Déliberation - 2024 08 30 decision de validation experimentation application waryme

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Acte - acte naissance

Déliberation - 2024 08 30 decision de validation experimentation application waryme Document publié le Mercredi 27 avril 2016 par la commune de Nice. Lien du pdf (Déliberation - 2024 08 30 decision de validation experimentation application waryme)Thèmes du document : Données personnelles, Cybersécurité, Éthique publique, DECISION DE VALIDATION

Analyse d’impact sur la Protection des Données

conformément au Règlement européen Général sur la Protection des Données

Expérimentation de l’application WaryMe sur les sites administratifs et auprès de

commerçants volontaires du périmètre de la Cathédrale Notre Dame

Le Directeur général des services de la ville de Nice

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code des Relations entre le Public et l’ Administration,

VU le Code de la Protection des Données Personnelles,

VU le Règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la

protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la

libre circulation de ces données (« Règlement Général sur la Protection des Données » ou « RGPD »),

VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée, relative à l’Informatique, aux Fichiers et aux Libertés,

VU l’ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n°

2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de

la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses

dispositions concernant la protection des données à caractère personnel,

VU le décret n° 2018-687 du ler août 2018 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978

relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018

relative à la protection des données personnelles,

VU la délibération du Conseil Municipal de la Ville de Nice n° 1.12 du 23 novembre 2018 portant

sur la mise en place d’un processus d’Analyse d’Impact sur la Protection des Données (AIPD) dans

le cadre du RGPD,

CONSIDERANT que le RGPD fixe un certain nombre de règles de protection des données à

caractère personnel, imposant notamment la réalisation d’une AIPD dès lors qu’un traitement de

données à caractère personnel est susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés

des personnes concernées,

CONSIDERANT que dans le cadre de la mise en conformité de nos traitements de données à

caractère personnel avec le RGPD, un processus d’AIPD a été mis en place et une commission a été

créée en interne aux fins d’instruction des dossiers constitués à cet effet,CONSIDERANT que ce processus d’AIPD aboutit à une décision de validation prise par le Président

de cette commission,

CONSIDERANT que l’expérimentation de l’application WaryMe, limitée à une durée de 4 mois,

comporte 2 cas d’usage à savoir une information descendante du CSU vers les destinataires et une

remontée d’alertes vers le CSU. Les personnes concernées, sélectionnées sur la base du volontariat,

sont soit les commerçants volontaires avec lesquels a été conclu une convention, soit les agents de

sites administratifs précis, rappelés ci-dessous.

CENTRE COMMERCIAL NICE ETOILE

Site . Adresse du site Type de site

CENTRE COMMERCIAL NICE ETOILE |30 Avenue Jean Médecin 06000 Nice

Pharmacie niveau O Niveau 0 Pharmacie

Courir Niveau -1 Commerce

Pop UP Initiative Niveau +1 Commerce

Yves Rocher Niveau O Commerce

Maison de Nice Niveau -1 Commerce de la ville de Nice

Territoire Cœur de Nice

Site Adresse du site Nombre d'agents

Territoire Cœur de Nice [21 rue d'Angleterre 06000 Nice 8

ANIMANICE NOTRE DAME

Site Adresse du site Nombre d'agents

ANIMANICE NOTRE DAME 18 rue d'Angleterre 06000 Nice 3

ECOLE RONCHESE

Site Adresse du site Nombre d'agents

ECOLE RONCHESE 13 rue Lamartine -Square Ronchèse 24

HALTE JEUX L'ÎLE DES ENFANTS - Lieu Accueil Enfant Parent

Site Adresse du site Nombre d'agents

HALTE JEUX ILE DES ENFANTS/LILOBUL 16 rue d'angleterre 06000 Nice 7

CONSIDERANT que ce traitement de données à caractère personnel, compte tenu de sa nature et

susceptible de collecter des données à caractère sensible impose la réalisation d’une AIPD,

CONSIDERANT le dossier constitué dans ce cadre,

CONSIDERANT que les principes fondamentaux de la protection des données ont bien été pris en

compte et les exigences de sécurité déterminées et satisfaites au juste niveau requis,

CONSIDERANT que les risques résiduels sont maîtrisés et acceptables grâce notamment à une

catégorie spécifique d’utilisateurs, à savoir des commerçants volontaires ou des agents publics des

sites administratifs, au nombre limité d’utilisateurs et de sites d’expérimentations ainsi qu’à

Pacceptation préalable par l'utilisateur des options de géolocalisation et de renvoi de

l’environnement sonore,CONSIDERANT que lors de sa séance du 29 août 2024, la commission, s’appuyant sur le dossier

constitué à cet effet, a émis un avis favorable à la validation de l’AIPD relative à l’expérimentation

de l’application WaryMe pour une durée de 4 mois sur les sites précités.

DECIDE

Article 1° : L’Analyse d’Impact sur la Protection des Données (AIPD) portant sur l’expérimentation de l’application WaryMe sur une durée de 4 mois et comportant 2 cas d’usage, à savoir une information descendante du CSU vers les destinataires et une remontée d’alertes vers le CSU sur les seuls sites précités, menée par la ville de Nice est validée conformément au Règlement européen Général sur la Protection des Données (RGPD).

La validation de l’AIPD -qui est prononcée au regard du dossier présenté en Commission- atteste :

- de sa conformité aux principes fondamentaux de la protection des données définies par le RGPD ;

- des moyens mis en œuvre pour garantir, au juste niveau requis, la sécurité des informations et des systèmes qui en assurent le traitement ;

- de l’acceptation des risques résiduels.

Article 2 : L’AIPD est validée pour la durée de 4 mois uniquement. Un retour d’expérience devant

la présence commission sera effectué, au terme de ce délai.

Article 3: La Ville de Nice s’engage à mettre à jour cette AIPD en cas d’extension de

l’expérimentation à d’autres nature d’évènements, en fonction de l’évolution des risques et des

recommandations de la CNIL afin d’en garantir la conformité au RGPD pour toute la durée de

validation.

Article 4 : La présente décision fera l’objet d’une diffusion sur le site internet de la Ville de Nice.

Fait à NICE,le 3 0 AT 20%

Pour le Directeur Général des Services

empêché, ?

L’Adjoi t a ctéur Général des

Services