Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2022 080 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2022 080 recueil des actes administratifs Document publié le Mercredi 6 avril 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2022 080 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Budget, Aviation, Institutions publiques, Liberté

Egalité

Fraternité

GUYANE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R03-2022-080

PUBLIÉ LE 6 AVRIL 2022Sommaire

Agence Régionale de Santé /

R03-2022-02-25-00009 - arrêté 62 portant révision des zones du pragramme

régional de santé rélatives aux activités de soins et aux équipements

matériales lourds (2 pages) Page 3

Direction Générale Administration / Direction du Juridique et du Contentieux

R03-2022-04-06-00006 - 202204068AP portant délégation de signature à

Mme Isabelle HIDAIR-KRIVSKY, directrice régionale déléguée aux droits des

femmes et à l'égalité. (2 pages) Page 6

R03-2022-04-06-00003 - 20220406_ AP portant délégation de signature à M.

Thierry BUTTIN, Directeur de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane.

(3 pages) Page 9

R03-2022-04-06-00008 - 20220406_AP portant délégation de signature à M.

Philippe JOS, directeur territorial de la police nationale de Guyane. (3

pages) Page 13

R03-2022-04-06-00005 - 20220406_AP portant délégation de signature à M.

Rodolph SAUVONNET, directeur régional des finances publiques de la

Guyane. (3 pages) Page 17

R03-2022-04-06-00002 - 20220406_AP portant délégation de signature

d'ordonnancement secondaire à M. Guillaume ARANDEL, Directeur

fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation de la

Guyane. (2 pages) Page 21

R03-2022-04-06-00004 - 20220406_AP portant délégation de signature

d'ordonnancement secondaire à M. Sylvette ANTOINE, Cheffe de

l'établissement du centre pénitentiaire de Rémire-Montjoly. (2 pages) Page 24

R03-2022-04-06-00007 - 20220406_AP portant délégation de signature

d'ordonnancement secondaire à Mme Patricia VIATOR, directrice

territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Guyane. (2 pages) Page 27

R03-2022-04-06-00001 - 20220406_AP portant délégation de signature

d'ordonnancement secondaire et d'exécution des marchés publics à M.

Alain AYONG LE KAMA, Recteur de l'académie Guyane. (3 pages) Page 30

Direction Générale Cohesion Population / Direction

Entreprises,Travail,Consommation et Concurrence

R03-2022-04-04-00005 - Attestation Autorisation Tacite CDAC SUPER U

KOUROU (1 page) Page 34

2Agence Régionale de Santé

R03-2022-02-25-00009

arrêté 62 portant révision des zones du

pragramme régional de santé rélatives aux

activités de soins et aux équipements matériales

lourds

Agence Régionale de Santé - R03-2022-02-25-00009 - arrêté 62 portant révision des zones du pragramme régional de santé rélatives aux activités de soins et aux équipements matériales lourds 3AT @ D Agence Régionale de Santé Guyane

Arrêté n°2022-62 portant révision des zones du programme régional de santé relatives aux activités de soins et aux équipements matériels lourds

La directrice générale de l’Agence régionale de Santé

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1434-3, L. 1434-9 à L. 1434-11, L. 6122-1 et R. 1434-30, R1434-32, R. 6122-25 à R. 6122-26 ;

Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;

Vu le décret ministériel du 19 décembre 2018 portant nomination de Madame Clara de BORT en qualité de directrice générale de l'agence régionale de santé de Guyane ;

Vu l'arrêté ARS Guyane/DG/2018-252 du 12 décembre 2018 portant adoption du projet régional de santé de la Guyane 2018-2028 ;

Vu l'arrêté ARS Guyane/DG/2018/140bis du 25 août 2018 du directeur général de l'agence régionale de santé de la Guyane fixant les zones du schéma régional de santé donnant lieu à la répartition des activités de soins et des équipements matériels lourds ;

Vu l'avis de la conférence régionale de santé et de l'autonomie rendu le 7 février 2022 sur le projet de révision du Projet Régional de Santé ;

Vu l'avis de la collectivité territoriale de Guyane rendu le 25 février 2022 sur le projet de révision du Projet Régional de Santé ;

Considérant les préconisations du rapport IGAS N°2020-066R/IGA N°20071/IGESR N°2020-160 relatif au renforcement de l'offre de soins en Guyane ;

Considérant la nécessaire mise à jour du projet régional de santé en vue de créer les conditions préalables à la mise en œuvre d’un centre hospitalier régional universitaire en Guyane d'ici à 2025 ;

Considérant que le découpage vise à assurer une répartition pertinente de l'offre de soins et d'équipements sur le territoire, de sorte à favoriser un égal accès selon les besoins de la population ;

ARRETE

ARTICLE 1 : Les zones du schéma régional de santé donnant lieu à la répartition des activités de soins et équipements matériels lourds sont les suivantes :

- La zone 1 couvrant Cayenne, Rémire-Montjoly et Matoury.

- La zone 2 concernant les territoires en dehors des communes précitées

ARTICLE 2 : Les zones du schéma régional de santé donnent lieu à la répartition des activités de soins suivantes :

-__ Chirurgie : hospitalisation partielle et complète

- Médecine : hospitalisation partielle et complète

66 avenue des Flamboyants — CS 40696 - 97336 CAYENNE cedex

Standard : 05.94.25.49.89

Agence Régionale de Santé - R03-2022-02-25-00009 - arrêté 62 portant révision des zones du pragramme régional de santé rélatives aux activités de soins et aux équipements matériales lourds 4Médecine : hospitalisation à domicile

ARTICLE 3 : Les zones du schéma régional de santé donnent lieu à la répartition des équipements et matériels lourds suivants :

Scanographe à utilisation médicale

Appareil d'imagerie ou de spectrométrie par résonance magnétique nucléaire à utilisation clinique

Caisson hyperbare

Cyclotron à utilisation médicale

ARTICLE 4: La directrice générale de l'agence régionale de santé de Guyane est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la région Guyane.

ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Cayenne dans le délai de deux mois à compter de sa notification.

Fait à Cayenne, le 25 mars 2022

La Directrice Générale

de l'Agence régionale de Santé de Guyane,

66 avenue des Flamboyants- CS 40696 - 97336 CAYENNE cedex

Standard : 05.94.25.49.89

Agence Régionale de Santé - R03-2022-02-25-00009 - arrêté 62 portant révision des zones du pragramme régional de santé rélatives aux activités de soins et aux équipements matériales lourds 5Direction Générale Administration

R03-2022-04-06-00006

202204068AP portant délégation de signature à

Mme Isabelle HIDAIR-KRIVSKY, directrice

régionale déléguée aux droits des femmes et à

l'égalité.

Direction Générale Administration - R03-2022-04-06-00006 - 202204068AP portant délégation de signature à Mme Isabelle HIDAIR-KRIVSKY, directrice régionale déléguée aux droits des femmes et à l'égalité. 6PRÉFET

DE LA RÉGION

GUYANE Liberté

Égalité

Fraternité

Direction Générale de l'Administration

Direction du juridique et

du contentieux

Service administration

générale et procédures

juridiques

ARRETÉ du

portant délégation de signature à Madame Isabelle HIDAIR-KRIVSKY directrice régionale déléguée aux droits des femmes et à l’égalité pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les crédits de l’unité opérationnelle régionale du programme 137 « égalité entre les femmes et les hommes » et du programme 162 « programme interventions territoriales de l'État »

Le préfet de la région Guyane,

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l’ordre national du mérite

VU la loi du 19 mars 1946 érigeant en département français, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane et la Réunion ;

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée ;

VU la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances, modifiée ; VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment ses articles 20, 21 et 32 ; VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;

VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU le décret du 15 septembre 2021 portant nomination de M. Mathieu GATINEAU, conseiller référendaire à la cour des comptes détaché, en qualité de secrétaire général des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU l'arrêté du 15 juillet 2019 portant nomination de Madame Isabelle HIDAIR-KRIVSKY, directrice régionale aux droits des femmes et à l'égalité de la région de la Guyane à compter du 1° septembre 2019 pour une période de 3 ans ;

VU l'arrêté n°R03-2022-02-25-00003 du 25 février 2022 portant organisation des services de l'État en Guyane ;

SUR proposition du secrétaire général des services de l’État;

ARRETE :

Article 1 : Délégation est donnée à Madame Isabelle HIDAIR-KRIVSKY, directrice régionale aux droits des femmes et à l'égalité de la région de la Guyane, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État, imputées sur les crédits du BOP cité à l’article 2, au titre de l'unité opérationnelle (UO) régionale, 0137-CDGC-DPAS.

Elle peut donc signer toutes décisions attributives ou conventions d'aide d’un montant inférieur ou égal à 15 000 € pour les porteurs privés et 35 000 € pour les porteurs publics relatives à ces crédits.

Direction Générale Administration - R03-2022-04-06-00006 - 202204068AP portant délégation de signature à Mme Isabelle HIDAIR-KRIVSKY, directrice régionale déléguée aux droits des femmes et à l'égalité. 7Article 2 : La présente délégation porte sur les crédits du BOP 137 « égalité entre les femmes et les hommes » :

Titres :

— 3 — dépenses de fonctionnement ;

— 6 — dépenses d'intervention.

Le responsable de ce BOP est la direction générale de la cohésion sociale (DGCS) — Service des droits des femmes (SDFE), ministère des affaires sociales et de la santé.

Article 3: La présente délégation porte également sur les crédits du BOP 162 « programme interventions territoriales de l'Etat », à hauteur de 200 000 €.

Article 4 : En application de l’article 38 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, Madame Isabelle HIDAIR-KRIVSKY, peut subdéléguer sa signature aux agents de son service, par décision notifiée aux agents et publiée au recueil des actes administratifs.

Il sera rendu compte au préfet de région et au directeur régional des finances publiques de la région de la Guyane de ces subdélégations.

Article 5 : Restent soumis à la signature du préfet de la région de la Guyane :

> la saisine du ministre compétent suite au refus de visa de l'autorité chargée du contrôle

financier ;

> les décisions attributives où conventions d’aide d'un montant supérieur à 15 000 € pour les porteurs privés et 35 000 € pour les porteurs publics ;

> la réquisition du comptable public.

Article 6: Un compte-rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice Roger sera adressé trimestriellement au préfet de la région Guyane.

Tout projet de modification substantielle de la programmation initiale des crédits pour l'exercice budgétaire sera communiqué au préfet.

Article 7 : Le secrétaire général des services de l'État et la directrice régionale aux droits des femmes et à l'égalité, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la Direction Régionale des Finances Publiques de la Guyane et publié au recueil des actes administratifs des services de l’État en Guyane.

Cayenne, le … 6 AVR. 202?

Direction Générale Administration - R03-2022-04-06-00006 - 202204068AP portant délégation de signature à Mme Isabelle HIDAIR-KRIVSKY, directrice régionale déléguée aux droits des femmes et à l'égalité. 8Direction Générale Administration

R03-2022-04-06-00003

20220406_ AP portant délégation de signature à

M. Thierry BUTTIN, Directeur de la sécurité de

l'aviation civile Antilles-Guyane.

Direction Générale Administration - R03-2022-04-06-00003 - 20220406_ AP portant délégation de signature à M. Thierry BUTTIN, Directeur de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane. 9PRÉFET Direction Générale de l'Administration

DE LA RÉGION

GUYANE

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction du juridique et du

contentieux

Service administration générale

et procédures juridiques

Arrêté n°

portant délégation de signature à M. Thierry BUTTIN

Directeur de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane

Le préfet de la région Guyane

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre national du mérite

VU le code des transports ;

VU le code de l'aviation civile ;

VU le code de l'urbanisme ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée par la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités {locales ;

VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;

VU ia loi n°98-1171 du 18 décembre 1998 relative à l'organisation de certains services de transport aérien ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements et notamment ses articles 20, 21, 32; VU le décret n°2008-1299 du 11 décembre 2008 modifié créant la direction de la sécurité de l'aviation civile et notamment les articles 2 et6;

VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;

VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU le décret du 15 septembre 2021 portant nomination de M. Mathieu GATINEAU, conseiller référendaire à la cour des comptes détaché, en qualité de secrétaire général des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU l'arrêté du 29 octobre 2019 portant nomination de Monsieur Thierry BUTTIN en qualité de directeur de la sécurité de l’aviation civile Antilles-Guyane ;

VU la décision du 12 juillet 2012 portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane ;

VU l'arrêté n°R03-2022-02-25-00003 du 25 février 2022 portant organisation des services de l'État en Guyane ;

SUR proposition du secrétaire général des services de l'État ;

ARRETE :

Article 1: Délégation est donnée à M. Thierry BUTTIN, directeur de ta sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :

> les décisions de dérogations au niveau minimal de survol, à l'exception du survol des agglomérations où rassemblements de personnes ou d'animaux en plein air, prises en application des dispositions des annexes | et Il des articles D 131-1 à D 131-10 du code de l'aviation civile, ainsi que les dérogations aux dispositions des textes pris pour leur application ; > les décisions d'élaboration ou de mise en révision et de notification du plan d'exposition au bruit de l'aérodrome de Cayenne — Félix Éboué et les décisions de notifications des décisions

Direction Générale Administration - R03-2022-04-06-00003 - 20220406_ AP portant délégation de signature à M. Thierry BUTTIN, Directeur de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane. 10précitées, prises en application des dispositions des articles R 112-8 et R 112-10 du code de l'urbanisme ;

> les décisions de délivrance, de refus, de suspension et de retrait des agréments des personnels chargés de la mise en œuvre du service de sauvetage et de lutte contre les incendies d’aéronefs sur les aérodromes de la Guyane, prises en application des dispositions de l'article D 213-1-6 du code de l'aviation civile ;

> les décisions de délivrance, de suspension et de retrait des agréments des prestataires des services d'assistance en escale où de leurs sous-traitants sur les aérodromes de la Guyane, prises en application de l'article R 2146-14 du code de l'aviation civile ;

> les décisions de confier aux exploitants des aérodromes de la Guyane où à des prestataires de services la mission d'assurer la permanence des services d'assistance en escale sur ces aérodromes, prises en application des dispositions de l’article R 216-11 du code de l'aviation

civile :

> les décisions de délivrance, de refus, de suspension ou de retrait de l'agrément de sûreté des exploitants des aérodromes de la Guyane, prises en application des dispositions de l'article R. 213-2-1 du code de l'aviation civile ;

> les décisions de délivrance des autorisations d'accès au côté piste des aérodromes de la Guyane, prises en application des dispositions de l'article R 213-3-2 du code de l'aviation

civile :

> les décisions de délivrance des titres de circulation des personnes permettant l'accès et la circulation en zone de sûreté à accès réglementé des aérodromes de la Guyane prises en application des dispositions de l’article R 213-3-3 du code de l'aviation civile ; > les décisions de rétention d'aéronefs, français ou étrangers, qui ne remplissent pas les conditions prévues par le premier livre du code de l'aviation civile pour se livrer à la circulation aérienne ou dont le pilote a commis une infraction au sens de ce code, prises en application des dispositions des articles L 6231-1 et L 6231-2 du code des transports ; > (les autorisations de redécollage d’aéronefs ayant été contraints de se poser hors d'un aérodrome régulièrement établi, à l'exclusion de ceux en provenance ou à destination de l'étranger, prises en application des dispositions de l'article D 132-2 du code de laviation civile ;

> les décisions de délivrance, suspension ou retrait des licences d'exploitation, pour les sociétés dont l'établissement principal est en Guyane, prises en application de l'article R 3390-19 du code de l'aviation civile :

> les autorisations de mise en place d'un service de prévention de péril animalier sur les aérodromes de la Guyane, prises en application des dispositions de l’article D 213-1-15 du

code de l'aviation civile ;

> les actes et prescriptions relatifs au contrôle du respect des dispositions s'appliquant aux services de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs, pris en application de l’article D 213-1-10 du code de l'aviation civile ;

> les autorisations d'installations et d'équipements concourant à la sécurité de la navigation aérienne et du transport aérien public dans les zones grevées de servitudes aéronautiques de dégagement, prises en application de l’article D 242-8 du code de l'aviation civile ; > les autorisations, pour une durée limitée, de constructions ou d'installations nécessaires à la conduite de travaux dans les zones grevées de servitudes aéronautiques de dégagement, prises en application de l'article D 242-9 du code de l'aviation civile.

Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry BUTTIN, directeur de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane, la délégation de signature qui lui est consentie à l’article 1 est exercée par M. Patrick PEZZETTA, adjoint du directeur de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane.

Article 3: Délégation est donnée à M. Dominique TARJON, délégué Guyane de la direction de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :

> les décisions de dérogations au niveau minimal de survol, à l'exception du survol des

agglomérations ou rassemblements de personnes ou d'animaux en plein air, prises en application des dispositions des annexes 1! et Il des articles D 131-1 à D 131-140 du code de l'aviation civile, ainsi que les dérogations aux dispositions des textes pris pour leur application ; > les décisions de délivrance, de refus, de suspension et de retrait des agréments des personnels chargés de la mise en œuvre du service de sauvetage et de lutte contre les incendies d'aéronefs sur les aérodromes de la Guyane, prises en application des dispositions de l'article D 213-1-6 du code de l'aviation civile ;

> les décisions de délivrance des autorisations d'accès au côté piste des aérodromes de la Guyane, prises en application des dispositions de l'article R 213-3-2 du code de l'aviation

civile ;

Direction Générale Administration - R03-2022-04-06-00003 - 20220406_ AP portant délégation de signature à M. Thierry BUTTIN, Directeur de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane. 11> les décisions de délivrance des titres de circulation des personnes permettant l'accès et la circulation en zone de sûreté à accès réglementé des aérodromes de la Guyane prises en application des dispositions de l’article R 213-3-3 du code de l'aviation civile ;

> les décisions de rétention d'aéronefs, français ou étrangers, qui ne remplissent pas les conditions prévues par le premier livre du code de l'aviation civile pour se livrer à la circulation aérienne ou dont le pilote a commis une infraction au sens de ce code, prises en application des dispositions des articles L6231-1 et L6231-2 du code des transports ;

> les autorisations de redécollage d’aéronefs ayant été contraints de se poser hors d'un

aérodrome régulièrement établi, à l'exclusion de ceux en provenance où à destination de l'étranger, prises en application des dispositions de l’article D 132-2 du code de l'aviation civile ;

> les autorisations de mise en place d'un service de prévention de péril animalier sur les

aérodromes de la Guyane, prises en application des dispositions de l'article D 213-1-15 du code de l'aviation civile ;

> les actes et prescriptions relatifs au contrôle du respect des dispositions s'appliquant aux services de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs, pris en application de l'article D 213-1-10 du code de l'aviation civile;

> les autorisations, pour une durée limitée, de constructions ou d'installations nécessaires à la conduite de travaux dans les zones grevées de servitudes aéronautiques de dégagement, prises en application de l’article D 242-9 du code de l'aviation civile.

Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique TARJON, la délégation de signature qui leur est consentie aux articles 3 et 4 est exercée par Mme Jeanne FLANDRINA, cheffe de la subdivision surveillance et régulation de la délégation Guyane de la direction de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane.

Article 5: En cas d'absence où d'empêchement de M. Dominique TARJON, et de Mme Jeanne FLANDRINA, et pour les décisions visées aux points 3 et 4 de l’article 3, la délégation de signature qui leur est consentie est exercée par Mme Paule ASSELAS ou par Mme Rosette QUEIROZ DRIGO, inspectrices de surveillance sûreté au sein de la subdivision surveillance et régulation de la délégation Guyane de la direction de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane.

Article 6 : Le secrétaire général des services de l'État et le directeur de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Cayenne, le … 6 AR. 7072

Le préfet,

EFFELEC

Direction Générale Administration - R03-2022-04-06-00003 - 20220406_ AP portant délégation de signature à M. Thierry BUTTIN, Directeur de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane. 12Direction Générale Administration

R03-2022-04-06-00008

20220406_AP portant délégation de signature à

M. Philippe JOS, directeur territorial de la police

nationale de Guyane.

Direction Générale Administration - R03-2022-04-06-00008 - 20220406_AP portant délégation de signature à M. Philippe JOS, directeur territorial de la police nationale de Guyane. 13E 5

PRÉFET

DE LA REGION Direction Générale de l'Administration

GUYANE

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction du juridique et du

contentieux

Service adrministration générale

et procédures juridiques

ARRETÉ n°

portant délégation de signature à M. Philippe JOS,

Directeur territorial de la Police Nationale de Guyane

Le préfet de la région Guyane

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre national du mérite

VU la loi du 19 mars 1946 érigeant en département français, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane et la Réunion ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée ;

VU la loi 85-1098 du 11 octobre 1985 relative à la prise en charge par l'État, les départements et les régions, des dépenses de personnel, de fonctionnement et d'équipement des services placés sous eur autorité ;

VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouveile-Calédonie ;

VU le décret n°2010-1582 modifié, du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon ;

VU le décret 2012-328 du 06 mars 2012 relatif à l'organisation territoriale de la direction centrale de ja police aux frontières ;

VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;

VU te décret n° 2019-1475 du 27 décembre 2019 portant création et organisation des directions territoriales de la police nationale ;

VU le décret n° 2019-1497 du 28 décembre 2019 modifiant diverses dispositions réglementaires relatives aux directions territoriales de la police nationale ;

VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ,

VU le décret du 15 septembre 2021 portant nomination de M. Mathieu GATINEAU, conseiller référendaire à la cour des comptes détaché, en qualité de secrétaire général des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU larrêté du 28 décembre 2019 portant organisation et diverses mesures relatives aux directions territoriales de la police nationale ;

VU l'arrêté du 14 juin 2021 portant affectation de M. Philippe JOS, commissaire divisionnaire de police, en qualité de directeur territorial de la police nationale de Guyane à Cayenne ;

SUR proposition du secrétaire général des services de l'État ;

ARRETE :

Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Philippe JOS, commissaire divisionnaire de police, directeur territorial de la police nationale, à l'effet de signer les actes, décisions, circulaires, rapports, actions de défense de l'État devant toutes les juridictions, engagements des dépenses de l'Etat,

Direction Générale Administration - R03-2022-04-06-00008 - 20220406_AP portant délégation de signature à M. Philippe JOS, directeur territorial de la police nationale de Guyane. 14correspondances et documents relatifs à l'activité de la direction territoriale de la Police Nationale dans toutes les matières relevant des missions :

e du service territorial de sécurité publique ;

e du service territorial de police aux frontières ;

e du service territorial de police judiciaire ;

e du service du renseignement territorial ;

e du service territorial du recrutement et de la formation.

Article 2: À cet effet, délégation de signature est donnée à M. Philippe JOS à l'effet de signer notamment :

> les notes d'organisation interne à la direction ;

> les ordres de missions des chefs de service ;

> les mesures disciplinaires pour les fonctionnaires appartenant au corps d'encadrement et d'application de la direction territoriale de la police nationale ;

> les habilitations d'accès à la zone réservée de l'aéroport de Cayenne-Félix Éboué en

application des articles R. 213-3 et R. 213-4 du code de l'aviation civile ;

> les décisions d'agrément d'agents de sûreté aéroportuaire en application des articles L. 282-8 et R. 282-5 du code de l'aviation civile ;

> les décisions ayant un caractère réglementaire où d'orientation générale ainsi que toutes les correspondances destinées aux administrations centrales et comportant propositions de décisions ou comptes-rendus d'activité, une copie étant transmise simultanément au préfet (directeur des services du cabinet) ;

> les recours en demande et en défense devant les juridictions administratives et toutes actions devant les tribunaux judiciaires ;:

> les décisions d'accorder la protection juridique à tout fonctionnaire relevant de son autorité victime de préjudices à l'occasion ou du fait de ses fonctions.

Article 3 : Délégation de signature est donnée à M. Philippe JOS, en qualité d'ordonnateur secondaire délégué du budget du ministère de l'Intérieur, pour signer les pièces relatives à l'engagement juridique, la liquidation des dépenses de fonctionnement relevant du titre Hi dont M. Philippe JOS assure respectivement l'expression des besoins et la constatation du service fait tel que cela résuite des dispositions de la LOLF concernant les lignes budgétaires 303 et 176-04 de ce ministère.

Article 4: M. Philippe JOS est, en outre, nommé personne responsable des marchés (PRM) pour l'exercice de la compétence d’adjudicateur du code des marchés publics.

À ce titre, une délégation de signature lui est conférée, sur ces mêmes programmes, à l'effet de signer, toutes les pièces relatives à la passation et à l'exécution de décisions d'achat, de conventions cadres et de marchés publics de fournitures, de services, de travaux, de prestations intellectuelles et de techniques de l'information et de la communication d'un montant inférieur ou égal à 150 000 € HT.

Article 5 : Délégation de signature est également donnée à M. Philippe JOS, à l'effet de signer, sur les crédits des programmes susmentionnés, le cas échéant, toutes décisions attributives où conventions d'aide d'un montant inférieur ou égal à 15 000 € pour les porteurs privés et 35 000 € pour les porteurs publics.

Article 6 : Restent soumis à la signature du préfet :

> les correspondances adressées aux parlementaires, président de la collectivité territoriale de Guyane, dans les domaines de compétence de l'État ainsi que celles adressées aux

maires et aux présidents de groupements de communes pour les décisions prises au nom de l'Etat;

> les réquisitions du comptable public et les décisions de passer outre aux avis défavorables émis par ce dernier ;

> les arrêtés attributifs de subvention d’un montant supérieur à 15 000 € pour les porteurs

privés et supérieur à 35 000 € pour les porteurs publics ;

> la passation et l'exécution des accords cadres et des marchés publics d'un montant supérieur à 150 000 € HT.

Article 7 : M. Philippe JOS peut subdéléguer, sous sa responsabilité, à un ou plusieurs agents des services placés sous son autorité, tout ou partie de ia signature qui lui est conférée par le présent arrêté.

La signature des agents habilités est accréditée auprès du comptable payeur.

Direction Générale Administration - R03-2022-04-06-00008 - 20220406_AP portant délégation de signature à M. Philippe JOS, directeur territorial de la police nationale de Guyane. 15Article 8: M. Philippe JOS adresse au préfet un compte-rendu trimestriel d'utilisation des crédits délégués. |

Article 9 : Le secrétaire général des services de l'État et le directeur territorial de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Cayenne, le ._ { NR. 907?

Le préfet,

{ QUEFFELEC

Direction Générale Administration - R03-2022-04-06-00008 - 20220406_AP portant délégation de signature à M. Philippe JOS, directeur territorial de la police nationale de Guyane. 16Direction Générale Administration

R03-2022-04-06-00005

20220406_AP portant délégation de signature à

M. Rodolph SAUVONNET, directeur régional des

finances publiques de la Guyane.

Direction Générale Administration - R03-2022-04-06-00005 - 20220406_AP portant délégation de signature à M. Rodolph SAUVONNET, directeur régional des finances publiques de la Guyane. 17E = LL, D PRÉFET Direction Générale de l'Administration

DE LA RÉGION

GUYANE

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction du juridique et du

contentieux

Service administration générale et

procédures juridiques

ARRETÉ n°

portant délégation de signature à Monsieur Rodolph SAUVONNET, directeur régional des finances publiques de la Guyane

Le préfet de la région Guyane

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre national du mérite

VU le code civil ;

VU je code du domaine de l'État ;

VU le code de l'environnement ;

VU le code général des collectivités locales ;

VU le code général de la propriété des personnes publiques ;

VU le code des marchés publics ;

VU l'acte dit loi du 20 novembre 1940 confiant à l'administration de l'enregistrement la gestion des successions non réclamées et la curatelle des successions vacantes, validé par l'ordonnance du 27 novembre 1944 ;

VU le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'Etat ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment ses articles 20, 21, 32 ; VU le décret 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut des administrateurs des finances publiques ; VU le décret 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;

VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU le décret du 15 septembre 2021 portant nomination de M. Mathieu GATINEAU, conseiller référendaire à la cour des comptes détaché, en qualité de secrétaire général des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU le décret du 28 août 2019 relatif à la nomination de M. Rodolph SAUVONNET, administrateur général des finances publiques, en qualité de directeur régional des finances publiques de la Guyane ; VU l'arrêté n°R03-2022-02-25-00003 du 25 février 2022 portant organisation des services de l'État en Guyane ;

SUR proposition du secrétaire général des services de l'État ;

ARRETE :

k— EN MATIERE DE GESTION DOMANIALE

Article 4: Délégation de signature est donnée à M. Rodolpñ SAUVONNET, directeur régional des finances publiques de la Guyane, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les décisions, contrats, conclusions, mémoires et, d'une façon plus générale, tous les actes, y compris les actes de procédure, se rapportant aux questions, affaires ou matières suivantes :

Direction Générale Administration - R03-2022-04-06-00005 - 20220406_AP portant délégation de signature à M. Rodolph SAUVONNET, directeur régional des finances publiques de la Guyane. 18[Nature des attributions Références juridiques

Toutes opérations se rapportant à la passation et à la

signature au nom de l'Etat des actes de gestion,

d'utilisation et de cession des biens domaniaux

Art. L. 3212-2, R. 1111-2, R. 2123-2, R. 2123-

8, R. 2222-1, R. 2222-6, R. 2222-9, R. 2222-

15, R. 2222-24, R. 3211-83, R. 3211-4, R. 3211-

6,R. 3211-7,R. 3211-26, R. 3211-26, R. 3211-

39, R. 3211-44 R. 3212-1 du code général de

la propriété des personnes publiques, art. À.

116 du code du domaine de l'État, art. R. 322-

8-1 du code de l'environnement

Passation au nom de l'État des actes d'acquisition,

de prise en location d'immeubles et de droits

immobiliers ou de fonds de commerce intéressant les

services publics civils ou militaires de l'État.

Art. R. 1212-1 et R. 4111-8 du code général de

la propriété des personnes publiques.

Autorisation d'incorporation au domaine public des

biens du domaine privé de l'Etat.

Art. R. 2111-1 du code général de la propriété

des personnes publiques.

Toutes opérations se rapportant à la passation et à la

signature des conventions d'utilisation avec le

service ou l'établissement utilisateur.

Art. R. 2313-3 et R. 4121-2 du code général de

la propriété des personnes publiques.

Attribution des concessions de logements. Art. R. 2124-67, R. 2222-18 et R. 4121-3 du code général de la propriété des personnes

publiques.

Instances domaniales de toute nature autres que

celles qui se rapportent à l'assiette et au

recouvrement des droits, redevances et produits

domaniaux.

Art. R. 2331-1-1° et 2°, R. 2331-2, R. 2331-3,

R. 2331-4, R. 2331-5, R. 2331-6, R. 3231-1,R.

3231-2 et R. 4111-11 du code général de {a

propriété des personnes publiques.

Opérations relatives aux biens dépendant de

patrimoines privés dont l'administration ou la

liquidation ont été confiées à l'administration chargée

des domaines.

Art. 809 à 811-3 du code civil.

Loi validée du 5 octobre 1940.

Loi validée du 20 novembre 1940.

Ordonnance du 5 octobre 1944.

Dans les départements en « service foncier » : {ous

actes de procédures et toutes formalités relatifs aux

acquisitions d'immeubles, de droits immobiliers ou de

fonds de commerce poursuivies, soit à l'amiable, soit

par voie d'expropriation, à l'exclusion de ceux visés

aux articles R. 1212-12 et R. 1212-13 du code

général de la propriété des personnes publiques et

aux articles 4 et 5 du décret n° 67-568 du 12 juillet

1967 relatif à la réalisation d'acquisitions foncières

pour le compte des collectivités publiques dans

certains départements.

Dans les cas d'opérations poursuivies pour le

compte des départements, de communes ou

d'établissements publics dépendant de ces

collectivités, signature de la convention conclue avec

ces collectivités ou établissements en vue de

l'accomplissement de ces opérations par les services

[de la direction générale des finances publiques.

Art. R. 1212-9 à R. 1212-11, R. 1242-14et R.

1212-23 du code général de la propriété des

personnes publiques.

Art. 4 du décret n°2011-1612 du 22 novembre

2011 relatif aux première, deuxième, troisième

et quatrième parties réglementaires du code

général de la propriété des personnes

publiques.

Décret n° 67-568 du 12 juillet 1967.

Art. 59 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004

1 — EN MATIERE DE GESTION DES SUCCESSIONS VACANTES

Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Rodolph SAUVONNET, à l'effet de signer, dans ia limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département de la Guyane.

Direction Générale Administration - R03-2022-04-06-00005 - 20220406_AP portant délégation de signature à M. Rodolph SAUVONNET, directeur régional des finances publiques de la Guyane. 19ll - EN MATIERE DE TRANSMISSION AUX COLLECTIVITES LOCALES DES ELEMENTS DE FISCALITE DIRECTE LOCALE

Article 3 : Délégation est donnée à M. Rodolph SAUVONNET, à l'effet de communiquer chaque année aux collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre du département les différents états indiquant, notamment, et conformément aux articles D. 1612-1 à D. 1612-5 du code général des collectivités territoriales, le montant prévisionnel des bases nettes imposables, les taux nets d'imposition adoptés l'année précédente ainsi que les informations nécessaires au vote du produit fiscal.

IV — EN MATIERE DE POUVOIR ADJUDICATEUR

Article 4 : Pour l'exercice de la compétence d'adjudicateur du code des marchés publics, M. Rodolph SAUVONNET, est nommé personne responsable des marchés (PRM).

À ce titre, une délégation de signature lui est conférée, à l'effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, les actes relatifs à la passation et à l'exécution de décisions d'achat, de conventions cadres et de marchés publics de fournitures, de services, de travaux, de prestations intellectuelles et de techniques de l'information et de la communication d'un montant inférieur ou égal à 150 000 € HT.

V — EN MATIERE D'OUVERTURE ET DE FERMETURE DES SERVICES DE LA DIRECTION

REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES

Article 5 : Délégation de signature est donnée à M. Rodolph SAUVONNET, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les arrêtés relatifs à la fermeture exceptionnelle des services de sa direction.

VI - DISPOSITIONS COMMUNES

Article 6 : En application de l’article 38 du décret du 29 avril 2004 susvisé, M. Rodolph SAUVONNET, peut subdéléguer, sous sa responsabilité, sa signature à un ou plusieurs agents placés sous son autorité, toute ou une partie de la signature conférée par cet arrêté.

Article 7 : Le secrétaire général des services de l'État et le directeur régional des finances publiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Cayenne, le — 6 AVR. 2022

Direction Générale Administration - R03-2022-04-06-00005 - 20220406_AP portant délégation de signature à M. Rodolph SAUVONNET, directeur régional des finances publiques de la Guyane. 20Direction Générale Administration

R03-2022-04-06-00002

20220406_AP portant délégation de signature

d'ordonnancement secondaire à M. Guillaume

ARANDEL, Directeur fonctionnel des services

pénitentiaires d'insertion et de probation de la

Guyane.

Direction Générale Administration - R03-2022-04-06-00002 - 20220406_AP portant délégation de signature d'ordonnancement secondaire à M. Guillaume ARANDEL, Directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation de la Guyane. 21E SE

PRÉFET

DE LA RÉGION Direction Générale de l'Administration GUYANE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction du juridique et du

contentieux

Service administration

générale et procédures

juridiques

ARRÊTÉ du

portant délégation de signature d'ordonnancement secondaire à Monsieur Guillaume ARANDEL,

directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation de la Guyane

Le préfet de la région Guyane

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de FPOrdre national du mérite

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment ses articles 20, 21 et

32 ;

VU le décret n° 2005-1490 du 2 décembre 2005 relatif à l'organisation financière et comptable des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;

VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEÉFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU le décret du 15 septembre 2021 portant nomination de M. Mathieu GATINEAU, conseiller référendaire à la cour des comptes détaché, en qualité de secrétaire général des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU l'arrêté du 1er juin 2010 modifié relatif au règlement de comptabilité du ministère de la justice et des libertés pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;

VU l'arrêté ministériel du 10 juillet 2018 portant subdélégation de signature relatif à certains actes de gestion des personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;

ARRÊTE

Article 1: Dans le cadre de la compétence d'ordonnateur secondaire du budget du ministère de la justice, une délégation de signature est donnée à M. Guillaume ARANDEL, en sa qualité de responsable d'un centre de coûts, à l'effet d'exécuter et de signer toutes les pièces des recettes non fiscales et des dépenses publiques inscrites aux titres III, V et VI de l’activité du service et relevant de crédits alloués, pour la Guyane, du budget opérationnel de programme (BOP) 107 « administration

pénitentiaire ».

Article 2 : M. Guillaume ARANDEL est, en outre, nommé personne responsable des marchés (PRM) pour l'exercice de la compétence d’adjudicateur du code des marchés publics. À ce titre, une délégation de signature lui est conférée, sur ce même programme, à l'effet de signer,

toutes les pièces relatives à la passation et à l'exécution de décisions d'achat, de conventions cadres

1/2

Direction Générale Administration - R03-2022-04-06-00002 - 20220406_AP portant délégation de signature d'ordonnancement secondaire à M. Guillaume ARANDEL, Directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation de la Guyane. 22et de marchés publics de fournitures, de services, de travaux, de prestations intellectuelles et de

techniques de l'information et de la communication d’un montant inférieur ou égal à 150 000 € HT.

Article 3: Délégation de signature est également donnée à M. Guillaume ARANDEL, à l'effet de signer, sur les crédits du programme susmentionné, le cas échéant, toutes décisions attributives ou

conventions d'aide d’un montant inférieur ou égal à 23 000 € pour les porteurs privés et 150 000 €

pour les porteurs publics.

Article 4 : Restent soumis à la signature du préfet :

- Les arrêtés attributifs de subvention d'un montant supérieur à 23 000 € pour les porteurs privés et

supérieur à 150 000 € pour les porteurs publics ;

- La passation et l'exécution des accords cadres et des marchés publics d’un montant supérieur à

150 000 € HT ;

- Les ordres de réquisition du comptable public ;

- Les décisions de passer outre les avis défavorables à l'engagement de dépenses émis par le directeur régional des finances publiques, contrôleur financier local ; - Les correspondances de principe adressées à l'administration centrale.

Article 5: M. Guillaume ARANDEL adresse au préfet un compte-rendu trimestriel d'utilisation des

crédits délégués.

Article 6 : En application de l'article 2-3° de l'arrêté du er juin 2010 modifié susvisé, M. Guillaume ARANDEL, peut subdéléguer, sous sa responsabilité, sa signature à un ou plusieurs agents placés sous son autorité, toute ou une partie de la signature conférée par cet arrêté.

Cette subdélégation prendra la forme d'un arrêté ou d'une décision signée par le délégataire et fera l'objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Pour la matière financière, la signature des délégataires est à accréditer auprès du comptable public

assignataire.

Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Cayenne le, — 6 AVR. 207?

Le Préfet,

2/2

Direction Générale Administration - R03-2022-04-06-00002 - 20220406_AP portant délégation de signature d'ordonnancement secondaire à M. Guillaume ARANDEL, Directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation de la Guyane. 23Direction Générale Administration

R03-2022-04-06-00004

20220406_AP portant délégation de signature

d'ordonnancement secondaire à M. Sylvette

ANTOINE, Cheffe de l'établissement du centre

pénitentiaire de Rémire-Montjoly.

Direction Générale Administration - R03-2022-04-06-00004 - 20220406_AP portant délégation de signature d'ordonnancement secondaire à M. Sylvette ANTOINE, Cheffe de l'établissement du centre pénitentiaire de Rémire-Montjoly. 24E 5 Direction Générale de l'Administration PRÉFET

DE LA RÉGION GUYANE

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction du juridique et du

contentieux

Service administration générale

et procédures juridiques

ARRETÉ n°

portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à Madame Sylvette ANTOINE,

Cheffe d'établissement du centre pénitentiaire de Rémire-Montjoly

Le préfet de la région Guyane

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre national du mérite

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment ses articles 20, 21,32; VU le décret n° 2005-1490 du 2 décembre 2005 relatif à l'organisation financière et comptable des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;

VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;

VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU le décret du 15 septembre 2021 portant nomination de M. Mathieu GATINEAU, conseiller référendaire à la cour des comptes détaché, en qualité de secrétaire général des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU l'arrêté du 1er juin 2010 modifié relatif au règlement de comptabilité du ministère de la justice et des libertés pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués , VU l'arrêté ministériel du 21 août 2019 portant nomination de Madame Sylvette ANTOINE en qualité de chef d'établissement du centre pénitentiaire de Rémire-Montjoly ;

VU l'arrêté n°R03-2022-02-25-00003 du 25 février 2022 portant organisation des services de l'État en Guyane,

SUR proposition du secrétaire général des services de l'État ;

ARRETE :

Article 4: Dans le cadre de la compétence d'ordonnateur secondaire du budget du ministère de la justice, une délégation de signature est donnée à Madame Sylvette ANTOINE, en sa qualité de responsable, d'un centre de coûts, à l'effet d'exécuter et de signer :

> les pièces des recettes non fiscales et des dépenses publiques inscrites aux titres IE, V et VI de l'activité du service et relevant de crédits alloués, pour la Guyane, du budget opérationnel de programme 107 ;

> les pièces des recettes non fiscales et des dépenses publiques inscrites au titre |} ; > les actes relatifs à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur les comptes 310 « subventions » et 912 « cantine des détenus et travail dans le cadre pénitentiaire »

Article 2: Madame Syivette ANTOINE est, en outre, nommée personne responsable des marchés (PRM) pour l'exercice de la compétence d'adjudicateur du code des marchés publics.

À ce titre, une délégation de signature lui est conférée, sur ce même programme, à l'effet de signer, toutes les pièces relatives à la passation et à l'exécution de décisions d'achat, de conventions cadres et de marchés publics de fournitures, de services, de travaux, de prestations intellectuelles et de techniques de l'information et de la communication d'un montant inférieur ou égal à 150 000 € HT.

Direction Générale Administration - R03-2022-04-06-00004 - 20220406_AP portant délégation de signature d'ordonnancement secondaire à M. Sylvette ANTOINE, Cheffe de l'établissement du centre pénitentiaire de Rémire-Montjoly. 25Article 3 : Délégation de signature est également donnée à Madame Sylvette ANTOINE, à l'effet de signer, sur les crédits du programme susmentionné, le cas échéant, toutes décisions attributives ou conventions d'aide d’un montant inférieur ou égal à 23 000 € pour les porteurs privés et 150 000 € pour les porteurs publics.

Article 4 : Restent soumis à la signature du préfet :

> les arrêtés attributifs de subvention d'un montant supérieur à 23 000 € pour les porteurs privés

et supérieur à 150 000 € pour les porteurs publics ;

la passation et l'exécution des accords cadres et des marchés publics d'un montant supérieur à 150 000 € HT;

> les ordres de réquisition du comptable public ;

> les décisions de passer outre les avis défavorables à l'engagement de dépenses émis par le directeur régional des finances publiques, contrôleur budgétaire régional ;

> les correspondances de principe adressées à l'administration centrale ;

> les correspondances d'information et les réponses aux courriers des parlementaires et des élus.

Y

Article 5 : Madame Sylvette ANTOINE adresse au préfet un compte-rendu trimestriel d'utilisation des crédits délégués.

Article 6 : En application de l’article 2 de l'arrêté du 1er juin 2010 modifié susvisé, Madame Sylvette ANTOINE, peut subdéléguer, sous sa responsabilité, sa signature à un ou plusieurs agents placés sous son autorité, toute où une partie de la signature conférée par cet arrêté.

Pour la matière financière, la signature des délégataires est à accréditer auprès du comptable public assignataire.

Article 7 : Le secrétaire général chargé des services de l'État et la cheffe d'établissement du centre pénitentiaire de Rémire-Montjoly sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Cayenne, le — 6 MNR. 2022

Direction Générale Administration - R03-2022-04-06-00004 - 20220406_AP portant délégation de signature d'ordonnancement secondaire à M. Sylvette ANTOINE, Cheffe de l'établissement du centre pénitentiaire de Rémire-Montjoly. 26Direction Générale Administration

R03-2022-04-06-00007

20220406_AP portant délégation de signature

d'ordonnancement secondaire à Mme Patricia

VIATOR, directrice territoriale de la protection

judiciaire de la jeunesse de la Guyane.

Direction Générale Administration - R03-2022-04-06-00007 - 20220406_AP portant délégation de signature d'ordonnancement secondaire à Mme Patricia VIATOR, directrice territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Guyane. 27PRÉFET Direction Générale de l'Administration

DE LA RÉGION

GUYANE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction du juridique et du

contentieux

Service administration générale

et procédures juridiques

ARRETÉ n°

portant délégation de signature d’ordonnancement secondaire

à Madame Patricia VIATOR,

directrice territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de fa Guyane

Le préfet de la région Guyane

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de FOrdre national du mérite

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment ses articles 20,21, 32; VU le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;

VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;

VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU le décret du 15 septembre 2021 portant nomination de M. Mathieu GATINEAU, conseiller

référendaire à la cour des comptes détaché, en qualité de secrétaire général des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU l'arrêté du ter juin 2010 modifié relatif au règlement de comptabilité du ministère de la justice et des libertés pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ; VU l'arrêté ministériel du 1° décembre 2017 relatif à la nomination de Mme Patricia VIATOR, détachée dans l'emploi de directeur fonctionnel du 2e groupe, en qualité de directrice territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Guyane à compter du er janvier 2018 ;

VU l'arrêté n° R03-2017-08-28-022 du 28 août 2017 portant délégation de signature à Mme Brigitte GROSLIER-THIERY, directrice territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Guyane ; VU l'arrêté n°R03-2022-02-25-00003 du 25 février 2022 portant organisation des services de l'État en Guyane ;

SUR proposition du secrétaire général des services de l'État ;

ARRETE :

Article 4 : Dans le cadre de la compétence d’ordonnateur secondaire du budget du ministère de la justice, une délégation de signature est donnée à Mme Patricia VIATOR, en sa qualité de responsable d'un centre de coûts, à l'effet d'exécuter et de signer toutes les pièces des recettes non fiscales et des dépenses publiques inscrites aux titres il, V et VI de l'activité du service et relevant de crédits alloués, pour la Guyane, du budget opérationnel de programme (BOP) ci-après énoncé :

| PROGRAMME:

Article 2 : Mme Patricia VIATOR est, en outre, nommée personne responsable des marchés (PRM) pour l'exercice de la compétence d'adjudicateur du code des marchés publics.

À ce titre, une délégation de signature lui est conférée, sur ce même programme, à l'effet de signer, toutes les pièces relatives à la passation et à l'exécution de décisions d'achat, de conventions cadres et de marchés publics de fournitures, de services, de travaux, de prestations intellectuelles et de techniques de l'information et de la communication d'un montant inférieur ou égal à 150 000 € HT.

Protection judiciaire de la jeunesse

Direction Générale Administration - R03-2022-04-06-00007 - 20220406_AP portant délégation de signature d'ordonnancement secondaire à Mme Patricia VIATOR, directrice territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Guyane. 28Article 3 : Délégation de signature est également donnée à Mme Patricia VIATOR, à l'effet de signer, sur les crédits du programme susmentionné, le cas échéant, toutes décisions attributives ou conventions d'aide d’un montant inférieur ou égal à 23 000 € pour les porteurs privés et 150 000 € pour les porteurs publics.

Article 4 : Restent soumis à la signature du préfet :

> les arrêtés attributifs de subvention d'un montant supérieur à 23 000 € pour les porteurs privés et supérieur à 150 000 € pour les porteurs publics ;

> la passation et l'exécution des accords cadres et des marchés publics d'un montant supérieur à 150 000 € HT;

> les ordres de réquisition du comptable public ;

> les décisions de passer outre les avis défavorables à l'engagement de dépenses émis par le directeur régional des finances publiques, contrôleur financier local ;

> les correspondances de principe adressées à l'administration centrale ;

> les correspondances d'information et les réponses aux courriers des parlementaires et des élus.

Article 5 : Mme Patricia VIATOR adresse au préfet un compte-rendu trimestriel d'utilisation des crédits délégués.

Article 6: En application de l’article 2-3° de l'arrêté du 1er juin 2010 modifié susvisé, Mme Patricia VIATOR, peut subdéléguer, sous sa responsabilité, toute ou partie de la signature conférée par cet arrêté à un ou plusieurs agents placés sous son autorité.

Pour la matière financière, la signature des délégataires est à accréditer auprès du comptable public assignataire.

Article 7: Le secrétaire général des services de l'État et la directrice territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Cayenne, le — 6 AVR 2027

GE DS préfet,

ETS

Direction Générale Administration - R03-2022-04-06-00007 - 20220406_AP portant délégation de signature d'ordonnancement secondaire à Mme Patricia VIATOR, directrice territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Guyane. 29Direction Générale Administration

R03-2022-04-06-00001

20220406_AP portant délégation de signature

d'ordonnancement secondaire et d'exécution

des marchés publics à M. Alain AYONG LE KAMA,

Recteur de l'académie Guyane.

Direction Générale Administration - R03-2022-04-06-00001 - 20220406_AP portant délégation de signature d'ordonnancement secondaire et d'exécution des marchés publics à M. Alain AYONG LE KAMA, Recteur de l'académie Guyane. 30E E

PRÉFET .

DE LA RÉGION

GUYANE Liberté

Égalité

Fraternité

Direction Générale de l'Administration

Direction du juridique et du

contentieux

Service administration générale

et procédures juridiques

ARRETÉ n°

portant délégation d'ordonnancement secondaire et de l'exécution des marchés publics à Monsieur Alain AYONG LE KAMA,

Recteur de l’académie de la Guyane,

Directeur académique des services départementaux de l’éducation nationale, Chancelier des universités

Le préfet de la région Guyane

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de FOrdre national du mérite

VU la loi organique n°2001-692 du 1% août 2001 aux lois de finances ;

VU le code des marchés publics ;

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, notamment son article 131, modifiant la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions ; VU le décret n°92-604 du 1° juillet 41992 portant charte de la déconcentration ;

VU le décret n° 99-89 du 8 février 1999 pris pour l'application de l'article 3 du décret n°98-81 du 11

février 1998 modifiant la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances de l'État, les départements, les communes et les établissements publics et relatif aux décisions prises par l'État en matière de prescription quadriennale ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment ses articles 20, 21, 32; VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;

VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU le décret du 15 septembre 2021 portant nomination de M. Mathieu GATINEAU, conseiller référendaire à la cour des comptes détaché, en qualité de secrétaire général des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de M. Alain AYONG LE KAMA, professeur des

universités, en qualité de recteur de l'académie de la Guyane, directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale, chancelier des universités ;

VU l'arrêté n°R03-2022-02-25-00003 du 25 février 2022 portant organisation des services de l'État en Guyane ;

SUR proposition du secrétaire général des services de l'État ;

ARRETE :

Article 1 : Délégation est donnée à M. Alain AYONG LE KAMA, recteur de l'académie de la Guyane, directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale de la Guyane, Chancelier des universités, en sa qualité de responsable de budget opérationnel de programme, à effet de : > recevoir les crédits (autorisations d'engagement et crédits de paiement) des programmes cités dans l'article 2 du présent arrêté ;

> répartir ces crédits entre les services (unités opérationnelles) ;

> procéder à des ré-allocations en cours d'exercice budgétaire entre lesdits services.

Direction Générale Administration - R03-2022-04-06-00001 - 20220406_AP portant délégation de signature d'ordonnancement secondaire et d'exécution des marchés publics à M. Alain AYONG LE KAMA, Recteur de l'académie Guyane. 31Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Alain AYONG LE KAMA, recteur de l'académie de la Guyane, directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale de la Guyane, chancelier des universités, en qualité de responsable d'unité opérationnelle, à l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes de l'État imputées sur les budgets opérationnels de programme indiqués ci-après :

> Mission « enseignement scolaire » :

139 :« enseignement privé du premier et du second

degré » |

140 4 enseignement scolaire public du premier

degré »

141 : « enseignement scolaire public du second degré »

214 « soutien de la politique de l'éducation nationale » |

230 « vie de l'élève »

> Mission « Recherche et enseignement supérieur »:

150 «formations supérieures et recherche.

| | ‘universitaire — CPER » |

| 172 «recherches scientifiques et technologiques _pluridisciplinaires » |

|231 _« vie étudiante »

La présente délégation porte sur les opérations de programmation, d'engagement, de liquidation et de demande de paiement des dépenses. Elle vise également toutes les opérations utiles au recouvrement des recettes relevant des budgets précités.

Article 3 : Restent soumis :

1 — A la signature du préfet :

> les ordres de réquisition du comptable public,

> les arrêtés attributifs de subvention d'un montant supérieur aux limites mentionnés à l'article 7, > les décisions de passer outre les avis défavorables à l'engagement de dépenses émis par le directeur régional des finances publiques, contrôleur budgétaire régional, > les conventions avec les collectivités locales et les établissements publics, > les accords-cadres et les marchés publics d'un montant supérieur aux limites mentionnées à l'article 6,

> les notifications de crédits d'investissement à l’université d’un montant supérieur à 130 000 € HT.

2 - Au visa préalable du préfet :

> les actes d'engagement relatifs aux opérations d'investissement direct de l'État d’un montant supérieur à 130 000 € H.T,

> les acquisitions, constructions et aménagements d'immeubles administratifs du titre 5 dont le montant est supérieur à 130 000 € HT.

Article 4 : Un compte rendu du suivi financier, décrivant la consommation des crédits depuis le début de l'exercice budgétaire, est adressé trois fois par an sur ja base des données transmises au contrôleur budgétaire en région lors des comptes rendus d'exécution pour chaque programme et chaque BOP afférents, au préfet.

Dans le cadre du contrôle de gestion, le délégataire désigné au présent titre, procède au renseignement régulier des tableaux de bord de suivi de la performance. En outre, Un compte-rendu mesurant l'efficacité de la performance de la politique de l'État sur le territoire régional sera adressé en fin d'année, pour chaque programme et chaque BOP afférent, au préfet.

Ce compte rendu peut résulter de ceux adressés par le délégataire à son responsable de programme.

Direction Générale Administration - R03-2022-04-06-00001 - 20220406_AP portant délégation de signature d'ordonnancement secondaire et d'exécution des marchés publics à M. Alain AYONG LE KAMA, Recteur de l'académie Guyane. 32Les comptes rendus mentionnés aux alinéas ci-dessus seront soumis à l'avis du comité de l'administration régionale.

Tout projet de modification substantielle de la programmation initiale des crédits pour l'exercice budgétaire sera soumis au secrétaire général chargé de l'administration de l'Etat dans le département et à la consultation du comité de l'administration régionale.

Article 5 : Délégation est donnée à M. Alain AYONG LE KAMA, recteur de l'académie de la Guyane, directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale de la Guyane, Chancelier des universités, à l'effet de signer les décisions d'opposition de la prescription quadriennale, ainsi que celles relatives au relèvement de cette prescription, dans la limite des seuils fixés à l’article 1° du décret n°99-89 du 8 février 1999.

Article 6 : Délégation est donnée à M. Alain AYONG LE KAMA, recteur de l'académie de la Guyane, directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale de la Guyane, Chancelier des universités, à l'effet d'exercer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les prérogatives conférées par le code des marchés publics au représentant du pouvoir adjudicateur, pour les achats de fournitures, de services et de maîtrise d'œuvre d'un montant inférieur ou égal à 150 000 € HT et de travaux d'un montant inférieur ou égal à 1 000 000 € HT, ainsi que les droits et obligations découlant des clauses contractuelles régissant les marchés de l'État.

Article 7 : Délégation de signature est également donnée à M. Alain AYONG LE KAMA, recteur de l'académie de la Guyane, directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale de la Guyane, Chancelier des universités, à l'effet de signer, sur les crédits mentionnés à l'article 6, toutes décisions attributives où conventions d'aide d’un montant inférieur ou égal à 23 000 € pour les porteurs privés et 150 000 € pour les porteurs publics, à l'exception des subventions versées aux établissements publics locaux d'enseignement (EPLE), pour les porteurs publics, au titre des bourses et subventions de rémunération des assistants d'éducation (AED) et des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH).

Article 8 : M. Alain AYONG LE KAMA, recteur de l'académie de la Guyane, directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale de la Guyane, Chancelier des universités, peut subdéléguer, sous sa responsabilité, sa signature à un ou plusieurs agents placés sous son autorité, tout ou une partie de la signature qui lui est conférée par le présent arrêté. Cette subdélégation prendra la forme d’un arrêté ou d’une décision signé par le délégataire et fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs.

Pour la matière financière, la signature des délégataires est à accréditer auprès du comptable public assignataire.

Article 9 : Le secrétaire général des services de l'État et le recteur de l'académie de la Guyane, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Cayenne, le 6 ANR. 2077

Direction Générale Administration - R03-2022-04-06-00001 - 20220406_AP portant délégation de signature d'ordonnancement secondaire et d'exécution des marchés publics à M. Alain AYONG LE KAMA, Recteur de l'académie Guyane. 33Direction Générale Cohesion Population

R03-2022-04-04-00005

Attestation Autorisation Tacite CDAC SUPER U

KOUROU

Direction Générale Cohesion Population - R03-2022-04-04-00005 - Attestation Autorisation Tacite CDAC SUPER U KOUROU 34Ex PRÉFET DE LA REGION

GUYANE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction Générale

Cohésion et Populations

hu COMMISSION DEPARTEMENTALE D'AMENAGEMENT COMMERCIAL

EXTENSION DU SUPERMARCHE SUPER U INSTALLE SUR LA COMMUNE DE KOUROU

ATTESTATION D’AUTORISATION TACITE

Le dossier de demande d'autorisation d'exploitation commerciale, en vue de l’extension du

supermarché SUPER LU, sis Avenue Gaston Monnerville sur la commune de KOUROU

(97310), d'une surface de vente actuelle de 2 145 m? pour la porter à 2 880 m?, déposé par la

SCI ESSOR, représentée par Monsieur Léonard Yick Jan DU, gérant associé, a été

enregistré le 13 janvier 2022.

En l'absence de notification d’une décision de la commission départementale d'aménagement

commercial, dans le délai de deux mois prévu par l’article L. 752-14 du code de commerce,

l'autorisation sollicitée par la SCI ESSOR a été tacitement accordée le 13 mars 2022.

Cayenne, le 04 avril 2022

Pour le Préfet de la région Guyane, Chevalier

de la légion d'honneur et par délégation,

la cohésion et des populations,

Tél : 05 94 29 92 00

Mél : 973-polec@dieccte.gouv.fr

2100 Route de Cabassou- Lieu-dit La Verdure

CS 35001 — 97305 CAYENNE CEDEX

Direction Générale Cohesion Population - R03-2022-04-04-00005 - Attestation Autorisation Tacite CDAC SUPER U KOUROU 35