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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2019 278 recueil des actes administratifs du 23 novembre 2019
Document publié le Samedi 23 novembre 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2019 278 recueil des actes administratifs du 23 novembre 2019)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, Sécurité publique,
1
BOUCHES-DU-RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°13-2019-278
PUBLIÉ LE 23 NOVEMBRE 2019 Sommaire
Préfecture des Bouches-du-Rhône
13-2019-11-21-001 - Arrêté portant habilitation de l’établissement secondaire de la société
dénommée « ACCUEIL POMPES FUNEBRES INTERFUNERAIRE » exploité sous
l’enseigne « ACCUEIL AGENCE FLORIAN LECLERC » sis à MARSEILLE (13005)
dans le domaine funéraire, du 21 novembre 2019 (2 pages) Page 3
13-2019-11-22-004 - Arrêté d'habilitation analyse d'impact 19-13-AI14 - Société R.M.D.
(2 pages) Page 6
13-2019-11-22-002 - Arrêté d'habilitation analyse impact 19-13-AI12 - Société TR
OPTIMA CONSEIL (2 pages) Page 9
13-2019-11-22-003 - Arrêté d'habilitation analyse impact 19-13-AI13 - Société SAD
MARKETING (2 pages) Page 12
13-2019-11-22-005 - Arrêté d'habilitation analyse impact 19-13-AI15 - MALL &
MARKET (2 pages) Page 15
13-2019-11-22-006 - Arrêté d'habilitation analyse impact 19-13-AI16 -
IMPLANTACTION (2 pages) Page 18
13-2019-11-22-007 - Arrêté d'habilitation analyse impact 19-13-AI17 - Société TEMAH (2
pages) Page 21
13-2019-11-22-001 - Arrêté définissant la campagne de lutte de contrôle de la nuisance
liée aux moustiques dans le département des Bouches-du-Rhône pour l'année 2020 (14
pages) Page 24
13-2019-11-20-006 - Arrêté portant autorisation de travaux d'aménagement pour la pose de
barrières dites "DFCI" situées dans la réserve naturelle nationale des Coussouls de Crau (5
pages) Page 39
13-2019-11-20-005 - Arrêté portant autorisation de travaux d'entretien et de sécurisation
sur des puits existants situé dans la réserve naturelle national des Coussouls de Crau (12
pages) Page 45
13-2019-11-20-004 - Arrêté portant autorisation de travaux d'entretien sur des bâtiments
existants situés dans la réserve naturelle nationale des Coussouls de Crau (6 pages) Page 58
13-2019-11-20-007 - Arrêté portant autorisation de travaux de débroussaillage sur les
chemins existants situés dans la réserve nationale des Coussouls de Crau (5 pages) Page 65
13-2019-11-21-002 - ARRÊTÉ PROVISOIRE D'UN SYSTÈME DE
VIDEOPROTECTION SUR L'ENSEMBLE DE LA COMMUNE DE GIGNAC LA
NERTHE (2 pages) Page 71
2 Préfecture des Bouches-du-Rhône
13-2019-11-21-001
Arrêté portant habilitation de l’établissement secondaire
de la société dénommée
« ACCUEIL POMPES FUNEBRES INTERFUNERAIRE
» exploité sous l’enseigne « ACCUEIL AGENCE
FLORIAN LECLERC » sis à MARSEILLE (13005)
dans le domaine funéraire, du 21 novembre 2019
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2019-11-21-001 - Arrêté portant habilitation de l’établissement secondaire de la société dénommée « ACCUEIL POMPES FUNEBRES INTERFUNERAIRE » exploité sous l’enseigne « ACCUEIL AGENCE FLORIAN LECLERC » sis à MARSEILLE 3 PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECTION DE LA CITOYENNETE, DE LA LEGALITE
ET DE L’ENVIRONNEMENT
Bureau des Elections et de la Réglementation
DCLE/BER/FUN/2019/N°
Arrêté portant habilitation de l’établissement secondaire de la société dénommée «ACCUEIL POMPES FUNEBRES INTERFUNERAIRE » exploité sous l’enseigne « ACCUEIL AGENCE FLORIAN LECLERC» sis à MARSEILLE (13005) dans le domaine funéraire, du 21 novembre 2019
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), (notamment les articles L2223-19 et L2223-23) ;
Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu l’ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires (article 1 - § IV) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l’arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret susvisé ;
Vu l’arrêté préfectoral du 30 novembre 2018 portant habilitation sous le n° 18/13/588 de l’établissement secondaire de la société dénommée « ACCUEIL POMPES FUNEBRES INTERFUNERAIRE » exploité sous le nom commercial « ACCUEIL AGENCE FLORIAN LECLERC » sis 401, rue Saint-Pierre à Marseille (13005) dans le domaine funéraire, jusqu’au 29 novembre 2019 ;
Vu la demande reçue le 12 novembre 2019 de Madame Valérie SARRAZIT (née COGNET), gérante, sollicitant le renouvellement de l’habilitation de l’établissement secondaire susvisé ;
Considérant que Mme Valérie SARRAZIT (née COGNET), justifie de l’aptitude professionnelle requise par les fonctions de dirigeant dans les conditions visées à l’article D2223-55-13 § 2 du code, l’intéressée est réputée satisfaire au 1er janvier 2013, à l’exigence de diplôme mentionnée à l’article L2223-25.1 du CGCT ;
Considérant que l’établissement secondaire est constitué conformément à la législation en vigueur et réputé complet le 21 novembre 2019 ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2019-11-21-001 - Arrêté portant habilitation de l’établissement secondaire de la société dénommée « ACCUEIL POMPES FUNEBRES INTERFUNERAIRE » exploité sous l’enseigne « ACCUEIL AGENCE FLORIAN LECLERC » sis à MARSEILLE 4 A R R E T E
Article 1er : L’établissement secondaire de la société dénommée « ACCUEIL POMPES FUNEBRES INTERFUNERAIRE » exploité sous l’enseigne « ACCUEIL AGENCE FLORIAN LECLERC » sis 401, rue Saint-Pierre à Marseille (13005) représenté par Madame Valérie SARRAZIT(née COGNET), gérante, est habilité à exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
- organisation des obsèques
- fourniture des housses, de cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
- fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
Article 2 : Le numéro d'habilitation attribué est : 19-13-0082
Article 3 : L'habilitation est accordée pour 6 ans à compter de la date du présent arrêté. La demande de renouvellement devra être effectuée 2 mois avant son échéance.
Article 4 : L’arrêté du Préfet des Bouches-du-Rhône du 30 novembre 2018 susvisé, portant habilitation sous le n° 18/13/588 est abrogé.
Article 5 : L’opérateur funéraire habilité peut confier à un ou plusieurs sous-traitants la réalisation de tout ou partie des prestations relevant du service extérieur des pompes funèbres. Ce dernier doit être habilité pour la prestation qu’il sous-traite ; de même que les sous-traitants doivent être habilités pour chacune des prestations du service extérieur qu’ils fournissent de manière habituelle aux familles. A défaut du respect de ces prescriptions, leur responsabilité conjointe pourra être mise en cause.
Article 6: La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée par le préfet du département où les faits auront été constatés, conformément aux dispositions de l’article L2223-25 du code général des collectivités territoriales, pour les motifs suivants :
1° non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l’article L 2223-23, 2° non-exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée, 3° atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Article 7: La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours gracieux auprès de mes services, d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille.
Article 8: La Secrétaire Générale de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
FAIT à MARSEILLE, le 21 novembre 2019
Pour le Préfet,
Le Chef de Bureau
SIGNE
Marylène CAIRE
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2019-11-21-001 - Arrêté portant habilitation de l’établissement secondaire de la société dénommée « ACCUEIL POMPES FUNEBRES INTERFUNERAIRE » exploité sous l’enseigne « ACCUEIL AGENCE FLORIAN LECLERC » sis à MARSEILLE 5 Préfecture des Bouches-du-Rhône
13-2019-11-22-004
Arrêté d'habilitation analyse d'impact 19-13-AI14 - Société
R.M.D.
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2019-11-22-004 - Arrêté d'habilitation analyse d'impact 19-13-AI14 - Société R.M.D. 6 PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Préfecture
Direction de la Citoyenneté, de la Légalité et de l’Environnement
Bureau des Élections et de la Réglementation
Secrétariat de la CDAC13
ARRÊTÉ
portant habilitation pour réaliser l’analyse d’impact
mentionnée au III de l’article L.752-6 du code de commerce
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code de commerce, notamment ses articles L.752-6, R.752-6-1 et suivants et A.752-1,
Vu l’arrêté du ministre de l’économie et des fnances du 19 juin 2019 fiant le contenu du formulaire de
demande d’habilitation pour réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L.752-6 du code de
commerce,
Vu la demande du 11 octobre 2019, formulée par la société R.M.D., sis Zone Albipôle – 4 avenue Albipôle –
81150 TERSSAC, représentée par Madame Carole ROQUE, présidente
Vu l’ensemble des pièces anneiées à cette demande,
Sur la proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
ARRÊTE
Article 1 : La société R.M.D., sis Zone Albipôle – 4 avenue Albipôle – 81150 TERSSAC, représentée par
Madame Carole ROQUE, est habilitée pour réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L.752-6 du
code de commerce.
Article 2: Les personnes affectées à l’activité faisant l’objet de la demande d’habilitation sont les suivantes :
- Madame Carole ROQUE
Article 3: Le numéro d’habilitation est le 19/13/AI14.
Article 4: L’habilitation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, sans
renouvellement tacite possible. Elle est valable sur l’ensemble du territoire du département.
Article 5: La demande de renouvellement de l’habilitation devra être présentée trois mois avant sa date
d’eipiration.
Article 6: L’habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :
- Non-respect des conditions auiquelles était soumise sa délivrance, défnie en application des
articles L.752-6, R.752-6-1 et R.752-6-2 du code de commerce,
- Non-eiercice ou cessation d’eiercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,
- Atteinte à l’ordre public ou danger pour la sécurité publique.
.../…
Place Félii Baret – CS 80001 – 13282 Marseille Cedei 06
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2019-11-22-004 - Arrêté d'habilitation analyse d'impact 19-13-AI14 - Société R.M.D. 7 2
Article 7: Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deui mois à compter de sa notifcation :
- d’un recours gracieui auprès du Préfet des Bouches-du-Rhône,
- d’un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la Commission Nationale de l’Aménagement
Commercial (CNAC) – Bureau de l’aménagement commercial – Direction générale des entreprises (DGE) –
Ministère de l’économie et des fnances – 61, boulevard Auriol – 75703 PARIS cedei 13,
- d’un recours contentieui devant le tribunal administratif de Marseille, 22-24 rue Breteuil – 13281
MARSEILLE cedei 6, ainsi que par saisine via l’application Télérecours citoyen accessible sur le site
www.telerecours.fr.
Article 8: Madame la Secrétaire Générale de la préfecture des Bouches-du-Rhône est chargée de l’eiécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État et notifé à Madame Carole
ROQUE.
Fait à Marseille, le 22/11/2019
Pour le Préfet
et par délégation
Le Secrétaire Général Adjoint
Signé
Nicolas DUFAUD
Place Félii Baret – CS 80001 – 13282 Marseille Cedei 06
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2019-11-22-004 - Arrêté d'habilitation analyse d'impact 19-13-AI14 - Société R.M.D. 8 Préfecture des Bouches-du-Rhône
13-2019-11-22-002
Arrêté d'habilitation analyse impact 19-13-AI12 - Société
TR OPTIMA CONSEIL
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2019-11-22-002 - Arrêté d'habilitation analyse impact 19-13-AI12 - Société TR OPTIMA CONSEIL 9 PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Préfecture
Direction de la Citoyenneté, de la Légalité et de l’Environnement
Bureau des Élections et de la Réglementation
Secrétariat de la CDAC13
ARRÊTÉ
portant habilitation pour réaliser l’analyse d’impact
mentionnée au III de l’article L.752-6 du code de commerce
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code de commerce, notamment ses articles L.752-6, R.752-6-1 et suivants et A.752-1,
Vu l’arrêté du ministre de l’économie et des fnances du 19 juin 2019 fiant le contenu du formulaire de
demande d’habilitation pour réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L.752-6 du code de
commerce,
Vu la demande du 8 août 2019, complétée les 4 septembre et 8 décembre 2019, formulée par la société TR
OPTIMA CONSEIL, sis 4 place du beau verger - 44120 VERTOU, représentée par Madame Elise TELEGA, gérante,
Vu l’ensemble des pièces anneiées à cette demande,
Sur la proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
ARRÊTE
Article 1 : La société TR OPTIMA CONSEIL, sis 4 place du beau verger - 44120 VERTOU, représentée par
Madame Elise TELEGA, est habilitée pour réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L.752-6 du
code de commerce.
Article 2: Les personnes affectées à l’activité faisant l’objet de la demande d’habilitation sont les suivantes :
- Madame Aurélie GOUBIN
- Madame Lætitia SOURICE
- Madame Manon GODIOT
Article 3: Le numéro d’habilitation est le 19/13/AI12.
Article 4: L’habilitation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, sans
renouvellement tacite possible. Elle est valable sur l’ensemble du territoire du département.
Article 5: La demande de renouvellement de l’habilitation devra être présentée trois mois avant sa date
d’eipiration.
Article 6: L’habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :
- Non-respect des conditions auiquelles était soumise sa délivrance, défnie en application des
articles L.752-6, R.752-6-1 et R.752-6-2 du code de commerce,
- Non-eiercice ou cessation d’eiercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,
- Atteinte à l’ordre public ou danger pour la sécurité publique.
Place Félii Baret – CS 80001 – 13282 Marseille Cedei 06
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2019-11-22-002 - Arrêté d'habilitation analyse impact 19-13-AI12 - Société TR OPTIMA CONSEIL 10 2
Article 7: Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deui mois à compter de sa notifcation :
- d’un recours gracieui auprès du Préfet des Bouches-du-Rhône,
- d’un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la Commission Nationale de l’Aménagement
Commercial (CNAC) – Bureau de l’aménagement commercial – Direction générale des entreprises (DGE) –
Ministère de l’économie et des fnances – 61, boulevard Auriol – 75703 PARIS cedei 13,
- d’un recours contentieui devant le tribunal administratif de Marseille, 22-24 rue Breteuil – 13281
MARSEILLE cedei 6, ainsi que par saisine via l’application Télérecours citoyen accessible sur le site
www.telerecours.fr.
Article 8: Madame la Secrétaire Générale de la préfecture des Bouches-du-Rhône est chargée de l’eiécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État et notifé à Madame Elise
TELEGA.
Fait à Marseille, le 22/11/2019
Pour le Préfet
et par délégation
Le Secrétaire Général Adjoint
Signé
Nicolas DUFAUD
Place Félii Baret – CS 80001 – 13282 Marseille Cedei 06
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2019-11-22-002 - Arrêté d'habilitation analyse impact 19-13-AI12 - Société TR OPTIMA CONSEIL 11 Préfecture des Bouches-du-Rhône
13-2019-11-22-003
Arrêté d'habilitation analyse impact 19-13-AI13 - Société
SAD MARKETING
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2019-11-22-003 - Arrêté d'habilitation analyse impact 19-13-AI13 - Société SAD MARKETING 12 PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Préfecture
Direction de la Citoyenneté, de la Légalité et de l’Environnement
Bureau des Élections et de la Réglementation
Secrétariat de la CDAC13
ARRÊTÉ
portant habilitation pour réaliser l’analyse d’impact
mentionnée au III de l’article L.752-6 du code de commerce
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code de commerce, notamment ses articles L.752-6, R.752-6-1 et suivants et A.752-1,
Vu l’arrêté du ministre de l’économie et des fnances du 19 juin 2019 fiant le contenu du formulaire de
demande d’habilitation pour réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L.752-6 du code de
commerce,
Vu la demande du 4 novembre 2019, formulée par la société SAD MARKETING, sis 23 rue de la performance –
bâtiment BV4 – 59650 VILLENEUVE D’ASCQ, représentée par Monsieur Gonzague HANNEBICQUE,
Vu l’ensemble des pièces anneiées à cette demande,
Sur la proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
ARRÊTE
Article 1 : La société SAD MARKETING, sis 23 rue de la performance – bâtiment BV4 – 59650 VILLENEUVE
D’ASCQ, représentée par Monsieur Gonzague HANNEBICQUE, est habilitée pour réaliser l’analyse d’impact
mentionnée au III de l’article L.752-6 du code de commerce.
Article 2: Les personnes affectées à l’activité faisant l’objet de la demande d’habilitation sont les suivantes :
- Monsieur Gonzague HANNEBICQUE
- Monsieur Benjamin AYNES
Article 3: Le numéro d’habilitation est le 19/13/AI13.
Article 4: L’habilitation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, sans
renouvellement tacite possible. Elle est valable sur l’ensemble du territoire du département.
Article 5: La demande de renouvellement de l’habilitation devra être présentée trois mois avant sa date
d’eipiration.
Article 6: L’habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :
- Non-respect des conditions auiquelles était soumise sa délivrance, défnie en application des
articles L.752-6, R.752-6-1 et R.752-6-2 du code de commerce,
- Non-eiercice ou cessation d’eiercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,
- Atteinte à l’ordre public ou danger pour la sécurité publique.
Place Félii Baret – CS 80001 – 13282 Marseille Cedei 06
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2019-11-22-003 - Arrêté d'habilitation analyse impact 19-13-AI13 - Société SAD MARKETING 13 2
Article 7: Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deui mois à compter de sa notifcation :
- d’un recours gracieui auprès du Préfet des Bouches-du-Rhône,
- d’un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la Commission Nationale de l’Aménagement
Commercial (CNAC) – Bureau de l’aménagement commercial – Direction générale des entreprises (DGE) –
Ministère de l’économie et des fnances – 61, boulevard Auriol – 75703 PARIS cedei 13,
- d’un recours contentieui devant le tribunal administratif de Marseille, 22-24 rue Breteuil – 13281
MARSEILLE cedei 6, ainsi que par saisine via l’application Télérecours citoyen accessible sur le site
www.telerecours.fr.
Article 8: Madame la Secrétaire Générale de la préfecture des Bouches-du-Rhône est chargée de l’eiécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État et notifé à Monsieur Gonzague
HANNEBICQUE.
Fait à Marseille, le 22/11/2019
Pour le Préfet
et par délégation
Le Secrétaire Général Adjoint
Signé
Nicolas DUFAUD
Place Félii Baret – CS 80001 – 13282 Marseille Cedei 06
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2019-11-22-003 - Arrêté d'habilitation analyse impact 19-13-AI13 - Société SAD MARKETING 14 Préfecture des Bouches-du-Rhône
13-2019-11-22-005
Arrêté d'habilitation analyse impact 19-13-AI15 - MALL
& MARKET
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2019-11-22-005 - Arrêté d'habilitation analyse impact 19-13-AI15 - MALL & MARKET 15 PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Préfecture
Direction de la Citoyenneté, de la Légalité et de l’Environnement
Bureau des Élections et de la Réglementation
Secrétariat de la CDAC13
ARRÊTÉ
portant habilitation pour réaliser l’analyse d’impact
mentionnée au III de l’article L.752-6 du code de commerce
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code de commerce, notamment ses articles L.752-6, R.752-6-1 et suivants et A.752-1,
Vu l’arrêté du ministre de l’économie et des fnances du 19 juin 2019 fiant le contenu du formulaire de
demande d’habilitation pour réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L.752-6 du code de
commerce,
Vu la demande des 3 et 8 octobre 2019, formulée par la société MALL & MARKET, sis 18 rue Troyon – 75017
PARIS, représentée par Monsieur Bertrand BOULLE, président
Vu l’ensemble des pièces anneiées à cette demande,
Sur la proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
ARRÊTE
Article 1 : La société MALL & MARKET, sis 18 rue Troyon – 75017 PARIS, représentée par Monsieur Bertrand
BOULLE, est habilitée pour réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L.752-6 du code de
commerce.
Article 2: Les personnes affectées à l’activité faisant l’objet de la demande d’habilitation sont les suivantes :
- Madame Ophélie DEBONO
- Madame Manon LOUAZEL
- Madame Julia VASSELON-GAUDIN
Article 3: Le numéro d’habilitation est le 19/13/AI15.
Article 4: L’habilitation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, sans
renouvellement tacite possible. Elle est valable sur l’ensemble du territoire du département.
Article 5: La demande de renouvellement de l’habilitation devra être présentée trois mois avant sa date
d’eipiration.
Article 6: L’habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :
- Non-respect des conditions auiquelles était soumise sa délivrance, défnie en application des
articles L.752-6, R.752-6-1 et R.752-6-2 du code de commerce,
- Non-eiercice ou cessation d’eiercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,
- Atteinte à l’ordre public ou danger pour la sécurité publique.
Place Félii Baret – CS 80001 – 13282 Marseille Cedei 06
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2019-11-22-005 - Arrêté d'habilitation analyse impact 19-13-AI15 - MALL & MARKET 16 2
Article 7: Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deui mois à compter de sa notifcation :
- d’un recours gracieui auprès du Préfet des Bouches-du-Rhône,
- d’un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la Commission Nationale de l’Aménagement
Commercial (CNAC) – Bureau de l’aménagement commercial – Direction générale des entreprises (DGE) –
Ministère de l’économie et des fnances – 61, boulevard Auriol – 75703 PARIS cedei 13,
- d’un recours contentieui devant le tribunal administratif de Marseille, 22-24 rue Breteuil – 13281
MARSEILLE cedei 6, ainsi que par saisine via l’application Télérecours citoyen accessible sur le site
www.telerecours.fr.
Article 8: Madame la Secrétaire Générale de la préfecture des Bouches-du-Rhône est chargée de l’eiécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État et notifé à Monsieur Bertrand
BOULLE.
Fait à Marseille, le 22/11/2019
Pour le Préfet
et par délégation
Le Secrétaire Général Adjoint
Signé
Nicolas DUFAUD
Place Félii Baret – CS 80001 – 13282 Marseille Cedei 06
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2019-11-22-005 - Arrêté d'habilitation analyse impact 19-13-AI15 - MALL & MARKET 17 Préfecture des Bouches-du-Rhône
13-2019-11-22-006
Arrêté d'habilitation analyse impact 19-13-AI16 -
IMPLANTACTION
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2019-11-22-006 - Arrêté d'habilitation analyse impact 19-13-AI16 - IMPLANTACTION 18 PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Préfecture
Direction de la Citoyenneté, de la Légalité et de l’Environnement
Bureau des Élections et de la Réglementation
Secrétariat de la CDAC13
ARRÊTÉ
portant habilitation pour réaliser l’analyse d’impact
mentionnée au III de l’article L.752-6 du code de commerce
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code de commerce, notamment ses articles L.752-6, R.752-6-1 et suivants et A.752-1,
Vu l’arrêté du ministre de l’économie et des fnances du 19 juin 2019 fiant le contenu du formulaire de
demande d’habilitation pour réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L.752-6 du code de
commerce,
Vu la demande du 19 septembre 2019, complétée le 4 octobre 2019, formulée par la société IMPLANTACTION,
sis 31 rue de la Fonderie – 59200 TOURCOING, représentée par Monsieur Dimitri DELANNOY, gérant
Vu l’ensemble des pièces anneiées à cette demande,
Sur la proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
ARRÊTE
Article 1 : La société IMPLANTACTION, sis 31 rue de la Fonderie – 59200 TOURCOING, représentée par
Monsieur Dimitri DELANNOY, est habilitée pour réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article
L.752-6 du code de commerce.
Article 2: Les personnes affectées à l’activité faisant l’objet de la demande d’habilitation sont les suivantes :
- Madame Mathilde MILLE
- Monsieur Mackendy DOSSOUS
- Monsieur Geoffrey ROLLAND
- Monsieur Arnaud GAUSIN
- Monsieur Julien GASSE
- Monsieur Dimitri DELANNOY
Article 3: Le numéro d’habilitation est le 19/13/AI16.
Article 4: L’habilitation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, sans
renouvellement tacite possible. Elle est valable sur l’ensemble du territoire du département.
Article 5: La demande de renouvellement de l’habilitation devra être présentée trois mois avant sa date
d’eipiration.
.../...
Place Félii Baret – CS 80001 – 13282 Marseille Cedei 06
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2019-11-22-006 - Arrêté d'habilitation analyse impact 19-13-AI16 - IMPLANTACTION 19 2
Article 6: L’habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :
- Non-respect des conditions auiquelles était soumise sa délivrance, défnie en application des
articles L.752-6, R.752-6-1 et R.752-6-2 du code de commerce,
- Non-eiercice ou cessation d’eiercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,
- Atteinte à l’ordre public ou danger pour la sécurité publique.
Article 7: Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deui mois à compter de sa notifcation :
- d’un recours gracieui auprès du Préfet des Bouches-du-Rhône,
- d’un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la Commission Nationale de l’Aménagement
Commercial (CNAC) – Bureau de l’aménagement commercial – Direction générale des entreprises (DGE) –
Ministère de l’économie et des fnances – 61, boulevard Auriol – 75703 PARIS cedei 13,
- d’un recours contentieui devant le tribunal administratif de Marseille, 22-24 rue Breteuil – 13281
MARSEILLE cedei 6, ainsi que par saisine via l’application Télérecours citoyen accessible sur le site
www.telerecours.fr.
Article 8: Madame la Secrétaire Générale de la préfecture des Bouches-du-Rhône est chargée de l’eiécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État et notifé à Monsieur Dimitri
DELANNOY.
Fait à Marseille, le 22/11/2019
Pour le Préfet
et par délégation
Le Secrétaire Général Adjoint
Signé
Nicolas DUFAUD
Place Félii Baret – CS 80001 – 13282 Marseille Cedei 06
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2019-11-22-006 - Arrêté d'habilitation analyse impact 19-13-AI16 - IMPLANTACTION 20 Préfecture des Bouches-du-Rhône
13-2019-11-22-007
Arrêté d'habilitation analyse impact 19-13-AI17 - Société
TEMAH
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2019-11-22-007 - Arrêté d'habilitation analyse impact 19-13-AI17 - Société TEMAH 21 PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Préfecture
Direction de la Citoyenneté, de la Légalité et de l’Environnement
Bureau des Élections et de la Réglementation
Secrétariat de la CDAC13
ARRÊTÉ
portant habilitation pour réaliser l’analyse d’impact
mentionnée au III de l’article L.752-6 du code de commerce
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code de commerce, notamment ses articles L.752-6, R.752-6-1 et suivants et A.752-1,
Vu l’arrêté du ministre de l’économie et des fnances du 19 juin 2019 fiant le contenu du formulaire de
demande d’habilitation pour réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L.752-6 du code de
commerce,
Vu la demande du 17 septembre 2019, complétée le 15 octobre 2019, formulée par la société TEMAH, sis Centre
d’affaires Athéna, bâtiment B – 480 avenue des Abrivados – 34400 LUNEL, représentée par Madame Dominique
CHAUCHON, gérante
Vu l’ensemble des pièces anneiées à cette demande,
Sur la proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
ARRÊTE
Article 1 : La société TEMAH, sis Centre d’affaires Athéna, bâtiment B – 480 avenue des Abrivados – 34400
LUNEL, représentée par Madame Dominique CHAUCHON, est habilitée pour réaliser l’analyse d’impact
mentionnée au III de l’article L.752-6 du code de commerce.
Article 2: Les personnes affectées à l’activité faisant l’objet de la demande d’habilitation sont les suivantes :
- Madame Dominique CHAUCHON
Article 3: Le numéro d’habilitation est le 19/13/AI17.
Article 4: L’habilitation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, sans
renouvellement tacite possible. Elle est valable sur l’ensemble du territoire du département.
Article 5: La demande de renouvellement de l’habilitation devra être présentée trois mois avant sa date
d’eipiration.
Article 6: L’habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :
- Non-respect des conditions auiquelles était soumise sa délivrance, défnie en application des
articles L.752-6, R.752-6-1 et R.752-6-2 du code de commerce,
- Non-eiercice ou cessation d’eiercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,
- Atteinte à l’ordre public ou danger pour la sécurité publique.
.../…
Place Félii Baret – CS 80001 – 13282 Marseille Cedei 06
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2019-11-22-007 - Arrêté d'habilitation analyse impact 19-13-AI17 - Société TEMAH 22 2
Article 7: Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deui mois à compter de sa notifcation :
- d’un recours gracieui auprès du Préfet des Bouches-du-Rhône,
- d’un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la Commission Nationale de l’Aménagement
Commercial (CNAC) – Bureau de l’aménagement commercial – Direction générale des entreprises (DGE) –
Ministère de l’économie et des fnances – 61, boulevard Auriol – 75703 PARIS cedei 13,
- d’un recours contentieui devant le tribunal administratif de Marseille, 22-24 rue Breteuil – 13281
MARSEILLE cedei 6, ainsi que par saisine via l’application Télérecours citoyen accessible sur le site
www.telerecours.fr.
Article 8: Madame la Secrétaire Générale de la préfecture des Bouches-du-Rhône est chargée de l’eiécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État et notifé à Madame Dominique
CHAUCHON .
Fait à Marseille, le 22/11/2019
Pour le Préfet
et par délégation
Le Secrétaire Général Adjoint
Signé
Nicolas DUFAUD
Place Félii Baret – CS 80001 – 13282 Marseille Cedei 06
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2019-11-22-007 - Arrêté d'habilitation analyse impact 19-13-AI17 - Société TEMAH 23 Préfecture des Bouches-du-Rhône
13-2019-11-22-001
Arrêté définissant la campagne de lutte de contrôle de la
nuisance liée aux moustiques dans le département des
Bouches-du-Rhône pour l'année 2020
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2019-11-22-001 - Arrêté définissant la campagne de lutte de contrôle de la nuisance liée aux moustiques dans le département des Bouches-du-Rhône pour l'année 2020 24 PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
PRÉFECTURE
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DE LA CITOYENNETE, DE LA LEGALITE
ET DE L'ENVIRONNEMENT
BUREAU DE L'UTILITÉ PUBLIQUE, DE LA CONCERTATION ET DE L'ENVIRONNEMENT MISSION « ENVIRONNEMENT & ENQUÊTES PUBLIQUES »
A R R Ê T É DÉFINISSANT LA CAMPAGNE DE LUTTE DE CONTRÔLE DE LA NUISANCE LIÉE AUX MOUSTIQUES DANS LE DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU- RHÔNE POUR L’ANNÉE 2020
LE PRÉFET DE LA RÉGION PROVENCE, ALPES, CÔTE D'AZUR
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
VU le règlement n°528/2012 du Parlement Européen et du Conseil du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l'utilisation des produits biocides, notamment l'article 2, paragraphe 1, l'article 9, paragraphe 2, et l'article 86,
VU le règlement d'exécution n°354/2013 de la Commission du 18 avril 2013 relatif aux modifications de produits biocides autorisés conformément au règlement n°528/2012 du Parlement Européen et du Conseil,
VU le règlement d'exécution n°414/2013 de la Commission du 6 mai 2013 précisant une procédure relative à l'autorisation des mêmes produits biocides conformément au règlement n°528/2012 du Parlement Européen et du Conseil,
VU le règlement délégué n°1062/2014 de la Commission du 4 août 2014 relatif au programme de travail pour l’examen systématique de toutes les substances actives existantes contenues dans des produits biocides visé dans le règlement n°582/2012 du Parlement Européen et du Conseil,
VU le Code de l’Environnement, et notamment les articles L 215-14, L 215-16, L 414-4-III et R 414-19-15°, L 522-1 à L 522-17 et R 522-1 à R 522-43,
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment les articles L 151-36 et L 151-40,
VU le Code de la Santé Publique, notamment les articles L 1311-1 et L 1311-2,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 2212-2-1°, L2213-8, L2213-29, L2213-30, L2213-31, L 2321-2, alinéas 14, 16, 17, 21, et L 2542-3,
VU la loi n°64-1246 du 16 décembre 1964 modifiée relative à la lutte contre les moustiques, plus particulièrement l’article 1er -3°,
…/...
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2019-11-22-001 - Arrêté définissant la campagne de lutte de contrôle de la nuisance liée aux moustiques dans le département des Bouches-du-Rhône pour l'année 2020 25 2
VU le décret n° 65-1046 du 1er décembre 1965 modifié par l’article 3 du décret n° 2005-1763 du 30 décembre 2005 pris pour l'application de la loi susvisée, et notamment les articles 1, 2 et 3,
VU le décret n°2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences Natura 2000,
VU le décret n°2011-177 du 15 février 2011 portant renouvellement de classement pour douze ans du Parc Naturel Régional de Camargue et la charte, qui lui est annexée,
VU l’arrêté du 19 mai 2004 modifié relatif au contrôle de la mise sur le marché des substances actives biocides et à l'autorisation de mise sur le marché des produits biocides,
VU l'arrêté du 10 mai 2007 concernant la mise sur le marché et l'utilisation de certains produits biocides,
VU l’arrêté du 9 septembre 2009 concernant l’interdiction d’utilisation de certains produits biocides,
VU l'arrêté du 22 juin 2010 concernant l'interdiction d'utilisation de certains produits biocides,
VU la circulaire du Premier Ministre du 16 juin 1966 relative à la mise en œuvre de la réglementation pour la lutte contre les moustiques,
VU la circulaire du 21 juin 2007 relative aux méthodes de lutte contre les moustiques et notamment l’utilisation de produits insecticides dans ce cadre, publiée au bulletin officiel du 15 août 2007, du ministère de l’écologie, du développement et de l’aménagement durable,
VU l'arrêté du 14 janvier 1971 créant une zone territoriale de lutte contre les moustiques dans le département des Bouches-du-Rhône,
VU les arrêtés du 15 décembre 1986 portant extension aux communes de SALON-DE- PROVENCE et de GRANS de la zone d'action de l'Entente Interdépartementale pour la Démoustication du Littoral Méditerranéen,
VU l'arrêté du 11 août 1989 portant extension à la commune de TARASCON de la zone d'action de l'Entente Interdépartementale pour la Démoustication du Littoral Méditerranéen,
VU l'arrêté du 22 avril 1997 portant extension à la commune de CORNILLON-CONFOUX de la zone d'action de l'Entente Interdépartementale pour la Démoustication du Littoral Méditerranéen,
VU l’arrêté du 14 septembre 2007 élargissant le périmètre territorial de la zone de lutte contre les moustiques à la commune de SAINT-VICTORET,
VU l’arrêté du 12 octobre 2007 élargissant le périmètre territorial de la zone de lutte contre les moustiques à la commune des SAINTES-MARIES-DE-LA-MER,
VU le règlement sanitaire départemental, notamment les articles 36, 37, 76, 79, 99-7 et 121,
VU le Référentiel Régional pour la Prévention de la Prolifération des Moustiques et une Utilisation Efficace et Raisonnée,
VU la charte pour la gestion du site Ramsar Camargue du 16 novembre 2012,
VU le Contrat de delta de la Camargue du 16 novembre 2012,
…/...
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2019-11-22-001 - Arrêté définissant la campagne de lutte de contrôle de la nuisance liée aux moustiques dans le département des Bouches-du-Rhône pour l'année 2020 26 3
VU les Rapports envoyés le 14/10/2019, par l’Entente Interdépartementale pour la Démoustication du Littoral Méditerranéen, présentant son bilan d’activité pour l’année 2019, ses propositions d’actions pour l’année 2020,
VU le Guide des Bonnes Pratiques pour le contrôle des moustiques nuisants et vecteurs d’agents pathogènes élaboré par l'Entente Interdépartementale pour la Démoustication du Littoral Méditerranéen avec les autres partenaires de l'Agence Nationale pour la Démoustication et la Gestion des Espaces Naturels Démoustiqués dans le cadre du Programme Européen Life + « Politique et Gouvernance en matière d'Environnement »,
VU le guide des Bonnes Pratiques élaboré par l’Entente Interdépartementale pour la Démoustication du Littoral Méditerranéen, en novembre 2013, pour une gestion de l’eau moins contributive aux éclosions de moustiques et compatible avec les usages,
VU l’étude d’évaluation appropriée des incidences Natura 2000 référencée 1210-1676-RP-EID- EAI-BdR du 10 octobre 2012 faite par le bureau d’études Ecomed,
VU l’actualisation de l'évaluation des incidences Natura 2000, référencée 93-1801-Etude- EIDMed-13-V4 du 11 janvier 2018, réalisée par le bureau d'études Nymphalis,
VU la consultation du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône le 17 septembre 2019 et le courriel de réponse du 18 octobre 2019 agréant le principe de reconduction, pour 2020, de la politique départementale de démoustication de confort,
VU la consultation de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer le 15 octobre 2019,
VU la consultation administrative le 15 octobre 2019 de la Chambre Départementale de l'Agriculture,
VU l’avis favorable du 20 novembre 2019, du Conseil Départemental de l’Environnement, des Risques Sanitaires et Technologiques,
SUR proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
ARRETE
ARTICLE 1er:
La campagne annuelle de lutte de contrôle de la nuisance liée aux moustiques, pour l’année 2020, se déroulera à compter de la publication du présent arrêté et jusqu’à la prise de l’arrêté préfectoral pour la campagne de l’année suivante. L’activité de démoustication sera exercée à l’intérieur des limites administratives territoriales des vingt-trois communes du département des Bouches-du-Rhône citées ci-après :
- ARLES
- BERRE-L'ETANG
- CARRY-LE-ROUET
- CHATEAUNEUF-LES-MARTIGUES
- CORNILLON-CONFOUX
- FOS-SUR-MER
- GRANS
- ISTRES
- MARIGNANE
…/...
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2019-11-22-001 - Arrêté définissant la campagne de lutte de contrôle de la nuisance liée aux moustiques dans le département des Bouches-du-Rhône pour l'année 2020 27 4
- MARTIGUES
- MIRAMAS
- PORT-DE-BOUC
- PORT-SAINT-LOUIS-DU-RHONE
- ROGNAC
- SAINT-CHAMAS
- SAINT-MARTIN-DE-CRAU
- SAINT-MITRE-LES-REMPARTS
- SAINTES-MARIES-DE-LA-MER, uniquement au lieu-dit »BRASINVERT » - SAINT-VICTORET
- SALON-DE-PROVENCE
- SAUSSET-LES-PINS
- TARASCON
- VITROLLES
ARTICLE 2:
Le Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône mandate pour exercer l'activité de lutte contre les moustiques, l’Entente Interdépartementale pour la Démoustication du Littoral Méditerranéen (EID), opérateur public environnemental en zones humides, dont le siège social est situé, 165, avenue Paul RIMBAUD, 34184 MONTEPELLIER, Cedex 4 (04.67.63.67.63/04.67.63.54.05-Email : eid.med@wanadoo.fr – site internet : www.eid- med.org).
ARTICLE 3:
Cet organisme utilise les substances biocides actives larvicides et adulticides et les produits commerciaux y afférents, qui figurent dans le tableau ci-dessous; si, en cours de campagne de lutte contre les culicidés, à la faveur d’une évolution juridique européenne et nationale des textes, celui-ci souhaite utiliser ou abandonner des insecticides, il devra, préalablement à sa décision, en informer le préfet des Bouches-du-Rhône. Il utilisera, prioritairement, dans sa lutte de contrôle de la nuisance générée par les moustiques, sur toute sa zone territoriale d'intervention, soit les vingt-trois communes précitées, les insecticides à usage larvicide et exclusivement parmi les substances actives connues à ce jour, la seule substance active biologique, Bacillus Thuringiensis Ser Israelensis, BTI, en milieu naturel protégé. L'utilisation des insecticides à visée adulticide est interdite dans les espaces naturels soumis à des dispositions juridiques de protection, notamment dans les 17 sites Natura 2000, avec une zone de pourtour non traitée d'une largeur de 50 m, dans les milieux aquatiques en respectant une zone de pourtour non traitée d'une largeur de 50 m, dans les périmètres immédiats des zones de captage des eaux potables, et dans une bande de terre d'une largeur de 50 m longeant les cours d'eau ou entourant les plans d'eau et les zones marécageuses à submersion temporaire. Il en est de même pour les espaces naturels soumis à d’autres dispositions juridiques de protection.
ARTICLE 4 :
À l’intérieur des limites administratives des périmètres des 23 communes précitées, toute action de prospection et de traitement par insecticides larvicides ou par insecticides adulticides est formellement interdite dans les réserves naturelles nationales de la Camargue, des Coussouls de Crau et des Marais du Vigueirat, et dans les réserves naturelles régionales de la Tour du Valat et de la Poitevine-Regarde-Venir. L’utilisation des insecticides à visée adulticide est
…/...
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2019-11-22-001 - Arrêté définissant la campagne de lutte de contrôle de la nuisance liée aux moustiques dans le département des Bouches-du-Rhône pour l'année 2020 28 5
également proscrite dans tous les espaces naturels soumis à des dispositions juridiques de protection, mais autorisée en milieux naturels non protégés, milieux urbains et périurbains, uniquement par voie terrestre, en cas d'échec du traitement larvicide.
Le cas échéant, l’EID Méditerranée ne pourra mettre en œuvre ces traitements anti- adultes exceptionnels, au cas par cas, que si la commune en exprime formellement la demande et après accord du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône.
ARTICLE 5:
L’opérateur de Démoustication établira la cartographie des biotopes larvaires et procédera aux actions de prospection nécessaires et préalables à toute action de traitement pour rechercher et définir les modes opératoires les plus appropriés en fonction de l'identification et du mode de vie des culicidés, du territoire concerné, de son importance et de ses caractéristiques, milieux urbain, péri-urbain, rural ou naturel, de l'habitat, individuel ou collectif, en secteur groupé ou en secteur diffus, par voie aérienne ou par voie terrestre, avec véhicules appropriés et matériel de propulsion adapté, qui devront toujours être respectueux de l'environnement, faune et flore, et de l'activité agricole en prenant en compte tout particulièrement la préservation de l'abeille et des pratiques agraires de la culture biologique.
Les données SIG cartographiques des zones potentielles de traitement devront être transmises à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer DDTM13 Service Mer Eau et Environnement ainsi qu’aux animateurs de tous les sites Natura 2000 démoustiqués. L’opérateur de Démoustication réalisera les mesures d’évitement et de réduction indiquées pour chacun des sites Natura 2000 dans le document « Actualisation de l’évaluation des incidences Natura 2000 », référencée 93-1801-Etude-EIDMed-13-V4 du 11 janvier 2018, réalisée par le bureau d'études Nymphalis, dans l’objectif d’obtenir un niveau d’incidence résiduelle absent ou faible. En particulier, un travail collaboratif entre l’EID et l’animateur Natura 2000 sera effectué.
ARTICLE 6:
Les animateurs Natura 2000, les propriétaires et les gestionnaires des 17 sites Natura 2000, sont cités ci-après:
-le Conservatoire du Littoral, Délégation Régionale Provence, Alpes, Côte d'Azur -la Métropole Aix-Marseille-Provence (CT Pays de Martigues, CT Pays salonais, CT Istres Ouest Provence)
-le Syndicat Mixte de Gestion du Parc Naturel Régional de Camargue
-le Syndicat Mixte pour la Protection et la Gestion de la Camargue Gardoise -le Syndicat Mixte de Gestion du Parc Naturel Régional des Alpilles
-le Syndicat Mixte GIPREB, Gestion Intégrée de Prospective et Restauration de l'Étang-de-Berre -le Syndicat Intercommunal de l'Ancienne Poudrerie de Miramas, Saint-Chamas, SIANPOU -La commune de Saint-Martin-de-Crau
-la commune de Port-Saint-Louis-du-Rhône
-l'Office National des Forêts, Direction Territoriale Méditerranée
-l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, Délégation Inter-Régionale Alpes, Méditerranée, Corse
-le Conservatoire d'Espaces Naturels Provence, Alpes, Côte d'Azur
-La Ligue pour la Protection des Oiseaux
-Le Comité du Foin de Crau
-La Compagnie des Salins-du-Midi et des Salines de l’Est
…/...
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2019-11-22-001 - Arrêté définissant la campagne de lutte de contrôle de la nuisance liée aux moustiques dans le département des Bouches-du-Rhône pour l'année 2020 29 6
Dans le cadre de ces relations collaboratives, l'opérateur de démoustication avisera préalablement ces interlocuteurs de la mise en œuvre de ses actions de traitements aériens. Sur le territoire du Parc Naturel Régional de Camargue, le syndicat mixte de gestion centralise et assure le relais de l’information entre les gestionnaires et l’EID-Méditerranée. Il communiquera simultanément ces mêmes informations à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer. Il en fera, de même, avec le Service Régional de l’Alimentation de la DRAAF, la Chambre Départementale d'Agriculture et le Groupement de Défense Sanitaire Apicole, afin que les exploitants agricoles et les apiculteurs puissent prendre, selon leur appréciation et leur convenance, toutes mesures utiles pour préserver les champs cultivés, notamment ceux labellisés en agriculture biologique, et les ruchers, préalablement à la mise en œuvre des pratiques opératoires de démoustication à but larvicide et hors site N2000 et espaces naturels soumis à d’autres dispositions juridiques de protection, donc en milieu naturel non protégé, à but adulticide, uniquement par voie terrestre, en cas d’échec du traitement larvicide.
ARTICLE 7:
Dans le cas où l’intervention expérimentale est reconduite à l'intérieur des limites administratives du périmètre territorial du Parc Naturel Régional de Camargue, dans une zone géographique d'intervention expérimentale, la poursuite de la démoustication raisonnée est autorisée uniquement à but larvicide avec la seule substance active biocide biologique -Bacillus Thuringiensis Ser Israelensis - sigle:BTI-, dans les seuls espaces naturels contribuant à la nuisance induite par la présence du moustique, en Arles, agglomérations de Salin-de-Giraud et de Port-Saint-Louis-du-Rhône. Il est rappelé que les réserves naturelles sont exclues par principe de toute action de démoustication.
En outre, s'il y a lieu, au regard de la méthode définie et mise en place pour le suivi scientifique, le secteur de BRASINVERT, situé entre le Petit-Rhône, la route Reine-marguerittes et la limite entre les départements des Bouches-du-Rhône et du Gard, sur la commune des Saintes-Maries- de-la-Mer, fera l'objet de démoustication dans les mêmes conditions à la seule demande du Conseil Départemental du Gard et/ou du Conseil Départemental de l’Hérault. Les conséquences de cette activité sur la nature, notamment sur les réseaux trophiques, conformément aux préconisations du Conseil Scientifique et d'Éthique du Parc Naturel Régional de Camargue, continueront à faire l'objet d'études scientifiques placées sous l'autorité du Syndicat Mixte de Gestion du Parc Naturel Régional de Camargue.
L'Entente Interdépartementale pour la Démoustication du Littoral Méditerranéen continuera à s'attacher, en concertation étroite avec les propriétaires et les gestionnaires des espaces naturels, à améliorer encore, dans la mesure de la faisabilité, ses modes opératoires en vue d'une part, de continuer à contenir, voire à réduire la superficie des zones traitées et d'autre part, de définir la période d'intervention la plus propice pour limiter au mieux l'impact écologique sur l'avifaune. Pour leur part, les propriétaires et gestionnaires d'espaces naturels, ainsi que les utilisateurs comme les chasseurs, sur ce territoire, adapteront, du mieux possible, en concertation avec l’ EID-Méditerranée, les pratiques de gestion de l'eau de façon à les rendre moins contributives à l'apparition d'éclosions massives de larves de moustiques, notamment lors des mises en eau artificielles printanières et estivales des marais ou parcelles utilisés pour le pâturage, la chasse, la protection des milieux et de la biodiversité, les rizières.
Les sites les plus concernés sont ceux de la Palissade, de la Palunette et des Marais de la Caisse d'Épargne à Salin-de-Giraud, et du They de Roustan, des Enfores et de Bois François à Port- Saint-Louis-du-Rhône.
L'Entente Interdépartementale pour la Démoustication du Littoral Méditerranéen informera et sensibilisera les propriétaires et gestionnaires concernés sur les conséquences de ces mises en eau et sur les pratiques de gestion susceptibles de limiter davantage les éclosions.
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Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2019-11-22-001 - Arrêté définissant la campagne de lutte de contrôle de la nuisance liée aux moustiques dans le département des Bouches-du-Rhône pour l'année 2020 30 7
ARTICLE 8:
Sur les communes concernées par l'activité de démoustication, les propriétaires, les locataires et autres occupants de maisons individuelles ou d'immeubles collectifs privés ou publics, riverains des voies publiques et privées, sont tenus de vidanger les réserves d'eau non destinées à l'alimentation, les bassins d'ornementation ou d'arrosage, ainsi que tous autres réceptacles. De même, ils entretiendront leurs plantations en veillant à vider régulièrement les soucoupes d'eau. Dans les immeubles collectifs privés ou publics, toutes dispositions utiles seront prises pour empêcher l’intrusion des insectes en mettant à disposition des usagers tous récipients à ordures ménagères dans des locaux adaptés, constitués par des matériaux imperméables et imputrescibles ou revêtus de tels matériaux ou enduits. Leur entretien sera assuré régulièrement afin de les maintenir en constant état de propreté. Il en sera de même pour les vide-ordures installés dans les parties communes, conformément au règlement sanitaire départemental.
Les propriétaires riverains de cours d'eau sont également tenus d'en assurer l'entretien régulier pour permettre l'écoulement naturel des eaux et contribuer ainsi à son bon état écologique. S'agissant des entrepreneurs, qui exécutent leurs travaux sur la voie publique ou dans les propriétés qui l'avoisinent, ils doivent assurer aux ruisseaux et aux caniveaux leur libre écoulement. Toutes ces mesures doivent permettre d'éviter l'émergence de gîtes larvaires.
ARTICLE 9:
Dans le cadre du Contrat de Delta de la Camargue, les acteurs concernés, notamment le syndicat mixte de gestion du Parc Naturel Régional de Camargue et le syndicat mixte de gestion des associations syndicales du pays d’Arles uniront leurs efforts pour maintenir en bon état de fonctionnement et de salubrité par des pratiques adaptées, les réservoirs, canaux, vannes, fossés, digues et diguettes ainsi que tout système d'adduction ou d'évacuation des eaux. Pour sa part, la communauté d’agglomération Arles-Crau-Camargue-Montagnette mettra en conformité les ouvrages d’assainissement non collectifs et semi-collectifs.
ARTICLE 10:
S’agissant des maires des communes concernées, ils satisferont aux obligations, qui leur incombent dans le cadre de leurs pouvoirs de police édictés par les dispositions législatives du Code Général des Collectivités Territoriales déjà citées pour veiller notamment à l'application rigoureuse du règlement sanitaire départemental et contribuer ainsi à la disparition des gîtes larvaires à moustiques existants ou d'éviter leur émergence.
En conséquence, ils prendront donc toutes dispositions utiles pour assurer la propreté des quais, places et voies publiques, vérifier la salubrité des eaux (ruisseaux, rivières, étangs, mares ou amas d'eau) et le bon fonctionnement du système et des réseaux d'assainissement; de même, ils prescriront aux propriétaires de mares, de fossés à eau stagnante établis dans le voisinage des habitations les mesures nécessaires pour faire cesser toutes causes d'insalubrité.
ARTICLE 11:
Si les mesures préventives citées ci-dessus et mises en œuvre par les personnes physiques et personnes morales de droit public et de droit privé échouent, celles-ci signaleront immédiatement aux maires des Communes concernées, la présence de gîtes larvaires, afin que ceux-ci alertent l’opérateur public de démoustication suffisamment tôt pour lui permettre d’agir le plus rapidement et le plus efficacement possible.
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Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2019-11-22-001 - Arrêté définissant la campagne de lutte de contrôle de la nuisance liée aux moustiques dans le département des Bouches-du-Rhône pour l'année 2020 31 8
ARTICLE 12:
En cas de nécessité de procéder aux actions qui leur incombent, les agents de l'opérateur public de démoustication sont autorisés à pénétrer avec leur matériel sur les propriétés publiques et privés, même habitées, après que les propriétaires, locataires, exploitants ou occupants en ont été avisés à temps pour leur permettre de prendre toutes dispositions utiles pour la sauvegarde de leurs intérêts.
ARTICLE 13:
En cas de refus ou de difficulté d'accès à une propriété privée, l'intervention des agents de l'opérateur public de démoustication, après expiration du délai de mise en demeure du préfet, est permise avec l'assistance du maire et du commissaire de police ou du chef de brigade de gendarmerie ou de leurs délégués. Procès-verbal sera dressé.
ARTICLE 14:
En même temps que l’envoi du rapport de propositions d'actions pour l'année 2021, l'Entente Interdépartementale pour la Démoustication du Littoral Méditerranéen présentera : - les données SIG cartographiques des zones traitées ;
- le bilan de la démoustication pour l'année 2020 qui évaluera notamment le respect de l’application des mesures d’évitement et de réduction au sein des sites Natura 2000 concernés. Ces documents parviendront, au plus tard, le 31 janvier 2021 à M. le Préfet des Bouches-du- Rhône (Préfecture et DDTM13/service SMEE) et seront présentés aux animateurs Natura 2000 et aux services de l’Etat lors d’une réunion organisée par l’EID dès janvier 2021.
S'agissant du périmètre territorial de la zone d'expérimentation du Parc Naturel Régional de Camargue faisant l'objet de la démoustication raisonnée, le Syndicat Mixte de Gestion du Parc Naturel Régional de Camargue et l'Entente interdépartementale pour la Démoustication du Littoral Méditerranéen continueront à poursuivre leur coopération pour améliorer ensemble la lutte de contrôle de la nuisance liée aux moustiques dans le respect de l'écosystème de la zone humide qu'est la Camargue.
ARTICLE 15:
Le présent arrêté sera continuellement et constamment affiché pendant toute la durée de la campagne de démoustication, dans chacune des mairies concernées.
ARTICLE 16:
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du- Rhône ; l’extrait de cet acte administratif fera l’objet d’une insertion dans les journaux locaux « La Provence » et « La Marseillaise », édition des Bouches-du-Rhône.
Il pourra faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Marseille (22- 24 rue Breteuil – 13281 Marseille Cedex 6 ou à partir du site www.telerecours.fr) dans les deux mois à compter de la dernière date de ces publications.
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Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2019-11-22-001 - Arrêté définissant la campagne de lutte de contrôle de la nuisance liée aux moustiques dans le département des Bouches-du-Rhône pour l'année 2020 32 9
ARTICLE 17:
la Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
les Sous-Préfets d'Arles, d'Aix-en-Provence et d'Istres,
la Déléguée Territoriale des Bouches-du-Rhône de l'Agence Régionale de Santé Publique, la Directrice Régionale de l'Environnement, de l’Aménagement et du Logement, le Directeur Régional de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt,
le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
la Directrice Départementale de la Protection des Populations,
le Directeur Territorial Méditerranée de l'Office National des Forêts,
le Délégué Inter-Régional, Alpes, Méditerranée, Corse de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage,
le Président de la Chambre Départementale d'Agriculture,
la Présidente du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône,
les Maires des communes concernées [ARLES, BERRE-L'ETANG, CARRY-le-ROUET, CHATEAUNEUF-LES-MARTIGUES, CORNILLON-CONFOUX, FOS-SUR-MER, GRANS, ISTRES , MARIGNANE, MARTIGUES, MIRAMAS, PORT-DE-BOUC, PORT-ST-LOUIS- DU-RHONE, ROGNAC, SAINT-CHAMAS, SAINT-MARTIN-DE-CRAU, SAINT-MITRE- LES-REMPARTS, SAINTES-MARIES-DE-LA-MER, SAINT-VICTORET, SALON-DE- PROVENCE, SAUSSET-LES-PINS, TARASCON et VITROLLES],
le Président de l'Entente Interdépartementale pour la Démoustication du Littoral Méditerranéen, le Délégué Régional du Conservatoire du Littoral Provence, Alpes, Côte d'Azur, la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence (CT Pays de Martigues, CT Pays Salonais, CT Istres-Ouest Provence)
le Président de la Communauté d’Agglomération Arles, Crau, Camargue, Montagnette, le Président du Syndicat Mixte de Gestion du Parc Naturel Régional de Camargue, le Président du Syndicat Mixte pour la Protection et la Gestion de la Camargue Gardoise, le Président du Syndicat Mixte de Gestion du Parc Naturel Régional des Alpilles, le Président du Syndicat Intercommunal de l'Ancienne Poudrerie de Miramas, Saint-Chamas, le Président du Syndicat Mixte d’Aménagement de la vallée de la Durance, le Président du Syndicat Mixte GIPREB, Gestion Intégrée de Prospective et Restauration de l'Étang-de-Berre,
le Président du Syndicat Mixte de Gestion des Associations Syndicales du Pays d'Arles, le Président du Groupement de Défense Sanitaire Apicole,
le Président du Conservatoire des Espaces Naturels Provence, Alpes, Côte d’Azur, le Président de la Fédération Départementale des Gardes de Chasse et de Pêche Particulier 13, le Président de la Ligue pour la Protection des Oiseaux,
le Président du Comité du Foin de Crau,
le Président de la Compagnie des Salins du Midi et des Salines de l’Est,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 22 novembre 2019
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Pour le Préfet
La Secrétaire Générale
SIGNE
Juliette TRIGNAT
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2019-11-22-001 - Arrêté définissant la campagne de lutte de contrôle de la nuisance liée aux moustiques dans le département des Bouches-du-Rhône pour l'année 2020 33 10
ÉTAT RÉCAPITULATIF DES SUBSTANCES UTILISÉES POUR LA CAMPAGNE DE DÉMOUSTICATION 2020
nsecticides Substances Actives Dosage Homologué par ha (en équivalent substance active et
produits formulés)
Appellation
commerciale
(liste non
exhaustive des
produits)
Observations
Larvicides Bacillus Thuringiensis ser
Israelensis
Sigle: BTI (bio-insecticide)
3x10 UTI (unité toxique
internationale)
Formulations :
-SC (suspension concentrée,
titrant 1200 UTI/mg) : 2,5l/ha
-WG(granulé
autodispersible, titrant 3000
UTI/mg) : 1,0kg/ha
-GR(granulé prêt à l’emploi,
titrant 200 UTI/mg) :
15kg/ha
-TB(comprimé, titrant 3400
UTI/mg) : 1 comp/50l d’eau
-Sc : Vectobac
12AS
Aquabac XT
-WG :Vectoba
c WG
Aquabac DF
3000
-GR :Vectobac
G
Aquabac 200G
-TB :Vectobac
DT
-usage en milieu
naturel, milieu urbain,
milieu péri-urbain et
milieu rural dans toute la
zone territoriale de
démoustication,
historique et
expérimentale,
-agit par ingestion
-faible diffusion latérale
dans l’eau du gîte
larvaire
Diflubenzuron
(régulateur de croissance)
Bacillus Thuriengensis ser
Israelensis + et
Lysinibacillus Sphaericus
,50g diflubenzuron s.a/ha
Formulation :
-SC (suspension concentrée
150g s.a/l :
-profondeur d’eau inférieure à 1
m: entre 0,15 l et 0,33 l/ha
produit formulé/ha
-profondeur d’eau supérieure à
1 m: 0,33 l/ha produit
formulé/ha
-0,67 kg BTI +0,41 kg Bsp/ha
Formulation :
-GR(granulé prêt à l’emploi, 45
g BTI + 27 g Bsp/kg) : 15kg/ha
Dimilin
Moustique 15
SC
VectoMax G
-usage en milieu urbain
et péri-urbain dans la
zone territoriale
historique de
démoustication
-usage en milieu urbain
et péri-urbain dans la
zone territoriale
historique de
démoustication
Adulticides Deltaméthrine seule 1 g deltaméthrine s.a/ha
Formulation :
-EW(Émulsion de type
aqueux, 20g de
deltaméthrine s.a/l) : 0,1 l/ha
Aqua-K-
Othrine
-anti-adulte uniquement
dans les milieux urbain
non confiné et péri-
urbain, hors de la zone
territoriale
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Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2019-11-22-001 - Arrêté définissant la campagne de lutte de contrôle de la nuisance liée aux moustiques dans le département des Bouches-du-Rhône pour l'année 2020 34 11
d'expérimentation du
PNR de Camargue, des
17 Sites Natura 2000,
des espaces naturels
soumis à d’autres
dispositions juridiques
de protection et de tous
les milieux aquatiques
(plans d'eau, cours d'eau,
etc...)
-formulation ultra bas
volume
-usage par épandage
terrestre
Pyréthrinoïdes
(Deltaméthrine + D-Alletrine)
Pyréthrines Naturelles
Synergisantes
(butoxide de pipéronyle)
2 gr deltaméthrine s.a+1,3 g D-
alléthrine s.a/ha
Formulation :
UL(ultra-bas-volume, 15g
deltaméthrine s.a+10g D-
lléthrine s.a/l) : 0,13l/ha
7 g pyréthrines naturelles
s.a+
31,5 g butoxide de
pipéronyle/ha
Formulation :
EW(émulsion de type
aqueux, 30 g pyréthrines
naturelles+135g
butoxide de pipéronyle/l) :
0,23l/ha
Cérathrine
ULV 161/DA
Aquapy
-anti-adulte uniquement
dans les milieux urbain
non confiné et péri-
urbain, hors de la zone
territoriale
d'expérimentation du
PNR de Camargue, des
18 Sites Natura 2000,
des espaces naturels
soumis à d’autres
dispositions juridiques
de protection et de tous
les milieux aquatiques
(plans d'eau, cours d'eau
etc...)
-formulation ultra bas
volume
-usage par épandage
terrestre
--anti-adulte
-dans toute la zone
territoriale historique de
démoustication, milieux
urbains et périurbains,
hors des 18 sites Natura
2000, des espaces
naturels soumis à
d’autres dispositions
juridiques de protection
et de tous les milieux
aquatiques (plans d'eau,
cours d'eau etc... )
-formulation ultra bas
volume
-usage par épandage
terrestre
LISTE DES 17 SITES DE L’ÉTUDE D’ÉVALUATION DES INCIDENCES NATURA 2000
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Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2019-11-22-001 - Arrêté définissant la campagne de lutte de contrôle de la nuisance liée aux moustiques dans le département des Bouches-du-Rhône pour l'année 2020 35 12
MESURES D’EVITEMENT ET DE RÉDUCTION (ref :« Actualisation de l’évaluation des incidences Natura 2000 », référencée 93-1801-Etude-EIDMed-13-V4 du 11 janvier 2018)
TYPE CODE NOM DU SITE MESURES DE RÉDUCTION OU
DE PRÉVENTION
ZPS FR9310069
(terrestre)
GARRIGUES DE LANÇON ET
CHAÎNES ALENTOUR
animateur :Métropole AMP (CT Pays
salonais)
Page 33 : Privilégier le traitement aérien
en période de nidification du Pipit
rousseline (éviter le marais de Sagnas
lors des manœuvres aériennes)
ZPS FR9312001
(terrestre)
MARAIS ENTRE CRAU
ET GRAND RHÔNE
(animateur : Syndicat Mixte de Gestion
du PNR de Camargue)
-Page 48 : Privilégier le traitement aérien
en période de nidification des oiseaux
(éviter les ilots de nidification lors des
manœuvres aériennes)
-Effectuer un travail collaboratif avec
l’animateur de la ZPS
ZPS FR9312015
(terrestre)
ÉTANGS ENTRE ISTRES ET FOS
OU REGION DES ETANGS DE
SAINT BLAISE
(animateur : Métropole AMP (CT Pays
de Martigues)
-Page 71 :- Assistance écologique lors
des traitements terrestres sur les Salins de
Fos et sur l’étang du Pourra en période
de nidification des oiseaux
-Adapter le traitement des roselières de
Rassuen, du Pourra et de Citis en période
de nidification des oiseaux (cf
cartographie)
-Effectuer un travail collaboratif avec
l’animateur de la ZPS
ZPS FR9312005
(terrestre)
SALINES DE L'ÉTANG-DE-BERRE
(animateur : Syndicat Mixte GIPREB,
Gestion Intégrée de Prospective et
Restauration de l'Étang-de-Berre)
-Page 93 : Privilégier le traitement aérien
en période de nidification des oiseaux
(éviter les ilots de nidification lors des
manœuvres aériennes)
-Effectuer un travail collaboratif avec
l’animateur de la ZPS
ZPS FR9112013
(25%13
commune des
Saintes-Maries-
de-la-Mer)
PETITE CAMARGUE
LAGUNO-MARINE
(animateur:Syndicat Mixte pour la
Protection et la Gestion de la
Camargue Gardoise)
-Page 114 : Privilégier le traitement
aérien en période de nidification des
oiseaux (éviter les ilots de nidification
lors des manœuvres aériennes)
-Adapter le traitement des roselières en
période de nidification des oiseaux (cf
cartographie)
-Effectuer un travail collaboratif avec
l’animateur de la ZPS
ZPS FR9310064
(terrestre)
CRAU
(animateur : commune de Saint-
Martin-de-Crau)
aucune
ZPS FR9310019
(terrestre et
marin)
CAMARGUE
(animateur : Syndicat Mixte de Gestion
du Parc Naturel Régional de
Camargue)
- Page 158 : Privilégier le traitement
aérien en période de nidification des
oiseaux (éviter les ilots de nidification
lors des manœuvres aériennes)
-Adapter le traitement des roselières en
période de nidification des oiseaux (cf
cartographie)
-Définir la trajectoire de vol des engins
aériens de traitement en fonction de la
localisation des colonies arboricoles
d’Ardéidés
-Maintenir une distance de sécurité de
entre les opérations de vol et la colonie
de nidification du flamant rose située au
fangassier
…/...
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2019-11-22-001 - Arrêté définissant la campagne de lutte de contrôle de la nuisance liée aux moustiques dans le département des Bouches-du-Rhône pour l'année 2020 36 13
-Effectuer un travail collaboratif avec
l’animateur de la ZPS
ZPS FR9312013
(terrestre)
LES ALPILLES
( Syndicat Mixte de Gestion du Parc
Naturel Régional des Alpilles)
aucune
ZSC
ZSC
FR9101405
(terrestre :
60%13
communes
d’Arles et des
Saintes-Maries-
de-la-Mer)
FR9301406
(terrestre :
11%13 et
89 %30)
LE PETIT RHÔNE
(animateur : Syndicat Mixte de Gestion
du Parc Naturel Régional de
Camargue)
PETITE CAMARGUE
(animateur :Syndicat Mixte pour la
Protection et la Gestion de la
Camargue Gardoise)
Page 173 : - Eviter le traitement terrestre
des habitats sensibles au piétinement
- Effectuer un travail collaboratif avec
l’animateur de la ZSC
-Page 181 : - Limiter le traitement
terrestre au sein des habitats sensibles au
piétinement (cf cartographie),
notamment les lagunes, dunes, prés salés
et steppes salées méditerranéennes
- Eviter tout traitement terrestre mécanisé
au sein des steppes salées
- -Effectuer un travail collaboratif avec
l’animateur de la ZSC
ZSC FR9301590
(terrestre98 % et
marin 2 %:
31 %/13)
LE RHÔNE AVAL
(animateur : Syndicat Mixte de Gestion
du Parc Naturel Régional de
Camargue)
Page 191 : - Limiter le traitement
terrestre au sein des habitats sensibles au
piétinement (cf cartographie)
-Effectuer un travail collaboratif avec
l’animateur de la ZSC
ZSC FR9301592
(terrestre et
marin)
CAMARGUE
(animateur : Syndicat Mixte de Gestion
du Parc Naturel Régional de
Camargue)
Page 203 : - Limiter le traitement
terrestre au sein des habitats sensibles au
piétinement (cf cartographie)
-Limiter le traitement terrestre au sein
des habitats avérés favorables à la
Cistude d’Europe (voir cartographie)
-Effectuer un travail collaboratif avec
l’animateur de la ZSC
ZSC FR9301595
(terrestre)
CRAU CENTRALE
CRAU SÈCHE
(animateur : commune de Saint-
Martin-de-Crau)
-Page 211 : Non intervention sur une
bande tampon de 2 m de chaque côté des
canaux favorables à l’Agrion de Mercure
-Effectuer un travail collaboratif avec
l’animateur de la ZSC
ZSC FR9301596
(terrestre)
MARAIS DE LA VALLÉE
DES BAUX
ET MARAIS D’ARLES
(animateur : Syndicat Mixte de Gestion
du Parc Naturel Régional de
Camargue)
-Page 219 : - Limiter le traitement
terrestre au sein des habitats sensibles au
piétinement en privilégiant le traitement
aérien
-Effectuer un travail collaboratif avec
l’animateur de la ZSC
ZSC FR9301597
(terrestre)
MARAIS ET ZONES HUMIDES
LIÉES À L’ÉTANG DE BERRE
(animateur : Syndicat Mixte GIPREB,
Gestion Intégrée de Prospective et
Restauration de l'Étang-de-Berre)
- Page 228 : - Limiter le traitement
terrestre au sein des habitats sensibles au
piétinement en privilégiant le traitement
aérien (voir cartographie)
-Limiter le traitement terrestre au sein
des habitats avérés favorables à la
Cistude d’Europe (voir cartographie)
- Non intervention sur une bande de 2 m
de chaque côté des habitats favorables à
l’Agrion de Mercure (voir cartographie)
-Effectuer un travail collaboratif avec
…/...
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2019-11-22-001 - Arrêté définissant la campagne de lutte de contrôle de la nuisance liée aux moustiques dans le département des Bouches-du-Rhône pour l'année 2020 37 14
l’animateur de la ZSC
ZSC FR9301594
(terrestre :
commune de
Tarascon)
LES ALPILLES
( Syndicat Mixte de Gestion du Parc
Naturel Régional des Alpilles)
aucune
ZSC FR9301601
(terrestre) :
COTE BLEUE – CHAINE DE
L’ESTAQUE
aucune
ZPS : Zone de Protection Spéciale (Directive Oiseaux)
ZSC : Zone Spéciale de Conservation (Directive Habitats)
-------------------
…/...
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2019-11-22-001 - Arrêté définissant la campagne de lutte de contrôle de la nuisance liée aux moustiques dans le département des Bouches-du-Rhône pour l'année 2020 38 Préfecture des Bouches-du-Rhône
13-2019-11-20-006
Arrêté portant autorisation de travaux d'aménagement pour
la pose de barrières dites "DFCI" situées dans la réserve
naturelle nationale des Coussouls de Crau
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2019-11-20-006 - Arrêté portant autorisation de travaux d'aménagement pour la pose de barrières dites "DFCI" situées dans la réserve naturelle nationale des Coussouls de Crau 39 PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
DIRECTION DE LA CITOYENNETE, DE LA LEGALITE
ET DE L'ENVIRONNEMENT
Bureau de l'utilité publique
de la concertation et de l'environnement
Mission enquêtes publiques et environnement
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT
DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
A R R Ê T E
portant autorisation de travaux d’aménagement pour la pose de barrières dites « DFCI » situées dans la réserve naturelle nationale des Coussouls de Crau
Le Préfet de la région Provence, Alpes, Côte d’Azur
Préfet de la zone de défense et sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU le code de l'environnement ;
VU le décret 2001-943 du 8 octobre 2001 portant création de la réserve naturelle nationale des Coussouls de Crau ;
VU l'arrêté préfectoral du 15 février 2017 portant renouvellement du comité consultatif pour la gestion de la Réserve Naturelle Nationale des Coussouls de la Crau ;
VU l’arrêté municipal de la commune d’Arles n°18 VEP 032 du 29 novembre 2018 portant réglementation permanente de la circulation des véhicules motorisés, sur le territoire Réserve Naturelle Nationale des Coussouls de Crau ;
VU la convention du 28 septembre 2004 confiant la co-gestion de la réserve naturelle nationale au Conservatoire - Études des Écosystèmes de Provence, à présent dénommé Conservatoire des Espaces Naturels de Provence-Alpes-Côte d’Azur (gestionnaire principal) et à la Chambre d'Agriculture des Bouches-du-Rhône (gestionnaire associé) ;
VU l’avis du comité consultatif du 7 décembre 2005 donnant délégation au bureau de direction pour certains avis ;
VU la demande formulée par le Conservatoire du littoral, le 18 juin 2019, auprès des co- gestionnaires de la réserve naturelle nationale, complétée d'une note technique ;
1
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2019-11-20-006 - Arrêté portant autorisation de travaux d'aménagement pour la pose de barrières dites "DFCI" situées dans la réserve naturelle nationale des Coussouls de Crau 40 VU l’avis favorable du bureau de direction de la réserve naturelle nationale du 5 septembre 2019 ;
CONSIDERANT que la préservation de l’environnement relève d’un intérêt public majeur ;
CONSIDERANT que la pose des barrières types « DFCI » permettra de limiter la circulation des véhicules motorisés ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
A R R Ê T E :
ARTICLE 1 – Objet de la demande
Il s'agit de réaliser des travaux d’aménagement pour la pose de huit barrières type « DFCI » dont certaines seront complétées par une clôture agricole ou d'enrochements, en vue de limiter la circulation des véhicules motorisés, dans la réserve naturelle nationale (RNN) des Coussouls de Crau, sur le territoire la commune d’Arles, sur les propriétés du Conservatoire du Littoral. La localisation précise des barrières est présentée dans l’annexe 1 du présent arrêté.
Le mode opératoire et les moyens matériels utilisés sont détaillés dans la note technique jointe à la demande. Ils devront être strictement respectés.
ARTICLE 2 – Nature de l'autorisation et prescriptions
Le Conservatoire du littoral, représenté par Madame Marion PEGUIN, Bastide Beaumanoir, 3 rue Marcel Arnaud - 13100 Aix-en-Provence, ci-après désigné comme le maître d’ouvrage, est autorisé à réaliser les travaux mentionnés à l’article 1 et définis dans le dossier technique, sous réserve :
1. du strict respect, par le maître d'ouvrage, du périmètre des travaux, des modes opératoires définis dans le dossier technique ;
2. qu’un état des lieux soit réalisé, conjointement avec un agent de la réserve naturelle nationale, avant le démarrage des travaux ainsi qu’à la fin des travaux. Les points suivants seront alors définis et devront être respectés pendant toute la durée du chantier : 2.1. Accord sur les types d’équipement à poser sur les différents accès identifiés ; 2.2. Etablissement du plan de circulation et de stationnement des véhicules au sein de la Réserve ;
2.3. Définition des lieux de stockage de matériaux ;
3. qu’une sensibilisation aux enjeux de préservation de l’environnement fragile de la réserve soit réalisée, préalablement au commencement des travaux, auprès de l’ensemble du personnel impliqué dans la réalisation de ce chantier par un agent de la RNN des Coussouls de Crau ;
2
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2019-11-20-006 - Arrêté portant autorisation de travaux d'aménagement pour la pose de barrières dites "DFCI" situées dans la réserve naturelle nationale des Coussouls de Crau 41 4. qu’aucun stockage de matériau ne soit réalisé à même le sol, mais disposé sur des bâches ou des supports ;
5. qu’aucun rejet d’effluent ne soit effectué sur le site ;
6. que la zone de chantier soit limitée au strict nécessaire afin d’éviter tout risque de dégradation/destruction accidentelle d’habitats ou d’espèces végétales, en particulier aux abords des pistes.
Plus généralement, les impacts directs et indirects des travaux devront être limités au maximum sur le milieu naturel, la flore et la faune. Le cas échéant, les consignes formulées par les co- gestionnaires de la réserve naturelle en matière de risque de dérangement de la faune devront être strictement respectées par le maître d’ouvrage et ses prestataires.
ARTICLE 3 – Moyens techniques
Les véhicules nécessaires à la réalisation des travaux visés à l’article 1 sont les suivants : un camion Volvo FM 112 6 x 4 ;
une pelle mécanique de 3,5 t;
un véhicule de chantier de 2,5 t avec remorque.
Les véhicules sus-visés sont autorisés à circuler et à stationner sur la RNN des Coussouls de Crau pour les besoins de ce chantier sous réserve :
1. du strict respect du plan de circulation et de stationnement des véhicules validé par les co-gestionnaires de la RNN des Coussouls de Crau ;
2. qu’aucun véhicule ne stationne sur le site la nuit, pour des raisons de sécurité ; 3. que le ravitaillement en carburant des engins soit réalisé hors de la RNN des Coussouls de Crau, dans une zone adaptée et avec un maximum de précautions pour éviter toute fuite et contamination des sols par des hydrocarbures (kit antipollution obligatoire) ; 4. qu’aucun nettoyage ou entretien de véhicule ne soit réalisé sur site.
ARTICLE 4 – Période des travaux
La présente autorisation est délivrée pour la seule durée des travaux visés à l’article 1 et est valable jusqu’au 31 mars 2020 (excepté du 1er avril au 15 septembre). Les dates précises des interventions seront arrêtées en lien avec les co-gestionnaires de la réserve. Les travaux ne sont pas autorisés à se dérouler sur des sols détrempés (les jours de pluie et les 2 jours suivants).
ARTICLE 5 – Autres obligations
Le présent arrêté ne se substitue pas aux éventuelles autres autorisations nécessaires à la réalisation de ces travaux.
ARTICLE 6 – Modalités de suivis et de transmission
Un compte-rendu d’exécution, réalisé en relation avec les co-gestionnaires de la réserve naturelle nationale (CEN PACA et Chambre d’agriculture), sera transmis à la DREAL PACA, dès l’achèvement des travaux.
3
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2019-11-20-006 - Arrêté portant autorisation de travaux d'aménagement pour la pose de barrières dites "DFCI" situées dans la réserve naturelle nationale des Coussouls de Crau 42 ARTICLE 7 – Mesures de contrôle
La mise en œuvre de la présente autorisation peut faire l’objet de contrôles mentionnés à l’article L.170-1 du code de l’environnement.
ARTICLE 8 – Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois (article R.421-1 du code de justice administrative) à compter de sa notification, le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille – 22-24 rue Breteuil – 13281 Marseille cedex 06 – qui peut aussi être saisi par l’application Télérecours citoyens à partir du site www.telerecours.fr.
ARTICLE 9 – Annexe
Le présent arrêté intègre une annexe, relative au plan de localisation des travaux.
ARTICLE 10 – Exécution
La secrétaire générale de la préfecture des Bouches-du-Rhône, la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte d’Azur, le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, le directeur de la délégation régionale Provence-Alpes-Côte-d’Azur-Corse de l’Agence Française pour la Biodiversité, le directeur régional de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 20 novembre 2019
4
Pour le Préfet
La Secrétaire Générale
signé
Juliette TRIGNAT
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2019-11-20-006 - Arrêté portant autorisation de travaux d'aménagement pour la pose de barrières dites "DFCI" situées dans la réserve naturelle nationale des Coussouls de Crau 43 A R R Ê T E
portant autorisation de travaux d’aménagement pour la pose de barrières dites « DFCI » situées dans la réserve naturelle nationale des Coussouls de Crau
Annexe 1 : Plan de localisation des travaux
(source : RNN des Coussouls de Crau et du Conservatoire du Littoral)
Illustration 1 : Localisation des travaux pour la pose de barrières dites « DFCI»
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Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2019-11-20-006 - Arrêté portant autorisation de travaux d'aménagement pour la pose de barrières dites "DFCI" situées dans la réserve naturelle nationale des Coussouls de Crau 44 Préfecture des Bouches-du-Rhône
13-2019-11-20-005
Arrêté portant autorisation de travaux d'entretien et de
sécurisation sur des puits existants situé dans la réserve
naturelle national des Coussouls de Crau
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2019-11-20-005 - Arrêté portant autorisation de travaux d'entretien et de sécurisation sur des puits existants situé dans la réserve naturelle national des Coussouls de Crau 45 PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
DIRECTION DE LA CITOYENNETE, DE LA LEGALITE
ET DE L'ENVIRONNEMENT
Bureau de l'utilité publique
de la concertation et de l'environnement
Mission enquêtes publiques et environnement
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT
DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
A R R E T É
portant autorisation de travaux d’entretien et de sécurisation sur des puits existants situés dans la réserve naturelle nationale des Coussouls de Crau
Le Préfet de la région Provence, Alpes, Côte d’Azur
Préfet de la zone de défense et sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU le code de l’environnement ;
VU le décret 2001-943 du 8 octobre 2001 portant création de la réserve naturelle nationale des Coussouls de Crau ;
VU l’arrêté préfectoral du 15 février 2017 portant renouvellement du comité consultatif pour la gestion de la Réserve Naturelle Nationale des Coussouls de Crau ;
VU la convention du 28 septembre 2004 confiant la co-gestion de la réserve naturelle nationale au Conservatoire - Études des Écosystèmes de Provence, à présent dénommé Conservatoire des Espaces Naturels de Provence-Alpes-Côte d’Azur (gestionnaire principal) et à la Chambre d’Agriculture des Bouches-du-Rhône (gestionnaire associé) ;
VU l’avis du comité consultatif du 7 décembre 2005 donnant délégation au bureau de direction pour certains avis ;
VU la demande formulée par le Conservatoire du littoral, le 18 juin 2019, auprès des co- gestionnaires de la réserve naturelle nationale, complétée d’une note technique ;
VU l’avis favorable du bureau de direction de la réserve naturelle nationale du 5 septembre 2019 ;
1
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2019-11-20-005 - Arrêté portant autorisation de travaux d'entretien et de sécurisation sur des puits existants situé dans la réserve naturelle national des Coussouls de Crau 46 CONSIDÉRANT que la préservation de l’environnement relève d’un intérêt public majeur ;
CONSIDÉRANT que les travaux d’entretien et de sécurisation prévus seront réalisés sur des puits existants ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
A R R Ê T E :
ARTICLE 1 – Objet de la demande
Il s’agit de réaliser des travaux d’entretien afin de sécuriser 31 puits existants (Grosse du sud, Négreiron, Négriès, Cabanes rouges et Coucou), dans la réserve naturelle nationale (RNN) des Coussouls de Crau, sur le territoire des communes de Saint-Martin-de-Crau et d’Arles. La localisation précise des puits est présentée dans l’annexe 1 du présent arrêté.
Le mode opératoire et les moyens matériels utilisés sont détaillés dans la note technique jointe à la demande. Ils devront être strictement respectés.
ARTICLE 2 – Nature de l’autorisation et prescriptions
Le Conservatoire du littoral, représenté par Madame Marion PEGUIN, Bastide Beaumanoir, 3 rue Marcel Arnaud - 13 100 Aix-en-Provence, et ci-après désigné comme le maître d’ouvrage, est autorisé à réaliser les travaux mentionnés à l’article 1 et définis dans le dossier technique, sous réserve :
1. du strict respect, par le maître d’ouvrage, du périmètre des travaux, des modes opératoires définis dans le dossier technique ;
2. qu’un état des lieux soit réalisé, conjointement avec un agent de la réserve naturelle nationale, avant le démarrage des travaux ainsi qu’à la fin des travaux. Les points suivants seront alors définis et devront être respectés pendant toute la durée du chantier : 2.1. accord sur la nature des travaux à réaliser pour chacun des puits sur la base du document technique rédigé par les co- gestionnaires de la RNN ;
2.2. établissement du plan de circulation et de stationnement des véhicules au sein de la Réserve ;
2.3. définition des lieux de stockage de matériaux ;
2.4. identification des véhicules autorisés à circuler et à stationner sur la RNN des Coussouls de Crau ;
2.5. formulation de recommandations particulières en faveur des espèces présentes sur le bâti ou à proximité immédiate, le cas échéant ;
3. qu’une sensibilisation aux enjeux de préservation de l’environnement fragile de la réserve soit réalisée, préalablement au commencement des travaux, auprès de l’ensemble du personnel impliqué dans la réalisation de ce chantier par un agent de la RNN des Coussouls de Crau ;
2
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2019-11-20-005 - Arrêté portant autorisation de travaux d'entretien et de sécurisation sur des puits existants situé dans la réserve naturelle national des Coussouls de Crau 47 4. qu’aucun stockage de matériau ne soit réalisé à même le sol mais que tout matériau soit disposé sur des bâches ou des supports ;
5. que les déchets et gravats éventuels soient évacués en déchetterie. Les traverses de chemin de fer seront systématiquement enlevées et amenées en décharge de catégorie 1 accueillant principalement les « déchets industriels spéciaux », présentant un caractère dangereux reconnu pour le milieu naturel. Le(s) bordereau(x) de livraison des différents matériaux devront être présentés à la réception du chantier aux agents de la RNN des Coussouls de Crau ;
6. qu’aucun rejet d’effluent ne soit effectué sur le site ;
7. que la zone de chantier soit limitée au strict nécessaire afin d’éviter tout risque de dégradation/destruction accidentelle d’habitats ou d’espèces végétales, en particulier aux abords des pistes.
Plus généralement, les impacts directs et indirects des travaux devront être limités au maximum sur le milieu naturel, la flore et la faune. Le cas échéant, les consignes formulées par les co- gestionnaires de la réserve naturelle en matière de risque de dérangement de la faune devront être strictement respectées par le maître d’ouvrage et ses prestataires.
ARTICLE 3 – Moyens techniques
La liste des véhicules nécessaires à la réalisation des travaux visés à l’article 1 devra être transmise, lors de l’état des lieux réalisé, conjointement avec un agent de la réserve naturelle nationale, avant le démarrage des travaux.
Les véhicules identifiés dans la liste sus-visée sont autorisés à circuler et à stationner sur la RNN des Coussouls de Crau pour les besoins de ce chantier sous réserve :
1. du strict respect du plan de circulation et de stationnement des véhicules validé par les co- gestionnaires de la RNN des Coussouls de Crau ;
2. qu’aucun véhicule ne stationne sur le site la nuit, pour des raisons de sécurité ;
3. que le ravitaillement en carburant des engins soit réalisé hors de la RNN des Coussouls de Crau, dans une zone adaptée et avec un maximum de précautions pour éviter toute fuite et contamination des sols par des hydrocarbures (kit antipollution obligatoire) ;
4. qu’aucun nettoyage ou entretien de véhicule ne soit réalisé sur site.
ARTICLE 4 – Période des travaux
La présente autorisation est délivrée pour la seule durée des travaux visés à l’article 1 et est valable jusqu’au 31 décembre 2020 (excepté du 1er avril au 15 septembre). Les dates précises des interventions seront arrêtées en lien avec les co-gestionnaires de la réserve. Les travaux ne sont pas autorisés à se dérouler sur des sols détrempés (les jours de pluie et les 2 jours suivants).
ARTICLE 5 – Autres obligations
Le présent arrêté ne se substitue pas aux éventuelles autres autorisations nécessaires à la réalisation de ces travaux.
ARTICLE 6 – Modalités de suivis et de transmission
Un compte-rendu d’exécution, réalisé en relation avec les co-gestionnaires de la réserve naturelle nationale (CEN PACA et Chambre d’agriculture), sera transmis à la DREAL PACA, dès l’achèvement des travaux.
3
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2019-11-20-005 - Arrêté portant autorisation de travaux d'entretien et de sécurisation sur des puits existants situé dans la réserve naturelle national des Coussouls de Crau 48 ARTICLE 7 – Mesures de contrôle
La mise en œuvre de la présente autorisation peut faire l’objet de contrôles mentionnés à l’article L.170-1 du code de l’environnement.
ARTICLE 8 – Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois (article R.421-1 du code de justice administrative) à compter de sa notification, le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille – 22-24 rue Breteuil – 13 281 Marseille cedex 06 – qui peut aussi être saisi par l’application Télérecours citoyens à partir du site www.telerecours.fr.
ARTICLE 9 – Annexe
Le présent arrêté intègre une annexe, relative au plan de localisation des puits.
ARTICLE 10 – Exécution
La secrétaire générale de la préfecture des Bouches-du-Rhône, la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Provence Alpes Côte d’Azur, le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, le directeur de la délégation régionale Provence-Alpes-Côte-d’Azur-Corse de l’Agence Française pour la Biodiversité, le directeur régional de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 20 novembre 2019
4
Pour le Préfet
La Secrétaire Générale
signé
Juliette TRIGNAT
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2019-11-20-005 - Arrêté portant autorisation de travaux d'entretien et de sécurisation sur des puits existants situé dans la réserve naturelle national des Coussouls de Crau 49 A R R E T É
portant autorisation de travaux d’entretien et de sécurisation sur des puits existants situés dans la réserve naturelle nationale des Coussouls de Crau
Annexe 1 : Plan de localisation des 31 puits
(source : RNN des Coussouls de Crau et du Conservatoire du Littoral)
Illustration 1 : Localisation de 7 puits situés dans le secteur « Place de pâturage de Cabane Rouge »
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Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2019-11-20-005 - Arrêté portant autorisation de travaux d'entretien et de sécurisation sur des puits existants situé dans la réserve naturelle national des Coussouls de Crau 50 Illustration 2 : Localisation de 10 puits situés dans le secteur « Place de pâturage de Coucou »
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Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2019-11-20-005 - Arrêté portant autorisation de travaux d'entretien et de sécurisation sur des puits existants situé dans la réserve naturelle national des Coussouls de Crau 51 Illustration 3 : Localisation de 7 puits situés dans le secteur « Place de pâturage de Couloubris »
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Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2019-11-20-005 - Arrêté portant autorisation de travaux d'entretien et de sécurisation sur des puits existants situé dans la réserve naturelle national des Coussouls de Crau 52 Illustration 4: Localisation d’1 puits situé dans le secteur « Place de pâturage des Généraux »
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Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2019-11-20-005 - Arrêté portant autorisation de travaux d'entretien et de sécurisation sur des puits existants situé dans la réserve naturelle national des Coussouls de Crau 53 Illustration 5 : : Localisation d’1 puits situé dans le secteur « Place de pâturage de la Grosse du Sud »
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Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2019-11-20-005 - Arrêté portant autorisation de travaux d'entretien et de sécurisation sur des puits existants situé dans la réserve naturelle national des Coussouls de Crau 54 Illustration 6 : : Localisation d’1 puits situé dans le secteur « Place de pâturage de Négreiron »
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Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2019-11-20-005 - Arrêté portant autorisation de travaux d'entretien et de sécurisation sur des puits existants situé dans la réserve naturelle national des Coussouls de Crau 55 Illustration 7 : : Localisation de 3 situés dans le secteur « Place de pâturage de Négriès »
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Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2019-11-20-005 - Arrêté portant autorisation de travaux d'entretien et de sécurisation sur des puits existants situé dans la réserve naturelle national des Coussouls de Crau 56 Illustration 8 : : Localisation de 2 puits situés dans le secteur « Place de pâturage de Collongue »
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Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2019-11-20-005 - Arrêté portant autorisation de travaux d'entretien et de sécurisation sur des puits existants situé dans la réserve naturelle national des Coussouls de Crau 57 Préfecture des Bouches-du-Rhône
13-2019-11-20-004
Arrêté portant autorisation de travaux d'entretien sur des
bâtiments existants situés dans la réserve naturelle
nationale des Coussouls de Crau
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2019-11-20-004 - Arrêté portant autorisation de travaux d'entretien sur des bâtiments existants situés dans la réserve naturelle nationale des Coussouls de Crau 58 PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
DIRECTION DE LA CITOYENNETE, DE LA LEGALITE
ET DE L'ENVIRONNEMENT
Bureau de l'utilité publique
de la concertation et de l'environnement
Mission enquêtes publiques et environnement
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT
DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
A R R Ê T E
portant autorisation de travaux d’entretien sur des bâtiments existants
situés dans la réserve naturelle nationale des Coussouls de Crau
Le Préfet de la région Provence, Alpes, Côte d’Azur
Préfet de la zone de défense et sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU le code de l'environnement ;
VU le décret 2001-943 du 8 octobre 2001 portant création de la réserve naturelle nationale des Coussouls de Crau ;
VU l'arrêté préfectoral du 15 février 2017 portant renouvellement du comité consultatif pour la gestion de la Réserve Naturelle Nationale des Coussouls de Crau ;
VU la convention du 28 septembre 2004 confiant la co-gestion de la réserve naturelle nationale au Conservatoire - Études des Écosystèmes de Provence, à présent dénommé Conservatoire des Espaces Naturels de Provence-Alpes-Côte d’Azur (gestionnaire principal) et à la Chambre d'Agriculture des Bouches-du-Rhône (gestionnaire associé) ;
VU l’avis du comité consultatif du 7 décembre 2005 donnant délégation au bureau de direction pour certains avis ;
VU la demande formulée par le Conservatoire du littoral, le 23 juillet 2019, auprès des co- gestionnaires de la réserve naturelle nationale, complétée d'une note technique ;
VU l’avis favorable du bureau de direction de la réserve naturelle nationale du 5 septembre 2019 ;
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Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2019-11-20-004 - Arrêté portant autorisation de travaux d'entretien sur des bâtiments existants situés dans la réserve naturelle nationale des Coussouls de Crau 59 CONSIDERANT que la préservation de l’environnement relève d’un intérêt public majeur ;
CONSIDERANT que les travaux d’entretien et de sécurisation prévus seront réalisés sur des bâtiments existants ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
A R R Ê T E :
ARTICLE 1 – Objet de la demande
Il s'agit de réaliser des travaux d’entretien afin de sécuriser cinq bergeries existantes (Grosse du sud, Négreiron, Négriès, Cabanes rouges et Coucou), dans la réserve naturelle nationale (RNN) des Coussouls de Crau, sur le territoire de la commune d’Arles. La localisation précise des bergeries est présentée dans l’annexe 1 du présent arrêté.
Le mode opératoire et les moyens matériels utilisés sont détaillés dans la note technique jointe à la demande. Ils devront être strictement respectés.
ARTICLE 2 – Nature de l'autorisation et prescriptions
Le Conservatoire du littoral, représenté par Madame Marion PEGUIN, Bastide Beaumanoir, 3 rue Marcel Arnaud - 13100 Aix-en-Provence, et ci-après désigné comme le maître d’ouvrage, est autorisé à réaliser les travaux mentionnés à l’article 1 et définis dans le dossier technique, sous réserve :
1. du strict respect, par le maître d'ouvrage, du périmètre des travaux, des modes opératoires définis dans le dossier technique et dans l’étude de l’architecte dénommée « Etude préalable des bergeries de Crau : Grosse sud, Négreiron, Négriès, Couloubris, Cabanes rouges, Coucou et Coucou marais » ;
2. qu’un état des lieux soit réalisé, conjointement avec un agent de la réserve naturelle nationale, avant le démarrage des travaux ainsi qu’à la fin des travaux. Les points suivants seront alors définis et devront être respectés pendant toute la durée du chantier : 2.1. établissement du plan de circulation et de stationnement des véhicules au sein de la Réserve. Selon les cas, un stationnement nocturne pourra être envisagé ;
2.2. définition des lieux de stockage de matériaux ;
2.3. identification des véhicules autorisés à circuler et à stationner sur la Réserve naturelle ;
2.4. formulation de recommandations particulières en faveur des espèces présentes sur le bâti ou à proximité immédiate, le cas échéant ;
3. qu’une sensibilisation aux enjeux de préservation de l’environnement fragile de la réserve soit réalisée, préalablement au commencement des travaux, auprès de l’ensemble du personnel impliqué dans la réalisation de ce chantier par un agent de la réserve naturelle ;
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Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2019-11-20-004 - Arrêté portant autorisation de travaux d'entretien sur des bâtiments existants situés dans la réserve naturelle nationale des Coussouls de Crau 60 4. qu’aucun stockage de matériau ne soit réalisé à même le sol, mais disposé sur des bâches ou des supports ;
5. que les déchets et gravats éventuels soient évacués en déchetterie et selon les types de déchets, amenés en décharge de catégorie 1 accueillant principalement les « déchets industriels spéciaux », présentant un caractère dangereux reconnu pour le milieu naturel. Les bordereaux de livraison des différents matériaux devront être présentés à la réception du chantier aux agents de la Réserve naturelle ;
6. qu’aucun rejet d’effluent ne soit effectué sur le site ;
7. que la zone de chantier soit limitée au strict nécessaire afin d’éviter tout risque de dégradation/destruction accidentelle d’habitats ou d’espèces végétales, en particulier aux abords des pistes.
Plus généralement, les impacts directs et indirects des travaux devront être limités au maximum sur le milieu naturel, la flore et la faune. Le cas échéant, les consignes formulées par les co- gestionnaires de la réserve naturelle en matière de risque de dérangement de la faune devront être strictement respectées par le maître d’ouvrage et ses prestataires.
ARTICLE 3 – Moyens techniques
La liste des véhicules nécessaires à la réalisation des travaux visés à l’article 1 devra être transmise, lors de l’état des lieux réalisé, conjointement avec un agent de la réserve naturelle nationale, avant le démarrage des travaux.
Les véhicules identifiés dans la liste sus-visée sont autorisés à circuler et à stationner sur la RNN des Coussouls de Crau pour les besoins de ce chantier sous réserve :
1. du strict respect du plan de circulation et de stationnement des véhicules validé par les co-gestionnaires de la RNN des Coussouls de Crau ;
2. qu’aucun véhicule ne stationne sur le site la nuit, pour des raisons de sécurité ; 3. que le ravitaillement en carburant des engins soit réalisé hors de la RNN des Coussouls de Crau, dans une zone adaptée et avec un maximum de précautions pour éviter toute fuite et contamination des sols par des hydrocarbures (kit antipollution obligatoire) ; 4. qu’aucun nettoyage ou entretien de véhicule ne soit réalisé sur site.
ARTICLE 4 – Période des travaux
La présente autorisation est délivrée pour la seule durée des travaux visés à l’article 1 et est valable jusqu’au 31 décembre 2024 (excepté du 1er avril au 15 septembre). Les dates précises des interventions seront arrêtées en lien avec les co-gestionnaires de la réserve. Les travaux ne sont pas autorisés à se dérouler sur des sols détrempés (les jours de pluie et les 2 jours suivants).
ARTICLE 5 – Autres obligations
Le présent arrêté ne se substitue pas aux éventuelles autres autorisations nécessaires à la réalisation de ces travaux.
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Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2019-11-20-004 - Arrêté portant autorisation de travaux d'entretien sur des bâtiments existants situés dans la réserve naturelle nationale des Coussouls de Crau 61 ARTICLE 6 – Modalités de suivis et de transmission
Un compte-rendu d’exécution, réalisé en relation avec les co-gestionnaires de la réserve naturelle nationale (CEN PACA et Chambre d’agriculture), sera transmis à la DREAL PACA, dès l’achèvement des travaux.
ARTICLE 7 – Mesures de contrôle
La mise en œuvre de la présente autorisation peut faire l’objet de contrôles mentionnés à l’article L.170-1 du code de l’environnement.
ARTICLE 8 – Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois (article R.421-1 du code de justice administrative) à compter de sa notification, le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille – 22-24 rue Breteuil – 13281 Marseille cedex 06 – qui peut aussi être saisi par l’application Télérecours citoyens à partir du site www.telerecours.fr.
ARTICLE 9 – Annexe
Le présent arrêté intègre une annexe, relative au plan de localisation des bergeries.
ARTICLE 10 – Exécution
La secrétaire générale de la préfecture des Bouches-du-Rhône, la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte d’Azur, le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, le directeur de la délégation régionale Provence-Alpes-Côte-d’Azur-Corse de l’Agence Française pour la Biodiversité, le directeur régional de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 20 novembre 2019
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Pour le Préfet
La Secrétaire Générale
signé
Juliette TRIGNAT
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2019-11-20-004 - Arrêté portant autorisation de travaux d'entretien sur des bâtiments existants situés dans la réserve naturelle nationale des Coussouls de Crau 62 A R R Ê T E
portant autorisation de travaux d’entretien sur des bâtiments existants
situés dans la réserve naturelle nationale des Coussouls de Crau
Annexe 1 : Plan de localisation des bergeries
(source : RNN des Coussouls de Crau et du Conservatoire du Littoral)
Illustration 1 : Localisation des bergeries « Grosse sud », « Négreiron » et « Negriès
Illustration 2 : Localisation de la bergerie « Cabanes rouges »
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Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2019-11-20-004 - Arrêté portant autorisation de travaux d'entretien sur des bâtiments existants situés dans la réserve naturelle nationale des Coussouls de Crau 63 Illustration 3 : Localisation de la bergerie « Coucou »
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Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2019-11-20-004 - Arrêté portant autorisation de travaux d'entretien sur des bâtiments existants situés dans la réserve naturelle nationale des Coussouls de Crau 64 Préfecture des Bouches-du-Rhône
13-2019-11-20-007
Arrêté portant autorisation de travaux de débroussaillage
sur les chemins existants situés dans la réserve nationale
des Coussouls de Crau
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2019-11-20-007 - Arrêté portant autorisation de travaux de débroussaillage sur les chemins existants situés dans la réserve nationale des Coussouls de Crau 65 PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
DIRECTION DE LA CITOYENNETE, DE LA LEGALITE
ET DE L'ENVIRONNEMENT
Bureau de l'utilité publique
de la concertation et de l'environnement
Mission enquêtes publiques et environnement
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT
DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
A R R Ê T E
portant autorisation de travaux de débroussaillage sur des chemins existants situés dans la réserve naturelle nationale des Coussouls de Crau
Le Préfet de la région Provence, Alpes, Côte d’Azur
Préfet de la zone de défense et sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU le code de l'environnement ;
VU le décret 2001-943 du 8 octobre 2001 portant création de la réserve naturelle nationale des Coussouls de Crau ;
VU l'arrêté préfectoral du 15 février 2017 portant renouvellement du comité consultatif pour la gestion de la Réserve Naturelle Nationale des Coussouls de Crau ;
VU la convention du 28 septembre 2004 confiant la co-gestion de la réserve naturelle nationale au Conservatoire - Études des Écosystèmes de Provence, à présent dénommé Conservatoire des Espaces Naturels de Provence-Alpes-Côte d’Azur (gestionnaire principal) et à la Chambre d'Agriculture des Bouches-du-Rhône (gestionnaire associé) ;
VU l’avis du comité consultatif du 7 décembre 2005 donnant délégation au bureau de direction pour certains avis ;
VU la demande formulée par le Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône (CD13), le 13 septembre 2019, auprès des co-gestionnaires de la réserve naturelle nationale, complétée d'une note technique ;
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Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2019-11-20-007 - Arrêté portant autorisation de travaux de débroussaillage sur les chemins existants situés dans la réserve nationale des Coussouls de Crau 66 VU l’avis favorable du bureau de direction de la réserve naturelle nationale du 27 septembre 2019 ;
CONSIDERANT que la préservation de l’environnement relève d’un intérêt public majeur ;
CONSIDERANT que les travaux de débroussaillage prévus seront réalisés sur des chemins existants ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
A R R Ê T E :
ARTICLE 1 – Objet de la demande
Il s'agit de réaliser des travaux de débroussaillage sur des chemins d’accès aux pontons sur l’étang des Aulnes, dans la réserve naturelle nationale (RNN) des Coussouls de Crau, sur le territoire de la commune de Saint-Martin-de-Crau.
Le chantier prévu consiste à réaliser des travaux sur les pontons de pêche sur l'étang des Aulnes. L'étang étant situé en dehors du périmètre de la Réserve, la présente autorisation concerne uniquement le débroussaillage des chemins qui permettent d'y accéder et le stockage du matériel sur un parking déjà existant.
La localisation précise de ces travaux, le mode opératoire et les moyens matériels utilisés sont détaillés dans la note technique jointe à la demande. Ils devront être strictement respectés.
ARTICLE 2 – Nature de l'autorisation et prescriptions
Le Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône (CD13), représenté par Madame Stéphanie BERTRAND, 52, avenue Saint-Just - 13 256 Marseille Cedex 20, est autorisé à réaliser les travaux mentionnés à l’article 1 et définis dans le dossier technique, pour la partie située dans la RNN, sous réserve :
1. du strict respect, par le maître d'ouvrage, du périmètre des travaux, des modes opératoires définis dans le dossier technique ;
2. qu’un état des lieux soit réalisé, conjointement avec un agent de la réserve naturelle nationale, avant le démarrage des travaux ainsi qu’à la fin des travaux. Préalablement au commencement des travaux, une sensibilisation aux enjeux de préservation de l’environnement fragile de la réserve sera réalisée auprès de l’ensemble du personnel impliqué dans la réalisation de ce chantier par un agent de la réserve naturelle ;
3. qu’aucun stockage de matériau ne soit réalisé à même le sol, mais disposé sur des bâches ou des supports ;
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Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2019-11-20-007 - Arrêté portant autorisation de travaux de débroussaillage sur les chemins existants situés dans la réserve nationale des Coussouls de Crau 67 4. que les déchets et les gravats éventuels soient évacués hors de la RNN des Coussouls de Crau, dans une déchetterie agréée.
Plus généralement, les impacts directs et indirects des travaux devront être limités au maximum sur le milieu naturel, la flore et la faune. Le cas échéant, les consignes formulées par les co- gestionnaires de la réserve naturelle en matière de risque de dérangement de la faune devront être strictement respectées par le maître d’ouvrage et ses prestataires.
ARTICLE 3 – Moyens techniques
La liste des véhicules nécessaires à la réalisation des travaux visés à l’article 1 devra être transmise, lors de l’état des lieux réalisé, conjointement avec un agent de la réserve naturelle nationale, avant le démarrage des travaux.
Les véhicules identifiés dans la liste sus-visée sont autorisés à circuler et à stationner sur la RNN des Coussouls de Crau pour les besoins de ce chantier sous réserve :
1. du strict respect du plan de circulation et de stationnement des véhicules validé par les co-gestionnaires de la RNN des Coussouls de Crau ;
2. que le ravitaillement en carburant des engins soit réalisé hors de la RNN des Coussouls de Crau, dans une zone adaptée et avec un maximum de précautions pour éviter toute fuite de carburant (kit antipollution obligatoire) ;
3. qu’aucun nettoyage ou entretien de véhicule ne soit réalisé sur site.
ARTICLE 4 – Période des travaux
La présente autorisation est délivrée pour la seule durée des travaux visés à l’article 1 et est valable pour l’année 2020 en dehors de la période sensible pour la reproduction des oiseaux qui s’étend du 15 mars au 31 juillet. La date précise d’intervention sera arrêtée en lien avec les co- gestionnaires de la réserve.
Les travaux ne sont pas autorisés à se dérouler les jours de pluie.
ARTICLE 5 – Autres obligations
Le présent arrêté ne se substitue pas aux éventuelles autres autorisations nécessaires à la réalisation de ces travaux.
ARTICLE 6 – Modalités de suivis et de transmission
Un compte-rendu d’exécution, réalisé en relation avec les co-gestionnaires de la réserve naturelle nationale (CEN PACA et Chambre d’agriculture), sera transmis à la DREAL PACA, dès l’achèvement des travaux.
ARTICLE 7 – Mesures de contrôle
La mise en œuvre de la présente autorisation peut faire l’objet de contrôles mentionnés à l’article L.170-1 du code de l’environnement.
ARTICLE 8 – Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois (article R.421-1 du code de justice administrative) à compter de sa notification, le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de
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Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2019-11-20-007 - Arrêté portant autorisation de travaux de débroussaillage sur les chemins existants situés dans la réserve nationale des Coussouls de Crau 68 Marseille – 22-24 rue Breteuil – 13281 Marseille cedex 06 – qui peut aussi être saisi par l’application Télérecours citoyens à partir du site www.telerecours.fr.
ARTICLE 9 – Annexe
Le présent arrêté intègre une annexe, relative au plan de circulation et de stationnement des véhicules.
ARTICLE 10 – Exécution
La secrétaire générale de la préfecture des Bouches-du-Rhône, la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte d’Azur, le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, le directeur de la délégation régionale Provence-Alpes-Côte-d’Azur-Corse de l’Agence Française pour la Biodiversité, le directeur régional de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 20 novembre 2019
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Pour le Préfet
La Secrétaire Générale
signé
Juliette TRIGNAT
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portant autorisation de travaux de débroussaillage sur des chemins existants situé dans la réserve naturelle nationale des Coussouls de Crau
Annexe 1 : Plan de circulation et de stationnement des véhicules
(source : RNN des Coussouls de Crau)
Illustration 1 : Plan de circulation et de stationnement des véhicules
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Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2019-11-20-007 - Arrêté portant autorisation de travaux de débroussaillage sur les chemins existants situés dans la réserve nationale des Coussouls de Crau 70 Préfecture des Bouches-du-Rhône
13-2019-11-21-002
ARRÊTÉ PROVISOIRE D'UN SYSTÈME DE
VIDEOPROTECTION SUR L'ENSEMBLE DE LA
COMMUNE DE GIGNAC LA NERTHE
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2019-11-21-002 - ARRÊTÉ PROVISOIRE D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION SUR L'ENSEMBLE DE LA COMMUNE DE GIGNAC LA NERTHE 71 PREFET DE POLICE DES BOUCHES-DU-RHONE
DSPAR
BPAMS - Vidéoprotection -
Affaire suivie par Anissa MERAH
4316
fax 04.84.35.43.25
pref-videoprotection@bouches-du-rhone.gouv.fr
Dossier n° 2014/0088
COMMUNE DE GIGNAC LA NERTHE
Arrêté portant autorisation provisoire
d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du 22 juin 2017 portant nomination de M. Olivier de MAZIÈRES en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande présentée par Monsieur le Maire de GIGNAC LA NERTHE, en vue d’obtenir l’autorisation d’un nouveau système de vidéoprotection situé : Sur la commune de GIGNAC LA NERTHE ;
Considérant que la demande d'autorisation sollicitée par le pétitionnaire s’inscrit dans un contexte d’une exposition particulière à un risque d’actes de terrorisme ;
Considérant que le pétitionnaire s’engage à respecter les libertés individuelles ;
Considérant la date de dépôt en préfecture d’un dossier complet ;
VU l’urgence ;
Place Félix Baret CS 80001 13282 MARSEILLE Cedex 06
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Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2019-11-21-002 - ARRÊTÉ PROVISOIRE D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION SUR L'ENSEMBLE DE LA COMMUNE DE GIGNAC LA NERTHE 72 A R R E T E
Article 1er – Monsieur le Maire de Gignac la Nerthe est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2014/0088.
Article 2: Ce système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours.
Article 4: Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux images et enregistrements
Article 5: La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu’ils sont particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la visualisation de l’intérieur des immeubles d’habitations riverains ou de leurs entrées.
Article 6: Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images. Cette information doit comporter un pictogramme représentant une caméra conformément au décret du 27 janvier 2012. Le nombre et la répartition des panneaux d’information doivent être conformes au dossier présenté.
Article 7: Cette autorisation est valable 4 mois à compter de la date de signature de cet arrêté. Elle pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 et R.252- 12 du code de la sécurité intérieure et de modifications des conditions de délivrance, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail et de l’application de sanctions pénales prévues par la loi.
Article 8: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental de la sécurité publique et le commandant du groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur le Maire de Gignac la Nerthe, Place de la Mairie 13180 GIGNAC LA NERTHE.
Marseille, le 21/11/2019
Pour Le Préfet de Police
La Directrice de la Sécurité :
Police Administrative et Réglementation
Signé
Cécile MOVIZZO
La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification : - soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; -soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (22, rue Breteuil, 13281 Marseille cedex06 – www.telerecours.fr)
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