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Déliberation - deliberation n2025 03 09 protection sociale complementaire mandatement du cdg74
Document publié le Mardi 4 mars 2025 par la commune de Rumilly.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation n2025 03 09 protection sociale complementaire mandatement du cdg74)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE
RUMILLY
Centre Communal
d'Action Sociale
Hôtel de ville
BP 100
74152 Rumilly cedex
Tél. 04 50 64 69 02
S Extrait du registre des
délibérations du Conseil
d'Administration du Centre
Communal d'Action Sociale de la
Ville de Rumilly
L'an deux mille vingt-cinq, le 17 mars à neuf heures,
Le Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale de la Ville de Rumilly, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie de Rumilly, sous la présidence de M. Christian DULAC, Maire, Président du CCAS de Rumilly.
Date de la convocation du Conseil d'Administration : 4 mars 2025.
Nombre de membres afférents au Conseil d'Administration : 17
Nombre de membres en exercice : 14
Nombre de membres qui ont pris part aux délibérations : 14 votants (14 présents)
PRÉSENTS : Mmes Astrid CROENNE, Christine BOICHET-PASSICOS, Monique BONANSEA, Jocelyne BIJASSON, Béatrice CHAUVETET, Liliane DEBERNARDI, Edwige LABORIER, Fabienne JACCOUD, Marie STABLEAUX, Cécile VUILLARD,
MM. Christian DULAC, Jean-Noël CASSÉ, Daniel GIRODIN, Claude PERRUISSET.
PROCURATION : /
EXCUSÉ : /
M. Claude PERRUISSET a été désigné secrétaire de séance.
Délibération n° 2025-03-09
Nature de l’acte : 4. Fonction publique
4.1 — Personnels titulaires et stagiaires de la Fonction Publique Territoriale
Objet : PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE — Mandatement du Centre de gestion de
la fonction publique territoriale de Haute-Savoie (CDG74) afin de conclure une convention
de participation dans le domaine de la santé
Rapporteur: Mme Astrid CROENNE, Adjointe au Maire chargée des affaires sociales, du logement, de la petite enfance et des relations avec les aînés, Vice-présidente du CCAS.
L'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique vient renforcer le dispositif relatif à la protection sociale complémentaire en instituant à compter du 1er janvier 2025 en matière de prévoyance, et du 1er janvier 2026 en matière de santé, une participation financière obligatoire des employeurs publics à des contrats d'assurances (labellisés où issus d'une convention de participation) souscrits par leurs agents.
L'adhésion à une protection sociale complémentaire est facultative pour les agents. Le décret n° 2022-5681 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement, prévoit une participation mensuelle minimale des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement, pour chaque agent, des garanties de protection sociale complémentaire.
- Au titre des risques d'atteinte à l'intégrité physique de la personne et les risques liés à la maternité, désignés sous la dénomination de risque « santé » ; La participation mensuelle des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement, pour chaque agent, ne peut être inférieure à la moitié d'un montant de référence, fixé à 30 euros.
- Autitre des risques d'incapacité de travail, des risques d'invalidité et le cas échéant, liés au décès, désignés sous la dénomination de risque « Prévoyance » ; La participation mensuelle des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement, pour chaque agent, des garanties prévues à l'article 1er ne peut être inférieure à 20 % du montant de référence, fixé à 35 euros
Le montant accordé par le CCAS peut être modulé selon le revenu ou la composition familiale de l'agent, dans un but d'intérêt social.
Cette participation peut être accordée soit au titre de contrats et règlements auxquels un label a été délivré, soit au titre d'une convention de participation.
La loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale autorise, en son article 25 les centres de gestion à « conclure avec un des organismes mentionnés au | de l’article 88-2 une convention de participation dans les conditions prévues au || du même article ».
La conclusion d'une telle convention de participation doit intervenir à l'issue d'une procédure de mise en concurrence transparente et non discriminatoire prévue par le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011.
Le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Haute-Savoie a décidé de mener, pour le compte des collectivités qui le demandent, une telle procédure de mise en concurrence afin de choisir un organisme compétent et conclure avec celui-ci, à compter du 1° janvier 2026 et pour une durée de 6 ans, une convention de participation sur le risque « santé ».
A l'issue de cette procédure de consultation, le CCAS conserve l'entière liberté d'adhérer à
cette convention de participation, en fonction des tarifs et garanties proposés. L'adhésion à de tels contrats se fera, au terme de l’article 25 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, par délibération et après signature d'une convention avec le CDG74.
Le montant de la participation que le CCAS versera aux agents sera précisé à la signature de la convention, à l'issue du dialogue social qui a été engagé et après avis du comité social territorial du CDG.
VU le Code Général de la Fonction Publique,
VU le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,
VU l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique visant à renforcer le dispositif relatif à la protection sociale complémentaire en instituant à compter du 1er janvier 2025 en matière de prévoyance, et du 1er janvier 2026 en matière de santé, une participation financière obligatoire des employeurs publics à des contrats d'assurances (labellisés ou issus d'une convention de participation) souscrits par leurs agents.
VU l'avis du comité social territorial du 06 mars 2025, VU la délibération du CDG74 en date du 12/02/2025 approuvant le lancement d'une démarche visant à conclure une convention de participation sur le risque « Santé » pour les employeurs territoriaux qui le souhaitent,
Considérant l'intérêt pour les agents d'une participation de l'employeur au financement de leur protection sociale complémentaire,
Considérant l'intérêt pour les employeurs de choisir la convention de participation pour participer à la protection sociale complémentaire de leurs agents,
Considérant l'intérêt de confier la procédure de mise en concurrence pour la conclusion de telles conventions au CDG74 afin de bénéficier notamment de l'effet de la mutualisation,
LE CONSEIL D’ADMINISTRATION, à l'unanimité, par 14-voix POUR (14 membres présents),
Article 1 : VALIDE son souhait de s'engager dans une démarche visant à faire bénéficier ses agents d'une participation financière à leur protection sociale complémentaire dans le cadre d'une convention de participation pour le risque « Santé »,
Article 2 : MANDATE le CDG74 afin de mener pour son compte la procédure de mise en concurrence nécessaire à la conclusion d'une convention de participation pour le risque « Santé »,
Article 3 : MANDATE le CDG74 afin de solliciter dans le cadre du risque « Santé » les régimes de retraite afin d'obtenir des statistiques relatives à la population retraitée qui sont « … les données non nominatives relatives au sexe, à l’âge et au niveau moyen des pensions. »,
Article 4 : S'ENGAGE à communiquer au CDG74 les caractéristiques quantitatives et qualitatives de la population en cause,
Article 5 : PREND ACTE que son adhésion à cette convention de participation n'interviendra qu'à l'issue de la procédure menée par le CDG74 par délibération et après convention avec le CDG74, étant précisé qu'après avoir pris connaissance des tarifs et garanties proposés, le CCAS aura la faculté de ne pas signer la convention de participation souscrite par le CDG74.
Ainsi délibéré,
Pour extrait conforme,
Le Secrétaire de séance,
Claude PERRUISSET Le Maire, Président du CCAS Christian DULAC Z
MR
(074-267410140-2025031 7-2025_03_SS_DO9-DE|
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 25/03/2025
Publication : 26/03/2025
Le Maire, Président du CCAS
Christian DULAC