Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2019 012 recueil des actes administratifs du 16 janvier 2019

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Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

BOUCHES-DU-RHÔNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°13-2019-012

PUBLIÉ LE 16 JANVIER 2019Sommaire

DIRECCTE Provence-Alpes-Côte d’Azur

13-2019-01-14-011 - Métrologie légale - Cercle Optima - Agrément Chrono numérique (6

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Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et

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DES MOURGUES (1 page) Page 28

2DIRECCTE Provence-Alpes-Côte d’Azur

13-2019-01-14-011

Métrologie légale - Cercle Optima - Agrément Chrono

numérique

DIRECCTE Provence-Alpes-Côte d’Azur - 13-2019-01-14-011 - Métrologie légale - Cercle Optima - Agrément Chrono numérique 3EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES DU RHÔNE

Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence,

de la Consommation, du Travail et de l'Emploi

Provence-Alpes-Côte d'Azur

DECISION n° 19.22.271.001.1 du 14 janvier 2019 portant modification de l’annexe de la décision d’agrément n° 05.22.271.004.1 du 05 septembre 2005

Le Préfet du département des Bouches du Rhône,

Vu l’arrêté du 08 février 2018 du préfet des Bouches du Rhône, publié au recueil des actes administratifs le 08 février 2018, portant délégation de signature au directeur régional de la DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur ;

Vu le règlement (UE) n°165/2014 du Parlement européen et du Conseil du 04 février 2014 relatif aux tachygraphes dans les transports routiers, abrogeant le règlement (CEE) n° 3821/85 du Conseil du 20 décembre 1985 concernant l’appareil de contrôle dans le domaine des transports par route, et modifiant les règlement (CE) n°561/2006 du Parlement européen et du Conseil relatif à l’harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route ;

Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure ;

Vu l’arrêté du 31 décembre 2001 modifié pris pour application du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001, notamment son titre VI ;

Vu l’arrêté du 7 juillet 2004 relatif aux modalités de contrôle des chronotachygraphes numériques, modifié en dernier lieu par l’arrêté du 7 juillet 2009 et par l’arrêté du 19 mars 2010 ;

Vu la décision du 21 octobre 2015 établissant les exigences spécifiques complémentaires à la norme applicable aux systèmes d’assurance de la qualité des organismes désignés ou agréés pour la vérification des instruments de mesure réglementés ;

Vu la décision n° 03.22.100.007.1 du 2 décembre 2003, modifiée, attribuant la marque d’identification FG 13 à la société CERCLE OPTIMA dont le siège social est sis : 31 avenue Francis Perrin Rousset Parc et Club 13790 ROUSSET ;

Vu la décision n° 05.22.100.011.1 du 5 septembre 2005 étendant aux chronotachygraphes numériques le bénéfice de la marque d’identification FG 13 attribuée à la société CERCLE OPTIMA par la décision n° 03.22.100.007.1 du 2 décembre 2003 modifiée ;

Vu la décision n° 05.22.271.004.1 du 5 septembre 2005, modifiée, agréant la société CERCLE OPTIMA pour réaliser les opérations d’installation et d’inspection périodique de chronotachygraphes numériques ;

Vu la décision n° 12.22.271.012.1 du 20 décembre 2012 accordant la dérogation relative aux dispositions applicables à la sécurité des cartes d’atelier des techniciens et ce pour les ateliers de la même raison sociale, en référence à l’article 9 de l’arrêté ministériel du 07 juillet 2004 modifié, sous couvert de dispositions de sécurité équivalentes et de l’application de la procédure Tco-P-001 ;

Vu la décision n°17.22.271.010.1 du 18 aout 2017 renouvelant la décision d’agrément n°05.22.271.004.1 du 05 septembre 2005 susvisée selon le référentiel de la décision du 21 octobre 2015 pour une durée de 4 ans, à savoir jusqu'au 05 septembre 2021;

Vu l’accréditation délivrée par le Comité Français d’Accréditation (COFRAC) – accréditation n°3-1288 révision 20 du 06 décembre 2018, à la société CERCLE OPTIMA ;

Vu les éléments, transmis le 14 décembre 2018 par la société CERCLE OPTIMA, à l’appui de ses démarches visant à l’extension, de l’agrément précédent, à compter du 07 janvier 2019, au bénéfice de la société « CTPL »pour son atelier situé au 140 Avenue Charles de Gaulle 91420 MORANGIS ainsi que les conclusions favorables de l’instruction du dossier effectuée par la DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur et de la visite réalisée par la DIRECCTE Ile de France le 10 janvier 2019 ;

Vu l’engagement de la société CERCLE OPTIMA à obtenir l’extension de la portée de leur accréditation pour l’atelier de la société CTPL situé au 140 Avenue Charles de Gaulle 91420 MORANGIS, dans un délai de 6 mois après la date d’extension du présent agrément ;

Sur proposition du Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi,

DIRECCTE Provence-Alpes-Côte d’Azur - 13-2019-01-14-011 - Métrologie légale - Cercle Optima - Agrément Chrono numérique 4DECIDE :

Article 1 : La présente décision, en vue de prendre en compte les éléments transmis par la société CERCLE OPTIMA visés ci- dessus, et après validation de la DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur, modifie l’annexe à la décision d’agrément n°05.22.271.004.1 du 05 septembre 2005 délivrée à la société CERCLE OPTIMA, dont le siège est situé : 31 avenue Francis Perrin Rousset Parc et Club 13790 ROUSSET, pour réaliser dans ses ateliers, dont la liste figure en annexe, les opérations d’installation et d’inspection périodique de chronotachygraphes numériques.

La nouvelle annexe porte la mention «révision n° 103 du 14 janvier 2019»

Article 2 : L’organisme CERCLE OPTIMA doit avoir obtenu, pour l’atelier de la société « CTPL» situé au 140 Avenue Charles de Gaulle 91420 MORANGIS, dans le délai de 6 mois après la date de la présente décision soit le 13 juillet 2019, l’extension de son accréditation visée à l’article 5 de l’arrêté du 7 juillet 2004 susvisé, correspondant à la modification de la portée d’agrément mentionnée à l’article 1er. A défaut, il perdra le bénéfice de cette extension d’agrément.

Article 3. : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet du département des Bouches du Rhône dans un délai de deux mois après sa notification Elle peut également être déférée auprès du tribunal administratif de Marseille, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou dans un délai de deux mois à compter du rejet du recours gracieux ; La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr;

Article 4 : Les autres dispositions de la décision du 05 septembre 2005 modifiée et renouvelée sont inchangées.

Article 5 : Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Provence Alpes et Côte d’Azur est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à la Société CERCLE OPTIMA.

Fait à Marseille, le 14 janvier 2019

Pour le Préfet et par délégation,

le Directeur régional des entreprises, de la concurrence,

de la consommation, du travail et de l'emploi

Par délégation, le Chef du service métrologie légale

(signé)

Frédéric SCHNEIDER

DIRECCTE Provence-Alpes-Côte d’Azur - 13-2019-01-14-011 - Métrologie légale - Cercle Optima - Agrément Chrono numérique 5CERCLE OPTIMA

Annexe à la décision n° 05.22.271.004.1 du 05/09/2005 (1/4)

Révision n° 103 du 14 janvier 2019

Liste des ateliers couverts par le présent agrément et numéros abrégés correspondants (Début)

Numéro abrégé

identifiant l’atelier Nom Adresse Commentaires

052200402 E.A.R. 338, avenue Guiton 17000 LA ROCHELLE Hors véhicules à traction intégrale permanente

052200403 ROYAN ELECTRIC AUTO CLIMATISATION 12, rue Denis Papin 17208 ROYAN Hors véhicules à traction intégrale permanente

052200405 SARL ATELIER BRACH FILS 21, rue des Métiers 57970 YUTZ Hors véhicules à traction intégrale permanente

052200406 LEROUX – BROCHARD 2, avenue de la 3ème DIB

14200 HEROUVILLE ST CLAIR

Hors véhicules à traction

intégrale permanente

052200414 VESOUL ELECTRO DIESEL Zone de la Vaugine 70000 VESOUL Tous les véhicules, y compris à traction intégrale

052200415 DESERT

ZAC Rougemare 482, rue René

Panhard

27000 EVREUX

Tous les véhicules, y compris à

traction intégrale

052200416 DESERT Avenue Jean Monnet 27500 PONT AUDEMER Hors véhicules à traction intégrale permanente

052200417 SODIAMA Route de Paris 50600 ST HILAIRE DU HARCOUËT Hors véhicules à traction intégrale permanente

052200418 SODIAMA ZAC la Croix Carrée Rue Denis Papin 50180 AGNEAUX Tous les véhicules, y compris à traction intégrale permanente

052200421 SODIAMA 21bis, boulevard de Groslay 35300 FOUGERES Hors véhicules à traction intégrale permanente

052200422 DECHARENTON 2, rue Duremeyer 61100 FLERS Hors véhicules à traction intégrale permanente

052200423 ETS SIMEON 16 route de Paris 58640 VARENNES-VAUZELLES Tous les véhicules, y compris à traction intégrale permanente

052200425 DECHARENTON Route de Paris 61200 UROU et CRENNES Hors véhicules à traction intégrale permanente

052200427 E.D.P. ELECTRO DIESEL

Z.I. Les Gravasses

12200 VILLEFRANCHE DE

ROUERGUE

Hors véhicules à traction

intégrale permanente

052200428 L.M.A.E. Pays Noyé 97224 DUCOS Tous les véhicules, y compris à traction intégrale permanente

052200429 RG AUTO 27 rue Ada Lovelace 44400 REZE Hors véhicules à traction intégrale permanente

052200431 GROUPE VIDALAUTO Z.I. B, La Tuilière 83480 PUGET SUR ARGENS Hors véhicules à traction intégrale permanente

052200432 DURAND SERVICES 36, petite rue de la Plaine 38300 BOURGOIN Hors véhicules à traction intégrale permanente

052200434 DURAND AUTO VI Zone Industrielle, RN 75 38490 CHARANCIEU Hors véhicules à traction intégrale permanente

052200435 DURAND SERVICES 269, route de Givors 38670 CHASSE SUR RHONE Hors véhicules à traction intégrale permanente

052200436 DURAND SERVICES 11, rue des Glairaux 38120 ST EGREVE Hors véhicules à traction intégrale permanente

052200439 AUTO POIDS LOURDS SERVICES Zone Saint Charles 66000 PERPIGNAN Hors véhicules à traction intégrale permanente

052200440 AISNE DIESEL SERVICES Rue Antoine Parmentier 02100 ST QUENTIN Hors véhicules à traction intégrale permanente

DIRECCTE Provence-Alpes-Côte d’Azur - 13-2019-01-14-011 - Métrologie légale - Cercle Optima - Agrément Chrono numérique 6CERCLE OPTIMA

Annexe à la décision n° 05.22.271.004.1 du 05/09/2005 (2/4)

Révision n° 103 du 14 janvier 2019

Liste des ateliers couverts par le présent agrément et numéros abrégés correspondants (Suite)

Numéro abrégé

identifiant l’atelier Nom Adresse Commentaires

052200441 AISNE DIESEL SERVICES Rue Antoine de Saint Exupéry 02200 VILLENEUVE ST GERMAIN Hors véhicules à traction intégrale permanente

052200442 FREINS SERVICE POIDS LOURDS 2, rue de Bastogne 21850 ST APOLLINAIRE Hors véhicules à traction intégrale permanente

052200443 COMPTOIR DU FREIN 60, av. de Lattre de Tassigny 39100 DOLE Hors véhicules à traction intégrale permanente

052200444 COMPTOIR DU FREIN Rue des Grangettes 39570 PERRIGNY Hors véhicules à traction intégrale permanente

052200446 AISNE DIESEL SERVICES Route d’Hirson 02830 ST MICHEL Hors véhicules à traction intégrale permanente

052200447 AISNE DIESEL SERVICES Route de Vauvillers 80170 ROSIERES Hors véhicules à traction intégrale permanente

052200448 FREINS SERVICE POIDS LOURDS ZA de l’Orée du Bois 25480 PIREY Hors véhicules à traction intégrale permanente

052200449 FREINS SERVICE POIDS LOURDS Boulevard Charles de Gaulle 21160 MARSANNAY LA CÔTE Hors véhicules à traction intégrale permanente

052200450 GROUPE DELAHAY

Pôle d’activité des Longs Champs Le

chantier de la plaine-BP 9

62217 BEAURAINS

Hors véhicules à traction

intégrale permanente

052200451 GROUPE DELAHAY ZAC de la Vallée 59554 NEUVILLE ST REMY Hors véhicules à traction intégrale permanente

052200452 ETS B. COUSTHAM 83, avenue Foch 76210 GRUCHET LE VALASSE Hors véhicules à traction intégrale permanente

052200453 AEDS 423, rue des Pommiers 50110 TOURLAVILLE Hors véhicules à traction intégrale permanente

052200454 GOUIN EQUIPEMENTS VEHICULES 342 avenue de Paris 79000 NIORT Hors véhicules à traction intégrale permanente

052200455 DURAND SERVICES Lieu dit Le Levatel 38140 RIVES SUR FURE Hors véhicules à traction intégrale permanente

052200456

TECHNOLOGIES

NOUVELLES DE

DISTRIBUTION 53

93, avenue de Paris

53940 ST BERTHEVIN

Hors véhicules à traction

intégrale permanente

052200457

TECHNOLOGIES

NOUVELLES DE

DISTRIBUTION 53

367, rue Joseph Cugnot

53100 MAYENNE

Hors véhicules à traction

intégrale permanente

052200458

RECTIFICATION

MODERNE ABBEVILLOISE

RMA

10, voie Michel Debray

80100 ABBEVILLE

Hors véhicules à traction

intégrale permanente

052200463 GROUPE VANDENBERGHE 25, rue Roger Salengro 62230 OUTREAU Hors véhicules à traction intégrale permanente

052200464 GROUPE VANDENBERGHE 12, avenue de la Rotonde 59160 LOMME Hors véhicules à traction intégrale permanente

052200465 GROUPE VANDENBERGHE 2, rue de Rotterdam 59910 BONDUES Hors véhicules à traction intégrale permanente

052200466 COFFART Grande Rue 08440 VILLE SUR LUMES Hors véhicules à traction intégrale permanente

052200467 VESOUL ELECTRO DIESEL (LANGRES PIECES AUTO) 6, P.A. de l’Avenir 52200 SAINTS GEOSMES Hors véhicules à traction

intégrale permanente ou de

gabarit inadapté aux locaux

DIRECCTE Provence-Alpes-Côte d’Azur - 13-2019-01-14-011 - Métrologie légale - Cercle Optima - Agrément Chrono numérique 7CERCLE OPTIMA

Annexe à la décision n° 05.22.271.004.1 du 05/09/2005 (3/4)

Révision n° 103 du 14 janvier 2019

Liste des ateliers couverts par le présent agrément et numéros abrégés correspondants (Suite)

Numéro abrégé

identifiant l’atelier Nom Adresse Commentaires

052200468

SOCIETE NOUVELLE

BRIGNOLES ELECTRO

DIESEL (SNBED)

Z.I. Les Consacs

83170 BRIGNOLES

Hors véhicules à traction

intégrale permanente ou de

gabarit inadapté aux locaux

052200469 BARNEAUD PNEUS 45, route de Saint Jean 05000 GAP Tous les véhicules, y compris à traction intégrale permanente

052200470 CHOUTEAU PNEUS 31, avenue d’Argenson 86100 CHATELLERAULT Hors véhicules à traction intégrale permanente

052200471 HAUTOT JEAN ET FILS Zone Industrielle 76190 YVETÔT Hors véhicules à traction intégrale permanente

052200473 BESNIER ZI n°1, Le Buat 61300 ST OUEN SUR ITON Hors véhicules à traction intégrale permanente

052200474 MATERIEL INFORMATIQUE ET AUTOMOBILE SOMIA 1058, RN 7 06270 VILLENEUVE LOUBET Hors véhicules à traction intégrale permanente

052200475 MATERIEL INFORMATIQUE ET AUTOMOBILE SOMIA PAL, chemin St Isidore, box 11 06200 NICE Tous les véhicules, y compris à traction intégrale permanente

052200476 TRINITE FREINAGE 10, route de Laghet 06340 LA TRINITE Hors véhicules à traction intégrale permanente

052200477

SOCIETE MECANIQUE

VAROISES DE VEHICULES

INDUSTRIELS (SMVVI)

348, avenue Nicolas Fabri de Peiresc

83130 LA GARDE

Hors véhicules à traction

intégrale permanente

052200478 LE HELLO Boulevard Pierre Lefaucheux ZI Sud 72000 LE MANS Hors véhicules à traction intégrale permanente

052200480 ETABLISSMENTS FAURE Côte de la Cavalerie 09100 PAMIERS Hors véhicules à traction intégrale permanente

052200482 MATERIEL INFORMATIQUE ET AUTOMOBILE SOMIA 187 rue du docteur Calmette 83210 La Farlède Hors véhicules à traction intégrale permanente

052200485 COSTECHARAYRE

1005 avenue du Vivarais

07100 SAINT-MARCEL-LES-

ANNONAY

Hors véhicules à traction

intégrale permanente

052200486 LE HELLO

Rue de Villeneuve ZAC des Portes de

l’Océane

72650 SAINT-SATURNIN

Hors véhicules à traction

intégrale permanente

052200487

SOCIETE

GUADELOUPEENNE DE

CHRONOTACHYGRAPHE

(SGC)

Impasse Emile Dessoult ZI de Jarry

97122 BAIE-MAHAULT GPE

Hors véhicules à traction

intégrale permanente

052200490 GARLOUIS CENTRE DE CONTROLE 7 Rue de Gravière 67116 REICHSTETT Tous les véhicules, y compris à traction intégrale permanente

052200491 MATERIEL INFORMATIQUE ET AUTOMOBILES SOMIA 270 Rue du commerce ZA Les playes 83140 Six-Fours-Les-Plages Hors véhicules à traction intégrale permanente

052200492 AISNE DIESEL SERVICE Rue du Pont des Rêts 60750 Choisy-au-Bac Tous les véhicules, y compris à traction intégrale permanente

DIRECCTE Provence-Alpes-Côte d’Azur - 13-2019-01-14-011 - Métrologie légale - Cercle Optima - Agrément Chrono numérique 8CERCLE OPTIMA

Annexe à la décision n° 05.22.271.004.1 du 05/09/2005 (4/4)

Révision n° 103 du 14 janvier 2019

Liste des ateliers couverts par le présent agrément et numéros abrégés correspondants (Suite et Fin)

Numéro abrégé

identifiant l’atelier Nom Adresse Commentaires

052200493 NAPI TACHY 40 Rue de l’Ile Napoléon 68170 RIXHEIM Tous les véhicules, y compris à traction intégrale permanente

052200494 NORD EST CONTROLES 16 rue du rond, 51300 Luxémont et Villotte Hors véhicules à traction intégrale permanente

052200495 NORD EST CONTROLES route nationale 44, 51520 Saint Martin sur le Pré Hors véhicules à traction intégrale permanente

052200496 ETABLISSEMENTS LENOIR JEAN 2 rue des Saules ZA des sources 10150 CRENEY PRES TROYES Hors véhicules à traction intégrale permanente

052200497 DURAND SERVICES 41 avenue des frères Montgolfier 69680 CHASSIEU Hors véhicules à traction intégrale permanente

052200498 ENGINS POIDS LOURDS

SERVICES (E-P-L-S)

29-31 avenue Eiffel

ZAC de la mare Pincon

77220 GRETZ-ARMAINVILLIERS

Hors véhicules à traction

intégrale permanente

052200499 DROME ARDECHE CHRONO 17 avenue de Meyrol 26200 MONTELIMAR Hors véhicules à traction intégrale permanente

0522004A0 TECHNIC TRUCK SERVICE 18 avenue Gaston Vernier 26200 Montélimar

Tous les véhicules, y compris à

traction intégrale permanente

0522004A3 AUVERGNE REPARATION SERVICES 1 rue de Pérignat 63800 Cournon d’Auvergne Tous les véhicules, y compris à traction intégrale permanente

0522004A6 GARAGE ALLIER POIDS LOURDS 20 rue Nicolas Rambourg 03400 YZEURE Tous les véhicules, y compris à traction intégrale permanente

0522004B3 LK TACHY

122 rue Robert Bunsen

Technopôle Forbach Sud

57460 BEHREN-LES-FORBACH

Tous les véhicules, y compris à

traction intégrale permanente

0522004B4 BARNEAUD PNEUS ZA LE VILLARD 05600 GUILLESTRE Hors véhicules à traction intégrale permanente

0522004B5

A compter du 07/01/2019

MATERIEL INFORMATIQUE

ET AUTOMOBILES SOMIA

470 avenue de Cheval-Blanc

84300 CAVAILLON

Tous les véhicules, y compris à

traction intégrale permanente

0522004B6 CTPL 140 avenue Charles de Gaulle 91420 MORANGIS Hors véhicules à traction intégrale permanente

Déplacement des techniciens intersites :

La dérogation relative aux dispositions applicables à la sécurité des cartes d’atelier des techniciens, et ce pour les ateliers de la même raison sociale, conformément à l’article 9 de l’arrêté ministériel du 07 juillet 2004 modifié est accordée par la décision 12.22.271.012.1 du 20 décembre 2012 sous couvert de dispositions de sécurité équivalentes et de l’application de la procédure Tco-P- 001. ;

Fin

* * * * *

DIRECCTE Provence-Alpes-Côte d’Azur - 13-2019-01-14-011 - Métrologie légale - Cercle Optima - Agrément Chrono numérique 9Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de

la consommation, du travail et de l’emploi

13-2019-01-14-013

Récépissé de déclaration portant retrait d'enregistrement

au titre des services à la personne concernant Monsieur

"FARRUGIA Laurent", micro entrepreneur, domicilié,

Impasse des Cigales - Avenue Guérin Marchi - 13710

FUVEAU.

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2019-01-14-013 - Récépissé de déclaration portant retrait d'enregistrement au titre des services à la personne concernant Monsieur "FARRUGIA Laurent", micro entrepreneur, domicilié, Impasse des Cigales - 10EE = 4 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Direction Régionale

des Entreprises,

de la Concurrence,

de la Consommation,

du Travail, et

de l'Emploi PACA

Unité départementale des

Bouches-du-Rhône

PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

RECEPISSE DE DECLARATION N°

PORTANT RETRAIT D’ENREGISTREMENT D’UN

ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ENREGISTRE

SOUS LE N°SAP521171488 (article L.7232-1-1 du Code du travail)

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,

Préfet des Bouches-du-Rhône,

Vu le récépissé de déclaration N°SAP521171488 délivré le 24 février 2013 à Monsieur « FARRUGIA Laurent », micro-entrepreneur, domicilié, Impasse des Cigales - Avenue Guérin Marchi - 13710 FUVEAU.

CONSTATE

Que la consultation au répertoire SIRENE en date du 07 janvier 2019 fait apparaître que l’activité au titre des Services à la Personne exercée par Monsieur « FARRUGIA Laurent », micro entrepreneur, a été déclarée fermée en date du 04 octobre 2014.

En conséquence, en application des articles R.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail, l’Unité départementale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA décide de retirer le récépissé d’enregistrement de la déclaration N°SAP521171488 de Monsieur « FARRUGIA Laurent », micro entrepreneur.

Ce retrait prend effet à compter du 05 octobre 2014 et entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales.

L’organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu’après un délai d’un an à compter de la date de la notification de la présente décision.

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2019-01-14-013 - Récépissé de déclaration portant retrait d'enregistrement au titre des services à la personne concernant Monsieur "FARRUGIA Laurent", micro entrepreneur, domicilié, Impasse des Cigales - 11Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Serveur vocal : 08.36.67.00.13

2

Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.

Marseille, le 14 janvier 2019

Pour le Préfet et par délégation,

Par empêchement du Responsable de l’Unité départementale des Bouches-du-Rhône La Directrice adjointe,

Sylvie BALDY

55, Boulevard Perier - 13415 MARSEILLE cedex 20  04 91 57.97 12 -  04 91 57 96 40 Mel : paca-ut13.sap@direccte.gouv.fr

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2019-01-14-013 - Récépissé de déclaration portant retrait d'enregistrement au titre des services à la personne concernant Monsieur "FARRUGIA Laurent", micro entrepreneur, domicilié, Impasse des Cigales - 12Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de

la consommation, du travail et de l’emploi

13-2019-01-14-012

Récépissé de déclaration portant retrait d'enregistrement au

titre des services à la personne concernant Monsieur

"RAVAUX Julien", micro entrepreneur, domicilié, 148,

Allée des Cyprès - 13830 ROQUEFORT LA BEDOULE.

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2019-01-14-012 - Récépissé de déclaration portant retrait d'enregistrement au titre des services à la personne concernant Monsieur "RAVAUX Julien", micro entrepreneur, domicilié, 148, Allée des Cyprès - 13830 13EE = 4 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Direction Régionale

des Entreprises,

de la Concurrence,

de la Consommation,

du Travail, et

de l'Emploi PACA

Unité départementale des

Bouches-du-Rhône

PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

RECEPISSE DE DECLARATION N°

PORTANT RETRAIT D’ENREGISTREMENT D’UN

ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ENREGISTRE

SOUS LE N°SAP810054825 (article L.7232-1-1 du Code du travail)

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,

Préfet des Bouches-du-Rhône,

Vu le récépissé de déclaration N°2015152-003 délivré le 20 mai 2015 à Monsieur « RAVAUX Julien », micro-entrepreneur, domicilié, 148, Allée des Cyprès - 13830 ROQUEFORT LA BEDOULE.

CONSTATE

Que Monsieur « RAVAUX Julien », micro entrepreneur, a signifié par courrier électronique du 22 novembre 2018 à l’Unité départementale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA ne plus proposer d’activités au titre des Services à la Personne.

Que la consultation au répertoire SIRENE en date du 19 décembre 2018 fait apparaître que l’activité au titre des Services à la Personne exercée par Monsieur « RAVAUX Julien », micro entrepreneur, a été déclarée fermée en date du 13 septembre 2016.

En conséquence, en application des articles R.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail, l’Unité départementale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA décide de retirer le récépissé d’enregistrement de la déclaration N°2015152-003 de Monsieur RAVAUX Julien », micro entrepreneur.

Ce retrait prend effet à compter du 14 septembre 2016 et entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales.

L’organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu’après un délai d’un an à compter de la date de la notification de la présente décision.

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2019-01-14-012 - Récépissé de déclaration portant retrait d'enregistrement au titre des services à la personne concernant Monsieur "RAVAUX Julien", micro entrepreneur, domicilié, 148, Allée des Cyprès - 13830 14Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Serveur vocal : 08.36.67.00.13

2

Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.

Marseille, le 14 janvier 2019

Pour le Préfet et par délégation,

Par empêchement du Responsable de l’Unité départementale des Bouches-du-Rhône La Directrice adjointe,

Sylvie BALDY

55, Boulevard Perier - 13415 MARSEILLE cedex 20  04 91 57.97 12 -  04 91 57 96 40 Mel : paca-ut13.sap@direccte.gouv.fr

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2019-01-14-012 - Récépissé de déclaration portant retrait d'enregistrement au titre des services à la personne concernant Monsieur "RAVAUX Julien", micro entrepreneur, domicilié, 148, Allée des Cyprès - 13830 15Préfecture des Bouches-du-Rhône

13-2018-12-12-008

Arrêté du 12 décembre 2018 prolongeant le délai de

prescription du Plan de Prévention des Risques

Technologiques (PPRT) du Pôle Pétrochimique de Berre

sur les communes de Berre l'Etang et de Rognac autour des

établissements COMPAGNIE PETROCHIMIQUE DE

BERRE (CPB) et BASELL POLYOLEFINES (BPO)

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-12-12-008 - Arrêté du 12 décembre 2018 prolongeant le délai de prescription du Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) du Pôle Pétrochimique de Berre sur les communes de Berre l'Etang et de Rognac autour des établissements COMPAGNIE 16Liberté = Égalité + Fraternité

à RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

PREFECTURE

Direction de la Citoyenneté, Marseille le,

de la Légalité et de l'Environnement Î 2 DEC. 2018 Bureau des Installations et Travaux Réglementés

pour la Protection des Milieux

Dossier suivi par : M.ARGUIMBAU

Tel : 04.84.35.42.68

n° 533-2012-PPRT/7

ARRETE

Prolongeant le délai de prescription du Plan de Prévention des Risques Technologiques

(PPRT) du Pôle Pétrochimique de Berre sur les communes de Berre-l’Etang et de Rognac

autour des établissements COMPAGNIE PETROCHIMIQUE DE BERRE (CPB) ET

BASELL POLYOLEFINES (BPO)

LE PRÉFET DE LA RÉGION PROVENCE, ALPES, CÔTE D'AZUR, PRÉFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD,

PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE,

VU les articles L 515-15 à L 515-25 et R 515-39 à R 515-46 du code de l’environnement et

plus particulièrement l’article R 515-40,

VU Parrêté préfectoral du 09 mai 2012 imposant des prescriptions complémentaires aux

unités de l’Usine Chimique UCB exploitées par la COMPAGNIE PETROCHIMIQUE

DE BERRE (CPB) à la source du site U.C.B,

VU lParrêté préfectoral du 23 janvier 2013 clôturant les études de dangers et portant

prescriptions complémentaires à la société COMPAGNIE PETROCHIMIQUE DE

BERRE (CPB) pour la raffinerie,

VU Parrêté préfectoral n° 533-2012 PPRT/1 du 01 août 2013 prescrivant l'élaboration du

Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) du Pôle Pétrochimique de Berre

sur les communes de Berre l’Etang et de Rognac pour la COMPAGNIE

PETROCHIMIQUE DE BERRE (CPB) et la société BASELL POLYOLEFINES (BPO),

VU l'arrêté préfectoral du 08 avril 2014 imposant des prescriptions complémentaires

applicable aux unités du secteur AUBETTE exploitées par BASELL POLYOLEFINES

SAS,

VU Parrêté préfectoral du 02 mai 2014 portant prescriptions complémentaires aux sociétés

COMPAGNIE PETROCHIMIQUE DE BERRE (CPB), BASELL POLYOLEFINES

(BPO) et LYONDELL BASELL SERVICES France (LBSF), en ce qui concerne le

secteur chimie,

VU larrêté préfectoral n° 533-2012 PPRT/2 du 27 janvier 2015 prolongeant le délai

d'élaboration du Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) du Pôle

Pétrochimique de Berre sur les communes de Berre l’Etang et de Rognac autour des

établissements COMPAGNIE PETROCHIMIQUE DE BERRE, (CPB) BASELL

POLYOLEFINES (BPO) ET LYONDELL BASELL SERVICES FRANCE (LBSF),

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-12-12-008 - Arrêté du 12 décembre 2018 prolongeant le délai de prescription du Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) du Pôle Pétrochimique de Berre sur les communes de Berre l'Etang et de Rognac autour des établissements COMPAGNIE 17VU l’arrêté préfectoral n°42-2016 PC du 9 mai 2016 portant prescriptions complémentaires

aux COMPAGNIE PETROCHIMIQUE DE BERRE, (CPB) BASELL POLYOLEFINES

(BPO) ET LYONDELL BASELL SERVICES FRANCE (LBSF),

VU l’arrêté préfectoral n° 533-2012 PPRT/3 du 9 mai 2016 modifiant l’arrêté préfectoral

n° 533-2012 PPRT/1 du 01 août 2013 prescrivant élaboration du Plan de Prévention des

Risques Technologiques (PPRT) du Pôle Pétrochimique de Berre sur les communes de

Berre l’Etang et de Rognac pour la COMPAGNIE PETROCHIMIQUE DE BERRE

(CPB) ET LA SOCIÉTÉ BASELL POLYOLEFINES (BPO),

VU l'arrêté préfectoral n° 533-2012 PPRT/4 du 19 juillet 2016 prolongeant le délai

d'élaboration du Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) du Pôle

Pétrochimique de Berre sur les communes de Berre l’Etang et de Rognac autour des

établissements COMPAGNIE PETROCHIMIQUE DE BERRE, (CPB) BASELL

POLYOLEFINES (BPO) ET LYONDELL BASELL SERVICES FRANCE (LBSF),

VU l’arrêté préfectoral n° 533-2012 PPRT/5 du 19 décembre 2017 prolongeant le délai

d'élaboration du Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) du Pôle

Pétrochimique de Berre sur les communes de Berre l’Etang et de Rognac autour des

établissements COMPAGNIE PETROCHIMIQUE DE BERRE, (CPB) BASELL

POLYOLEFINES (BPO) ET LYONDELL BASELL SERVICES FRANCE (LBSF),

VU l'arrêté préfectoral n° 533-2012 PPRT/6 du 24 octobre 2018 portant ouverture d’une

enquête publique concernant lePlan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT)

du Pôle Pétrochimique de Berre sur les communes de Berre l’Etang et de Rognac

autour des établissements COMPAGNIE PETROCHIMIQUE DE BERRE, (CPB)

BASELL POLYOLEFINES (BPO) ET LYONDELL BASELL SERVICES FRANCE

(LBSF),

VU le rapport de la Directrice Régionale de l’Environnement, de l’ Aménagement et du

Logement en date du 26 novembre 2018,

CONSIDERANT que par l’arrêté préfectoral du 1% août 2013 il a été prescrit élaboration du

PPRT du Pôle Pétrochimique de Berre sur les communes de Berre l’Etang et de Rognac,

CONSIDERANT que la raffinerie de Berre a fait l’objet d’une déclaration de cessation

d'activité en date du 07 novembre 2014,

CONSIDERANT les projets de rationalisation des équipements du pôle pétrochimique de

Berre impactés notamment par l’arrêt de la raffinerie,

CONSIDERANT que des études relatives à la réduction du risque à la source prescrites par

arrêtés préfectoraux susvisés aux établissements CPB, BPO sont finalisées,

CONSIDERANT que l'instruction de ces études a permis de finaliser la cartographie des

aléas technologiques pour ce PPRT,

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-12-12-008 - Arrêté du 12 décembre 2018 prolongeant le délai de prescription du Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) du Pôle Pétrochimique de Berre sur les communes de Berre l'Etang et de Rognac autour des établissements COMPAGNIE 18CONSIDERANT que la finalisation de la cartographie des aléas a permis d’élaborer le

zonage brut qui a servi de support à l’élaboration du zonage réglementaire et à la

définition des orientations stratégiques de ce PPRT selon les modalités d'association et

de concertation prévues par l’arrêté préfectoral n°533-2012 PPRT/1 du 01 août 2013

susvisé et modifié par l’arrêté préfectoral n°533-2012 PPRT/3 du 9 mai 2016 susvisé,

CONSIDERANT les délais réglementaires incompressibles après la fin de l’enquête publique

prévue pour le jeudi 20 décembre 2018 inclus, remise du rapport du commissaire

enquêteur (1 mois), rédaction du rapport de synthèse de l’ensemble de la procédure, de

la note de présentation, du règlement définitif et son approbation par arrêté préfectoral

(3 mois, délai prévu par l’article R.515-44 du Code de l’environnement pour que le

préfet approuve le plan à compter de la réception en préfecture du rapport du

commissaire enquêteur),

CONSIDERANT ainsi que, compte tenu de l’ensemble des motifs précités et de la

complexité de ce PPRT liée aux multiples enjeux impactés et à l’arrêt de la raffinerie, le

PPRT du Pôle Pétrochimique de Berre ne pourra pas être approuvé dans les délais

impartis, soit pour le 31 décembre 2018, et qu’un délai supplémentaire est nécessaire

pour mener à bien la procédure engagée,

CONSIDERANT que, conformément au IV de l’article R.515-40 du code de

l’environnement, si les circonstances l’exigent, le Préfet peut, par arrêté motivé, fixer un

nouveau délai supplémentaire pour mener à bien la procédure engagée,

SUR PROPOSITION du secrétaire général par intérim de la préfecture des Bouches-du-

Rhône,

ARRÊTE

ARTICLE ler

Le délai d’élaboration du Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) du Pôle

Pétrochimique de Berre autour des établissements COMPAGNIE PETROCHIMIQUE DE

BERRE, (CPB) ET BASELL POLYOLEFINES (BPO), prescrit sur les territoires des

communes de Berre l’Etang et de Rognac :

" fixé à 18 mois à compter du 1% août 2013 soit jusqu’au 1° février 2015 conformément

à l'article R 515 - 40 IV du code de l'environnement,

"_ prorogé jusqu’au 1‘ août 2016, par arrêté n° 533-2012 PPRT/2 du 27 janvier 2015

“ prorogé jusqu’au 31 décembre 2017, par arrêté n° 533-2012 PPRT/4 du 19 juillet

2016,

" _ prorogé jusqu’au 31 décembre 2018, par arrêté n° 533-2012 PPRT/5 du 19 décembre

2017,

est prorogé jusqu’au 30 juin 2019,

ARTICLE 2

Pendant cette période, les dispositions de l'arrêté préfectoral 533-2012 PPRI/1 du 1° août

2013 modifié par arrêté n° 533-2012 PPRT/3 du 9 mai 2016 susvisé, demeurent applicables.

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-12-12-008 - Arrêté du 12 décembre 2018 prolongeant le délai de prescription du Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) du Pôle Pétrochimique de Berre sur les communes de Berre l'Etang et de Rognac autour des établissements COMPAGNIE 19ARTICLE 3

Un exemplaire du présent arrêté est adressé aux personnes et organismes associés définis dans l’article 4.1 de l’arrêté préfectoral 533-2012 PPRT/1 du 1‘ août 2013 modifié par arrêté n° 533-2012 PPRT/3 du 9 mai 2016 susvisé.

Cet arrêté sera affiché pendant 1 mois dans les mairies de Berre l’Etang et de Rognac, au

siège au siège de la Métropole Aix Marseille Provence établissement public de coopération intercommunale, concerné en tout ou partie par le PPRT.

Il est en outre publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département.

Un avis concernant la prorogation du délai d'élaboration de ce PPRT sera inséré :

- par les soins du Préfet des Bouches-du-Rhône dans deux journaux diffusés dans tout le

département,

- par les soins des maires de Berre l’Etang et de Rognac dans leur journal ou bulletin local d’information.

ARTICLE 4

Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de MARSEILLE

compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication soit par voie postale ou par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site: www.telerecours.fr.

ARTICLE 5

Le Secrétaire Général par intérim de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,

Le Sous-Préfet d'Istres,

Le Maire de Berre l’Etang,

Le Maire de Rognac,

Le Président de la Métropole Aix Marseille Provence,

La Directrice Régionale de l'Environnement, de l’ Aménagement et du Logement de la région PACA,

Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, (Service Urbanisme),

sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.

Pour le préfet

Le secrétaire général adjoint

Signé :

Nicolas DUFAUD

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-12-12-008 - Arrêté du 12 décembre 2018 prolongeant le délai de prescription du Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) du Pôle Pétrochimique de Berre sur les communes de Berre l'Etang et de Rognac autour des établissements COMPAGNIE 20Préfecture des Bouches-du-Rhône

13-2018-12-07-003

Arrêté du 7 décembre 2018 prolongeant le délai de

prescription du Plan de Prévention des Risques

Technologiques (PPRT) pour les établissements ALFI

Tonkin, ELENGY Tonkin, KEM ONE et Lyondell Chimie

dénommé "PPRT FOS OUEST" sur les communes d'Arles,

de Fos-sur-Mer et de Port-Saint-Louis-du-Rhône

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-12-07-003 - Arrêté du 7 décembre 2018 prolongeant le délai de prescription du Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) pour les établissements ALFI Tonkin, ELENGY Tonkin, KEM ONE et Lyondell Chimie dénommé "PPRT FOS OUEST" sur les 21Es Liborté » Égaltté » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

PREFECTURE

Direction de la Citoyenneté, Marseille le, |

de la Légalité et de l'Environnement U Î DEC, 2018

Bureau des Installations et Travaux Réglementés

pour la Protection des Milieux

Dossier suivi par : M. ARGUIMBAU

Tel : 04,84.35.42.68

n° 2-2012-PPRT/8

ARRETE

Prolongeant le délai de prescription du Plan de Prévention des Risques Technologiques

(PPRT) pour les établissements ALFT Tonkin, ELENGY Tonkin, KEM ONE et LYONDELL

CHIMIE dénommé « PPRT FOS OUEST » sur les communes d'Arles, de Fos sur Mer et de

Port Saint Louis du Rhône

LE PRÉFET DE LA RÉGION PROVENCE, ALPES, CÔTE D'AZUR, PRÉFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD,

PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE,

VU les articles L 515-15 à L 515-25 et R 515-39 à R 515-46 du code de l’environnement et

plus particulièrement l’article R 515-40,

VU l'arrêté n° 2-2012-PPRT/1 du 03 décembre 2012 prescrivant l’élaboration du Plan de

Prévention des Risques Technologiques (PPRT) pour les établissements ALFI Tonkin,

ELENGY Tonkin, KEM ONE et LYONDELL CHIMIE dénommé "PPRT FOS OUEST;

sur les communes d’Arles, de Fos sur Mer et de Port Saint Louis du Rhône,

VU les arrêtés n° 2-2012-PPRT/4 et 5 des 9 juillet 2015 et 9 mai 2016, modifiant l’arrêté

n° 2-2012- PPRT/1 du 3 décembre 2012 susvisé,

VU les arrêtés n° 2-2012-PPRT/2, 3 ,6 et 7 des 27 mai 2014, 1% juin 2015, 24 juin 2016 et

14 décembre 2017 prolongeant le délai d’élaboration du Plan de Prévention des Risques

Technologiques (PPRT) pour les établissements ALFI Tonkin, ELENGY Tonkin, KEM

ONE et LYONDELL CHIMIE dénommé « PPRT FOS OUEST » sur les communes

d'Arles, de Fos sur Mer et de Port Saint Louis du Rhône,

VU le rapport de la Directrice Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du

Logement en date du 3 décembre 2018,

CONSIDERANT que par arrêté du 3 décembre 2012 modifié les 9 juillet 2015 et 9 mai 2016,

il a été prescrit l’élaboration du PPRT dénommé « FOS OUEST » le territoire des

communes d'Arles, de Fos-sur-Mer et de Port-Saint-Louis-du-Rhône,

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-12-07-003 - Arrêté du 7 décembre 2018 prolongeant le délai de prescription du Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) pour les établissements ALFI Tonkin, ELENGY Tonkin, KEM ONE et Lyondell Chimie dénommé "PPRT FOS OUEST" sur les 22Ts

CONSIDERANT que par arrêtés des 27 mai 2014, 1% juin 2015, 24 juin 2016 et 14 décembre

2017, le délai d'élaboration du PPRT dénommé « FOS OUEST » est prorogé jusqu'au 31

décembre 2018 sur le territoire des communes de Fos-sur-Mer, Arles et Port-Saint-Louis-du-

Rhône,

CONSIDERANT que les orientations stratégiques sur le traitement des activités existantes et

les infrastructures et sur l'urbanisation future et les usages doivent encore être présentées et

validées par les personnes et organismes associés au cours d’une réunion prévue courant

2019,

CONSIDERANT que ces orientations stratégiques sont nécessaires à l'élaboration du projet de

PPRT (rédaction de la note de présentation, du règlement, du cahier de recommandation et de

la carte de zonage),

CONSIDERANT que l'arrêté préfectoral de prescription du PPRT du 3 décembre 2012

susvisé prévoit l'organisation d'une réunion publique dans chaque commune du PPRT dans le

cadre de la démarche de concertation et que cette réunion ne pourra être organisée qu'après la

définition des orientations stratégiques pour présenter le projet de PPRT,

CONSIDERANT les délais réglementaires incompressibles sur le projet de PPRT tels que

prévus par le Code de l’environnement :

- durée de la consultation des personnes et organismes associés : 2 mois auquel il convient

d'ajouter une phase de préparation (1 mois) et d'exploitation des retours (1 mois)

- préparation de la phase d’enquête publique : 1 mois

- durée de l’enquête publique : 1 mois (article R.515-44 du Code de l’environnement). Ce

délai peut être prorogé une fois pour la même durée, ce qui porte la durée maximale de

l’enquête publique à 2 mois

- rédaction et remise du rapport du commissaire enquêteur : 1 mois à compter de la clôture de

l’enquête publique

- rédaction du rapport de synthèse correspondant à l’ensemble de la procédure, de la note de

présentation, du règlement définitif et de l’approbation par arrêté préfectoral : 3 mois

CONSIDERANT ainsi que, compte tenu de l’ensemble des motifs précités, le PPRT

dénommé "FOS OUEST" ne pourra pas être approuvé dans les délais impartis, soit pour le 31

décembre 2018, et qu’un délai supplémentaire est nécessaire pour mener à bien la procédure

engagée,

CONSIDERANT que, conformément au IV de l’article R 515-40 du code de l’environnement,

si les circonstances l’exigent, le Préfet peut, par arrêté motivé, fixer un nouveau délai,

SUR PROPOSITION du secrétaire général par intérim de la préfecture des Bouches du

Rhône,

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-12-07-003 - Arrêté du 7 décembre 2018 prolongeant le délai de prescription du Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) pour les établissements ALFI Tonkin, ELENGY Tonkin, KEM ONE et Lyondell Chimie dénommé "PPRT FOS OUEST" sur les 23sh

ARRÊTE

ARTICLE 1

Le délai d'élaboration du Plan de Prévention des Risques Technologiques pour les

établissements ALFT Tonkin, ELENGY Tonkin, KEM ONE et LYONDELL CHIMIE

dénommé « PPRT FOS OUEST »,

- fixé à 18 mois à compter du 3 décembre 2012 soit jusqu’au 3 juin 2014 conformément

à l'article R 515 - 40 IV du code de l'environnement,

- prorogé jusqu'au 03 juin 2015 par arrêté préfectoral n° 2-2012-PPRT/2 du 27 mai

2014,

- prorogé jusqu’au 30 juin 2016 par arrêté préfectoral n° 2-2012-PPRT/3 du 1* juin

2015,

- prorogé jusqu’au 31 décembre 2017 par arrêté préfectoral n° 2-2012-PPRT/6 du 24

juin 2016,

-prorogé jusqu’au 31 décembre 2018 par arrêté préfectoral n° 2-2012-PPRT/7 du 14

décembre 2017,

est prorogé jusqu’au 30 juin 2020.

ARTICLE 2

Pendant cette période, les dispositions de l’arrêté du 3 décembre 2012 modifié les 9 juillet

2015 et 9 mai 2016 demeurent applicables.

ARTICLE 3

Un exemplaire du présent arrêté est adressé aux personnes et organismes associés définis dans

l’article 5 de l’arrêté du 3 décembre 2012 modifié les 9 juillet 2015 et 9 mai 2016.

Cet arrêté sera affiché pendant 1 mois en mairies d’Arles, de Fos sur Mer et de Port Saint

Louis du Rhône, aux sièges des établissements publics de coopération intercommunale

Communauté d'agglomération Arles Crau Camargue Montagnette, et de la Métropole Aix

Marseille Provence, concernés en tout ou partie par le PPRT.

Il est en outre publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.

Un avis concernant la prorogation du délai d’élaboration de ce PPRT sera inséré :

- par les soins du Préfet des Bouches du Rhône dans deux journaux diffusés dans tout le

département,

- par les soins des maires d’Arles, de Fos sur Mer et de Port Saint Louis du Rhône dans

leur journal ou bulletin local d’information.

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-12-07-003 - Arrêté du 7 décembre 2018 prolongeant le délai de prescription du Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) pour les établissements ALFI Tonkin, ELENGY Tonkin, KEM ONE et Lyondell Chimie dénommé "PPRT FOS OUEST" sur les 24ARTICLE 4

Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de MARSEILLE

compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication soit par voie postale ou par

l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site: www.telerecours.fr.

ARTICLE 5 :

Le Secrétaire Général par intérim de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,

Le Sous-Préfet d'Arles,

Le Sous-Préfet d'Istres,

Le Président de la Communauté d'agglomération Arles Crau Camargue Montagnette ,

La Présidente de la Métropole Aïx Marseille Provence,

Le Maire d’Arles,

Le Maire de Fos sur Mer,

Le Maire de Port Saint Louis du Rhône,

La Directrice Régionale de l’ Environnement, de |’ Aménagement et du Logement,

Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, (Service Urbanisme),

sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.

Pour le préfet

Le secrétaire général adjoint

Signé :

Nicolas DUFAUD

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-12-07-003 - Arrêté du 7 décembre 2018 prolongeant le délai de prescription du Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) pour les établissements ALFI Tonkin, ELENGY Tonkin, KEM ONE et Lyondell Chimie dénommé "PPRT FOS OUEST" sur les 25Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité

publique et de l’environnement

13-2019-01-10-007

Mention de l'affichage dans la mairie d'Arles de la décision

de la CDAC du 9 janvier 2019 concernant le projet

cinématographique de la SARL ESPACE CINE

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2019-01-10-007 - Mention de l'affichage dans la mairie d'Arles de la décision de la CDAC du 9 janvier 2019 concernant le projet cinématographique de la SARL ESPACE CINE 26EX = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

Préfecture

Direction de la Citoyenneté,

de la Légalité et de l’Environnement

Bureau des Élections et de la

Réglementation

Secrétariat de la CDAC13

MENTION DE L’AFFICHAGE, DANS LA MAIRIE CONCERNÉE,

DE LA DÉCISION DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE

D’AMÉNAGEMENT CINÉMATOGRAPHIQUE DES BOUCHES-DU-RHÔNE PRISE LORS DE SA RÉUNION DU 9 JANVIER 2019

La décision suivante a été transmise à la mairie de la commune d’implantation concernée en vue de son affichage pendant une durée d’un mois.

Dossier n°CINÉ 18-02 - Autorisation refusée à la SARL ESPACE CINÉ, en qualité de future propriétaire et exploitante, en vue de la création d’un établissement de spectacles cinématographiques à l’enseigne « ESPACE CINÉMA » de 8 salles et 1312 places de spectateurs, sis chemin des Minimes à ARLES.

Marseille, le 10 janvier 2019

Pour le Préfet

Le Secrétaire Général Adjoint

Signé Nicolas DUFAUD

Place Félix Baret CS 80001 - 13282 MARSEILLE CEDEX 06 - Téléphone 04.84.35.40.00

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2019-01-10-007 - Mention de l'affichage dans la mairie d'Arles de la décision de la CDAC du 9 janvier 2019 concernant le projet cinématographique de la SARL ESPACE CINE 27Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité

publique et de l’environnement

13-2019-01-10-008

Mention de l'affichage dans la mairie d'Arles de la décision

de la CDAC du 9 janvier 2019 concernant le projet

cinématographique de la SAS LE CINEMA DES

MOURGUES

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2019-01-10-008 - Mention de l'affichage dans la mairie d'Arles de la décision de la CDAC du 9 janvier 2019 concernant le projet cinématographique de la SAS LE CINEMA DES MOURGUES 28EX = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

Préfecture

Direction de la Citoyenneté,

de la Légalité et de l’Environnement

Bureau des Élections et de la

Réglementation

Secrétariat de la CDAC13

MENTION DE L’AFFICHAGE, DANS LA MAIRIE CONCERNÉE,

DE LA DÉCISION DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE

D’AMÉNAGEMENT CINÉMATOGRAPHIQUE DES BOUCHES-DU-RHÔNE PRISE LORS DE SA RÉUNION DU 9 JANVIER 2019

La décision suivante a été transmise à la mairie de la commune d’implantation concernée en vue de son affichage pendant une durée d’un mois.

Dossier n°CINÉ 18-03 - Autorisation accordée à la SAS LE CINEMA DES MOURGUES, en qualité de future exploitante, en vue de la création d’un établissement de spectacles cinématographiques à l’enseigne « Les Mourgues - La Croisière » de 5 salles et 518 places de spectateurs, sis 59 bd Emile Combes à ARLES. Cette opération conduira, à l’ouverture de ce nouvel équipement, à la fermeture du cinéma « Le Méjan » de 3 salles et 231 places de spectateurs.

Marseille, le 10 janvier 2019

Pour le Préfet

Le Secrétaire Général Adjoint

Signé Nicolas DUFAUD

Place Félix Baret CS 80001 - 13282 MARSEILLE CEDEX 06 - Téléphone 04.84.35.40.00

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2019-01-10-008 - Mention de l'affichage dans la mairie d'Arles de la décision de la CDAC du 9 janvier 2019 concernant le projet cinématographique de la SAS LE CINEMA DES MOURGUES 29