Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2025 380 recueil des actes administratifs nominatifs 1

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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2025 380 recueil des actes administratifs nominatifs 1 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2025 380 recueil des actes administratifs nominatifs 1)Thèmes du document : Institutions publiques, Industrie, Budget, Liberté

Egalité

Fraternité

GUYANE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

(NOMINATIFS)

N°R03-2025-380

PUBLIÉ LE 23 DÉCEMBRE 2025Sommaire

Direction Générale Administration / Direction du Juridique et du

Contentieux

R03-2025-12-23-00005 - Subdélégation DGA decembre 2025-1 (8 pages) Page 3

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des

Controles / Etat-major Interministériel de Zone

R03-2025-12-23-00006 - arrêté modifiant l'arrêté

n°R03-2022-01-08-00009 portant agrément du centre SASU GC

COMPETENCES pour la formation des personnels permanents de service de

sécurité incendie et assistance à personne des établissements

recevant du public et des immeubles de grande hauteur SSIAP 1, 2 et 3 (1

page) Page 12

2Direction Générale Administration

R03-2025-12-23-00005

Subdélégation DGA decembre 2025-1

Direction Générale Administration - R03-2025-12-23-00005 - Subdélégation DGA decembre 2025-1 3PRÉFET

DE LA GUYANE

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTE n°RO3-2025-12-23-00005

portant subdélégation de signature de Mme Claire JEAN-CHARLES, directrice générale de l'administration à ses collaborateurs

La directrice générale de l'administration

VU le décret du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; VU le décret du 28 août 2019 relatif à l’organisation et aux missions des Services de l'État en Guyane ; VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'État du deuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ; VU le décret du 16 mai 2024 portant nomination de Mme Florence GHILBERT, sous-préfète, en qualité de secrétaire générale des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU l'arrêté du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État en Guyane ; VU l'arrêté du 19 juin 2024 portant nomination de Mme Claire JEAN-CHARLES, attachée territoriale hors classe, en qualité de directrice générale de l'administration ;

VU j’arrêté n°R0O3-2025-12-19-00006 du 19 décembre 2025 portant délégation de signature à Mme Ciaire JEAN-CHARLES, directrice générale de l'administration ;

ARRÊTE

1 - AU TITRE DE LA DIRECTION DES FINANCES ET DES ACHATS

Article 1° : Subdélégation de signature est donnée à Mme Habiba DISSOU-BELO), directrice des finances et des achats, à l'effet de signer les actes relatifs à l'activité courante de la direction des finances et des achats dans les limites prévues à l'article 1° de la délégation de signature de Mme Claire JEAN-CHARLES, et :

+ les correspondances administratives courantes ;

- les actes relatifs à l'engagement et à l'exécution de la dépense jusqu'à un montant de 10 000 euros ; + l'exercice des attributions du représentant du pouvoir adjudicateur en matière de commande publique pour les programmes financiers relevant de la direction générale de l'administration et jusqu'à un montant de 10 000 euros.

Au titre du service des finances

Article 2 : Mme Habiba DISSOU-BELO est déléguée en qualité de responsable de la programmation des cartes achats sur le programme 0354 « Administration territoriale de l'État ». À ce titre, elle assure le paramétrage de la cartographie du programme carte achat et les cartes d'achats, elle réalise ou fait réaliser sous son autorité les contrôles de premier niveau, elle désigne le référent départemental carte achat.

Article 3: Les porteurs de cartes achats du programme régional (SGE Guyane) dont le nom figure en annexe 1 ont pouvoir pour régler des dépenses par carte dans la limite des plafonds attribués pour la région Guvana SPORE 1m

Article 4: Subdélégation est donnée à Mme Habiba DISSOU-BELO à l'effet d'ordonnancer, aux fins

d'exécution des décisions des ordonnateurs délégués, les dépenses et les recettes de tous les programmes relevant des champs de compétence de la direction générale de l'administration listés ci-dessous :

Direction Générale Administration - R03-2025-12-23-00005 - Subdélégation DGA decembre 2025-1 4+ 0354 : « administration territoriale de l'État », HT2 et T2 y compris BOP PNE et PNN ; + 0723 : « CAS opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État) ; + 0362 : « missions plan de relance sur l'immobilier de l'État » ;

+ 0363 : « compétitivité » ;

+ 0348 : « performance et résilience des bâtiments de l’État et de ses opérateurs » ; + 0349 : « fonds pour la transformation de l'action publique »;

+ 0176 : « police nationale ».

Article 5 : Pour les dépenses et les recettes de tous les programmes relevant des champs de compétence de la direction générale de l'administration, Mme Habiba DISSOU-BELO, est autorisée à subdéléguer sa signature à ses collaborateurs aux fins d'engager ou de mettre en paiement les décisions de dépenses des ordonnateurs délégués, valider les demandes d'achat et les services faits, certifier les services faits et assurer l'exécution des recettes.

Article 6 : Pour l'engagement des frais de déplacement dans l'outil Chorus DT, subdélégation de signature est donnée à Mme Habiba DISSOU-BELO, directrice des finances et des achats, à Mesdames Lucette TELON, cheffe du bureau de l'exécution de la dépense, Fanny ANNIN chargée de mission finances, Stéphanie PERLET, gestionnaire de la programmation et de l'exécution financière, et Gaëlle FAUCHER, gestionnaire de la programmation et de l'exécution financière au titre des BOP 0354 et 0216 et à Mme Marjorie BEAUMONIT, cheffe du bureau des déplacements.

Article 7: Subdélégation de signature est donnée aux agents listés en annexe 2 pour procéder aux opérations d'ordonnancement et/ou aux opérations de validation hiérarchique des ordres de missions et des états de frais selon leurs domaines de compétence.

Au titre des achats

Article 8 : Subdélégation de signature est accordée à M. Miguel ROSET, chef de bureau à l'effet de signer les actes relevant des attributions de sa direction, en particulier pour :

+ signer tous actes du service des achats et correspondantes courantes ; + valider dans l'outil dématérialisé la programmation pluriannuelle des achats des services de l'État en Guyane arrêtée par la directrice générale de l'administration ;

+ effectuer tous les actes relatifs à la passation des achats et notamment les saisies sur les applicatifs dédiés ;

* assurer le pilotage, le suivi de l'exécution des marchés sous la responsabilité de la directrice générale de l'administration ;

+ participer et conseiller les services de l'État dans les procédures de passation et l'exécution des marchés en fonction de la disponibilité des agents sous son autorité.

Article 9 : En l'absence de Monsieur Miguel ROSET, subdélégation de signature est donnée dans les mêmes termes à M. Josias MORTON adjoint au chef du bureau des achats.

Au titre du CSPI

Article 10: Subdélégation de signature est donnée à Mme Anne PIERRE-LOUIS, cheffe du centre de services partagés interministériel de la Guyane (CSPI) à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions toutes les correspondances à caractère budgétaire et comptable se rapportant à ses attributions, à l'exception des notes d'organisation interne d'ordre général.

Article 11 : Subdélégation de signature est donnée à Mme Anne PIERRE-LOUIS pour procéder à l'exécution des recettes et des dépenses de l’État pour le compte des services prescripteurs, au titre de l'ensemble des opérations des programmes placés sous l'autorité du préfet de la Guyane, à l'exception des notes d'organisation interne d'ordre général.

Article 12 : En l'absence de Madame Anne PIERRE-LOUIS, subdélégation est donnée dans les mêmes termes à M.Alexandre BONTEMPS.

Direction Générale Administration - R03-2025-12-23-00005 - Subdélégation DGA decembre 2025-1 511 - AU TITRE DES RESSOURCES HUMAINES

Article 13: Subdélégation de signature est accordée à M. Jean-Marie SIMONNET, directeur des ressources humaines, à l'effet de signer :

+ les actes et correspondances relevant des attributions de sa direction, à l'exclusion des arrêtés et des décisions générales ou ayant une portée réglementaire ;

- les certificats de conformité à l'original des copies de toutes pièces administratives ; + les conventions de stage non rémunérés ;

+ les attestations relatives à la situation des agents ;

+ les actes de gestion des personnels titulaires ou contractuels des services de l'État, hors recrutement (affectation, temps partiel, congés, autorisation d'absence, régime disciplinaire, exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activités, etc) après recueil de l'accord explicite de l'autorité hiérarchique ;

- les pièces et actes, hors contrats, relatifs à la gestion des congés des volontaires civils à l’aide technique et des volontaires au service civique, hors aspects managériaux ;

+ les arrêtés et actes de gestion pris dans le cadre de l'organisation des examens et des concours administratifs déconcentrés ;

+ les actes de gestion administratifs et de présidence des séances des instances médicales (conseil médical en formation restreinte et plénière) des personnels relevant du périmètre des services de l'État ;

+ les pièces nécessaires à la gestion budgétaire et financière des crédits alloués pour le traitement de la rémunération principale ou accessoire des personnels.

Au titre de la gestion du personnel

En l'absence de M. Jean-Marie SIMONNET, subdéiégation de signature est donnée, dans iles mêmes termes, à Mme Camille LAGON, directrice adjointe des ressources humaines en charge de la gestion du personnel, et,

en leur absence simultanée, à M. Anthony CHASSAING, chef du bureau de la gestion du personnel, et, en

leur absence simultanée, à Mme Caroline ROBIN-CIMETIERE, adjointe au chef du bureau de la gestion du personnel.

Article 14: Subdélégation de signature est donnée à M. Jean-Marie SIMONNET, à l'effet de procéder au recouvrement des recettes non fiscales, à la programmation, à la répartition et à l'ordonnancement secondaire et des dépenses publiques des crédits de l'État pour le programme 0354 « Administration

territoriale de l'État » pour son domaine de compétences, au titre de la gestion des personnels et jusqu’à un montant de 3 000 euros.

Article 15: En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Camille LAGON subdélégation de signature est donnée à M. Anthony CHASSAING, chef du bureau de la gestion du personnel à l'effet de signer l'ensemble des actes relatifs à l’activité courante de la direction des ressources humaines, service gestion du personnel ainsi que l’ordonnancement des dépenses pour son domaine de compétences pour tout montant inférieur à 2 000 euros.

Au titre de l’action sociale et du développement des compétences

Article 16: Subdélégation de signature est donnée à Mme Cécile FONTANA, directrice adjointe des ressources humaines en charge de l’action sociale et du développement des compétences à l'effet de signer l'ensemble des actes relatifs à l'activité courante de la direction des ressources humaines, service action sociale et développement des compétences ainsi que l'ordonnancement des dépenses pour son domaine de compétences pour tout montant inférieur à 3 000 euros.

Article 17 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Cécile FONTANA, subdélégation de signature est donnée à M. Cédric KANTAPAREDDY, chef du bureau du développement des compétences à l'effet de signer l'ensemble des actes relatifs à l'activité courante de la direction des ressources humaines, service action sociale et développement des compétences l'ordonnancement des dépenses pour son domaine de cnmnétanres d'in montant de mnine de 2 NNN£ MATE LA 2 2 Ier] VA AIT TIM TRAT A4 LA Fr : IN Ate TISAITT JD 'ASS nm ASE

Sont exclus de cette délégation de signature :

+ les actes d'organisation concernant l'ensemble du périmètre des services de l'État.

Direction Générale Administration - R03-2025-12-23-00005 - Subdélégation DGA decembre 2025-1 6Article 18: Subdélégation de signature est donnée à Mme Cécile FONTANA, à l'effet de procéder au recouvrement des recettes non fiscales, à la validation dans Chorus de la programmation arrêtée par la directrice générale de l'administration, à la répartition des crédits et à l'ordonnancement secondaire des dépenses des programmes ci-après jusqu'à un montant de 5 000 euros TTC :

— BOP 176, 216 et 354 du ministère de l'Intérieur,

— BOP 217 du ministère de la Transition écologique,

— BOP 215 du ministère de l'Agriculture et de l'alimentation,

— BOP 124 du ministère des Solidarités et de la santé,

— BOP 155 du ministère du Travail,

— BOP 224 du Ministère de la Culture,

— BOP 148

Article 19 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Cécile FONTANA, subdélégation de signature est donnée, dans les mêmes termes, à M. Cédric KANTAPAREDDY, adjoint à la directrice des ressources humaines adjointe chargée de l'action sociale et du développement des compétences.

111 - AU TITRE DU JURIDIQUE ET DU CONTENTIEUX

Article 20: Subdélégation de signature est donnée à M. Leonardo ACUNA, directeur du juridique et du contentieux, à l'effet de signer les actes relatifs à l'activité courante de la direction juridique et du contentieux, et :

+ les correspondances administratives courantes ;

* les actes relatifs au conseil juridique hors collectivités locales ;

- les pièces nécessaires à la gestion budgétaire et à l'exécution financière des crédits contentieux ; + les mandats de représentation devant la juridiction administrative hors contentieux des étrangers.

À l'exception :

*« des notes d'organisation concernant l'ensemble du périmètre des services de l'État ; *. des mémoires en défense devant le tribunal administratif;

* des transactions amiables et des recours gracieux ;

* du règlement amiable des dommages matériels causés à des particuliers ; + du règlement amiable des dommages causés ou subis par l'État du fait des accidents de la circulation ; + des arrêtés portant ouverture d'enquête publique, des arrêtés de déclaration d'utilité publique et des arrêtés de cessibilité.

Article 21: Subdélégation de signature est donnée à M. Leonardo ACUNA à l'effet de procéder au recouvrement des recettes non fiscales, à la programmation, à la répartition et à l'ordonnancement secondaire et des dépenses publiques des crédits de l'État pour les programmes ci-après :

PROGRAMME UO INTITULES

0216 0216-CAJC-D973 |Conduite et pilotage des politiques de l'Intérieur (dépense contentieuse)

Article 22 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Léonardo ACUNA, subdélégation de signature est donnée, dans les mêmes termes, à Mme Aurélie FAUTER, directrice adjointe et en leurs absences simultanées à M. Sébastien NICOLAS, juriste.

IV - AU TITRE DES SYSTÈMES D'INFORMATION

Artirla 92 Criihadélécatinn act Annnéa à Mma lnlatta IE ANT Airartrira fnac euctèmac Allinfnrmatinne à AULIQGIS Ds DUDUCICHALIUI CSL UOTIHICS d rie LOICLLE LE UUI, UIrECLIICC US SYSLCITICS Q irii0OiiTiatiOiis, à

l'effet de signer les actes relatifs à l’activité courante de la direction des systèmes d'informations, et :

+ les correspondances administratives courantes ;

+ les notes d'organisation concernant l'ensemble du périmètre des services de l'Etat ; + la conformité des copies de toutes pièces administratives.

Direction Générale Administration - R03-2025-12-23-00005 - Subdélégation DGA decembre 2025-1 7Article 24 : Subdélégation est donnée à Mme Colette LE GOT, pour exécuter les actes de gestion relevant de la compétence des unités opérationnelles sur les budgets opérationnels de programme suivants :

+ 0354 (administration territoriale de l'État, animation du réseau des préfectures) ; + 0176 (police nationale, logistique) ;

+ 0216 - 0216-CSIC-DGUY / 0216-CNUM-DGUY (conduite et pilotage des politiques de l'Intérieur, système d'information et de communication).

En outre, Mme Colette LE GOT est habilitée à signer les actes juridiques associés aux décisions de financement concernant les programmes susmentionnés, dans la limite de 10 000 euros. Dans ce cadre, elle est désignée représentante du pouvoir adjudicateur au sens de l'article L. 1211-1 du Code de la commande publique.

Article 25: En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Colette LE GOT, subdélégation de signature est donnée, dans les mêmes termes, à M. Cédric SINECOINDIN, adjoint de la directrice et en leurs absences simultanées, à M. Jean-Marc BOUTIN-ALBRAND

V - AU TITRE DE L'ANTENNE DE LA DGA A SAINT-LAURENT DU MARONI

Article 26 : Subdélégation est donnée à M. Gilles PAINKIN, chef de l'antenne Ouest, affecté à l'antenne de la

DGA à Saint-Laurent du Maroni, à l'effet de signer :

+ les engagements pour les dépenses inférieures ou égales à 4 000 euros dans l'arrondissement de Saint- Laurent du Maroni ;

+ les constatations et certifications de service fait pour toutes les prestations réalisées dans l'arrondissement de Saint-Laurent du Maroni.

Article 27: En cas d'absence ou d‘'empêchement de Monsieur Gilles PAINKIN, subdéiégation de signature est donnée, dans les mêmes termes, à Monsieur Jean-François DELATOUR.

VI. AU TITRE DE L'IMMOBILIER ET LA LOGISTIQUE

Article 28: Subdélégation est donnée à M. Patrick FORTUNATO), directeur de l'immobilier et de la logistique, à l'effet de signer les actes relatifs à l'activité courante de la direction des systèmes d'informations, et :

+ les correspondances administratives courantes ;

- les notes d'organisation concernant l'ensemble du périmètre des services de l'Etat ; + la conformité des copies de toutes pièces administratives.

Article 29 : Subdélégation est donnée à M. Patrick FORTUNATO, pour exécuter les actes de gestion relevant de la compétence des unités opérationnelles sur les budgets opérationnels de programme suivants :

+ 0354 (administration territoriale de l'État) ;

+ 0723 (CAS Immobilier).

En outre, M. Patrick FORTUNATO est habilité à signer les actes juridiques associés aux décisions de financement concernant les programmes susmentionnés, dans la limite de 10 000 euros. Dans ce cadre, il est désigné représentant du pouvoir adjudicateur au sens de l'article L.12111 du Code de la commande publique.

Au titre de la logistique et de la maintenance

Article 30 : Subdélégation de signature est donnée à M. Franck BROQUIN, à l'effet de signer les actes relatifs

à l'activité courante du service logistique et maintenance, dans les limites prévues à l'article 1° de la délégation de signature de Mme Claire JEAN-CHARLES, et :

+ les correspondances administratives courantes ;

+ les correspondances relatives aux opérations immobilières d'entretien, de réhabilitation et d'aménagement des bâtiments administratifs regroupant l'ensemble des services de l’État, ainsi que les résidences des membres du corps préfectoral ou relevant du périmètre des services de l'État ; * les correspondances relatives à la mise en œuvre de la sécurité au sein des bâtiments administratifs des services de l'État.

Direction Générale Administration - R03-2025-12-23-00005 - Subdélégation DGA decembre 2025-1 8Article 31 : Subdélégation de signature est donnée à l'effet d'exécuter les actes de gestion relevant de leurs attributions et de signer les actes juridiques associés, dans les conditions limitatives ci-après :

+ M. Franck BROQUIN, chef du service logistique, jusqu'à un montant de 5 000 euros ; + M. Patrick FINOEL, adjoint au chef du service logistique, jusqu'à un montant de 2 000 euros. + M. Jean-pierre BOEWAI, adjoint au chef du service logistique, jusqu'à un montant de 2 000 euros.

Article 32: En l'absence de M. Franck BROQUIN, subdélégation de signature est donnée, dans les mêmes

termes, à M. Patrick FINOEL dans le domaine de compétence de la logistique et à M. Jean-Pierre BOEWAI dans le domaine de la maintenance.

Au titre de | immobilier

Article 33 : Subdélégation de signature est donnée à l'effet d'exécuter les actes de gestion relevant de leurs attributions et de signer les actes juridiques associés, dans les conditions limitatives ci-après :

+ M. Eddie CINCINAT, responsable des travaux bâtiments, jusqu'à un montant de 4 000 euros.

Article 34: La présente subdélégation ne fait pas obstacle à l'exercice par les délégataires d'un droit de retrait dans les circonstances où ils estimeraient que leur intervention pourrait comporter un risque sérieux d'évocation d'un conflit d'intérêt. Ils en informeraient alors immédiatement l'autorité hiérarchique supérieure.

Article 35 : Les actes et décisions relatifs à la présente délégation ainsi que toutes les correspondances ou actes aux dossiers instruits par les services de la direction générale de l'administration devront être signés dans les conditions suivantes :

Pour la directrice générale de l'administration et par délégation,

« Désignation et poste du délégataire »

Article 36 : Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n° R03-2025-08-29-00002 relatif au même objet.

Article 37: La directrice générale de l'administration et les délégataires successifs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

À Cayenne, le 23/12/2025

la directrice générale de l'administration

Ligne nurériquemert par CLAIRE ÆAN CHARLES R 1480155

CLAI E JEAN: OMINISTERE EUR, OND2.5. 4 97e NTFR- ISTERE INTERIE 10014015, OU=0OOZ 11014095, OID.0.8.232219200300.100.1.1= 1480155, GuCLARE, CNACLAIRE JEAN CHARLES

CHARLES. St" Raison : J'approuve ce document avec ma signature Iuridiquement valable

1480155 sue Version 2024 1.0

Claire JEAN-CHARLES

VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS

La présente décision peut faire l’objet d'un recours administratif : soit gracieux auprès du Préfet de la Guyane - Rue Fiedmond, BP 7008, 97307 Cayenne Cedex - soit hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur - Place Beauvau, 75008 Paris - dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.

La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex - dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de sa publication ou à compter de la décision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours Citoyen » accessible par le site Internet www.telerecours.fr .

Direction Générale Administration - R03-2025-12-23-00005 - Subdélégation DGA decembre 2025-1 9Annexe 1 : Porteurs de carte achat du programme régional (ATE Guyane)

Nom du titulaire Prénom du titulaire Plafond annuel global de la carte

ARRONDEL Aud

A 50 000,00 € LABAT Fabrice

POMPUI Steeve

40 000,00 €

ROGIER Gregory

CELESTINE Guybert 25 000,00 €

CINCINAT Eddie

MARIN Gérard

LE GOT Colette 10 000,00 €

FORTUNATO Patrick

PAINKIN Gilles

MILLET Jérôme

RENAULT Margot

— 7 000,00 € MAYAN Eric

PETIT Jean-Noël

CARRIER Christophe 6 500,00 €

TRAN VAN DOI Éric 6 000,00 €

ANNIN Fanny

DELATOUR Jean-François

BROQUIN Franck

DEC Pascal

POUSSIER Antoine

GORON Michel

BARTHÉLÉMY JULIEN Jocelyne 5 000,00 € BARROUX Philippe

BERNOT Sylvie

MARTIN Ivan

MOREL Christian

NICOLAS Daniel

FINOEL Patrick

JEAN-CHARLES Claire

DELAHOUSSE Laurent

3 000,00 €

VANG Billy

KUBICEK Nathalie 2 500,00 €

Direction Générale Administration - R03-2025-12-23-00005 - Subdélégation DGA decembre 2025-1 10Annexe 2 : Agents autorisés à procéder aux opérations d'ordonnancement et/ou aux opérations de validation hiérarchique des ordres de missions et états de frais selon leurs domaines de compétence

JEAN-CHARLES Claire

LE GOT Colette

SINECOINDIN Cédric

SIMONNET Jean-Marie

LAGON Camille

FONTANA Cécile

BEAUMONT Marjorie

FAUCHER Gaëlle

PERLET Stéphanie

LABROCHE Mireille

ACUNA Leonardo

FORTUNATO Patrick

PAINKIN Gilles

Direction Générale Administration - R03-2025-12-23-00005 - Subdélégation DGA decembre 2025-1 11Direction Générale des Sécurités, de la

Règlementation et des Controles

R03-2025-12-23-00006

arrêté modifiant l'arrêté n°R03-2022-01-08-00009

portant agrément du centre SASU GC

COMPETENCES pour la formation des personnels

permanents de service de sécurité incendie et

assistance à personne des établissements

recevant du public et des immeubles de grande

hauteur SSIAP 1, 2 et 3

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2025-12-23-00006 - arrêté modifiant l'arrêté n°R03-2022-01-08-00009 portant agrément du centre SASU GC COMPETENCES pour la formation des personnels permanents de 12PRÉFET

DE LA GUYANE

Egalité Fraternité

ARRÊTÉ modificatif n° ROS-Z2S - 12 2 CCE

modifiant l'arrêté n°R03-2022-04-08-00009

portant agrément du centre de formation SASU GC COMPETENCES pour la formation des personnels permanents de service de sécurité incendie et assistance à personne des établissements recevant le public et des immeubles de grande hauteur SSIAP 1,2 et 3.

LE PRÉFET

Vu le code de la construction;

Vu le code du travail;

Vu le décret du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements;

Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de monsieur Antoine POUSSIER, administrateur de l'État du deuxième grade, en qualité de préfet de la Guyane ;

Vu le décret du 3 janvier 2024 portant nomination de monsieur Jérôme MILLET, administrateur de l'État, en

qualité de sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles auprès du préfet de la Guyane ;

Vu l'arrêté du 8 avril 2022 portant agrément du centre de formation SASU GC COMPETENCES pour la formation des personnels permanents de service de sécurité incendie et assistance à personne des établissements recevant le public et des immeubles de grandes hauteurs SSIAP 1,2 et 3;

Considérant la demande de modification adressée par monsieur Gilles CARTIER, directeur du centre SASU GC COMPETENCES pour la formation, faisant suite au départ de monsieur Fred FLORIMOND en tant que référent SSIAP 3 pour le compte de la société.

Sur proposition du chef d'état-major interministériel de zone.

ARRÊTE

Article 1°’: L'article 1“ est modifié comme suit :

Le centre de formation « SASU GC COMPETENCES » situé 35 lotissement GALMOT 97300 Cayenne, est agréé pour assurer la qualification des personnels permanents des services de sécurité des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur »

Article 2 : L'article 4 est modifié comme suit :

Madame Darlène PIMENTA SOARES, messieurs Gilles CARTIER, Armand MARINIA sont respectivement formateurs SSIAP 1 à SSIAP 3. »

Le reste est inchangé.

Article 3 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles, le chef d'état-major interministériel de zone, le président de l'association SASU GC COMPETENCES

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Cayennele, 7 3 Dr 2075

Pour le préfet,

le sous-préfet,

directeur dé cabinet,

directeur général de la sécurité,

de la réglêmentation et des contrôles

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2025-12-23-00006 - arrêté modifiant l'arrêté n°R03-2022-01-08-00009 portant agrément du centre SASU GC COMPETENCES pour la formation des personnels permanents de 13