Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2025 126 recueil des actes administratifs nominatifs 1

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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2025 126 recueil des actes administratifs nominatifs 1 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2025 126 recueil des actes administratifs nominatifs 1)Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Budget, Liberté

Egalité

Fraternité

GUYANE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

(NOMINATIFS)

N°R03-2025-126

PUBLIÉ LE 28 AVRIL 2025Sommaire

Cour d'Appel /

R03-2025-04-14-00012 - Délégation de signature avril 2025 en matière

de RH, budget et marchés publics (4 pages) Page 3

2Cour d'Appel

R03-2025-04-14-00012

Délégation de signature avril 2025 en matière de

RH, budget et marchés publics

Cour d'Appel - R03-2025-04-14-00012 - Délégation de signature avril 2025 en matière de RH, budget et marchés publics 3Es

MINISTERE COUR D'APPEL DE CAYENNE

DE LA JUSTICE

Liberté

Egalité

Fraternité

DÉCISION DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE

En matière de ressources humaines,

de budget et de marchés publics

Le 14 avril 2025

Béatrice ALMENDROS, Première présidente près la cour d'appel de CAYENNE

Joël SOLLIER, Procureur général près la cour d’appel de CAYENNE,

Vu le code de l’organisation judiciaire, notamment ses articles D 312-66, R 312-67, R 312-70 et R312-73,

Vu l'arrêté du 10 octobre 2007, fixant le seuil prévu à l’article D 312-66 du code de l’organisation judiciaire,

Vu le code des marchés publics,

Vu le décret n° 2004-435 du 24 mai 2004 relatif aux compétences d’ordonnateurs secondaires des premiers

présidents et des procureurs généraux de cour d'appel ;

Vu le décret n° 2007-352 du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs régionaux judiciaires ;

Vu le décret en date du 14 février 2023 nommant Madame Béatrice ALMENDROS en qualité de première présidente

de la cour d'appel de Cayenne ;

Vu le décret en date du 8 juin 2021 nommant Monsieur Joël SOLLIER en qualité de procureur général près la cour

d'appel de Cayenne ;

DÉCIDENT : À compter du 14 avril 2025

1) EN MATIÈRE DE RESSOURCES HUMAINES

Article 1° : Délégation est donnée à madame Manuela DEFFOIS, directrice déléguée à l'administration régionale

judiciaire de la cour d'appel de Cayenne, à madame Suzy TARBY, directrice responsable des ressources humaines, et

en cas d'absence où d'empêchement de ces dernières à madame Gladys FONTAINE, directrice responsable de la

gestion de la formation et à M. Nicolas BENENTENDI, directeur des services de greffe judiciaires placé,

Afin de signer :

- Les pièces justificatives de dépenses ou de recettes et les documents de liaison relatifs à la rémunération des personnels affectés dans le ressort de la cour d'appel ;

- Lestitres de perception et déclarations de recettes établis dans le domaine de la rémunération des person-

nels ;

- Les décisions fixant le montant des honoraires à verser aux praticiens intervenant dans le cadre des acci-

dents de service et maladies professionnelles, des contre-visites médicales, des visites médicales d’em-

bauche et des expertises médicales en lien avec les dossiers soumis au conseil médical et commission de

réforme ;

- Les décisions d'octroi de congé maladie, de congé maternité et de congé paternité concernant les person-

nels du ressort, par l'interface du module H@rmonie ;

5 =

Cour d'Appel - R03-2025-04-14-00012 - Délégation de signature avril 2025 en matière de RH, budget et marchés publics 4- Par voie hiérarchique, les courriers de notifications d'actes administratifs à caractère individuel destinés

aux fonctionnaires ;

- Les convocations aux concours, et les convocations aux formations régionales :

- Les avis hiérarchiques assortissant les candidatures des fonctionnaires à des actions de formation continue ;

- Les avis hiérarchiques afférant aux demandes de mutation des fonctionnaires du ressort :

- Les notes de diffusion au ressort de circulaires ministérielles concernant la gestion administrative :

- Les certificats de travail et attestations délivrées en vertu du code du travail ou des conventions de stage ;

- Les délégations de fonctionnaires ;

- Les décisions des missions des greffiers placés ;

- Les réponses aux demandes d'emploi.

Et afin de viser :

- Les états concernant les paiements des heures supplémentaires ou d’astreintes des magistrats et fonction-

naires du ressort validé par les chefs de cour ou les directeurs de greffe lors de la mise en paiement.

2) EN MATIÈRE DE BUDGET,

Article 2 : Délégation est donnée à madame Manuela DEFFOIS, directrice déléguée à l'administration régionale

judiciaire de la cour d'appel de Cayenne, à M. Nicolas BENENTENDI, directeur des services de greffe judiciaires placé

et en cas d'absence ou d'empêchement de ces derniers à madame Suzy TARBY, directrice responsable des res-

sources humaines et madame Gladys FONTAINE, directrice responsable de la gestion de la formation :

Afin de signer :

- Les ordres de missions des fonctionnaires et agents contractuels appelés à participer à une action de for-

mation continue ou à se déplacer dans le ressort, par l'interface du module H@rmonie,

- Les ordres de mission des fonctionnaires et agents contractuels se déplaçant hors ressort après validation

du déplacement par les chefs de cour, par l'interface du module H@rmonie,

- Les notes de diffusion au ressort de circulaires ministérielles concernant la gestion budgétaire,

Et afin de viser :

- Les états de frais de déplacement et de changement de résidence,

Article 3 : Délégation de nos signatures à l'effet de signer et notifier une commande relevant des dépenses de

fonctionnement courant est données aux personnes ci-après désignées :

- Pour le SAR, à madame Manuela DEFFOIS, directrice déléguée à l'administration régionale judiciaire de la

cour d'appel de Cayenne, à M. Nicolas BENENTENDI, directeur des services de greffe judiciaires placé et en

cas d'absence où d'empêchement de ces derniers à madame Suzy TARBY, directrice responsable des res-

sources humaines, à madame Gladys FONTAINE, directrice responsable de la gestion de la formation,

- Pour la cour d'appel, à Mme Lysiane DESGREZ, directrice de greffe,

- Pour le tribunal judiciaire, à Mme Karine GAIDDON, directrice de greffe par intérim et en cas d'absence ou

d'empêchement à M. Thierry HOFFMANN, directeur de greffe adjoint, à M. Alain CAZANOVE, directeur des

services de greffe du tribunal de proximité de Saint Laurent du Maroni,

Article 4: Sur autorisation expresse de la DDARIJ et en son absence, lorsque des circonstances graves, très

exceptionnelles ou très urgentes nécessitent une intervention rapide d’un ou plusieurs tiers fournisseurs ou

prestataires, en matière immobilière, ou pour des raisons de sécurité et de sûreté des personnes, bénéficient d’une

délégation de signature des chef de cour en matière d’ordonnancement secondaire pour la formalisation de bon de

commande papier faisant l'objet, par la suite, de régularisation dans le module CHORUS FORMULAIRES dans la

limite d’une somme totale de 3 000 € :

- Monsieur Michaël TARBY, secrétaire administratif, responsable adjoint de la gestion budgétaire du SAR

Cour d'Appel - R03-2025-04-14-00012 - Délégation de signature avril 2025 en matière de RH, budget et marchés publics 5En tout état de cause, la régularisation de la commande dans le module CHORUS FORMULAIRE devra intervenir

immédiatement et concomitamment à la signature du bon de commande.

3) EN MATIERE DE MARCHÉS PUBLICS, BOP 166

Article 5 : Délégation de signature est donnée à madame Manuela DEFFOIS, directrice déléguée à l'administration

régionale judiciaire de la cour d'appel de Cayenne, afin de les représenter pour tous les actes et décisions relevant

de la qualité du pouvoir adjudicateur, y compris pour le choix de l’attributaire et la signature du marché, lorsque la

valeur totale annuelle de ces marchés pour le ressort n'excède pas 90 % de la dotation.

Article 6 : Délégation de signature est donnée à madame Manuela DEFFOIS, directrice déléguée à l'administration

régionale judiciaire de la cour d'appel de Cayenne, pour les actes et décisions relevant de la qualité du pouvoir

adjudicateur en matière immobilière, y compris pour le choix de l’attributaire et la signature du marché après

arbitrage officiel des chefs de cour.

Article 7 : La présente décision se substitue à toutes les décisions applicables antérieurement au 14 avril 2025 dans

les domaines précités.

Article 8 : La première présidente et le procureur général sont chargés de l'exécution de la présente décision qui

sera notifiée aux délégataires désignés ci-dessus, transmise aux comptables assignataires et au contrôleur

budgétaire régional, affichée dans les locaux de la cour d’appel et du service administratif régional et publiée au

recueil des actes administratifs (RAA) de la Préfecture de Guyane.

2

Le Procureur général, ; La Première présidente,

Joël SOLLIER

Manuela DEFFOIS Suzy TARBY Gladys FONTAINE Nicolas BENENTENDI | Michaël TARBY

NZ

4

Cour d'Appel - R03-2025-04-14-00012 - Délégation de signature avril 2025 en matière de RH, budget et marchés publics 6Lysiane DESGREZ Karine GAIDDON Thierry bo à Alain CAZANOVE

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