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unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - Deliberation 24 05 28 11
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - Deliberation 24 05 28 11)
Thèmes du document : Banque, Entrepreneuriat et startup, Logement,
Département de l’Ain
Arrondissement de Bourg en Bresse
COMMUNAUTE DE COMMUNES VAL DE SAONE CENTRE
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 28 mai 2024
Nombre de Conseillers :
En exercice : 36
Quorum : 19
Présents : 27
Représentés :4
Absents : 9
L’an deux mille vingt-quatre, le 28 mai et à 18 heures 30, le CONSEIL COMMUNAUTAIRE légalement convoqué le 22 mai 2024, s’est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Jean-Claude DESCHIZEAUX, Président
Etaient présents : M. Bernard ALBAN, Mme Nathalie BISIGNANO, M. Franck CALAS, Mme Patricia CHMARA, Mme Claude CLEYET-MARREL, M. Romain COTTEY, M. Jean-Claude DESCHIZEAUX, M. Renaud DUMAY, Mme Laure FANGET, M. Gaëtan FAUVAIN, , Mme Fabienne GIMARET, Mme Catherine GUTIERREZ, Mme Isabelle HELIN, M. Jean-Michel LUX, Mme Patricia MAURY, M. Lucien MOLINES, M. Benoît PEIGNÉ, Mme Magalie PEZZOTTA, M. Philippe PROST, M. Alain REIGNIER, Mme Catherine SALVETTI, M. Denis SAUJOT, M. Thierry SEVES, Mme Marie-Monique THIVOLLE, Mme Anne TURREL, Mme Marie-Jeanne VERCHERAT, M. Dominique VIOT, Étaient absents : M. Jean-Pierre CHAMPION (pouvoir à M. Franck CALAS), Mme Carole FAUVETTE (pouvoir à M. Philippe PROST), Mme Marie-Ange FAVEL, M. Paul FERRÉ (pouvoir à Mme Anne TURREL), M. Richard LABALME (pouvoir à Mme Marie-Jeanne VERCHERAT), M. Thierry MICHAL, Mme Christelle PAGET, M. Roger RIBOLLET, M. Maurice VOISIN,
Secrétaire de séance : Mme Marie-Jeanne VERCHERAT
N°2024/05/28/11– Cession du lot n°6 du parc d’entreprises Extension Visionis 5 et de la parcelle cadastrée AB n°1042 situés sur la commune de Montmerle-sur-Saône
Vu la délibération n°2021/12/14/07 du 14 décembre 2021 approuvant le projet et autorisant la signature et le dépôt du permis d’aménager du parc d'activité Extension Visionis 5,
VU le projet d’aménagement du parc d’activité Extension Visionis 5 déposé le 1er février 2022,
VU l’arrêté de la commune de Montmerle-sur-Saône accordant le Permis d'Aménager du parc d'activité Extension Visionis 5 en date du 17 mars 2022,
VU la délibération n°2022/10/25/08 du 25 octobre 2022 fixant le prix de vente des lots du parc d'activité Extension Visionis 5 et d’une partie des parcelles du parc d’activité Visionis 5 à 55 € HT/m² viabilisé,
VU l’arrêté de la commune de Montmerle-sur-Saône d’autorisation de vente des lots avec différé des travaux de finition en date du 14 décembre 2022,
VU la délibération n°2023/01/31/18 du 31 janvier 2023 nommant "Impasse du Bois" la voie interne créée dans le cadre de l'aménagement du parc d’activité Extension Visionis 5,
VU la délibération n°2023/08/29/07 du 29 août 2023 approuvant le projet modificatif et autorisant la signature et le dépôt du permis d’aménager modificatif du parc d'activité Extension Visionis 5,
VU l’arrêté de la commune de Montmerle-sur-Saône accordant le permis d'aménager modificatif du parc d'activité Extension Visionis 5 en date du 10 octobre 2023,
VU l’avis du Service France Domaine en date du 20 mai 2022 et l’avis rectificatif du 5 janvier 2023,
VU le courrier d'engagement du 6 mai 2024 de Monsieur Djaber BELLIL représentant la SCI LYRT pour l'acquisition, au prix de 55 € HT le m² viabilisé du lot n°6 du parc d’entreprises Extension Visionis 5, d'une superficie de 1 121 m² et de la parcelle cadastrée AB n°1042 d’une superficie de 447 m² située sur le parc d’activité Visionis 5, pour un prix de vente de 86 240 € HT soit 103 488 € TTC.
VU l’avis favorable de la commission Economie et Voirie du 15 mai 2024,
Monsieur le Président invite le conseil communautaire à se prononcer sur la cession du lot n°6 et de la parcelle associée cadastrée AB n°1042.
Le Conseil Communautaire,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
DECIDE de vendre le lot n°6 du parc d’entreprises Extension Visionis 5, d'une superficie de 1 121 m² et de la parcelle cadastrée AB n°1042 du parc d’activité Visionis 5, d’une superficie de 447 m², situés 62 Impasse du Bois à Montmerle-sur-Saône pour un prix de vente de 86 240 € HT soit 103 488 € TTC. ANNULE et REMPLACE la délibération n°2023/01/31/24 du 31 janvier 2023 autorisant la cession du lot n°6 et de la parcelle cadastrée AB n°1042 à la SCI FIGIS représentée par Monsieur Aurélien GIMET, gérant, pour non-respect des conditions suspensives du compromis de vente (refus de prêt bancaire et rejet de son permis de construire).
AUTORISE Monsieur le Président à signer l’acte de vente correspondant ainsi que toutes pièces afférentes à cette affaire et à effectuer toutes les démarches nécessaires à ladite cession.
Pour extrait conforme au registre des délibérations.
Fait à Montceaux, le 28 mai 2024
Le Président,
Jean-Claude DESCHIZEAUX
Certifié exécutoire compte tenu de la transmission en Préfecture le De la publication sur le site internet le
Et de la notification le
Le Président,
Jean-Claude DESCHIZEAUX