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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Hagenthal-le-Haut.
Lien du pdf (Déliberation - 20221116 dag suppaepdsp delib p5)
Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Mode, textile et habillement,
SAINT-LOUIS
AGGLOMERATION
Délibération du
Conseil
de
Communauté
Extrait
du
registre
des
délibérations
du
Conseil
de
Communauté
Membres
élus
:
78
Séance
du
16
novembre
2022
Membres
en
fonction
:
78
L'an
deux-mille-vingt-deux,
le
mercredi
16
du
Membres
présents
.
58
mois
de
novembre,
à 18
h,
le Conseil
de
Membres
absents
:
20
Communauté,
légalement
convoqué,
s'est
Procurations
:
12
réuni
au
Centre
de
Secours
Principal
des
Trois
Frontières,
sous
la
Présidence
de
M.
Jean-Marc
Deichtmann,
Président
de
Saint-Louis
Agglomération
Date
de
convocation
:
10/1/2022
Date
de
transmission
:
22/1/2022
Date
de
mise
en
ligne
:
23/11/2022
Présents : M.
ADRIAN
Daniel,
Mme
BACH
Céline,
M.
BAUMEIN
Christian,
M.
BOHLY
Dominique,
M.
CAPON
Patrick,
Mme
CHOQUET
Sylvie,
M.
DEICHTMANN
Jean-Marc,
M.
DELMOND
Max,
Mme
DINTEN
Françoise,
Mme
FERRANDEZ
Françoise,
Mme
FRANCOIS
Christine,
M.
FUCHS
Gilbert,
M.
FUCHS
Serge,
Mme
GANGLOFF
Karin,
M.
GASSER
Lucien,
Mme
GERTEIS
Stéphanie,
M.
GISSY
Bertrand,
M.
HUTTENSCHMITT
Denis,
M.
JUCHS
Bernard,
M.
KANNENGIESER
Bernard,
M.
KASTLER
André,
Mme
KIBLER-KRAUSS
Sabine,
M,
KNIBIELY
Philippe,
M.
LATSCHA
Gaston,
Mme
LEFEBVRE
Martine,
M.
LITZLER
Thierry,
M.
MARTIN
Anthony,
M.
MEYER
Jean-Paul,
M.
MILINTENDA
Carmelo,
M.
MULLER
Jean-Luc,
M,
OTMANE
Rémy,
M.
PFENDLER
Pierre,
M.
PISARONI
Gabriel,
Mme
RAMASSAMY-BELLAMY
Thurianne,
M.
RIBSTEIN
André,
Mme
RINQUEBACH
Ariane,
M.
RODDE
Stéphane,
Mme
ROSSE
Christiane,
M.
ROUDAIRE
Joël,
M.
SCHACHER
Francis,
M.
SCHICCA
Daniel,
M.
SCHICKLIN
Julien,
Mme
SCHMIDIGER
Pascale,
M,
SCHMITTER
Bernard,
Mme
SFEIR
Lola,
Mme
STIERLIN
Christelle,
Mme
STRAUMANN-HUMMEL
Jocelyne,
M.
STRIBY
Patrick,
M.
STRICH
Vincent,
M.
TSCHAMBER
Yves,
M.
TURRI
Pascal,
M.
UEBERSCHLAG
André,
M.
WIEDERKEHR
Denis,
Mme
WOGENSTAHL
Nadine,
M.
WOLGENSINGER
André,
Mme
ZAKRZEWSKI
Valérie,
M.
ZEELER
Thomas,
M.
ZINNIGER
Roger
Absents
excusés
:
M.
BACHMANN
Florian
(pouvoir
à
M.
Knibiely)},
Mme
CAILLEAUX
Hélène
(pouvoir
M.
Vincent
STRICH),
Mme
CHAPPEL
Josiane,
M.
ECKEÈS
Raymond
{pouvoir
à
Mme
SCHMIDIGER
Pascale),
M.
FERON
Jules,
(pouvoir
à
Mme
ZAKRZEWSKI
Valérie}
M.
GABRIEL
Guillaume,
M.
GIEGELMANN
Hubert
(pouvoir
à
M.
SCHICCA
Daniel},
M.
GINDER
Philippe
(pouvoir
à
M.
Bernard
KANNENGIESER),
Mme
HELGEN
Sandrine,
M.
KAHRIC
Franck,
M.
KERN
Gérard,
M.
MULLER
Hubert,
M.
MUNCH
Paul-Bernard
(pouvoir
à
M.
Pascal
TÜRRI,
Mme
MUTH
Sandra,
M.
PILLERI
Angelo
(pouvoir
à
M.
FUCHS
Gilbert},
Mme
SCHMITT-MEYER
Sandrine
(pouvoir
à
M.
Lucien
GASSER),
M.
SCHOTT
Jean-Louis
{pouvoir
à
M.
Stéphane
RODDE),
M.
SIBOLD
Clément,
Mme
SORET
VACHET-VALAZ
Rachel
(procuration
à
M.
Bernard
JUCHS),
Mme
TCHEKOUTIO-
TAISNE
Aline,
Mme
TRENDEL
Isabelle
(pouvoir
à
M.
André
KASTLER),
Mme
WILLER
Christèle,
Secrétaire
de
séance :
Mme
SCHMIDIGER
Pascale
Accusé de réception en préfecture 068-200066058-20221116-20221116p5-DE Date de télétransmission : 22/11/2022 Date de réception préfecture : 22/11/2022 5ème
QUESTION
Suppression
du
budaet
annexe
« AEP
DSP
» et
intégration
dans
le
budaet
annexe
« AEP
REGIE
» de
Saint-Louis
Agglomération
{(DELIBERATION
n°2022-174)
Dans
le
cadre
de
sa
compétence
relative
à
l'alimentation
en
eau
potable
(AEP),
Saint-
Louis
Agglomération
gère
aujourd'hui
deux
budgets
annexes
distincts
en
fonction
du
mode
de
gestion
de
cette
compétence :
- Un
budget
annexe
« AEP
Régie
»
- Un
budget
annexe
« AEP
DSP
»
Cette
organisation
budgétaire
de
la
compétence
alimentation
en
eau
potable
répondait
aux
exigences
fixées
par
les
services
de
l'Etat,
mais
la
position
de
ceux-ci
a
évolué
récemment,
et
notamment
depuis
un
jugement
de
la
Cour
Administrative
d'Appel
de
Nantes
du
O8
janvier
2021.
La
Préfecture
du
Haut-Rhin
a
ainsi
publié
le
20
septembre
2022
une
circulaire
demandant
aux
collectivités
concernées
de
ne
conserver
qu'un
budget
annexe
unique
par
compétence.
À
compter
du
1° janvier
2023,
les
deux
budgets
annexes
devront
donc
être
fusionnés.
Pour
ce
faire,
le budget
annexe
« AEP
DSP
» sera
clôturé,
et
les opérations
budgétaires
et
comptables
correspondantes
seront
intégrées
au
budget
annexe
« AEP
Régie
»,
qui
sera
renommé
« AEP
»,.
Pour
autant,
les
opérations
relevant
de
la
gestion
en
régie
et
celles
relevant
de
la
gestion
en
DSP
seront
suivies
de
manière
distincte
à
l'intérieur
de
ce
budget
unique.
Les
résultats
au
31/12/2022
du
budget
annexe
« AEP
DSP
» ainsi
que
l'actif,
le passif
et
les
Restes
à
réaliser
d'investissement
seront
ainsi
transférés
au
budget
fusionné
« AFP
»,
Par
ailleurs,
le
budget
annexe
« AEP
Régie
» est
assujetti
à
la
TVA
alors
que
le
budget
annexe
«
AEP
DSP
»
ne
lest
pas.
À
l'occasion
de
cette
fusion,
le
mode
d'assujettissement
sera
homogénéisé,
et
les
activités
relevant
de
la
DSP
seront
désormais
assujetties
également
à
la
TVA.
Les
services
fiscaux
doivent
avaliser
ce
changement
au
travers
d'un
rescrit
fiscal
dont
l'instruction
est
en
cours.
Enfin,
à
compter
du
Îer
janvier
2023,
toutes
les
collectivités
sont
invitées
à
doter
leurs
budgets
annexes
SPIC
de
l'autonomie
financière,
c'est-à-dire
d'Un
compte
au
Trésor,
dénommé
compte
515
en
comptabilité
publique.
C'est
pourquoi
le
budget
fusionné
« AEP
» sera
doté
de
l'autonomie
financière.
Ainsi,
il est
proposé
au
Conseil
de
Communauté
:
-_
d'intégrer
au
budget
annexe
«
AEP
Régie
»
de
Saint-Louis
Agglomération
n°03010
les
résultats
au
31/12/2022
ainsi
que
l'actif,
le
passif
et
les
Restes
à
réaliser
d'investissement
du
budget
annexe
« AEP
DSP»
n°03011:
-_
de
supprimer
le
budget
annexe
n‘O3011,
avec
effet
au
ler
janvier
2023,
les
opérations
budgétaires
et
comptables
relevant
de
la
gestion
en
DSP
étant
suivies
au
sein
du
budget
annexe
n°03010
à compter
de
cette
date
;
-
de
renommer
le
budget
annexe
n°03010
« AEP» ;
2/3
Accusé de réception en préfecture 068-200066058-20221116-20221116p5-DE Date de télétransmission : 22/11/2022 Date de réception préfecture : 22/11/2022 -__
d'approuver
la
dotation
de
ce
budget
annexe
d'une
autonomie
financière.
-
d'autoriser
le
Président
ou
son
représentant
de
prendre
tout
acte
nécessaire
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
Après
délibération,
le
Conseil
de
Communauté
- approuve
à
l'unanimité
ces
propositions.
Pour
extrait
conforme,
Saint-Louis,
le
novembre
2022
La
Secrétdi
séance,
Le
Président
Pascale
SCH
ER
Jean-Marc
DEICHTME£
3/3
Accusé de réception en préfecture 068-200066058-20221116-20221116p5-DE Date de télétransmission : 22/11/2022 Date de réception préfecture : 22/11/2022