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Déliberation - DEC2022 66 Attribution de Concession Cineraire Famille Monnier
Document publié le Jeudi 11 juin 2020 par la commune d'Aigues-Mortes.
Lien du pdf (Déliberation - DEC2022 66 Attribution de Concession Cineraire Famille Monnier)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 18/10/2022
REPUBLIQUE FRANÇAISE | Reçu en préfecture le 18/10/2022
- DEPARTEMENT DU GARD | affiché le ET
E, _ COMMUNE AIGUES MORTES | 10 : 030-213000037-20221018-DEC202266-AU
1 5. DECISION DU MAIRE aïgues-mortes
La Sal de la Vie
Réf. : DECISION/2022/ 66 /3.5
Objet : Attribution de concession cinéraire, cimetière communal d’Aigues-Mortes
Le Maire de la Commune d'Aigues-Mortes,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales en particulier ses articles L2223-1 et suivants et R 2223-1 et
suivants relatifs aux cimetières et opérations funéraires ;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 11 juin 2020 donnant délégation au Maire au titre des
dispositions de l’article L 2122-22 du C.G.C.T. pour l'octroi des concessions ;
Vu la délibération du Conseil Municipal relative aux tarifs des concessions funéraires et cinéraires en date du
23/09/2015 ;
Vu la décision 2017/58/7.1 révisant le tarif desdites concessions ;
Vu la décision 2019/31/7.1 portant rectification de la décision susvisée ;
Vu la demande présentée par Madame MONNIER Jennifer, Véronique domiciliée 25 chemin de Lassoulan 31480
CADOURS et Monsieur MONNIER Kevin, Emmanuel, Ramsing domicilié 2 ter rue Baudin — La viguerie à Aigues-
Mortes tendant à obtenir une concession cinéraire dans le cimetière communal à l'effet d'y fonder leur sépulture et
celle de leur famille.
DECIDE :
Article 1 : Il est concédé à Madame MONNIER Jennifer, Véronique et Monsieur MONNIER Kevin, Emmanuel,
Ramsing dans le columbarium situé dans le cimetière communal, une case de 46x32x30. Cette case porte le
n°18D/3 et est accordée pour trente années.
Article 2 : Cette concession est accordée au titre de : Concession nouvelle le 11/08/2022 et expirant le
10/08/2052.
Article 3 : Cette concession est accordée moyennant la somme de 775€00 qui a été versée dans la caisse du
receveur municipal le 30/09/2022.
Article 4 : Conformément à l’article L 2122-23 du C.G.C.T. la décision sera communiquée en séance du Conseil
Municipal. Un exemplaire de cette décision sera adressé au titulaire de la concession, au receveur municipal et
aux archives de la commune.
NOTA : tout changement d’adresse postale devra être notifié au Service des Cimetières et il appartient au titulaire ou aux
ayants-droit de renouveler la concession à son terme.
Q,yn
Fait à Aigues-Mortes, le A8 ecdblre 2922
Le Maire,
Certifié exécutoire compte tenu :
- de la transmission au contrôle de légalité le :
- Notifié à l'intéressé le :
- date d'affichage le :
Le Maire, certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente décision peut faire l’objet d’un recours
gracieux et/ou pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes 16 avenue Feuchères dans un délai de deux mois à compter
de la présente notification.
Hôtel de ville — Place St Louis
30220 AIGUES-MORTES
Tel : 04 66 73 90 90
Fax : 04 66 53 86 09
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