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Déliberation - DE 2024 15
Document publié le Lundi 10 juin 2024 par la commune de Rouzède.
Lien du pdf (Déliberation - DE 2024 15)
Thèmes du document : Changement climatique, Aménagement du territoire, Justice et droit,
À
1
épublique Française
KE KE
Commune de Rouzède
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Séance du lundi 10 juin 2024
DE 2024 15
Date de la convocation : 03 juin 2024
Membres en exercice : 11 ps poor pes
L'an deux mille vingt-quatre et le dix juin, l'assemblée régulièrement
convoquée, s'est réunie sous la présidence de Anne BERNARD,
Maire
Votants : 11 Présents : Mmes BERNARD, LHERMELLIN, MAZOUIN, MALHAO
Pour: 11 Mrs BARTHELEMY, SIMON, ROSSET, COCULET. FORTINEAU,
Con BOREL, OUVRARD.
Abstention : 0 Représentés :
Absents excusés :
Présents : 11
Secrétaire de séance :
Roger BARTHELEMY
OBJET : ADHÉSION AU SERVICE MUTUALISE D’INSTRUCTION DES AUT. ORISATIONS DU DROIT DES SOLS ET DES AUTORISATIONS D’ENSEIGNE DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES LA ROCHEFOUCAULD PORTE DU PÉRIGORD
Vu l'article L 422-3 du Code de l'urbanisme autorisant une commune à charger un EPCI d'instruire les
actes d'urbanisme relevant de ses compétences,
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 16/03/2015 visée par les services de la Préfecture le 18/03/2015 proposant la création d’un service mutualisé d’application du droit des sols,
Vu Parrêté de la Préfecture de la Charente du 22 novembre 2016 portant création de la Communauté de communes La Rochefoucauld Porte du Périgord, fusion des communautés de communes Seuil-
Charente-Périgord et Bandiat-Tardoire,
Vu la délibération du Conseil communautaire du 06/02/2017 portant élargissement du périmètre du
service mutualisé,
Vu la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (dite loi Climat et Résilience) et notamment son article 17 portant sur la décentralisation de la police de la publicité à compter du 1er janvier 2024,
Vu l’arrêté du Président de la Communauté de Communes La Rochefoucauld Porte du Périgord en date du 14/02/2024 portant refus de transfert du pouvoir de police de la publicité,
Vu la délibération n°D2024-4-15 du Conseil communautaire en date du 08/04/2024 fixant le coût de
l'instruction d’une demande d’autorisation d’enseigne,
Madame le Maire expose au conseil qu’afin de pallier au désengagement de l’État et d’accompagner les communes en matière de police de publicité, suite à l’article 17 de la loi dite Climat et Résilience, l’EPCI propose à la commune d’adhérer au service mutualisé d’application du droit des sols et des
AR Prefecture
016-211602909-20240610-DE_2024_15-DE
Reçu le 14/06/2024 autorisations d’enseigne, via le logiciel NEXT’ADS - X’MAP », pour l'instruction des autorisations mu U CIECIENE.
Le principe de financement du service retenu applicable à chaque commune pour l’instruction des autorisations préalables d’enseigne est basé sur un coût à l’acte correspondant au coût de la DP
(déclaration préalable, au titre du code de l’urbanisme) de l’année N-1.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
- D’approuver le principe d’adhésion de la commune au service mutualisé d’instruction au droit des sols et des autorisations d’enseigne
- De valider les modalités de participation financière
- D’autoriser le Maire à signer les conventions ainsi que tout document relatif à ce dossier
Le Maire, Le secrétaire de Séance,
Anne BERNARD Roger BARTHELEMY
AR Prefecture
016-211602909-20240610-DE_2024_15-DE
Reçu le 14/06/2024