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Document publié le Jeudi 6 janvier 2022 par la commune de Bainville-sur-Madon.
Lien du pdf (Arrêté - ARRc 2022 13 Debit de boisson Brocante 3 avril 2022)
Thèmes du document : Santé, Justice et droit, Agriculture et alimentation,
2022/
DEPARTEMENT DE MEURTHE-ET-MOSELLE
ARRONDISSEMENT DE NANCY
COMMUNE DE BAINVILLE-SUR-MADON
ARRETE DU MAIRE N° 2022-13
PORTANT AUTORISATION A TITRE EXCEPTIONNEL DE
L’OUVERTURE D'UN DEBIT DE BOISSONS TEMPORAIRE
LORS DE LA BROCANTE DU 3 AVRIL 2022
Le maire de la commune de Bainville-Sur-Madon,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2212-2,
VU le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L 3335-1, L 3334-2 et L 3335-4,
VU l'arrêté préfectoral du 12 octobre 2009 fixant les heures d’ouverture et de fermeture des débits de boissons,
VU la demande du 13 mars 2022 formulée par l’association Rendez-vous à Bainville dont le siège est à Bainville-Sur-Madon (54550), 14 Rue du Fort, représentée par BALERET Franck.
Considérant qu’il appartient à l’autorité municipale d’assurer le bon ordre, la sûreté et la tranquillité publics,
ARRÊTE :
Article 1 : L'association RENDEZ-VOUS à Bainville est autorisée à ouvrir un débit de boissons temporaire à l’occasion la brocante qui aura lieu Rue Le Comte, Rue du Cimetière et Espace Le Comte, à Bainville- Sur-Madon de 8h30 à 18h00 le 3 avril 2022.
Le point de « Restauration » sera situé devant le cimetière.
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra se conformer strictement aux prestations imposées aux débits de boissons (horaires d'ouverture, protection des mineurs contre l’alcoolisme, répression de l'ivresse publique, etc.).
Article 2 : Le débit de boissons temporaire sera soumis aux horaires fixés par l'arrêté préfectoral du 12 octobre 2009 à savoir une fermeture au plus tard à 2 heures du matin.
Article 3 : Conformément à la loi, les boissons mises en vente sont limitées à
celles comprises dans les groupes 1 et 3 tels que les définit l'article L 3321-1 du code de la santé publique, soit :
1° Boissons sans alcool : eaux minérales ou gazéifiées, jus de fruits ou de légumes non fermentés ou ne comportant pas, à la suite d'un début de fermentation, de traces d'alcool supérieures à 1,2 degré, limonades, sirops, infusions, lait, café, thé, chocolat ;
3° Boissons fermentées non distillées et vins doux naturels : vin,
bière, cidre, poiré, hydromel, auxquelles sont joints les vins doux naturels, ainsi que les crèmes de cassis et les jus de fruits ou de légumes fermentés comportant de 1,2 à 3 degrés d'alcool, vins de Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
liqueur, apéritifs à base de vin et liqueurs de fraises, framboises, cassis ou cerises, ne titrant pas plus de 18 degrés d'alcool pur ;
En outre, l'organisateur devra respecter les dispositions de l'arrêté préfectoral en date du 26 décembre 1996 concernant les bruits de voisinage dans le règlement sanitaire départemental. IL est invité à prendre toutes mesures utiles pour que les bruits résultants de l'évènement ne soient à aucun moment une cause de gêne pour le voisinage.
Toute infraction à la réglementation applicable en matière de débits de boissons sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements.
L'autorisation est délivrée à titre précaire et pourra être révoquée en cas d'infraction aux lois et règlements relatifs à ces établissements ou en vue de préserver l’ordre, la tranquillité ou la santé publics.
Monsieur le Maire et le Commandant de gendarmerie sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé.
Bainville-Sur-Madon, le 21 mars 2022
Le Maire, Benoit SKLEPEK
Transmis au demandeur le
Transmis à la gendarmerie le
Transmis à la préfecture le