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Acte - Protection des donnees
Conseil Municipal - a3
Déliberation - decision validation analyse impact video protections voie publique signee
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Nice.
Lien du pdf (Déliberation - decision validation analyse impact video protections voie publique signee)
Thèmes du document : Données personnelles, Cybersécurité, Éthique publique,
DECISION DE VALIDATION
Analyse d’impact sur la protection des données
conformément au Règlement européen Général sur la Protection
des Données
Mise en œuvre d’un système de vidéoprotection sur la voie
publique
Le Directeur général des services de la ville de Nice
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code des Relations entre le Public et l’ Administration,
VU le Code de la Protection des Données Personnelles,
VU le Règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la
protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel
et à la libre circulation de ces données (« Règlement Général sur la Protection des Données »
ou « RGPD »),
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée, relative à l’Informatique, aux Fichiers et aux
Libertés,
VU Pordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la
loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant
modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel,
VU le décret n° 2018-687 du 1er août 2018 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier
1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2018-493 du
20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles,
VU la délibération du Conseil Municipal de la Ville de Nice n° 1.12 du 23 novembre 2018
portant sur la mise en place d’un processus d'Analyse d’Impact sur la Protection des Données
(AIPD) dans le cadre du RGPD,
CONSIDERANT que le RGPD fixe un certain nombre de règles de protection des données à
caractère personnel, imposant notamment la réalisation d’une Analyse d’Impact pour la Protection des Données (AIPD) dès lors qu’un traitement de données à caractère personnel est
susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des personnes concernées,
CONSIDERANT que dans le cadre de la mise en conformité de nos traitements de données à
caractère personnel avec le RGPD, un processus d’AIPD a été mis en place et une commission
a été créée en interne aux fins d’instruction des dossiers constitués à cet effet,
CONSIDERANT que ce processus d’AIPD aboutit à une décision de validation prise par le
Président de cette commission,
CONSIDERANT que la commune met en œuvre un traitement pour l’installation d’un système
de vidéoprotection sur la voie publique,
CONSIDERANT que ce traitement de données à caractère personnel, compte tenu de sa nature
et susceptible de collecter des données à caractère sensible impose la réalisation d’une AIPD,
CONSIDERANT le dossier constitué dans ce cadre,
CONSIDERANT que les principes fondamentaux de la protection des données ont bien été
pris en compte et les exigences de sécurité déterminées et satisfaites au juste niveau requis,
CONSIDERANT que lors de sa séance du 9 février 2026, la commission, s’appuyant sur le
dossier constitué à cet effet, a émis un avis favorable à la validation de l’AIPD relative à la
mise en œuvre d’un système de vidéoprotection sur la voie publique,
CONSIDERANT qu’un plan d’action sera mis en œuvre afin d’appliquer les recommandations
émises par le cabinet d’avocat Lexing.
DECIDE
Article 1° : L’Analyse d’Impact sur la Protection des Données (AIPD) portant sur la mise en
œuvre d’un système de vidéoprotection sur la voie publique est validée conformément au
Règlement européen Général sur la Protection des Données (RGPD).
La validation de l’AIPD -qui est prononcée au regard du dossier présenté en
Commission- atteste :
- de sa conformité aux principes fondamentaux de la protection des données
définies par le RGPD ;
Il est précisé au vu des éléments présentés en commission, que le parc ne
concerne que des caméras dites « simples » de première génération, sans ajout
d’algorithmes.
Le traitement est donc pourvu de base légale et s’appuie à ce titre, sur le code
de la sécurité intérieure. - des moyens mis en œuvre pour garantir, au juste niveau requis, la sécurité des informations et des systèmes qui en assurent le traitement ;
- de l’acceptation des risques résiduels.
Article 2 : La Ville de Nice s’engage à mettre à jour cette AIPD en fonction de
l’évolution des risques et des recommandations de la CNIL afin d’en garantir
la conformité au RGPD pour toute la durée de validation.
Article 3 : La présente décision fera l’objet d’une diffusion sur le site internet
de la Ville de Nice.
Fait à NICE, le
- 8 FEV. 216