si les subventions obtenues dépassent 153.000 £/an ou 500.000€ sur 3 ans ;
— le rapport d’activité annuel 2021.
Article 3 :
Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » de la manière suivante :
— UO 0129-CAVC-D973
— Centre de coût : PRFDSRC973-DGSRC GUYANE
— Domaine fonctionnel: 0129-15 « Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives »
— Code d'activité : 012900030001
Le versement est effectué sur le compte du porteur de projet selon les procédures comptables en vigueur : — Titulaire du compie : L'ARBRE FROMAGER
— Code établissement: 10278
— Code guichet : 05330
— Numéro de compte : 000213778201
— Clé RIB : 94
L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la région Guyane.
Le comptable assignataire chargé des paiements est le directeur des finances publiques de Guyane.
Article 4 :
Avant toute nouvelle demande de subvention et au plus tard dans les 6 mois qui suivent la date d'achèvement qui figure à l'article 1er du présent arrêté, le porteur de projet fournit les documents ci-après : — le compte rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 susvisé (Cerfa n°15059). Ce document est accompagné d'Un compte rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces documents sont signés par la personne habilitée à représenter le porteur de projet, et le cas échéant, par son expert-comptable où son commissaire aux comptes ;
— les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L.612-4 du code de commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal officiel ; — le rapport d'activité annuel.
Ces documents sont transmis signés au préfet de la région Guyane par voie papier ou par voie dématérialisée.
Article 5:
Tout au long du projet, ie porteur de projet s'engage à notifier au préfet de la région Guyane tout cas d'inexécution, toute modification des conditions d'exécution ou de retard dans la mise en œuvre de la présente convention. Le porteur de projet s'engage à informer le préfet de la région Guyane sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le porteur de projet s'engage à informer sans délai le préfet de la région Guyane de toute nouvelle déclaration inscrite au registre national des associations, toute modification de ses statuts et toute nouvelle domiciliation bancaire. Elle lui en fournit une copie.
Suivices de Etat on Guyane DGSRC:DOPSSPDS CS 3008 F0 CAYENNE cedex 7864519-MILDECA-L' Arbre Fromager-p2 Del 45 I 36 45 15 Mél : zspétauraneprel.gonv.à
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2022-07-26-00024 - Arrêté portant attribution d'une subvention de la MILDECA au titre de l'année 2022 à l'association l'Arbre fromager 30 Le porteur de projet s'engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant d'enregistrer précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes de l’action, payées ou restant à payer (c'est-à-dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra de rendre compte à tout moment de l'utilisation de la subvention du préfet de la région Guyane.
Dans le cadre du renforcement de sa politique de lutte contre les drogues et les conduites addictives, le préfet de la région Guyane peut mandater à ses frais un évaluateur externe pour évaluer l'action ou les actions de prévention objet du présent arrêté. Cette évaluation vient en complément de l'évaluation interne menée par le porteur de projet. À cet effet, le préfet de la région Guyane s'engage à informer, au préalable, le bénéficiaire des actions qui seront évaluées.
Article 6 :
En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses, d'inexécution partielle ou totale, de sous- consommation de l'enveloppe de crédits notifiée, ou de modification substantielle du projet subventionné ou de retard significatif dans sa mise en œuvre, la subvention attribuée peut être réduite ou supprimée. Le cas échéant, il peut être ordonné le reversement de tout ou partie de la somme versée au bénéficiaire, conformément à l’article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996.
Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionnés aux articles 4 et 5
pourra entraîner la suppression de la subvention en application du décret-loi du 2 mai 1938.
Article 7 :
Jusqu'à la date d'achèvement du projet figurant à l’article 1, un contrôle sur pièces et sur place peut être réalisé. Le porteur de projet facilite l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément au décret du 25 juin 1934 visé ci-dessus. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l'article 6 ci-dessus.
À l'issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement supérieur à celui qui figure à l’article 1er du présent arrêté, il pourra être exigé le remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de subvention, un remboursement partiel pourra être exigé.
Article 8 :
Le directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles et le directeur des finances publiques de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Cayenne, le 26 juillet 2022
Le sous-préfet,
ecteur général de la sécurité,
de/la réglementation et des contrôles
—" ———
a
Cédric DEBONS
Services de l'État en Guyane - DGSRC/DOPS/SPDS - CS 57008 - 97307 CAYENNE cedex 7864519-MILDECA-L' Arbre Fromager-p3
l'él : 05 94 39 45 15 - Mél : zsp@guyane.pref.gouv.ft
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2022-07-26-00024 - Arrêté portant attribution d'une subvention de la MILDECA au titre de l'année 2022 à l'association l'Arbre fromager 31 Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2022-07-26-00025
Arrêté portant attribution d'une subvention de
la MILDECA au titre de l'année 2022 à
l'association SABI TEKA KOUMOUTOU
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2022-07-26-00025 - Arrêté portant attribution d'une subvention de la MILDECA au titre de l'année 2022 à l'association SABI TEKA KOUMOUTOU 32 E = Direction générale
de la sécurité,
PRÉFET de la réglementation
et des contrôles
DE LA RÉGION
GUYANE
Liberté
Egalité
Fraternité
arrêté LOL 2022 _6F-26.v6002S
portant attribution d'une subvention de la MILDECA au titre de l’année
2022
Le préfet de la région Guyane
Délégué du gouvernement pour l'action de l'État en mer
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens
dans leurs relations avec les
administrations, notamment son article 10
Vu la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020;
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10
de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000
et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes
publiques, notamment son
article 1er;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire
et comptable publique ;
Vu le décret du 25 novémbre 2020 portant nomination de monsieur Thierry
QUEF FELEC, préfet de la région
Guyane, préfet de la Guyane ;
|
Vu l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n°2000-321
du 12 avril 2000 relative aux droits des
citoyens dans leurs relations avec les administrations :
Vu l'arrêté du 25 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif
au cadre de la gestion
budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères économiques et financiers
pris en application de l'article
105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire
et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises à disposition
des données essentielles des
conventions de subvention ;
Vu l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles budgétaires des organismes remplaçant
l'arrêté du 30 juin 2017
pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012
modifié relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 8 avril 2022 portant délégation de signature à monsieur Cédric
DEBONS, directeur général de la
sécurité, de la réglementation et des contrôles ;
Considérant la demande de subvention déposée par l'association SABI
TEKA | KOUMOUTOU (ci-après
désignée « porteur de projet ») pour le projet « Stik'addict» ;
Considérant que le préfet est chargé dans le département de mettre
en œuvre les politiques publiques visant à
contribuer à la lutte contre les drogues et les conduites addictives, et que
le projet présenté y
contribue ;
ARRÊTE
Article 4°
ILest attribué une subvention au titre de la Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites
addictives à l'association SABI TEKA KOUMOUTOU (N° de SIRET : 83185057300021) dont le siège social est
situé :CV 4- RDC QUA Simarouba 97310 Kourou, représentée par Madame Veonis Tania AMALENSI dûment
mandaté (e) — « Stick'addict ».
Services de L'État en Guyanc DGSAC NOPSSPDS - LS 37006 - 97307
CAYENNE cudes
FRGA7T2-MILDECA- Stikp1
Pél : 05 Q4 39 45 15 - Mél : zepi eurane.pref.gouv.it
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2022-07-26-00025 - Arrêté portant attribution d'une subvention de la MILDECA au titre de l'année 2022 à l'association SABI TEKA KOUMOUTOU 33 La subvention s'élève à 5 000 € et correspond à-8. .% du montant des dépenses
tel qu'il est détaillé dans la demande visée ci-dessus.
|
L'action financée par la MILDECA devra être achevée au 31 décembre
2022. Les dépenses éligibles du projet financé par la MILDECA sont comprises
entre le 1” janvier et le 31 décembre 2022. Toute dépense — présentée au préfet
de la région Guyane — n'entrant pas dans cette période ne sera prise
en compte.
L'action doit être engagée dans un délai de trois mois à compter de la
date de notification de celle-ci,
En cas de non-réalisation dans ce délai, le préfet de la région Guyane se
réserve le droit de demander le remboursement de tout ou partie de la subvention.
Article 2 :
La subvention fera l'objet d'un versement unique dès production par le
porteur de projet des documents suivants :
— Îles comptes annuels 2021 et le rapport du commissaire aux comptes
si les subventions obtenues dépassent 153.000 €/an ou 500.000€ sur
3 ans ;
— le rapport d'activité annuel 2024.
Article 3 :
Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur je programme
1289 « Coordination du travail gouvernemental » de la manière suivante :
— UO 0129-CAVC-D973
— Centre de coût : PRFDSRC973-DGSRC GUYANE
— Domaine fonctionnel: 0129-15 « Mission interministérielle de lutte contre
les drogues et les conduites addictives »
— Code d'activité : 012900030001
Le versement est effectué sur Je compte du porteur de projet selon les procédures
comptables en vigueur : — Titulaire du compte : SABI TEKA| KOUMOUTOU
— Code établissement: 10278
— Code quichet : 05320
— Numéro de compte : 0002161910:
— Clé RIB : 44
L'ordonnateur de ja dépense est le préfet de la région Guyane.
Le comptable assignataire chargé des paiements est le directeur des
finances pubiiques de Guyane.
Article 4 :
Avant toute nouvelle demande de subvention et au plus tard dans les 6 mois
qui suivent la date d'achèvement qui figure à ‘article 1er du présent arrêté, le porteur
de projet fournit les documents ci-après : — le compte rendu
financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 susvisé (Cerfa n°15059).
Ce document est accompagné d'un compte rendu quantitatif et qualitatif
du projet. Ces documents sont signés par la personne habilitée à représenter
le porteur de projet, et le cas échéant, par son expert-comptable où son commissaire
aux comptes ;
— Îles comptes annuels et Je rapport du commissaire aux comptes prévus
par l'article L.612-4 du code de commerce où, le cas échéant, la référence
de leur publication au Journal officiel : — Je rapport
d'activité annuel.
Ces documents sont transmis signés au préfet de la région Guyane par voie
papier ou par voie dématérialisée.
Article £ :
Tout au long du projet, le porteur de projet s'engage à notifier
au préfet de la région Guyane tout cas d'inexécution, toute modification
des Conditions d'exécution ou de retard dans la mise en œuvre de la
présente convention. Le porteur de projet s'engage à informer le préfet
de la région Guyane sans délai par lettre recommandée avec accusé de
réception.
Le porteur de projet s'engage à informer sans délai le préfet de la
région Guyane de toute nouvelle déclaration inscrite au registre national des associations, foute modification de ses statuts et toute nouvelle domiciliation
bancaire. Elle lui en fournit une copie.
Le porteur de projet s'engage à meftre en place un outil de suivi
analytique lui permettant d'enregistrer précisément les recettes et les dépenses
directes et indirectes de l'action, payées ou restant à payer (c'est-à-dire
Services cle l'État en Guyane - DGSRC/DOPS:SPDS . CS 37008 — 37307 CAYENNE
cedex 7864772-MILDECA-
Stikp2 Tél : 05 94 39 45 15 - Mel : zsp@guyane.pref gour’.fr
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2022-07-26-00025 - Arrêté portant attribution d'une subvention de la MILDECA au titre de l'année 2022 à l'association SABI TEKA KOUMOUTOU 34 engagées). Cet outil de suivi analytique permettra de rendre compte à tout moment de l'utilisation de la subvention du préfet de la région Guyane.
Dans le cadre du renforcement de sa politique de lutte contre les drogues et les conduites addictives, le préfet de la région Guyane peut mandater à ses frais un évaluateur externe pour évaluer l'action ou les actions de prévention objet du présent arrêté. Cette évaluation vient en complément de l'évaluation interne menée par le porteur de projet. À cet effet, le préfet de la région Guyane s'engage à informer, au préalable, le bénéficiaire des actions qui seront évaluées.
Article 6 :
En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses, d’inexécution partielle ou totale, de sous- consommation de l'enveloppe de crédits notifiée, ou de modification substantielle du projet subventionné ou de retard significatif dans sa mise en œuvre, la subvention attribuée peut être réduite ou supprimée. Le cas échéant, il peut être ordonné le reversement de tout ou partie de la somme versée au bénéficiaire, conformément à l'article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996.
Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionnés aux articles 4 et 5 pourra entraîner la suppression de la subvention en application du décret-loi du 2 mai 1938.
Article 7 :
Jusqu'à la date d'achèvement du projet figurant à l'article 1, un contrôle sur pièces et sur place peut être réalisé. Le porteur de projet farilite l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et taus autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément au décret du 25 juin 1934 visé ci-dessus. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l’article 6 ci-dessus.
À l'issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement supérieur à celui qui figure à l’article 1er du présent arrêté, il pourra être exigé le remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de subvention, un remboursement partiel pourra être exigé.
Article 8 :
Le directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles et le directeur des finances publiques de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Cayenne, le 26 juillet 2022
Le soul orétet recteur
général de la Sécurité
de la ré menton des contrôles
Services de l'État en Guyane - DGSRC/DOPS/SPDS - CS 57008 - 97307 CAYENNE cedex 7864772-MILDECA- Stikp3 Tél : 05 94 39 45 15 - Mél : zsp@guyane.pref.gouv.fr
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2022-07-26-00025 - Arrêté portant attribution d'une subvention de la MILDECA au titre de l'année 2022 à l'association SABI TEKA KOUMOUTOU 35 Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2022-07-26-00025 - Arrêté portant attribution d'une subvention de la MILDECA au titre de l'année 2022 à l'association SABI TEKA KOUMOUTOU 36 Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2022-07-26-00023
Arrêté portant attribution d'une subvention de
la MILDECA au titre de l'année 2022 à
l'association TUKUS
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2022-07-26-00023 - Arrêté portant attribution d'une subvention de la MILDECA au titre de l'année 2022 à l'association TUKUS 37 E = Direction générale de la sécurité, PRÉFET de la réglementation et des contrôles
DE LA RÉGION
GUYANE
Liberté
Egalité
Fraternité
arrêté RO3.2522_0t- 26.606022 portant attribution d’une subvention de la MILDECA au titre de l’année 2022
Le préfet de la région Guyane
Délégué du gouvernement pour l’action de l'État en mer
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 ;
Vu la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l'article 10 de la loi n°2006-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de monsieur Thierry QUEFFELEC, préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu l'arrêté du 25 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères économiques et financiers pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises à disposition des données essentielles des conventions de subvention ;
Vu l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles budgétaires des organismes remplaçant l'arrêté du 30 juin 2017 pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 8 avril 2022 portant délégation de signature à monsieur Cédric DEBONS, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles ;
Considérant la demande de subvention déposée par l'association Tukus (ci-après désignée « porteur de projet ») pour le projet « Prévention des addictions chez les jeunes » ;
Considérant que le préfet est chargé dans le département de mettre en œuvre les politiques publiques visant à contribuer à la lutte contre les drogues et les conduites addictives, et que le projet présenté y contribue ;
ARRÊTE
Article 1°
Il est attribué une subvention au titre de la Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives à l'association TUKUS (N° de SIRET: 45121094200020) dont le siège social est situé : BP 58 rue joseph leandre 97313 Saint Georges, représentée par Monsieur Olivier BALLA dûment mandaté (e) — pour la mise en œuvre de l’action intitulée « Prévention des addictions chez les jeunes ».
Services de l'État en Guyane - DGSRC/DOPS/SPDS - CS 57008 - 97307 CAYENNE cedex 7884397-MILDECA-Tukus1 l'él : 05 94 39 45 15 - Mél : zsp@guyane.pref.gouv.ft
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2022-07-26-00023 - Arrêté portant attribution d'une subvention de la MILDECA au titre de l'année 2022 à l'association TUKUS 38 La subvention s'élève à 1500 € et correspond à 50% du montant des dépenses tel qu'il est détaillé dans la demande visée ci-dessus.
L'action financée par la MILDECA devra être achevée au 31 décembre 2022. Les dépenses éligibles du projet financé par la MILDECA sont comprises entre le 1” janvier et le 31 décembre 2022. Toute dépense — présentée au préfet de la région Guyane — n'entrant pas dans cette période ne sera prise en compte.
L'action doit être engagée dans un délai de trois mois à compter de la date de notification de celle-ci.
En cas de non-réalisation dans ce délai, le préfet de la région Guyane se réserve le droit de demander le remboursement de tout ou partie de la subvention.
Article 2 :
La subvention fera l'objet d'un versement unique dès production par le porteur de projet des documents suivants :
— les comptes annuels 2021 et le rapport du commissaire aux comptes si les subventions obtenues dépassent 153.000 £€/an où 500.000€ sur 3 ans ;
— le rapport d'activité annuel 2021.
Article 3 :
Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » de la manière suivante :
— UO 0129-CAVC-D973
— Centre de coût : PRFDSRC973-DGSRC GUYANE
— Domaine fonctionnel: 0129-15 « Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites
addictives »
— Code d'activité : 0129000€0001
Le versement est effectué sur le compte du porteur de projet selon les procédures comptables en vigueur :
— Titulaire du compte : ASSOCIATION TUKUS
— Code établissement : 20041
— Coce guichet: 01019
— Numéro de compte : 0065345G016
— Clé RIB : 47
L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la région Guyane.
Le comptable assignataire chargé des paiements est le directeur des finances publiques de Guyane.
Article 4 :
Avant toute nouvelle demande de subvention et au plus tard dans les 6 mois qui suivent la date d'achèvement qui figure à l’article 1er du présent arrêté, le porteur de projet fournit les documents ci-après : — Île compte rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 susvisé {Cerfa n°15059). Ce document est accompagné d'un compte rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces documents sont signés par la personne habilitée à représenter le porteur de projet, et le cas échéant, par son expert-comptable où son commissaire aux comptes ;
— les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L.612-4 du code de commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal officiel ; — Île rapport d’activité annuel.
Ces documents sont transmis signés au préfet de la région Guyane par voie papier où par voie dématérialisée.
Article 5 :
Tout au long du projet, le porteur de projet s'engage à notifier au préfet de la région Guyane tout cas d'inexécution, toute modification des conditions d'exécution où de retard dans la mise en œuvre de la présente convention. Le porteur de projet s'engage à informer le préfet de la région Guyane sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le porteur de projet s'engage à informer sans délai le préfet de la région Guyane de toute nouvelle déclaration inscrite au registre national des associations, toute modification de ses statuts et toute nouvelle domiciliation bancaire. Elle lui en fournit une copie.
Suvices de D'tar en Gayartu DGSROHNOPESPOS CS 5700 AT CAYENNE cedus 7884397-MHLDECA-Tukus2 Dit. 418 1 39 45 15 At : zspérgurans prof gone Êr
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2022-07-26-00023 - Arrêté portant attribution d'une subvention de la MILDECA au titre de l'année 2022 à l'association TUKUS 39 Le porteur de projet s'engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant d'enregistrer précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes de l'action, payées ou restant à payer (c'est-à-dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra de rendre compte à tout moment de l'utilisation de la subvention du préfet de la région Guyane.
Dans le cadre du renforcement de sa politique de lutte contre les drogues et les conduites addictives, le préfet de la région Guyane peut mandater à ses frais un évaluateur externe pour évaluer l'action ou les actions de prévention objet du présent arrêté. Cette évaluation vient en complément de l'évaluation interne menée par le porteur de projet. À cet effet, le préfet de la région Guyane s'engage à informer, au préalable, le bénéficiaire des actions qui seront évaluées.
Article 6 :
En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses, d’inexécution partielle ou totale, de sous- consommation de l'enveloppe de crédits notifiée, ou de modification substantielle du projet subventionné ou de retard significatif dans sa mise en œuvre, la subvention attribuée peut être réduite ou supprimée. Le cas échéant, il peut être ordonné le reversement de tout ou partie de la somme versée au bénéficiaire, conformément à l’article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996.
Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionnés aux articles 4 et 5
pourra entraîner la suppression de la subvention en application du décret-loi du 2 mai 1938.
Article 7 :
Jusqu'à la date d'achèvement du projet figurant à l'article 1, un contrôle sur pièces et sur place peut être réalisé. Le porteur de projet facilite l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément au décret du 25 juin 1934 visé ci-dessus. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l’article 6 ci-dessus.
À l'issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement supérieur à celui qui figure à l’article 1er du présent arrêté, il pourra être exigé le remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de subvention, un remboursement partiel pourra être exigé.
Article 8 :
Le directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles et le directeur des finances publiques de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Cayenne, le 26 juillet 2022
Les S-préfet
ecteur général de la sécuri de'la ré entatidnet de écurité,
Re
Cédric DEBONS
Services de l’État en Guyane - DGSRC/DOPS/SPDS - CS 57008 - 97307 CAYENNE cedex 7884397-MILDECA-Tukus3 Lél : 05 94 39 45 15 - Mél : zsp@guyane.pref.gouv.fr
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2022-07-26-00023 - Arrêté portant attribution d'une subvention de la MILDECA au titre de l'année 2022 à l'association TUKUS 40 Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2022-07-26-00022
Arrêté portant attribution d'une subvention de
la MILDECA au titre de l'année 2022 à la mairie
de Macouria
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2022-07-26-00022 - Arrêté portant attribution d'une subvention de la MILDECA au titre de l'année 2022 à la mairie de Macouria 41 EE = Direction générale de la sécurité, PRÉFET de la réglementation et des contrôles
DE LA RÉGION
GUYANE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté Roë .2522_01-26- 00022
portant attribution d’une subvention de la MILDECA au titre de l’année 2022
Le préfet de la région Guyane
Délégué du gouvernement pour l’action de l'État en mer
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 ;
Vu la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de monsieur Thierry QUEFFELEC, préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu l'arrêté du 25 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères économiques et financiers pris en application de l’article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises à disposition des données essentielles des conventions de subvention ;
Vu l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles budgétaires des organismes remplaçant l'arrêté du 30 juin 2017 pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 8 avril 2022 portant délégation de signature à monsieur Cédric DEBONS, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles ;
Considérant la demande de subvention déposée par la mairie de Macouria ci-après désignée « Pérennisation du dispositif de TIG» ;
Considérant que le préfet est chargé dans le département de mettre en œuvre les politiques publiques visant à contribuer à la lutte contre les drogues et les conduites addictives, et que le projet présenté y contribue ;
ARRÊTE
Article 1°°
Il est attribué une subvention au titre de la Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives à la mairie de Macouria (N° de SIRET: 21973305200019) dont le siège social est situé : Bourg de Tonate 97355 Macouria, représentée par Monsieur Gilles ADELSON dûment mandaté (e) — pour la mise en œuvre de l’action intitulée « Pérennisation du dispositif TIG».
Services de l’État en Guyane - DGSRC/DOPS/SPDS - CS 57008 - 97307 CAYENNE cedex 7886214-MILDECA-Macourial
lél : 05 94 39 45 15 - Mél : zsp@guyane.pref.gouv.fr
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2022-07-26-00022 - Arrêté portant attribution d'une subvention de la MILDECA au titre de l'année 2022 à la mairie de Macouria 42 La subvention s'élève à 2000 € et correspond à 20 % du montant des dépenses tel qu’il est détaillé dans la demande visée ci-dessus.
L'action financée par la MILDECA devra être achevée au 31 décembre 2022. Les dépenses éligibles du projet financé par la MILDECA sont comprises entre le 1% janvier et le 31 décembre 2022. Toute dépense — présentée au préfet de la région Guyane — n'entrant pas dans cette période ne sera prise en compte.
L'action doit être engagée dans un délai de trois mois à compter de la date de notification de celle-ci.
En cas de non-réalisation dans ce délai, le préfet de la région Guyane se réserve le droit de demander le remboursement de tout ou partie de la subvention.
Article 2 :
La subvention fera l'objet d’un versement unique dès production par le porteur de projet des documents suivants :
— les comptes annuels 2021 et le rapport du commissaire aux comptes si les subventions obtenues dépassent 153.000 €/an ou 500.000€ sur 3 ans ;
— Île rapport d'activité annuel 202.
Article 3 :
Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » de la manière suivante :
— UO 0129-CAVC-D973
— Centre de coût : PRFDSRC973-DGSRC GUYANE
— Domaine fonctionnel: 0129-15 « Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives »
— Code d'activité : 012900030091
Le versement est effectué sur le compte du porteur de projet selon les procédures comptables en vigueur : — Titulaire du compte : Trésoreroe de Kourou
Code établissement : 30001
Code guichet : 00064
Numéro de compte : 2C230000000
Clé RIB : 16
L’ordonnateur de la dépense est le préfet de la région Guyane.
Î
|
Le comptable assignataire chargé des paiements est le directeur des finances publiques de Guyane.
Article 4 :
Avant toute nouvelle demande de subvention et au plus tard dans les 6 mois qui suivent la date d'achèvement qui figure à Particle 1er du présent arrêté, le porteur de projet fournit les documents ci-après : — le compte rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 susvisé {(Cerfa n°15059). Ce document est accompagné d'un compte rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces documents sont signés par la personne habilitée à représenter le porteur de nrojet, et le cas échéant, par son expert-comptable ou son commissaire aux comptes ;
— les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l'article L.612-4 du code de commerce où, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal officiel ; — Je rapport d'activité annuel.
Ces documents sont transmis signés au préfet de la région Guyane par voie papier ou par voie dématérialisée.
Article 5 :
Tout au long du projet, le porteur de projet s'engage à notifier au préfet de la région Guyane tout cas d'inexécution, toute modification des conditions d'exécution ou de retard dans la mise en œuvre de la présente convention. Le porteur de projet s'engage à informer le préfet de la région Guyane sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le porteur de projet s'engage à informer sans délai le préfet de la région Guyane de toute nouvelle déclaration inscrite au registre national des associations, toute modification de ses statuts et toute nouvelle domiciliation bancaire. Elle lui en fournit une copie.
Services de Flan en Goranu DOSREDOPSSPDS CS SAU ŒTAUT CANENNE codox #886214-MILDECA-Maocourig?
él sn 04 29 15 15 Mél: sspatouvanz.piot.sous D
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2022-07-26-00022 - Arrêté portant attribution d'une subvention de la MILDECA au titre de l'année 2022 à la mairie de Macouria 43 Le porteur de projet s'engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant d'enregistrer précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes de l'action, payées ou restant à payer (c'est-à-dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra de rendre compte à tout moment de l'utilisation de la subvention du préfet de la région Guyane.
Dans le cadre du renforcement de sa politique de lutte contre les drogues et les conduites addictives, le préfet de la région Guyane peut mandater à ses frais un évaluateur externe pour évaluer l'action ou les actions de prévention objet du présent arrêté. Cette évaluation vient en complément de l'évaluation interne menée par le porteur de projet. À cet effet, le préfet de la région Guyane s'engage à informer, au préalable, le bénéficiaire des actions qui seront évaluées.
Article 6 :
En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses, d'inexécution partielle ou totale, de sous- consommation de l'enveloppe de crédits notifiée, ou de modification substantielle du projet subventionné ou de retard significatif dans sa mise en œuvre, la subvention attribuée peut être réduite ou supprimée. Le cas échéant, il peut être ordonné le reversement de tout ou partie de la somme versée au bénéficiaire, conformément à l'article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996.
Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionnés aux articles 4 et 5
pourra entraîner la suppression de la subvention en application du décret-loi du 2 mai 1938.
Article 7 :
Jusqu'à la date d'achèvement du projet figurant à l'article 1, un contrôle sur pièces et sur place peut être réalisé. Le porteur de projet facilite l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément au décret du 25 juin 1934 visé ci-dessus. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l’article 6 ci-dessus.
À l'issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement supérieur à celui qui figure à l'article 1er du présent arrêté, il pourra être exigé le remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de subvention, un remboursement partiel pourra être exigé.
Article 8 :
Le directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles et le directeur des finances publiques de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Cayenne, le 26 juillet 2022,
Le sous-préfet.
recteur général de la sécurité,
de la réÿlementation.et des contrôles
L Ze ur
Services de l'État en Guyane - DGSRC/DOPS/SPDS - CS 57008 - 97307 CAYENNE cedex 7886214-MILDECA-Macouria3 l'él : 05 94 39 45 15 - Mél : zsp@guyane.pref.gouv.f
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2022-07-26-00022 - Arrêté portant attribution d'une subvention de la MILDECA au titre de l'année 2022 à la mairie de Macouria 44 Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2022-07-26-00022 - Arrêté portant attribution d'une subvention de la MILDECA au titre de l'année 2022 à la mairie de Macouria 45 Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2022-08-24-00002
AP derogation loi littoral Voltalia
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-08-24-00002 - AP derogation loi littoral Voltalia 46 EE Direction Générale PRÉFET des Territoires et de la Mer
DE LA RÉGION
GUYANE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
PORTANT AUTORISATION À DÉROGER À LA LOI LITTORAL AU TITRE DE L'ARTICLE L121-39-1 DU CODE DE L'URBANISME
LE PRÉFET DE RÉGION GUYANE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de l'environnement ;
VU le code de l'urbanisme et notamment les articles L121-8 et L121-39-1 ;
VU la loi n°46-451 du 19 mars1946 érigeant en départements la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane française et La Réunion ;
VU le décret n°47-1018 du 7 juin 1947 relatif à l'organisation départementale et à l'institution préfectorale dans les nouveaux départements de la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane française et La Réunion ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
VU le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane;
VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU le décret du 15 septembre 2021 relatif à la nomination de M. Mathieu GATINEAU, conseiller référendaire à la cour des comptes détaché en qualité de sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
Té! : 05 94 29 66 50
Méi :mnbsp.deal-quyane@deveioppement-durable.gouv.fr
C.S. 76 303 Rue Carlos Fineley
97 306 CAYENNE CEDEX
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-08-24-00002 - AP derogation loi littoral Voltalia 47 VU l'arrêté (JORF n°0164) du 15 juillet 2021, portant nomination de M. Ivan MARTIN, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur général des territoires et de la mer de Guyane à compter du 1er août 2021;
VU l'arrêté n°2143/2D/2B/ENV du 21 septembre 2006 portant création de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites :
VU l'arrêté n°R03-2022-03-21-00003 du 21 mars 2022 portant délégation de signature à M. Ivan MARTIN, Directeur Général des Territoires et de la Mer ;
VU l'arrêté n° RO3-2021-11-26-0007 du 26 novembre 2024 portant renouvellement de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, formation spécialisée dite « des sites et paysages »;
VU l'arrêté n°R03-2022-02-15-00009 portant délégation de signature à M. Mathieu Gatineau, secrétaire général des services de l'Etat en date du 15 février 2022 ;
VU l'arrêté n°R03-2022-02-25-00003 portant organisation des services de l'État en date du 25 février 2022, abrogeant l'arrêté n°R03-2020-05-14-004 du 14 mai 2020 ;
VU l'avis favorable avec réserves de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, formation spécialisée dite « des sites et paysages » du 24 août 2022;
Sur proposition du secrétaire général des services de l'État en Guyane ;
ARRÊTE
Article 1° :
La société Voltalia SA est autorisée à déroger à la loi littoral au titre de l'article L.121-39-1 du code de l'urbanisme pour le projet de centrale hybride sur la commune de Mana, lieu-dit piste Sainte Anne,
Article 2 :
Le projet devra obligatoirement tenir compte des réserves formulées par les membres de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, en formation spécialisée dite « des sites et paysages » du 24 août 2022 et à savoir : “soumettre à la Direction Générale des Territoires et de la Mer, (service Paysages, Eau et Biodiversité), une demande de dérogation espèces protégées où les mesures compensatoires proposées, en concertation avec les populations locales, permettront de compenser notamment l'impact fort sur le paysage en même temps que la perte de biodiversité et l'impact sur les
espèces”,
Article 3 :
Le non respect des réserves entraînerait la caducité de l'autorisation de déroger à la loi littoral.
Article 4 :
Le secrétaire général des services de l'État et le directeur général des territoires et de la mer sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en
Guyane.
Tét: 05 94 29 66 50
Mél :mnbsp.deal-quyane@developpement-durable.gouv.fr
C.S. 76 303 Rue Carlos Fineley
97 306 CAYENNE CEDEX
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-08-24-00002 - AP derogation loi littoral Voltalia 48 Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif: soit gracieux auprès du Préfet de la Guyane, soit hiérarchique auprès du ministre de Fintérieur — Place Beauvau 75008 Paris — dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. La non réponse de l'administration dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane -— 7 rue Schoelcher BP 5030 97305 Cayenne Cedex — dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, où à compter de la décision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif préalable, Ce recours contentieux peut se faire via l’application télérecours citoyen.
A CAYENNE, le 93 gt 2022
Le préfet, |
Pour le p b us-préfet
gecrétaire gén Sbrvices de l'État
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Mathieu GATINEAU
Té! : 05 94 29 66 50
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97 306 CAYENNE CEDEX
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-08-24-00002 - AP derogation loi littoral Voltalia 49 Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2022-08-24-00001
Arrêté reconnaissant l'état de calamité agricole
suite aux fortes pluies constatées sur le
département de la Guyane sur la période du 15
février au 25 mars 2022
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-08-24-00001 - Arrêté reconnaissant l'état de calamité agricole suite aux fortes pluies constatées sur le département de la Guyane sur la période du 15 février au 25 mars 2022 50 E = PREFET
DE LA RÉGION Direction Générale
GUYANE des Territoires et de la Mer
Liberté
Égalité
Fraternité
DGTM
Direction de l'Environnement, de l'Agriculture,
de l'Alimentation et de la Forêt
Service de l'économie agricole et de la forêt
Unité exploitations agricoles
ARRÊTÉ n°
reconnaissant l’état de calamité agricole
suite aux fortes pluies constatées sur le département de la Guyane
sur la période du 15 février au 25 mars 2022
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du mérite
VU la loi du 19 mars 1946 érigeant en département français, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane et la Réunion ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée, notamment son article 4 ;
VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu la loi N°74-1170 du 31 décembre 1974 organisant un régime de garantie contre les calamités dans les Départements d'outre-mer ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;
VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU le décret du 15 septembre 2021 portant nomination de M. Mathieu GATINEAU,conseiller référendaire à la cour des comptes détaché en qualité de sous-préfet hors classe, en tant que secrétaire général des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté n°R03-2021-10-04-0001 du 4 octobre 2021portant délégation de signature à M. Mathieu GATINEAU, secrétaire général des services de l'Etat ;
VU l'arrêté du 15 juillet 2021 portant nomination de M. Ivan MARTIN, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur général des territoires et de la mer de Guyane ;
VU l'arrêté n°R03-2021-08-03-0009 du 3 août 2021 portant délégation de signature à M. Ivan MARTIN, directeur général des territoires et de la mer ;
VU l'arrêté R03-2022-03-30-00003 du 30 mars 2022 portant subdélégation de signature de M.lvan MARTIN Directeur Général des territoires et de la mer de Guyane à ses collaborateurs;
VU la circulaire interministérielle du 11 juillet 2012 relative à la mise en œuvre du dispositif d'aide du fonds de secours pour l'outre-mer ;
VU l'avis du comité Départemental d'Expertise en matière agricole, réuni en séance le 17 mai 2022 ;
VU la demande d'intervention du fonds de secours au profit des exploitants agricoles de la GUYANE touchés par les fortes pluies survenues entre le 15 février et le 25 mars 2022, présentée par le préfet de la Guyane le 14 juin 2022 ;
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-08-24-00001 - Arrêté reconnaissant l'état de calamité agricole suite aux fortes pluies constatées sur le département de la Guyane sur la période du 15 février au 25 mars 2022 51 VU la décision du ministre des outre-mer en date du 8 juillet 2022 reconnaissant le caractère exceptionnel du phénomène de pluie pour 17 communes de la GUYANE (Apatou, Cayenne, Grand- Santi, lracoubo, Kourou, Macouria, Mana, Montsinéry-Tonnégrande, Maripasoula, Matoury, Papaïchton, Régina, Rémire-Montjoly, Roura, Saint-Georges de l'Oyapock, Saint-Laurent du Maroni et Sinnamary) et autorisant pour ces communes l'intervention du fonds de secours au profit des exploitations agricoles ;
Sur proposition du directeur général des territoires et de la mer.
ARRÊTE :
Article 1 : Les communes du département de la GUYANE suivantes : Apatou, Cayenne, Grand-Saniti, lracoubo, Kourou, Macouria, Mana, Montsinéry-Tonnégrande, Maripasoula, Matoury, Papaïchton, Régina, Rémire-Montjoly, Roura, Saint-Georges de l'Oyapock, Saint-Laurent du Maroni et Sinnamary, sont déclarées zones sinistrée au titre des calamités agricoles.
Article 2 : Pour les communes citées à l’article 1, l'ensemble des productions agricoles est déclaré sinistré au titre des calamités agricoles pour les pertes de récoltes et de fonds, l'intervention du fonds de secours y est autorisée dans son volet agricole.
Article 3 : Le secrétaire général des services de l'État et le directeur général des territoires et de la mer de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guyane
Cayenne, le 4 AOUT 2022
IF Ébréfet, lelsous-préfet
gecrétaire général desdervices de l'État
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-08-24-00001 - Arrêté reconnaissant l'état de calamité agricole suite aux fortes pluies constatées sur le département de la Guyane sur la période du 15 février au 25 mars 2022 52