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Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Collectivités territoriales,
le 27/01/2020
RÉPUBLIQUE
FRANCAISE
27701200
Département
du
TARN
Arrondissement
de
CASTRES
ID:
081-218101822-20200120-DE2C2008-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
.
DE
LA
COMMUNE
DE
MONTREDON-LABESSONNIÉ
COMMUNE
DE
|
MONTREDON-LABESSONNIÉ
SÉANCE
DU
LUNDI
20
JANVIER
2020
Nombre
de Membres
L’an
deux
mille
vingt
et
le
lundi
vingt
janvier
à vingt
heures
trente
minutes,
le Conseil
- Afférents
:
19
Municipal,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
à
la Mairie,
au
nombre
prescrit
par
la loi,
- En
Exercice
:
19
en
session
ordinaire,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Jean-Paul
CHAMAYOU,
Maire.
- Ayant
pris
part
:
14
Date
de
convocation
Présents
: M
CHAMAYOU,
M.
TESSEYRE,
Mme
BERNOU,
M.
COMBELLES,
Mme
14/01/2020
ROBERT,
M.
MARTINEZ,
Mme
ASSEMAT,
M.
COMBES,
Mme
HUET,
M.
BRU et
M.
ROUQUIÉ.
Date
d'affichage
14/01/2020
Excusés_
représentés
:
M.
BAÏSSE
(représenté
par
M
CHAMAYOU),
Mme
ROUMEGOUS
(représentée
par
M.
TESSEYRE)
et Mme
RÉGY
(représentée
par
M
COMBES). Absents
:
Mme
MAURIE,
M.
PATTE
de
DUFOURCQO,
Mme
SALVAYRE,
Mme
ALIBERT et
M.
AUGÉ.
M.
Jean
MARTINEZ
à été
nommé
Secrétaire
de
Séance.
Délibération
N°2020-08
:
Transfert
des
emprunts
service
Assainissement
dans
la
cadre
du
transfert
de
compétence
ASSAINISSEMENT
à la
communauté
de
communes
Centre
Tarn
Monsieur
le Maire
rappelle
que
par
délibération
n°2019-065
du
12
septembre
2019
la
communauté
de
communes
Centre
Tarn
s’est
dotée
de
la
compétence
ASSAINISSEMENT
avec
une
mise
en
œuvre
au
17
janvier
2020. Le
transfert
de
compétence
comprend
également
les
emprunts
ayant
servis
au
financement
de
travaux
d’équipement
issus
des
compétences
transférées.
Conformément
aux
dispositions
des
articles
L.5211-17
et
L.1321-2
du
Code
Général
des
Collectivités
territoriales,
la
collectivité
bénéficiaire
de
la
mise
à
disposition
des
biens
nécessaires
à
l’exercice
d’une
compétence
transférée
est
substituée
à
la
collectivité
propriétaire
de
ses
droits
et
obligations
découlant
des
emprunts
affectés.
Le
capital
restant
dû
au
1%
janvier
2020
de
chacun
des
emprunts
doit
faire
l’objet
d’un
avenant
de
transfert
entre
la
banque,
la
commune
de
Montredon-Labessonnié
et
la
communauté
de
communes
Centre
Tarn.
Page
1 sur
2 Envoyé
en
préfecture
le
27/01/2020
Reçu
en
préfecture
le
27/01/2020
REPUBLIQUE
FRANCAISE
affiché le
Département
du
TARN
Arrondissement
de
CASTRES
ID
: 081-218101822-20200120-DE202008-DE
Ouï
cet
exposé
et après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
municipal,
à l’unanimité,
:
- Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et notamment
l’article,
LS211-5
;
- Vu
la
délibération
n°2019-065
du
12
septembre
2019
modifiant
les
statuts
de
la
communauté
de
communes
Centre
Tarn
pour
l'exercice
de
la compétence
ASSAINISSEMENT
à compter
du
1% janvier
2020
;
- Vu
le
courrier
de
Monsieur
le
Préfet
du
Tarn
en
date
du
11
février
2019
approuvant
le
transfert
de
la
compétence
ASSAINISSEMENT
à la communauté
de
communes
Centre
Tarn
à compter
du
1° janvier
2020 ;
- APPROUVE
le
transfert
à
la
communauté
de
communes
Centre
Tarn
des
emprunts
ci-annexés
pour
la
part
de
capital
restant
dû
au
1° janvier
2020 ;
- AUTORISE
monsieur
le
Maire
à signer
les
avenants
de
transfert
afférents
et toute
pièce
ou
document
relatif
à l’exécution
de
la présente
délibération.
Ainsi fait
et délibéré
à Montredon-Labessonnié,
les jour,
mois
et an
que
dessus
et ont
signé
tous
les
membres présents.
Pour
extrait
conforme,
Le
Maire,
Jean-Paul
CHAMAYOU.
Page
2 sur
2