Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2025 04 05 CHARGES HABITAT 2026
Déliberation - AR 2025 03 04 COMPTE ADMINISTRATIF 2024 RPA
Déliberation - 2025 03 03 04 Mini sejour vacances printemps
Déliberation - AR 2025 03 02 COMPTE ADMINISTRATIF 2024 CCAS
Déliberation - VISEE 2024 05 04 AUTORAISATION ENGAGER LIQUIDER RP
Déliberation - 2025 07 04 03 Fixation des taux d imposition des t
Déliberation - 2025 07 04 06 Mutualisation des avaloirs
Déliberation - 2025 03 05 AIDE SPORT CULTURE 2025 2026
Déliberation - VISEE 2024 05 03 DM 1 RPA
Déliberation - 20240306 AIDE CLASSE DECOUVERTE MINI SEJOUR 2024 2
Déliberation - 2024 04 03 Aide Charges Habitat Seniors 2025
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Noisy-le-Roi.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 04 03 Aide Charges Habitat Seniors 2025)
Thèmes du document : Justice et droit, Fiscalité, Économie et finances,
DEPARTEMENT
DES
YVELINES
REPUBLIQUE
FRANCAISE
ARRONDISSEMENT
DE VERSAILLES
COMMUNE
DE
NOISY-LE-ROI
(78590)
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
D’ADMINISTRATION
DU
CENTRE
COMMUNAL
D'ACTION
SOCIALE
[
N°
2024
O4
O3|
OBJET
: AIDE
AUX
CHARGES
DE
L'HABITAT
DES
SENIORS
ANNEE
2025
En
exercice
: 17
L'an
deux
mil
vingt-quatre,
le vingt-six
Septembre,
à vingt
heures,
Présents
: 12
le Conseil
d'Administration
du
Centre
Communal
d'Action
Sociale
de
Noisy-le-Roi,
Absents
représentés
: 3
légalement
convoqué,
s’est
réuni
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Absent
excusé
: 1
Monsieur
Marc
TOURELLE,
Président.
Absent :
1
Votants
: 15
Membres
présents
: Marc
TOURELLE,
Patrick
KOEBERLE,
Delphine
FOURCADE,
Marie-Hélène
HUCHET,
Jean-Michel
RAGUENES,
Armelle
LUCAS
de
PESLOUAN,
Sylvy
HAUFF,
Isabelle
DANSETTE,
Louis-Georges
THANNBERGER,
Laurent
HIRIBARRONDO,
Christine
HANQUEZ,
Liliane
MORELLEC
Absents
excusés
et
représentés
:
André
BLUZE:
pouvoir
à
Patrick
KOEBERLE
Pauline
LACLEF
: pouvoir
à
Isabelle
DANSETTE
Danielle
DUREL
: pouvoir
à Liliane
MORELLEC
Absent
excusé
: Jean-Michel
ARNOUX
Absente
: Anne
PICHON
3e ee
ee
ee
ME
LE
CONSEIL
D’ADMINISTRATION,
VU
la
loi
N°
82-213
du
2
mars
1982,
relative
aux
droits
et
libertés
des
Communes,
des
Départements
et
des
Régions,
modifiée
;
VU
la
loi
d'orientation
N°
92-125
du
6
février
1992
relative
à
l’Administration
Territoriale
de
la
République
;
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
VU
la
délibération
n°
2023-04-03
du
28
septembre
2023
relative
à
l'allocation
énergie
versées
aux
personnes
âgées ;
CONSIDERANT
que
les
frais
liés
à
l'habitat
sont
des
charges
importantes
pour
les
personnes
âgées
ayant
de
faibles
retraites ;
Accusé de réception en préfecture 078-267801322-20240926-2024-04-03-DE Date de réception préfecture : 30/09/2024 Entendu
l'exposé
du
rapporteur,
Monsieur
KOEBERLE ;
Après
en
avoir
délibéré,
A
l’unanimité,
1°)
DECIDE
d’accorder
une
aide
liée
aux
charges
de
l’habitat
au
titre
de
l’année
2025 :
-
Aux
personnes
âgées
de
65
ans
et
plus,
locataires
ou
propriétaires
de
leur
logement,
non
imposables
sur
le
revenu
ou
ayant
un
impôt
égal
à
zéro
avant
crédits
d'impôts
ou
avant
corrections
;
-
Aux
personnes
âgées
de
60
à
65
ans
n'ayant
pas
d’activités
rémunérées
locataires
ou
propriétaires
de
leur
logement,
non
imposables
sur
le
revenu
ou
ayant
un
impôt
égal
à
zéro
avant
crédits
d'impôts
ou
avant
corrections ;
2°)
FIXE
ce
secours
pour
l’année
2025,
à :
-
120
€
pour
les
personnes
non
imposables
sur
le
revenu
ou
ayant
un
impôt
à
zéro
avant
crédits
d'impôts
ou
avant
corrections
;
-
280
€
pour
les
bénéficiaires
du
minimum
de
ressources
garanti
versé
par
le
Centre
Communal
d'Action
Sociale,
non
imposables
sur
le
revenu
ou
ayant
un
impôt
égal
à zéro
avant
crédits
d'impôts
ou
avant
corrections
;
3°)
DIT
que
la
dépense
correspondante
sera
imputée
à l’article
65134
du
budget
de
l’exercice
2025
;
Fait
de
délibéré
en
séance
les jours,
mois
et an
susdits
v
a
anal
Ÿ
\
Au
registre
sont
les
signatures
1.
Se
À
NOISY-le-ROI,
le 30 septembre
2024
fQ7
S7,
rue AndrNO\
Le
Président,
[o |
Lébourbianc
|7,1
Marc
TOURELLE
(S|
… 78590
o
|
7
\O\ TS YLE RO 4) \
SD
Je
soussigné,
Marc
TOURELLE,
Président
du
C.C.A.S.
Certifie
le caractère
exécutoire
de
la
présente
délibération
Publiée
le
1 er
octobre
2024
Accusé de réception en préfecture 078-267801322-20240926-2024-04-03-DE Date de réception préfecture : 30/09/2024