Déliberation - DCM20250522 05 protection sociale complementaire mandat cdg74

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Déliberation - DCM20250522 05 protection sociale complementaire mandat cdg74 Document publié le Jeudi 22 mai 2025 par la commune de Valleiry. Lien du pdf (Déliberation - DCM20250522 05 protection sociale complementaire mandat cdg74)Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Assurance, Envoyé en préfecture le 26/05/2025

Reçu en préfecture le 27/05/2025

Publié le 2 3/25/2287

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ID : 074-217402882-20250522-DCM2025052205-DE

COMMUNE DE VALLEIRY

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

22 MAI 2025

L’an deux mil vingt-quatre, le vingt-deux mai à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de VALLEIRY, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, au salon d’honneur de la mairie, sous la présidence de M. Alban MAGNIN, Maire.

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 27

Nombre de conseillers municipaux présents : 21

Nombre de conseillers municipaux votants : 25

Date de convocation du Conseil Municipal : 15/05/2025

PRÉSENTS : M. Alban MAGNIN, Maire, M. David EXCOFFIER, Mme Virginie LACAS, M. François FAVRE, Mme Christine NICOLET-DIT-FELIX, M. Pierre HACQUIN, Mme Isabelle MERCIER, M. Amar AYEB, Adjoints, Mmes Renée RICHARD, Corinne DURAND, Mme Giovanna VANDONI, MM. Emmanuel SOGNO), Sébastien BURETTE, Mmes Alexandra DALLIERE, Elisabeth DEAL, MM. Clément VILLEMAGNE, Jean-Yves LE VEN, Mme Anna FRANCHI, MM. Henri VIDAL, Pascal GRIBOUVAL, Jean FEIREISEN Conseillers Municipaux.

POUVOIRS : Mme Hélène ANSELME à Mme Christine NICOLET-DIT-FELIX M. Michel PIERREL à M. Alban MAGNIN

Mme Elodie POIRIER à Mme Anna FRANCHI

Mme Marie-Noëlle BOURQUIN à M. Henri VIDAL

ABSENTS : M. Alain CHAMOT

M. Frédéric BARANSKI

M. Emmanuel SOGNO est élu secrétaire de séance.

DCM20250522-05

AUTRES DELIBERATIONS (4.2.2) - Protection sociale complémentaire : Mandatement du CDG74 afin de conclure une convention de participation dans le domaine de la santé

Monsieur HACQUIN, adjoint au maire en charges des ressources humaines et de la sécurité,

expose :

L’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique vient renforcer le dispositif relatif à la protection sociale complémentaire en instituant à compter du 1er janvier 2025 en matière de prévoyance, et du ler janvier 2026 en matière de santé, une participation financière obligatoire des employeurs publics à des contrats d’assurances (labellisés ou issus d’une convention de participation) souscrits par leurs agents. L’adhésion à une protection sociale complémentaire est facultative pour les agents. Le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement, prévoit une participation mensuelle minimale des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement, pour chaque agent, des garanties de protection sociale complémentaire.

Au titre des risques d’atteinte à l’intégrité physique de la personne et les risques liés à la maternité, désignés sous la dénomination de risque « santé » ; La participation mensuelle des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement, pour chaque agent, ne peut être inférieure à la moitié d’un montant de référence, fixé à 30 euros.

DCM20250522-05

Le Maire certifie le caractère exécutoire de la présente délibération.Envoyé en préfecture le 26/05/2025

Reçu en préfecture le 27/05/2025

Publié le Z 2 JS /252 F7

ID : 074-217402882-20250522-DCM2025052205-DE

Au titre des risques d’incapacité de travail, des risques d’invalidité et le cas échéant, liés au décès,

désignés sous la dénomination de risque « Prévoyance » ; La participation mensuelle des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement, pour chaque agent, des garanties prévues à l’article 1er ne peut être inférieure à 20 % du montant de référence, fixé à 35 euros

Le montant accordé par la collectivité peut être modulé selon le revenu ou la composition familiale de l’agent, dans un but d’intérêt social.

Cette participation peut être accordée soit au titre de contrats et règlements auxquels un label a été délivré, soit au titre d’une convention de participation.

La loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale autorise, en son article 25 les centres de gestion à « conclure avec un des organismes mentionnés au I de l’article 88-2 une convention de participation dans les conditions prévues au II du même article ».

La conclusion d’une telle convention de participation doit intervenir à l’issue d’une procédure de mise en concurrence transparente et non discriminatoire prévue par le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011.

Le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Haute-Savoie a décidé de mener, pour le compte des collectivités qui le demandent, une telle procédure de mise en concurrence afin de choisir un organisme compétent et conclure avec celui-ci, à compter du ler janvier 2026 et pour une durée de 6 ans, une convention de participation sur le risque « santé ». A l'issue de cette procédure de consultation, la collectivité conserve l’entière liberté d’adhérer à cette convention de participation, en fonction des tarifs et garanties proposés. L’adhésion à de tels contrats se fera, au terme de l’article 25 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, par délibération et après signature d’une convention avec le CDG74.

Le montant de la participation que la collectivité versera aux agents sera précisé à la signature de la convention, à l’issue du dialogue social qui a été engagé et après avis du comité social territorial.

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 25, alinéas 6 et 7,

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,

Vu l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique visant à renforcer le dispositif relatif à la protection sociale complémentaire en instituant à compter du 1er janvier 2025 en matière de prévoyance, et du ler janvier 2026 en matière de santé, une participation financière obligatoire des employeurs publics à des contrats d’assurances (labellisés ou issus d’une convention de participation) souscrits par leurs agents.

Vu l’avis du comité social territorial du 13 mai 2025,

Vu la délibération du CDG74 en date du 12/02/2026 approuvant le lancement d’une démarche visant à conclure une convention de participation sur le risque « Santé » pour les employeurs territoriaux qui le souhaitent,

Considérant l'intérêt pour les agents d’une participation de l’employeur au financement de leur protection sociale complémentaire,

Considérant l'intérêt pour les employeurs de choisir la convention de participation pour participer à la protection sociale complémentaire de leurs agents,

Considérant l'intérêt de confier la procédure de mise en concurrence pour la conclusion d’une telle convention au CDG74 afin de bénéficier notamment de l’effet de la mutualisation,

DCM20250522-05

Le Maire certifie le caractère exécutoire de la présente délibération.Envoyé en préfecture le 26/05/2025

Reçu en préfecture le 27/05/2025

h — so (57 Publié le 23 /oS | 2524

ID : 074-217402882-20250522-DCM2025052205-DE

DÉCISION

Après exposé et en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A L’'UNANIMITE

- SOUHAITE s'engager dans une démarche visant à faire bénéficier ses agents d’une participation financière à leur protection sociale complémentaire dans le cadre d’une convention de participation pour le risque « Santé »,

- MANDATE le CDG74 afin de mener pour son compte la procédure de mise en concurrence nécessaire à la conclusion d’une convention de participation pour le risque « Santé »,

- MANDATE le CDG74 afin de solliciter dans le cadre du risque « Santé » les régimes de retraite afin d’obtenir des statistiques relatives à la population retraitée qui sont « … les données non nominatives relatives au sexe, à l’âge et au niveau moyen des pensions. »,

- __ S’'ENGAGE à communiquer au CDG74 les caractéristiques quantitatives et qualitatives de la population en cause.

Fait et délibéré les jours, mois et

an que dessus et a signé au registre le Maire.

Pour extrait conforme,

Le Maire

Alban MAGNIN

DCM20250522-05

Le Maire certifie le caractère exécutoire de la présente délibération.