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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Hauts du Perche - 26 04 161 db Creation de la Commission Intercommunale Daccessibilite)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, Institutions publiques,
SEDI 30700 UZES (1102) - Réf. 309355
Envoyé
en
préfecture
le 97/05/2026
Reçu
en
gréfecture
le
07/05/2026
pute RSS
Publié
le
ID:
661-200068866-20260430-26
04
151 DB-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DES
HAUTS
DU
PERCHE
SEANCE
DU
30
AVRIL
2026
Nombre
en
exercice
: 32
Nombre
de
présents
: 28
Convocation
du
24.04.2026
Nombre
de
votants
: 31
Affichage
du
24.04.2026
L'an
deux
mille
vingt-six,
le trente
avril,
s’est
réuni
le conseil
communautaire
des
Hauts
du
Perche
à
la
salle
des
fêtes
de
Bizou
suite
à
la convocation
du
24.04.2026,
affichée
le vingt-quatre
avril
2026,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Emmanuel
LE
SECQ,
Président
en
exercice.
Etaient
présents
: ANDRÉ
Jacques,
M.
ANTCZAK
Kévin
(représentant
M.
CAMUS
Jean-Patrice),
M.
BLOTTIERE
Philippe,
M.
BOULAY
Aurélien,
Mme
BRAULT
Roselyne,
M.
CALIXTE
Bernard,
M.
COUDRAY
Pascal,
Mme
DE
LONGCAMP
Agnès,
Mme
DESAILLY
Edith,
M.
DEVISE
Gérard,
M.
DUJARDIN
Gilles,
M.
GUEUGNON
Jean-Edouard,
M.
GUILLET
Denis,
M.
HAGHEBAERT
Frédérick,
M.
HOULLE
Pascal,
M.
JUSZEZAK
Jean-Claude,
M.
LE
SECQ
Emmanuel,
Mme
LEPAON
Barbara,
Mme
LEROY
Céline,
M.
LEYZOUR
Michel,
Mme
LUCAS
Claire,
M.
MICHEL-FLANDIN
Patrice,
M.
NAËEL
Jean-Marc,
M.
PHILIPPE
Benjamin,
M.
PIOT
Thierry,
M.
PREVOST
Jean-Pierre,
Mme
REVET
Evelyne,
M.
VIANDIER
Marcel.
Etaient
absents-excusés
:
Mme
BEAUDOIRE
Céline,
M.
CAMUS
Jean-Patrice
(représenté
par
M.
ANTCZAK
Kévin),
Mme
DURAND
Anne-Marie
(donne
pouvoir
à
Mme
LEROY
Céline),
Mme
FOLLIOT
Irène
(donne
pouvoir
à
Mme
LEPAON
Barbara),
Mme
GARCIA
Paula
(donne
pouvoir
à
M.
GUEUGNON
Jean-Edouard). Assistait
également: M
RUBON
Benoît,
Mme
M
BRAMOULLE
Bernard.
Monsieur
Philippe
BLOTTIÈRE
est
nommé
secrétaire
de
séance.
DELIBERATION
N°
2026.04.161.DB
CREATION
DE
LA
COMMISSION
INTERCOMMUNALE
D’ACCESSIBILITE
L'article
46
de
la
loi
n°
2005-102
du
11
février
2005
pour
l'égalité
des
droits
et
des
chances,
la
participation
et la citoyenneté
des
personnes
handicapées,
codifié
à l’article
L. 2143-3
du
CGCT,
prévoit
la
création
d’une
commission
intercommunale
pour
l’accessibilité
aux
personnes
handicapées
quand
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
est
compétent
en
matière
de
transports
et
d'aménagement
du
territoire
dès
lors
qu'il
regroupe
5 000
habitants
ou
plus.
La
Communauté
de
Communes
des
Hauts
du
Perche
entre
dans
ce
cadre.
Cette
Commission
sera
organisée
de
la façon
suivante :
1/
Composition
:
Elle
sera
composée
de
représentants
de
la
Communauté
de
Communes
ainsi
que
de
représentants
d'associations
d'usagers
et d'associations
de
personnes
handicapées
notamment
physique,
sensoriel,
cognitif,
mental
ou
psychique,
d'associations
ou
organismes
représentant
les
personnes
âgées,
de
représentants
des
acteurs
économiques
ainsi
que
de
représentants
d'autres
usagers
de
la
ville.
Le
Président
assurera
la
présidence
de
la
Commission
et
en
désignera
les
membres.
Enfin,
des
représentants
de
l'Etat
pourront
être
associés. Envoyé
en
préfecture
le 97/05/2026
Reçu
en
préfecture
le 07/08/2026
RSS
Pubtié
le
NN
ID:
661-200068866-20260430-26
04
151 DB-DE
2/
Missions :
Cette
Commission
dresse
le
constat
de
l'état
d'accessibilité
du
cadre
bâti
existant,
de
la
voirie,
des
espaces
publics
et des
transports.
Elle
a également
pour
rôle
d'organiser
un
recensement
du
logement
accessible. Elle
établit
un
rapport
annuel
présenté
en
Conseil
Communautaire
et fait toutes
propositions
utiles
de
nature
à
améliorer
la
mise
en
accessibilité
de
l'existant
{propositions
de
programmes
d’actions,
évaluation,
suivi
des
réalisations,
bilan
des
résultats
obtenus
..).
Le
rapport,
présenté
au
Conseil
Communautaire,
est
transmis
au
Préfet,
au
Président
du
Conseil
Départemental,
au
Conseil
Départemental
de
la
citoyenneté
et
de
l'autonomie,
ainsi
qu'à
tous
les
responsables
des
bâtiments,
installations
et
lieux
de
travail
concernés
par
le
rapport.
La
Commission
ne
joue
donc
pas
de
rôle
de
décision
ou
de
coercition.
Elle
pourra
néanmoins
être
consultée
en
tant
que
de
besoin
lors
de
l'élaboration
des
schémas
directeurs
et
des
plans
de
mise
en
accessibilité. Après
avoir
délibéré,
Le
Conseil
Communautaire,
décide
à l'unanimité
:
e
D'APPROUVER
la
création
d’une
Commission
Intercommunale
d’Accessibilité
des
Personnes
Handicapées. Le
Président
en
déterminera
la composition
et
en
désignera
les
membres
par
arrêté.
Conformément
à l’article
R.421-1
du
Code
de justice
administrative,
la présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le tribunal
administratif de
Caen
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
date
de publication
ou
de
sa
notification.
Ainsi
délibéré
en
séance,
le
30
avril
2026.
Pour
extrait
certifié
conforme
Certifié
exécutoire
après
réception
en
sous-préfecture,
le
Et publication
du
Le
Président,
Le
secrétaire
de
séance
Emmanuel
LE SEC
Philippe
BLOTTIERE
de
COM
MURES
du
PERCHE