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Déliberation - de 2025 989 transfert competence assainissement
Document publié le Jeudi 15 mai 2025 par la commune d'Homps.
Lien du pdf (Déliberation - de 2025 989 transfert competence assainissement)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Économie et finances,
AGEDI
Dépôt Sous Préfecture de Narbonne
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 16/05/2025
011-211101720-20250515-DE 2025 989-DE
DEPARTEMENT DE L'AUDE - Commune de HOMPS
République française
Séance du jeudi 15 mai 2025
Membres en exercice Date de la convocation: 09/05/2025
:15 L'an deux mille vingt-cinq et le quinze mai, l'assemblée régulièrement convoquée s'est
Présents : 12 réunie sous la présidence de Béatrice BORT, en salle du conseil municipal.
Présents : Martial BESSIEUX, Béatrice BORT, Guy BOURDON, Anick
COMBE, Dominique COMBE, Edith ESCOURROU, Virginie FONGARO,
Michel LOPEZ, Christine MOREL, Alexandre PACHOUTINSKY, Alda
Secrétaire de séance: PENELA, Claude SANTORO
Dominique COMBE
Votants: 14
Représentés: Anthony LOPEZ, Chantal ROLLAND
Excusés:
Absents: Sylvain RIVIER
Objet: Positionnement de la commune sur le transfert de la compétence ” assainissement "
au 1er janvier 2026 - DE_2025_989
Madame le maire rappelle à l’assemblée que l’obligation de transfert au 1€f janvier 2026 de la
compétence « assainissement » aux communautés de communes prévue par la loi NOTRe du 7
août 2015 fait l’objet d'importantes modifications législatives. En effet, un projet de loi
mettant fin à l'obligation de transfert de cette compétence « assainissement » au 1€ janvier
2026 vient d’être adopté par l’assemblée nationale le 13 mars 2025 et par le sénat le 1€f avril
2025.
Dans ce cadre, il appartient donc maintenant à chacune des communes de décider si elle
souhaite transférer la compétence "assainissement" à la communauté de communes région
lézignanaise Corbières et Minervois au 1€T janvier 2026, ou bien si elle souhaite la conserver.
Madame le maire propose ainsi au conseil municipal de donner un accord de principe sur
l'opportunité du transfert de cette compétence « assainissement ».
Considérant que la CCRLCM demande un positionnement de principe des communes de son
territoire impérativement avant le 20 mai 2025 afin d’être en mesure d'organiser ce service ;
Considérant la pluralité des enjeux de l'exercice de ces compétences en termes
d'environnement, de qualité de service, d’interconnexion, d’homogénéité des organisations et
modes des gestion, d’enjeux financiers, de mutualisation de moyens et d'économies d'échelle,
Et après avoir délibéré, le conseil municipal décide : SEDI
30700
UZES
(1102)
- Réf.
309355
De transférer la compétence « assainissement » à la com unauté : 16 COITR
lézignanaise Corbières et Minervois au 1€T janvier 2026.
Pour: 13 Contre: 1 Abstention: 0
Ainsi fait et délibéré,
Madame le maire, Béatrice BORT
AGEDI
Dépôt Sous Préfecture de Narbonne
Contrôle de Hiatnes régi n
011-211101720-20250515-DE_ 2025 989-DE