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Document publié le Mercredi 11 juillet 2018 par la commune de Gourbera.
Lien du pdf (unknown - DEL142 2023 Avenant Les Glycines Annexe 1)
Thèmes du document : Logement, Consommateurs, Télécommunications et internet,
Envoyé en préfecture le 27/10/2023
Reçu en préfecture le 27/10/2023
GRAND DAX MELEDE ruée 20202 2 [ID : 040-244000675-20231025-DEL142_2028-DE AGGLOMERATION Avancer ensemble, c'est penser à tous
AVENANT
CONVENTION TRIPARTITE
OPÉRATION « Les Glycines (phase 1)»
Commune de DAX
Communauté d’Agglomération du Grand Dax - 20 avenue de la Gare - 40 100 DAX
Tél : 05 58 56 39 40 - Fax : 05 58 56 39 41 – email : cagdax@grand-dax.fr - Site Internet : www.grand-dax.fr
1 Envoyé en préfecture le 27/10/2023
Reçu en préfecture le 27/10/2023
Publié le 27/10/2023
ID : 040-244000675-20231025-DEL142_2023-DE
PRÉAMBULE
La Communauté d’Agglomération du Grand Dax, au titre de sa compétence Equilibre Social de
l’Habitat et en application de l’article L.5216-5 du Code Général des Collectivités Territoriales,
définit ses priorités en matière d'habitat.
En accompagnant financièrement les opérations de construction de logements locatifs sociaux, le
Grand Dax favorise la mixité sociale sur son territoire.
La commune concernée par l’opération devra intervenir financièrement en faveur de la réalisation
de l’opération à hauteur de 10 % minimum de l’aide versée par la Communauté.
A ce titre, et après validation du Conseil communautaire, une convention tripartite entre la
Communauté d’Agglomération du Grand Dax, la commune et le bailleur social est signée pour
contractualiser la participation.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation et notamment les articles L 301-1 et suivants ;
Vu la délibération du 11 juillet 2018 par laquelle le conseil communautaire attribue une aide
forfaitaire d’un montant total de 90 000 € à XL’Habitat pour la réalisation de 30 logements sociaux
de type PLUS et PLAI situés dans l’ancien EHPAD « Les Glycines » sur la Ville de Dax et autorise
Monsieur le Vice-président à signer la présente,
Vu la délibération du 17 juillet 2019 par laquelle le Conseil communautaire attribue une
subvention d’un montant de 15 000 € à XL’Habitat pour la réalisation en maîtrise d’ouvrage directe
de 5 logements locatifs sociaux supplémentaires de type PLUS, PLAI dans le cadre de la
restructuration de l’ancien EHPAD « Les Glycines » sur la commune de Dax et autorise Madame la
Présidente à signer la présente,
Vu l’actualisation du règlement d’intervention des aides du Grand Dax en faveur de l’habitat en
date du 10 mai 2023,
ENTRE
La Communauté d’Agglomération du Grand Dax,
représentée par Monsieur le Président,
Julien DUBOIS,
ET
La Commune de Dax
représentée par sa première adjointe,
Martine DEDIEU,
ET
XL’Habitat,
représentée par sa Directrice, Madame Maryline PERRONNE
désignée ci-après « le Maître d’Ouvrage »
2 Envoyé en préfecture le 27/10/2023
Reçu en préfecture le 27/10/2023
Publié le 27/10/2023
ID : 040-244000675-20231025-DEL142_2023-DE
ARTICLE 1 : OBJET DE L’AVENANT
La convention initiale a été signée en date du 15 novembre 2018 afin que le Grand Dax attribue
une aide forfaitaire, en faveur de la réalisation de 30 logements sociaux de type PLUS et PLAI dans
le cadre de l’opération située dans l’ancien EHPAD « Les Glycines » à Dax, présentée et actée en
conseil communautaire du 11 juillet 2018.
La convention stipulait dans son article 5 la réalisation du projet dans un délai de 5 ans à compter
de la signature de la convention.
En raison de plusieurs aléas de chantier non prévisibles, ce délai ne peut pas être respecté. A
savoir :
Un sinistre en toiture en décembre 2020, occasionné lors de fortes pluies, a inondé le
bâtiment. Les travaux déjà effectués ont dû être repris.
La découverte d’amiante.
La défaillance et liquidation de plusieurs entreprises intervenant sur le chantier.
La crise sanitaire impliquant une interruption temporaire en 2020, ainsi que le retard en
approvisionnement des entreprises en 2021.
En conséquence, le planning de réalisation des travaux a été totalement modifié et il n’est pas
possible de respecter la date butoir figurant dans l’article 5 de la présente convention.
En conséquence, le présent avenant a pour objet de proroger, pour une durée maximale de 2 ans,
la convention tripartite d’attribution de l’aide forfaitaire en faveur de l’opération les Glycines (phase
1).
ARTICLE 2 : MODIFICATIONS DES ARTICLES
L’article 5 de la convention initiale est modifiée de la façon suivante :
« Il est convenu entre les parties signataires de la présente convention que le projet devra
commencer dans un délai de DEUX ANS à compter de la signature de la convention.
Il est également convenu que ce projet devra être achevé dans un délai de CINQ ans à compter de la
signature de la convention, délai prorogé d’un maximum de 2 ans à compter de la signature de
l’avenant à la convention tripartite pour l’opération « Les Glycines » phase 1. »
Le non-respect de ce délai conduira la Communauté d’Agglomération à solder sa participation
financière au prorata des travaux réalisés.
Les autres articles de la convention initiale ne sont pas modifiés.
3 Envoyé en préfecture le 27/10/2023
Reçu en préfecture le 27/10/2023
Publié le 27/10/2023
ID : 040-244000675-20231025-DEL142_2023-DE Fait à Dax, le
Monsieur le Président de la
Communauté
d’Agglomération du Grand
Dax,
Madame la première
adjointe au Maire de Dax,
Madame la Directrice de XL’
Habitat,
Julien DUBOIS Martine DEDIEU Maryline PERRONNE
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