Compte-Rendu - CR CM 07.09.2021

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Compte-Rendu - CR CM 07.09.2021 Document publié le Mardi 7 septembre 2021 par la commune de Cucuron. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 07.09.2021)Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Logement, COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU

MARDI 7 SEPTEMBRE 2021 A 20H30

Date de convocation : 2 septembre 2021.

Le 7 septembre 2021 à 20H30, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué s’est réuni dans la salle de l’Eden.

Sous la présidence de Monsieur Philippe EGG, Maire.

Présents :

Adjoints au Maire

M. Jean-Yves RIOU, 1er Adjoint ; Mme Anne-Marie DAUPHIN, 2èmeAdjointe ; M. Thierry BENOIT,

3ème Adjoint ; Mme Marjorie BERARD, 4ème Adjointe ; M. Philippe ANGELETTI, 5ème Adjoint.

Conseillers municipaux :

Mme Claudie BLANC, Mme Claudie CHIRI, M. Jérémy COULANGE, M. Alain GARDON, M. Alain GUEYDON, M. René LAURENT, Mme Geneviève MANENT, Mme Aurélie MARTINEZ, Mme Anne-Cécile REUS, Mme Marie-Jo SOTTO, M. Régis VALENTIN.

Excusés : Mme Sophie ARNAUD et Monsieur Régis AUDIBERT.

Pouvoirs : M. Régis AUDIBERT à M. Alain GUEYDON.

Madame Anne-Marie DAUPHIN est désignée comme secrétaire de séance.

La séance du Conseil Municipal est ouverte à 20H42.

En début de séance, Monsieur le Maire propose de rajouter une délibération portant sur la cession d’une partie de parcelle de la commune de Cucuron à la famille PERRIN, point initialement annoncé par courriel dès le vendredi 3 septembre.

À l’unanimité, les élus donnent leur accord.

Ensuite, il est procédé à l’approbation du compte-rendu de la séance du 29 juin 2021. Monsieur GUEYDON indique que les membres du groupe minoritaire ne peuvent pas valider le compte-rendu car les demandes de modifications n’ont pas été effectuées. Monsieur GUEYDON ajoute qu’il serait souhaitable d’inscrire les questions diverses au lieu de noter uniquement les réponses.

1 Décision modificative n°2 du budget principal 2021

2 Limitation de l’exonération de deux ans de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles à usage d’habitation

3 Recrutements de personnels non permanents – Accroissement temporaire d’activités

4 Mise en place du paiement par chèque emploi service universel (CESU) pour la cantine et la garderie

5 Plan de relance - continuité pédagogique : convention de financement – appels à projets pour un socle numérique dans les écoles maternelles

6 Modification des statuts du parc naturel régional du Luberon (PNRL) 7 Adhésion au groupement de commandes COTELUB

8 Choix du maître d’œuvre pour la réalisation d’un équipement public comprenant une mairie, une salle polyvalente et une salle de cinéma

9 Décisions rapportés n°2021-028 à n°2021-038

10 Questions diverses1. Décision modificative n°2 du budget principal 2021

Monsieur le Maire explique aux membres du Conseil Municipal la nécessité de prévoir des crédits supplémentaires à l’opération d’investissement n°16 – Musée afin de régler la facture de travaux de façade d'un montant TTC de 6 468 € et d’anticiper d’éventuelles dépenses. Ainsi, il est proposé le transfert de crédits suivants :

Dépenses d’investissement

Opération 10 008 – Autres immobilisations

Chapitre 21 – Immobilisations corporelles

Article 2128 – Autres agencements et aménagements de terrains

Montant : - 10 000 €

Dépenses d’investissement

Opération 16 – Musée

Chapitre 21 – Immobilisations corporelles

Article 2135 – Installations générales, agencements, aménagements des constructions

Montant : + 10 000 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

Approuve, la décision modificative n°2 du budget principal 2021 dans les conditions précitées.

Décision adoptée à l’unanimité

Vote :

Pour : 18

Contre : 0

Abstention : 0

Débat/Echanges/compléments d’informations

Monsieur le Maire explique avoir constaté lui-même, en montant dans la nacelle, la nécessité

de réaliser des travaux sur la façade du musée et ainsi, de bénéficier de la présence d’un

entrepreneur et de son matériel sur le site. Le prix a été négocié.

Monsieur RIOU ajoute que le parc naturel régional du Luberon s’intéresse au potentiel du

musée Marc Deydier. Une réunion avec le parc a eu lieu précédemment au cours de laquelle

il a été évoqué la mise en place d’un partenariat dans le cadre d’une exposition permanente

de paléontologie qui, prochainement, fera l’objet de la signature d’une convention. Le coût

de la mise en place de cette exposition est évalué à 20 000 € avec une participation à hauteur

de 16 000 € pour le PNRL et 4000 € pour la commune. D’où la nécessité de laisser des fonds

disponibles sur ce compte.

Monsieur GUEYDON indique qu’une exposition provisoire sur la géologie a été installée par le

parc au sous-sol du musée.

Madame REUS déplore le fait de prendre connaissance des travaux au moment du Conseil

Municipal et non en amont, en commission de travaux.Monsieur BENOIT indique qu’une commission de travaux sera programmée très

prochainement avec à l’ordre du jour, la liste des travaux envisagés pour avis.

2. Limitation de l’exonération de deux ans de taxe foncière sur les propriétés bâties en

faveur des constructions nouvelles à usage d’habitation

Monsieur le Maire attire l’attention des membres du Conseil Municipal quant à l’exonération

de deux ans de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) en faveur des constructions

nouvelles à usage d’habitation.

Cette exonération temporaire applicable aux constructions nouvelles, reconstructions et

additions de construction à usage d’habitation a été réintroduite de droit à l’occasion de la

réforme sur la suppression de la taxe d’habitation (TH) sur les résidences principales prévues

par l’article 16 de la loi de finances pour 2020.

Jusqu’à l’entrée en vigueur de cette dernière, les communes et EPCI à fiscalité propre pouvaient délibérer, dans les conditions de l’article 1639 A bis du CGI, pour supprimer cette exonération (article 1383 du Code Général des Impôts – CGI) soit pour l’ensemble des locaux d’habitation ou uniquement ceux qui ne faisaient pas l’objet de prêts aidés par l’Etat (visés par les articles L.301-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation). A compter du 1er janvier 2021, l’exonération du foncier bâti de deux ans appliquée aux constructions nouvelles redevient automatique pour toutes les collectivités, y compris pour celles qui l’avaient supprimée.

Or, en 2020, la réforme TH a temporairement suspendu le pouvoir d’assiette des collectivités locales en matière de foncier bâti. Elles n’ont donc pu, au cours de cette année, prendre aucune délibération concernant cette taxe, pour une application au 1er janvier 2021.

Les constructions à usage d’habitation achevées en 2020 sont donc exonérées pendant deux ans à compter du 1er janvier 2021, sans compensation versée en contrepartie. Elles ne seront prises en compte qu’à partir des impositions établies au titre de 2023.

Depuis le 1er janvier de cette année, les collectivités ont retrouvé leur pouvoir d’assiette sur le foncier bâti et peuvent donc revenir sur l’exonération de deux ans mise en place par la loi de finances précitée

Elles doivent pour ce faire délibérer avant le 1er octobre 2021, pour une application à compter du 1er janvier 2022 et cela concernera les logements achevés en 2021.

Pour les locaux achevés en 2021 : l'exonération de TFPB sera totale si aucune délibération contraire n'est adoptée. Toutefois, cette délibération contraire ne pourra supprimer l'exonération en totalité. La délibération ne pourra que limiter l'exonération à 40%, 50%, 60%, 70%, 80% ou 90% de la base imposable.

Selon les collectivités, il ne sera plus possible de revenir sur l’exonération en totalité :

 Les communes, ne sont qu’autorisées à moduler le taux de l’exonération par tranche

de 10 %, jusqu’à un taux minimum de 40 %. Elles pourront ainsi décider de limiter à compter de l'année 2022 l’exonération à 40 %, 50 %, 60 %, 70 %, 80 % ou 90 % de la base imposable, pour tous les immeubles d’habitation ou uniquement pour les immeubles qui ne sont pas financés au moyen de prêts aidés de l’État.

 Les EPCI à fiscalité propre pourront quant à eux, délibérer pour supprimer totalement

l’exonération de TFPB pour la part qui leur revient. Ils ont toutefois la faculté de limitercette exonération aux seuls immeubles qui ne sont pas financés au moyen de prêts aidés de l’État. La faculté laissée aux EPCI à fiscalité propre de supprimer l’exonération pour la part de TFPB qui leur revient est similaire à celle appliquée avant 2021.

Il est rappelé que le bénéfice de cette exonération de deux ans pour le contribuable reste, dans tous les cas, subordonné au dépôt d'une déclaration dans les 90 jours suivant l'achèvement de la construction (constructions nouvelles) ou du changement (additions de construction ou reconstructions).

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

Acte, une exonération à 40 % de la base imposable de taxe foncière pendant deux ans sur les propriétés bâties à usage d’habitation qui ne font pas l’objet de prêts aidés par l’État pour les locaux achevés en 2021. Les immeubles d’habitation financés au moyen de prêts aidés de l’État bénéficieront de l’exonération totale du foncier bâti de deux ans.

Décision adoptée à la majorité

Vote :

Pour : 14

Contre : 0

Abstention : 4 (M. Alain GUEYDON, M. Régis AUDIBERT, Mme Anne-Cécile REUS, Mme Marie-Jo SOTTO)

Débat/Echanges/compléments d’informations

Madame REUS dit que l’exonération est la règle. Elle n’approuve pas de taxer plus que la règle. D’autre part, elle indique que les prêts accordés peuvent être thermiques (liés à la rénovation énergétique).

Monsieur le Maire rappelle que les petites constructions financées par des prêts aidés par l’État seront donc exonérées.

Monsieur RIOU ajoute que de plus en plus, le prix des terrains, augmente. Il y a également plus de personnes provenant de l’extérieur qui souhaitent s’installer sur Cucuron. Il est souligné que dans les années à venir, les recettes issues des taxes foncières seront les principales ressources des collectivités. Il s’agit donc d’un choix de limiter l’exonération de la taxe foncière sur les fonciers bâtis.

3. Recrutements de personnels non permanents – Accroissement temporaire d’activités

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que l’article 3 I 1°, de la loi n°84- 53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statuaires relatives à la fonction publique territoriale autorise le recrutement sur des emplois non permanents d’agents contractuels pour un accroissement temporaire d’activité pour une durée maximale de douze mois sur une période consécutive de dix-huit mois, renouvellement compris.

Compte tenu de la nécessité de recruter deux agents pour effectuer des tâches d’entretien dans les bâtiments communaux et d’aide à la restauration scolaire à l’école.

Considérant que ces tâches ne peuvent pas être réalisées par les seuls agents permanents de la collectivité.Il est donc proposé le recours à deux emplois non permanents comme suit :

Service Nombre de

poste/ Grade

Temps de travail Période Rémunération

Entretien des

locaux/restauration

scolaire

1 adjoint

technique

Temps non

complet

(6h/semaine

uniquement

pendant la

période scolaire)

Du

08/09/2021 au

07/07/2021

Echelon 1 –

Indice Brut :

354 / Indice

Majoré : 332

1 adjoint

technique

Temps non

complet

(30h/semaine

pendant la

période scolaire

et 6h/semaine

pendant les

vacances

scolaires)

Du

08/09/2021 au

07/07/2021

Echelon 1 –

Indice Brut :

354 / Indice

Majoré : 332

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

Autorise, Monsieur le Maire à recruter deux agents non permanents pour répondre à des besoins liés à un accroissement temporaire d’activités dans les conditions exposées ci-dessus.

Dit, que les crédits nécessaires sont prévus au chapitre 012 du budget principal 2021 et seront prévus au budget primitif principal de l’année 2022.

Décision adoptée à l’unanimité

Vote :

Pour : 18

Contre : 0

Abstention : 0

Débat/Echanges/compléments d’informations

Madame DAUPHIN précise qu’il s’agit du recours à deux agents contractuels pour palier à l’absence d’un agent en disponibilité pour des raisons de santé. A ce jour, il n’y a pas d’intégration dans le tableau des effectifs. Un contrat sera réduit pendant les vacances scolaires et le second sera suspendu.

4. Mise en place du paiement par chèque emploi service universel (CESU) pour la cantine et

la garderie

Monsieur le Maire explique aux membres du Conseil Municipal que le chèque emploi service

universel (CESU) constitue un instrument de paiement autorisé dans le cadre des activités

d’accueil des jeunes enfants exercées hors du domicile et services à domicile relatifs aux

tâches ménagères ou familiales.

Dans le cadre d’une régie, un instrument de paiement quel qu’il soit ne peut être accepté par

un régisseur ou un mandataire que si son encaissement est prévu par l’acte constitutif.Ainsi, il revient à la commune d’apprécier l’intérêt de l’acceptation d’un tel instrument de

paiement dans la mesure où la règlementation en vigueur n’impose pas aux organismes

publics d’accepter un instrument de paiement comme mode de règlement des prestations

qu’ils délivrent. Ces derniers peuvent décider librement d’accepter ou de refuser ce type de

règlement en vertu du principe de libre administration des collectivités territoriales (article 72

de la constitution).

Au-delà de la modification préalable obligatoire de l’acte constitutif de la régie, l’acceptation

d’instruments de type CESU nécessite en principe de la part de l’organisme public concerné

un agrément et la signature d’un contrat avec l’émetteur.

En effet, la collectivité doit disposer d’un document (convention) précisant les modalités et

conditions d’encaissement des instruments de paiement, dont :

- Les délais de paiement (maximaux) des prestataires par l’émetteur ;

- Les caractéristiques de sécurisation et les mentions obligatoires figurant sur

l’instrument de paiement ;

- Les conditions dans lesquelles l’émetteur peut refuser de payer les chèques acceptés

à tort par le prestataire ;

- Les éventuels frais mis à la charge de la collectivité ou de l’établissement public local

prestataire par l’émetteur (commissions opérées lors du remboursement, frais de

gestion) ;

- Les modalités d’envoi pour le remboursement des titres (en recommandé ou sous pli

simple) ;

- L’affiliation à un centre de remboursement pour les CESU.

Cette convention devra être transmise au comptable public assignataire puisqu’il devra

notamment disposer de celle-ci et de la décision de l’autorité compétente en tant que pièce

justificative pour le paiement des éventuels frais.

Monsieur le Maire propose la mise en place du mode de paiement par chèque emploi service

universel (CESU) pour la cantine et la garderie.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

Approuve, la proposition de mise en place du chèque emploi service universel (CESU) en tant

que moyen de paiement supplémentaire pour la cantine et la garderie.

Autorise, Monsieur le Maire à effectuer les différentes formalités administratives et

comptables correspondantes.

Autorise, Monsieur le Maire à signer tout document venant en application de la présente

délibération.

Décision adoptée à l’unanimité

Vote :

Pour : 18

Contre : 0

Abstention : 0

Débat/Echanges/compléments d’informations

Madame DAUPHIN indique que cette proposition fait suite à la demande d’un parent. Il s’agit

d’une mesure sociale élargissant les possibilités de paiement de la cantine et de la garderie.

Monsieur GUEYDON précise qu’il s’agit de chèques préfinancés.5. Plan de relance – continuité pédagogique : convention de financement – appels à projets pour un socle numérique dans les écoles élémentaires

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que dans le cadre du plan de

relance - continuité pédagogique, la commune a déposé un dossier de demande de

subvention en date du 31.03.2021.

Dans sa séance du 27.05.2021, le comité national de pilotage a retenu le dossier de la

commune de Cucuron pour la première vague. Ainsi, la Région académique s’engage à verser

à la collectivité le montant maximum de 7 837 € pour une dépense globale prévisionnelle sur

l’ensemble du projet (volet équipement + volet services et ressources financières) de 11 310

€ TTC. Ce montant comprend l’acquisition d’une dizaine d’ordinateurs portables, un serveur

NAS ainsi qu’un vidéo projecteur.

Il est donc proposé au Conseil Municipal de se prononcer sur le projet de convention de

financement annexé à la présente délibération.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

Approuve, la convention de financement portant sur l’appel à projets pour un socle

numérique dans les écoles élémentaires.

Autorise, Monsieur le Maire à signer la présente convention.

Décision adoptée à l’unanimité

Vote :

Pour : 18

Contre : 0

Abstention : 0

6. Modification des statuts du Parc Naturel Régional du Luberon (PNRL)

Monsieur le Maire indique aux membres du Conseil Municipal que le Conseil Communautaire de Luberon Monts de Vaucluse a approuvé son adhésion au Parc Naturel Régional du Luberon (PNRL). Cette modification venant modifier les statuts du PNRL, il convient de se prononcer.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

Approuve, l’intégration de Luberon Monts de Vaucluse dans les statuts du Parc Naturel Régional du Luberon (PNRL).

Décision adoptée à l’unanimité

Vote :

Pour : 18

Contre : 0

Abstention : 0

6. Adhésion au groupement de commandes COTELUB

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la commande publique et notamment ses articles L.2113-6 à L.2113-8,

Vu le projet de convention constitutive du groupement de commande,Considérant ce qui suit :

Monsieur le Maire expose que conformément aux articles L.2113-6 et suivants du Code de la

Commande Publique, des groupements de commandes peuvent être constitués entre des

acheteurs afin de passer conjointement plusieurs marchés publics.

La communauté territoriale Sud Luberon (COTELUB) propose à ses membres d’adhérer à un

tel groupement pour :

- La fourniture et l’entretien/maintenance des hydrants ;

- Les vérifications périodiques des installations (incendie, installations électriques, etc.) ;

- La fourniture/entretien/maintenance des défibrillateurs.

Ces groupements permettent de simplifier et sécuriser les procédures de marchés publics puis

réaliser éventuellement des économies d’échelles.

Dans le cas présent, COTELUB sera le coordonnateur de ce groupement et assurera l’essentiel

des missions de passation des marchés (de la définition du besoin à la notification des

marchés). Les communes seront uniquement chargées de participer à la définition technique

des prestations et fournitures, de signer leurs marchés et d’en assurer l’exécution (suivi

financier et technique).

COTELUB prendra en charge les éventuels frais de publication des marchés.

L’adhésion au groupement de commande n’emporte pas obligation de participer à un marché

déterminé. Par contre, il ne sera pas possible d’intégrer un marché en cours d’exécution.

Il est proposé la signature d’une convention constitutive du groupement d’une durée de 5 ans

à compter du 01.10.2021.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

Approuve, la convention constitutive du groupement de commande telle qu’annexée à la

présente délibération.

Autorise, Monsieur le Maire à signer la convention constitutive ainsi que tout document

venant en application de la présente délibération et à accomplir toutes les formalités

nécessaires.

Décision adoptée à l’unanimité

Vote :

Pour : 18

Contre : 0

Abstention : 0

Débat/Echanges/compléments d’informations

Monsieur VALENTIN demande si une cotisation est demandée en contrepartie.

Monsieur le Maire répond que non.

Monsieur GUEYDON indique qu’il y aura très probablement par la suite d’autres propositions de groupement de commandes.7. Choix du maitre d’œuvre pour la réalisation d’un équipement public comprenant une

mairie, une salle polyvalente et une salle de cinéma

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que dans le cadre de la

réalisation d’un équipement public comprenant une mairie, une salle polyvalente et une salle

de cinéma, un marché de maîtrise d’œuvre a été lancé en procédure adaptée.

La commission d’appels d’offres s’est réunie les lundi 12.07.2021 et vendredi 16.07.2021 et a

procédé à la présélection de trois candidats, à savoir :

- PANARCHITECTURE – Ville de Marseille,

- LLA ARCHITECTES – Ville de Saint Chamas,

- K. INGENIERIE – Lourmarin.

Ces trois candidats ont été invités à rendre une offre plus complète conformément au cahier

des charges et au règlement de consultation.

A l’issue, la commission d’appels d’offres s’est réunie le mardi 17.08.2021 et le vendredi

27.08.2021 afin d’ouvrir les plis et de procéder à la sélection du candidat.

Conformément aux critères de sélection établis par la commission d’appels d’offres et

comprenant l’analyse technique et l’analyse des prix, le classement est le suivant :

Critères/Candidats PANARCHITECTURE LLA ARCHITECTES K. INGENIERIE Description des

éléments

d’interprétation des

enjeux

programmatiques

(15 points sur 60)

10 points 10 points 10 points

Explication

argumentée des

intentions

architecturales (10

points sur 60)

4 points 2 points 2 points

Description

sommaire des

solutions techniques

pouvant être mises

en œuvre (5 points

sur 60)

4 points 5 points 4 points

Indication des

moyens

architecturaux et

techniques à mettre

en place pour

respecter

l’enveloppe

prévisionnelle (15

points sur 60)

15 points 5 points 12 points

Planning de

réalisation de la

15 points 15 points 15 pointsmission (15 points

sur 60)

Note analyse de la

valeur technique (60

points)

48 points 37 points 43 points

Note analyse des

prix (40 points)

32 points 31.20 points 40 points

Note totale

attribuée

80 points 68.20 points 83 points

Au vu des notes attribuées, il est proposé aux membres du Conseil Municipal de retenir le

candidat K. INGENIERIE.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

Approuve, la sélection du candidat K. INGENIERIE dans le cadre du marché de maîtrise

d’œuvre pour la réalisation d’un équipement public comprenant une mairie, une salle

polyvalente et une salle de cinéma.

Autorise, Monsieur le Maire à accomplir toutes les formalités et à signer tout document

venant en application de la présente délibération.

Décision adoptée à la majorité

Vote :

Pour : 13

Contre : 4 (M. Alain GUEYDON, M. Régis AUDIBERT, Mme Anne-Cécile REUS, Mme Marie-Jo SOTTO)

Abstention : 1 (Mme Aurélie MARTINEZ)

Débat/Echanges/compléments d’informations

Les élus du groupe minoritaire votent « CONTRE » cette délibération compte tenu du processus de décision qui selon eux a été effectué sans concertation sur le projet lequel représente un enjeu important pour le village.

Ils sont étonnés du recours à la procédure adaptée vu l’importance du projet et l’engagement à long terme des finances communales. Ils auraient privilégié le véritable concours d’architecte.

D’autre part, ces mêmes élus déplorent la méthode de dépouillement et de pré-sélection des candidats, bien qu’approuvées en commission d’appel d’offres et consistant entre autre, à éliminer les dossiers des candidats éloignés géographiquement de plus de 70 km de Cucuron. Selon les élus du groupe minoritaire, il aurait été préférable de prévoir plus de temps en commission pour l’analyse des dossiers et la présélection des candidats.

Sur le choix final entre les trois derniers dossiers, les élus du groupe minoritaire estiment que le candidat K.INGENIERIE qu’il est proposé de retenir a fourni un dossier très léger par rapport aux deux autres candidats restant. De plus, le prix affiché est anormalement bas (7.9 % du coût total soit en dessous du prix habituellement pratiqué) étant précisé que c’est la seule note sur le prix qui fait la différence entre les candidats puisque les deux autres dossiers sont mieux notés sur les parties qualitatives avec moins d’impact visuel de la position du bâtiment, une préoccupation d’utilisation de matériaux locaux dans la norme RT 2020. Ces mêmes élus pensent que le candidat K. INGENIERIE a pu être favorisé avec huit mois d’avance, connaissant déjà le projet, ayant réalisé la première esquisse et étant déjà titulaire du marché portant sur le site Pourrières.

Les élus du groupe majoritaire contestent ces propos.8. Cession d’une partie de parcelle Commune de Cucuron/Perrin

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal qu’en date du 6 novembre 2020,

la Commission d’Urbanisme a émis un avis favorable quant à la cession d’une partie de la

parcelle cadastrée Section D n° 841, d’une superficie d’environ 50m2, sous conditions :

- Etablissement d’une servitude pour le passage de l’eau au profit de la commune ;

- Engagement de non-reconstruction du bassin pour les acquéreurs ;

- Frais de géomètre mis à la charge des acquéreurs.

Il est proposé l’acquisition par la famille PERRIN d’une partie de ladite parcelle moyennant un

prix de 500 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

Constate, la désaffectation d’une partie de la parcelle cadastrée Section D n°841.

Prononce, le déclassement de ce terrain du domaine public de la commune.

Approuve, la cession d’une partie de la parcelle D841, d’une superficie d’environ 50m2 à la

famille PERRIN moyennant une contrepartie financière de 500 €.

Autorise, Monsieur le Maire à signer l’acte à intervenir qui sera passé en la forme authentique,

dans les conditions précitées, en l’étude de Maître GONCALVES, notaire à Cucuron.

Décision adoptée à l’unanimité

Vote :

Pour : 18

Contre : 0

Abstention : 0

Débat/Echanges/compléments d’informations

Madame REUS et Monsieur GUEYDON sont surpris de la superficie qu’ils évaluaient à 5 - 6 m2 Par conséquent, le prix leur semble élevé.

Monsieur GUEYDON indique que selon lui il est important que la servitude de l’eau soit conservée.

Monsieur le Maire indique que la cession ne concerne pas uniquement le bassin. La superficie a été vérifiée sur le cadastre. En cas de réajustement de superficie, le prix sera révisé. Les frais de géomètre et de notaire seront à la charge de l’acquéreur.

9. Décisions rapportées n°2021-028 à n°2021-038

 Décision n°2021-028 portant sur le renoncement à l’exercice du droit de préemption

urbain à l’occasion de la vente de la parcelle cadastrée Section G n°502 appartenant à

Mme FELICIAN ROMAN Danielle.

 Décision n°2021-029 portant sur le renoncement à l’exercice du droit de préemption

urbain à l’occasion de la vente de la parcelle cadastrée Section B n°503 appartenant à

la SCI CIGALON.

 Décision n°2021-030 portant sur le renoncement à l’exercice du droit de préemption

urbain à l’occasion de la vente des parcelles cadastrées Section B n°1035 et 1104

appartenant à M.BONNAY et Mme CHEVALLIER. Décision n°2021-031 portant sur le renoncement à l’exercice du droit de préemption

urbain à l’occasion de la vente de la parcelle cadastrée Section G n°596 appartenant à

M.HELION.

 Décision n°2021-032 portant sur le renoncement à l’exercice du droit de préemption

urbain à l’occasion de la vente des parcelles cadastrées Section G n°1237 et 1236p

(16ème indivis) appartenant à Mme BELAIR.

 Décision n°2021-033 portant sur le renoncement à l’exercice du droit de préemption

urbain à l’occasion de la vente des parcelles cadastrées section G n°737, 738, 740,

1043, 1054, 1074 et 1075 appartenant à la SCI LEAP.

 Décision n°2021-034 portant sur la capture et la prise en charge d’animaux sur la voie

publique.

 Décision n°2021-035 portant sur le renoncement à l’exercice du droit de préemption

urbain à l’occasion de la vente de la parcelle cadastrée Section B n°1091 (lot C)

appartenant à TB HOLDING.

 Décision n°2021-036 portant sur le renoncement à l’exercice du droit de préemption

urbain à l’occasion de la vente de la parcelle cadastrée Section G n°573 appartenant à

M. HOLLAND Ingo.

 Décision n°2021-037 portant sur le renoncement à l’exercice du droit de préemption urbain à l’occasion de la vente des parcelles cadastrées Section G n°1220, 1221, 1224, 1125 et 1227 appartenant à M. BARBE René.

 Décision n°2021-038 portant sur le renoncement à l’exercice du droit de préemption urbain à l’occasion de la vente de la parcelle cadastrée Section G n°1373 appartenant à Mme DELVIGNE Sophie.

Débat/Echanges/compléments d’informations

Monsieur RIOU précise que c’est la SPCAL qui a été retenue pour la capture et la prise en

charge des animaux errants et ce depuis le 13 juillet 2021.

D’autre part, une rencontre a eu lieu dans le courant du mois de juillet avec le président de

l’association les 100 toits. Il a été demandé à cette association de faire une proposition de

collaboration avec la commune concernant les animaux errants, en intégrant le fait que la

commune pourrait autoriser l’association (avec un essai pendant un trimestre) à prévenir la

SPCAL du vendredi soir au dimanche soir. A ce jour, la commune est en attente du retour de

l’association quant à cette proposition.

10. Questions diverses

 Constitution d’un groupe de travail taxe foncière/valeurs locatives

Monsieur RIOU propose la constitution d’un groupe de travail taxe foncière/valeurs locatives et argumente qu’une réflexion sur les valeurs locatives nous paraît souhaitable. En effet, nous avons été sensibilisés sur des cessions de biens immobiliers réalisées avec des

superficies et sur des informations qui ne correspondaient pas aux données en notre

possession et notamment aux différentes autorisations d’urbanisme qui avaient pu être

délivrées.

Nous sommes également tous conscients que d’autres incohérences apparaissent de façon

assez régulière, avec des références basées par rapport à des éléments de 1970 qui ne sont

donc plus d’actualité.Après avoir pris contact avec le Géomètre du Cadastre, Monsieur Ronan GUEGUEN qui,

chaque année, participe à la réunion de la Commission Communale des Impôts Directs, il

apparaît que sur des cas ponctuels les services de l’État peuvent directement intervenir.

Toutefois, Monsieur GUEGEN nous a précisé que si nous envisageons « une opération de plus

grande envergure, en ciblant un ensemble de maisons avec des critères généraux (catégorie,

éléments de confort, correctif d'ensemble, etc.), il conviendra d'établir une convention avec

la DDFIP (Direction Départementale des Finances Publiques). Dans ce cas, il vous faudra

adresser une demande par courrier en ce sens ».

Une réforme doit bien intervenir, mais sera-t-elle réalisée dans les délais annoncés (pour une

application en 2026), après de multiples reports ? Le travail déjà effectué ne sera pas inutile.

Aussi, nous vous proposons de constituer un groupe de travail de 5 ou 6 membres, pour

intervenir sur des bases bien souvent erronées. Un lien devra, également, être établi avec la

CCID.

Monsieur GUEYDON souhaiterait savoir si la CCID pourrait se réunir plus qu’une fois par an.

Monsieur le Maire répond que ce n’est pas possible.

Madame REUS ajoute que parmi les membres de la CCID, il y a des administrés.

Madame DAUPHIN et Monsieur GUEYDON se portent volontaires pour intégrer ce groupe de travail.

 Atterrissage d’un hélicoptère privé sur l’aire de jeu municipale « La Ferrage de Cucuron »

Monsieur GUEYDON dit que le vendredi 23 juillet 2021 en fin de matinée, un hélicoptère privé a atterri sur l’aire de jeu municipale « la Ferrage de Cucuron » à proximité du Skate Park, une personne est descendue et est repartie en fin d’après-midi.

Les élus de la minorité souhaiteraient savoir si une autorisation a été donnée et si oui par qui ? La Mairie de Cucuron a-t-elle été sollicitée ou consultée ? Si oui, est-ce qu’un accord a été donné et quelles mesures ont été prises pour sécuriser l’espace ?

Les élus du groupe minoritaire estiment nécessaire de prévoir la sécurisation du site, même si la proximité d’un parc de loisirs où évoluent des enfants ne semble pas le meilleur endroit pour atterrir. Monsieur GUEYDON souligne que c’est d’ailleurs ce qui a été fait tout récemment par les gendarmes pour un hélicoptère du SAMU.

Monsieur le Maire répond avoir été sollicité. Une autorisation a été donnée pour un atterrissage sur la Ferrage ou sur le stade. Cet hélicoptère est venu en repérage sur Cucuron. D’autres hélicoptères seront amenés à atterrir dans le courant du mois de septembre. Les jours sont connus mais pas les horaires. La raison de la venue de ces hélicoptères ne peut pas être communiquée. Monsieur le Maire indique également avoir pris un arrêté municipal d’interdiction d’accès au public lorsqu’une telle arrivée serait annoncée.

Monsieur GUEYDON indique que selon lui il n’est pas possible d’autoriser les atterrissages de ces hélicoptères et d’autant plus sur le site « la Ferrage ».

Monsieur le Maire précisé qu’il est de la responsabilité des sociétés d’hélicoptères en question de prévoir les mesures de sécurité. L’interdiction de mettre en place un système de drive à la bibliothèque municipale pour les personnes ne possédant pas de passe sanitaire

Les élus de groupe minoritaire souhaiteraient savoir pourquoi il a été refusé la mise en place d’un drive à la bibliothèque municipale pour les personnes ne possédant pas de passe sanitaire.

Monsieur le Maire répond qu’il respecte le choix des personnes de ne pas se faire vacciner. Toutefois, il est contre ce principe de non vaccination d’où le refus de la mise en place d’un drive à la bibliothèque municipale.

Madame MARTINEZ ajoute que les administrés souhaitant avoir accès à la bibliothèque ont la possibilité de se faire tester.

La séance est levée à 21H46