Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DE 2024 19
Déliberation - liste deliberation CM du 20 novembre 2024
Déliberation - DE 2024 25 1
Procès Verbal - PV du CM du 18 decembre 2024
Déliberation - DE 2024 10
Déliberation - DE 2024 002
Déliberation - DE 2024 008
Arrêté - DE 2024 009
Déliberation - DE 2024 15
Déliberation - DE 2024 11
Déliberation - DE 2024 003
Document publié le Jeudi 18 janvier 2024 par la commune de Rouzède.
Lien du pdf (Déliberation - DE 2024 003)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
épublique Française
ke
Commune de Rouzède
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Séance du jeudi 18 janvier 2024
DE_2024_003
Date de la convocation : 12 janvier 2024
Membres en exercice : 11 ,
L'an deux mille vingt-quatre et le dix-huit janvier, l'assemblée
régulièrement convoquée, s'est réunie sous la présidence de Anne
BERNARD, Maire
Présents : Mmes BERNARD, MAZOUIN, MALHAO, LHERMELIN
Mrs, ROSSET, FORTINEAU, BOREI, BARTHELEMY, COCULET,
Présents : 11
Votants : 11
OUVRARD et SIMON Pour : 11
Contre : 0 Représentés :
Abstention : 0 Absents excusés :
Secrétaire de séance :
Patricia Malhao
OBJET : désignation du collège des référents déontologues pour les élus locaux
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.1111-1-1 et R.1111-1- A à R.1111-1-D ;
Vu le Code Général de la Fonction Publique ;
Vu la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat ;
Vu la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, et notamment l’article 218 :
Vu le décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local ;
Vu l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local ;
Vu la délibération n°2023-37 du 30 octobre 2023 du Conseil d'Administration du Centre de Gestion de la Charente relative à la mutualisation du référent déontologue de l’élu local avec les collectivités et établissements publics de la Charente affiliés qui le souhaitent ;
Considérant que tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans Ja charte de l’élu local :
Considérant que plusieurs collectivités territoriales, groupements de collectivités territoriales ou syndicats mixtes visés à l'article L. 5721-2 peuvent désigner un même référent déontologue pour leurs
élus par délibérations concordantes :
Considérant que les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences :
AR Prefecture
016-211602909-20240118-DE_2024_003-DE
Reçu le 22/01/2024 Considérant que les missions de rétérent |déontologue peuvent être assurées par un collège, composé de ités auprès desquelles elles ont désigné aucun mandat d’élu
local, n’en exerçant plus depuis au moins trois ans, n’étant pas agent de ces collectivités et ne se trouvant pas en situation de conflit d’intérêt avec celles-ci ;
Considérant l’accord des personnes désignées, membres du collège
Le Maire propose de désigner, en qualité de membres du collège des référents déontologues des élus, les personnes qualifiées mentionnées ci-après, et de mettre en place les modalités de fonctionnement suivantes.
Article 1 : Désignation des membres du collège des référents déontologues des élus
Le collège des référents déontologues des élus locaux est composé de :
- Monsieur Pierre LARROUMEC, Président honoraire du corps des magistrats des tribunaux administratifs et cours administratives d’appel ;
- Monsieur Alain PARIENTE, professeur d’université en droit public.
Ils sont nommés jusqu’à l’expiration du mandat en cours. Au terme de cette durée, 1l peut être procédé, dans les mêmes conditions, au renouvellement de leurs missions.
À la demande de chaque référent déontologue, il peut être mis fin à ses fonctions.
Article 2 : Modalités de saisine du collège
Tout élu local de la collectivité pourra saisir le collège des référents déontologues des élus.
La saisine du collège doit être effectuée par voie postale ou par courrier électronique avec la mention « Confidentiel ».
Une adresse mail sécurisée au bénéfice des référents déontologues sera communiquée par le Centre de Gestion de la FPT de la Charente.
Toute demande fera l’objet d’un accusé de réception par le référent déontologue saisi qui mentionnera la date de réception et rappellera le cadre réglementaire de la réponse.
Le référent étudiera les éléments transmis par l’élu, pourra demander des informations complémentaires (par écrit ou à l’oral) et pourra recevoir l’élu afin de préparer son conseil.
Article 3 : Modalités de délivrance du conseil
Le référent déontologue doit exercer sa mission en toute indépendance et impartialité. À cet égard, il ne
peut recevoir d’injonctions extérieures.
Le référent communiquera l’avis à l’élu concerné dans un délai raisonnable et proportionné à la complexité de la demande, par écrit ou à l’oral, en fonction du souhait de l’élu concerné.
Les avis et conseils donnés par le référent déontologue demeurent consultatifs.
AR Prefecture
016-211602909-20240118-DE_2024_003-DE
Reçu le 22/01/2024 ALUUS +. NOHUNCIAUOIL UES Imernvres dY collège des référents déontologues
Le référent déontologue sera rémunéré par une indemnité de vacation dont le montant est fixé par dossier traité, conformément à l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local.
Cette indemnité sera prise en charge par Centre de Gestion de la Charente.
Des frais éventuels de transport et d’hébergement pourront également être pris en charge par le Centre de Gestion en cas de besoin dans les conditions applicables aux personnels de la fonction publique territoriale.
Article 5 : Obligations du référent déontologue local
Le référent déontologue élu local est tenu au secret professionnel et à la discrétion professionnelle dans les conditions définies par le décret du 6 décembre 2022 ainsi que les articles 226-13 et 14 du Code pénal.
Article 6 : Indépendance et impartialité du référent déontologue
La fonction de référent élus locaux est assurée de manière indépendante et impartiale. Dans l’exercice de ses fonctions, les référents déontologues élus locaux ne peut solliciter ni recevoir d’injonctions de la direction générale ou de l’autorité territoriale.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal approuve, à l’unanimité la désignation des personnes qualifiées en qualité de membres du collège des référents déontologues des élus, et les modalités de
fonctionnement susmentionnées.
Fait et délibéré les mêmes an, mois et jour que dessus.
Pour copie conforme.
Le Maire,
Anne BERNARD
Le Maire,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de POITIERS (86) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Ce recours peut être déposé sur l’application informatique « Télérecours citoyens », accessible par le site : www.telerecours.fr
AR Prefecture
016-211602909-20240118-DE_2024_003-DE
Reçu le 22/01/2024 AR Prefecture
016-211602909-20240118-DE_2024_003-DE
Reçu le 22/01/2024