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unknown - Communauté de communes - Haute Corrèze - DEC 2024
unknown - Communauté de communes - Haute Corrèze - DEC 2024 053AN AV1 conv carto cne Combressol vise
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Haute Corrèze - DEC 2024 053AN AV1 conv carto cne Combressol vise)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 17/09/2024
Reçu en préfecture le 17/09/2024
Publié le
À HAUTE REA
7 COMMUNAUTE
Avenant n°1 à la Convention de mandat de
maîtrise d'ouvrage
Opération
Réalisation d'une étude diagnostique des installations de
production et de distribution d'eau potable et établissement d'un
schéma directeur d'alimentation en eau potable
Objet de la convention
Amélioration de la cartographie du réseau d'eau potable et
mise en place d'un Système d'Information Géographique
ENTRE
La Commune de COMBRESSOL
Adresse : Place Saint-Pierre — 19250 Combressol
Représentée par son Maire, Madame Christine ROUGERIE, agissant en vertu de la délibération du conseil municipal du 2.1... Au
Désignée ci-après par « La Commune »
Le Mandant,
ET
La Communauté de Communes Haute-Corrèze Communauté
Adresse : 23, parc d'activités du Bois Saint-Michel — 19200 USSEL
N° SIREN : 200 066 645
Représentée par son Président, M. Pierre CHEVALIER, agissant en vertu de la délibération n°2024- 01-03 du conseil communautaire du 15 février 2024,
Désignée ci-après par « la Communauté de Communes »
Le Mandataire,
Page 1/2 R. Envoyé en préfecture le 17/09/2024
Reçu en préfecture le 17/09/2024
À HAUTE RpE brins
COMMUNAUTE IN PREAMBULE
Vu la convention de mandat en date du 11 mars 2021 relative à l'amélioration de la cartographie du réseau d'eau potable et mise en place d'un Système d'Information Géographique,
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Combressol en date du 07 avril 2021,
Vu la délibération n°2021-01-07 du conseil communautaire du 25 février 2021,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET
Cet avenant permettra de prendre en compte les prestations supplémentaires réalisées par le Syndicat de la Diège dans le cadre de l'amélioration de la cartographie du réseau d'eau potable et de la mise en place d'un système d'information géographique.
ARTICLE 2 : DISPOSITIONS FINANCIERES
Les prestations supplémentaires réalisées s'élèvent à 3 000,00 €.
Pour rappel la prestation initiale s'élevait 8 000,00 €.
Par conséquent, le montant total de la prestation s'élèvera à 11 000 €.
Les autres clauses de la convention non modifiées par le présent avenant demeurent applicables.
Annexe(s) :
- Annexe financière
Fait à USSEL, le -‘2 AOUT 2024
Vu pour accord, | Le Président de la Communauté de Communes | Le Maire Haute-Corrèze Communauté
Christine ROUGERIE Pierre CHEVALIER
Page 2/2 Envoyé en préfecture le 17/09/2024
Reçu en préfecture le 17/09/2024
Publié le
ID : 019-200066744-20240722-2024053AN-AI
2
HAUTE
ORREZE
©
COMMUNAUTÉ
Amélioration
de
la
cartographie
du
réseau
d'eau
potable
ANNEXE
FINANCIERE
Commune
de
Combressol
DEPENSES
RECETTES
Cartographie
+
imprévus
Agence
de
l'Eau
Adour
Garonne
(70
%)
7
700,00
€
Montant
11
000,00
€
|Conseil
Départemental
de
la
Corrèze
(10%)
1
100,00
€
Reste
à charge
de
la
commune
2
200,00
€
Montant
total
11
000,00
€ Envoyé en préfecture le 17/09/2024
Reçu en préfecture le 17/09/2024
Publié le
ID : 019-200066744-20240722-2024053AN-AI
TR ET ET TO TOTEUZTU
Affiché le ÉF &.
ID : 019-211905807-20200602-2020018-DE
En cas d’empêchement du maire, le conseil municipal décide que les présentes délégations seront : - Exercées par un adjoint dans l’ordre des nominations
- Et à défaut d’adjoint par un conseiller municipal pris dans l’ordre du tableau
Le conseil municipal, en ayant délibéré à l’unanimité, approuve les délégations du conseil municipal au maire au titre de l’article L.2122-22 du CGCT et autorise Mme le Maire à prendre toutes dispositions et signer toutes arrêtés, actes, conventions et documents de toute nature relatif à la question.
L'autorité territoriale certifie sous sa responsabilité Fait et délibéré en séance les le caractère exécutoire de cet acte parvenu jours, mois et an susdits, en Sous-préfecture, Les membres ont signé au registre
Le : Pour extrait certifié conforme,
Publié le Le 2 juin 2020 Madame le Maire HT Ti
Christine ROUGERIE Envoyé en préfecture le 17/09/2024
Reçu en préfecture le 17/09/2024
CET Publié le
ID: 019-200066744-20240722-2024053AN-AI
ID : 019-211805807-20200602-2020018-DE
Département de la Corrèze N° 2020 //22
Commune de COMBRESSOL
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt, le dimanche 31 mai à 20 heures 30 minutes, le Conseil Municipal, dûment
convoqué, s'est réuni en session ordinaire sous la présidence de Madame Christine ROUGERIE,
Maire
Nombre de conseillers en exercice = 11
Date de convocation : 27 mai 2020
Présents : Olivier ABBATE, Aurélia BELIN, Patrice BERTRAND, Christophe BOUQUIN, Guillaume CHAUQUET, Anne-Sophie GENTY, Catherine LAPORTE, Chantal MINGUELY, Francis
PECRESSE, Christine ROUGERIE, Gérard VIALAT
Secrétaire de séance : Guillaume CHAUQUET
Objet : Délégations de pouvoirs en faveur du maire
Le code général des collectivités territoriales et plus particulièrement son article L 2122-22 du CGCT autorise le conseil municipal à déléguer en tout ou partie et pour la durée du mandat les attributions suivantes :
1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux ;
2° De fixer, dans les limites de 10 000 Euros HT, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal ;
3° De procéder, dans les limites de 10 000 euros HT, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couverture des risques de taux et de change, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;
4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services, ainsi que de leurs avenants, qui peuvent être passés sans formalités préalables en raison de leur montant, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;
6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre y afférentes ; Envoyé en préfecture le 17/09/2024
Reçu en préfecture le 17/09/2024
Publié le CEE
ID : 019-200066744-20240722-2024053AN-AI
1D ©DTS-2TTE05807-ZUZUUGUZ-ZUZUUTEDE
7° De créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux
8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;
11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués,
huissiers de justice et experts ;
12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes
13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;
14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;
15° D'exercer, dans les limites de 10 000 Euros HT, au nom de la commune, les droits de
préemption définis par le code de l’urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l’article L. 213-3 de ce même code;
16° D’intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les
actions intentées contre elle, dans les cas définis du conseil municipal concernant les affaires relevant de l'ordre judiciaire et administratif
17° De régler dans les limites de 5 000 Euros HT, les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux ;
18° De donner, en application de l'article L 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune
préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;
19° De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l’article L.311-4 du code de
l'Urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d’une zone d’aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l’article L.332-11-2 du même code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;
20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé de 10 000 Euros HT par le conseil municipal ;
21° D'exercer au nom de la commune le droit de préemption défini aux articles L 214-1 du code de
l'urbanisme.
22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L 240-1 à L.240-3 du code de l'urbanisme.
23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L.523-4 et L.523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d’archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de ia commune.