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unknown - Communauté de communes - Hauts du Perche - 26 04 163 db Creation et Election DES Membres de la Commission Intercommunale Haies
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Hauts du Perche - 26 04 163 db Creation et Election DES Membres de la Commission Intercommunale Haies)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
- Réf. 309355 SEDI 30700 UZES (1102)
Envoyé
en
préfecture
le 97/05/2026
Publié
le
Reçu
en
gréfecture
le
07/05/2026
pute RSS
ID:
661-200068866-20260430-26
04
153
DB-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DES
HAUTS
DU
PERCHE
SEANCE
DU
30
AVRIL
2026
Nombre
en
exercice
: 32
Nombre
de
présents
: 28
Convocation
du
24.04.2026
Nombre
de
votants
: 31
Affichage
du
24.04.2026
L'an
deux
mille
vingt-six,
le
trente
avril,
s'est
réuni
le
conseil
communautaire
des
Hauts
du
Perche
à
la
salle
des
fêtes
de
Bizou
suite
à
la
convocation
du
24.04.2026,
affichée
le vingt-quatre
avril
2026,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Emmanuel
LE
SECOQ,
Président
en
exercice.
Etaient
présents: ANDRÉ
Jacques,
M.
ANTCZAK
Kévin
(représentant
M.
CAMUS
Jean-Patrice),
M.
BLOTTIERE
Philippe,
M.
BOULAY
Aurélien,
Mme
BRAULT
Roselyne,
M.
CALIXTE
Bernard,
M.
COUDRAY
Pascal,
Mme
DE
LONGCAMP
Agnès,
Mme
DESAILLY
Edith,
M.
DEVISE
Gérard,
M.
DUJARDIN
Gilles,
M.
GUEUGNON
Jean-Edouard,
M.
GUILLET
Denis,
M.
HAGHEBAERT
Frédérick,
M.
HOULLE
Pascal,
M.
JUSZEZAK
Jean-Claude,
M.
LE
SECQ
Emmanuel,
Mme
LEPAON
Barbara,
Mme
LEROY
Céline,
M.
LEYZOUR
Michel,
Mme
LUCAS
Claire,
M.
MICHEL-FLANDIN
Patrice,
M.
NAEL
Jean-Marc,
M.
PHILIPPE
Benjamin,
M.
PIOT
Thierry,
M.
PREVOST
Jean-Pierre,
Mme
REVET
Evelyne,
M.
VIANDIER
Marcel.
Etaient_absents-excusés
:
Mme
BEAUDOIRE
Céline,
M.
CAMUS
Jean-Patrice
(représenté
par
M.
ANTCZAK
Kévin),
Mme
DURAND
Anne-Marie
(donne
pouvoir
à
Mme
LEROY
Céline),
Mme
FOLLIOT
Irène
(donne
pouvoir
à
Mme
LEPAON
Barbara),
Mme
GARCIA
Paula
(donne
pouvoir
à
M.
GUEUGNON
Jean-Edouard). Assistait
également: M
RUBON
Benoît,
Mme
M
BRAMOULLE
Bernard.
Monsieur
Philippe
BLOTTIERE
est
nommé
secrétaire
de
séance.
DELIBERATION
N°
2026.04.163.DB
CREATION
ET
ELECTION
DES
MEMBRES
DE
LA
COMMISSION
INTERCOMMUNALE
HAIES
L'article
L.
151-23
du
Code
de
l'Urbanisme
a
permis
lors
de
l’élaboration
du
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
(PLUïi)
de
l'établissement
public,
approuvé
le 4 mars
2020,
de
procéder
à un
inventaire
et
à
un
classement
des
éléments
végétaux
et
naturels
selon
différents
critères
notamment
leur
rôle
hydraulique,
paysagers
et
leur
contribution
à la continuité
écologique.
En
application
de
ces
dispositions,
le
règlement
du
PLUi
prévoit
que
tout
arrachage,
tout
abattage
total,
toute
coupe
à
blanc
comportant
l'abattage
d’arbres
de
haut
jet,
d’un
linéaire
d’au
moins
50
mètres,
est
soumis
au
dépôt
d’une
déclaration
préalable,
conformément
à
l’article
R.
151-43
alinéa
5
du
Code
de
l'Urbanisme.
Cette
autorisation
pourra
être
assortie
d'obligations
de
replantation
ou
de
mesures
compensatoires,
définies
sur
la base
de
l’avis
d’une
commission
intercommunale
compétente.
Afin
d'accompagner
les
pétitionnaires
dans
leurs
démarches
et
d'assurer
un
traitement
équitable
des
demandes
déposées
en
mairie,
il
est
proposé
de
créer
une
commission
intercommunale
dédiée
à
l'examen
de
ces
déclarations. Envoyé
en
préfecture
le 97/05/2026
ne
Reçu
en
gréfecture
le
07/05/2026
sun
Pubtié le
RS
ID : 661-200068866-20260430-25
04
153 DB-DE
Composition
de
la commission
:
La
commission
sera
composée
de :
- de
3 représentants
de
la Communauté
de
Communes,
désignés
au
sein
de
la commission
Attractivité
du
territoire,
- de
2
représentants
des
agriculteurs
désignés
par
la Chambre
d'agriculture,
- de
2
représentants
élus
de
la commune
concernée
- du
Président
qui
aura
la présidence
de
la commission
Fonctionnement
de
la commission :
La
commission
se
réunira
à
chaque
fois
qu’une
déclaration
est
parvenue
dans
une
commune
dans
le
respect
du
délai
d'instruction
d’1
mois.
Elle
sera
chargée
d'émettre
un
avis
et
pourra,
si
nécessaire,
procéder
à
une
visite
sur
site.
Avis
de
la commission :
L'avis
final
de
la commission
pourra
se
traduire
selon
différents
cas
de
figure
par
:
-
Une
autorisation
d’arrachage
sans
contrepartie,
-
Une
autorisation
d’arrachage
avec
compensation
par
replantation
-
Un
refus
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
R.
130-20
du
Code
de
l’Urbanisme,
le
Centre
Régional
de
la
Propriété
Forestières
sera
informé
de
la
présente
décision.
Vu
la
liste
présentée
;
Après
avoir
voté
à mains
levées
;
Après
avoir
délibéré,
Le
Conseil
Communautaire,
décide
à
l'unanimité
:
+
_D’APPROUVER
les
modalités
de
la
procédure
d’avis
relative
aux
opérations
d’arrachage,
d’abattage
total,
ou
de
coupe
à blanc
comportant
l'abattage
d'arbres
de
haut
jet,
d’un
linéaire
d’au
moins
50
mètres;
e
DE
CREER
une
commission
intercommunale
«haies
»
chargée
de
l'instruction
de
ces
demandes,
dont
la
composition
et
le fonctionnement
est
défini
ci-dessus
;
+
DE
DESIGNER
3
représentants
siégeant
dans
la
commission
attractivité
du
territoire
afin
de
siéger
dans
la commission
;
°
_ D'AUTORISER
le
Président
à
saisir
la
Chambre
d'Agriculture
et
les
communes
membres
pour
désignation
de
leurs
représentants.
NOM
COMMUNE
CAMUS
Jean-Patrice
LE
MAGE
PREVOST
Jean-Pierre
CHARENCEY
ANDRE
Jacques
TOUROUVRE Envoyé
en
préfecture
le 07/05/2086
Reçu
en
orétecture
le 07/08/2026
;
:
SES
Publié le
KK
ID:
661-200068866-20260430-26
04
153 DB-DE
Conformément
à l’article
R.421-1
du
Code
de justice
administrative,
la présente
délibération
peut
faire
l’objet d’un
recours
devant
le tribunal
administratif de
Caen
dans
un
délai de deux
mois
à
compter
de
sa
date
de publication
ou
de
sa
notification.
Ainsi
délibéré
en
séance,
le
30
avril
2026.
Pour
extrait
certifié
conforme
Certifié
exécutoire
après
réception
en
sous-préfecture,
le
Et publication
du
Le
Président,
Le
secrétaire
de
séance
Emmanuel
LE SECQ
Philippe
BLOTTIERE
©
0
LONGNY.LES-VILLASE SEDI 30700 UZES (1102) - Réf. 309355
Envoyé
en
préfecture
le 97/05/2026
Reçu
en
préfecture
le 07/08/2026
RSS
Pubtié
le
NN
ID:
661-200068866-20260430-26
04
153
DB-DE