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Arrêté - ARRc 2022 12 Vente au deballage Brocante 3 avril 2022
Document publié le Jeudi 6 janvier 2022 par la commune de Bainville-sur-Madon.
Lien du pdf (Arrêté - ARRc 2022 12 Vente au deballage Brocante 3 avril 2022)
Thèmes du document : Associations, ONG et mouvements politiques, Transports, Sécurité publique,
DEPARTEMENT DE MEURTHE-ET-MOSELLE
ARRONDISSEMENT DE NANCY
COMMUNE DE BAINVILLE-SUR-MADON
ARRETE DU MAIRE N° 2022-12
PORTANT AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIRE DU
DOMAINE PUBLIC AFIN D'ORGANISER UNE VENTE AU
DEBALLAGE
ET RESTRICTIONS DE CIRCULATION
Le maire de la commune de Bainville-Sur-Madon,
“ Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2212-2,
L.2213-1, et L.2213-6 et suivant du code général des collectivités territoriales :
"Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L.113-2, L.141-2, R.116-2 et
R.141-14 ;
" Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses
articles L.2122-1 à L.2122-3 et L.2125-1 à L.2125-6 :
"Vu la circulaire du 13 avril 2006 relative aux ventes au déballage :
“Vu la délibération n° 2021-55 du 20 septembre 2021 du conseil municipal fixant le
montant des redevances à percevoir au profit de la commune pour occupation du
domaine public communal,
"Vu la demande écrite en date du 13 mars 2022, par laquelle M. Franck BALERET
pour l'association « RDV à Bainville » sollicite l'autorisation d'occuper l'espace public
afin d'organiser une vente au déballage le 03 avril 2022 rue LE COMTE toute la
journée.
“Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvée par l'arrêté
interministériel du 6 novembre 1992; livre | — Huitième partie: signalisation
temporaire.
CONSIDERANT qu'une brocante est un événement organisé dans un lieu public ou
ouvert au public en vue de vendre ou d'échanger des objets mobiliers usagés et acquis
de personnes autres que celles qui les fabriquent ou en font commerce,
CONSIDERANT que les ventes au déballage sont organisées sur des emplacements
non-destinés à la vente au public de marchandises. || peut s'agir d'espaces publics ou
privés, tels par exemple un emplacement sur la voie publique ou sur le domaine public,
parc de stationnement, parking de grande surface, galerie marchande, usine, terrains
privés qui ne sont pas exploités en vertu d'un titre d'occupation, pour l'exercice d'une activité commerciale ou artisanale,
CONSIDERANT que toute occupation ou utilisation du Domaine Public donne lieu à
autorisation précaire et révocable moyennant paiement d'une redevance ou consenti à
titre gratuit, de manière dérogatoire, aux associations à but non lucratif qui concourent à la satisfaction d'un intérêt général, CONSIDERANT qu'il y a lieu de réglementer la circulation et le stationnement pour assurer la sécurité de cette brocante,
Vu l'intérêt général,
ARRETE
Article 1 : Le demandeur est autorisé à occuper temporairement le domaine public, savoir: Rue du Cimetière, Rue Le comte ainsi que l'Espace Le Comte en vue de la brocante.
Article 2: L'autorisation d'occupation est accordée à titre précaire et révocable pour
le samedi 2 avril et le dimanche 3 avril 2022 toute la journée.
Le samedi 2 avril 2022 est consacré à l'organisation matérielle de l'évènement.
Le Dimanche 3 avril 2022 : les bradeurs sont autorisés à installer leurs
étals sur les trottoirs : rue du Cimetière, rue Le Comte, Espace Le Comte
selon les emplacements attribués.
Atticle 3: La circulation et le stationnement des véhicules seront interdits (sauf pour
les services d'urgences) de 8h30 à 18h00 sur les voies suivantes :
- Rue Le comte
- Rue du cimetière
Selon plan ci-dessous : Article 4 :
Article 5 :
Article 6:
Article 7:
Article 8 :
Article 9 :
Article 10 :
La signalétique correspondante sera mise en place par l'association Rendez-vous à Bainville.
Le demandeur veillera à conserver le domaine public en parfait état de
propreté pendant toutes les périodes d'occupation.
En cas de détérioration et dégradation où de salissures constatées, la
Ville fera procéder aux travaux de remise en état aux frais exclusifs du
permissionnaire.
Sécurité
Le demandeur devra laisser un passage d'un mètre vingt minimum devant permettre la circulation des poussettes-landaus, fauteuils roulants et
autres sur le domaine public réservé à ces fins.
Un accès devra également être réservé pour permettre, si besoin est, l'intervention des secours.
Le demandeur devra se conformer à toutes les obligations légales applicables en la matière.
Il est rappelé que l'organisateur doit en outre tenir un registre des vendeurs permettant l'identification de tous ceux qui offrent des objets à la vente ou à l'échange.
Ce registre doit comporter :
+ Lorsque celui qui offre à la vente ou à l'échange des objets
mobiliers usagés où acquis de personnes autres que celles qui les
fabriquent ou en font le commerce est une personne physique :
ses nom, prénoms, qualité, domicile, la nature, le numéro et la date
de délivrance de la pièce d'identité avec indication de l'autorité qui l'a établie ;
e Lorsqu'il s'agit d'une personne morale : les nom, raison sociale et
siège de celle-ci, ainsi que les nom, prénoms, qualité et domicile
de son représentant à la manifestation, avec les références de la pièce d'identité produite.
De plus, le registre doit être coté et paraphé par le commissaire de police
ou, à défaut, par le maire de la commune du lieu de la manifestation.
Il doit être tenu pendant toute la durée de la manifestation à la disposition des services fiscaux, des douanes, et des services de la concurrence, consommation et répression des fraudes.
Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.
Ampliation sera transmise à Monsieur le Commandant du Centre de
secours, à Monsieur le chef de la brigade de gendarmerie de Neuves- Maisons.
Le commandant de la brigade de gendarmerie de Neuves-Maisons, le commandant du centre de Secours et de Lutte contre l'incendie de Neuves-Maisons, l'organisateur de la manifestation, et le maire de Bainville-Sur-Madon sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Bainville-Sur-Madon, le 21 mars 2022
Le maire, Benoit SKLEPEK