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Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2025 172 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2025 172 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Transports,
Liberté
Egalité
Fraternité
CORSE
DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2A-2025-172
PUBLIÉ LE 10 DÉCEMBRE 2025 Sommaire
Agence Régionale de Santé de Corse / Agence Régionale de Santé de
Corse
2A-2025-12-08-00002 - Décision N° ARS/2025/764 du 8 décembre
2025 Portant prolongation d'un directeur par intérim du centre
hospitalier de Bonifacio (2 pages) Page 3
Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est / Délegation de la
DSCA, SE en Corse
2A-2025-12-05-00001 - AP agrément sûreté Figari (4 pages) Page 6
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations /
2A-2025-12-08-00001 - Arrêté fixant la liste départementale des
mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués
aux prestations familiales de la Corse-du-Sud (4 pages) Page 11
PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Direction de la Coordination des Politiques de
L'Etat et du Développement Territorial
2A-2025-12-04-00001 - Liste d'aptitude aux fonctions de commissaire
enquêteur pour 2026 établie en application du code de
l'environnement (2 pages) Page 16
PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Direction de la réglementation et des
Libertés Publiques
2A-2025-12-10-00002 - Arrêté portant renouvellement d'agrément
d'un gardien de fourrière pour automobiles et de ses installations (2
pages) Page 19
2 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2025-12-08-00002
08/12/2025
Décision N° ARS/2025/764 du 8 décembre 2025
Portant prolongation d'un directeur par intérim
du centre hospitalier de Bonifacio
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-12-08-00002 - Décision N° ARS/2025/764 du 8 décembre 2025 Portant prolongation d'un directeur par intérim du centre hospitalier de Bonifacio 3 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé : pe Corse ga 1Le
Fraternité
Décision N° ARS/2025/764 du 8 décembre 2025
Portant prolongation d’un directeur par intérim du centre hospitalier de Bonifacio
La directrice générale de l'Agence régionale de santé de Corse,
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L1431-1, L1431-2 ;
Vu le Décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 portant statut particulier du corps des directeurs
d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux ;
Vu le décret n° 2010-940 du 31 mars 2010, portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019, portant nomination de madame Marie-Hélène LECENNE en qualité de
directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;
Vu l'arrêté du 15 février 2022 de la directrice du centre national de gestion portant nomination de
monsieur Nicolas BALLARIN en qualité de directeur du centre hospitalier de Bonifacio ;
Considérant que, dans le contexte actuel de tensions sociales et de difficultés de gouvernance, le directeur
M. Ballarin Nicolas (échelon 9 classe normale) se trouve empêché d'assurer, à titre temporaire, l'exercice
effectif de ses fonctions ;
Considérant que le bon fonctionnement et la continuité du service public exigent la présence effective
d'un directeur ;
Vu la décision N° ARS/2025/552 du 25 septembre 2025 portant prolongation d'un directeur par intérim du
centre hospitalier de Bonifacio jusqu'au 31 décembre 2028.
Considérant qu'il est nécessaire de poursuivre l'intérim aux fins d'assurer la continuité des fonctions de
directeur du centre hospitalier de Bonifacio et maintenir le bon fonctionnement et la continuité du service
public ;
DECIDE
Article 1er : Monsieur Jean Luc Pesce, directeur du Centre Hospitalier d'Ajaccio, est chargé de la poursuite
de l'intérim de direction du Centre Hospitalier de Bonifacio à compter du 1° janvier 2026 jusqu'au 31 mars
2026;
Article 2 : Monsieur Jean Luc Pesce percevra, durant la totalité de la période d'intérim, une majoration de
1 point de sa part fonction ;
Article 3 : Monsieur Jean-Luc PESCE, Directeur du Centre Hospitalier d'Ajaccio, est désigné en qualité de
directeur intérimaire du centre hospitalier de Bonifacio ;
nenmih
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-12-08-00002 - Décision N° ARS/2025/764 du 8 décembre 2025 Portant prolongation d'un directeur par intérim du centre hospitalier de Bonifacio 4 Article 4 : Le directeur intérimaire exerce l'ensemble des fonctions et prérogatives dévolues au directeur
d'établissement, conformément aux dispositions du code de la santé publique. Il peut déléguer sur place
un ou des représentants chargés de la mise en œuvre sur site de ses prérogatives ;
Article 5 : Une lettre de mission cadre les objectifs et résultats attendus. Le directeur intérimaire, et ses
représentants, rendent compte régulièrement à la direction générale de l'ARS de Corse du
fonctionnement de l'établissement durant la période d'intérim ;
Article 6 : le directeur par intérim peut faire appel en tant que de besoin à des ressources complémentaires
d'expertise ;
Article 7 : Les frais liés aux missions de l'intérim (déplacements éventuels, hébergement) sont pris en charge
par le centre hospitalier de Bonifacio ;
Article 8 : La présente décision, notifiée au directeur, au président du conseil de surveillance, ainsi qu'à
l'intérimaire désigné, est susceptible de recours hiérarchique auprès du Ministre en charge de la Santé dans
un délai de 2 mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Elle peut faire l'objet d'un recours contentieux dans le même délai, auprès du tribunal administratif de
Bastia (courrier : Villa Montepiano 20407 Bastia Cedex, ou via www.telerecours.fr).
Article 9: la directrice générale adjointe et le directeur de l'offre de soins de l’'ARS sont chargés de
l'exécution de la présente décision qui sera publiée aux recueils des actes administratifs de Corse et de
Corse du Sud.
Marie-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-12-08-00002 - Décision N° ARS/2025/764 du 8 décembre 2025 Portant prolongation d'un directeur par intérim du centre hospitalier de Bonifacio 5 Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile
Sud-Est
2A-2025-12-05-00001
05/12/2025
AP agrément sûreté Figari
Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est - 2A-2025-12-05-00001 - AP agrément sûreté Figari 6 Ex EH Direction de la Sécurité de l'Aviation civile Sud-Est
PRÉFET Délégation de la DSAC.SE en Corse
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant agrément de sûreté en qualité d’exploitant d'aérodrome Figari Sud-Corse
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
le règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars
2008 modifié définissant des règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile et ses règlements et décisions de mises en œuvre, notamment le Règlement d'exécution (UE) n° 2015/1998 de la Commission du 5 novembre modifié et la Décision d'exécution C(2015)8005 de la Commission du 16 novembre 2015 modifiée fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile ;
le règlement (UE) n° 1254/2009 de la Commission du 18 décembre 2009 fixant
les critères permettant aux États membres de déroger aux normes de base communes en matière de sûreté de l'aviation civile et d'adopter d'autres mesures de sûreté, modifié par le règlement (UE) 2016/2096 de la Commission du 30 novembre 2016 ;
le règlement (UE) n° 2015/1998 de la Commission du 5 novembre 2015 modifié
fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile;
la décision d'exécution C(2015)8005 de la Commission du 16 novembre 2015
modifiée fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile contenant des informations visées à l'article 18, point a), du règlement (CE) n° 300/2008 (diffusion restreinte);
le code des transports, notamment ses articles L.6332-1, L6342-1, R6342-2 et R6342-8;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 créant la direction de la sécurité
de l'aviation civile, notamment son article 2 ;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.qouv.fr - www.corse-du-sud.qouv.fr
Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est - 2A-2025-12-05-00001 - AP agrément sûreté Figari 7 VU le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 nommant M. Eric JALON, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2013 modifié relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile ;
vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2025-06-02-00011 du 2 juin 2025 portant agrément de sûreté en qualité d'exploitant de l'aérodrome Figari Sud-Corse pour une durée de neuf mois à compter du 2 juin 2025;
Vu la méthodologie standardisée établie par la Direction de la Sécurité de l'aviation civile et fixant la procédure d'instruction des demandes déposées en vue d'obtenir l'agrément de sûreté d'exploitant d'aérodrome, du suivi et du renouvellement de ce dernier ;
Vu la demande du 8 avril 2024 présentée par la Chambre de commerce et d'Industrie de Corse, exploitant de l'aérodrome Figari Sud-Corse, en vue de renouveler son agrément de sûreté ;
Vu l’internalisation de la mission sûreté à la date du 01 juillet 2024 ;
Après instruction de la demande de renouvellement d'agrément de sûreté par les services de la Direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est ;
Considérant qu'à la date du 8 octobre 2024, la partie site de l'inspection de renouvellement d'agrément a été réalisée et que le plan d'actions correctives associé est recevable ;
Considérant la demande de délai supplémentaire formulée par la CCIC pour fournir le programme mis à jour et pour harmoniser les manuels et procédures sur les quatre aérodromes consécutivement à l'internalisation ;
Considérant qu'à la date du 25 novembre 2025, certains documents nécessaires à l'instruction du programme tels que le Programme d'assurance Qualité n'ont pas été fournis par l'exploitant ;
Considérant le temps nécessaire à l'instruction du programme par les services de la Direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est ;
Sur proposition de la Directrice de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est
ARRETE
Article 1° - l'agrément de sûreté en qualité d'exploitant d'aérodrome Figari Sud- Corse est prorogé et délivré à la chambre de commerce et d'industrie de Corse. Cet agrément est valable, sauf cas de suspension ou de retrait, jusqu'au 31 décembre 2026.
Article 2 - Le présent arrêté est notifié par la Directrice de la sécurité de l'aviation
civile Sud-Est à la Chambre de commerce et d'industrie de Corse.
Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est - 2A-2025-12-05-00001 - AP agrément sûreté Figari 8 Article 3 - L'arrêté préfectoral n° 2A-2025-06-02-00011 du 2 juin 2025 est abrogé.
Article 4 - La Directrice de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est et le Président de la
chambre de commerce et d'industrie de Corse sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Corse du Sud.
Ajaccio, le Les | cr "23 mr) or
Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse du Sud
#/À |
Eric JALON
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia
dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours
Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est - 2A-2025-12-05-00001 - AP agrément sûreté Figari 9 Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est - 2A-2025-12-05-00001 - AP agrément sûreté Figari 10 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2A-2025-12-08-00001
08/12/2025
Arrêté fixant la liste départementale des
mandataires judiciaires à la protection des
majeurs et des délégués aux prestations
familiales de la Corse-du-Sud
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2025-12-08-00001 - Arrêté fixant la liste départementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales de la 11 E EE Direction départementale PREFET de l'emploi, du travail, des solidarités
OUR et de la protection des populations
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° fixant la liste départementale des mandataires judiciaires à la
protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales de la Corse-du-Sud
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 471-2, L. 472-1 et L. 474-
1;
Vu la loi n°2007-308 du 5 mars 2007 modifiée portant réforme de la protection juridique des
majeurs;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret 2010-146 du 16 février 2010, relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
les départements ;
Vu le décret n°2008-1512 du 30 décembre 2008 fixant les modalités d'inscription sur les listes
prévues aux articles L.471-2 et L.471-3 du code de l’action sociale et des familles ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation des directions régionales
de l'économie, de l'emploi, du travail, des solidarités et des directions départementales de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations;
Vu le décret du Président de la République du 28 décembre 2023 nommant M. Florian STRASER directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur
Éric JALON, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud à compter du 25 août
2025:
Vu l'arrêté ministériel en date du 17 février 2025 portant nomination de madame Myriam
SAVIO en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Corse-du-Sud;
Vu l'arrêté 2A-2025-12-01-00007 portant désignation de M. Anthony BARRACO, sous-préfet de
Sartène en qualité de secrétaire général par intérim à compter du 1° décembre 2025
DDETSPP de la Corse du Sud - CS 10005 - 20704 Ajaccio cedex 9 - Standard :04.95.50.39.40 Télécopie : 04.95.50.39.41 - Adresse électronique : ddetspp@corse-du-sud.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2025-12-08-00001 - Arrêté fixant la liste départementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales de la 12 VW l'arrêté n°2A-2025-09-10-00001 du 10 septembre 2025 portant délégation de signature à M.
Florian STRASER, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-
Sud ;
Vu l'arrêté n°R20-2025-08-20-0003 du 20 août 2025 portant sur la publication du schéma
régional des mandataires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales
2025-2030
Considérant Une erreur matérielle dans la rédaction de l'arrêté n°2A-2025-11-26-00001 du 26
novembre 2025 fixant la liste départementale des mandataires judiciaires à la protection des
majeurs et des délégués aux prestations familiales de la Corse-du-Sud;
ARRÊTE
Article 1°": La liste des personnes habilitées à être désignées au titre de l’article L. 471-2 du code
de l'action sociale et des familles en qualité de mandataire judiciaire à la protection des
majeurs par les juges des tutelles pour exercer des mesures de protection des majeurs au titre
de la tutelle, de la curatelle ou du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de
la sauvegarde de justice est établie ainsi qu'il suit pour le département de Corse-du-Sud, dans
le ressort du tribunal d'instance d'Ajaccio :
1) Personnes morales gestionnaires de services : Néant
2) Personnes physiques exerçant à titre individuel :
+ Mme Voahangiheritiana ABBATUCCI, domiciliée BP 60230 - 20179 Ajaccio cedex 1;
+ Mme Antoinette BRUNI, domiciliée BP 20514 —- 20186 Ajaccio cedex 2 (activité limitée à
25 mesures de protection à titre individuel jusqu'au 31 décembre 2025 puis activité non
limitée à partir du 1° janvier 2026);
+ Mme Jocelyne CAPARELLI, domiciliée BP 30053 - 20176 Ajaccio ;
e Mme Francine CASANOVA, domiciliée 3 rue du docteur Versini -20000 Ajaccio ;
+ Mme Josépha CASSAGNE, domiciliée BP 70031 — 20181 Ajaccio cedex 1;
e Mme Catherine CELETTE-VEYRET, domiciliée BP 80133 - 20538 Porto-Vecchio ;
+ Mme Marie-Catherine CORAZZINI, domiciliée BP 14 - 141 route de la gare - 20290
Borgo;
e Mr Stéphane DE ROCCA SERRA, domicilié à l’Allée des Tilleuls-20170 Levie ;
e Mme Laurianne FONTANA, domiciliée BP- 20 186 Ajaccio (activité limitée à 40 mesures
de protection à titre individuel jusqu'au 31 décembre 2025 puis activité non limitée à
partir du 1° janvier 2026);
M. Philippe GIORGI, domicilié U Stagnoli - Chemin de la Poterie —- 20167 Péri;
DDETSPP de la Corse du Sud — CS 10005 - 20704 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.50.39.40 Télécopie : 04.95.50.39.41 - Adresse électronique : ddetspp@corse-du-sud.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2025-12-08-00001 - Arrêté fixant la liste départementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales de la 13 + Mme Marie-Jeanne HENRY, domiciliée BP 70031 - 20181 Ajaccio cedex 1;
e Mme Laurine LORSCHEIDER, domiciliée BP 90197 - 20179 Ajaccio cedex 1;
e Mme Anne-Laure MARCAGGI, domiciliée 53 route du Vittulo —- 20000 Ajaccio ;
e Mme Paule ROMANI, domiciliée BP 30903 — 20700 Ajaccio cedex 9 ;
+ Mme Alexandra ROSSI, domiciliée lieu-dit Rizzanese - 20100 Sartène ;
e M.Jacky TRANI, domicilié 27 Cours Napoléon - 20000 Ajaccio ;
+ Mme Pauline TRISTANI, domiciliée BP La poste de Sagone, 20118 Sagone.
Mme Valérie VALLES, domiciliée BP20963-20700 Ajaccio cedex 9
3) Personnes physiques et services préposés d'établissement :
e Mme Christel BUDOR, Centre hospitalier de Castelluccio — route de Saint Antoine BP
85 - 20176 Ajaccio (quotité de travail déclarée à 50%).
° Mme Antoinette BRUNI, Centre hospitalier d'Ajaccio, Route du Stiletto - 20090 Ajac-
cio jusqu'au 31 décembre 2025 (quotité de travail déclarée à 50%) ;
e Mme Laurianne FONTANA, Centre hospitalier d’Ajaccio, Route du Stiletto -- 20090
Ajaccio jusqu'au 31 décembre 2025 (quotité de travail déclarée à 20%).
Article 2 : La liste des personnes habilitées à être désignées au titre de l’article L.471-2 du code
de l’action sociale et des familles en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs
par les juges des tutelles pour exercer des mesures de protection des majeurs au titre de la
mesure d'accompagnement judiciaire, est établie ainsi qu'il suit pour le département de Corse-
du-Sud, dans le ressort du tribunal d'instance d’Ajaccio:
1) Personnes morales gestionnaires de services : Néant
2) Personnes physiques exerçant à titre individuel :
+ Mme Josépha CASSAGNE, domiciliée BP 70031 - 20181 Ajaccio cedex 1;
+ Mme Anne-Laure MARCAGGI, domiciliée 53 route du Vittulo - 20000 Ajaccio.
3) Personnes physiques et services préposés d'établissement : Néant
Article 3 : La liste des personnes habilitées à être désignées au titre de l'article L. 474-1 du code
de l’action sociale et des familles en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs
par les juges en qualité de délégué aux prestations familiales est ainsi qu'il suit pour le départe-
ment de Corse-du-Sud, dans le ressort du tribunal d'instance d’Ajaccio :
DDETSPP de la Corse du Sud — CS 10005 - 20704 Ajaccio cedex 9 - Standard :04.96.50.39.40 Télécopie : 04.95.50.39.41 - Adresse électronique : ddetspp@corse-du-sud.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2025-12-08-00001 - Arrêté fixant la liste départementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales de la 14 1) Personnes morales gestionnaires de services :
L'union départementale des associations familiales de la Corse-du-Sud située avenue Maréchal
Lyautey - 20090 Ajaccio.
2) Personnes physiques exerçant à titre individuel : néant
Article 4 : Les arrêtés n°2A-2024-11-14-00001 du 14 novembre 2024 et n°2A-2025-11-26-00001 du
26 novembre 2025 fixant la liste départementale des mandataires judiciaires à la protection
des majeurs et des délégués aux prestations familiales de la Corse-du-Sud sont abrogés.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture, et la directrice départementale de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Ajaccio, le 0 8 DEC. 2025
"2 N a pet
égation la nr A Por: _ FE: LL 3
Anthony 5ARKACO
Voies et délais de recours - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Bastia villa Montepiano 20 200 Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours Citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
DDETSPP de la Corse du Sud - CS 100085 - 20704 Ajaccio cedex 9 - Standard :04.95.50.39.40 Télécopie : 04.95.50.39.41 - Adresse électronique : ddetspp@corse-du-sud.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2025-12-08-00001 - Arrêté fixant la liste départementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales de la 15 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2025-12-04-00001
04/12/2025
Liste d'aptitude aux fonctions de commissaire
enquêteur pour 2026 établie en application du
code de l'environnement
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-12-04-00001 - Liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur pour 2026 établie en application du code de l'environnement 16 R 8 E E
PRÉFET
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
COMMISSION DÉPARTEMENTALE
CHARGÉE D'ÉTABLIR LA LISTE D'APTITUDE
AUX FONCTIONS DE COMMISSAIRE ENQUÊTEUR
LISTE DÉPARTEMENTALE D'APTITUDE
AUX FONCTIONS DE COMMISSAIRE ENQUÉTEUR POUR L'ANNÉE 2026
La présidente de la commission départementale chargée d'établir
la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L123-4 et R123-34 à
R123-43:
Vu l'arrêté préfectoral modifié n° 2A-2022-19-02-0002 du 19 août 2022 portant
composition de la commission départementale chargée de l'établissement de la
liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur ;
VU les délibérations de la commission départementale chargée d'établir la liste
d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur pour l’année 2026, lors de sa
séance du 29 octobre 2025:
DÉCIDE
Article 1”: Pour l'année 2026, la liste départementale d'aptitude aux fonctions de
commissaire enquêteur est arrêtée ainsi qu'il suit :
Madame Marie-Céline BATTESTI, gérante de société ;
Madame Carole BOUCHER, chargée de mission à la Communauté d'agglomération du pays Ajaccien ;
Monsieur Laurent CALVET, ingénieur en chef de la fonction publique territoriale
(retraité) ;
Madame Marie-Christine CIANELLI urbaniste (retraitée) ;
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-12-04-00001 - Liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur pour 2026 établie en application du code de l'environnement 17 Monsieur Raphaël COLONNA D'ISTRIA, technicien informatique principal de 1" Classe à la Collectivité de Corse ;
Madame Madenn DIABATE, paysagiste indépendante.
Madame Valérie ETTORI, ingénieure en chef, responsable des grands projets routiers
à la Collectivité de Corse ;
Monsieur Dominique FARELLACCI, directeur territorial (retraité) ;
Madame Catherine FERRARI, cheffe du service foncier à la commune d'Ajaccio ;
Monsieur Alain FICHOU, directeur territorial (retraité) ;
Madame Estelle FONTRIER-VIGROUX, ingénieure hydraulicienne, responsable du pôle
aménagements et hydrauliques à la commune d'Ajaccio ;
Monsieur André FREDIANI, agent comptable (retraité) ;
Monsieur Luc JAGUELIN, dirigeant d'entreprises (retraité) ;
Monsieur Didier MEDORI, cadre dirigeant du secteur public ;
Monsieur Claude PERRIN, ingénieur de l’agriculture et de l’environnement (retraité) ;
Monsieur Nicolas POGGI, géomètre expert ;
Monsieur Christian REROLLE, ingénieur principal territorial (retraité) ;
Monsieur Gilles ROPERS, conseil indépendant en eau et assainissement — expert auprès
de la cour d'appel de Bastia et de la cour administrative d'appel de Marseille ;
Monsieur Christophe VERGON, géomètre expert.
Article 2 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Corse-du-Sud.
La présidente de la commission,
Présidente du tribunal administratif de Bastia,
Anne BAUX
Voies et délais de recours : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de ce jour, date de sa publication au
répertoire des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-12-04-00001 - Liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur pour 2026 établie en application du code de l'environnement 18 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2025-12-10-00002
10/12/2025
Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un
gardien de fourrière pour automobiles
et de ses installations
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-12-10-00002 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un gardien de fourrière pour automobiles 19 E = Direction de la réglementation et des libertés publiques
PRÉ ET PERS Bureau des élections et de la réglementation générale
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° du ‘1006. 202
portant renouvellement d'agrément d'un gardien de fourrière pour automobiles et de ses installations
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L325-1 à L325-13 et R325-12 à R325-46;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Eric JALON, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2020-12-11-02 en date du 11 décembre 2020 portant renouvellement d'agrément d'un gardien de fourrière pour automobiles ;
Vu l'avis de la commission départementale de la sécurité routière en date du 02 décembre 2025;
Sur proposition du secrétaire général par intérim,
ARRÊTE
Article 1° - Mme Madeleine Onida épouse Andarelli, née le 30/09/1971, gérante de la société « Andarelli
Remorquage » demeurant lieu-dit Giacharello - 20167 CUTTOLI-CORTICCHIATO, est agréée en qualité de gardien de fourrière pour automobiles pour une durée de cinq ans à compter du 12 décembre 2025.
Article 2 - Les installations situées résidence les Palmiers Bât F - Avenue Maréchal Moncey à Ajaccio et zone industrielle de Baléone à Sarrola Carcopino sont agréées comme fourrière.
Article 3 - Mme Madeleine Onida épouse Andarelli doit satisfaire aux obligations suivantes :
+ aviser la préfecture de la Corse-du-Sud de toute modification relative aux conditions de fonctionnement de son établissement ;
+ présenter, sur toute réquisition des services de l'État, le tableau de bord enregistrant le mouvement des entrées et des sorties de véhicules mis en fourrière ;
+ demander le renouvellement de son agrément trois mois avant la date d'échéance de celui-ci.
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-12-10-00002 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un gardien de fourrière pour automobiles 20 2:
Article 4- En cas de manquement aux obligations de gardien de fourrière, l'agrément pourra être suspendu ou retiré à tout moment.
Article 5 - Le présent agrément est personnel et incessible.
Article 6-Le secrétaire général par intérim de la préfecture, le commandant de groupement de gendarmerie de la Corse-du-Sud, le directeur interdépartemental de la police nationale et le maire d'Ajaccio sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Le préfet, _
Pour le pré par dan ques 0 nt A9
Le drecteur de la 169 |
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