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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2025 033 recueil des actes administratifs nominatifs 1
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2025 033 recueil des actes administratifs nominatifs 1)
Thèmes du document : Logement, Handicap et inclusivité, Travail et emploi,
Liberté
Egalité
Fraternité
GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R03-2025-033
PUBLIÉ LE 6 FÉVRIER 2025 Sommaire
Direction Générale Cohesion Population / Direction
Entreprises,Travail,Consommation et Concurrence
R03-2025-02-05-00010 - arrêté délivrant le titre de
maître-restaurateur à M Didier BOYER, directeur de l'entreprise "LE
BOEUF JARDIN" à Cayenne (1 page) Page 4
R03-2025-01-14-00003 - Arrêté du 14 janvier 2025 portant mise à jour
de la liste des personnes chargées d'assister le salarié lors de son
entretien préalable au licenciement et lors des entretiens préparatoires
visant a convenir d'une rupture conventionnelle du contrat de travail (14
pages) Page 6
Direction Générale Cohesion Population / Direction Politiques Sociales,
Prevention et Inclusion
R03-2025-02-05-00003 - Arrêté agrément IML gestion résidences
sociales ADAPEI (2 pages) Page 21
R03-2025-02-05-00005 - Arrêté agrément IML location ADAPEI (2
pages) Page 24
R03-2025-02-05-00007 - Arrêté agrément ISTF accueil, conseil et
assistance ADAPEI (2 pages) Page 27
R03-2025-02-05-00006 - Arrêté agrément ISTF d'accompagnement
social ADAPEI (2 pages) Page 30
R03-2025-02-05-00009 - Arrêté agrément ISTF participation
commissions d'attribution HLM ADAPEI (2 pages) Page 33
R03-2025-02-05-00008 - Arrêté agrément ISTF recherche de logements
ADAPEI (2 pages) Page 36
R03-2025-02-04-00005 - Arrêté d'habilitation fixant la liste des
habilitées à l'aide alimentaire et annexe (3 pages) Page 39
R03-2025-02-05-00011 - Arrêté portant agrément en ingénierie
sociale, technique et financière à l'association LA MAILLE au titre des
activités d'accompagnement social des personnes pour favoriser l'accès
ou leur maintien dans le logement (2 pages) Page 43
R03-2025-02-05-00012 - Arrêté portant agrément en ingénierie
sociale, technique et financière à l'association LA MAILLE au titre des
activités d'accueil, de conseil et d'assistance pour l'amélioration ou
l'adaptation de l'habitat conduite en faveur des personnes
défavorisées, âgées et handicapées (2 pages) Page 46
R03-2025-02-05-00014 - Arrêté portant agrément en ingénierie
sociale, technique et financière à l'association LE CARBET SOLIDAIRE au
titre de l'assistance des requérants dans les procédures du droit au
logement opposable devant les commissions de médiation ou tribunaux
administratifs (2 pages) Page 49
2 R03-2025-02-05-00015 - Arrêté portant agrément en ingénierie
sociale, technique et financière à l'association LE CARBET SOLIDAIRE au
titre de la participation aux réunions des commissions d'attribution HLM
(2 pages) Page 52
R03-2025-02-05-00013 - Arrêté portant agrément en ingénierie
sociale, technique et financière à l'association LE CARBET SOLIDAIRE au
titre de la recherche de logements en vue de leur location à des
personnes défavorisées (2 pages) Page 55
R03-2025-02-05-00017 - Arrêté portant agrément en ingénierie
sociale, technique et financière à l'association LE CARBET SOLIDAIRE au
titre des activités d'accompagnement social des personnes pour favoriser
l'accès ou leur maintien dans le logement (2 pages) Page 58
R03-2025-02-05-00016 - Arrêté portant agrément en ingénierie
sociale, technique et financière à l'association LE CARBET SOLIDAIRE au
titre des activités d'accueil, de conseil et d'assistance pour
l'amélioration ou l'adaptation de l'habitat des personnes
défavorisées, âgées et handicapées (2 pages) Page 61
R03-2025-02-05-00021 - Arrêté portant agrément en intermédiation
locative et gestion locative sociale à l'association LE CARBET SOLIDAIRE
au titre de la gérance de logements du parc privé ou du parc public (2
pages) Page 64
R03-2025-02-05-00018 - Arrêté portant agrément en intermédiation
locative et gestion locative sociale à l'association LE CARBET SOLIDAIRE
au titre de la gestion de résidences sociales (2 pages) Page 67
R03-2025-02-05-00019 - Arrêté portant agrément en intermédiation
locative et gestion locative sociale à l'association LE CARBET SOLIDAIRE
au titre de la location de logements dans le parc privé ou public à des
fins de sous-location ou d'hébergement (2 pages) Page 70
3 Direction Générale Cohesion Population
R03-2025-02-05-00010
arrêté délivrant le titre de maître-restaurateur à
M Didier BOYER, directeur de l'entreprise "LE
BOEUF JARDIN" à Cayenne
Direction Générale Cohesion Population - R03-2025-02-05-00010 - arrêté délivrant le titre de maître-restaurateur à M Didier BOYER, directeur de l'entreprise "LE BOEUF JARDIN" à Cayenne 4 PRÉFET
DE LA GUYANE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°
délivrant le titre de maître-restaurateur à M. Didier BOYET, directeur de l'entreprise « LE BŒUF AU JARDIN » à Cayenne
LE PRÉFET
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2007-1359 du 14 septembre 2007 relatif au titre de maître-restaurateur ;
VU le rapport d'audit favorable établi le 2 octobre par le bureau VERITAS Certification France, organisme certificateur ;
VU le décret n° 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté R03-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État en Guyane ;
Considérant la demande de labellisation de « maître restaurateur » présentée le 17 décembre 2024 par
M. Didier BOYET, directeur de l'entreprise « le Bœuf au Jardin »,
Sur proposition de la directrice générale de la cohésion et des populations,
ARRÊTE :
Article 1°:
Le titre de maître restaurateur est attribué à M. Didier BOYET, directeur de l'entreprise « Le Bœuf au Jardin » sis 31 lotissement Héliconias à Cayenne (97 300).
Article 2 :
Le titre de maître-restaurateur est délivré pour une durée de quatre ans à compter de la date de la présente décision.
Le bénéficiaire pourra en demander le renouvellement deux mois avant l'expiration de cette période.
Article 3 :
La directrice générale de la cohésion et des populations de Guyane sera tenue informée par le détenteur du titre de toutes modifications notoires apportées aux prestations de service exigées pour l'obtention du titre de maître-restaurateur, à la situation de la société ou de l'enseigne concernée par la présente décision.
Cayennele, - À 76
Direction Générale Cohesion Population - R03-2025-02-05-00010 - arrêté délivrant le titre de maître-restaurateur à M Didier BOYER, directeur de l'entreprise "LE BOEUF JARDIN" à Cayenne 5 Direction Générale Cohesion Population
R03-2025-01-14-00003
Arrêté du 14 janvier 2025 portant mise à jour de
la liste des personnes chargées d'assister le
salarié lors de son entretien préalable au
licenciement et lors des entretiens préparatoires
visant a convenir d'une rupture conventionnelle
du contrat de travail
Direction Générale Cohesion Population - R03-2025-01-14-00003 - Arrêté du 14 janvier 2025 portant mise à jour de la liste des personnes chargées d'assister le salarié lors de son entretien préalable au licenciement et lors des entretiens préparatoires visant a 6 Eu PREFET
DE LA GUYANE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Générale
de la Cohésion et des Populations
Direction des Entreprises,
du Travail, de la Consommation et de la Concurrence
Pôle Travail
Section Centrale Travail
Arrêté du 14 janvier 2025,
Portant mise à jour de la liste des personnes chargées d'assister le salarié lors de l'entretien
préalable au licenciement et lors des entretiens préparatoires visant à convenir d'une rupture
conventionnelle du contrat de travail.
Le préfet de la Guyane
- Vu les articles : L 1232-4, L 1232-7 ,L 1237-12, L 1237-33, L 1237-14, D 1232-4 à D 1232-12 du
Code du Travail;
- Vu le décret du 13 juillet 2023, portant nomination de Monsieur Antoine POUSSIER,
Administrateur de l'État, en qualité de Préfet de la Région Guyane, Préfet de la Guyane ;
- VU l'arrêté du 29 mars 2024 portant nomination, à la Direction Générale de la Cohésion et
des Populations de Guyane de Madame Sylvie BERNOT, en qualité de Directrice Générale ;
- VU l'arrêté n° R03-2023-04-03-00001 du 03 avril 2023 portant organisation des Services de
l'État en Guyane ;
- Vu l'arrêté n° R0O3-2022-08-12-00006/DETCC du 12 août 2022, portant renouvellement de ia
liste des personnes chargées d'assister le salarié lors de l'entretien préalable au licenciement
et lors des entretiens préparatoires visant à convenir d’une rupture conventionnelle du
contrat de travail;
- Sur proposition de Madame la Directrice Générale de la Cohésion et des Populations ;
- Considérant que la liste des conseillers du salarié est révisée tous les trois ans et peut être
complétée à tout moment si nécessaire après consultation des partenaires sociaux, qui ont
été invités par courrier électronique du 04 mars 2024 ;
- Considérant que la liste des conseillers du salarié ne peut comporter de conseillers des
prud'hommes en activité.
Direction Générale Cohesion Population - R03-2025-01-14-00003 - Arrêté du 14 janvier 2025 portant mise à jour de la liste des personnes chargées d'assister le salarié lors de son entretien préalable au licenciement et lors des entretiens préparatoires visant a 7 ARRÊTE
_ Article 1
La liste des personnes habilitées à assister, sur sa demande, un salarié lors l'entretien préalable
à son licenciement ou lors des entretiens préparatoires visant à convenir d'une rupture
conventionnelle du contrat de travail, en l'absence d'institutions représentatives du personnel
dans l'entreprise, est composée comme indiquée dans l'annexe du présent arrêté, pour une
durée maximale expirant le 12 août 20285.
Article 2
La mission des personnes désignées s'exerce exclusivement dans le département de la Guyane
et ouvre droit au remboursement des frais de déplacement qu'elle occasionne dans le
département, dans les conditions prévues par le décret du 12 avril 1989.
Article 3
La liste visée à l’article 1est tenue à la disposition des salariés concernés à l'unité de contrôle du
système de l'inspection du travail, Direction des Entreprises, du Travail, de la Consommation et
de la Concurrence (DETCC) et dans chaque mairie du département.
Article 4
Ce présent arrêté prend effet à compter de sa publication. Il abroge et remplace l'arrêté n°
RO3-2024-10-30-00001 du 30 octobre 2024, portant modification de la liste des personnes
chargées d'assister le salarié lors de l'entretien préalable au licenciement et lors des entretiens
préparatoires visant à convenir d'une rupture conventionnelle du contrat de travail.
Article 5
Madame la Directrice Générale de la Cohésion et des Populations, est chargée de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de la
Guyane.
Cayenne, le 14 janvier 2025
on et des Populations
Voies et délais de recours : toute personne intéressée a la possibilité, dans un délai de deux (2) mois suivant la notification du
présent arrêté, de saisir le tribunal administratif de la région d'un recours contentieux. Dans ce même délai de deux mois, toute
personne intéressée peut également saisir le préfet d’un recours gracieux ou le ministère du Travail d'un recours hiérarchique.
[S)
Direction Générale Cohesion Population - R03-2025-01-14-00003 - Arrêté du 14 janvier 2025 portant mise à jour de la liste des personnes chargées d'assister le salarié lors de son entretien préalable au licenciement et lors des entretiens préparatoires visant a 8 JINV1VS na SU11111SNO9 S1Q 11517 Direction Générale Cohesion Population - R03-2025-01-14-00003 - Arrêté du 14 janvier 2025 portant mise à jour de la liste des personnes chargées d'assister le salarié lors de son entretien préalable au licenciement et lors des entretiens préparatoires visant a 9 T
Direction Générale Cohesion Population - R03-2025-01-14-00003 - Arrêté du 14 janvier 2025 portant mise à jour de la liste des personnes chargées d'assister le salarié lors de son entretien préalable au licenciement et lors des entretiens préparatoires visant a 10 €
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Direction Générale Cohesion Population - R03-2025-01-14-00003 - Arrêté du 14 janvier 2025 portant mise à jour de la liste des personnes chargées d'assister le salarié lors de son entretien préalable au licenciement et lors des entretiens préparatoires visant a 14 L
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Direction Générale Cohesion Population - R03-2025-01-14-00003 - Arrêté du 14 janvier 2025 portant mise à jour de la liste des personnes chargées d'assister le salarié lors de son entretien préalable au licenciement et lors des entretiens préparatoires visant a 18 es /0 CC
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Direction Générale Cohesion Population - R03-2025-01-14-00003 - Arrêté du 14 janvier 2025 portant mise à jour de la liste des personnes chargées d'assister le salarié lors de son entretien préalable au licenciement et lors des entretiens préparatoires visant a 19 [AË
U991nEW INY1I H- SOU 1N9129S Direction Générale Cohesion Population - R03-2025-01-14-00003 - Arrêté du 14 janvier 2025 portant mise à jour de la liste des personnes chargées d'assister le salarié lors de son entretien préalable au licenciement et lors des entretiens préparatoires visant a 20 Direction Générale Cohesion Population
R03-2025-02-05-00003
Arrêté agrément IML gestion résidences sociales
ADAPEI
Direction Générale Cohesion Population - R03-2025-02-05-00003 - Arrêté agrément IML gestion résidences sociales ADAPEI 21 PRÉFET
DE LA GUYANE
ru Fraternité
ARRÊTÉ
portant agrément en intermédiation locative et gestion locative sociale
à l'association de personnes handicapées, de parents et de leurs amis (ADAPEI)
au titre de la gestion de résidences sociales
mentionnée à l’article R.353-165-1 du code de la construction et de l'habitation
Le préfet de la Guyane
VU le code de la construction et de l'habitation ;
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre
l'exclusion ;
VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des
activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de
l'État du deuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les
associations : conventions d'objectifs et simplification des démarches relatives aux procédures
d'agrément ;
VU la circulaire du 6 septembre 2010, relative aux agréments des organismes agissant en faveur du
logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
VU la demande d'agrément de l'association de personnes handicapées, de parents et de leurs amis
(ADAPEI) ;
CONSIDÉRANT la capacité de l'association de personnes handicapées, de parents et de leurs amis
(ADAPEI) à exercer les activités en objet du présent agrément et compte tenu de ses statuts et
compétences ;
Sur proposition de la directrice générale de la cohésion et des populations ;
Arrête :
Article 1er : L'agrément au titre de l’intermédiation locative et de la gestion locative sociale est accordé
à l'association de personnes handicapées, de parents et de leurs amis (ADAPEI), dans le département
de la Guyane, pour les activités de gestion de résidences sociales mentionnées à l'article R.353-165-1 du
code de la construction et de l'habitation.
Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans renouvelable.
Article 3 : L'association de personnes handicapées, de parents et de leurs amis (ADAPEI) est tenue
d'adresser annuellement au préfet de Guyane Un compte-rendu des activités, objets du présent
agrément, ainsi que ses comptes financiers, conformément à l'article R. 365-7 du code de la
construction et de l'habitation.
Elle doit également lui notifier toute modification statutaire.
Direction Générale Cohesion Population - R03-2025-02-05-00003 - Arrêté agrément IML gestion résidences sociales ADAPEI 22 Le préfet peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de l'organisme.
Article 4: Le présent agrément peut être retiré à tout moment, si les conditions de délivrance de
l'agrément ne sont plus satisfaites ou s'il est constaté Un manquement grave et répété aux obligations
de l'organisme.
Ce retrait ne pourra être prononcé qu'après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de
présenter leurs observations.
Article 5 : La secrétaire générale des services de l'État et la directrice générale de la cohésion sociale et
des populations sont chargées chacune en ce qui la concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Cayenne, le 0 ÿ FEV 2025
Le Préfet,
L sous-préfète,
secrétaire ‘5 services de l'Etat
Florence GHILBERT
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher, BP
5030, 97305 Cayenne Cedex dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internet
www.telerecours.fr
Direction Générale Cohesion Population - R03-2025-02-05-00003 - Arrêté agrément IML gestion résidences sociales ADAPEI 23 Direction Générale Cohesion Population
R03-2025-02-05-00005
Arrêté agrément IML location ADAPEI
Direction Générale Cohesion Population - R03-2025-02-05-00005 - Arrêté agrément IML location ADAPEI 24 PRÉFET
DE LA GUYANE
Ro Fraternits
ARRÊTÉ
portant agrément en intermédiation locative et gestion locative sociale
à l'association de personnes handicapées, de parents et de leurs amis (ADAPEI)
au titre de la location de logements dans le parc privé ou public
à des fins de sous-location ou d'hébergement
Le préfet de la Guyane
VU le code de la construction et de l'habitation ;
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre
l'exclusion ;
VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des
activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de
l'État du deuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations : conventions d'objectifs et simplification des démarches relatives aux procédures d'agrément ; |
VU la circulaire du 6 septembre 2010, relative aux agréments des organismes agissant en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
VU la demande d'agrément de l'association de personnes handicapées, de parents et de leurs amis (ADAPEI) :
CONSIDÉRANT la capacité de l'association de personnes handicapées, de parents et de leurs amis (ADAPEI) à exercer les activités en objet du présent agrément et compte tenu de ses statuts et
compétences ;
Sur proposition de la directrice générale de la cohésion et des populations ;
Arrête :
Article 1er : L'agrément au titre de l’intermédiation locative et de la gestion locative sociale est accordé
à l'association de personnes handicapées, de parents et de leurs amis (ADAPEI), dans le département
de la Guyane, pour les activités suivantes mentionnées à l’article R.365-1 du code de la construction et
de l'habitation :
La location :
* de logements auprès d'organismes agréés au titre L.365-2 ou d'organismes d'habitations à loyer
modéré en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans les conditions prévues par
l’article L.442-8-1 du code de la construction et de l'habitation ;
+ de logements à des bailleurs autres que des organismes d'habitations à loyer modéré en vue de leur
sous-location à des personnes défavorisées dans les conditions prévues aux articles L.321-10, L.321-10-
1 et L.353-20 du code de la construction et de l'habitation ;
Direction Générale Cohesion Population - R03-2025-02-05-00005 - Arrêté agrément IML location ADAPEI 25 + de logements en vue de l'hébergement de personnes défavorisées dans les conditions de l'article
L.851-1 du code de la sécurité sociale ;
* auprès d'un organisme d'habitations à loyer modéré d'un hôtel destiné à l'hébergement, mentionnée
au 8° de l'article L.421-1, au onzième alinéa de l'article L.422-2 ou au 6° de l'article L.422-3 du code
de la construction et de l'habitation ;
* de structures destinées à l'hébergement auprès d’un organisme agréé au titre de l'article L.365-2 du
code de la construction et de l'habitation.
Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans renouvelable.
Article 3 : l'association de personnes handicapées, de parents et de leurs amis (ADAPEI) est tenue
d'adresser annuellement au préfet de Guyane un compte-rendu des activités, objets du présent
agrément, ainsi que ses comptes financiers, conformément à l'article R. 365-7 du code de la
construction et de l'habitation.
Elle doit également lui notifier toute modification statutaire.
Le préfet peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de l'organisme.
Article 4: Le présent agrément peut-être retiré à tout moment, si les conditions de délivrance de
l'agrément ne sont plus satisfaites ou s'il est constaté Un manquement grave et répété aux obligations
de l'organisme.
Ce retrait ne pourra être prononcé qu'après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de
présenter leurs observations.
Article 5 : La secrétaire générale des services de l’État et la directrice générale de la cohésion sociale et
des populations sont chargées chacune en ce qui la concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Cayenne, le 0 d] FEV 102
Le Préfet,
Pour l& préfet, la sous-préfète, A en services de l'État
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher, BP
5030, 97305 Cayenne Cedex dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internet
www.telerecours.fr
Direction Générale Cohesion Population - R03-2025-02-05-00005 - Arrêté agrément IML location ADAPEI 26 Direction Générale Cohesion Population
R03-2025-02-05-00007
Arrêté agrément ISTF accueil, conseil et
assistance ADAPEI
Direction Générale Cohesion Population - R03-2025-02-05-00007 - Arrêté agrément ISTF accueil, conseil et assistance ADAPEI 27 PRÉFET
DE LA GUYANE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant agrément en ingénierie sociale, technique et financière
à l'association de personnes handicapées, de parents et de leurs amis (ADAPEI)
au titre des activités d'accueil, de conseil et d'assistance
pour l'amélioration ou l'adaptation de l'habitat
des personnes défavorisées, âgées et handicapées
Le préfet de la Guyane
VU le code de la construction et de l'habitation ;
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre
l'exclusion ;
VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des
activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de
l'État du deuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les
associations : conventions d'objectifs et simplification des démarches relatives aux procédures
d'agrément ;
VU la circulaire du 6 septembre 2010, relative aux agréments des organismes agissant en faveur du
logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
VU la demande d'agrément de l'association de personnes handicapées, de parents et de leurs amis
(ADAPEI) ;
CONSIDÉRANT la capacité de l'association de personnes handicapées, de parents et de leurs amis
(ADAPEI) à exercer les activités en objet du présent agrément et compte tenu de ses statuts et
compétences ;
Sur proposition de la directrice générale de la cohésion et des populations ;
Arrête :
Article 1er: l'agrément au titre de l'ingénierie sociale, technique et financière est accordé à
l'association de personnes handicapées, de parents et de leurs amis (ADAPEI), dans le département de
la Guyane, pour les activités suivantes mentionnées à l’article R.365-3 du code de la construction et de
l'habitation :
Accueil, conseil, assistance (assistance à maîtrise d'ouvrage, maîtrise d'œuvre) pour l'amélioration ou
l'adaptation de l'habitat conduite en faveur des personnes défavorisées, âgées et handicapées.
Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans renouvelable.
Article 3: l'association de personnes handicapées, de parents et de leurs amis (ADAPEI) est tenue
d'adresser annuellement au préfet de Guyane un compte-rendu des activités, objets du présent
Direction Générale Cohesion Population - R03-2025-02-05-00007 - Arrêté agrément ISTF accueil, conseil et assistance ADAPEI 28 agrément, ainsi que ses comptes financiers, conformément à l'article R. 365-7 du code de la
construction et de l'habitation.
Elle doit également lui notifier toute modification statutaire.
Le préfet peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l’activité de l'organisme.
Article 4: Le présent agrément peut-être retiré à tout moment, si les conditions de délivrance de
l'agrément ne sont plus satisfaites ou s'il est constaté Un manquement grave et répété aux obligations
de l'organisme.
Ce retrait ne pourra être prononcé qu'après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de
présenter leurs observations.
Article 5 : La secrétaire générale des services de l'État et la directrice générale de la cohésion sociale et
des populations sont chargées chacune en ce qui la concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Cayenne, le 0 ÿ FEV 2075
Le Préfet,
Florence GHILBERT
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher, BP
5030, 97305 Cayenne Cedex dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internet
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Direction Générale Cohesion Population - R03-2025-02-05-00007 - Arrêté agrément ISTF accueil, conseil et assistance ADAPEI 29 Direction Générale Cohesion Population
R03-2025-02-05-00006
Arrêté agrément ISTF d'accompagnement social
ADAPEI
Direction Générale Cohesion Population - R03-2025-02-05-00006 - Arrêté agrément ISTF d'accompagnement social ADAPEI 30 PRÉFET
DE LA GUYANE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant agrément en ingénierie sociale, technique et financière
à l'association de personnes handicapées, de parents et de leurs amis (ADAPEI)
au titre des activités d'accompagnement social des personnes
pour favoriser l'accès ou leur maintien dans le logement
Le préfet de la Guyane
VU le code de la construction et de l'habitation;
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre
l'exclusion ;
VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des
activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de
l'État du deuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les
associations : conventions d'objectifs et simplification des démarches relatives aux procédures
d'agrément ;
VU la circulaire du 6 septembre 2010, relative aux agréments des organismes agissant en faveur du
logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
VU la demande d'agrément de l'association de personnes handicapées, de parents et de leurs amis
(ADAPEI) :
CONSIDÉRANT la capacité de l'association de personnes handicapées, de parents et de leurs amis (ADAPEI) à exercer les activités en objet du présent agrément et compte tenu de ses statuts et
compétences ;
Sur proposition de la directrice générale de la cohésion et des populations ;
Arrête :
Article 1er: L'agrément au titre de l'ingénierie sociale, technique et financière est accordé à
l'association de personnes handicapées, de parents et de leurs amis (ADAPEI), dans le département de
la Guyane, pour les activités d'accompagnement social des personnes pour favoriser l'accès ou leur
maintien dans le logement mentionnées à l'article R.365-1 du code de la construction et de l'habitation.
Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans renouvelable.
Article 3: l'association de personnes handicapées, de parents et de leurs amis (ADAPEI) est tenue
d'adresser annuellement au préfet de Guyane un compte-rendu des activités, objets du présent
agrément, ainsi que ses comptes financiers, conformément à l'article R. 365-7 du code de la
construction et de l'habitation.
Elle doit également lui notifier toute modification statutaire.
Direction Générale Cohesion Population - R03-2025-02-05-00006 - Arrêté agrément ISTF d'accompagnement social ADAPEI 31 Le préfet peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de l'organisme.
Article 4 : Le présent agrément peut être retiré à tout moment, si les conditions de délivrance de
l'agrément ne sont plus satisfaites ou s'il est constaté Un manquement grave et répété aux obligations
de l'organisme.
Ce retrait ne pourra être prononcé qu'après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de
présenter leurs observations.
Article 5 : La secrétaire générale des services de l’État et la directrice générale de la cohésion sociale et des populations sont chargées chacune en ce qui la concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Cayenne, le | {i ÿ FEV 2025
Le Préfet,
us-préfète,
ervices de l'Etat
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher, BP
5030, 97305 Cayenne Cedex dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internet
www.telerecours.fr
Direction Générale Cohesion Population - R03-2025-02-05-00006 - Arrêté agrément ISTF d'accompagnement social ADAPEI 32 Direction Générale Cohesion Population
R03-2025-02-05-00009
Arrêté agrément ISTF participation commissions
d'attribution HLM ADAPEI
Direction Générale Cohesion Population - R03-2025-02-05-00009 - Arrêté agrément ISTF participation commissions d'attribution HLM ADAPEI 33 PRÉFET
DE LA GUYANE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant agrément en ingénierie sociale, technique et financière
à l'association de personnes handicapées, de parents et de leurs amis (ADAPEI)
au titre des activités de participation aux réunions des commissions d'attribution Him
mentionnée à l’article R.365-3 du code de la construction et de l'habitation
Le préfet de la Guyane
VU le code de la construction et de l'habitation ;
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre
l'exclusion ;
VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des
activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de
l'État du deuxième grade, en qualité de préfet de Guyane, préfet de la Guyane;
VU la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les
associations : conventions d'objectifs et simplification des démarches relatives aux procédures
d'agrément ;
VU la circulaire du 6 septembre 2010, relative aux agréments des organismes agissant en faveur du
logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
VU la demande d'agrément de l'association de personnes handicapées, de parents et de leurs amis
(ADAPEI) ;
CONSIDÉRANT la capacité de l'association de personnes handicapées, de parents et de leurs amis (ADAPEI) à exercer les activités en objet du présent agrément et compte tenu de ses statuts et
compétences ;
Sur proposition de la directrice générale de la cohésion et des populations ;
Arrête :
Article 1er: L'agrément au titre de l'ingénierie sociale, technique et financière est accordé à
l'association de personnes handicapées, de parents et de leurs amis (ADAPEI), dans le département de
la Guyane, pour la participation aux réunions des commissions d'attribution Him mentionnée à l'article
L. 441-2 du code de la construction et de l'habitation.
Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans renouvelable.
Article 3: l'association de personnes handicapées, de parents et de leurs amis (ADAPEI) est tenue
d'adresser annuellement au préfet de Guyane un compte-rendu des activités, objets du présent
agrément, ainsi que ses comptes financiers, conformément à l'article R. 365-7 du code de la
construction et de l'habitation.
Elle doit également lui notifier toute modification statutaire.
Direction Générale Cohesion Population - R03-2025-02-05-00009 - Arrêté agrément ISTF participation commissions d'attribution HLM ADAPEI 34 Le préfet peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de l'organisme.
Article 4: Le présent agrément peut-être retiré à tout moment, si les conditions de délivrance de |
l'agrément ne sont plus satisfaites ou s'il est constaté un manquement grave et répété aux obligations |
de l'organisme.
Ce retrait ne pourra être prononcé qu'après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de
présenter leurs observations.
Article 5 : La secrétaire générale des services de l'État et la directrice générale de la cohésion sociale et
des populations sont chargées chacune en ce qui la concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Cayenne, le di ÿ FEV 2095
Le Préfet,
Pour le préfet, la sous-préfète,
secrétaire générals services de l'État
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher, BP
5030, 97305 Cayenne Cedex dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internet
www.telerecours.fr
Direction Générale Cohesion Population - R03-2025-02-05-00009 - Arrêté agrément ISTF participation commissions d'attribution HLM ADAPEI 35 Direction Générale Cohesion Population
R03-2025-02-05-00008
Arrêté agrément ISTF recherche de logements
ADAPEI
Direction Générale Cohesion Population - R03-2025-02-05-00008 - Arrêté agrément ISTF recherche de logements ADAPEI 36 PRÉFET
DE LA GUYANE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant agrément en ingénierie sociale, technique et financière
à l'association de personnes handicapées, de parents et de leurs amis (ADAPEI)
au titre des activités de recherche de logements
en vue de leur location à des personnes défavorisées
Le préfet de la Guyane
VU le code de la construction et de l'habitation ;
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre
l'exclusion ;
VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des
activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de
l'État du deuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les
associations : conventions d'objectifs et simplification des démarches relatives aux procédures
d'agrément ;
VU la circulaire du 6 septembre 2010, relative aux agréments des organismes agissant en faveur du
logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
VU la demande d'agrément de l'association de personnes handicapées, de parents et de leurs amis
(ADAPEI) :
CONSIDÉRANT la capacité de l'association de personnes handicapées, de parents et de leurs amis
(ADAPEI) à exercer les activités en objet du présent agrément et compte tenu de ses statuts et
compétences ;
Sur proposition de la directrice générale de la cohésion et des populations ;
Arrête :
Article 1er: l'agrément au titre de l'ingénierie sociale, technique et financière est accordé à
l'association de personnes handicapées, de parents et de leurs amis (ADAPEI), dans le département de
la Guyane, pour les activités de recherche de logements en vue de leur location à des personnes
défavorisées, mentionnées à l'article R.365-3 du code de la construction et de l'habitation.
Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans renouvelable.
Article 3 : l'association de personnes handicapées, de parents et de leurs amis (ADAPEI) est tenue
d'adresser annuellement au préfet de Guyane Un compte-rendu des activités, objets du présent
agrément, ainsi que ses comptes financiers, conformément à l'article R. 365-7 du code de la
construction et de l'habitation.
Elle doit également lui notifier toute modification statutaire.
Direction Générale Cohesion Population - R03-2025-02-05-00008 - Arrêté agrément ISTF recherche de logements ADAPEI 37 Le préfet peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de l'organisme.
Article 4: Le présent agrément peut-être retiré à tout moment, si les conditions de délivrance de
l'agrément ne sont plus satisfaites ou s'il est constaté Un manquement grave et répété aux obligations
de l'organisme.
Ce retrait ne pourra être prononcé qu'après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de
présenter leurs observations.
Article 5 : La secrétaire générale des services de l'État et la directrice générale de la cohésion sociale et
des populations sont chargées chacune en ce qui la concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Cayenne, le | (D d FEV 2025
Le Préfet,
POUr a
secrétaife générk
Florence GHILBERT
et} a sous-préfète,
Je es services de l'État
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher, BP
5030, 97305 Cayenne Cedex dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internet
www.telerecours.fr
Direction Générale Cohesion Population - R03-2025-02-05-00008 - Arrêté agrément ISTF recherche de logements ADAPEI 38 Direction Générale Cohesion Population
R03-2025-02-04-00005
Arrêté d'habilitation fixant la liste des habilitées
à l'aide alimentaire et annexe
Direction Générale Cohesion Population - R03-2025-02-04-00005 - Arrêté d'habilitation fixant la liste des habilitées à l'aide alimentaire et annexe 39 PRÉFET
DE LA GUYANE
Fraternité
ARRÊTÉ n°
fixant la liste des personnes morales de droit privé habilitées à recevoir des contributions
publiques destinées à la mise en œuvre de l'aide alimentaire
LE PRÉFET
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 266-1 et L266-2, KR. 266-1 et
suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l’action des services de l'État dans les régions et départements ; VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'État en Guyane;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualité de préfet de
la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté n°R03-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État en
Guyane ;
VU l'arrêté du 28 août 2019 relatif à la composition du dossier de demande d'habilitation à recevoir
des contributions publiques destinées à la mise en œuvre de l'aide alimentaire et aux modalités de
désignation des membres et de déclaration des sites rattachés aux personnes morales habilitées ;
VU l'arrêté n° R03-2024-02-07-00001 du 07 février 2024 fixant la date limite de dépôt des dossiers de
demande d'habilitation au niveau régional des personnes morales de droit privé pour recevoir des
contributions publiques destinées à la mise en œuvre de l'aide alimentaire.
Sur proposition de la directrice générale de la cohésion et des populations ;
ARRÊTE :
Article 1° : La liste des personnes morales de droit privé habilitées en région Guyane à recevoir des
contributions publiques pour la mise en œuvre de l'aide alimentaire est arrêtée comme suit :
de la structure | +? | ourenouvellement | d'habilitation
COMEDE 326 982 337 00031 | 18,Rue Malouet Première Habilitation | 3 ans GUYANE 97300 Cayenne
ERAIen*s nee
engagés des — jt | Lo 924 348 881 00013 | l'université — Première Habilitation | 3 ans
ÉSIRERÉES BP60522, 97300 GLOUS Ca enne Guyane d
6A Résidence
GROUPE SOS - ANHINGA II
PÔLE EST 341 062 404 03563 | Rue DAGUET Première Habilitation | 3 ans
GUYANAIS 97313 SAINT-
GEORGES DE
L'OYAPOCK
Direction Générale Cohesion Population - R03-2025-02-04-00005 - Arrêté d'habilitation fixant la liste des habilitées à l'aide alimentaire et annexe 40 Article 2 : L'habilitation est délivrée pour les structures pour la durée indiquée à l'article 1er à
compter de la signature du présent arrêté.
Article 3: Les personnes morales de droit privé, habilitées les années précédentes, à recevoir des
contributions publiques pour la mise en œuvre de l'aide alimentaire sur le territoire régional, sont
listées en annexe \.
Article 4: La directrice générale de la cohésion et des populations est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Guyane.
Cayenne, le - À FEV 2095
Le préfet,
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue
Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internet
wwvw.telerecours.fr
Direction Générale Cohesion Population - R03-2025-02-04-00005 - Arrêté d'habilitation fixant la liste des habilitées à l'aide alimentaire et annexe 41 ns L sue
auawua/[aAnou»d ouusÂeS 00€/6 8LOZ OL Il - 'nosseqeD 107 21811 nq ay d 2eq aueÂno
1VI20S NWvS sue juowa/l2AnoUD] IUOIEN NP AUSINET gLOZ ot | AuIeS €6£/6 - 2#8U0|0i4 UOUWIS ni 'L ZZ dg 1108 VV sue juouwaeAnoudl nono - 21]IES [NE4 Ueaf ani 8LOZ OL Il M OLEZ6 SINEd f 9 aueÂn9 32V - SNIOS 29 LVLIVEH sue juaus/laAnoUugI HAE oueAn - 8LOZ OL Il 00€/6 - ‘uInUDI4 21PA] aWEpEW NY OL 9 S1QIV-ULN3 8LOZ sue OL IUSWSIOANOUS 00€/6 auuS/e) ‘pieuiag auleyde] np ani '9 YIOVNOYA 349,1 - S3V19 gL sue Auouws|aAnouDi SRUaAES 0e ot 1 00€/6 21 9119 91991 aU98n3 ani gz ANASV gL sue JUaUS/2ANOUDI SRE ( SE > l NOINOM8/E/6 ZLE dq »94e3e2 unsnf ani OZ VV 8LOZ sue OL juawapeanouai SÉSPIAUIE RRSARE eSuesEW 19 - aueÂno S3qIv AUIES 0CEZ6 UOPUEUT j8U0[09 np ani 9€ ouu2/4e9 00€£/6 8LOZ SUE OL 1NEUEIRANQUSA OqeJUOW 9}N01 || 221PIOU SJUSUUSSSIO] SUBARS HA QY £ZOZ sue € 9pUEUW9P 3121814 INN3AVO 00€/6 ON, 8P SSIUEIPNIS [enpeq 2p anoy ‘Ue11qnou ep sndwe) | suolelsosse,p sjuspisaid sap 29]quess\y £ZOZ sue € 9pUELU9SP 2121914 | INN3AVI OO€Z6 euefno ap seunef sap uosIeW [enpeq 2p 2}n0y ‘uel1qno1j op sndwue) Sooyjiqeu A1 }101P 9p SSJEIOWSoUUOSIod 55p 9}51] : °xXEUUY Direction Générale Cohesion Population - R03-2025-02-04-00005 - Arrêté d'habilitation fixant la liste des habilitées à l'aide alimentaire et annexe 42 Direction Générale Cohesion Population
R03-2025-02-05-00011
Arrêté portant agrément en ingénierie sociale,
technique et financière à l'association LA MAILLE
au titre des activités d'accompagnement social
des personnes pour favoriser l'accès ou leur
maintien dans le logement
Direction Générale Cohesion Population - R03-2025-02-05-00011 - Arrêté portant agrément en ingénierie sociale, technique et financière à l'association LA MAILLE au titre des activités d'accompagnement social des personnes pour favoriser l'accès ou leur 43 PRÉFET
DE LA GUYANE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant agrément en ingénierie sociale, technique et financière à l'association LA MAILLE
au titre des activités d'accompagnement social des personnes
pour favoriser l'accès ou leur maintien dans le logement
Le préfet de la Guyane
VU le code de la construction et de l'habitation;
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre
l'exclusion ;
VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des
activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de
l'État du deuxième grade, en qualité de préfet de la Guyane ;
VU la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les
associations : conventions d'objectifs et simplification des démarches relatives aux procédures
d'agrément ;
VU la circulaire du 6 septembre 2010, relative aux agréments des organismes agissant en faveur du
logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
VU la demande d'agrément de l'association LA MAILLE ;
CONSIDÉRANT la capacité de l'association LA MAILLE à exercer les activités en objet du présent agrément et compte tenu de ses statuts et compétences ;
Sur proposition de la directrice générale de la cohésion et des populations ;
Arrête :
Article 1er: L'agrément au titre de l'ingénierie sociale, technique et financière est accordé à
l'association LA MAILLE, dans le département de la Guyane, pour les activités d'accompagnement
social des personnes pour favoriser l'accès ou leur maintien dans le logement, mentionnées à l'article
R.365-1 du code de la construction et de l'habitation.
Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans renouvelable.
Article 3 : l'association LA MAILLE est tenue d'adresser annuellement au préfet de Guyane un compte-
rendu des activités, objets du présent agrément, ainsi que ses comptes financiers, conformément à
l'article R. 365-7 du code de la construction et de l'habitation.
Elle doit également lui notifier toute modification statutaire.
Le préfet peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l’activité de l'organisme.
Direction Générale Cohesion Population - R03-2025-02-05-00011 - Arrêté portant agrément en ingénierie sociale, technique et financière à l'association LA MAILLE au titre des activités d'accompagnement social des personnes pour favoriser l'accès ou leur 44 Article 4: Le présent agrément peut-être retiré à tout moment, si les conditions de délivrance de
l'agrément ne sont plus satisfaites ou s'il est constaté un manquement grave et répété aux obligations
de l'organisme.
Ce retrait ne pourra être prononcé qu'après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de
présenter leurs observations.
Article 5 : La secrétaire générale des services de l'État et la directrice générale de la cohésion sociale et des populations sont chargées chacune en ce qui la concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Cayenne, le D ÿ FEV 2025
Le Préfet,
Pour letrétet, la sous-préfète, : services de l'Etat
snce GHILBERT
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher, BP
5030, 97305 Cayenne Cedex dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internet
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Direction Générale Cohesion Population - R03-2025-02-05-00011 - Arrêté portant agrément en ingénierie sociale, technique et financière à l'association LA MAILLE au titre des activités d'accompagnement social des personnes pour favoriser l'accès ou leur 45 Direction Générale Cohesion Population
R03-2025-02-05-00012
Arrêté portant agrément en ingénierie sociale,
technique et financière à l'association LA MAILLE
au titre des activités d'accueil, de conseil et
d'assistance pour l'amélioration ou l'adaptation
de l'habitat conduite en faveur des personnes
défavorisées, âgées et handicapées
Direction Générale Cohesion Population - R03-2025-02-05-00012 - Arrêté portant agrément en ingénierie sociale, technique et financière à l'association LA MAILLE au titre des activités d'accueil, de conseil et d'assistance pour l'amélioration ou l'adaptation de 46 PRÉFET
DE LA GUYANE
Fraternité
ARRÊTÉ
portant agrément en ingénierie sociale, technique et financière à l'association LA MAILLE
au titre des activités d'accueil, de conseil et d'assistance
(assistance à maîtrise d'ouvrage, maîtrise d'œuvre)
pour l'amélioration ou l'adaptation de l'habitat
conduites en faveur des personnes défavorisées, âgées et handicapées
Le préfet de la Guyane
VU le code de la construction et de l'habitation ;
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre
l'exclusion ;
VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant
des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de
l'État du deuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les
associations : conventions d'objectifs et simplification des démarches relatives aux procédures
d'agrément ;
VU la circulaire du 6 septembre 2010, relative aux agréments des organismes agissant en faveur du
logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
VU la demande d'agrément de l'association LA MAILLE ;
CONSIDÉRANT la capacité de l'association LA MAILLE à exercer les activités en objet du présent
agrément et compte tenu de ses statuts et compétences ;
Sur proposition de la directrice générale de la cohésion et des populations ;
Arrête :
Article 1er: L'agrément au titre de l'ingénierie sociale, technique et financière est accordé à
l'association LA MAILLE, dans le département de la Guyane, pour les activités suivantes mentionnées à
l'article R.365-3 du code de la construction et de l'habitation :
Accueil, conseil, assistance (assistance à maîtrise d'ouvrage, maîtrise d'œuvre) pour l'amélioration ou
l'adaptation de l'habitat conduites en faveur des personnes défavorisées, âgées et handicapées.
Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans renouvelable.
Article 3 : l'association LA MAILLE est tenue d'adresser annuellement au préfet de Guyane un compte-
rendu des activités, objets du présent agrément, ainsi que ses comptes financiers, conformément à
l'article R. 365-7 du code de la construction et de l'habitation.
LU
Direction Générale Cohesion Population - R03-2025-02-05-00012 - Arrêté portant agrément en ingénierie sociale, technique et financière à l'association LA MAILLE au titre des activités d'accueil, de conseil et d'assistance pour l'amélioration ou l'adaptation de 47 Elle doit également lui notifier toute modification statutaire.
Le préfet peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l’activité de l'organisme.
Article 4 : Le présent agrément peut-être retiré à tout moment, si les conditions de délivrance de
l'agrément ne sont plus satisfaites ou s'il est constaté un manquement grave et répété aux obligations
de l'organisme.
Ce retrait ne pourra être prononcé qu'après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de
présenter leurs observations
Article 5 : La secrétaire générale des services de l'État et la directrice générale de la cohésion sociale et
des populations sont chargées chacune en ce qui la concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Cayenne, le [0 d] FEV 2025
Le Préfet,
réfet, la sous-préfète,
lle des services de l'Etat
orence GHILBERT
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher, BP
5030, 97305 Cayenne Cedex dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internet
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Direction Générale Cohesion Population - R03-2025-02-05-00012 - Arrêté portant agrément en ingénierie sociale, technique et financière à l'association LA MAILLE au titre des activités d'accueil, de conseil et d'assistance pour l'amélioration ou l'adaptation de 48 Direction Générale Cohesion Population
R03-2025-02-05-00014
Arrêté portant agrément en ingénierie sociale,
technique et financière à l'association LE CARBET
SOLIDAIRE au titre de l'assistance des requérants
dans les procédures du droit au logement
opposable devant les commissions de médiation
ou tribunaux administratifs
Direction Générale Cohesion Population - R03-2025-02-05-00014 - Arrêté portant agrément en ingénierie sociale, technique et financière à l'association LE CARBET SOLIDAIRE au titre de l'assistance des requérants dans les procédures du droit au logement 49 PRÉFET
DE LA GUYANE
Fraternité
ARRÊTÉ
portant agrément en ingénierie sociale, technique et financière
à l'association Le CARBET SOLIDAIRE
au titre de l'assistance des requérants dans les procédures du droit au logement opposable
devant les commissions de médiation ou tribunaux administratifs
Le préfet de la Guyane
VU le code de la construction et de l'habitation;
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre
l'exclusion ;
VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des
activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de
l'État du deuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les
associations : conventions d'objectifs et simplification des démarches relatives aux procédures
d'agrément ;
VU la circulaire du 6 septembre 2010, relative aux agréments des organismes agissant en faveur du
logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
VU la demande d'agrément de l'association Le CARBET SOLIDAIRE ;
CONSIDÉRANT la capacité de l'association Le CARBET SOLIDAIRE à exercer les activités en objet du présent agrément et compte tenu de ses statuts et compétences ;
Sur proposition de la directrice générale de la cohésion et des populations ;
Arrête :
Article 1er: L'agrément au titre de l'ingénierie sociale, technique et financière est accordé à
l'association Le CARBET SOLIDAIRE, dans le département de la Guyane, pour les activités d'assistance
des requérants dans les procédures du droit au logement opposable devant les commissions de
médiation ou tribunaux administratifs, mentionnées à l’article R.365-3 du code de la construction et de
l'habitation.
Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans renouvelable.
Article 3 : l'association Le CARBET SOLIDAIRE est tenue d'adresser annuellement au préfet de Guyane
un compte-rendu des activités, objets du présent agrément, ainsi que ses comptes financiers,
conformément à l'article R. 365-7 du CCHI.
Elle doit également lui notifier toute modification statutaire.
Le préfet peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de l'organisme.
Direction Générale Cohesion Population - R03-2025-02-05-00014 - Arrêté portant agrément en ingénierie sociale, technique et financière à l'association LE CARBET SOLIDAIRE au titre de l'assistance des requérants dans les procédures du droit au logement 50 Article 4: Le présent agrément peut-être retiré à tout moment, si les conditions de délivrance de
l'agrément ne sont plus satisfaites ou s'il est constaté Un manquement grave et répété aux obligations
de l'organisme.
Ce retrait ne pourra être prononcé qu'après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de
présenter leurs observations.
Article 5 : La secrétaire générale des services de l'État et la directrice générale de la cohésion sociale et des populations sont chargées chacune en ce qui la concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Cayenne, le Lo ÿ FEV 2095
Le Préfet,
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher, BP
5030, 97305 Cayenne Cedex dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internet
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Direction Générale Cohesion Population - R03-2025-02-05-00014 - Arrêté portant agrément en ingénierie sociale, technique et financière à l'association LE CARBET SOLIDAIRE au titre de l'assistance des requérants dans les procédures du droit au logement 51 Direction Générale Cohesion Population
R03-2025-02-05-00015
Arrêté portant agrément en ingénierie sociale,
technique et financière à l'association LE CARBET
SOLIDAIRE au titre de la participation aux
réunions des commissions d'attribution HLM
Direction Générale Cohesion Population - R03-2025-02-05-00015 - Arrêté portant agrément en ingénierie sociale, technique et financière à l'association LE CARBET SOLIDAIRE au titre de la participation aux réunions des commissions d'attribution HLM 52 PRÉFET
DE LA GUYANE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant agrément en ingénierie sociale, technique et financière
à l'association Le CARBET SOLIDAIRE
au titre de la participation aux réunions des commissions d'attribution Him
mentionnée à l'article R.365-3 du code de la construction et de l'habitation
Le préfet de la Guyane
VU le code de la construction et de l'habitation;
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre
l'exclusion ;
VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des
activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de
l'État du deuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane;
VU la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les
associations : conventions d'objectifs et simplification des démarches relatives aux procédures
d'agrément ;
VU la circulaire du 6 septembre 2010, relative aux agréments des organismes agissant en faveur du
logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
VU la demande d'agrément de l'association Le CARBET SOLIDAIRE ;
CONSIDÉRANT la capacité de l'association Le CARBET SOLIDAIRE à exercer les activités en objet du
présent agrément et compte tenu de ses statuts et compétences ;
Sur proposition de la directrice générale de la cohésion et des populations ;
Arrête :
Article 1er: L'agrément au titre de l'ingénierie sociale, technique et financière est accordé à
l'association Le CARBET SOLIDAIRE, dans le département de la Guyane, pour la participation aux
réunions des commissions d'attribution Him mentionnée à l'article L. 441-2 du code de la construction
et de l'habitation.
Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans renouvelable.
Article 3 : l'association Le CARBET SOLIDAIRE est tenue d'adresser annuellement au préfet de Guyane
un compte-rendu des activités, objets du présent agrément, ainsi que ses comptes financiers,
conformément à l'article R. 365-7 du CCHI.
Elle doit également lui notifier toute modification statutaire.
Le préfet peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de l'organisme.
Fi
Direction Générale Cohesion Population - R03-2025-02-05-00015 - Arrêté portant agrément en ingénierie sociale, technique et financière à l'association LE CARBET SOLIDAIRE au titre de la participation aux réunions des commissions d'attribution HLM 53 x
Article 4: Le présent agrément peut-être retiré à tout moment, si les conditions de délivrance de
l'agrément ne sont plus satisfaites ou s'il est constaté Un manquement grave et répété aux obligations
de l'organisme.
Ce retrait ne pourra être prononcé qu'après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de
présenter leurs observations.
Article 5 : La secrétaire générale des services de l’État et la directrice générale de la cohésion sociale et
des populations sont chargées chacune en ce qui la concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Cayenne, le 05 FEV 2025
orence GHILBERT
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher, BP
5030, 97305 Cayenne Cedex dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internet
www.telerecours.fr
Direction Générale Cohesion Population - R03-2025-02-05-00015 - Arrêté portant agrément en ingénierie sociale, technique et financière à l'association LE CARBET SOLIDAIRE au titre de la participation aux réunions des commissions d'attribution HLM 54 Direction Générale Cohesion Population
R03-2025-02-05-00013
Arrêté portant agrément en ingénierie sociale,
technique et financière à l'association LE CARBET
SOLIDAIRE au titre de la recherche de logements
en vue de leur location à des personnes
défavorisées
Direction Générale Cohesion Population - R03-2025-02-05-00013 - Arrêté portant agrément en ingénierie sociale, technique et financière à l'association LE CARBET SOLIDAIRE au titre de la recherche de logements en vue de leur location à des personnes 55 PRÉFET
DE LA GUYANE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant agrément en ingénierie sociale, technique et financière
à l'association Le CARBET SOLIDAIRE
au titre de la recherche de logements en vue de leur location à des personnes défavorisées
Le préfet de la Guyane
VU le code de la construction et de l'habitation ;
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre
l'exclusion ;
VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des
activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'État du deuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations : conventions d'objectifs et simplification des démarches relatives aux procédures
d'agrément ;
VU la circulaire du 6 septembre 2010, relative aux agréments des organismes agissant en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
VU la demande d'agrément de l'association Le CARBET SOLIDAIRE ;
CONSIDÉRANT la capacité de l'association Le CARBET SOLIDAIRE à exercer les activités en objet du présent agrément et compte tenu de ses statuts et compétences ;
Sur proposition de la directrice générale de la cohésion et des populations ;
Arrête :
Article 1er: L'agrément au titre de l'ingénierie sociale, technique et financière est accordé à
l'association Le CARBET SOLIDAIRE, dans le département de la Guyane, pour les activités de recherche de logements en vue de leur location à des personnes défavorisées, mentionnées à l’article R.365-3 du code de la construction et de l'habitation.
Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans renouvelable.
Article 3 : l'association Le CARBET SOLIDAIRE est tenue d'adresser annuellement au préfet de Guyane
un compte-rendu des activités, objets du présent agrément, ainsi que ses comptes financiers,
conformément à l'article R. 365-7 du CCHI.
Elle doit également lui notifier toute modification statutaire.
Le préfet peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de l'organisme.
Article 4 : Le présent agrément peut-être retiré, si les conditions de délivrance de l'agrément ne sont
plus satisfaites ou s'il est constaté un manquement grave et répété aux obligations de l'organisme.
Direction Générale Cohesion Population - R03-2025-02-05-00013 - Arrêté portant agrément en ingénierie sociale, technique et financière à l'association LE CARBET SOLIDAIRE au titre de la recherche de logements en vue de leur location à des personnes 56 Ce retrait ne pourra être prononcé qu'après ‘avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de
présenter leurs observations.
Article 5 : La secrétaire générale des services de l’État et la directrice générale de la cohésion sociale et des populations sont chargées chacune en ce qui la concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Cayenne, le 05 FEV 2025
Le Préfet,
aaous-préfète, |
J abs services de l'État pour Lecrétanre général
florence GHILBERT
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher, BP
5030, 97305 Cayenne Cedex dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internet
www.telerecours.fr
Direction Générale Cohesion Population - R03-2025-02-05-00013 - Arrêté portant agrément en ingénierie sociale, technique et financière à l'association LE CARBET SOLIDAIRE au titre de la recherche de logements en vue de leur location à des personnes 57 Direction Générale Cohesion Population
R03-2025-02-05-00017
Arrêté portant agrément en ingénierie sociale,
technique et financière à l'association LE CARBET
SOLIDAIRE au titre des activités
d'accompagnement social des personnes pour
favoriser l'accès ou leur maintien dans le
logement
Direction Générale Cohesion Population - R03-2025-02-05-00017 - Arrêté portant agrément en ingénierie sociale, technique et financière à l'association LE CARBET SOLIDAIRE au titre des activités d'accompagnement social des personnes pour favoriser l'accès 58 PRÉFET
DE LA GUYANE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant agrément en ingénierie sociale, technique et financière
à l'association Le CARBET SOLIDAIRE
au titre de l'accompagnement social des personnes
pour favoriser l'accès ou leur maintien dans le logement
Le préfet de la Guyane
VU le code de la construction et de l'habitation ;
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre
l'exclusion ;
VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des
activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de
l'État du deuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les
associations : conventions d'objectifs et simplification des démarches relatives aux procédures
d'agrément ;
VU la circulaire du 6 septembre 2010, relative aux agréments des organismes agissant en faveur du
logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
VU la demande d'agrément de l'association Le CARBET SOLIDAIRE ;
CONSIDÉRANT la capacité de l'association Le CARBET SOLIDAIRE à exercer les activités en objet du
présent agrément et compte tenu de ses statuts et compétences ;
Sur proposition de la directrice générale de la cohésion et des populations ;
Arrête :
Article 1er: l'agrément au titre de l'ingénierie sociale, technique et financière est accordé à
l'association Le CARBET SOLIDAIRE, dans le département de la Guyane, pour les activités
d'accompagnement social des personnes pour favoriser l'accès ou leur maintien dans le logement,
mentionnées à l’article R.365-1 du code de la construction et de l'habitation.
Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans renouvelable.
Article 3 : l'association Le CARBET SOLIDAIRE est tenue d'adresser annuellement au préfet de Guyane
un compte-rendu des activités, objets du présent agrément, ainsi que ses comptes financiers,
conformément à l'article R. 365-7 du CCH.
Elle doit également lui notifier toute modification statutaire.
Le préfet de Guyane peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de
l'organisme.
Direction Générale Cohesion Population - R03-2025-02-05-00017 - Arrêté portant agrément en ingénierie sociale, technique et financière à l'association LE CARBET SOLIDAIRE au titre des activités d'accompagnement social des personnes pour favoriser l'accès 59 L
Article 4: Le présent agrément peut-être retiré à tout moment, si les conditions de délivrance de | l'agrément ne sont plus satisfaites ou s'il est constaté Un manquement grave et répété aux obligations de l'organisme.
Ce retrait ne pourra être prononcé qu'après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de
présenter leurs observations.
Article 5 : La secrétaire générale des services de l'État et la directrice générale de la cohésion sociale et
des populations sont chargées chacune en ce qui la concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Cayenne, le 05 FEV 2025
Le Préfet,
so A sok -préfète,
2S Services de l'État
I
Florence GHILBERT
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher, BP
5030, 97305 Cayenne Cedex dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internet
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Direction Générale Cohesion Population - R03-2025-02-05-00017 - Arrêté portant agrément en ingénierie sociale, technique et financière à l'association LE CARBET SOLIDAIRE au titre des activités d'accompagnement social des personnes pour favoriser l'accès 60 Direction Générale Cohesion Population
R03-2025-02-05-00016
Arrêté portant agrément en ingénierie sociale,
technique et financière à l'association LE CARBET
SOLIDAIRE au titre des activités d'accueil, de
conseil et d'assistance pour l'amélioration ou
l'adaptation de l'habitat des personnes
défavorisées, âgées et handicapées
Direction Générale Cohesion Population - R03-2025-02-05-00016 - Arrêté portant agrément en ingénierie sociale, technique et financière à l'association LE CARBET SOLIDAIRE au titre des activités d'accueil, de conseil et d'assistance pour l'amélioration ou 61 PRÉFET
DE LA GUYANE
Fraternité
ARRÊTÉ
portant agrément en ingénierie sociale, technique et financière
à l'association Le CARBET SOLIDAIRE au titre de l'accueil, le conseil, l'assistance
pour l'amélioration ou l'adaptation de l'habitat
des personnes défavorisées, âgées et handicapées
Le préfet de la Guyane
VU le code de la construction et de l'habitation;
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre
l'exclusion ;
VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des
activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de
l'État du deuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane;
VU la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les
associations : conventions d'objectifs et simplification des démarches relatives aux procédures
d'agrément ;
VU la circulaire du 6 septembre 2010, relative aux agréments des organismes agissant en faveur du
logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
VU la demande d'agrément de l'association Le CARBET SOLIDAIRE ;
CONSIDÉRANT la capacité de l'association Le CARBET SOLIDAIRE à exercer les activités en objet du présent agrément et compte tenu de ses statuts et compétences ;
Sur proposition de la directrice générale de la cohésion et des populations ;
Arrête :
Article 1er: L'agrément au titre de l'ingénierie sociale, technique et financière est accordé à
l'association Le CARBET SOLIDAIRE, dans le département de la Guyane, pour les activités
suivantes mentionnées à l'article R.365-3 du code de la construction et de l'habitation :
Accueil, conseil, assistance (assistance à maîtrise d'ouvrage, maîtrise d'œuvre) pour l'amélioration ou
l'adaptation de l'habitat conduite en faveur des personnes défavorisées, âgées et handicapées.
Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans renouvelable.
Article 3 : l'association Le CARBET SOLIDAIRE est tenue d'adresser annuellement au préfet de Guyane
un compte-rendu des activités, objet du présent agrément, ainsi que ses comptes financiers,
conformément à l'article R. 365-7 du CCHI.
Elle doit également lui notifier toute modification statutaire.
Le préfet peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de l'organisme.
Direction Générale Cohesion Population - R03-2025-02-05-00016 - Arrêté portant agrément en ingénierie sociale, technique et financière à l'association LE CARBET SOLIDAIRE au titre des activités d'accueil, de conseil et d'assistance pour l'amélioration ou 62 x
Article 4: Le présent agrément peut-être retiré à tout moment, si les conditions de délivrance de
l'agrément ne sont plus satisfaites ou s'il est constaté un manquement grave et répété aux obligations
de l'organisme.
|
Ce retrait ne pourra être prononcé qu'après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de |
présenter leurs observations. |
Article 5 : La secrétaire générale des services de l'État et la directrice générale de la cohésion sociale et
des populations sont chargées chacune en ce qui la concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Cayenne, e D5 FEV 2095
Le Préfet, set
Pour le préfet, la sous-préfète, h
F s services de l'Etat
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher, BP
5030, 97305 Cayenne Cedex dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internet
www.telerecours.fr
Direction Générale Cohesion Population - R03-2025-02-05-00016 - Arrêté portant agrément en ingénierie sociale, technique et financière à l'association LE CARBET SOLIDAIRE au titre des activités d'accueil, de conseil et d'assistance pour l'amélioration ou 63 Direction Générale Cohesion Population
R03-2025-02-05-00021
Arrêté portant agrément en intermédiation
locative et gestion locative sociale à l'association
LE CARBET SOLIDAIRE au titre de la gérance de
logements du parc privé ou du parc public
Direction Générale Cohesion Population - R03-2025-02-05-00021 - Arrêté portant agrément en intermédiation locative et gestion locative sociale à l'association LE CARBET SOLIDAIRE au titre de la gérance de logements du parc privé ou du parc public 64 PRÉFET
DE LA GUYANE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant agrément en intermédiation locative et gestion locative sociale
à l'association Le CARBET SOLIDAIRE
au titre de la gérance de logements du parc privé ou du parc public,
selon les modalités prévues à l’article L. 442-9 du code de la construction et de l'habitation
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Le préfet de la Guyane
le code de la construction et de l'habitation ;
la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre
l'exclusion ;
le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des
activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de
l'État du deuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les
associations : conventions d'objectifs et simplification des démarches relatives aux procédures
d'agrément ;
la circulaire du 6 septembre 2010, relative aux agréments des organismes agissant en faveur du
logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
la demande d'agrément de l'association Le CARBET SOLIDAIRE ;
CONSIDÉRANT la capacité de l'association Le CARBET SOLIDAIRE à exercer les activités en objet du
présent agrément et compte tenu de ses statuts et compétences ;
Sur proposition de la directrice générale de la cohésion et des populations ;
Arrête :
Îer : L'agrément au titre de l'intermédiation locative et de la gestion locative sociale est accordé Article
à l'association Le CARBET SOLIDAIRE, dans le département de la Guyane, pour les activités de gérance
de logements du parc privé ou du parc public, selon les modalités prévues à l’article L. 442-9 du code
de la construction et de l'habitation.
Article
Article
2 : Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans renouvelable.
3: l'association Le CARBET SOLIDAIRE est tenue d'adresser annuellement au préfet de Guyane un compte-rendu des activités, objets du présent agrément, ainsi que ses comptes financiers, conformément à l'article R. 365-7 du CCH.
Elle doit également lui notifier toute modification statutaire.
Le préfet peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de l'organisme.
Direction Générale Cohesion Population - R03-2025-02-05-00021 - Arrêté portant agrément en intermédiation locative et gestion locative sociale à l'association LE CARBET SOLIDAIRE au titre de la gérance de logements du parc privé ou du parc public 65 Article 4: Le présent agrément peut-être retiré à tout moment, si les conditions de délivrance de
l'agrément ne sont plus satisfaites ou s'il est constaté Un manquement grave et répété aux obligations
de l'organisme.
Ce retrait ne pourra être prononcé qu'après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de |
présenter leurs observations. |
Article 5 : La secrétaire générale des services de l'État et la directrice générale de la cohésion sociale et
des populations sont chargées chacune en ce qui la concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Cayenne, e 05 FEV 2025
Le Préfet,
a sous-préfète,
des services de l'Etat
Florence GHILBERT
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher, BP
5030, 97305 Cayenne Cedex dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internet
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Direction Générale Cohesion Population - R03-2025-02-05-00021 - Arrêté portant agrément en intermédiation locative et gestion locative sociale à l'association LE CARBET SOLIDAIRE au titre de la gérance de logements du parc privé ou du parc public 66 Direction Générale Cohesion Population
R03-2025-02-05-00018
Arrêté portant agrément en intermédiation
locative et gestion locative sociale à l'association
LE CARBET SOLIDAIRE au titre de la gestion de
résidences sociales
Direction Générale Cohesion Population - R03-2025-02-05-00018 - Arrêté portant agrément en intermédiation locative et gestion locative sociale à l'association LE CARBET SOLIDAIRE au titre de la gestion de résidences sociales 67 PRÉFET
DE LA GUYANE
Fraternité
ARRÊTÉ
portant agrément en intermédiation locative et gestion locative sociale
à l'association Le CARBET SOLIDAIRE au titre de la gestion de résidences sociales
mentionnée à l’article R.353-165-1du code de la construction et de l'habitation
Le préfet de la Guyane
VU le code de la construction et de l'habitation ;
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre
l'exclusion ;
VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des
activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de
l'État du deuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane;
VU la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les
associations : conventions d'objectifs et simplification des démarches relatives aux procédures
d'agrément ;
VU la circulaire du 6 septembre 2010, relative aux agréments des organismes agissant en faveur du
logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
VU la demande d'agrément de l'association Le CARBET SOLIDAIRE ;
CONSIDÉRANT la capacité de l'association Le CARBET SOLIDAIRE à exercer les activités en objet du
présent agrément et compte tenu de ses statuts et compétences ;
Sur proposition de la directrice générale de la cohésion et des populations ;
Arrête :
Article 1er : L'agrément au titre de l'intermédiation locative et de la gestion locative sociale est accordé
à l'association Le CARBET SOLIDAIRE, dans le département de la Guyane, pour les activités de gestion
de résidences sociales, mentionnées à l’article R.353-165-1 du code de la construction et de l'habitation.
Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans renouvelable.
Article 3 : l'association Le CARBET SOLIDAIRE est tenue d'adresser annuellement au préfet de Guyane
un compte-rendu des activités, objets du présent agrément, ainsi que ses comptes financiers,
conformément à l'article R. 365-7 du CCHI.
Elle doit également lui notifier toute modification statutaire.
Le préfet peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de l'organisme.
Article 4: Le présent agrément peut-être retiré à tout moment, si les conditions de délivrance de
l'agrément ne sont plus satisfaites ou s'il est constaté un manquement grave et répété aux obligations
de l'organisme.
Direction Générale Cohesion Population - R03-2025-02-05-00018 - Arrêté portant agrément en intermédiation locative et gestion locative sociale à l'association LE CARBET SOLIDAIRE au titre de la gestion de résidences sociales 68 Ce retrait ne pourra être prononcé qu'après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de
présenter leurs observations.
Article 5 : La secrétaire générale des services de l'État et la directrice générale de la cohésion sociale et
des populations sont chargées chacune en ce qui la concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Cayenne, le HE FEV 2095
Le Préfet,
à sous-préfète,
s services de l'Etat
tlorence GHILBERT
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher, BP
5030, 97305 Cayenne Cedex dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internet
www.telerecours.fr
Direction Générale Cohesion Population - R03-2025-02-05-00018 - Arrêté portant agrément en intermédiation locative et gestion locative sociale à l'association LE CARBET SOLIDAIRE au titre de la gestion de résidences sociales 69 Direction Générale Cohesion Population
R03-2025-02-05-00019
Arrêté portant agrément en intermédiation
locative et gestion locative sociale à l'association
LE CARBET SOLIDAIRE au titre de la location de
logements dans le parc privé ou public à des fins
de sous-location ou d'hébergement
Direction Générale Cohesion Population - R03-2025-02-05-00019 - Arrêté portant agrément en intermédiation locative et gestion locative sociale à l'association LE CARBET SOLIDAIRE au titre de la location de logements dans le parc privé ou public à des fins de 70 PRÉFET
DE LA GUYANE
Liberté
Egalité
Fraternité
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARRÊTÉ
portant agrément en intermédiation locative et gestion locative sociale
à l'association Le CARBET SOLIDAIRE
au titre de la location de logements dans le parc privé ou public
à des fins de sous-location ou d'hébergement
Le préfet de la Guyane
le code de la construction et de l'habitation ;
la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre
l'exclusion ;
le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des
activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de
l'État du deuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les
associations : conventions d'objectifs et simplification des démarches relatives aux procédures
d'agrément ;
la circulaire du 6 septembre 2010, relative aux agréments des organismes agissant en faveur du
logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
la demande d'agrément de l'association Le CARBET SOLIDAIRE ;
CONSIDÉRANT la capacité de l'association Le CARBET SOLIDAIRE à exercer les activités en objet du présent agrément et compte tenu de ses statuts et compétences ;
Sur proposition de la directrice générale de la cohésion et des populations ;
Arrête :
Article 1er : L'agrément au titre de l'intermédiation locative et de la gestion locative sociale est accordé
à l'association Le CARBET SOLIDAIRE, dans le département de la Guyane, pour les activités suivantes,
mentionnées à l'article R.365-1 du code de la construction et de l'habitation :
La location :
+ de logements auprès d'organismes agréés au titre L.365-2 ou d'organismes d'habitations à loyer
modéré en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans les conditions prévues par
l’article L.442-8-1 du code de la construction et de l'habitation ;
+ de logements à des bailleurs autres que des organismes d'habitations à loyer modéré en vue de leur
SOUS- location à des personnes défavorisées dans les conditions prévues aux articles L.321-10, L.321-10-
1et L.353-20 du code de la construction et de l'habitation ;
+ de logements en vue de l'hébergement de personnes défavorisées dans les conditions de l'article
L.851-1 du code de la sécurité sociale ;
r
Direction Générale Cohesion Population - R03-2025-02-05-00019 - Arrêté portant agrément en intermédiation locative et gestion locative sociale à l'association LE CARBET SOLIDAIRE au titre de la location de logements dans le parc privé ou public à des fins de 71 *_auprès d’un organisme d'habitations à loyer modéré d’un hôtel destiné à l'hébergement, mentionnée
au 8° de l'article L.421-1, au onzième alinéa de l'article L.422-2 ou au 6° de l'article L.422-3 du code
de la construction et de l'habitation ;
de structures destinées à l'hébergement auprès d'un organisme agréé au titre de l’article L.365-2 du
code de la construction et de l'habitation.
Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans renouvelable.
Article 3 : l'association Le CARBET SOLIDAIRE est tenue d'adresser annuellement au préfet de Guyae
un compte-rendu des activités, objets du présent agrément, ainsi que ses comptes financiers,
conformément à l'article R. 365-7 du CCH.
Elle doit également lui notifier toute modification statutaire.
Le préfet peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de l'organisme.
Article 4: Le présent agrément peut-être retiré à tout moment, si les conditions de délivrance de
l'agrément ne sont plus satisfaites ou s'il est constaté Un manquement grave et répété aux obligations
de l'organisme.
Ce retrait ne pourra être prononcé qu'après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de
présenter leurs observations.
Article 5 : La secrétaire générale des services de l’État et la directrice générale de la cohésion sociale et
des populations sont chargées chacune en ce qui la concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Cayenne, le (05 FEV 2095
Le Préfet,
Florence GHILBERT
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher, BP
5030, 97305 Cayenne Cedex dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internet
wwvw.telerecours.fr
Direction Générale Cohesion Population - R03-2025-02-05-00019 - Arrêté portant agrément en intermédiation locative et gestion locative sociale à l'association LE CARBET SOLIDAIRE au titre de la location de logements dans le parc privé ou public à des fins de 72