Arrêté - cms n 2024 212

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Arrêté - cms n 2024 212 Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Sassenage. Lien du pdf (Arrêté - cms n 2024 212)Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Handicap et inclusivité, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Ville de Sassenage

B.P. 31

38360 Sassenage

T é l : 0 4 7 6 2 7 4 8 6 3

F a x : 0 4 7 6 5 3 5 2 1 7

m a i r i e @ s a s s e n a g e . f r

w w w . s a s s e n a g e . f r

REPUBLIQUE FRANCAISE

Commune de SASSENAGE

ARRÊTÉ MUNICIPAL N° 2024-212

ARRÊTÉ DE POLICE PORTANT RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT.

Aire de camping-cars communale sise rue Pierre de Coubertin – Société TERMAT TP – Réalisation de travaux de génie civil – Voie(s), ou section(s) de voie(s), et dépendances du domaine public routier métropolitain situées en partie agglomérée de la Commune de Sassenage.

Le Maire de la commune de Sassenage, (Isère) ;

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des collectivités locales ;

Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’état ;

Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

Vu les articles L.2213-1 à L.2213-4 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de la Route et notamment les articles L. 411-1, L 411-6 et L 411-7, R.411-2;

Vu les articles R. 110-1 à 3 du Code de la Route ;

Vu les articles L. 411-1 et L. 412-2 du code des relations entre le public et l’administration ;

Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I - huitième partie - signalisation temporaire - approuvée par l’arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié) ;

Vu le règlement de voirie approuvé par délibération du conseil municipal en date du 19 décembre 2007 (document téléchargeable via le lien suivant : https://www.sassenage.fr/vie- municipale/publications/autres-publications/);

Vu le règlement général de voirie métropolitain au titre du pouvoir de police de la circulation et du stationnement, dispositions administratives et techniques applicables à compter du 1er juin 2024, approuvé par délibération du conseil métropolitain en date du 31 mai 2024 ;

Vu l’arrêté n°2015-301 du 28 septembre 2015 réglementant notamment le stationnement des camping- cars sur l’aire prévue à cet effet sise Rue Pierre de Coubertin ;

Vu l'arrêté municipal n° 2019-106 du 18 avril 2019 modifiant les limites de la partie agglomérée de la Commune de Sassenage ;

Vu l’arrêté municipal n°2020-317 du 17 décembre 2020 par lequel Monsieur le Maire de Sassenage s’est opposé notamment au transfert des pouvoirs de police municipale liés à la compétence voirie concernant notamment le pouvoir de police spéciale de la circulation et du stationnement ;Vu l’arrêté municipal n°2024-211 du 20 août 2024 interdisant la circulation et le stationnement de l’ensemble des usagers sur l’aire de camping-cars communale sise rue Pierre de Coubertin, ainsi que l’utilisation de la borne de services attenante à l’aire afin de faire réaliser des travaux de génie civil et l’installation d’équipements de gestion ;

Vu la demande de la société TERMAT TP sise 65, route des Béalières – 38360 NOYAREY, de procéder à la réalisation de travaux de génie civil sur l’aire de camping-cars communale et son aire technique attenante, situées rue Pierre de Coubertin ;

CONSIDERANT la configuration de l’aire de camping-cars communale et de la rue Pierre de Coubertin, notamment leurs caractéristiques géométriques telles que leurs largeurs de chaussée et celles de leurs dépendances (piste cyclable, trottoir) au droit de la zone où seront limités la circulation et le stationnement;

CONSIDÉRANT la demande de la société TERMAT TP sise 65, route des Béalières – 38360 NOYAREY, de procéder à la réalisation de travaux de génie civil sur l’aire de camping-cars communale et son aire technique attenante, situées rue Pierre de Coubertin ;

CONSIDERANT que l’intérêt majeur de la sécurité et de la tranquillité publique justifie pleinement les limitations ainsi apportées ;

ARRÊTE :

Article I. Pendant l’installation de chantier (mise en place de barrières…) et la réalisation des travaux la largeur de chaussée sur la rue Pierre de Coubertin pourra être ponctuellement rétrécie à hauteur de la zone d’intervention de la société TERMAT TP. Cette restriction sera matérialisée par un panneau du type A3, ou A3a, ou A3b qui sera implanté de part et d’autre de la section concernée par l’intervention de ladite société.

Une circulation alternée pourra être mise en place. Le cas échéant celle-ci sera régulée soit par signaux manuels du type K10, soit par l’installation de panneaux du type C18 et B15 (le sens de circulation prioritaire sera fonction de la densité de circulation constatée sur l’une ou l’autre des voies), soit par feux tricolores à cycle fixe du type KR11.

Article II. La circulation des piétons pourra être interdite sur le trottoir Sud de le rue Pierre de Coubertin, au droit de la zone d’intervention de la société TERMAT TP, et ce en fonction de l’avancement des travaux.

Un panneau portant la mention « cheminement piéton barré » et appuyé, selon le cas, par un élément de signalisation réglementaire (type B0) sera mis en place à l’amont et à l’aval de la portion du trottoir qui sera fermée à la circulation piétonne (impérativement au niveau d’une traversée piétonne). Cet élément de signalisation pourra être complété par un panonceau qui précisera l’étendue de cette restriction afin d’assurer la cohérence avec tout ou partie des restrictions mentionnées dans le présent article. Un itinéraire de déviation sera disposé en amont et en aval de la zone du chantier et au droit d’une traversée piétonne afin d’assurer une continuité dans le déplacement de ces usagers, y compris des personnes à mobilité réduite qui doit être assurée en toute sécurité.Article III. La circulation des cycles pourra être interdite sur la piste cyclable positionnée sur le trottoir Nord de la rue Pierre de Coubertin, au droit de la zone d’intervention de la société TERMAT TP, et ce en fonction de l’avancement des travaux. Le cas échéant, ces derniers seront réinsérés sur la chaussée avec les autres usagers.

Un panneau portant la mention « piste cyclable barrée » et appuyé, selon le cas, par un élément de signalisation réglementaire (type B0) sera mis en place à l’amont et à l’aval de la portion de la piste qui sera fermée aux cycles. Cet élément de signalisation pourra être complété par un panonceau qui précisera l’étendue de cette restriction afin d’assurer la cohérence avec tout ou partie des restrictions mentionnées dans le présent article.

Article IV. Pendant la durée des travaux, aucun stationnement, aucune circulation ne seront autorisés dans l’emprise de l’aire de camping-cars ainsi que sur la zone de vidange attenante à l’aire, excepté pour le ou les véhicules affectés aux travaux. Cette restriction sera matérialisée par un ou plusieurs panneaux du type B6a1 ;

Article V. La vitesse des véhicules pourra être abaissée à 20 km/h à l’approche de la zone de chantier. Le cas échéant cette limitation sera matérialisée par un ou plusieurs panneaux du type B14 portant la mention « 20 » qui sera(ont) disposé(s) à l’amont de la zone du chantier. Si les sections de voie situées de part et d’autre des zones de travaux sont réglementées par une vitesse maximale autorisée > à 20 km/h, un ou plusieurs panneaux du type B31 seront mis en place pour lever cette restriction.

Article VI. Les dépassements à hauteur de la zone d’intervention seront interdits quelle(s) que soi(en)t la ou les voies laissées libres à la circulation. Cette interdiction de dépasser sera matérialisée par un ou plusieurs panneaux du type B3. En fin de zone de chantier un panneau du type B31 sera mis en place pour lever cette restriction.

Article VII. Pendant la durée du chantier, les services de secours devront pouvoir accéder à l’ensemble des habitations et des propriétés du secteur. Il en sera de même pour les riverains (habitants, usagers…) qui devront être en mesure d’accéder en permanence à leur(s) propriété(s), aux différents locaux d’activités aux habitations… desservis par la zone d’intervention.

Article VIII. Si un ou plusieurs point(s) de collecte des ordures ménagères est ou sont positionné(s) dans l’emprise ou aux abords de la zones d’intervention et se trouve(nt), de ce fait, susceptible(s) d’être impacté(s) par le chantier, le pétitionnaire sera chargé de prendre contact, au moins 72 heures avant son intervention, avec le service métropolitain en charge de la collecte des ordures ménagères (Thierry Caruel Responsable Collecte Ouest - Direction des territoires Secteur Nord-Ouest- courriel : thierry.caruel@grenoblealpesmetropole.fr - Tél : 06 26 82 30 89). Le ou les points de collecte impacté(s) pourra(ont) être provisoirement déplacé(s) soit à l’amont soit à l’aval de la zone d’intervention.

Article IX. Pendant toute la durée du chantier, la société TERMAT TP devra veiller à maintenir, par tous moyens adaptés, une visibilité suffisante au niveau de toute intersection et au droit des points d’accès (entrées/sorties de propriétés) aux différents sites (habitations…) qui débouchent au droit de la zone de chantier.

Article X. La signalisation réglementaire conforme aux alinéas de la 8ème partie du livre 1er de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière – arrêté du 6 novembre 1992 modifié - sera mise en place, entretenue et déposée par le bénéficiaire du présent arrêté, qui sera seul responsable des accidents ou dommages causés aux tiers pouvant survenir par défauts ou insuffisance de signalisation ou par l’inobservation des mesures de sécurité. L’entreprise intervenante devra s’assurer, chaque fin de journée, chaque veille de week-end et de jour férié de la fermeture de l’aire de stationnement et de l’aire technique à l’aide des barrières (du type « Héras » et/ou autre) mises en place sur ces espaces;Article XI. L’ensemble de cette réglementation sera appliqué du 22 août 2024, 8h00, au 15 septembre 2024, 18h00. Toutefois et si les conditions requises pour assurer la sécurité des usagers et des intervenants sur le site sont réunies, tout ou partie des présentes dispositions pourront être levées pendant et/ou en dehors des horaires de travail sur le chantier.

Article XII. Le présent arrêté devra faire l’objet d’un affichage, par le bénéficiaire, sur le lieu du chantier ;

Article XIII. Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur;

Article XIV. En application des articles R. 421-1 à R. 421-7 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Grenoble, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de son affichage. Il peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de son auteur, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de son affichage. Dans ce cas, le délai de recours contentieux est repoussé de deux mois supplémentaires à compter d’une nouvelle décision de l’administration.

Article XV. Monsieur le Maire de la commune de Sassenage, la Gendarmerie et la Police Municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté.

Fait à Sassenage, le 20 août 2024.

Notifié le :