Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2022 187 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2022 187 recueil des actes administratifs Document publié le Mardi 30 août 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2022 187 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit, Liberté

Egalité

Fraternité

GUYANE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R03-2022-187

PUBLIÉ LE 30 AOÛT 2022Sommaire

Direction Générale Administration / Direction du Juridique et du Contentieux

R03-2022-08-30-00001 - Arrêté portant ouverture d'une enquête publique

parcellaire concernant l'acquisition des parcelles nécessaires à

l'aménagement de la zone d'aménagement concerté (ZAC) de la

Chaumière sur le territoire de la commune de Matoury (5 pages) Page 3

Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction de l'Amenagement

des Territoires et Transition Ecologique

R03-2022-08-25-00009 - FRAFU-2022-VRD1 ZAC Larivot-LBU-Signée (8 pages) Page 9

Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction Environnement,

Agriculture,Alimentation et Foret

R03-2022-08-29-00007 - arrêté portant autorisation à Madame FISCHER et

O'CONNEL à collecter 6 oeufs de Ranytomeya amazonica de la Réserve

naturelle nationale des Nouragues dans le cadre de ses recherches

scientifiques pour le projet "Brainfood : Flexible parenting strategies in

Amazon poison frogs and their implications for tadpole development and

microbial colonization" (4 pages) Page 18

2Direction Générale Administration

R03-2022-08-30-00001

Arrêté portant ouverture d'une enquête

publique parcellaire concernant l'acquisition des

parcelles nécessaires à l'aménagement de la

zone d'aménagement concerté (ZAC) de la

Chaumière sur le territoire de la commune de

Matoury

Direction Générale Administration - R03-2022-08-30-00001 - Arrêté portant ouverture d'une enquête publique parcellaire concernant l'acquisition des parcelles nécessaires à l'aménagement de la zone d'aménagement concerté (ZAC) de la Chaumière sur le territoire 3EE Direction Générale de l'Administration

PRÉFET .

DE LA RÉGION

GUYANE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction du Juridique

et du Contentieux

Service Administration Générale ARRETE n°

et Procédures Juridiques

portant ouverture d’une enquête publique parcellaire

concernant l’acquisition des parcelles nécessaires à l'aménagement de la Zone d'Aménagement Concerté (ZAC) de la Chaumière sur le territoire de la commune de Matoury

Le préfet de la région Guyane

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

VU le code de l’expropriation pour cause d'utilité publique dans ses dispositions relatives à l'enquête parcellaire notamment ses articles L. 131-1, et R. 131-1 à R. 131-14;

VU le code de l'environnement notamment l'article L. 123-4 ;

VU la loi n°46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements la Guadeloupe, la Martinique, la Réunion et la Guyane française ;

VU le décret n°47-1018 du 7 juin 1947, relatif à l'organisation départementale et à l'institution préfectorale dans les départements de la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane française, la Réunion ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret n°2016-1865 du 23 décembre 2016, relatif à la création de l'établissement public foncier et

d'aménagement de la Guyane (EPFAG), en lieu et place de l'établissement public d'aménagement en Guyane (EPAG) ;

VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;

VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de Guyane ;

VU le décret du 15 septembre 2021 portant nomination de M. Mathieu GATINEAU, conseiller référendaire détaché en qualité de secrétaire général des services de l'Etat, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane ;

VU le décret n°2022-352 du 12 mars 2022 modifiant le décret n°2021-699 du 1° juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires la gestion de la sortie de la crise sanitaire ;

VU l'arrêté préfectoral n°2324/ DEAL du 24 décembre 2013 portant déclaration d'utilité publique la réalisation, par l'EPAG, de la zone d'aménagement concerté « ZAC LA CHAUMIERE », sise sur le territoire de la commune de Matoury ;

VU l'arrêté préfectoral n° R03-2019-01-30-003 du 30 janvier 2019 portant prorogation des effets de la déclaration d'utilité publique (DUP) prise par arrêté préfectoral n° 2324/DEAL du 24 décembre 2013 relative à la réalisation, par l'établissement public d'aménagement de la Guyane (EPAG) de la zone d'aménagement

Mel : dga-djc@guyane.pref.gouv.fr

Services de l’État en Guyane — DGA/DJC -— Rue Élisa ROBERTIN — Bâtiment HEDER — RDC-BP 7008 — 97307 Cayenne CEDEX À

Direction Générale Administration - R03-2022-08-30-00001 - Arrêté portant ouverture d'une enquête publique parcellaire concernant l'acquisition des parcelles nécessaires à l'aménagement de la zone d'aménagement concerté (ZAC) de la Chaumière sur le territoire 4concerté « ZAC DE LA CHAUMIERE », sise sur le territoire de la commune de Matoury ;

VU l'arrêté préfectoral n°R03-2021-12-24-00001 du 24 décembre 2021 fixant pour l’année 2022 la liste des supports habilités à publier les annonces judiciaires et légales pour le département de la Guyane ;

VU l'arrêté n°R03-2022-02-25-00003 du 25 février 2022 portant organisation des services de l'État en Guyane ;

VU l'arrêté préfectoral n°R03-2022-03-14-00002 du 14 mars 2022 portant mesures de prévention et

restrictions nécessaires pour lutter contre la propagation de la COVID-19 dans le département de la Guyane ;

VU la décision n°R03-2022-03-14-00001 du tribunal administratif de Cayenne, du 14 mars 2022 fixant la liste

d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur pour le département de la Guyane pour l'année 2022 ;

VU l'arrêté n°R03-2022-08-26-00002 portant désignation de M. Daniel CUCHEVAL en qualité de

commissaire enquêteur pour mener l'enquête publique parcellaire ;

CONSIDERANT le courrier du 10 août 2022 par lequel M. le directeur général de l'établissement public foncier et d'aménagement de la Guyane (EPFAG) sollicite l'ouverture d'une nouvelle enquête publique parcellaire en vue de déclarer cessible la parcelle restant à maîtriser, impactée par ce projet ;

CONSIDÉRANT que l'incomplétude de la notification individuelle aux propriétaires du dépôt du dossier de

l'enquête publique parcellaire qui s'est déroulée du 22 avril 2022 au 9 mai 2022 inclus rend bien nécessaire l'ouverture d’une nouvelle enquête publique ;

CONSIDERANT l'ensemble du dossier transmis pour être soumis à l'enquête publique parcellaire et

notamment la notice explicative de l'enquête parcellaire, le plan parcellaire, l'état parcellaire et les annexes ;

CONSIDERANT qu'il y a lieu de soumettre ledit projet à enquête publique parcellaire selon les dispositions prévues aux articles R. 131-1 à R. 131-14 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

SUR proposition du secrétaire général des services de l'État en Guyane ;

ARRÊTE :

Article 1 : Objet et dates de l’enquête

La mairie de Matoury a confié à l'EPFAG une mission de maîtrise foncière des immeubles concernés par ce

projet d'aménagement de la zone d'aménagement concerté de la Chaumière, sur la ville de Matoury. Il est

ainsi procédé à une enquête publique parcellaire préalable à l'aliénation de parcelles situées sur le territoire de la commune susmentionnée.

Cette aliénation s'effectuera à l'amiable ou par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique.

L'enquête publique parcellaire se déroulera du mercredi 21 septembre 2022 au jeudi 6 octobre 2022 inclus, soit 16 jours consécutifs, et permettra aux propriétaires concernés de connaître avec exactitude la

parcelle impactée par le projet d'aménagement de cette ZAC.

Elle permettra également de recueillir toute information utile relative aux éventuelles inexactitudes cadastrales afin d'identifier avec certitude leurs propriétaires.

Après avoir informé le préfet, le commissaire enquêteur pourra, par décision motivée, prévoir que la durée de

l'enquête sera prolongée d’une durée maximale de quinze jours.

La personne en charge de ce dossier à l'EPFAG est Mme Justine BOURGEOIS, responsable des

procédures foncières, La Fabrique Amazonienne, 14 Esplanade de la cité d'affaire, CS 30059, 97357

Matoury Cedex -foncier@epfag.fr — 05 94 38 77 00.

Le service instructeur est le service « urbanisme, logement, et aménagement » de la direction générale des territoires et de la mer (DGTM) — 05 94 39 81 54

Article 2 : Siège de l'enquête publique parcellaire et consultation du dossier

L'enquête publique parcellaire se déroulera au sein de la mairie de Matoury.

Mel : dga-djc@guyane.pref.gouv.fr

Services de l’État en Guyane - DGA/DJC -— Rue Élisa ROBERTIN -— Bâtiment HEDER — RDC-BP 7008 — 97307 Cayenne CEDEX 2

Direction Générale Administration - R03-2022-08-30-00001 - Arrêté portant ouverture d'une enquête publique parcellaire concernant l'acquisition des parcelles nécessaires à l'aménagement de la zone d'aménagement concerté (ZAC) de la Chaumière sur le territoire 5Le dossier pourra être consulté, pendant toute la durée de l'enquête :

> En version papier au sein de la mairie concernée par l'enquête :

Lieu Jours et heures d'ouverture

Mairie de Matoury

du lundi au vendredi : de 7h30 à 14h00

1 Rue Victor Céide

97 351 Matoury

> En version numérique sur le site internet des services de l'État en Guyane, à l'adresse suivante :

http:// .quyane.gouv.fr/Actualites/En -publiques

Article 3 : Recueil des observations et propositions du public

Le public pourra formuler ses observations et propositions :

> par écrit sur le registre d'enquête publique, tenu à la disposition du public, côtés et paraphés par le maire, au sein de la mairie concernée par le projet, à l'adresse et aux horaires indiqués à l’article 2 ;

> par courriel à l'adresse suivante : dga-djc-enquetes-publiques@guyane.pref.gouv.fr (en précisant en objet : enquête publique parcellaire ZAC DE LA CHAUMIERE)

> Sur le site internet des services de l’État en Guyane :

https//mww.guyane.gouv.fr/Actualites/Enquetes-publiques/2022 via l'onglet « Réagir à cet article »

> par voie postale, à l'attention de M. Daniel CUCHEVAL à l'adresse suivante: Direction générale de l'administration — Direction du juridique et du contentieux (DJC) — Bâtiment HEDER -— RDC - Rue Elisa ROBERTIN — 97 307 Cayenne Cedex.

Le commissaire enquêteur insérera et annexera dans chacun des registres les observations et propositions adressées par voie postale ou reçues en mains propres lors des permanences, fixées à l'article 4 du présent arrêté, adressées par courriel ou envoyées de façon dématérialisée via l'onglet « réagir à cet article » dont les adresses sont données ci-avant, afin d'être consultables au siège de l'enquête.

Toutes les observations devront parvenir durant la période de l'enquête publique, et au plus tard le jeudi 6 octobre 2022 avant 14h à la mairie de Matoury pour les observations écrites, et avant minuit pour les observations dématérialisées. Les observations adressées par voie postale devront être reçues par la DJC au plus tard le jeudi 6 octobre 2022.

Article 4 : Permanences du commissaire enquêteur

M. Daniel CUCHEVAL se tiendra à la disposition du public à la mairie précitée à l'article 3, pour recevoir les observations écrites et orales du public au cours d'une permanence :

_ Jeudi 6 octobre 2022 de 12h à 14h

En raison de la situation sanitaire liée à l'épidémie de Covid-19, la participation à cette enquête devra se faire dans le respect des mesures d’hygiène dites « gestes barrières » et de distanciation sociale ainsi que, le cas échéant, des modalités pratiques mises en place par la mairie concernée.

Article 5 : Mesures de publicité

L'enquête parcellaire sera annoncée au moyen d'un avis affiché à l'hôtel de ville de la mairie de Matoury.

L'avis reproduisant les dispositions principales du présent arrêté sera affiché au plus tard huit jours avant le début de l'enquête publique, soit le mardi 13 septembre 2022, et durant toute la durée de celle-ci. Il portera en caractères apparents, notamment, la nature du projet, son emplacement ainsi que les jours et heures où peuvent être reçues les observations du public.

Mel : dga-djc@guyane.pref.gouv.fr

Services de l’État en Guyane — DGA/DJC -— Rue Élisa ROBERTIN — Bâtiment HEDER — RDC-BP 7008 — 97307 Cayenne CEDEX é

Direction Générale Administration - R03-2022-08-30-00001 - Arrêté portant ouverture d'une enquête publique parcellaire concernant l'acquisition des parcelles nécessaires à l'aménagement de la zone d'aménagement concerté (ZAC) de la Chaumière sur le territoire 6À la fin de l'enquête, un certificat d'affichage établi par le maire de Matoury constatera l'accomplissement de cette formalité et sera transmis au commissaire enquêteur à sa demande, pour être annexé au rapport d'enquête et aux conclusions motivées.

Ce certificat d'affichage sera également transmis à la DJC par voie postale ou dématérialisée.

En outre, dans les mêmes conditions de délai et de durée et sauf impossibilité matérielle justifiée, l'EPFAG procédera à l'affichage du même avis la réalisation de l'opération d'aménagement de la zone d'aménagement de la Chaumière, conformément aux dispositions de l'article 1°’ de l'arrêté ministériel du 24 avril 2012 fixant les caractéristiques et dimensions de l'affichage de l'avis d'enquête publique mentionné à l’article R. 123-11 du code de l’environnement: “Les affiches mentionnées au Il de l'article R. 123-11 mesurent au moins 42 X 59,4 cm (format A2). Elles comportent le titre «AVIS D'ENQUÉTE PUBLIQUE» en caractères gras majuscules d'au moins 2 cm de hauteur et les informations visées à l'article R. 123-9 du code de l’environnement en caractères noirs sur fond jaune”.

L'avis d'enquête sera également annoncé dans l'un des journaux locaux d'annonces légales diffusés dans le département de la Guyane, GUYAWEB, huit jours au moins avant le début de l'enquête, soit le mardi 13 septembre 2022, et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci, soit le mardi 27 septembre 2022. Les frais de cette publicité seront à la charge de l'EPFAG.

Enfin, l'avis d'enquête publique parcellaire et le présent arrêté seront publiés sur le site internet des services de l'État en Guyane à l'adresse suivante : htto:/Ammw.auvane.gouv.fr/Actualites/Enquetes-publiques/2022 ainsi qu’au sein du recueil des actes administratifs des services de l'État en Guyane.

Toute personne intéressée pourra, à sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d'enquête publique auprès de l'EPFAG dès la publication du présent arrêté.

Article 6 : Information des propriétaires et autres intéressés

La notification individuelle du dépôt de dossier d'enquête publique parcellaire à la mairie sera faite par l'EPFAG avant la date fixée pour l'ouverture de l'enquête, soit avant le 21 septembre 2022, sous pli recommandé avec demande d'avis de réception, à chacun des intéressés figurant sur la liste établie, si leur domicile est connu, où à leurs mandataires, gérants, administrateurs ou syndics.

En cas de domicile inconnu, la notification sera faite en double copie au maire qui en fera afficher une et, le

cas échéant, aux locataires et aux preneurs à bail rural.

Les propriétaires auxquels notification sera faite du dépôt du dossier à la mairie seront tenus de fournir les indications relatives à leur identité, telles qu'elles sont énumérées aux articles 5 et 6 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière :

+ en ce qui concerne les personnes physiques : les noms, prénoms dans l'ordre de l'état civil, domicile, date et lieu de naissance et profession des parties, ainsi que le nom de leur conjoint avec, éventuellement, la mention « veuf ou veuve de »;

*« en ce qui concerne les sociétés, associations, syndicats et autres personnes morales : leur dénomination et, pour toutes les sociétés, leur forme juridique, leur siège social et la date de leur constitution définitive ; + pour les sociétés commerciales : leur numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ; + _ pour les associations : leur siège, la date et le lieu de leur déclaration ;

*_ pour les syndicats : leur siège, la date et le lieu de dépôt de leurs statuts.

À défaut de ces indications, les intéressés auxquels la notification sera faite seront tenus de donner tous les renseignements en leur possession sur l'identité du ou des propriétaires actuels.

Les personnes intéressées autres que les propriétaires, usufruitiers, fermiers, locataires, bénéficiaires de droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage, ou ceux qui peuvent réclamer des servitudes sont tenues de se faire connaître à l'expropriant, à défaut de quoi elles seront, en vertu de l’article L. 311-3 du code de l'expropriation, déchues de tous droits à indemnité.

Article 7 : Clôture de l'enquête publique

À l'expiration du délai de l'enquête publique, prévu à l’article 1 du présent arrêté, le registre d'enquête sera clos et signé par le maire de la mairie concernée et transmis dans les vingt-quatre heures, avec le dossier d'enquête, au commissaire enquêteur.

Article 8 : Rapport du commissaire enquêteur

Mel : dga-dj

Services de l’État en Guyane - DGA/DJC — Rue Élisa ROBERTIN — Bâtiment HEDER - RDC-BP 7008 - 97307 Cayenne CEDEX

4

Direction Générale Administration - R03-2022-08-30-00001 - Arrêté portant ouverture d'une enquête publique parcellaire concernant l'acquisition des parcelles nécessaires à l'aménagement de la zone d'aménagement concerté (ZAC) de la Chaumière sur le territoire 7Le commissaire enquêteur examinera les observations consignées ou annexées aux registres et entendra toute personne susceptible de l'éclairer ou qu'il lui paraîtrait utile de consulter, ainsi que l'expropriant, s’il le demande.

Il fera parvenir, dans un délai de trente (30) jours à compter de la clôture de l'enquête, le dossier accompagné du registre d'enquête, des pièces annexées, du procès-verbal et de son avis motivé sous format papier et en version électronique au préfet de Guyane.

Le préfet de Guyane adressera dès réception, copie du procès-verbal et de l'avis du commissaire enquêteur à la mairie de Matoury.

Le procès-verbal et l'avis du commissaire enquêteur seront tenus à la disposition du public pendant une durée d’un an à compter de la date de clôture de l'enquête :

> en version papier en mairie de Matoury ;

> en version numérique sur le site internet des services de lÉtat en Guyane;

htto:/mww.guvane.gouv.fr/Actualites/Enquetes-publiques/2022

Article 9 : Arrêté de cessibilité

À l'issue de l'enquête publique parcellaire, le préfet de Guyane sera l'autorité compétente pour déclarer cessible la parcelle DE14 dont l'expropriation ou les servitudes seront nécessaires à la réalisation de l'opération d'utilité publique.

Article 10 : Frais d'indemnisation

Le commissaire enquêteur a droit à une indemnité, à la charge de l'EPFAG, qui comprend les vacations et le remboursement des frais qu’il engage pour l'accomplissement de sa mission.

Article 11 : Exécution du présent arrêté

Le secrétaire général des services de l'État en Guyane, le maire de la commune de Matoury, l'EPFAG et le commissaire enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Cayenne, le

3 O ADUT 2022

Le préfet,

Pour le préfet, le sous-préfet

secrétaire général des se ices de l'État

Mel : dga-djc@guyane.pref.gouv.fr

Services de l’État en Guyane - DGA/DJC -— Rue Élisa ROBERTIN — Bâtiment HEDER - RDC-BP 7008 — 97307 Cayenne CEDEX 5)

Direction Générale Administration - R03-2022-08-30-00001 - Arrêté portant ouverture d'une enquête publique parcellaire concernant l'acquisition des parcelles nécessaires à l'aménagement de la zone d'aménagement concerté (ZAC) de la Chaumière sur le territoire 8Direction Générale des Territoire et de la Mer

R03-2022-08-25-00009

FRAFU-2022-VRD1 ZAC Larivot-LBU-Signée

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-08-25-00009 - FRAFU-2022-VRD1 ZAC Larivot-LBU-Signée 9Direction Générale

des Territoires et de la Mer E

PRÉFET

DE LA RÉGION

GUYANE Liberté

Égalité

Fraternité

Fonds Régional d'Aménagement Foncier et Urbain de la Guyane

CONVENTION

HORS CONTRAT DE CONVERGENCE ET DE TRANSFORMATION 2019-2022

NEJ: 2103 X6\ SU

Fr 7 . ©

Références de la convention : N

Date de la notification de la convention :

Réalisation des VRD primaires de la ZAC

Intitulé de l'opération : Cogneau-Larivot à Matoury sur le périmètre de l'OIN n°5

Bénéficiaire : E.PF.A Guyane

Siret : 824 961 098 00012

Statut : Établissement public de l'État à caractère industriel et commercial

La Fabrique Amazonienne

Adresse complète : 14, Esplanade de la cité d'affaire — 97351 MATOURY

Qualité du signataire : Le Directeur Général

imputation budgétaire : BOP 123 - Action 1

Montant de la subvention : 14.760.727,00 €

Assiette éligible : 26.625.110,00 €

Date limite de commencement :

Date imite d'achèvement des travaux : 31 décembre 2028

Date limite de demande du solde : 31 décembre 2029

Direction Générale des Territoires et de la Mer

Service instructeur : Service Urbanisme, Logement et Aménagement Unité Aménagement et Rénovation Urbaine

Date du Comité du FRAFU 26 juillet 2022

1/8

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-08-25-00009 - FRAFU-2022-VRD1 ZAC Larivot-LBU-Signée 10VU le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles R. 340-1 à R. 340-6 ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;

VU le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique :

VU le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement ;

VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;

VU le décret du président de la République du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU le décret du président de la République du 15 septembre 2021 portant nomination de M. Mathieu GATINEAU, sous préfet hors classe, en qualité de secrétaire général des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU le décret du 13 avril 2021 portant nomination de M. François LE VERGER, administrateur civil, en qualité de sous-préfet, de secrétaire général adjoint des services de l'État, en outre directeur général de la coordination et de l'animation territoriale, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU l'arrêté du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement:

VU l'arrêté n°R03-2021-05-26-00015 du 26 mai 2021 portant délégation de signature à M. François LE VERGER, secrétaire général adjoint des services de l’État,

VU l'arrêté n°R03-2021-10-04-00001 du 4 octobre 2021 portant délégation de signature à M. Mathieu GATINEAU, secrétaire général des services de l'État ;

VU le dossier de demande de subvention complet à la date du 21 juin 2022 présenté par le bénéficiaire.

VU la décision du Comité de Gestion et d'Engagement (CGE) du FRAFU du 26 juillet 2022 ;

SUR proposition du Directeur Général des Territoires et de la Mer de Guyane,

ll est arrêté et convenu ce qui suit :

Entre, d’une part,

l'État, représenté par le Préfet de la région Guyane, Préfet de la Guyane, Chevalier de la Légion d'honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

dénommé ci-après « l'État »,

et d'autre part,

l'Établissement Public Foncier et d'Aménagement de la Guyane (E.P.F.A Guyane), La Fabrique Amazonienne, 14 Esplanade de la cité d'affaire, 97351 MATOURY, représenté par le Directeur Général, bénéficiaire final de l'aide de l'État,

dénommé ci-après « le bénéficiaire ».

2/8

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-08-25-00009 - FRAFU-2022-VRD1 ZAC Larivot-LBU-Signée 11PRÉAMBULE :

Le bénéficiaire dispose d'un correspondant unique qui est le service de l'État ci-après désigné :

La Direction : Secrétariat des comités du FRAFU -— Direction Générale des Territoires et de ia Mer Service Urbanisme, Logement et Aménagement -— Unité Aménagement et Rénovation Urbaine

Adresse : Rue du Vieux Port — 97300 CAYENNE -- Tél : 0594-39-81-27

Ce correspondant transmet les informations à la Direction Générale Coordination et Animation Territoriale (DGCAT), à la Collectivité Territoriale de Guyane (C.T.G} et le cas échéant aux autres services concernés.

ARTICLE 1 — Objet de la convention.

La présente convention définit les engagements réciproques des parties pour le financement de la réalisation de l'opération d'investissement suivante :

« Réalisation des VRD primaires de la ZAC Cogneau-Larivot à Matoury sur le périmètre de FOIN

n°5 ».

Compte tenu de l'intérêt général que représente cette opération, l'État a décidé d’en faciliter la réalisation en allouant des moyens financiers à FEPFA Guyane.

ARTICLE 2 — Utilisation de la subvention

La subvention faisant l'objet de la présente convention a été accordée pour la réalisation de l'opération d'investissement précisément décrite. Cette subvention sera totalement affectée au financement de l'opération décrite à l'article 1 de cette convention sur la base du dossier de subvention présenté.

ARTICLE 3 - Démarrage de l'opération

L'opération subventionnée devra être commencée dans un délai de 2 ans à compter de la notification de la subvention au bénéficiaire. La date d'engagement, de commencement ou de démarrage d'une opération est soit la date de démarrage de la période préparatoire, s'il en existe une, ou des travaux mentionnés dans le premier ordre de service, ou, à défaut, la date de notification du marché, soit la date d'approbation du premier devis. La copie de cette notification ou de cette approbation devra être adressée au service instructeur du dossier avant le terme du délai précité.

ARTICLE 4 - Durée de l'opération — résiliation

Les travaux de la présente opération devront être achevées le 31 décembre 2028 au plus tard.

En cas de non-respect des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'une ou l’autre des parties, à l'expiration d'un délai de quinze jours suivant l'envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception, valant mise en demeure. Le bénéficiaire sera tenu alors au remboursement de la subvention attribuée.

ARTICLE 5 - Montant et versement de la subvention

La subvention d'investissement, d'un montant de 14.760.727,00 € correspondant à 55,44% d'une dépense subventionnable de 26.625.110,00 €, sera versée par mandat.

Une avance peut être versée au bénéficiaire lors du commencement d'exécution du projet. Cette avance ne peut excéder 30 % du montant maximum de la subvention.

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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-08-25-00009 - FRAFU-2022-VRD1 ZAC Larivot-LBU-Signée 12Des acomptes peuvent être versés au fur et à mesure de l'avancement du projet sans pouvoir excéder 80 % du montant maximum de la subvention. Ce taux peut être porté à 90 % pour les projets dont le délai de réalisation prévu dans [a décision attributive excède 4 ans.

Le paiement de la subvention intervient sous réserve de la disponibilité des crédits de paiement de

l'État sur application du taux d'intervention défini et dans la limite du montant attribué.

Les acomptes et le solde, après notification et selon les modalités de paiement prévues à l’article 9, seront versés sur le compte de l'EPFA Guyane suivant :

Titulaire du compte : EPFA Guyane

Adresse de la banque : Trésor Public de Cayenne

Code Banque | Code Guichet ! Numéro de compte | Clé RIB IBAN

10071 97300 00001005217 02 FR76 1007 1973 0000 0010 0521 702

ARTICLE 6 -— Données financières du projet et plan de financement

Données financières du projet

1 - Coût d'acquisition du foncier rétrocédé à la collectivité 3.985.828,00 €

2 - Intérêts des prêts liés à l'acquisition des terrains (limités à 10

ans}

1.429.315,00 € *

3 - Études pré opérationnelles (géotechniques, topographiques,

mobilité, réglementaires) 440.188,00 €

4 - Études — Études de Maîtrise d'Oeuvre VRD, phases AVP à 1.066.356,00 € AOR

5 - Études — Études de Maîtrise d'Oeuvre / Missions 317.245,00 € complémentaires

6 - Études — Études géotechniques G2pro/G4 64.577,00 €

7 - Études — Coordination Sécurité et Protection de la Santé 20.046,00 €

8 - Participation — Gestion de la mesure de compensation 100.228,00 €

9 - Travaux — Lot n°1 - Déforestage 451.024 ,00 €

10 - Travaux — Lot n°2 - Terrassements, voirie, Eaux Üsées, Eaux Pluviales

13.761.754,00 €

15 - Travaux — Lot n°3 - Réseaux souples (AEP, HTA/BT, éclairage

public)

1.937.049,00 €

12 - Travaux — Bassins de compensation 411.500,00 € *

13 - Travaux — Parc eau 140.000,00 € *

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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-08-25-00009 - FRAFU-2022-VRD1 ZAC Larivot-LBU-Signée 1314 - Travaux — Participation au confortement du canal saint- 1.500.000,00 € * christophe de la CACL

15 - Travaux — Participation au réseau Eaux Usées de 1.000.000,00 € * raccordement à la station d'épuration de Leblond

Le montant des dépenses primaires correspond à un taux de 50,14 % de la dépense éligible de l'opération à l'exception des dépenses repérées par un * dont le taux est à 100 %.

Plan de financement

26.625.110,00 € | 14,760,727,00 € |! 1.471.827,00 | 3.736.278,00 € | 6.656.278,00 €

100 % 55,44 % 5,53 % 14,03 % 25,00 %

BOP 123 — BOP 162 AMENDI

Action 1 Chapitre 805

ARTICLE 7 — Contrôles financiers

D'une manière générale, le bénéficiaire de l'aide s'engage à justifier à tout moment, sur la demande du Préfet, de lutilisation de la subvention reçue. Le bénéficiaire pourra être amené à fournir tout document faisant connaître les résultats de son activité (compte rendu d'exécution) et à permettre aux personnes habilitées par l'État, de vérifier par tout moyen approprié que l'utilisation de la subvention est bien conforme à l’objet pour lequel elle a été consentie.

Le bénéficiaire s'engage à fournir un compte rendu financier propre à l'objectif subventionné et un bilan final de l'opération subventionnée signé par le Maire ou par le Président ou par une personne habilitée dans la limite de 6 mois suivant sa réalisation.

Le bénéficiaire devra prévenir sans délai le service instructeur de toute difficulté rencontrée dans la réalisation de l'opération subventionnée. Les deux parties conviendront ensemble des dispositions à prendre en préservant la responsabilité de l'État qui ne saurait dans le cadre de l'exécution de la présente voir sa responsabilité recherchée par le bénéficiaire en qualité d'organisme public

subventionneur.

Toute somme qui n'aura pas été utilisée conformément à son objet sera reversée de plein droit à l'État, sans que celui-ci n'ait à en faire la demande.

ARTICLE 8 — Respect du caractère d'intérêt général des dépenses

Le bénéficiaire prend acte de ce que l’utilisation de la subvention allouée ne peut avoir d'autre objectif que celui de servir l'intérêt général au travers de son action et doit être conforme à l'objet défini à l'article 1 de la présente convention.

En cas de violation par le bénéficiaire d’une des clauses de la présente convention, l'État pourra procéder à une mise en demeure par le biais d'une lettre recommandée avec demande d'avis

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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-08-25-00009 - FRAFU-2022-VRD1 ZAC Larivot-LBU-Signée 14réception. Au terme du délai fixé par le Préfet, les services de l'État pourront mettre en œuvre le reversement de tout où partie de la subvention.

ARTICLE 9 — Modalités de paiement

Le règlement de la subvention sera effectué selon les procédures comptables publiques en vigueur et suivant la description donnée dans l’article 5 en une seule fois à l'achèvement des travaux ou en

paiements fractionnés sur présentation de mémoires devant obligatoirement comporter :

— le montant initial de la subvention allouée,

_— le montant total des sommes déjà versées,

— le montant total restant à verser,

— les références de compte avec un RIB si nécessaire,

— les références de l'opération (convention),

— les justificatifs de la maîtrise du foncier d'implantation des ouvrages si non fournis initialement — les autorisations préalables aux travaux et à l'exploitation au titre des codes de Penvironnement, de la santé publique et de l'urbanisme si non fournis initialement, — les pièces relatives aux marchés publics conclus avec les prestataires, — un compte-rendu d'exécution permettant de suivre l'opération,

_ le Certificat Administratif d'Emploi du Crédit Ouvert (CAECO) ou le tableau récapitulatif des

factures acquittées au nom du bénéficiaire de la subvention,

— les factures acquittées et pièces justificatives relatives à ces dépenses, — pour le solde des travaux, les procès-verbaux de réception des ouvrages, le bilan quantitatif et qualitatif de l'insertion par l'économie et le bilan d'aménagement approuvé par le Conseil d'Administration ou équivalent.

— pour le solde des études, l'attestation de fin et de conformité de ces dernières avec le rendu sous forme numérique

Le montant de la subvention a été évalué sur la base de la production d’un bilan d'aménagement prévisionnel permettant d'apprécier l'impact du dispositif du FRAFU sur les

charges foncières de l'opération avec des subventions publiques qui ne peuvent excéder le déficit de l’opération. Lors de la demande de solde de l’opération, la subvention pourra être recalculée à la baisse en fonction du déficit de Fopération d'aménagement inscrit dans le bilan de clôture. Toute réévaluation de la subvention initiale sera soumise au Comité de Gestion et d’Engagement du FRAFU,

Le solde de la subvention sera versé au vu d'une déclaration d'achèvement de l'opération définie aux articles 1 et 2, établie et certifiée par le Maître d'ouvrage et d'un décompte final de l’action

subventionnée, faisant apparaître, par imputation budgétaire, les dépenses et recettes. Une

proratisation du versement du solde pourra être effectuée en fonction des dépenses réalisées,

La demande de versement du solde de la subvention devra impérativement être formulée dans les 12 mois suivant la date d'achèvement des travaux.

L'ordonnateur de ia dépense est le Préfet.

Le comptable assignataire est le Directeur des finances publiques.

Toute subvention versée et non utilisée fera l'objet d'un reversement à l'État.

ARTICLE 10 — Durée de la validité de la convention

La présente convention est valable un an après l'échéance de la demande de versement du solde de la subvention.

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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-08-25-00009 - FRAFU-2022-VRD1 ZAC Larivot-LBU-Signée 15ARTICLE 11 — Clauses particulières

11.1 — Avis de l'architecte conseil de la DGTM

L'attributaire devra, dès l'émergence des premières réflexions sur le projet et tout au long de son déroulement, associer l'architecte conseil de la DGTM.

Celui-ci est notamment chargé de promouvoir la qualité urbaine et architecturale des quartiers, de leurs espaces publics comme des constructions et de l'intégration du projet dans son environnement existant.

11.2 —- Respect du site lors des études et de la mise en œuvre

L'attributaire devra prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir le respect du site de

l'opération financée. il devra notamment :

“ être particulièrement vigilant sur le respect de la topographie naturelle du site afin de limiter les mouvements de terre, lors des études et de la mise en œuvre du projet ;

“ être exemplaire tout au long du chantier sur le respect des mesures de réduction, d'évitement et de compensation qui auront été validées lors de la procédure relative au code de l'environnement le cas échéant ;

“ en préalable aux opérations de déforestation, étudier la possibilité de maintenir une partie de la végétation en place (essences remarquables) et s'y tenir lors de la mise en œuvre des travaux et privilégier par ailleurs l'utilisation d'espèces indigènes ;

“ être particulièrement vigilant sur la préparation et le phasage de la déforestation ou du défrichement, opérations qui pourront faire l’objet d’un programme concerté, notamment afin d'anticiper la protection des espèces animales présentes sur site ;

x être particulièrement vigilant quant à la préservation des cours d'eau et zones humides présents dans l'emprise du projet ;

_Le service PEB de la DGTM pourra être sollicité dès les premières réflexions sur le projet afin d'obtenir un cadrage préalable sur les enjeux évoqués ci-dessus. Une attention particulière sera portée aux possibilités de convergence entre enjeux écologiques (habitats remarquables, continuités écologiques...) et enjeux en termes de cadre de vie (espaces verts, lieux de loisirs et de détente en

plein air …..).

41.3 - Insertion par l'économie

L'attributaire s'engage sur un objectif d'insertion au minimum égal à 5% du nombre total d'heures travaillées dans le cadre des travaux d'investissement du projet financés par le FRAFU.

Cet objectif pourra être atteint via le recours aux articles 14, 15, 30 etou 53 du code des marchés publics, dans le cadre des appels d'offre lancés pour la réalisation du projet.

Un bilan quantitatif et qualitatif devra être réalisé à la fin de l'opération et devra être transmis avec le dossier de demande de solte de la subvention.

L'État se réserve le droit de procéder à une réduction de la subvention si les présentes ciauses n'étaient pas respectées.

Le secrétariat du FRAFU est chargé de suivre la mise en place et le respect de ces 3 clauses tout au long du déroulement du projet.

ARTICLE 12 - Communication

Toutes les constructions financées par l'État devront être signalées par un panneau d'affichage placé sur le ou les sites. Le logo de l'État y est apposé avec la mention suivante : « L'Etat s'engage pour le développement de la Guyane en finançant ce projet à hauteur de .....% ».

Sauf demande contraire de l'État, les actions de communication entreprises par le bénéficiaire de cette subvention, devront mentionner que l'investissement a été réalisé avec le soutien financier de l'Etat.

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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-08-25-00009 - FRAFU-2022-VRD1 ZAC Larivot-LBU-Signée 16Toute communication où publication du bénéficiaire, sous quelque forme ou sur quelque support que ce soit, doit mentionner qu'elle n'engage que son auteur et que l'État n’est pas responsable de l'usage qui pourrait être fait des informations contenues dans cette communication ou cette publication.

ARTICLE 13 — Avenants

Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention, définie d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d'un avenant. Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux de

l’article 1. Aucune entente verbale ne peut lier les parties à cet effet.

ARTICÉE 14 — Litiges

En cas de divergence résultant de l'application de la présente convention, une tentative de conciliation devra être recherchée par les parties, avec application du principe du droit, pour chacune d'elles, à faire valoir ses observations.

Si cette conciliation échoue, le différend pourra être porté devant les juridictions dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente convention. Le tribunal administratif de Guyane, en ce cas, sera le tribunal compétent.

25 AOÛT 2022

Le bénéficiaire Visa du CBR L'État

i ‘ LS dar \G | O6 | 2? Pour le préfet, lasous-préfet

LC secrétaire général de Se ervices de l'Etai

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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-08-25-00009 - FRAFU-2022-VRD1 ZAC Larivot-LBU-Signée 17Direction Générale des Territoire et de la Mer

R03-2022-08-29-00007

arrêté portant autorisation à Madame FISCHER

et O'CONNEL à collecter 6 oeufs de Ranytomeya

amazonica de la Réserve naturelle nationale des

Nouragues dans le cadre de ses recherches

scientifiques pour le projet "Brainfood : Flexible

parenting strategies in Amazon poison frogs and

their implications for tadpole development and

microbial colonization"

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-08-29-00007 - arrêté portant autorisation à Madame FISCHER et O'CONNEL à collecter 6 oeufs de Ranytomeya amazonica de la Réserve naturelle nationale des Nouragues dans le cadre de ses recherches 18E se Direction Générale

PRÉFET des Territoires et de la Mer

DE LA REGION

GUYANE

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction de ARRETE n°

l'Environnement, de

l'Agriculture, de Portant autorisation à Madame FISCHER et O’Connel à collecter 6 œufs de l'Alimentation et de la Ranitomeya amazonica de la Réserve naturelle nationale des Nouragues dans le Forêt cadre de ses recherches scientifiques pour le projet « Brainfood : Flexible parenting strategies in Amazon poison frogs and their implications for tadpole Service Paysages, development and microbial colonization » Eau et Biodiversité

Le préfet de la région Guyane

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre national du mérite

VU le Titre Ill du livre III du code de l'environnement relatif aux espaces naturels :

VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1 à L.412-1, R.411-1 à R.411-14 et R.412-1 à R.412-7;

VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane Française et La Réunion ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée, notamment son article 4 ;

VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;

VU le décret n°95-1299 du 18 décembre 1995 portant création de la réserve naturelle des Nouragues (Guyane) ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles 39 et 45 :

VU le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;

VU le décret n°2010-1582 modifié, du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon ;

VU le décret n° 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;

VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de Guyane ;

VU le décret du 15 septembre 2021 portant nomination de M. Mathieu GATINEAU, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de Guyane ;

VU l'arrêté du 15 juillet 2021 portant nomination (direction générale des territoires et de la mer) de M. Ivan MARTIN, en qualité de Directeur Général des Territoires et de la Mer:

VU l'arrêté n° R03-2022-02-15-00009 portant délégation de signature à M. Mathieu GATINEAU, secrétaire général des services de l'Etat en date du 15 février 2022 ;

VU l'arrêté n°R03-2022-02-25-00003 du 25 février 2022 portant organisation des services de l'État en Guyane;

VU l'arrêté n°R03-2022-03-21-00003 du 21 mars 2022 portant délégation de signature à M. Ivan MARTIN,

1/3

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-08-29-00007 - arrêté portant autorisation à Madame FISCHER et O'CONNEL à collecter 6 oeufs de Ranytomeya amazonica de la Réserve naturelle nationale des Nouragues dans le cadre de ses recherches 19Directeur Général des Territoires et de la Mer ;

VU l'arrêté n°R03-2022-03-30-00003 du 30 mars 2022 portant subdélégation de signature de M. Ivan MARTIN Directeur Générale des Territoires et de la Mer de Guyane à ses collaborateurs ;

VU la demande de Madame Fischer le 29 août 2022 ;

VU l'avis favorable du comité consultatif de gestion de la réserve naturelle nationale des Nouragues en date du 9 août 2022 ;

VU l'avis favorable du comité d'éthique de Stanford pour le projet de Mme Fischer « Skin microbiota in

Poison Frogs »;

CONSIDERANT : Que le projet ne nuit pas à l'état de conservation de Ranitomeya amazonica ;

CONSIDERANT : Que le prélèvement de 6 œufs ne constitue pas un changement substantiel du projet présenté au comité consultatif de gestion pour lequel un avis favorable a été rendu le 9 août (ROS-

2022-08-10-00001) ;

SUR proposition du Secrétaire Général des Services de l'État ;

ARRETE

Article À : Bénéficiaires

- Marie Therese Fischer, Department of Biology, Stanford University, USA, Postdoctorai fellow - Lauren À. O'Connel, Department of Biology, Stanford University, USA, Associate professor

Ces bénéficiaires sont porteurs de la présente autorisation lors des opérations visées, et sont tenues de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de l'environnement.

Article 2 : Nature de l’autorisation

Les bénéficiaires listées en article 1 sont autorisées pour le projet « Brainfood : Flexible parenting strategies in Amazon poison frogs and their implications for tadpole development and microbial colonization » dans la Réserve Naturelle Nationale des Nouragues :

- À collecter et sacrifier 6 œufs de Raniftomeya Amazonica. Les œufs seront transférés dans un/des tube(s) de Methanol pour analyses a posteriori.

- À sortir les tubes contenant les œufs de la réserve afin de réaliser les analyses nécessaires au projet

« Brainfood ».

Article 3 : Durée de l’autorisation

La présente autorisation est valable du 29 août au 30 septembre 2022.

Article 4 : Conditions de l’autorisation

La présente autorisation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes : - Que les résultats d'étude et l'ensemble des publications scientifiques où parutions soient transmises aux gestionnaires et à la conservatrice de la réserve naturelle nationale des Nouragues ainsi qu’au service PEB de la DGTM : ub.deal-guyane@developpement-durable.gouv.fr ; jennifer. devillechabrolle@onf.fr

Les gestionnaires et/ou la conservatrice de la réserve se réservent la possibilité de refuser la réalisation du projet en raison de contraintes justifiées par la gestion de la réserve (sécurité, problématiques en lien avec la conservation des espèces, non disponibilité des personnels, etc.).

Article 5 : Sanctions

Sans préjudice des sanctions de toute nature prévues par les règlements en vigueur, toute infraction aux dispositions du présent arrêté peut entraîner la suspension ou la révocation, les bénéficiaires entendus, de la présente autorisation.

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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-08-29-00007 - arrêté portant autorisation à Madame FISCHER et O'CONNEL à collecter 6 oeufs de Ranytomeya amazonica de la Réserve naturelle nationale des Nouragues dans le cadre de ses recherches 20Article 6 : Publicité

Le présent arrêté est notifié intégralement au(x) bénéficiaire(s) mentionné à l'article À du présent arrêté et est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guyane.

Article 7 : Voies de recours

Dans les deux mois à compter de sa notification — pour le tiers intéressé -— ou, de sa publication — pour les personnes ayant intérêt à agir — au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane, le présent arrêté peut faire l’objet de retour amiable et contentieux :

— un recours gracieux est à adresser à M, le préfet de la région Guyane -- Rue Fiedmond - BP 7008 — 97307 Cayenne CEDEX.

- un recours hiérarchique est à adresser à Mme. la ministre de la Transition Écologique et Solidaire — Bureau des contentieux — Arche Sud — 92055 La Défense CEDEX

— un recours contentieux est à adresser à M. le président du tribunal administratif — 7 rue Schoelcher — BP 5030 — 97305 Cayenne CEDEX.

Tous recours amiable {recours gracieux et/ou hiérarchique) doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.

L'exercice d'un recours amiable a pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux. Le délai recommence à courir à compter de la réception du reiet explicite ou implicite (en l'absence de réponse de l'Administration au terme du même délai de deux mois, la décision est juridiquement qualifiée de rejet implicite).

Article 8 : Droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. En particulier, cet arrêté ne vaut pas autorisation de pénétration dans des propriétés closes relevant de la loi du 29 décembre 1892, modifiée, ou de la loi n°43.374 du 08 juillet 1943,

Article 9 : Exécution

Le Secrétaire Général des Services de l'État en Guyane, le Directeur général des territoires et de la mer, le Général commandant la Gendarmerie de la Guyane, le Chef du service territorial de l'Office Français de la Biodiversité en Guyane, le Directeur Régional des Douanes, les agents de la réserve naturelle nationale des Nouragues sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.

Cayenne, le 29 août 2022,

Pour le préfet, et par délégation

Madame Jahs

Cheffe de la Police de l'eau ; Crerie-p

€

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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-08-29-00007 - arrêté portant autorisation à Madame FISCHER et O'CONNEL à collecter 6 oeufs de Ranytomeya amazonica de la Réserve naturelle nationale des Nouragues dans le cadre de ses recherches 21Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-08-29-00007 - arrêté portant autorisation à Madame FISCHER et O'CONNEL à collecter 6 oeufs de Ranytomeya amazonica de la Réserve naturelle nationale des Nouragues dans le cadre de ses recherches 22