PRÉFET
Direction
départementale
des
DE
L'AUDE
territoires
et
de
la
mer
iberté Fe Fraternité
Arrêté
préfectoral
n°
DDTM-SAFEB-2025-029
portant
mise
en
place
de
mesures
de
restrictions
provisoires
des
usages
de
l'eau
liées
à l'état
de
la sécheresse
Le
Préfet
de
l'Aude
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Officier
de
l'Ordre
national
du
Mérite
Vu
le
Code
de
l'environnement,
notamment
ses
articles
L.
2111,
L.
211-3,
L.
211-8
et
R.
211-66
à
70;
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le
décret
n°
2010-0146
du
16
février
2010
modifiant
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
au
pouvoir
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l’action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
les
départements
;
Vu
le
décret
du
16
juillet
2025
portant
nomination
de
Monsieur
Alain
BUCQUET
en
qualité
de
préfet
de
l'Aude
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
DPPPAT-BCI-2025-081
donnant
délégation
de
signature
à
Madame
Lucie
ROESCH,
secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
l'Aude
;
Vu
le
schéma
directeur
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
(SDAGE)
2022-2027
du
bassin
Rhône-
Méditerranée,
approuvé
le 21
mars
2022
;
Vu
le
schéma
directeur
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
(SDAGE)
2022-2027
du
Bassin
Adour-
Garonne,
approuvé
le 10
mars
2022 ;
Vu
l'arrêté
n°
2023-87
du
21
mars
2023
modifiant
l'arrêté
2021-327
du
23
juillet
2021
relatif
au
renforcement
de
la
coordination
des
mesures
de
gestion
de
la
sécheresse
sur
le
bassin
Rhône
Méditerranée
;
Vu
l'arrêté
d'orientation
de
bassin
du
24
mars
2023
relatif
au
renforcement
de
la
coordination
des
mesures
de
gestion
de
la
sécheresse
sur
le
bassin
Adour-Garonne
;
Vu
l'arrêté
cadre
n°
DDTM-SAFEB-2024-010
du
9
juillet
2024
portant
définition
d’un
plan
d'action
sécheresse
dans
le
département
de
l'Aude
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
cadre
n°
DDTM/SER/2018/150-0002
du
30
mai
2018
fixant,
en
période
de
sécheresse,
le
cadre
des
mesures
de
gestion
et
de
préservation
de
la
ressource
en
eau
du
département
des
Pyrénées-Orientales
;
Vu
l'arrêté
cadre
départemental
n°
DDTM34-2025-0415839
du
22
avril
2025
portant
définition
du
cadre
de
mise
en
œuvre
des
mesures
de
restriction
des
prélèvements
et
usages
de
l'eau
en
période
de
sécheresse
dans
le
département
de
l'Hérault ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
95-2368
du
10
novembre
1995
fixant
la
liste
des
communes
du
département
de
l'Aude
incluses
dans
la
zone
de
répartition
du
bassin
Adour-Garonne
;
105,
boulevard
Barbès
- CS
40001
- 11838
CARCASSONNE
CEDEX
Tél.
: 04
68
10
31
00
Mél.
: ddtm@aude.gouv.fr
www.aude.gouv.fr Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2010-111321
du
20
juin
2010
portant
définition
des
zones
de
répartition
des
eaux
pour
le
bassin
versant
de
l'Aude
médiane
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
DDTM-SEMA-2016-0042
du
9
juin
2016
portant
définition
des
zones
de
répartition
des
eaux
pour
le
bassin
versant
de
l'Aude
aval
et
affluents
;
Vu
l'instruction
du
27
juillet
2021
relative
à
la
gestion
des
situations
de
crise
liées
à
la
sécheresse
hydrologique
;
Vu
l'instruction
du
16
mai
2023
relative
à
la
gestion
de
crise
sécheresse
;
Vu
le
guide
circulaire
de
mise
en
œuvre
des
mesures
de
restriction
des
usages
de
l'eau
en
période
de
sécheresse
publié
par
le
Ministère
de
la
Transition
écologique
en
mai
2023
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
DDTM/SER/2025345-0002
du
11
décembre
2025
prorogeant
l'arrêté
préfectoral
n°DDTM/SER/2025-317-002
du
13
novembre
2025
portant
mise
en
place
de
mesures
de
restrictions
provisoires
des
usages
de
l’eau
liées
à
l'état
de
la
ressource
superficielle
et
des
nappes
souterraines,
et
de
dérogation
au
débit
réservé
dans
le
département
des
Pyrénées-Orientales
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
DDTM34-2025-1116440
du
25
novembre
2025
portant
mise
en
place
des
mesures
de
restrictions
des
usages
de
l'eau
dans
le
cadre
de
la
gestion
de
la
sécheresse
dans
le
département
de
l'Hérault
;
Considérant
les
valeurs
de
débits
relevés
aux
diverses
stations
de
référence
du
département
de
l'Aude
et
le
dépassement
des
seuils
définis
dans
l'arrêté
cadre
départemental
du
9 juillet
2024
sur
un
certain
nombre
de
zones
de
gestion
de
ce
bassin
;
Considérant
que
l'équité
de
traitement
des
usagers
par
coordination
interdépartementale
doit
être
respectée
sur
tout
le
territoire
couvert
par
le
présent
arrêté,
notamment
en
ce
qui
concerne
les
ressources
superficielles
et
souterraines
ainsi
que
les
ouvrages
(canaux,
canalisations)
situés
également
dans
un
département
limitrophe
;
Considérant
que
des
mesures
de
restriction
temporaires
des
usages
de
l'eau
sont
nécessaires
pour
la
préservation
de
la
santé,
de
l'alimentation
en
eau
potable,
de
la
sécurité
et
salubrité
publiques
et
la
protection
des
milieux
aquatiques
naturels
et
de
la
ressource
en
eau:
Considérant
que
ces
mesures
de
restriction
temporaires
doivent
être
proportionnées
aux
enjeux
hydrologiques
et
d'usages
de
la
période
;
Sur
proposition
de
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
de
l'Aude
;
ARRÊTE
ARTICLE
1%
: OBJET
DE
L'ARRÊTÉ
Le
présent
arrêté
définit
les
mesures
de
restrictions
provisoires
des
usages
de
l'eau
liées
à
l'état
de
sécheresse
dans
le
département
de
l'Aude.
Il abroge
et
se
substitue
à
l'arrêté
préfectoral
n°
DDTM-
SAFEB-2025-028
du
19
décembre
2025.
105,
boulevard
Barbès
- CS
40001
- 11838
CARCASSONNE
CEDEX
Tél.
: 04
68
10
31
00
Mél.
: ddtm@aude.gouv.fr
www.aude.gouv.fr ARTICLE 2
: ZONES
DE
GESTION
CONCERNÉES
PAR
DES
MESURES
DE
GESTION
Au
regard
de
la
situation
des
zones
de
gestion
audoises
et
au
vu
des
mesures
déjà
mises
en
place
dans
les
départements
limitrophes
sur
les
secteurs
qu'ils
partagent
avec
l'Aude,
sont
définis
les
niveaux
suivants
:
Zones
de
gestion
audoises
Niveau
défini
Axe
réalimenté
de
l'Aude
amont
Sans
objet
Axe
réalimenté
de
l'Aude
médiane
et
aval
et
canal
du
Midi
y compris
:
:
.
Sans
objet
ses
annexes
(canal
de
Jonction,
canal
de
la
Robine)
Secteur
Aude
amont
(hors
axe
réalimenté)
Vigilance
Secteur
Aude
aval
Sans
objet
Secteur
Berre
et
Rieu
Vigilance
Bassin
versant
du
Fresquel
Sans
objet
Secteur
Orbiel
et
affluents
rive
gauche
de
l'Aude
sur
ce
secteur
Sans
objet
Secteur
Argent-Double
et
affluents
rive
gauche
de
l'Aude
sur
ce
ve Vigilance
secteur Secteur
Orbieu
et
affluents
rive
droite
de
l'Aude
sur
ce
secteur
Vigilance
Secteur
Cesse
et
affluents
rive
gauche
de
l'Aude
sur
ce
secteur
Sans
objet
Zones
de
gestion
sous
pilotage
de
l'Hérault
Niveau
défini
Secteur
de
la
nappe
Astienne
Sans
objet
Secteur
du
système
Orb
réalimenté
Niveau
défini
Zones
de
gestion
sous
pilotage
des
Pyrénées-Orientales
Secteur
de
la
nappe
plio-quaternaire
du
Roussillon
Bassin
versant
de
l’Agly
Zones
de
gestion
sous
pilotage
de
l'Ariège
Niveau
défini
Hers-Vif
réalimenté
(hors
affluents)
Sans
objet
Hers-Vif
non
réalimenté
et
autres
affluents
Sans
objet
Nappe
déconnectée
de
l’Hers-Vif
Sans
objet
Zones
de
gestion
sous
pilotage
de
la
Haute-Garonne
Niveau
défini
Bassin
versant
de
l'Hers-Mort
Sans
objet
Zones
de
gestion
sous
pilotage
du
Tarn
Niveau
défini
Bassin
versant
du
Sor
Sans
objet
Bassin
versant
du
Thoré
|
Sans
objet
Ces
zones
de
gestion
incluent
les
bassins
et
cours
d'eau
désignés,
leurs
affluents
et
sous-affluents,
ainsi
que
le
cas
échéant
leurs
nappes
d'accompagnement.
Les
zones
de
gestion
et
les
niveaux
mis
en
place
sont
représentés
sur
la
carte
en
annexe
1.
Une
commune
peut
appartenir
à
plusieurs
zones
de
gestion.
105,
boulevard
Barbès
- CS
40001
- 11838
CARCASSONNE
CEDEX
Tél.
: 04
68
10
31
00
Mél.
: ddtm@aude.gouv.fr
www.aude.gouv.fr Dans
ce
contexte,
exception
faite
des
prélèvements
professionnels
agricoles
et
professionnels
industriels,
le
ou
les
territoires
communaux
couvert(s)
par
plusieurs
zones
de
gestion
sécheresse
sont
soumis
au
niveau
de
restriction
le plus
élevé.
Adaptation
collective
pour
les
communes
dont
le
réseau
d'eau
potable
est
alimenté
exclusivement
par
l'usine
de
Puech
Labade
du
Grand
Narbonne :
Les
usages
depuis
le
réseau
d'eau
potable
des
communes
alimentées
exclusivement
par
l'usine
de
Puech
Labade
du
Grand
Narbonne,
elle-même
alimentée
par
l'Orb
(Bages,
Caves,
Fitou,
Gruissan,
La
Palme,
Peyriac-de-Mer,
Port-la-Nouvelle,
Roquefort-des-Corbières
et
Treilles),
font
l’objet
d'une
adaptation
collective.
Pour
ces
usages,
lorsque
leurs
zones
de
gestion
géographiques
respectives
sont
placées
en
alerte,
alerte
renforcée
ou
en
crise,
c'est
le
niveau
de
gravité
de
la
zone
de
gestion
Système
Orb
réalimenté
qui
s'applique.
ARTICLE
3
: MESURES
CORRESPONDANT
AU
NIVEAU
DE
VIGILANCE
Ces
mesures
s'appliquent
sur
le territoire
des
communes
listées
en
annexe
2,
pour
les
zones
de
gestion
citées
à
l’article
2
qui
sont
placées
en
niveau
de
vigilance.
Les
mesures
associées
au
niveau
de
vigilance
sont
des
mesures
incitatives.
Il
est
fait
appel
aux
utilisateurs
d'eau
pour
réduire
à
leur
initiative
leur
consommation
et
éviter
les
usages
non
indispensables. Il'est
ainsi
demandé
:
—
à
tout
utilisateur
d'eau,
d'optimiser
ses
consommations
et
de
les
réduire
au
strict
nécessaire,
qu'elles
soient
destinées
à
un
usage
privé
ou
professionnel
;
—
aux
exploitants
des
stations
d'épuration,
d'effectuer
une
surveillance
accrue
de
leurs
installations
;
—
aux
collectivités
(maires,
présidents
d'EPCI),
aux
délégataires
de
service
public,
aux
exploitants
gérant
la
distribution
de
l'eau
potable,
de
réaliser
Une
surveillance
accrue
de
leur
ressource
en
eau
et
du
marnage
de
leur
réservoir;
—
aux
activités
industrielles,
agricoles
et
commerciales,
de
limiter
au
strict
nécessaire
leur
consommation
d'eau
;
—
auxirrigants,
d'éviter
au
maximum
les
prélèvements
pendant
la
période
de
10
heures
à 18
heures.
Enfin
il
est
recommandé
à
l'ensemble
des
collectivités
publiques
concernées
d'être
exemplaires
dans
leur
consommation,
et
de
relayer,
par
tout
moyen
de
communication
appropriée,
les
objectifs
d'économie
d'eau
poursuivis.
Toute
difficulté
rencontrée
devra
faire
l’objet
d'une
information
à
la
Direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
de
l'Aude.
ARTICLE
4
: MESURES
CORRESPONDANT
AU
NIVEAU
D'ALERTE
41-Zone
de
gestion
sous
pilotage
du
Préfet
des
Pyrénées-Orientales
S'agissant
de
la
zone
d'alerte
du
Secteur
de
la
nappe
plio-quaternaire
du
Roussillon
placée
en
Alerte
par
le
Préfet
des
Pyrénées-Orientales
et
sur
le
territoire
des
communes
listées
en
annexe
3,
les
mesures
de
restriction
des
Usages
de
l'eau
qui
s'appliquent
sont
précisées
en
annexe
5
du
présent
arrêté.
4.2-
Zone
de
gestion
sous
pilotage
du
Préfet
de
l'Hérault
S'agissant
de
la
zone
d'alerte
du
Secteur
de
la
nappe
Astienne
placée
en
Alerte
par
le
Préfet
de
l'Hérault
et
sur
le territoire
des
communes
listées
en
annexe
3,
les
mesures
de
restriction
des
usages
de
l'eau
qui
s'appliquent
sont
précisées
en
annexe
6
du
présent
arrêté.
105,
boulevard
Barbès
- CS
40001
- 11838
CARCASSONNE
CEDEX
Tél.
: 04
68
10
31
00
Mél.
: ddtm@aude.gouv.fr
www.aude.gouv.fr ARTICLE
5
: MESURES
CORRESPONDANT
AU
NIVEAU
DE
CRISE
51
- Zone
de
gestion
sous
pilotage
du
Préfet
des
Pyrénées-Orientales
S'agissant
de
la
zone
d'alerte
du
Bassin
versant
de
l'Agly
placée
en
Crise
par
le
Préfet
des
Pyrénées-
Orientales
et
sur
le
territoire
des
communes
listées
en
annexe
4,
les
mesures
de
restriction
des
usages
de
l'eau
qui
s'appliquent
sont
précisées
en
annexe
5
du
présent
arrêté.
ARTICLE
6
: DÉROGATIONS
Ne
sont
pas
concernés
par
les
restrictions
d'usages
:
les
prélèvements
réalisés
dans
une
retenue
déconnectée
de
la
ressource
en
eau
(absence
de
connexion
avec
le
cours
d'eau,
la
nappe
d'accompagnement
ou
un
aquifère)
en
période
d'étiage
;
—
la
réutilisation
des
eaux
de
pluies
;
—
la
réutilisation
des
eaux
usées
traitées
;
—
les
prélèvements
d'eau
destinés
à
l'abreuvement
des
animaux;
-
les
prélèvements
pour
la
protection
civile
et
militaire,
en
particulier
la
défense
incendie
;
—
les
prélèvements
pour
satisfaire
l'adduction
en
eau
potable
;
—
les
usages
professionnels
agricoles,
professionnels
industriels,
ainsi
que
ceux
relevant
de
la
navigation
sur
les
canaux
gérés
par
Voies
Navigables
de
France,
qui
bénéficient
d'une
compensation
intégrale
(100
%),
instantanée
(pas
de
temps
hebdomadaire)
et
située
en
amont
des
prélèvements
exercés
(sauf
impossibilité
technique
dûment
justifiée),
par
des
lâchers
d'eau.
ARTICLE
7
: CONTRÔLES
Les
agents
mentionnés
à
l'article
L.
172-4
du
Code
de
l'environnement
recherchent
et
constatent
les
infractions
au
présent
arrêté
en
quelque
lieu
qu'elles
soient
commises,
dans
les
limites
fixées
par
l’article
L. 172-5
du
Code
de
l'environnement.
ARTICLE
8 : PÉRIODE
DE
VALIDITÉ
Le
présent
arrêté
prend
effet
immédiatement
et
est
applicable
au
plus
tard
jusqu'au
30
avril
2026.
En
fonction
des
données
de
débits
et
des
projections
d'évolution,
la
modification
des
mesures
de
restriction
des
prélèvements
pourra
être
envisagée
à
une
date
antérieure.
ARTICLE
9
: DÉLAIS
ET
VOIES
DE
RECOURS
Tout
recours
à
l'encontre
du
présent
arrêté
pourra
être
porté
devant
le
tribunal
administratif
de
Montpellier
dans
un
délai
de
quatre
mois
par
les
tiers,
à
compter
de
l'accomplissement
des
formalités
de
publicité.
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Montpellier
(6
rue
Pitot
—- CS
99002
-
34063
MONTPELLIER
CEDEX
02)
ou
par
voie
électronique
sur
le
site
https://wwwtelerecours.fr
dans
un
délai
de
deux
mois
auprès
de
l'auteur
de
la
décision.
Le
silence
de
l'administration
vaut
rejet
implicite
de
cette
demande
au
terme
d’un
délai
de
deux
mois.
105,
boulevard
Barbès
- CS
40001
- 11838
CARCASSONNE
CEDEX
Tél.
: 04
68
10
31
00
Mél.
: ddtm@aude.gouv.fr
www.aude.gouv.fr ARTICLE
10
: SANCTIONS
101
- Sanctions
administratives
En
application
des
articles
L.
171-8
et
suivants
du
Code
de
l'environnement,
indépendamment
des
poursuites
pénales
qui
peuvent
être
exercées,
le
non-respect
des
prescriptions
du
présent
arrêté
peut
être
puni
administrativement
d'une
amende
au
plus
égale
à 15
000
€
et
d’une
astreinte
journalière
au
plus
égale
à
1 500
€,
applicable
à
partir
de
la
notification
de
la
décision
la
fixant
et
jusqu'à
satisfaction
de
la
mise
en
demeure.
10.2
- Sanctions
pénales
En
cas
de
poursuites
pénales,
tout
contrevenant
aux
mesures
du
présent
arrêté
encourt
une
peine
d'amende
prévue
pour
les
contraventions
de
5Û"®
classe,
d'un
montant
maximum
de
1 500
€
pour
les
personnes
physiques
et
de
7
500
€
pour
les
personnes
morales.
ARTICLE
11
: PUBLICITÉ
Le
présent
arrêté
est
adressé
aux
communes
concernées
pour
affichage
en
mairie
pendant
une
durée
minimale
de
quatre
mois
et
mise
à
disposition
du
publie,
dans
chaque
mairie,
au-delà
de
la
durée
d'affichage. Un
certificat
d'affichage
constatant
l'accomplissement
de
cette
formalité
prévue
par
l’article
R.
211-70
du
Code
de
l'environnement
devra
être
adressé
par
ces
communes,
à
la
Direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
de
l'Aude.
Il
est
mis
en
ligne
sur
le
site
Internet
départemental
de
l'État
www.aude.gouvfr
pendant
une
durée
minimum
de
quatre
mois
et
il sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l’Aude.
ARTICLE
12
: AUTRES
MESURES
POSSIBLES
Les
collectivités
locales
peuvent
à
tout
moment
prendre
par
arrêté
municipal
des
mesures
de
restriction
plus
contraignantes
et
adaptées
à
une
situation
localisée
en
fonction
des
ressources
en
eau
de
leur
territoire,
en
application
de
l'article
L.
2212-2
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
sur
le
fondement
de
la
salubrité
et
de
la
sécurité.
Ces
arrêtés
sont
envoyés
pour
information
à
la
Préfecture,
la
Direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer,
ainsi
qu'à
l'Agence
régionale
de
santé. ARTICLE
13
: EXÉCUTION
La
secrétaire
générale
de
la
préfecture,
le
sous-préfet
de
Narbonne,
la
sous-préfète
de
Limoux,
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale,
le
directeur
de
l'Agence
régionale
de
santé,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique,
le
chef
du
service
départemental
de
l'Office
français
de
la
biodiversité,
le
directeur
régional
de
l'environnement
de
l'aménagement
et
du
logement,
le
directeur
territorial
sud-ouest
de
Voies
navigables
de
France,
le
président
de
la
fédération
départementale
pour
la
pêche
et
la
protection
du
milieu
aquatique,
les
maires
des
communes
dont
la
liste
figure
aux
annexes
2,
3,
et
4
du
présent
arrêté
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Aude.
105,
boulevard
Barbès
- CS
40001
- 11838
CARCASSONNE
CEDEX
Tél.
: 04
68
10
31
00
Mél.
: ddtm@aude.gouv.fr
www.aude. gouv.fr Une
copie
du
présent
arrêté
sera
adressée
au
directeur
de
l'eau
et
de
la
biodiversité,
au
préfet
de
la
région
Rhône-Alpes,
coordonnateur
du
bassin
Rhône-Méditerranée,
au
préfet
de
la
région
Occitanie,
coordonnateur
du
bassin
Adour-Garonne,
ainsi
qu'aux
préfets
des
départements
limitrophes
(Ariège,
Haute-Garonne,
Hérault,
Pyrénées-Orientales
et
Tarn).
Carcassonne,
le
2
| 1?
ls
Le
préfet,
Alain
BUCQUET
105,
boulevard
Barbès
- CS
40001
- 11838
CARCASSONNE
CEDEX
Tél.
: 04
68
10
31
00
Mél.
: ddtm@aude.gouv.fr
www.aude.gouv.fr A]BY.1 Sp juesisA uisseg
| suonouses souesqy
juowe epny 2JUeI|292 2XY
suonoujse1 souesqy
sjuenyye sesne
3e SJUeUUI[291 UOU JIA-518H,7 | suonouSe1 souosqy |
Ieae epnyinaj2es |
[Suonoineei eouesavl Y = suonornser eoussqy N |Suanonses Mate") ( DER )
| Hoeuesis = 8p 29/98uu099p odden 7
Re
SuoN911}S91 eouesqy
eJUSWI[281 JIA-S18H,] 8P 9XY
suonaujsel souesqy
sexeuue
Ses }2 IPIN np [EUR je jee
1e eueipeu epny queues exymm
| SUONH9L1S91 souesqy HOW SSH] 8P 3 Isseg
G
suopolsel souesqy | suonauses soussqy | ISuoyoujses souesqy| | suonomses oouesqy | | suopouses souosqy ess291napses | |g1ou 1 np jues184 uIsseg | | 181410 1n8398$ 110$ np jues18A uisseg | 1enbseiJ np juesi84 uysseg |
uonss3 op souoz ed sajgepydde suon2i1s21 2p xneaniu sep sj1e>
LAXINNV ANNEXE
2:
Liste
des
communes
situées
dans
un
secteur
en
Vigilance
Secteur
Argent
Double
et
affluents
de
l'Aude
Aigues-Vives
Citou
Puichéric
Argens-Minervois
Homps
Rieux-Minervois
Azille
La
Redorte
Rustiques
Badens
Laure-Minervois
Saint-Frichoux
Bagnoles
Lespinassière
Trausse
Blomac
Marseillette
Trèbes
Cabrespine
Pépieux
Villarzel-Cabardès
Caunes-Minervois
Peyriac-Minervois
Villeneuve-Minervois
Secteur
Berre
et
Rieu
Albas
La
Palme
Cascastel-des-Corbières
Leucate
Sigean
Caves
Palairac
Talairan
Durban-Corbières
Port-la-Nouvelle
Thézan-des-Corbières
Treilles
Embres-et-Castelmaure
Feuilla Fitou
Fontjoncouse
Fraissé-des-Corbières
Portel-des-Corbières
Quintillan
Roquefort-des-Corbières
Saint-André-de-Roquelongue
Saint-Jean-de-Barrou
Villeneuve-les-Corbières
Villerouge-Termenès
Villesèque-des-Corbières
Secteur
Orbieu
et
affluents
de
l’Aude
Albas
Fontcouverte
Palairac
Albières
Fontiès-d'Aude
.
à
Palaja
Arquettes-en-Val
Fontjoncouse
.
Pradelles-en-Val
Auriac
Fourtou
ï
;
à
n
Raissac-d'Aude
Barbaira
Jonquières
ï
:
:
Ribaute
Berriac
Labastide-en-Val
;
.
Rieux-en-Val
Bizanet
Lagrasse
.
sp
Roquecourbe
Bouisse
Lairière
.
:
Saint-André-de-Roquelongue
Boutenac
Lanet
:
ï
5
Saint-Couat-d'Aude
Camplong-d'Aude
Laroque-de-Fa
;
2
gi
&
Saint-Laurent-de-la-Cabrerisse
Canet
Lézignan-Corbières
:
’
si
à
Saint-Martin-des-Puits
Capendu
Luc-sur-Orbieu
Le
D:
:
Saint-Pierre-des-Champs
Carcassonne
Marcorignan
4
Salza
Castelnau-d'Aude
Massac
ii
Serviès-en-Val
Caunettes-en-Val
Mayronnes
à
ee
Talairan
Clermont-sur-Lauquet
Montbrun-des-Corbières
Taurize
Comigne
Montirat
:
:a
=
+
Termes
Conilhac-Corbières
Montjoi
z
.
Thézan-des-Corbières
Coustouge
Montlaur
à
à
Tournissan
Cruscades
Montséret
.
Tourouzelle
Davejean
Monze
à
Trèbes
Douzens
Moussan
.
Lo
Vignevieille
Escales
Mouthoumet
s Villar-en-Val
Fabrezan
Moux
ë
à
ne
,
Villedaigne
Félines-Termenès
Narbonne
;
x
de
2
Villerouge-Termenès
Ferrals-les-Corbières
Névian
.
y
:
Villetritouls
Floure
Ornaisons ANNEXE
2
(suite)
:
Liste
des
communes
situées
dans
un
secteur
en
Vigilance
Secteur
Aude
amont
(hors
axe
réalimenté)
Escouloubre
Nébias
Ajac
Escueillens-et-Saint-Just
;
1
z
1
Niort-de-Sault
Alaigne
Espéraza
Palaia
Alairac
Espezel
batir
Albièrres
Fa
Pe
ie
Alet-les-Bains
Fajac-en-Val
Y
.
,
Pieusse
Antugnac
Fenouillet-du-Razès
Pomas
Arques
Ferran
Pom
Artigues
Festes-et-Saint-André
my
ï
Preixan
Aunat
Fontanès-de-Sault
:
Puilaurens
Axat
Fourtou
püivért
Belcaire
Gaja-et-Villedieu
Quillan
Belcastel-et-Buc
Galinagues
Guitbajou
Belfort-sur-Rebenty
Gardie
1
&
à
Rennes-le-Château
Bellegarde-du-Razès
Ginoles
.
x
«
:
Renne-les-Bains
Belvèze-du-Razès
Gramazie
Rivel
Belvianes-et-Cavirac
Granès
.
.
Rodome
Belvis
Greffeil
Roauefeuil
Bessède-de-Sault
Hounoux
a
;
Roquefort-de-Sault
Bouisse
Joucou
.
ne
Roquetaillade
Bouriège
La
Bezole
:
ï
.
x
Rouffiac-d'Aude
Bourigeole
La
Courtète .
,
Roullens
Brenac
La
Digne-d'Amont
Routier
Brézilhac
La
Digne-d'Aval
à
;
Rouvenac
Brugairolles
La
Fajolle
:
à
Saint
Couat-du-Razès
Bugarach
La
Serpent
à
à
.
Saint-Ferriol
Cailhau
Ladern-sur-Lauquet
;
.
j
Saint-Hilaire
Cailla
Lauraguel
.
,
Saint-Jean-de-Paracol
Cambieure
Lavalette
.
.
Saint-Julia-de-Bec
Campagna-de-Sault
Le
Bousquet
;
4
Saint-Just-et-le-Bézu
Campagne-sur-Aude
Le
Clat
à
à
Saint-Louis-et-Parahou
Camurac
Leuc
à
à
a
_
Saint-Martin-de-Villereglan
Carcassonne
Lignairolles
:
.
:
:
Saint-Martin-Lys
Cassaignes
Limoux
.
.
Saint-Polycarpe
Castelreng
Loupia
à
Sainte-Colombe-sur-Guette
Caunette-sur-Lauquet
Luc-sur-Aude
s
.
Salvezines
Cavanac
Magrie
Serres
Cazilhac
Malras
Sougraigne
Cépie
Malviès
greg
Terroles
Clermont-sur-Lauquet
Marsa
j
Toureilles
Comus
Mas-des-Cours
Valmigère
Conilhac-de-la-Montagne
Mazerolles-du-Razès
nn
Coudons
Mazuby
,
à
Verzeille
Couffoulens
Mérial
.
.
4
Hi
Villar-Saint-Anselme
Couiza
Missègre
ï
Villlardebelle
Counozouls
Montazels
.
.
Villarzel-du-Razès
Cournanel
Montclar
;
à
Villebazy
Coustaussa
Montgradail
. Villefloure
Donazac
Monthaut
Villelongue-d'Aude ANNEXE
3:
Liste
des
communes
situées
dans
un
secteur
en
Alerte
Nappe
Astienne
(pilotage
Hérault)
Fleury-d'Aude
Nappe
plioquaternaire
du
Roussillon
(pilotage
Pyrénées-Orientales)
Leucate ANNEXE
4 :
Liste
des
communes
situées
dans
un
secteur
en
Crise
Secteur
Agly
et
affluents
de
l'Aude (pilotage
Pyrénées-Orientales)
Secteur
Agly
et
Boulzane
Secteur
Verdouble
Bugarach
Camps-sur-l'Agly
Cubières-sur-Cinoble
Gincla
Montfort-sur-Boulzane
Puilaurens Salvezines
Cubières-sur-Cinoble
Cucugnan Davejean
Dernacueillette
Duilhac-sous-Peyrepertuse
Maisons Massac
Montgaillard
Padern Palairac Paziols Quintillan
Rouffiac-des-Corbières
Soulatgé Tuchan ANNEXE
5
(1/3)
: Mesures
de
gestion
et
de
limitation
des
usages
adaptées
à
la
situation
de
la
ressource
en
eau
des
zones
d'alerte
du
Secteur
de
la
nappe
plio-quaternaire
du
Roussillon
et
du
Bassin
versant
de
l’Agly
(pilotage
Pyrénées-Orientales)
Situation de
|
référence et nature
Vigilance
ALERTE
ALERTE RENFORCÉE
CRISE
de La mesure
Activation
de Comité
[sécheresse
Mesures
de
portée | activation du suivi de
Réunions
périodiques
du Comité
sécheresse
Î
générale
crise du réseau ONDE.
Relevé du réseau ONDE
;
Information
des
Poursuite
des
mesures
de sensibilisation
et d'information
du public
organtames
Incitation aux économies volontaires pour tous les usages de l'eau
socioprofessionnets, des collectivités et du grand public. Incitation
aux
économies |
[volontaires
pour
tous
Les
usoges
de L'eau,
Shuation de
|
référence et nature
Vigilance
ALERTE
ALERTE RENFORCÉE
CRISE
de
la
mesure
Les
unages
de
l'eau
provenant
dés
réseaux
d'eou
potable
public
et
privé
sont sinictement
réservés
à La satisfaction
des
besoins
en
alimentation
en
eau
potable.
Cette
mesure
ne
s'applique
pas dans
Le cadre
de
la sécurité
civile
(lutte
contre
l'incendie
en
particulier).
Pour
les
prétèvements
dans
les
systèmes
d'irrigation
(canaux,
réseaux
sous-pression),
les
règles
de gestion collective prévatent vis-à-vis des mesures générales
de Umitallons ou d'interdiction.
Son interdits:
+
le
prélèvement
de
l'eau
pour
le
remplissage
des
piscines
privées
à usage
unifamilial,
exception
faite
de
La
première
mise
en
eau
eprès
construction
du
bassin.
Cela
ne
concerne
pas
les
appaints
en
eau
nécessaires
au
cours
de
la
saison
quelle
que
soit
la
Me
é
u
Néant
ressource
mobiliséc.
sures générales
«les prélèvements pour un usage domestique effectués directement dans les cours d'eau à
de
limitations
au
l'exception de ceux effectués pour l'abreuvement des animaux.
|
d'interdictions
+
les iravaux dans le {It de cours d'eau destinés à améllorer les prises d'eau ou à constituer un barrage
où une réserve d'eau. Toutefois,
les travaux de
réfection d'aménagements
al
prise
d'eau
d'irrigation
de
type
« merkons
en
graviers +,
endemmagés
en
cours
de
saison
d'irigation
par un
« coup d'eau
=, pourront
être autorisés
après validation par Le service
en charge
de la police
de l'eau.
|
+
L'éctusage ou (a manœuvre des vannes d'ouvrages hydrauliques tels que moulins, étangs, | micro-cenurales, biefs, mares et retenues au FA de l'enu, dans La mesure où celles ci! aggraveraient
Le
niveau
de
prélèvement
sur
les
cours
d'eau.
Des
dérogations
à
cette
interdiction
pourront
être
délivrées
sur
demande
dûment
motivée
et si elles sont
rendues
nécessaires
pour
le non-dépassement
de
la côte
légate
de
La retenue,
la protection
contre
|
Les
inondations
des
terrains
riverains
amont
ou
la
restitution
à l'aval
du
débit
entrant
à
l'amont.
|
+
la vidange de plans d'eau de toute nature dans Les cours d'ear
Situation de
|
|
référence et nature
Vigilance
ALERTE
ALERTE RENFORCÉE
CRISE
de
la mesure
Néant
Sont réslementés:
"
foute
€centrale
hydroélectrique,
moulin,
barrage
ou
arnénagement
autre
que
ceux
destinés
à l'irrigation
agricole
et faisant cbstacle
au
libre écoulement
des
eaux
sont
tenus
de
restituer
à l'aval
des
ouvrages
la totalité
du
débit
amont.
“les
tests
de
poteau
incendie
sont
à
reporter
dans
la
mesure
du
possible
mais
restent
ste
en
cas
de
nécessité
après
information
du
service
en
charge
de
la
police
de
l'eau.
*
le
remplissage
des
piscines
à
usage
collectif
nécessitant
des
vidanges
et
des
Mesures
générales
renouvellements
d'eau
réguler
lée
à der
contraintes
imposées
par
l'ARS,
Ces
dé
limitations
où
rnelisages
es
2
limiter
strictement
aux
quantités
imposées.
Les
pataugeaires
d'interdictions
De
{suite)
*
les
purges
de
réseau
ou
le
lavage
des
réservoirs
d’aliment:
Lmités
au strict nécessaire.
Font réglement
:
Etinterit:
=
Les
douches
de
plage: elles| L'usage des douches
de plage,
doivent
être
équipées
d'unl
compteur
et
afficher
les!
informations
relatives
à
l'arrêté.
préfectoral
la pêche
Situation de
|
ï
| référence et nature
Vigilance
ALERTE
ALERTE RENFORCÉE
CRISE
de la mesure
|
|
Sont interdits:
|
+
Le Lavage des véhicules hors des stations professionnelles sauf pour les vénicuies ayant une obligation réglementaire (véhicules sanitaires où alimentaires, véhicules de secours et de pompiers) ou technique (bétannière .. et pour les organes liés à la sécurité. Le fonctionnement des fontaines publiques en circuit ouvert. Le lavage
des voiries sauf impératit
sanitaire
et à l'excluslon
des balayauses
laveuses
|
|
|
LE
|
|
2 üe nettoyage des Lerrassas @t des façades ne faizant pas l'objet de travaux, +
lavage des Datenux, hors professionnel lors
de travaux sur zunes de carénage.
Ron ttergns :
Re interdie :
- de Bh à 20h : larrosage des» l'arosage des pelouses, des rond-polnts, des espaces verts pelouses,
des randpoints,_
des publics et privés et des joins d'agrément à l'exception des
Mesures générales
espaces verts publics et privés, [jeunes plans de molns de trois ans sur demande eupresse de des
Jardim
d'agrément, _ de: | dérogation.
Ge
ana
où
golfs, stades et espaces sportifs
d'interdictions
| de toute nature.
+ Vamossge
des
espaces
sportifs
de
toute
nature
et des
(suite)
|
terratns de sol à l'exception des « green et départs + et des
l
|
|
Îme
sont
pas
concernés:
les
|terratns
de
sport
(limité
strictement
aux
oires de
jeu des
fleurs, les jardins
potagers,
Les [terrains principaux dont l'arrosage
est autorisé sur une plage
plantes en pots, les » greens et de4 h et toutefois imerdit de 6 h à 10 h ééparts»
de
sois,
les
Jeunes
clontations de mains de trois ans
|- de 8 h à 20 h : l'arrosage ces jardins potages.
et les travaux de génie vénétal| et de plantations de berges de cours d'eau
de mofns de trois an3
réalisés par
des établissements
sblics gestionnaires du rivière.
- Le prélèvement d'eau en vue du remplissage ou du maintien du niveau des plans d'eau de loisirs à usage persannel. ANNEXE
5
(2/3)
:Mesures
de
gestion
et
de
limitation
des
usages
adaptées
à
la
situation
de
la
ressource
en
eau
des
zones
d'alerte
du
Secteur
de
la
nappe
plio-quaternaire
du
Roussillon
et
du
Bassin
versant
de
l'Agly
(pilotage
Pyrénées-Orientales)
Situation de
référence
et
nature
Vigilance
ALERTE
ALERTE
RENFORCÉE
CRISE
de
la
mesure
|
Mesures relatives
|L5 maires sont chargés de l'information des services gestionnaires des réseaux auxquels ils sont raccordés, Dans
la
mesure
où
le
niveau
des
ressources
utilisées
ferait
craindre
1
risque
de
déficit,
le gestionnaire
du
réseau
doit
aux gestionnaires
|mpérativement transmettre toutes les Informations recuelles :
de réseau d'eau
potable
+
aux Maires des communes
concernées,
*
aux
maîtres
d'ouvrage
compétents,
*
à la Délégation
Territortale
des
Pyrénées-Orientales
de l'Agence
Régionale
de
Santé,
+
muService
Départemental
d'incendie
et de
Secours
(service
prévision),
Les
mafres
sont
Invités
à
adopter
par
arrêté
municipel
des
restrictions
sur
les
wnages
non
Néant
pronitaires,
Situation de
7
référence et nature
Vigilance
ALERTE
ALERTE RENFORCÉE
CRISE
de
la mesure
Une
survellance
acerue
des
rejets
des
stations d'épuration) Teutes
les
interventions
indipensables
sont
soumises
à
doit
être
réalisée
par
Le
maître | autorisation
préalable
du service police de l'eau.
d'ouvrage.
|
Sont imcerdts :
[
Les
gestionnaires
d'installations.
signalent
préalablement
aulles
opérations
de
maintenance
non
indispensables
au
service
police
de
l'eau
les|fonctionnement
des
tmstaliotions.
[interventions
susceptibles
de!
Mesures
relatives
générer
un Le dépassant
el
normes
autorisées,
notamment
at
peStIOnnaires
Néant
les
opérations
de
maintenance
de stations
sur Les organes de traitement ou
d'épuration
les
cpérations
d'entretien
de
!
réseaux
{curages
….).
Les
Uuavaux
nécessitant
le
détestage direct dans
Le mitieu
récepieur
sont
soumis
à
arorisation
préalable
du
service
police de l'eau et pourrant être décalés
jusqu'au
retour
d'un
débit plus élevé
Situation de
|
référence et nature
Vigilance
ALERTE
ALERTE RENFORCE
CRISE
de la mesure
|
Néant
Les établissements Induriets, commerciaux au artisanaux sont souris aux mesures de Utatlen|
Mesures
relatives
ue
d'itecton
énérls
tés
cravant jee
4
pes,
ing
der
we
aux dtabtisserients
nétioyage
des voiries …) pour les usages
de L'eau qui ne sont pas
directement
|lés au process
induztrtel ou ne sont pas Indispensables à l'activité
de l'installation,
industriels,
ou
commerciaux
et
Les établissements industriels, commerciaux ou eruisanaur, importants consommateurs d'eau,
:
sont tenus de faire connaître, la semaine suivant La publication d'un arrêté de restriction d'utage
AEOSANAUX
de l'eau, leurs besains prioritaires et indispensables pour leur fonctionnement,
au service en
lcharge de la potice de l'eau, et à l'inspecteur des installations clastées compétent st y à lieu, pour validation.
|
Une installation ou activité est considérée comme
rose consommatrice d'eau dès Lors qu'elle
!
effectue des prélèvements supérieurs à 200 000 m
par an en eaux souterraines où sur Les réseaux.
dont les
Ladduction en eau potable, ou de plus de 1000 m'/h dans Les eaux superficielles ou à un débit!
rieur
à 5
du
débitglobal d'alimentation
du cours d
ttes
sun
débit
global
dat
on du cours
d'eau.
|
classées pour la
Les établissements industriels, commerciaux ou artisanaux, Importants consommateurs d'eau,
;
ont Lenus de faire cannaîtré, tous Les 7 jours à La Direction Départementate des Territoires et du
tection
de
es
Protection
la Mer,
le relevé
des volumes
totaux
journaliers consommés
sur la semaine.
Un bilan de ces|
l’environnement
consommations
d'eau sera fait en fin de saison avec les services concernés.
(CPE)
Les Industries et ICPE disposant dans leurs arrêtés préfectoraux de modalités de limitation del leurs prélèvements d'eau devront respecter les mesures de restriction conformément à leur plan d'économie. Ces mesures ne concernent en aucun cas les abreurements d'animaux et (es usages soumis à des règles d'hygiène au niveau
des élevages.
En l'absence de mesures
de restriction d'eau en période de sécheresse stipulées dans leurs
rrêtés
préfectoraux,
les
industries
et
ICPE
devront
limiter
leur
comommatlon
au
strict
nécessaire
à ln production,
Un
registre
de
prélèvement
devra
être
rempli
de
manière
hebdomadaire. ANNEXE
5
(3/3)
:Mesures
de
gestion
et
de
limitation
des
usages
adaptées
à
la
situation
de
la
ressource
Secteur
de
la
nappe
plio-quaternaire
du
Roussillon
et
du
Bassin
versant
en
eau
des
zones
d'alerte
du
Situation de
LU re
de la mesure
de
l'Agly
(pilotage
Pyrénées-Orientales)
Vigilance
ALERTE
ALERTE
RENFORCÉE
CRISE
Les entreprises
soumises
par l'inspection des Installations Classées
à la feurniture d'informationz
complémentaires ou titre de La mise en application du plan d'action ratlanal sécheresse coent mettre
en
oeuvre
les
mesures
prévues
dans
leur
pian
d'écanome
de
limitation
de
leurs
prétèvements
et
de
consommation,
de
renforcement
des
contrôles
de
qualité
de
leurs
rejets
dans
les
eaux
superficielles
et
souterrains,
et
de
surveillance
de
L'impact
de
ceux-ci
sur
Le
milieu
récepteur
afin
d'éviter
Les
poltutions.
| Mesures relatives | aux prélèvements
Les gestionnaires des réseaux d'irrigation
collsctive
tramsmettrant
tous les 7 jours au service
police de l'eau
de la Direction
Départementale
des Territoires
le relevé das volumes (otaux
journaliers corsommés sur la semaine,
d’eau
à
usage
Les
gestionnaires
des
Les
orgenisations
collectives
d'irrigation
ayant
déposé
au
service
chargé
de
la police
de
l'eau
un
agricole
réseaux d'irrigation
|TéSlement interne d'arrosage {ef p 26) ou - tour d'eau - düment agréé avec affichage des seuils
|
coeette trampetuon
{de restiiction au niveau de La prise d'eau, mettent en application sans délai là restriction prévue
réalisés dans
ous ls V3 Jours au
[dr
'erganiation de leurs » ours d'eau » correspondant à :
Le
les eaux
service police de l'eau |
une économie
d'eau de 25%
[une économe d'eau de 50% |
un arrêt des prélèvements
superficielles
de La Direction
À
Départementale
des
| Les
irrigants
Individuels
et
organisations
coltectives
d'irrigation
re
disposant
pas
de
réglement
Ternitoires et de la Mer
|d'arrosage ou « tour d'eau »
sont tenus de réduire leur consommat'on
d'eau en respectant
:
|
le relevé des
volumes
=
Lutaux consommés.
si
2 jours d'interdiction en
dE
»
1 Jour
d'interdiction
sur 4
‘continu
sur 4
l'arrêt
des
prélèvements
Les restrictions de prélèvement
ne s'appliquent
nt sur les retenues
collinaires sans relntian avec
un
cours
d'eau
ét
alimentées
uniquement
par
des
eaux
de
ruissellement,
ni
sur
Les
plans
d'eau
remplis
en
périude
hivernale
et
ne
nécessitant
pas
de
complément
d'alimentation
estivale
; ceci
s'ils ont été déclarés à l'administration et spécifiquement créès à cet effet.
?
=
TS
Situation
de
référence et nature
Vigilance
ALERTE
ALERTE
RENFORCÉE
CRISE
de la mesure
Mesures relatives aux prélèvements d'eau à usage
agricole réalisés
dans
les
eaux
souterraines
Mesures
Compensatoires
Les
Irrigants
individuels
et argamsations
collectives
d'irrigation
disposant
d'une
autorisotion
de
prélèvement
ct étant
capable
de
justifier
leurs
besoins à
l'aide
d'un
compteur,
mettent
en
application
sans
délai
la restriction
prévue
correspondant
à:
une
éconamie
d'eau
de
25
%_
|une
économie
d'eau
de
30%
|
Un
arrêt
des
prélèvements
Les
Irrigants
individuels
et
organisations
collectives
d'irrigation
n'étant
pas
capable
de
justifier!
besoins
àl'aide
d'un
compteur
sont
tenus
de
réduire
leur
consommation
d'eau
en
respectant
1Jour
d interdiction
sur
4
2jours
d'interdiction
en
|
un
arrêt
des
prélèvements
Continu
sur
4
La
jouée
de
fermeture
pourra
s'entendre
de
20h
le
jour
précédent
à 20h
le
jour
de
la
fermeture,
f
Les gestionnaires des réseaux d'irrigation collective transmatiront ous Les 15 jours au serdce police de L'eau de 1 Direction Départementale des Territoires et de la Mer Le tetevé des votumes totaux consommés
Les
restrictions
de
prélévement
ne
s'appliquent
ni sur
les
retenues
collinaires
sans
relation
avec
un
cours
d'eau
et
alimentées
uniquement
par
des
eaux
de
ruissellement
ni
sur
Les
plans
d’eau
remplis
en
période
hivernale
et ne
nécessitant
pas
de
complément
d'alimentation
estivale
;
ceci
s'ils
ont
été
déclarés
à l'administration
et
spécifiquement
créés
à cet
effet.
ns.
Un application de L'article L21418
du Code de l'Envirnnement,
tout prélèvement doit impérativement
être interrompu
dans un cours d'eau {ou dans sa nappe d'accompagnement) dès lors que le débit est inférieur ou voisin du débit minimal £Arantissant la vie, la circulation et La reproduction des espèces qu peuplent les eaux.
st
l
vidange des piscines reste autorisée sur justification sanitaire faire objet dune neutratisation
le rejet doit impérativement|
|
|
Situation de
référence et nature |
des
mesure
Rappel
préalable du chlore et du pH afin de respecter Les dispositions|
du décret
du 19 décembre
1991
er
Vigilance
|
ALERTE
|
ALERTE
RENFORCÉE
CRISE
l
i
Risques
de pollutions :
ja application de l'article L4)2-2 du Code de l'Environnement, et du fait de l'extrême sensibilité des milieux aquatique ; june surveillance accrue de tous Les rejets est nécessaire, pour le suivi des dispositifs de traitement des eau,
EL Le
renforcement des mesures de prévention de toute pollution accidentelle. Les travaux de délestage direct dans Le milieu récepteur sont soumis à autorisation
préalable
et pourront
être sn]
Jusqu'au retaur d'un débit plis élevé Pouvoir de
pot
«e:
Conformément
à l'articte L.
2212-2
du code
général des
collectivités
territoriales,
le maire peut,
sur Le territoire
rendré des mesures plus restrictives belles que L'arrêt et limitation de certains usages non prioritaires
Prévention incendie : Conformément aux dispositions du chapitre !
La chreulalre Interministérielle n°465 du 1D décembre 1951, chaque maire
doit en permanence garantir a disponibilité d'une réserve d'eau suffisante pour permettre La lutte contre un incendie. Sauf | cas particulier,
Le ou les réservoirs doivent permettre
de disposer dune réserve d'eau d'incendie dau moins 120 m',
compte-tenu, éventuellement d'un epport garanti perdant in durée du sinistre. Prévotvation des zones
de frères:
En application de La lot de 1993 sur la circulation des véhicules à moteur, La circulation. Le passage, et
le stationnement
{moto AX4) ans Le lt des ecurs d'eau vont irterdits. BTIEE PEN UC hSD ED HO M 1ÉS FAN OU STONE
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