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Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2020 172 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 7 octobre 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2020 172 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Inégalités sociales,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CORSE DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2A-2020-172
PUBLIÉ LE 7 OCTOBRE 2020 Sommaire
Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2020-08-14-013 - DECISION TARIFAIRE N°ARS-2020-412 DU 14 AOUT 2020
PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2020 DE
SAMSAH ISATIS AJACCIO - 2A0002408 (2 pages) Page 4
2A-2020-08-14-004 - DECISION TARIFAIRE N°ARS-2020-403 DU 14 AOUT 2020
PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT
POUR 2020 DE ESAT U LICETTU - 2A0003026 (4 pages) Page 7
2A-2020-08-14-005 - DECISION TARIFAIRE N°ARS-2020-404 DU 14 AOUT 2020
PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2020 DE FAM
A FUNTANELLA - 2A0023388 (2 pages) Page 12
2A-2020-08-14-006 - DECISION TARIFAIRE N°ARS-2020-405 DU 14 AOUT 2020
PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2020 DE FAM
DE GUAGNO - 2A0003653 (2 pages) Page 15
2A-2020-08-14-007 - DECISION TARIFAIRE N°ARS-2020-406 DU 14 AOUT 2020
PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT
POUR 2020 DE SESSAD "A SCALINA" - APF - 2A0003497 (4 pages) Page 18
2A-2020-08-14-008 - DECISION TARIFAIRE N°ARS-2020-407 DU 14 AOUT 2020
PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT DU
CAMSP 2A - 2A0003018 (4 pages) Page 23
2A-2020-08-14-009 - DECISION TARIFAIRE N°ARS-2020-408 DU 14 AOUT 2020
PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2020 DE
FAM PETRA DI MARE AJACCIO - 2A0002259 (2 pages) Page 28
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POUR 2020 DE MAS L'ALBIZZIA AJACCIO - 2A0000626 (4 pages) Page 31
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POUR 2020 DE INSTITUT EDUC MOTRICE A CASARELLA - 2A0000410 (4 pages) Page 49
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POUR 2020 DE MAS DMTC - 2A0004263 (4 pages) Page 54
2A-2020-08-14-017 - DECISION TARIFAIRE N°ARS-2020-416 DU 14 AOUT 2020
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CMPP 2A - 2A0000238 (4 pages) Page 59
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales
2A-2020-10-05-003 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES -
Arrêté fixant le montant de l’attribution à verser à certaines communes de la Corse-du-Sud
au titre du FCTVA de l’année 2020 (6 pages) Page 64
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concernant le remodelage des berges de la Scamata sur les parcelles A0011 et A0012 à
Cuttolli Corticchiato (3 pages) Page 71
3 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2020-08-14-013
DECISION TARIFAIRE N°ARS-2020-412 DU 14 AOUT
2020 PORTANT MODIFICATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2020 DE
SAMSAH ISATIS AJACCIO - 2A0002408
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2020-08-14-013 -
DECISION TARIFAIRE N°ARS-2020-412 DU 14 AOUT 2020 PORTANT MODIFICATION 4 ar Corse @ » Agence Régicnale de Santé
DECISION TARIFAIRE N°ARS-2020-4H2Du PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
aout co
DE SOINS POUR 2020 DE
SAMSAH ISATIS AJACCIO - 2A0002408
La Directrice Générale de l’ Agence Régionale de Santé de Corse
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;:
l’arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie :
la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 :
le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Corse ;
l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 24/01/2007 de la structure
SAMSAH dénommée SAMSAH ISATIS AJACCIO (2A0002408) sise 2, R DES
POMMIERS, 20000, AJACCIO et gérée par l’entité dénommée ISATIS (060020443) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 28/10/2019 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SAMSAH ISATIS AJACCIO (2A0002408) pour 2020 :
les propositions de modifications budgétaires transmises par courriel en date du 31/07/2020, par l’ARS Corse ;
l’absence de réponse de la structure :
La décision tarifaire initiale n°240 en date du 03/07/2020 portant fixation du forfait global de soins pour 2020 de la structure dénommée SAMSAHHSATIS AJACCIO - 2A0002408.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2020-08-14-013 -
DECISION TARIFAIRE N°ARS-2020-412 DU 14 AOUT 2020 PORTANT MODIFICATION 5 Article 1ER
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
DECIDE
A compter du 02/07/2020, le forfait global de soins est modifié et fixé à 160 117.06€ au titre de 2020, dont 2 500.00€ à titre non reconductible.
La dotation hors la prime exceptionnelle déjà versée dans le cadre de l’épidémie de covid-19 de 2 500.00€ s’établit à 157 617.06€.
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de l’article R314-111 du CASE, à 13 134.75€.
A compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ forfait annuel global de soins 2021 : 157 617.06€
(douzième applicable s’élevant à 13 134.75€)
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, Palais des Juridictions CAA Rue Duguesclin, 69433, Lyon cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La Directrice Générale de l’ARS Corse est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ISATIS (060020443) et à l’établissement concerné.
La Directrice Générale de l'ARS de Corse,
Marie-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2020-08-14-013 -
DECISION TARIFAIRE N°ARS-2020-412 DU 14 AOUT 2020 PORTANT MODIFICATION 6 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2020-08-14-004
DECISION TARIFAIRE N°ARS-2020-403 DU 14 AOUT
2020 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2020 DE ESAT
U LICETTU - 2A0003026
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2020-08-14-004 - DECISION TARIFAIRE N°ARS-2020-403 DU 14 AOUT 2020 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2020 DE ESAT U LICETTU - 2A0003026 7 AT © » Agence Régionale de Santé Corse
DECISION TARIFAIRE N°ARS-2020-403 DU 14 AOÛT 2020 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2020 DE
ESAT U LICETTU - 2A0003026
La Directrice Générale de l Agence Régionale de Santé de Corse
VU le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 :
VU l’arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU l’arrêté ministériel du 17/06/2020 publié au Journal Officiel du 21/06/2020 fixant les tarifs plafonds mentionnés à l’article L314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-1 du même code :
VU le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Corse ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 12/11/0980 de la structure ESAT
dénommée ESAT U LICETTU (2A0003026) sise 0, RTE DU VAZZIO, 20090, AJACCIO et
gérée par l’entité dénommée ADAPET CORSE DU SUD (2A0022885) :
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2019 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée ESAT U LICETTU (2A0003026) pour 2020 :
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courriel en date du 31/07/2020 par lARS Corse;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 03/08/2020 transmise le 06/08/2020 :
Considérant la décision tarifaire modificative n°231 en date du 03/08/2020 portant modification de la dotation globale de financement pour 2020 de la structure dénommée ESAT U LICETTU - 2A0003026 :
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2020-08-14-004 - DECISION TARIFAIRE N°ARS-2020-403 DU 14 AOUT 2020 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2020 DE ESAT U LICETTU - 2A0003026 8 DECIDE
Article 1ER A compter du 02/07/2020, au titre de 2020, la dotation globale de financement est fixée
à 2 808 239.79€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 362 800.00
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 2 304 257.00
DEPENSES | - dont CNR 42 000.00
Groupe II
Dépenses afférentes à la structure 265 190.79
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 2 932 247.79
Groupe I
Produits de la tarification 2 808 239.79
AOnCNR 42 000.00
Groupe II
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation 80 000.00
Groupe III D 06
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents 44 008.00
TOTAL Recettes 2 932 247.79
La dotation hors la prime exceptionnelle déjà versée dans le cadre de l’épidémie de covid-19 de 42 000.00€ s’établit à 2 766 239.79€.
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 230 519.98€.
Article 2 À compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de financement 2021 : 2 810 247.79€ (douzième applicable s’élevant à 234 187.32€)
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2020-08-14-004 - DECISION TARIFAIRE N°ARS-2020-403 DU 14 AOUT 2020 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2020 DE ESAT U LICETTU - 2A0003026 9 Article 3
Article 4
Article 5
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, Palais des Juridictions CAA Rue Duguesclin, 69433, Lyon cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La Directrice Générale de l’ARS Corse est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ADAPEI CORSE DU SUD (2A0022885) et à l’établissement concerné.
cHélène LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2020-08-14-004 - DECISION TARIFAIRE N°ARS-2020-403 DU 14 AOUT 2020 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2020 DE ESAT U LICETTU - 2A0003026 10 Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2020-08-14-004 - DECISION TARIFAIRE N°ARS-2020-403 DU 14 AOUT 2020 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2020 DE ESAT U LICETTU - 2A0003026 11 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2020-08-14-005
DECISION TARIFAIRE N°ARS-2020-404 DU 14 AOUT
2020 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT
GLOBAL DE SOINS POUR 2020 DE FAM A
FUNTANELLA - 2A0023388
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2020-08-14-005 - DECISION TARIFAIRE N°ARS-2020-404 DU 14 AOUT 2020 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2020 DE FAM A FUNTANELLA - 2A0023388 12 AT © » Agence Régionale de Santé Corse
DECISION TARIFAIRE N°ARS-2020-0 ofpu, BORJANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL
DE SOINS POUR 2020 DE
FAM A FUNTANELLA - 2A0023388
La Directrice Générale de l’ Agence Régionale de Santé de Corse
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 :
VU l’arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Corse ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 05/02/1992 de la structure
FAM dénommée FAM A FUNTANELLA (2A0023388) sise 0, ROUTE D ALATA, 20090,
AJACCIO et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION HD2A (2A0003687) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2019 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée FAM A FUNTANELLA (2A0023388) pour 2020 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courriel en date du 31/07/2020, par l’ARS Corse ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 06/08/2020 :
Considérant La décision tarifaire initiale n°232 en date du 03/07/2020 portant fixation du forfait global de soins pour 2020 de la structure dénommée FAM A FUNTANELLA - 2A0023388.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2020-08-14-005 - DECISION TARIFAIRE N°ARS-2020-404 DU 14 AOUT 2020 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2020 DE FAM A FUNTANELLA - 2A0023388 13 Article 1ER
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
DECIDE
A compter du 02/07/2020, le forfait global de soins est modifié et fixé à 1 038 024.98€ au titre de 2020, dont 69 000.00€ à titre non reconductible.
La dotation hors la prime exceptionnelle déjà versée dans le cadre de l’épidémie de covid-19 de 69 000.00€ s’établit à 969 024.98€.
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de l’article R314-111 du CASE, à 80 752.08€.
A compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ forfait annuel global de soins 2021 : 969 024.98€
(douzième applicable s’élevant à 80 752.08€)
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, Palais des Juridictions CAA Rue Duguesclin, 69433, Lyon cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La Directrice Générale de l’ ARS Corse est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION HD2A (2A0003687) et à l’établissement concerné.
La Directrice Gén S de.Corse,
Marie-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2020-08-14-005 - DECISION TARIFAIRE N°ARS-2020-404 DU 14 AOUT 2020 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2020 DE FAM A FUNTANELLA - 2A0023388 14 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2020-08-14-006
DECISION TARIFAIRE N°ARS-2020-405 DU 14 AOUT
2020 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT
GLOBAL DE SOINS POUR 2020 DE FAM DE
GUAGNO - 2A0003653
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2020-08-14-006 - DECISION TARIFAIRE N°ARS-2020-405 DU 14 AOUT 2020 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2020 DE FAM DE GUAGNO - 2A0003653 15 AT © D Agence Régionale de Santé Corse
DECISION TARIFAIRE N°ARS-2020-(,CSD PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL
DE SOINS POUR 2020 DE
FAM DE GUAGNO - 2A0003653
La Directrice Générale de |’ Agence Régionale de Santé de Corse
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 :
VU l'arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Corse ;
VU . lautorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 05/01/2012 de la structure … FAM dénommée FAM DE GUAGNO (2A0003653) sise 0, GUAGNO LES BAINS, 20125, * POGGIOLO et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION HD2A (2A0003687) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2019 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée FAM DE GUAGNO (2A0003653) pour 2020 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courriel en date du 31/07/2020, par l’ARS Corse ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 06/08/2020
Considérant La décision tarifaire initiale n°233 en date du 03/07/2020 portant fixation du forfait global de soins pour 2020 de la structure dénommée FAM DE GUAGNO - 2A0003653.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2020-08-14-006 - DECISION TARIFAIRE N°ARS-2020-405 DU 14 AOUT 2020 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2020 DE FAM DE GUAGNO - 2A0003653 16 Article 1ER
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
DECIDE
A compter du 02/07/2020, le forfait global de soins est modifié et fixé à 1 050 112.00€ au titre de 2020, dont 75 000.00€ à titre non reconductible.
La dotation hors la prime exceptionnelle déjà versée dans le cadre de l’épidémie de covid-19 de 75 000.00€ s’établit à 975 112.00€.
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de l’article R314-111 du CASE, à 81 259.33€.
A compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ forfait annuel global de soins 2021 : 975 112.00€
(douzième applicable s’élevant à 81 259.33€)
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, Palais des Juridictions CAA Rue Duguesclin, 69433, Lyon cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La Directrice Générale de l’ARS Corse est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION HD2A (2A0003687) et à l’établissement concerné.
.
La Directrice Générale de l'ARS de Corse,
e-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2020-08-14-006 - DECISION TARIFAIRE N°ARS-2020-405 DU 14 AOUT 2020 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2020 DE FAM DE GUAGNO - 2A0003653 17 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2020-08-14-007
DECISION TARIFAIRE N°ARS-2020-406 DU 14 AOUT
2020 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2020 DE
SESSAD "A SCALINA" - APF - 2A0003497
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2020-08-14-007 - DECISION TARIFAIRE N°ARS-2020-406 DU 14 AOUT 2020 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2020 DE SESSAD "A SCALINA" - APF - 2A0003497 18 AT © » Agence Régjonale de Santé Corse
DECISION TARIFAIRE N°ARS-2020-406 DU 14 AOÛT 2020 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
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Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
FINANCEMENT POUR 2020 DE
SESSAD "A SCALINA" - APF - 2A0003497
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
l’arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie :
la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 :
le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Corse :
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 27/10/2011 de la structure SESSAD
dénommée SESSAD "A SCALINA" - APF (2A0003497) sise 0, BD LOUIS CAMPI - BAT C, 20090,
AJACCIO et gérée par l'entité dénommée APF FRANCE HANDICAP (750719239) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 07/11/2019 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SESSAD "A SCALINA" - APF (2A0003497) pour 2020 :
les propositions de modifications budgétaires transmises par courriel en date du 31/07/2020 par l’ARS Corse ;
la réponse à la procédure contradictoire en date du 10/08/2020
La décision tarifaire initiale n°234 en date du 03/07/2020 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2020 de la structure dénommée SESSAD "A SCALINA" - APF - 2A0003497.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2020-08-14-007 - DECISION TARIFAIRE N°ARS-2020-406 DU 14 AOUT 2020 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2020 DE SESSAD "A SCALINA" - APF - 2A0003497 19 DECIDE
Article 1% A compter du 03/07/2020, au titre de 2020, la dotation globale de financement est modifiée et fixée à 310 985.94€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 15 625.00
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 252 186.94
DEPENSES | - dont CNR Heoco
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 48 890.00
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 316 701.94
Groupe I
Produits de la tarification 310 985.94
On ER 4 500.00 Groupe II ss
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation :
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 5 716.00
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 316 701.94
La dotation hors la prime exceptionnelle déjà versée dans le cadre de l’épidémie de covid-19 de 4 500.00€ s’établit à 306 485.94€.
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 25 540.49€.
D
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2020-08-14-007 - DECISION TARIFAIRE N°ARS-2020-406 DU 14 AOUT 2020 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2020 DE SESSAD "A SCALINA" - APF - 2A0003497 20 Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
A compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ _ dotation globale de financement 2021 : 306 485.94€
(douzième applicable s’élevant à 25 540.49€)
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, Palais des Juridictions CAA Rue Duguesclin, 69433, Lyon cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La Directrice Générale de l’ARS Corse est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire APF FRANCE HANDICAP (2A0003497) et à l’établissement concerné.
La Directrice Générale de l'ARS de Cors
arle-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2020-08-14-007 - DECISION TARIFAIRE N°ARS-2020-406 DU 14 AOUT 2020 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2020 DE SESSAD "A SCALINA" - APF - 2A0003497 21 Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2020-08-14-007 - DECISION TARIFAIRE N°ARS-2020-406 DU 14 AOUT 2020 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2020 DE SESSAD "A SCALINA" - APF - 2A0003497 22 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2020-08-14-008
DECISION TARIFAIRE N°ARS-2020-407 DU 14 AOUT
2020 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT DU CAMSP 2A -
2A0003018
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2020-08-14-008 - DECISION TARIFAIRE N°ARS-2020-407 DU 14 AOUT 2020 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT DU CAMSP 2A - 2A0003018 23 Ar © » Agence Régionale de Santé Corse
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Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
DECISION TARIFAIRE N° ARS 2020-407 DU 14 AOÛT 2020
PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT DU
CAMSP 2A - 2A0003018
La Directrice Générale de l’ Agence Régionale de Santé de Corse
le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
l’arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Corse :
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 08/11/1978 de la structure CAMSP dénommée
CAMSP 2A (2A0003018) sise 12, AV NOEL FRANCHINI, 20090, AJACCIO et gérée par l'entité dénommée ADPEP DE CORSE DU SUD (2A0022893) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 23/10/2019 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée CAMSP 2A (2A0003018) pour 2020 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courriel en date du 31/07/2020, par l’ARS Corse ;
l’absence de réponse de la structure :
La décision tarifaire initiale n°235 en date du 03/07/2020 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2020 de la structure dénommée CAMSP 2A - 2A0003018.
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Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2020-08-14-008 - DECISION TARIFAIRE N°ARS-2020-407 DU 14 AOUT 2020 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT DU CAMSP 2A - 2A0003018 24 Article 1 €r
DECIDE
Article 2
A compter du 02/07/2020, la dotation globale de financement est modifiée et fixée à 763 144.00€ au titre de 2020 (part Assurance Maladie).
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
à 18 925 Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR 0.00
Groupe IT 63 8704
Dépenses afférentes au personnel
DEPENSES | - dont CNR 18 000.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 105 425.00
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 103144
Groupe I
Produits de la tarification TS
- dont CNR 18 000.00
Groupe II 0.00 RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe III 0.00
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 763 144.00
La part correspondant à la dotation de l'EDAP s’élève à 98 566,00 €
La dotation hors la prime exceptionnelle déjà versée dans le cadre de l’épidémie de covid-19 de 18 000.00€ s'établit à 745 144.00€ part Assurance Maladie
La fraction forfaitaire imputable à l’ Assurance Maladie, en application de l’article R314-111 du CASF, s'établit à 62 095.33€.
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Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2020-08-14-008 - DECISION TARIFAIRE N°ARS-2020-407 DU 14 AOUT 2020 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT DU CAMSP 2A - 2A0003018 25 Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
A compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
Pour l’ Assurance Maladie, pour un montant de 745 144.00€ (douzième applicable s’élevant à 62 095.33€)
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, Palais des Juridictions CAA Rue Duguesclin, 69433, Lyon cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La Directrice Générale de l’ARS Corse et le président du Département sont chargés de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ADPEP DE CORSE DU SUD (2A0022893) et à l’établissement concerné.
La Directrice Générale de l'ARS de Corse,
Marie“ NNE
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Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2020-08-14-008 - DECISION TARIFAIRE N°ARS-2020-407 DU 14 AOUT 2020 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT DU CAMSP 2A - 2A0003018 26 Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2020-08-14-008 - DECISION TARIFAIRE N°ARS-2020-407 DU 14 AOUT 2020 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT DU CAMSP 2A - 2A0003018 27 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2020-08-14-009
DECISION TARIFAIRE N°ARS-2020-408 DU 14 AOUT
2020 PORTANT MODIFICATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2020 DE
FAM PETRA DI MARE AJACCIO - 2A0002259
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2020-08-14-009 - DECISION TARIFAIRE N°ARS-2020-408 DU 14 AOUT 2020 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2020 DE FAM PETRA DI MARE AJACCIO - 2A0002259 28 Ar © » Agence Régionale de Santé Corse
DECISION TARIFAIRE N°ARS-2020-08 DU, PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL
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Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
J4/0h/ 2020 DE SOINS POUR 2020 DE
FAM PETRA DI MARE AJACCIO - 2A0002259
La Directrice Générale de l’ Agence Régionale de Santé de Corse
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 :
l’arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;:
la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 :
le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Corse ;
l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 05/09/2006 de la structure
FAM dénommée FAM PETRA DI MARE AJACCIO (2A0002259) sise 0, CHE DE
CANDIA, 20000, AJACCIO et gérée par l’entité dénommée APF FRANCE HANDICAP (750719239) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 07/11/2019 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée FAM PETRA DI MARE AJACCIO (2A0002259) pour 2020 ;:
les propositions de modifications budgétaires transmises par courriel en date du 31/07/2020, par l’ARS Corse :
la réponse à la procédure contradictoire en date du 10/08/2020 ;
La décision tarifaire initiale n°236 en date du 03/07/2020 portant fixation du forfait global de soins pour 2020 de la structure dénommée FAM PETRA DI MARE AJACCIO - 2A0002259.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2020-08-14-009 - DECISION TARIFAIRE N°ARS-2020-408 DU 14 AOUT 2020 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2020 DE FAM PETRA DI MARE AJACCIO - 2A0002259 29 Article 1ER
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
DECIDE
A compter du 02/07/2020, le forfait global de soins est modifié et fixé à 147 220.18€ au titre de 2020, dont 9 553.00€ à titre non reconductible.
La dotation hors la prime exceptionnelle déjà versée dans le cadre de l’épidémie de covid-19 de 9 553.00€ s’établit à 137 667.18€.
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de l’article R314-111 du CASF, à 11 472.26€.
A compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ forfait annuel global de soins 2021 : 137 667.18€
(douzième applicable s’élevant à 11 472.26€)
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, Palais des Juridictions CAA Rue Duguesclin, 69433, Lyon cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La Directrice Générale de l’ARS Corse est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire APF FRANCE HANDICAP (750719239) et à l’établissement concerné.
La Directrice Générale de l'ARS de Corse,
Marie-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2020-08-14-009 - DECISION TARIFAIRE N°ARS-2020-408 DU 14 AOUT 2020 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2020 DE FAM PETRA DI MARE AJACCIO - 2A0002259 30 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2020-08-14-010
DECISION TARIFAIRE N°ARS-2020-409 DU 14 AOUT
2020 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2020 DE MAS
L'ALBIZZIA AJACCIO - 2A0000626
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2020-08-14-010 - DECISION TARIFAIRE N°ARS-2020-409 DU 14 AOUT 2020 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2020 DE MAS L'ALBIZZIA AJACCIO - 2A0000626 31 Ar © D Agence Régionale de Santé Corse
DECISION TARIFAIRE N°ARS-2020-409 DU 14 AOÛT 2020 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
DE FINANCEMER OUR 2020 DE
MAS L'ALBIZZIA AJACCIO - 2A0000626
La Directrice Générale de l’ Agence Régionale de Santé de Corse
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 :
VU l’arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie :
VU la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Corse ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 10/05/1991 de la structure MAS
dénommée MAS L'ALBIZZIA AJACCIO (2A0000626) sise 0, CHE DE CANDIA, 20090,
AJACCIO et gérée par l’entité dénommée APF FRANCE HANDICAP (750719239);
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 07/11/2019 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée MAS L'ALBIZZIA AJACCIO (2A0000626) pour 2020 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courriel en date du 31/07/2020, par l’ARS Corse :
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 10/08/2020
Considérant La décision tarifaire initiale n°237 en date du 03/07/2020 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2020 de la structure dénommée MAS L'ALBIZZIA AJACCIO - 2A0000626 ;
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2020-08-14-010 - DECISION TARIFAIRE N°ARS-2020-409 DU 14 AOUT 2020 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2020 DE MAS L'ALBIZZIA AJACCIO - 2A0000626 32 DECIDE
Article 17° A compter du 03/07/2020, au titre de 2020, la dotation globalisée est fixée à 2 929 969.17 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 312 294.00
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 2431 252.17
DEPENSES | - dont CNR 78 801.00 rejet dépenses 13 016 00 VII UUVL IL
Dépenses afférentes à la structure 080
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 3139411417
Groupe I
Produits de la tarification PARENT
- dont CNR 78 801.00 - dont rejet dépenses 13 016.00
Groupe II
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation 20519700
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 3 9278-00
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 3 139 114.17
La dotation hors la prime exceptionnelle déjà versée dans le cadre de l’épidémie de covid-19 de 74 921.00€ s’établit à 2 855 048.17€.
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 237 920.68 €.
Article 2 A compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
- dotation globalisée 2021: 2 864 184.17 €.
(douzième applicable s’élevant à 238 682.01 €.)
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, Palais des Juridictions CAA Rue Duguesclin, 69433, Lyon cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2020-08-14-010 - DECISION TARIFAIRE N°ARS-2020-409 DU 14 AOUT 2020 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2020 DE MAS L'ALBIZZIA AJACCIO - 2A0000626 33 Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Corse est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « APF FRANCE HANDICAP » (750719239) et à l'établissement concerné.
La Direètrice Géñéralode l'ARS de£orse,
Marie-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2020-08-14-010 - DECISION TARIFAIRE N°ARS-2020-409 DU 14 AOUT 2020 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2020 DE MAS L'ALBIZZIA AJACCIO - 2A0000626 34 Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2020-08-14-010 - DECISION TARIFAIRE N°ARS-2020-409 DU 14 AOUT 2020 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2020 DE MAS L'ALBIZZIA AJACCIO - 2A0000626 35 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2020-08-14-011
DECISION TARIFAIRE N°ARS-2020-410 DU 14 AOUT
2020 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT DU SESSAD DYS -
2A0001129
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2020-08-14-011 - DECISION TARIFAIRE N°ARS-2020-410 DU 14 AOUT 2020 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT DU SESSAD DYS - 2A0001129 36 Ar © > Agence Régionale de Santé Corse
DECISION TARIFAIRE N° ARS 2020-410 DU 14 AOÛT 2020
PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT DU SESSAD DYS - 2A0001129
La Directrice Générale de |’ Agence Régionale de Santé de Corse
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 :
VU l’arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Corse ;
VU autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 13/07/2001 de la structure IESPESA dénommée SESSAD DYS (2A0001129) sise 12, AV NOEL FRANCHINI, 20090, AJACCIO et gérée par l’entité dénommée ADPEP DE CORSE DU SUD (2A0022893) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 23/10/2019 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SESSAD DYS (2A0001129) pour 2020 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courriel en date du 31/07/2020 par l’ARS Corse ;
Considérant l’absence de réponse de la structure :
Considérant La décision tarifaire initiale n°238 en date du 03/07/2020 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2020 de la structure dénommée SESSAD DYS - 2A0001129 :
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2020-08-14-011 - DECISION TARIFAIRE N°ARS-2020-410 DU 14 AOUT 2020 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT DU SESSAD DYS - 2A0001129 37 Article 1%
Article 2
Article 3
Article 4
DECIDE
A compter du 02/07/2020, au titre de 2020, la dotation globalisée est fixée à 445 900.73 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 19 888.00
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 345 064.00
DEPENSES | - dont CNR 0 180 00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 80 948.73
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 445 900.73
Groupe I
Produits de la tarification 445 900.73
- dont CNR 9 750.00
Groupe II de
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe III db
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 445 900.73
La dotation hors la prime exceptionnelle déjà versée dans le cadre de l’épidémie de covid-19 de 9 750.00€ s’établit à 436 150.73€.
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 36 345.89 €.
Soit un prix de journée globalisé de 0.00 €.
A compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
- dotation globalisée 2021: 436 150.73 €.
(douzième applicable s’élevant à 36 345.89 €.)
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, Palais des Juridictions CAA Rue Duguesclin, 69433, Lyon cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2020-08-14-011 - DECISION TARIFAIRE N°ARS-2020-410 DU 14 AOUT 2020 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT DU SESSAD DYS - 2A0001129 38 Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Corse est chargé(e) de l’exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ADPEP DE CORSE DU SUD » (2A0022893) et à l'établissement concerné.
La Directrice Générale de l'ARS de Corse
Marie-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2020-08-14-011 - DECISION TARIFAIRE N°ARS-2020-410 DU 14 AOUT 2020 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT DU SESSAD DYS - 2A0001129 39 Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2020-08-14-011 - DECISION TARIFAIRE N°ARS-2020-410 DU 14 AOUT 2020 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT DU SESSAD DYS - 2A0001129 40 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2020-08-14-012
DECISION TARIFAIRE N°ARS-2020-411 DU 14 AOUT
2020 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2020 DE IME
LES MOULINS BLANCS - 2A0000360
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2020-08-14-012 - DECISION TARIFAIRE N°ARS-2020-411 DU 14 AOUT 2020 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2020 DE IME LES MOULINS BLANCS - 2A0000360 41 Ar © D Agence Régionale de Santé Corse
DECISION TARIFAIRE N°ARS-2020-411 DU 14 AOÛT 2020 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
FINANCEMENT POUR 2020 DE
IME LES MOULINS BLANCS - 2A0000360
La Directrice Générale de l’ Agence Régionale de Santé de Corse
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 :
VU l'arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie :
VU la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Corse ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 05/03/1969 de la structure IME
dénommée IME LES MOULINS BLANCS (2A0000360) sise 0, ROUTE D ALATA, 20090,
AJACCIO et gérée par l’entité dénommée ADAPETI CORSE DU SUD (2A0022885) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2019 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée IME LES MOULINS BLANCS (2A0000360) pour 2020 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courriel en date du 31/07/2020 par l’ARS Corse;
Considérant l'absence de réponse de la structure :
Considérant La décision tarifaire initiale n°239 en date du 03/07/2020 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2020 de la structure dénommée IME LES MOULINS BLANCS - 2A0000360 :
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2020-08-14-012 - DECISION TARIFAIRE N°ARS-2020-411 DU 14 AOUT 2020 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2020 DE IME LES MOULINS BLANCS - 2A0000360 42 DECIDE
Article 1F* A compter du 02/07/2020, au titre de 2020, la dotation globalisée est fixée à 2 256 418.10 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 272 040.00
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 1 640 982.00
DEPENSES | - dont CNR 44 250.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 74 96/0
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 2 256 418.10
Groupe I
Produits de la tarification FR LS
- dont CNR 44 250.00
Groupe II 0.00 RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation à
Groupe III 0.00 Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 2 256 418.10
La dotation hors la prime exceptionnelle déjà versée dans le cadre de l’épidémie de covid-19 de 44 250.00€ s’établit à 2 212 168.10€.
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 184 347.34 €.
Article 2 A compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
- dotation globalisée 2021: 2 212 168.10 €.
(douzième applicable s’élevant à 184 347.34 €.)
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, Palais des Juridictions CAA Rue Duguesclin, 69433, Lyon cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2020-08-14-012 - DECISION TARIFAIRE N°ARS-2020-411 DU 14 AOUT 2020 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2020 DE IME LES MOULINS BLANCS - 2A0000360 43 Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Corse est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ADAPET CORSE DU SUD » (2A0022885) et à l'établissement concerné.
La Directrice Générale de l'ARS de Corse,
Marie-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2020-08-14-012 - DECISION TARIFAIRE N°ARS-2020-411 DU 14 AOUT 2020 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2020 DE IME LES MOULINS BLANCS - 2A0000360 44 Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2020-08-14-012 - DECISION TARIFAIRE N°ARS-2020-411 DU 14 AOUT 2020 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2020 DE IME LES MOULINS BLANCS - 2A0000360 45 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2020-08-14-014
DECISION TARIFAIRE N°ARS-2020-413 DU 14 AOUT
2020 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2020 DE SSIAD (PH)
ADMR - 2A0002309
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2020-08-14-014 - DECISION TARIFAIRE N°ARS-2020-413 DU 14 AOUT 2020 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2020 DE SSIAD (PH) ADMR - 2A0002309 46 AT © » Agence Régionale de Santé Corse
DECISION TARIFAIRE N°ARS- 2020-Q Du _PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
QoùuE oo GLOBALE DE SOINS POUR 2020 DE
SSIAD (PH) ADMR - 2A0002309
La Directrice Générale de |’ Agence Régionale de Santé de Corse
le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
l’arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie :
la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 :
le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Corse ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 16/06/2006 de la structure SSIAD dénommée
SSIAD (PH) ADMR (2A0002309) sise 0, LOT MICHEL ANGE, 20167, AFA et gérée par l’entité
dénommée FEDERATION ADMR CORSE DU SUD (2A0000527) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2019 par la personne ayant qualité pour représénter la structure dénommée SSIAD (PH) ADMR (2A0002309) pour 2020 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courriel en date du 31/07/2020, par l'ARS Corse :
l’absence de réponse de la structure :
la décision tarifaire initiale n°241 en date du 03/07/2020 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2020 de la structure dénommée SSIAD (PH) ADMR - 2A0002309.
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Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2020-08-14-014 - DECISION TARIFAIRE N°ARS-2020-413 DU 14 AOUT 2020 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2020 DE SSIAD (PH) ADMR - 2A0002309 47 Article 178
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
DECIDE
A compter du 02/07/2020, la dotation globale de soins est modifiée et fixée à 328 165.14€ au titre de 2020 dont :
- 10 500.00€ de crédits non reconductibles au titre de la prime exceptionnelle dans le cadre de l'épidémie de covid-19 déjà versés.
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 317 665.14€ et se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes handicapées : 317 665.14€ (fraction forfaitaire s’élevant à 26 472.10€).
A compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de soins 2021 : 317 665.14€. Cette dotation se répartit comme suit : - pour l’accueil de personnes handicapées : 317 665.14€ (fraction forfaitaire s’élevant à 26 472.10€).
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, Palais des Juridictions CAA Rue Duguesclin, 69433, Lyon cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La Directrice Générale de l'ARS Corse est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire FEDERATION ADMR CORSE DU SUD (2A0000527) et à l’établissement concerné.
La Directrice érale deI MRS de Corse,
Marie-Hélène LECENNE
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Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2020-08-14-014 - DECISION TARIFAIRE N°ARS-2020-413 DU 14 AOUT 2020 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2020 DE SSIAD (PH) ADMR - 2A0002309 48 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2020-08-14-015
DECISION TARIFAIRE N°ARS-2020-414 DU 14 AOUT
2020 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2020 DE
INSTITUT EDUC MOTRICE A CASARELLA -
2A0000410
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2020-08-14-015 - DECISION TARIFAIRE N°ARS-2020-414 DU 14 AOUT 2020 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2020 DE INSTITUT EDUC MOTRICE A CASARELLA - 2A0000410 49 AT © » Agence Régionale de Santé Corse
DECISION TARIFAIRE N°ARS-2020-414 DU 14 AOÛT 2020 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION LORIE DE FINANC NT POUR 2020 DE
INSTITUT EDUC MOTRICE A CASARELLA - 2A0000410
La Directrice Générale de l’ Agence Régionale de Santé de Corse
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 :
VU l'arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de Particle L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Corse ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 25/09/1972 de la structure IEM
dénommée INSTITUT EDUC MOTRICE A CASARELLA (2A0000410) sise 0, RTE D ALATA,
20090, AJACCIO et gérée par l’entité dénommée APF FRANCE HANDICAP (750719239) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 07/11/2019 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée INSTITUT EDUC MOTRICE A CASARELLA (2A0000410) pour 2020 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courriel en date du 31/07/2020 par l’ARS Corse ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 10/08/2020 ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°242 en date du 03/07/2020 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2020 de la structure dénommée INSTITUT EDUC MOTRICE A CASARELLA - 2A0000410 :
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2020-08-14-015 - DECISION TARIFAIRE N°ARS-2020-414 DU 14 AOUT 2020 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2020 DE INSTITUT EDUC MOTRICE A CASARELLA - 2A0000410 50 DECIDE
Article 1°* A compter du 03/07/2020, au titre de 2020, la dotation globalisée est fixée à 2 842 692.13 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 275 260.00
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 2 399 142.13
DEPENSES | - dont CNR 62 904.00 =, dont,reiet dépenses 14 505.00 TOUP
Dépenses afférentes à la structure AM?18-00
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 2 892 318.13
Groupe I
Produits de la tarification Rae
- dont CNR 44 977.00 - rejet dépenses 14 505.00
Groupe Il 45 997.00 RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables HD Ut
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 2 895 740.13
La dotation hors la prime exceptionnelle déjà versée dans le cadre de l’épidémie de covid-19 de 62 904.00€ s’établit à 2 779 788.13€.
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 231 649.01 €.
Article 2 A compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
- dotation globalisée 2021: 2 794 293.13 €.
(douzième applicable s’élevant à 232 857.76 €.)
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, Palais des Juridictions CAA Rue Duguesclin, 69433, Lyon cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2020-08-14-015 - DECISION TARIFAIRE N°ARS-2020-414 DU 14 AOUT 2020 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2020 DE INSTITUT EDUC MOTRICE A CASARELLA - 2A0000410 51 Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Corse est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « APF FRANCE HANDICAP » (750719239) et à l'établissement concerné.
La Directrice Générala de l'ARS de Corse,
ettl
Marie-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2020-08-14-015 - DECISION TARIFAIRE N°ARS-2020-414 DU 14 AOUT 2020 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2020 DE INSTITUT EDUC MOTRICE A CASARELLA - 2A0000410 52 Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2020-08-14-015 - DECISION TARIFAIRE N°ARS-2020-414 DU 14 AOUT 2020 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2020 DE INSTITUT EDUC MOTRICE A CASARELLA - 2A0000410 53 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2020-08-14-016
DECISION TARIFAIRE N°ARS-2020-415 DU 14 AOUT
2020 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2020 DE MAS
DMTC - 2A0004263
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2020-08-14-016 - DECISION TARIFAIRE N°ARS-2020-415 DU 14 AOUT 2020 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2020 DE MAS DMTC - 2A0004263 54 AT © D Agence Régionale de Santé Corse
DECISION TARIFAIRE N°ARS-2020-415 DU 14 AOÛT 2020 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
DE FINANCEMENT POUR 2020 DE
MAS DMTC - 2A0004263
La Directrice Générale de l’ Agence Régionale de Santé de Corse
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l’arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Corse ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 26/11/2019 de la structure MAS
dénommée MAS DMTC (2A0004263) sise 0, , 20176, AJACCIO et gérée par l’entité dénommée
CTRE HOSP SPEC DE CASTELLUCCIO (2A0000386) ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courriel en date du 31/07/2020, par l’ARS Corse ;
Considérant l’absence de réponse de la structure ;
netteté La décision tarifaire initiale n°243 en date du 03/07/2020 portant fixation du prix de journée globalisé pour 2020 de la structure dénommée MAS DMTC - 2A0004263 :
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2020-08-14-016 - DECISION TARIFAIRE N°ARS-2020-415 DU 14 AOUT 2020 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2020 DE MAS DMTC - 2A0004263 55 DECIDE
Article 17° A compter du 02/07/2020, au titre de 2020, la dotation globalisée est fixée à 1 044 024.00 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 71 710.00
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 802 942.00
DEPENSES | - dont CNR 13 800.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 328 100.00
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1 202 752.00
Groupe I
Produits de la tarification 1 044 024.00
nn 13 500.00 Groupe II
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation 53 728.00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 105 000.00
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 1 202 752.00
La dotation hors la prime exceptionnelle déjà versée dans le cadre de l’épidémie de covid-19 de 13 500.00€ s’établit à 1 030 524.00€.
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 85 877.00 €.
Article 2 A compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
- dotation globalisée 2021: 1 030 524.00 €.
(douzième applicable s’élevant à 85 877.00 €.)
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, Palais des Juridictions CAA Rue Duguesclin, 69433, Lyon cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2020-08-14-016 - DECISION TARIFAIRE N°ARS-2020-415 DU 14 AOUT 2020 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2020 DE MAS DMTC - 2A0004263 56 Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Corse est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « CTRE HOSP SPEC DE CASTELLUCCIO » (2A0000386) et à l'établissement concerné.
La Directrice Générale de l'ARS de Corse,
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2020-08-14-016 - DECISION TARIFAIRE N°ARS-2020-415 DU 14 AOUT 2020 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2020 DE MAS DMTC - 2A0004263 57 Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2020-08-14-016 - DECISION TARIFAIRE N°ARS-2020-415 DU 14 AOUT 2020 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2020 DE MAS DMTC - 2A0004263 58 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2020-08-14-017
DECISION TARIFAIRE N°ARS-2020-416 DU 14 AOUT
2020 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT DE CMPP 2A -
2A0000238
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2020-08-14-017 - DECISION TARIFAIRE N°ARS-2020-416 DU 14 AOUT 2020 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT DE CMPP 2A - 2A0000238 59 AT © > Agence Régionale de Santé Corse
DECISION TARIFAIRE N° ARS 2020-416 DU 14 AOÛT 2020
PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT DE
CMPP 2A - 2A0000238
La Directrice Générale de |’ Agence Régionale de Santé de Corse
VU le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l’arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie :
VU la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Corse :
VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 15/01/1969 de la structure CMPP dénommée CMPP 2A (2A0000238) sise 12, AV NOEL FRANCHINI, 20090, AJACCIO et gérée par l’entité dénommée ADPEP DE CORSE DU SUD (2A0022893) :
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 23/10/2019 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée CMPP 2A (2A0000238) pour 2020 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courriel en date du 31/07/2020 par l’ARS Corse :
Considérant l'absence de réponse de la structure ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°2020-244 en date du 03/07/2020 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2020 de la structure dénommée CMPP 2A - 2A0000238 :
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2020-08-14-017 - DECISION TARIFAIRE N°ARS-2020-416 DU 14 AOUT 2020 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT DE CMPP 2A - 2A0000238 60 Article 17°
Article 2
Article 3
Article 4
DECIDE
A compter du 02/07/2020, au titre de 2020, la dotation globalisée est fixée à 967 912.32 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 24 299.00
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 794 589.00
DEPENSES | - dont CNR a
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 149 024.32
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 96791232
Groupe I
Produits de la tarification 967 912.32
ODSRR 13 500.00 Groupe II A
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation :
Groupe III 60
Produits financiers et produits non encaissables É
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 967 912.32
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
La dotation hors la prime exceptionnelle déjà versée dans le cadre de l’épidémie de covid-19 de 13 500.00€ s’établit à 954 412.32€.
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 79 534.36 €.
Soit un prix de journée globalisé de 0.00 €.
A compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
- dotation globalisée 2021: 954 412.32 €.
(douzième applicable s’élevant à 79 534.36 €.)
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, Palais des Juridictions CAA Rue Duguesclin, 69433, Lyon cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2020-08-14-017 - DECISION TARIFAIRE N°ARS-2020-416 DU 14 AOUT 2020 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT DE CMPP 2A - 2A0000238 61 Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Corse est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire & ADPEP DE CORSE DU SUD » (2A0022893) et à l'établissement concerné.
La Directrice Générale de l'ARS da Corse
Marie-Hélène LECENNE
LU)
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2020-08-14-017 - DECISION TARIFAIRE N°ARS-2020-416 DU 14 AOUT 2020 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT DE CMPP 2A - 2A0000238 62 Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2020-08-14-017 - DECISION TARIFAIRE N°ARS-2020-416 DU 14 AOUT 2020 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT DE CMPP 2A - 2A0000238 63 Direction des Politiques Publiques et des Collectivités
Locales
2A-2020-10-05-003
BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET
FINANCIERES - Arrêté fixant le montant de l’attribution
à verser à certaines communes de la Corse-du-Sud au titre
du FCTVA de l’année 2020
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2020-10-05-003 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES - Arrêté fixant le montant de l’attribution à verser à certaines communes de la Corse-du-Sud au titre du FCTVA de l’année 2020 64 E = Direction des politiques publiques
PREFET et des collectivités locales
ben “ssl Bureau des affaires budgétaires et financières
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté
fixant le montant de l'attribution à verser à certaines communes de la Corse-du-Sud
au titre du FCTVA de l’année 2020
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L1615-1 à L1615-13,
R1615-1 à D1615-7 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du Président de la République du 3 août 2018 nommant M Alain CHARRIER, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
VU le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté n° 2A-2020-08-18-001 du 18 août 2020 portant délégation de signature à M. Alain CHARRIER, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
VU la circulaire interministérielle n° COTB1104320C du 17 mars 2011 relative au fonds de compensation pour la TVA (FCTVA);
VU les états déclaratifs de dépenses communiqués par les collectivités de la Corse-du-Sud citées en annexe;
Sur proposition du secrétaire général
ARRETE
Article 1°- Les communes de la Corse-du-Sud figurant dans les tableaux ci-annexés reçoivent au titre
du FCTVA de l'année 2020 les sommes indiquées sur lesdits tableaux pour Un montant total de 727 037,54 euros.
Article 2 - La dépense correspondante sera imputée au compte non interfacé n° 4651100000 "FCTVA - COMMUNES" code CDR COL8001000.
Article 3 - Les attributions du FCTVA, versées au titre des dépenses réelles d'investissement, sont
imputées au budget des communes concernées en section d'investissement au compte 10222 « FCTVA ».
Les attributions du FCTVA, versées au titre des dépenses d'entretien des bâtiments publics et de la voirie, sont imputées au budget des commues concernées en section de fonctionnement au compte 744 « FCTVA ».
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2020-10-05-003 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES - Arrêté fixant le montant de l’attribution à verser à certaines communes de la Corse-du-Sud au titre du FCTVA de l’année 2020 65 Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture et la directrice régionale des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux collectivités concernées et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Ajaccio, le = 5 OCT. 2020
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
Alain CHARRIER
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Corse-du-Sud, d’un recours hiérarchique auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, - 20 avenue Ségur - 75007 PARIS et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2020-10-05-003 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES - Arrêté fixant le montant de l’attribution à verser à certaines communes de la Corse-du-Sud au titre du FCTVA de l’année 2020 66 Fonds
de
compensation
pour
la
TVA
2020
compte
non
interfacé
n°
4651100000
- code
CDR
COL8001000
"FCTVA
-
communes
"
'
Montant
des
Montant
des
Collectivité
Année
des
|
LL
FCTVA
|
dépenses
FCTVA
dépenses
_
FCTVA
Total
FCTVA
à verser
dépenses
,
.
entretien
=
.
investissement
d'entretien
d'investissement
CIAMANNACCE
2018
16,404%
5
148,00
€
844,48
€
139
275,25
€
22
846,71
€
23
691,19
€
FRASSETO
2019
16,404%
0,00
€
0,00
€
56
227,73
€
9
223,60
€
9
223,60
€
GROSSETO
PRUGNA
2019
16,404%
55
804,62
€
9
154,19
€
1 395
878,99
€
228
979,99
€
238
134,18
€
OLIVESE
2019
16,404%
7
900,24
€
1
295,96
€
161
073,60
€
26
422,51
€
27
718,47
€
PILA
CANALE
2019
16,404%
9
044,50
€
1
483,66
€
87
717,64
€
14
389,20
€
15
872,86
€
SAMPOLO
2019
16,404%
14
195,00
€
2
328,55
€
113
684,25
€
18
648,76
€
20
977,31
€
Total
trésorerie
SANTA
MARIA
SICHE
335
617,61
€
Page
1/3
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2020-10-05-003 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES - Arrêté fixant le montant de l’attribution à verser à certaines communes de la Corse-du-Sud au titre du FCTVA de l’année 2020 67 £ / « eed
3
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8
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Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2020-10-05-003 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES - Arrêté fixant le montant de l’attribution à verser à certaines communes de la Corse-du-Sud au titre du FCTVA de l’année 2020 68 Fonds
de
compensation
pour
la
TVA
2020
compte
non
interfacé
n°
4651100000
- code
CDR
COL8001000
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- communes
"
h
Montant
des
Montant
des
Collectivité
Année
des
taux
FCTVA
dépenses
FCTVA
dépenses
.
FCTVA
Total
FCTVA
à
verser
dépenses
,
.
entretien
ï:
.
investissement
d'entretien
d'investissement
BILIA
2019
16,404%
10
340,70
€
1
696,29
€
10
292,00
€
1
688,30
€
3
384,59
€
GROSSA
2019
16,404%
7
354,86
€
1 206,49
€
10
324,00
€
1
693,55
€
2
900,04
€
SANTA
MARIA
2018
16,404%
2
232,64
€
366,24
€
90
765,92
€
14
889,24
€
15
255,48
€
FIGANIELLA
°
4
SOLLACARO
2019
16,404%
15
026,28
€
2
464,91
€
360
211,48
€
59
089,09
€
61
554,00
€
Total
trésorerie
SARTENE
83
094,11
€
,
Montant
des
Montant
des
Collectivité
Année
des
taux
FCTVA
dépenses
FCTVA
dépenses
-
FCTVA
Total
FCTVA
à
verser
dépenses
,
.
entretien
-
.
investissement
d'entretien
d'investissement
CARGIACA
2018
16,404%
1 020,00
€
167,32
€
48
341,87
€
7
930,00
€
8
097,32
€
LORETO
DI
TALLANO
2019
16,404%
715,00
€
117,29
€
52
175,43
€
8
558,86
€
8
676,15
€
MELA
2018
16,404%
0,00
€
0,00
€
85
229,55
€
13
981,06
€
13
981,06
€
Total
trésorerie
LEVIE
30
754,53
€
TOTAL
727
037,54
€
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Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2020-10-05-003 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES - Arrêté fixant le montant de l’attribution à verser à certaines communes de la Corse-du-Sud au titre du FCTVA de l’année 2020 69 Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2020-10-05-003 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES - Arrêté fixant le montant de l’attribution à verser à certaines communes de la Corse-du-Sud au titre du FCTVA de l’année 2020 70 Direction des Territoires et de la Mer
2A-2020-10-05-004
SERVICE RISQUES EAU FORET - récépissé de
déclaration concernant le remodelage des berges de la
Scamata sur les parcelles A0011 et A0012 à Cuttolli
Corticchiato
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2020-10-05-004 - SERVICE RISQUES EAU FORET - récépissé de déclaration concernant le remodelage des berges de la Scamata sur les parcelles A0011 et A0012 à Cuttolli Corticchiato 71 E Direction départementale PRÉFET des territoires et de la mer
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration n° du D 5 OCT, 2020 concernant le remodelage des berges de la Scamata sur les parcelles A0011 et A0012 à Cuttoli-Corticchiato.
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Vu le code de l’environnement ;
Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2020 nommant monsieur Franck ROBINE en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud :
Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant cessation de fonctions du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud monsieur Franck ROBINE, préfet hors classe, publié au journal officiel du 23 juillet 2020 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2020-08-03-006 du 03 août 2020 portant délégation de signature à Madame Catherine WENNER, directrice départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2020-08-04-001 du 04 août 2020 portant subdélégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud :
Vu le dossier de déclaration au titre de l’article L. 214-3 du Code de l’environnement, comprenant une évaluation d’incidence Natura 2000, reçu le 03 août 2020 et enregistré sous le numéro CASCADE 22A- 2020-00044 ;
donne récépissé à :
Monsieur TRAMONI César
Plaine de Cuttoli
Lotissement I Puntaghi
20167 CUTTOLI-CORTICCHIATO
de sa déclaration concernant le remodelage des berges de la Scamata sur les parcelles A0011 et A 0012 de la commune de Cuttoli-Corticchiato
Les berges seront remodelées par apport de tout-venant et blocs sur une première zone et par un enrochement non liaisonné sur une seconde zone de 15 mètres linéaires en remplacement du mur emporté par la crue de décembre 2019
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04,95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - -du- Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
jg J Direction départementale
PRÉ FET territoires et de la mer
DE LA CORSE-
DU-SUD
litxni
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Fntemiti
Récépissé de déclaration n** du 0 5 OCT. 2020 concernant le remodelage des berces de la Scamata sur les parcelles AOOll et A0012 à CuttoH>Corticcbiato.
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Vu le code de l'environnement ;
Vu le décret du Président de la République du 15janvier 2020 nommant monsieur Franck ROBINE en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant cessation de fonctions du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud monsieur Franck ROBINE, préfet hors classe, publié au journal officiel du 23 juillet 2020;
Vu rarrêté préfectoral n° 2A-2020-08-03-006 du 03 août 2020 portant délégation de signature à Madame Catherine WENNER, directrice départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud ;
Vu l'airêté préfectoral n° 2A-2020-08-04-001 du 04 août 2020 portant subdélégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud :
Vu le dossier de déclaration au titre de l'article L. 214-3 du Code de l'environnement, comprenant une évaluation d'incidence Natura 2000, reçu le 03 août 2020 et enregistré sous le numéro CASCADE 2A- 2020-00044 ;
donne récépissé à ;
Monsieur TRAMONl César
Plaine de Cuttoli
Lotissement 1 Puntaghi
20167 CUTTOLI-CORTICCHIATO
de sa déclaration concernant le remodelage des berges de la Scamata sur les parcelles AOOll et A 0012 de la commune de Cuttoli-Corticchiato
Les berges seront remodelées par apport de tout-venant et blocs sur une première zone et par un enrochement non liaisonné sur une seconde zone de 15 mètres linéaires en remplacement du mur emporté par la crue de décembre 2019
Préfeciure de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 2ÛI88 Ajaccio cedex 9 - Standard ; 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30à llhSOei de 13h30à 15h30 Adresse électronique : Drefeciurein)corse-du-sud.eouv.fr - www.corse-du-sud.eouv.fr Fac4boûk: ^>pr«fectuTe2a - Twillcr : i^iPfi;fcl2A
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2020-10-05-004 - SERVICE RISQUES EAU FORET - récépissé de déclaration concernant le remodelage des berges de la Scamata sur les parcelles A0011 et A0012 à Cuttolli Corticchiato 72 Nomenclature :
Les ouvrages constitutifs de ces aménagements entrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement. Les rubriques définies au tableau de l’article R 214-1 du code de l’environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Arrêtés de
prescriptions
minimales
correspondant
Rubrique Intitulé Régime
Installations, ouvrages, travaux ou activités
conduisant à modifier le profil en long ou le profil en
travers du lit mineur d’un cours d’eau, à l’exclusion , . Arrêté du 28 de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0 ,conduisant à la | Déclaration novembre 2007 dérivation d’un cours d’eau :
3.1.2.0
2*Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m
Outre le respect des prescriptions générales fixées par la réglementation en vigueur :
Le déclarant devra se conformer au contenu de son dossier de déclaration et des arrêtés de prescriptions minimales correspondants :
* mise en place d’un dispositif de retenue des matières en suspension en aval de la zone de travaux * réalisation d’un enrochement liaisonné avec du tout-venant en partie amont sur la rive gauche de la Scamata au moyen de blocs de 1 à 1,5 tonne
* remodelage des berges en partie aval au moyen de tout-venant avec protection des pieds de berges avec des blocs
* la largeur du lit en pied de berge sera recalibrée à l’identique de celle en amont soit 0,60 cm * aucun seuil ne sera créé
* pas de déviation de l’écoulement pendant la phase travaux
* travaux réalisés pendant la période d’étiage du 15 août au 30 septembre
Le déclarant devra :
* avertir le service risques eau forêt de la Direction Départementales des territoires et de la Mer (DDTM) du début des travaux par écrit au moins 15 jours avant leur commencement. Un modèle de courrier d’information préalable de début de travaux est joint au présent récépissé ;
* __ prendre toutes les précautions nécessaires afin de prévenir les pollutions accidentelles et les éventuelles dégradations du milieu ;
* informer sans délai le service en charge de la police de l’eau en cas d’incident ou d’accident ; * assurer en tout temps l’entretien et le bon fonctionnement des ouvrages objets du présent récépissé.
Au vu des pièces constitutives du dossier complet, l’administration ne compte pas faire opposition à la déclaration. Dès lors, le déclarant peut entreprendre cette opération à compter de la réception du présent
récépissé de déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du Code de l’environnement, et notamment ceux chargés de la police
de l’eau et des milieux aquatiques, auront libre accès en tous temps aux installations objets du présent récépissé.
En application de l’article R. 214-40 du Code de l’environnement, toute modification apportée aux ouvrages,
installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice
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Nomenclature :
Les ouvrages constitutifs de ces aménagements entrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques définies au tableau de l'article R 214-1 du codede l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes:
Rubrique Intitulé Régime
Arrêtés de
prescriptions
minimaies
correspondant
3.1.2.0
Installations, ouvrages, travaux ou activités
conduisant à modifier le profil en long ou le profil en
travers du lit mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion
de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0 ,conduisant à la
dérivation d'un cours d'eau :
2°Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m
Déclaration Arrêté du 28 novembre 2007
Outre le respect des prescriptions générales fixées par la réglementation en vigueur :
Le déclarant devra se conformer au contenu de son dossier de déclaration et des arrêtés de prescriptions minimales correspondants :
*** mise en place d'un dispositif de retenue des matières en suspension en aval de la zone de travaux * réalisation d'un enrochement liaisonné avec du tout-venant en partie amont sur la rive gauche de la Scamata au moyen de blocs de 1 à 1,5 tonne
* remodelage des berges en partie aval au moyen de tout-venant avec protection des pieds de beiges avec des blocs
* la laigeur du lit en pied de berge sera recalibrée à l'identique de celle en amont soit 0,60 cm * aucun seuil ne sera créé
* pas de déviation de l'écoulement pendant la phase travaux
* travaux réalisés pendant la période d'étiage du 15 août au 30 septembre
Le déclarant devra :
* avertir le service risques eau forêt de la Direction Départementales des territoires et de la Mer (DDTM) du début des travaux par écrit au moins 15 jours avant leur commencement Un modèle de courrier d'information préalable de début de travaux est joint au présent récépissé ;
• prendre toutes les précautions nécessaires afin de prévenir les pollutions accidentelles et les éventuelles dégradations du milieu ;
• informer sans délai le service en chaige de la police de l'eau en cas d'incident ou d'accident ; * assurer en tout temps l'entretien et le bon fonctionnement des ouvrages objets du présent récépissé.
Au vu des pièces constitutives du dossier complet, l'administration ne compte pas faire opposidon à la
déclaration. Dès lors, le déclarant peut entreprendre cette opération à compter de la réception du présent
récépissé de déclaration.
Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du Code de l'enviroimement, et notamment ceux chargés de la police
de l'eau et des milieux aquatiques, auront libre accès en tous temps aux installations objets du présent récépissé.
En application de l'article R. 214-40 du Code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages,
installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice
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Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2020-10-05-004 - SERVICE RISQUES EAU FORET - récépissé de déclaration concernant le remodelage des berges de la Scamata sur les parcelles A0011 et A0012 à Cuttolli Corticchiato 73 des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration
initial doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Publication :
Le récépissé et la déclaration sont adressés dès à présent à la mairie de la commune de Cuttoli-Corticchiato où
cette opération doit être réalisée pour affichage pendant une durée minimale d’un mois. Le récépissé sera mis à
disposition du public sur le site internet de la préfecture de Corse-du-Sud durant une période d’au moins six
mois.
Recours :
La présente décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Bastia, à compter de sa
publication, dans un délai de deux mois par le pétitionnaire et dans un délai de quatre mois par les tiers, dans les
conditions de l’article R.514-3-1 du code de l’environnement à compter de la date d’affichage à la mairie de la
commune de Cuttoli-Corticchiato. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Telerecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Validité:
En application de l’article R. 214-40-3 du code de l’environnement, la mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l’activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de trois ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux
mois avant l'échéance ci-dessus.
Sanction :
En application de l’article R. 216-12 du code de l’environnement, est puni d’une amende prévue pour la contravention de 5° classe le fait de :
+ réaliser les travaux sans avoir obtenu le récépissé de déclaration au préalable ;
+ réaliser des travaux non conformes au projet fourni lors de la déclaration ;
*__ réaliser des travaux ne respectant pas les prescriptions générales fournies avec le récépissé de déclaration ou ne respectant pas les prescriptions complémentaires fixées par arrêté préfectoral.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Destinataires du récépissé :
- Monsieur Tamoni Cesar
- mairie de Cuttoli-Corticchiato
- Office Français de la Biodiversité
- Recueil des actes administratifs
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des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration
initial doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Publication ;
Le récépissé et la déclaration sont adressés dès à présent à la mairie de la commune de Cuttoli-Corticchiato où
cette opération doit être réalisée pour affichage pendant une durée minimaie d'un mois. Le récépissé sera mis à
disposition du public sur le site intemet de la préfecture de Corse-du-Sud durant une période d'au moins six
mois.
Recours ;
La présente décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Bastia, à compter de sa
publication, dans un délai de deux mois par le pétitionnaire et dans un délai de quatre mois par les tiers, dans les
conditions de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement à compter de la date d'affichage à la mairie de la
commune de Cuttoli-Corticchiato. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Telerecours
citoyens » accessible par le site wvAv.telerecours.fr
Validité :
En application de l'article R. 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de trois ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment Justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux
mois avant l'échéance ci-dessus.
Sanction ;
En application de l'article R. 216-12 du code de l'environnement, est puni d'une amende prévue pour la contravention de 5" classe le fait de :
• réaliser les travaux sans avoir obtenu le récépissé de déclaration au préalable ;
• réaliser des travaux non conformes au projet fourni lors de la déclaration ;
• réaliser des travaux ne respectant pas les prescriptions générales fournies avec le récépissé de déclaration ou ne respectant pas les prescriptions complémentaires fixées par anêté préfectoral.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Destinataires du récépissé :
Monsieur Tamoni César
mairie de Cuttoli-Corticchiato
Office Français de la Biodiversité
Recueil des actes administratifs
3/3
Pour le préfet;/ ardélégation
Ris Forêt
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2020-10-05-004 - SERVICE RISQUES EAU FORET - récépissé de déclaration concernant le remodelage des berges de la Scamata sur les parcelles A0011 et A0012 à Cuttolli Corticchiato 74