Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - RAA N°23 du 30 avril 20
Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - RAA N°15 du 18 avril 20
Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - RAA N°5 du 10 avril 202
Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - RAA n°8 du 9 avril 2026
Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - RAA n°4 du 4 avril 2024
Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - RAA n°8 du 9 avril 2026
Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - RAA N°2 du 3 avril 2025
Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - RAA 3
Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - RAA n°2 du 2 avril 2024
Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - RAA 2
Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - RAA N°2 du 3 avril 2025
Document publié le Jeudi 3 avril 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - RAA N°2 du 3 avril 2025)
Thèmes du document : Consommateurs, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2B-2025-04-002
PUBLIÉ LE 3 AVRIL 2025 Sommaire
Agence Régionale de Santé Corse /
2B-2025-03-17-00005 - Arrêté ARS N°2025-133 Portant nomination des
représentants des usagers au sein de la commission des usagers de la
Clinique San Ornello (2 pages) Page 6
2B-2025-04-01-00006 - ARRETE ARS/2025/N°145 ET CDC /N°2025-4652
DU 1ER AVRIL 2025 portant la création de 9 places d'accueil de jour
(dont activités itinérantes) et de 2 plateformes de répit par
l'association PREV'ANIMA FINESS N° 2B 000 7025 (3 pages) Page 9
Agence Régionale de Santé Corse / DOS
2B-2025-03-28-00006 - Arrêté n°ARS-2025-135 portant agrément
provisoire du centre de santé dentaire de SANTA-MARIA-POGGIO
géré par l'association « centre dentaire Corse » FINESS EJ : 2B 000
705 8 /FINESS ET : 2B 000 706 6 (2 pages) Page 13
Direction de la Mer et du Littoral de Corse /
2B-2025-03-31-00043 - Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du DPM à la CAOMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE
BASTIA sur la commune de Bastia pour une période de 2 ans, du 01/01/25
au 31/12/26 (5 pages) Page 16
2B-2025-03-31-00039 - Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du DPM à la SAS A CASA CORSA sur la commune de
Castellare di Casinca pour la période du 01/04/25 AU 31/10/25 (6 pages) Page 22
2B-2025-03-31-00041 - Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du DPM à la SAS NOUVELLE MARINA D'ALERIA sur la
commune d'Aleria pour la période du 26/04/25 au 28/09/25 (5 pages) Page 29
2B-2025-03-31-00038 - Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du DPM à Monsieur SASSO Emile sur la commune de Borgo
pour la période du 01/04/25 AU 31/10/25 (6 pages) Page 35
2B-2025-03-31-00042 - Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du DPM au CLUB NAUTIQUE BASTIAIS sur la commune de
Furiani pour une période de 3 ans, du 01/01/25 au 31/12/27 (6 pages) Page 42
2B-2025-03-31-00040 - Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du DPM au CONSERVATOIRE D'ESPACES NATURELS CORSE sur
la commune de Cervione pour 4 ans, du 01/01/2025 au 31/12/2028 (5 pages) Page 49
2B-2025-03-31-00045 - Arrêté portant refus d'AOT du DPM à CAUUET
Stéphanie, à Solaro, pour 2025 (2 pages) Page 55
2B-2025-04-02-00010 - Arrêté portant refus d'occupation du domaine
public maritime à Monsieur AMADEI Mathieu sur la commune de
CORBARA pour la saison estivale 2025 (2 pages) Page 58
2 2B-2025-03-31-00044 - Arrêté portant refus d'occupation du DPM à
MARCHELLI David, à Ogliastro, pour 2025 (2 pages) Page 61
Direction départementale des Territoires / Service Agriculture et Forêt
2B-2025-04-01-00007 - AP portant autorisation de régulation par tirs de
nuit de lapins par les lieutenants de louveterie sur l'exploitation de
Monsieur MONDANGE Jean sur la commune de Ghisonaccia (3 pages) Page 64
Direction départementale des Territoires / Service Eau, Nature et
prévention des risques naturels et routiers
2B-2025-03-28-00002 - arrêté portant autorisation d'une manifestation
sportive intitulé " 55ème Ronde de la Giraglia" (3 pages) Page 68
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt /
2B-2025-04-01-00001 - Arrêté fixant la liste des OS à siéger dans les
commissions (2 pages) Page 72
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement /
2B-2025-03-31-00003 - Arrêté portant autorisation de capture avec
relâcher immédiat d'espèces de reptiles et amphibiens
protégés - ENDEMYS (5 pages) Page 75
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE /
2B-2025-03-28-00003 - Arrêté préfectoral de refus a la SARL MISE EN
BOUCHE (3 pages) Page 81
2B-2025-03-28-00004 - Arrêté préfectoral de refus à la SAS NJM (3
pages) Page 85
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / BRES
2B-2025-04-01-00002 - Autorisation transfert de licence IV depuis
Bry-sur-Marne (94360) vers Pietracorbara (2 pages) Page 89
2B-2025-03-31-00004 - Autorisation vidéoprotection - Atlantys
Homopalmus Bastia. (2 pages) Page 92
2B-2025-04-01-00004 - Autorisation vidéoprotection - Belarouchi
terrassement. (2 pages) Page 95
2B-2025-03-31-00018 - Autorisation vidéoprotection - Bistrot du
marché. (2 pages) Page 98
2B-2025-03-31-00025 - Autorisation vidéoprotection - Boutique Bash. (2
pages) Page 101
2B-2025-03-31-00034 - Autorisation vidéoprotection - Boutique
Bérénice. (2 pages) Page 104
2B-2025-03-31-00035 - Autorisation vidéoprotection - Boutique
Bérénice. (2 pages) Page 107
2B-2025-04-01-00003 - Autorisation vidéoprotection - Boutique Claudie
Pierlot. (2 pages) Page 110
3 2B-2025-03-31-00029 - Autorisation vidéoprotection - Boutique IKKS Men.
(2 pages) Page 113
2B-2025-03-31-00016 - Autorisation vidéoprotection - Commune
d'Antisanti. (2 pages) Page 116
2B-2025-03-31-00008 - Autorisation vidéoprotection - commune d'Ortale.
(2 pages) Page 119
2B-2025-03-31-00012 - Autorisation vidéoprotection - commune de Corte.
(2 pages) Page 122
2B-2025-03-31-00009 - Autorisation vidéoprotection - commune de Valle
d'Alesani. (2 pages) Page 125
2B-2025-03-31-00015 - Autorisation vidéoprotection - Crédit Mutuel
Corbara (2 pages) Page 128
2B-2025-03-31-00028 - Autorisation vidéoprotection - Furiani optique. (2
pages) Page 131
2B-2025-03-31-00024 - Autorisation vidéoprotection - Hôtel Best
Western Bastia. (2 pages) Page 134
2B-2025-03-31-00031 - Autorisation vidéoprotection - IKKS Women. (2
pages) Page 137
2B-2025-03-31-00027 - Autorisation vidéoprotection - La Crêperie. (2
pages) Page 140
2B-2025-03-31-00010 - Autorisation vidéoprotection - Nebbiu Tir Club. (2
pages) Page 143
2B-2025-03-31-00013 - Autorisation vidéoprotection - Nocibé Borgo. (2
pages) Page 146
2B-2025-03-31-00033 - Autorisation vidéoprotection - Nocibé Furiani. (2
pages) Page 149
2B-2025-03-31-00030 - Autorisation vidéoprotection - Nocibé La
Rocade. (2 pages) Page 152
2B-2025-03-31-00022 - Autorisation vidéoprotection - Nocibé Leclerc
Grand Bastia. (2 pages) Page 155
2B-2025-03-31-00021 - Autorisation vidéoprotection - Nocibé Port Toga.
(2 pages) Page 158
2B-2025-03-31-00020 - Autorisation vidéoprotection - Parking Gaudin. (2
pages) Page 161
2B-2025-03-31-00005 - Autorisation vidéoprotection - Pharmacie Alfonsi
Biguglia (2 pages) Page 164
2B-2025-03-31-00023 - Autorisation vidéoprotection - RCFM. (2 pages) Page 167
2B-2025-03-31-00011 - Autorisation vidéoprotection - résidence St Jean
(2 pages) Page 170
2B-2025-04-01-00005 - Autorisation vidéoprotection - SARL Bella Stella. (2
pages) Page 173
4 2B-2025-03-31-00017 - Autorisation vidéoprotection - U Express Bastia Bd
Paoli. (2 pages) Page 176
2B-2025-03-31-00006 - Autorisation vidéoprotection- commune de Nessa
(2 pages) Page 179
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / SIDPC
2B-2025-03-28-00007 - arrêté préfectoral PAE-FPSC (2 pages) Page 182
5 Agence Régionale de Santé Corse
2B-2025-03-17-00005
Arrêté ARS N°2025-133 Portant nomination des
représentants des usagers au sein de la
commission des usagers de la Clinique San
Ornello
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2025-03-17-00005 - Arrêté ARS N°2025-133 Portant nomination des représentants des usagers au sein de la commission des usagers de la Clinique San Ornello - 2B-2025-04-002 - 03/04/2025 6 se A REPUBLIQUE 6) » Rionnae de Sant FRANÇAISE ES ce eu Liberté Égalité Fraternité
ARRETE ARS n° 2025- 133 du 17 mars 2025 portant nomination des représentants des usagers
au sein de la commission des usagers de la Clinique San Ornello
La directrice générale de l’agence régionale de santé de Corse
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 1114-1, R. 1112-81 et R.1112-83 ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires ;
Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE en qualité de
directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse :
Vu l'arrêté du 24 juin 2011 portant agrément et renouvellement d'agrément national des associations et
unions d'associations représentant les usagers dans les instances hospitalières de santé publique, et
notamment l’article 2 ;
Vu l'arrêté ARS n° 2021-139 du 25 février 2021 portant nomination de représentants des usagers dans
la commission des usagers de la Clinique San Ornello ;
Vu l'arrêté ARS n° 2023-034 du 10 janvier 2023 portant nomination de représentants des usagers dans
la commission des usagers de la Clinique San Ornello ;
Vu la.demande de l'ARS Corse du 19 décembre 2023 visant à initier une procédure d'harmonisation les mandats des représentants des usagers pour une durée de mandat standardisée de trois ans ;
Vu l'accord du collectif inter-associatif Corse santé du 4 janvier 2024 formalisant la démarche
d'harmonisation des mandats des représentant des usagers et fixant la date de fin des mandats au 31
octobre 2026 ;
Vu l'accord de France assos santé du 9 janvier 2024 formalisant la démarche d'harmonisation des mandats des représentant des usagers et fixant la date de fin des mandats au 31 octobre 2025 :
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2025-03-17-00005 - Arrêté ARS N°2025-133 Portant nomination des représentants des usagers au sein de la commission des usagers de la Clinique San Ornello - 2B-2025-04-002 - 03/04/2025 7 ARRETE
Article 1 : Madame Dominique ANDREANI est nommée représentante des usagers, titulaire, au sein
de la commission des usagers de la Clinique San Ornello au titre de l'association UNAFAM
Article 2 : Madame Josiane FILIPPI est nommée représentante des usagers, suppléante, au sein de
la commission des usagers de la Clinique San Ornello au titre de l'association ADMD.
Article 3 : Monsieur Frédéric CLEMENCEAU est nommé représentant des usagers, titulaire, au sein
de la commission des usagers de la Clinique San Ornello au titre de l'association ADMD.
Article 4 : Monsieur André CAMDESSUS est nommé représentant des usagers, suppléant, au sein
de la commission des usagers de la Clinique San Ornello au titre de l'association UNAFAM.
Article 5 : Les mandats des membres désignés en qualité de représentants des usagers au sein de la
commission des usagers de la Clinique San Ornello sont fixés jusqu'au 31 octobre 2028 ;
Article 6 : L’arrêté ARS n° 2025-446 du 15 juillet 2024 est abrogé.
Article 7 : Le mandat des membres désignés en qualité de représentant des usagers au sein de la
commission des usagers prend fin en cas de perte de la qualité de représentant membre d'une
association agréée de représentation des usagers du système de santé.
Article 8 : La directrice générale adjointe de l'ARS de Corse est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse et de la préfecture
de Haute Corse.
Article 9 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site
wwvw.telerecours.fr.
i nérale da l'ARS de Corse,
Et p4f délégation,
ri Adjointe
Marie-Pia ANDREANI
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2025-03-17-00005 - Arrêté ARS N°2025-133 Portant nomination des représentants des usagers au sein de la commission des usagers de la Clinique San Ornello - 2B-2025-04-002 - 03/04/2025 8 Agence Régionale de Santé Corse
2B-2025-04-01-00006
ARRETE ARS/2025/N°145 ET CDC /N°2025-4652
DU 1ER AVRIL 2025 portant la création de 9
places d'accueil de jour (dont activités
itinérantes) et de 2 plateformes de répit par
l'association PREV'ANIMA FINESS N° 2B 000 7025
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2025-04-01-00006 - ARRETE ARS/2025/N°145 ET CDC /N°2025-4652 DU 1ER AVRIL 2025 portant la création de 9 places d'accueil de jour (dont activités itinérantes) et de 2 plateformes de répit par l'association PREV'ANIMA 9 FRANÇAISE COLLECTIVITÉ DE CORSE nent
Liberté . Corse
Égalité nement
Fraternité
ARRETE ARS / 2025 / N°145 ET CDC/N° 2025-4652 Du 1* AVRIL 2025
Portant la création de 9 places d’accueil de jour (dont activités itinérantes) et de 2 plateformes de répit par
l’association PREV'ANIMA
FINESS N° 2B 000 7025
La Directrice Générale de l’ARS de Corse,
Le Président du Conseil Exécutif de Corse,
Vu le code de la santé publique, notamment l’article L1432-2 issu de l’article 118 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009
portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le code de l’action sociale et des familles ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme Marie-Hélène LECENNE, en qualité de Directrice Générale de
l'agence régionale de santé de Corse ;
Vu la délibération de l’assemblée de Corse n°21/117 AC du 1er juillet 2021 relative à l’élection des membres du Conseil
exécutif de Corse et de son Président, aux termes de laquelle M Gilles SIMEONI est élu Président du Conseil exécutif de
Corse ;
Vu l'instruction du 19 novembre 2021 relative au plan de rattrapage de l'offre personnes âgées dans les régions Corse et
Outre-Mer ;
Vu le plan de renforcement et de rattrapage de l’offre médico-sociale en faveur des personnes âgées dépendantes 2018-
20238;
Vu l'appel à projet ARS/CDC n°2022-DMS-AAP-2023 du 1®juin 2023, visant à la création de 5 pôles territoriaux d'aide aux
aidants non professionnels de personnes âgées dépendantes et des personnes en situation de handicap ;
Vu le dossier de candidature déposé le 14/11/2023 par le président de l’association PREV'ANIMA au titre de la création d’un
Pôle Territorial des aidants non professionnels sur le territoire “Pays de Balagne/Centre-Corse autorisant 9 places
d'accueil de jour (dont 4itinérantes) et 2 plateformes de répit adossées ;
Vu l'avis favorable émis par la directrice de l’ARS de Corse et le Président du Conseil Exécutif de Corse par courrier du 02/05/2024 après proposition de la commission de sélection et d'informations qui s’est réunie le 23/04/2024 ;
Vu le courrier ARS-CDC du 10/03/2025 en réponse à votre projet réactualisé transmis en date du 14/11/2024 ;
Considérant que le projet répond aux besoins de la population identifiée sur le territoire concerné ;
Considérant que le projet s'inscrit dans le Projet Régional de Santé 2018-2028 de l'Agence Régionale de Santé de Corse ainsi que celui du Schéma Directeur de l’Autonomie 2022-2026 en faveur des personnes âgées et des personnes en situation de handicap de la Collectivité de Corse ;
Sur proposition de la Directrice du Médico-Social de l'Agence Régionale de Santé de Corse ;
Sur proposition du Président du Conseil Exécutif de Corse ;
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2025-04-01-00006 - ARRETE ARS/2025/N°145 ET CDC /N°2025-4652 DU 1ER AVRIL 2025 portant la création de 9 places d'accueil de jour (dont activités itinérantes) et de 2 plateformes de répit par l'association PREV'ANIMA 10 Article 1 :
Article 2
Article 3
Article 4
ARRETENT
La demande de création d’un accueil de jour autonome auquel sont adossés 2 Pôles Territoriaux des Aidants
non professionnels par l'association PREV'ANIMA créée le 12 aout 2024 à la Préfecture de Haute-Corse est
autorisée.
Cette autorisation concerne la création de 9 places de d’accueil de jour dont 4 places fonctionnant selon
une logique itinérante installées sur le territoire de projet Pays de Balagne/Centre Corse et la création de 2
plateformes d'accompagnement et de répit intervenants à L'Ile Rousse et à Corte.
L'accès à l'accueil de jour autonome et aux Pôles Territoriaux des Aidants non professionnels a vocation à
repérer et à accueillir des personnes en perte d'autonomie et/ou en situation de handicap.
L'association PREV'ANIMA » est répertorié dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux
(FINESS) de la façon suivante :
A À
N° FINESS
Adresse complète 200 route Saint Jean 20250 CORTE
Statut juridique Association Loi 1901
N° SIRET (14 caractères) 934 486 994 00015
DR IRNU L # E Dee FE He& REA RSINE
2B0007033
Adresse complète 20 220 Ile Rousse
Catégorie 207- centre de jour pour personnes âgées ( accueil de jour)
Discipline 657 Accueil temporaire pour PA
Clientèle/public 711- Personnes âgées dépendantes
Capacité 9 places d'accueil de jour dont 4 places itinérantes
Zone d'intervention
2B0007033 |
Territoire de projet du centre Corse/Pays de Balagne
Adresse complète 20220 Ile Rousse
Catégorie 207- centre de jour pour personnes âgées (accueil de jour)
Discipline 963- plateforme d'accompagnement et de répit des aidants (PFR)
Mode de fonctionnement/type d'activités 16- Prestation en milieu ordinaire
Clientèle/public 040- Aidants/aidés/personnes âgées
Capacité File active
Zone d'intervention Pays de Balagne
At
Fa)
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2025-04-01-00006 - ARRETE ARS/2025/N°145 ET CDC /N°2025-4652 DU 1ER AVRIL 2025 portant la création de 9 places d'accueil de jour (dont activités itinérantes) et de 2 plateformes de répit par l'association PREV'ANIMA 11 N° FINESS 2B0007041
Adresse complète 20250 Corte
N° SIRET (14 caractères) | 934 486 994 00015
Catégorie 207- centre de jour pour personnes âgées (accueil de jour)
Discipline 963- plateforme d'accompagnement et de répit des aidants (PFR)
Mode de fonctionnement/type d'activités 16- Prestation en milieu ordinaire
Clientèle/public 040- Aidants/aidés/personnes âgées
Capacité File active
Zone d'intervention Centre Corse
Article 6 En application de l’article L313-1 du CASF, cette autorisation est accordée pour une durée de 15 ans à
compter de la date de création. | |
Article 7 L'autorisation ne pourra prendre effet qu'après qu'il aura été satisfait au contrôle de conformité prévu aux
articles D313-11 et suivants du CASF.
Article 8 Tout changement important dans l’activité, l'installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement
de l’établissement où du service doit être porté à la connaissance de l'autorité compétente.
Article 9 Le présent arrêté peut être contesté par voie de recours administratif (gracieux ou hiérarchique) ou par voie de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ou, à l'égard des tiers à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 10 La directrice générale, la directrice du médico-social de l'Agence Régionale de Santé de Corse et le Président
du Conseil de l'Exécutif de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse.
La directrice générale de l’ARS de Corse | Le Président du Conseil Exécutif de Corse
Marie-Hélène LECENNE Gilles SIMEONI
Marie-Hélène LECENNE |
de l'ARS
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2025-04-01-00006 - ARRETE ARS/2025/N°145 ET CDC /N°2025-4652 DU 1ER AVRIL 2025 portant la création de 9 places d'accueil de jour (dont activités itinérantes) et de 2 plateformes de répit par l'association PREV'ANIMA 12 Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2025-03-28-00006
Arrêté n°ARS-2025-135 portant agrément
provisoire du centre de santé dentaire de
SANTA-MARIA-POGGIO géré par l'association «
centre dentaire Corse » FINESS EJ : 2B 000 705 8
/FINESS ET : 2B 000 706 6
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-03-28-00006 - Arrêté n°ARS-2025-135 portant agrément provisoire du centre de santé dentaire de SANTA-MARIA-POGGIO géré par l'association « centre dentaire Corse » FINESS EJ : 2B 000 705 8 /FINESS ET : 2B 000 13 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
@ D Agence Régionale de Santé
Corse
Arrêté n°ARS-2025-135 portant agrément provisoire du centre de santé dentaire de SANTA-
MARIA-POGGIO géré par l'association « centre dentaire Corse »
FINESS EJ : 2B 000 705 8 /FINESS ET : 2B 000 706 6
La directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse
Vu le Code de la santé publique, et notamment les articles L.6323-1 à L. 6323-1-15 et D.6323-1
à D.6323-12 ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE en
qualité de directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Corse ;
Vu les dispositions de l'arrêté du 27 février 2018 relatif aux centres de santé ;
Vu l'instruction N°DGOS/PF3/2023/124 du 28 juillet 2023 relative à l'application de la loi
n°2023-378 du 19 mai 2023 visant à améliorer l'encadrement des centres de santé ;
Vu les pièces communiquées dans le cadre des dispositions de l'article L. 6323-1-11 du code de
santé publique par le gestionnaire du centre de santé dentaire de SANTA-MARIA-POGGIO en
vue de l'obtention d'un agrément provisoire ;
Article 1 :
Article 2 :
ARRÊTE
Le centre de santé dentaire de SANTA-MARIA-POGGIO situé lieudit
« Pirochiacce » -’ Route Nationale 198 - 20 221 SANTA-MARIA-POGGIO, dont le
numéro FINESS ET est : 2B 000 706 6
et dont l'organisme gestionnaire est l'association « Centre dentaire Corse »,
situé lieudit « Pirochiacce » - Route Nationale 198 - 20 221 SANTA-MARIA-
POGGIO,
est agréé à titre provisoire pour ses activités dentaires.
En application des dispositions du Il de l’article L. 6323-1-11 du code de la santé
publique, le présent agrément provisoire vaut autorisation de dispenser des
soins aux assurés sociaux dans le centre mentionné à l'article 1 du présent
arrêté.
Agence Régionale de Santé de Corse
Quartier St Joseph - CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel: 04 95 51 98 98 - Fax: 04 95 51 99 00 Site INTERNET : http://www.corse.ars.sante.fr
Fmtemite’
Arrété n°ARS-2025-135 portant agrément provisoire du centre de santé dentaire de SANTA-
MARIA-POGGIO géré par I'association « centre dentaire Corse »
FINESS EJ : ZB 000 705 8 /FINESS ET : 2B 000 706 6
La directrice générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse
Vu Ie Code de la santé publique, et notamment les articles L.6323-1 ‘a L. 6323-1-15 et D’6323-1 ‘a 06323-12;
VU Ie décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionales de santé;
Vu |e de’cret du 2O mars 2019 portant nomination de Madame Marie—Helene LECENNE en
qualité de directrice générale de l’Agence Régionale de Sante’ Corse;
Vu Ies dispositions de l’arrété du 27 février 2018 relatif aux centres de santé;
Vu l’instruction NODGOS/PF3/2O23/124 du 28 juillet 2023 relative ‘a I'application de la loi
n°2023-378 du 19 mai 2023 visant ‘a améliorer l‘encadrement des centres de santé;
VU Ies pieces communiqUées dans |e cadre des dispositions de I’artiCIe L. 6323-1-11 du code de
santé publique par le gestionnaire du centre de santé dentaire de SANTA-MARIA-POGGIO en
vue de l’obtention d’un agrément provisoire;
ARRETE
Le centre de santé dentaire de SANTA-MARIA-POGGIO situé lieudit
« Pirochiacce » -’Route Nationale 198 — 2O 221 SANTA-MARIA-POGGIO, dont Ie
numéro FINESS ET est : 2B OOO 706 6
Article1 :
et dont l’organisme gestionnaire est l’association << Centre dentaire Corse »,
situé Iieudit << Pirochiacce» - Route Nationale 198 — 2O 221 SANTA-MARIA-
POGGIO,
est agréé a titre provisoire pour ses activités dentaires.
Article 2 : En application des dispositions du ii de I’article L. 6323—1-11 du code de la santé
publique, le présent agrément provisoire vaut autorisation de dispenser des soins aux assurés sociaux dans Ie centre mentionne’ ‘a l’article 1 du present
arrété.
Aeence Re’gionale de Santé de Corse
Quartier St Joseph CS i3 003 20700 Aiaccio cede‘x' 9 Tel: O4 9i Si 98 98 Fax: 04 9S 51 99 UO Site INTERNET . http:,i/www.corsearssante.fr
RE Pu B L I QU E
F RA N CAI S E O )Agence Régionale de Sarrté Lz'berté Corse Egalité
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-03-28-00006 - Arrêté n°ARS-2025-135 portant agrément provisoire du centre de santé dentaire de SANTA-MARIA-POGGIO géré par l'association « centre dentaire Corse » FINESS EJ : 2B 000 705 8 /FINESS ET : 2B 000 14 Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Le présent agrément provisoire n'est délivré que pour une période d'un an.
EU égard aux dispositions prévues au III de l'article L. 6323-1-11 susvisé, cet
agrément ne deviendra définitif qu'à l'expiration de cette période après
transmission des pièces mentionnées au IV de ce même article et réalisation
d'une visite de conformité par l'agence régionale de santé.
La présente décision est susceptible de faire l'objet dans un délai de deux mois,
à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa publication à l'égard des tiers :
- d’un recours gracieux auprès de la directrice générale de l'Agence
Régionale de Santé Corse - Quartier St Joseph - CS 13 003 - 20700
Ajaccio Cedex 9;
- d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre du Travail, de la Santé,
des Solidarités et des Familles - Direction Générale de l'Organisation
des Soins - 14 Avenue Duquesne - 75 350 PARIS O7SP ;
-._ d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia -
Villa Montepiano - 20407 BASTIA qui peut être saisi par l'application
informatique « télérecours citoyens » accessible par internet
www.telerecours.fr
La directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Corse est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au gestionnaire du centre de santé
concerné et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
département de la Haute-Corse.
Ajaccio, le À 8 MAR. 202
Article 3 z
Article 4 :
Le pre’sent agrément provisoire n’est déIivré qUe pour une période d’un an.
Eu égard aux dispositions prévues au Ill de liarticle L. 6323—1-11 susvisé, cet
agrément ne deviendra définitif qu"a I’expiration de cette période apre‘s
transmission des piéces mentionnées au IV de ce méme article et réalisation
d’une visite de conformité par l’agence régionale de santé.
La pre’sente de’cision est susceptible de faire l’objet dans un délai de deux mois, ‘a compter de sa notification ‘a l’intéressé ou de sa publication ‘a l’égard des tiers:
Article 5 :
d’un recours gracieux aupr‘es de la directrice générale de I’Agence
Re’gionale de Santé Corse - Quartier St Joseph - CS 13 003 - 20700
Ajaccio Cedex 9;
dl un recours hiérarchique auprés de Ia Ministre du Travail, de la Santé,
des Solidarités et des Familles - Direction Générale de l’Organisation
des Soins - 14 Avenue Duquesne - 75 350 PARIS 07SP;
d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia -
Villa Montepiano - 20407 BASTIA qui peut étre saisi par I’application
informatique « te’lérecours Citoyens » accessible par internet
www.telerecours.fr
La directrice géne’rale de I’Agence Régionale de Santé Corse est chargée de
l’exécution du pre’sent arréte’ qui sera notifié au gestionnaire du centre de santé
concerné et publie’ au recueil des actes administratifs de la prefecture de
département de Ia Haute-Corse.
Ajaccio, |e Z B MAR 2025
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-03-28-00006 - Arrêté n°ARS-2025-135 portant agrément provisoire du centre de santé dentaire de SANTA-MARIA-POGGIO géré par l'association « centre dentaire Corse » FINESS EJ : 2B 000 705 8 /FINESS ET : 2B 000 15 Direction de la Mer et du Littoral de Corse
2B-2025-03-31-00043
Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du DPM à la CAOMMUNAUTE
D'AGGLOMERATION DE BASTIA sur la commune
de Bastia pour une période de 2 ans, du 01/01/25
au 31/12/26
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-03-31-00043 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la CAOMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE BASTIA sur la commune de Bastia pour une période de 2 ans, du 01/01/25 au 31/12/26 - 16 E 3
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° du
portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime à la COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DE BASTIA sur la commune de BASTIA
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles L.2122-1 et suivants ;
Vu le Code de l’environnement, notamment son article L.321-9 ;
Vu l’ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes pour le titre d’occupation du domaine public maritime naturel ;
Vu la loi n° 2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d’aménagement et de développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de départements, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination
de M. Michel PROSIC en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 7 février 2024 nommant M. Arnaud
MILLEMANN secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu le décret n° 2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du littoral de Corse ;
Vu l’arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et du littoral de Corse ;
Vu l’arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses ;
Vu la délibération n° 15/235 AC de l’Assemblée de Corse en date du 2 octobre 2015 portant approbation du PADDUC ;
Vu la demande en date du 14 octobre 2024 de la COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DE BASTIA, représentée par Monsieur POZZO DI BORGO Louis, sollicitant l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public maritime à BASTIA, plage de l’Arinella, pour la mise en place d’un terrain de beach soccer et beach volley, pour une occupation totale de 400 m² ;
Vu l’avis réputé favorable de Monsieur le Maire de Bastia ;
Vu les avis des services de l’État ;
1
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-03-31-00043 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la CAOMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE BASTIA sur la commune de Bastia pour une période de 2 ans, du 01/01/25 au 31/12/26 - 17 CONSIDÉRANT que l’occupation demandée ne fait pas obstacle aux usages correspondant à l’affectation des immeubles du domaine public maritime sur le site considéré ;
CONSIDÉRANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d’occupation à vocation économique ont été dûment accomplies ;
SUR proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
ARTICLE 1er : - BÉNÉFICIAIRE DE L’AUTORISATION -
La COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DE BASTIA, représentée par Monsieur POZZO DI BORGO Louis, immatriculée sous le SIRET N° 24200035400041, demeurant Port Toga – CS60097 – 20291 BASTIA Cedex, ci-après désignée par le terme « bénéficiaire » est autorisée, à titre essentiellement précaire et révocable, à occuper la parcelle du domaine public maritime suivant les conditions du présent arrêté.
ARTICLE 2 : - OBJET DE L’AUTORISATION -
Le bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décrits ci- après, sur la commune de BASTIA, plage de l’Arinella, pour des activités sportives.
L’occupation est circonscrite à une surface de 400 m² servant d’assiette à :
• la mise en place d’un terrain de beach soccer et beach volley ;
• coordonnées GPS de l’installation : 42°67’15.91’’N – 9°44’.66.09’’E.
Toute modification dans l’objet de l’autorisation devra être précédée d’une demande auprès du service gestionnaire du domaine public maritime.
ARTICLE 3 : - DURÉE DE L’AUTORISATION -
L’autorisation est valable du 1er JANVIER 2025 au 31 DÉCEMBRE 2026 dans les conditions fixées par le présent arrêté.
ARTICLE 4 : - CONDITIONS GÉNÉRALES D’OCCUPATION -
La présente autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux prescriptions des textes visés ci-dessus ainsi qu’aux conditions suivantes :
Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois et règlements existants ou futurs, et d’obtenir les autorisations nécessaires (autorisation d’urbanisme, hygiène des denrées alimentaires…) pour l’activité qui fait l’objet de la présente autorisation domaniale.
Conformément à l’article L.321-9 du code de l’environnement, il est rappelé que la circulation et le stationnement de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire ne sont pas autorisés sur le domaine public maritime.
L’accès à la plage doit rester public.
2
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-03-31-00043 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la CAOMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE BASTIA sur la commune de Bastia pour une période de 2 ans, du 01/01/25 au 31/12/26 - 18 Aucune modification aux installations existantes ne peut être effectuée sans l'accord préalable du Directeur de la mer et du littoral de Corse qui pourra exiger les changements qu'il estimera nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de la sécurité publique ou de l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public maritime.
Le bénéficiaire doit souscrire un contrat d’assurance conforme à la réglementation en vigueur. L'ensemble des installations doit être entretenu en bon état et maintenu conforme aux conditions de l’autorisation par ses soins et à ses frais.
Les agents de l’État auront toujours accès, sur simple demande verbale, aux dépendances dont l’occupation est autorisée. Le bénéficiaire devra en tout temps se conformer aux directives que les agents de l’administration lui donneront notamment dans l’intérêt de la circulation, de l’entretien de l’établissement ou de l’hygiène publique.
ARTICLE 5 : - PRESCRIPTIONS ENVIRONNEMENTALES -
Par ailleurs, le bénéficiaire dont l’occupation est située dans le périmètre d’influence d’un site Natura 2000 applique les prescriptions particulières établies par l’autorité environnementale, et jointes, le cas échéant, en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 6 : - PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES -
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes : :
Néant Néant
ARTICLE 7 : - CARACTÈRES DE L’AUTORISATION -
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable. En conséquence, le bénéficiaire est tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libérer les lieux et de les remettre dans leur état initial à la première demande de l’administration.
L’autorisation est strictement personnelle et ne peut faire l’objet d’aucune cession. Le bénéficiaire est tenu d'occuper lui-même et d'utiliser directement en son nom le terrain mis à sa disposition. Il est interdit de sous-louer tout ou partie du terrain occupé.
La présente autorisation n’est pas constitutive de droits réels mentionnés à l’article L2122-6 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
ARTICLE 8 : - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX -
En cas d’expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l’autorisation, le bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d’occupation et d’installations diverses devra être enlevée, qu’elle soit du fait ou non du bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé et à ses frais par l’administration. Dans le cas où l’administration renonce à tout ou partie de leur démolition, les ouvrages et installations deviendront, de plein droit et gratuitement, propriété de l’État.
ARTICLE 9 : - RÉVOCATION DE L’AUTORISATION -
L’autorisation peut être révoquée en cas d’inexécution des conditions liées à l’obtention de l’autorisation, sans préjudice, s’il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. La redevance imposée au bénéficiaire cessera de courir à partir du jour de la notification de la décision de révocation de son titre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de restitution de ce qu’il aurait payé en excédent.
3
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-03-31-00043 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la CAOMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE BASTIA sur la commune de Bastia pour une période de 2 ans, du 01/01/25 au 31/12/26 - 19 ARTICLE 10 : - DOMMAGES CAUSES PAR L’OCCUPATION -
Aucun dégât ni risque ne doit être occasionné au domaine public maritime.
Le bénéficiaire s’avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui pourraient résulter de l’exécution des travaux, ainsi que de la présence et de l’exploitation des installations. Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire serait tenu d’y remédier immédiatement, à ses frais et conformément aux instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du domaine public maritime.
La responsabilité de l’État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque circonstance que ce soit.
ARTICLE 11 : - CLAUSE FINANCIÈRE ET REDEVANCE DOMANIALE -
En contrepartie de l’occupation privative du domaine public maritime ainsi que des avantages de toute nature procurés par l’installation du bien, l’occupant s’acquitte d’une redevance d’occupation du domaine public dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CG3P.
La présente autorisation d’occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d’une redevance d’un montant annuel de ZÉRO EURO (0 euro).
La redevance est payable par terme annuel et d’avance dès signature de la présente autorisation à la caisse du comptable spécialisé du Domaine (CS DOM).
ARTICLE 12 : - IMPÔTS -
Le bénéficiaire de la présente autorisation doit seul supporter la charge de tous les impôts, et notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations quelles qu'en soient l'importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 13 : - TRAITEMENT DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL PAR LA DIRECTION DE L’IMMOBILIER DE L’ÉTAT -
Vos données à caractère personnel font l’objet d’un traitement informatisé mis en œuvre par la direction de l’immobilier de l’État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l’exécution des missions d’intérêt public qu’elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d’occupation du domaine de l’État de redevances associées de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
• les données liées à votre identité et vos coordonnées ;
• les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de vous ou le cas échéant auprès du gestionnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Vos données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre d’occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) n° 2016/679 et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l’informatique et aux libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, des données vous concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
4
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-03-31-00043 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la CAOMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE BASTIA sur la commune de Bastia pour une période de 2 ans, du 01/01/25 au 31/12/26 - 20 Vous pouvez exercer vos droits en contactant la boite mail : die.support- figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Vous avez également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de l’économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la- protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy – Télédoc 322 – 75572 PARIS CEDEX 12).
Vous êtes informé(e) que des exceptions à l’exercice des droits précisés sont susceptibles de s’appliquer. Le cas échéant vous en serez dûment averti(e).
Si vous estimez que le traitement de vos données à caractère personnel n’est pas conforme aux dispositions légales et réglementaires, vous disposez du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
ARTICLE 14 : - DROITS DES TIERS -
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 15 : - NOTIFICATION ET EXÉCUTION DE L’AUTORISATION -
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de la mer et du littoral de Corse, le directeur départemental des finances publiques de la Haute-Corse et le maire de Bastia, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
Le préfet,
Original signé par Michel PROSIC
Voies et délais de recours: Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification.
• par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné. L’absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d’être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;
• par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles R421-1 à R 421-5 du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr
5
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-03-31-00043 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la CAOMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE BASTIA sur la commune de Bastia pour une période de 2 ans, du 01/01/25 au 31/12/26 - 21 Direction de la Mer et du Littoral de Corse
2B-2025-03-31-00039
Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du DPM à la SAS A CASA CORSA sur
la commune de Castellare di Casinca pour la
période du 01/04/25 AU 31/10/25
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-03-31-00039 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la SAS A CASA CORSA sur la commune de Castellare di Casinca pour la période du 01/04/25 AU 31/10/25 - 2B-2025-04-002 - 03/04/2025 22 E 3
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° du
portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime à la SAS A CASA CORSA sur la commune de CASTELLARE DI CASINCA
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles L.2122-1 et suivants ;
Vu le Code de l’environnement, notamment son article L.321-9 ;
Vu l’ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes pour le titre d’occupation du domaine public maritime naturel ;
Vu la loi n° 2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d’aménagement et de développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de départements, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination
de M. Michel PROSIC en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 7 février 2024 nommant M. Arnaud
MILLEMANN secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu le décret n° 2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du littoral de Corse ;
Vu l’arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et du littoral de Corse ;
Vu l’arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses ;
Vu la délibération n° 15/235 AC de l’Assemblée de Corse en date du 2 octobre 2015 portant approbation du PADDUC ;
Vu la demande en date du 18 décembre 2024 de la SAS A CASA CORSA, représentée par Monsieur LEONELLI Ange, sollicitant l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public maritime à CASTELLARE DI CASINCA, plage d’Anghione, pour l’installation d’un restaurant de plage comprenant 1 local de 86 m² et 1 terrasse démontable de 240 m², pour une occupation totale de 326 m² ;
Vu l’avis favorable de Monsieur le Maire de Castellare di Casinca en date du 27 mars 2025 ;
1
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-03-31-00039 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la SAS A CASA CORSA sur la commune de Castellare di Casinca pour la période du 01/04/25 AU 31/10/25 - 2B-2025-04-002 - 03/04/2025 23 Vu les avis des services de l’État ;
CONSIDÉRANT que l’occupation demandée ne fait pas obstacle aux usages correspondant à l’affectation des immeubles du domaine public maritime sur le site considéré ;
CONSIDÉRANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d’occupation à vocation économique ont été dûment accomplies ;
SUR proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
ARTICLE 1er : - BÉNÉFICIAIRE DE L’AUTORISATION -
La SAS A CASA CORSA, représentée par Monsieur LEONELLI Ange, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le SIRET N° 982167546, demeurant lieu-dit Corso – 20213 Castellare di Casinca, ci-après désignée par le terme « bénéficiaire » est autorisée, à titre essentiellement précaire et révocable, à occuper la parcelle du domaine public maritime suivant les conditions du présent arrêté.
ARTICLE 2 : - OBJET DE L’AUTORISATION -
Le bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décrits ci- après, sur la commune de CASTELLARE DI CASINCA, plage d’Anghione, pour une activité de restauration.
L’occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, pour une surface de 326 m² servant d’assiette à :
• l’installation d’un restaurant de plage comprenant 1 local de 86 m² et 1 terrasse démontable de 240 m² ;
Sur le lieu de l’occupation, le bénéficiaire affiche le présent arrêté et le plan d’implantation à l’attention des usagers.
Toute modification dans l’objet de l’autorisation devra être précédée d’une demande auprès du service gestionnaire du domaine public maritime.
ARTICLE 3 : - DURÉE DE L’AUTORISATION -
L’autorisation est valable du 1er AVRIL 2025 au 31 OCTOBRE 2025 dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation puis leur démontage et enlèvement.
ARTICLE 4 : - CONDITIONS GÉNÉRALES D’OCCUPATION -
La présente autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux prescriptions des textes visés ci-dessus ainsi qu’aux conditions suivantes :
Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois et règlements existants ou futurs, et d’obtenir les autorisations nécessaires (autorisation d’urbanisme, hygiène des denrées alimentaires…) pour l’activité qui fait l’objet de la présente autorisation domaniale.
2
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-03-31-00039 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la SAS A CASA CORSA sur la commune de Castellare di Casinca pour la période du 01/04/25 AU 31/10/25 - 2B-2025-04-002 - 03/04/2025 24 Conformément à l’article L.321-9 du code de l’environnement, il est rappelé que la circulation et le stationnement de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire ne sont pas autorisés sur le domaine public maritime.
Toute organisation d’évènements festifs (beach-party, mariage, concert….) est interdite sur la plage. Le non-respect de cette interdiction entraînera la résiliation du présent arrêté.
L’accès à la plage doit rester public.
Aucun ouvrage ni équipement ne doit être positionné à moins de 3 mètres du rivage de la mer afin de préserver la circulation en toute sécurité du public sur la plage. La constatation du non-respect de cette bande de libre passage entraînera la résiliation du présent arrêté.
Les installations doivent être mises en place de manière à être le plus proche possible de l’établissement détenteur de l’AOT.
Aucune modification aux installations existantes ne peut être effectuée sans l'accord préalable du Directeur de la mer et du littoral de Corse qui pourra exiger les changements qu'il estimera nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de la sécurité publique ou de l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public maritime.
Le bénéficiaire doit souscrire un contrat d’assurance conforme à la réglementation en vigueur. L'ensemble des installations doit être entretenu en bon état et maintenu conforme aux conditions de l’autorisation par ses soins et à ses frais.
Les agents de l’État auront toujours accès, sur simple demande verbale, aux dépendances dont l’occupation est autorisée. Le bénéficiaire devra en tout temps se conformer aux directives que les agents de l’administration lui donneront notamment dans l’intérêt de la circulation, de l’entretien de l’établissement ou de l’hygiène publique.
ARTICLE 5 : - PRESCRIPTIONS ENVIRONNEMENTALES -
En application des dispositions prévues à l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses, le pétitionnaire doit se conformer impérativement aux prescriptions énoncées afin de ne pas porter atteinte à la faune, à la flore ou aux autres écosystèmes (orientation, horaires, puissances, zonages, etc.). En conséquence :
• les installations d’éclairage ne doivent éclairer que la zone pour laquelle cette installation a été mise en place ;
• le flux lumineux de cette installation doit être limité au strict nécessaire pour permettre la visibilité souhaitée ;
• tout éclairage vers la mer est interdit.
La constatation du non-respect de ces dispositions entraînera la résiliation du présent arrêté.
Par ailleurs, le bénéficiaire dont l’occupation est située dans le périmètre d’influence d’un site Natura 2000 applique les prescriptions particulières établies par l’autorité environnementale, et jointes, le cas échéant, en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 6 : - PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES -
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes : :
• L’intégration de l’établissement de plage au paysage et au site doit être respecté. L’intégration de l’établissement de plage au paysage et au site doit être respecté.
3
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-03-31-00039 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la SAS A CASA CORSA sur la commune de Castellare di Casinca pour la période du 01/04/25 AU 31/10/25 - 2B-2025-04-002 - 03/04/2025 25 • Le restaurant de plage doit disposer d'un système de canalisation des eaux usées et Le restaurant de plage doit disposer d'un système de canalisation des eaux usées et d'assainissement adéquat, collectif ou autonome, ou d'un système de stockage et de d'assainissement adéquat, collectif ou autonome, ou d'un système de stockage et de collecte des eaux usées. Quel que soit le dispositif retenu, en aucun cas il ne devra collecte des eaux usées. Quel que soit le dispositif retenu, en aucun cas il ne devra induire une installation permanente irréversible sur le DPM. induire une installation permanente irréversible sur le DPM.
• Afin de répondre aux besoins du service public balnéaire, le pétitionnaire peut mettre Afin de répondre aux besoins du service public balnéaire, le pétitionnaire peut mettre à disposition du public des douches de rinçage, des sanitaires, des poubelles et à disposition du public des douches de rinçage, des sanitaires, des poubelles et accessoires nécessaires à la gestion des déchets ainsi que d'autres équipements accessoires nécessaires à la gestion des déchets ainsi que d'autres équipements permettant de diminuer les impacts de la fréquentation touristique sur le site et d'en permettant de diminuer les impacts de la fréquentation touristique sur le site et d'en améliorer la gestion. améliorer la gestion.
ARTICLE 7 : - CARACTÈRES DE L’AUTORISATION -
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable. En conséquence, le bénéficiaire est tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libérer les lieux et de les remettre dans leur état initial à la première demande de l’administration.
L’autorisation est strictement personnelle et ne peut faire l’objet d’aucune cession. Le bénéficiaire est tenu d'occuper lui-même et d'utiliser directement en son nom le terrain mis à sa disposition. Il est interdit de sous-louer tout ou partie du terrain occupé.
La présente autorisation n’est pas constitutive de droits réels mentionnés à l’article L2122-6 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
ARTICLE 8 : - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX -
En cas d’expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l’autorisation, le bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d’occupation et d’installations diverses devra être enlevée, qu’elle soit du fait ou non du bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé et à ses frais par l’administration. Dans le cas où l’administration renonce à tout ou partie de leur démolition, les ouvrages et installations deviendront, de plein droit et gratuitement, propriété de l’État.
ARTICLE 9 : - RÉVOCATION DE L’AUTORISATION -
L’autorisation peut être révoquée en cas d’inexécution des conditions liées à l’obtention de l’autorisation, sans préjudice, s’il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. La redevance imposée au bénéficiaire cessera de courir à partir du jour de la notification de la décision de révocation de son titre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de restitution de ce qu’il aurait payé en excédent.
ARTICLE 10 : - DOMMAGES CAUSÉS PAR L’OCCUPATION -
Aucun dégât ni risque ne doit être occasionné au domaine public maritime.
Le bénéficiaire s’avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui pourraient résulter de l’exécution des travaux, ainsi que de la présence et de l’exploitation des installations. Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire serait tenu d’y remédier immédiatement, à ses frais et conformément aux instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du domaine public maritime.
La responsabilité de l’État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque circonstance que ce soit.
4
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-03-31-00039 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la SAS A CASA CORSA sur la commune de Castellare di Casinca pour la période du 01/04/25 AU 31/10/25 - 2B-2025-04-002 - 03/04/2025 26 ARTICLE 11 : - CLAUSE FINANCIÈRE ET REDEVANCE DOMANIALE -
En contrepartie de l’occupation privative du domaine public maritime ainsi que des avantages de toute nature procurés par l’installation du bien, l’occupant s’acquitte d’une redevance d’occupation du domaine public dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CG3P.
La présente autorisation d’occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d’une redevance d’un montant annuel de DIX NEUF MILLE TROIS CENT SOIXANTE CINQ EUROS (19 365 euros).
La redevance est payable par terme annuel et d’avance dès signature de la présente autorisation à la caisse du comptable spécialisé du Domaine (CS DOM).
ARTICLE 12 : - IMPÔTS -
Le bénéficiaire de la présente autorisation doit seul supporter la charge de tous les impôts, et notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations quelles qu'en soient l'importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 13 : - TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL PAR LA DIRECTION DE L’IMMOBILIER DE L’ÉTAT -
Vos données à caractère personnel font l’objet d’un traitement informatisé mis en œuvre par la direction de l’immobilier de l’État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l’exécution des missions d’intérêt public qu’elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d’occupation du domaine de l’État de redevances associées de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
• les données liées à votre identité et vos coordonnées ;
• les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de vous ou le cas échéant auprès du gestionnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Vos données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre d’occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) n° 2016/679 et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l’informatique et aux libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, des données vous concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
Vous pouvez exercer vos droits en contactant la boite mail : die.support- figaro@dgfip.finances.gouv.fr. Vous avez également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de l’économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy – Télédoc 322 – 75572 PARIS CEDEX 12).
Vous êtes informé(e) que des exceptions à l’exercice des droits précisés sont susceptibles de s’appliquer. Le cas échéant vous en serez dûment averti(e).
Si vous estimez que le traitement de vos données à caractère personnel n’est pas conforme aux dispositions légales et réglementaires, vous disposez du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
5
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-03-31-00039 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la SAS A CASA CORSA sur la commune de Castellare di Casinca pour la période du 01/04/25 AU 31/10/25 - 2B-2025-04-002 - 03/04/2025 27 ARTICLE 14 : - DROITS DES TIERS -
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 15 : - NOTIFICATION ET EXÉCUTION DE L’AUTORISATION -
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de la mer et du littoral de Corse, le directeur départemental des finances publiques de la Haute-Corse et le maire de Castellare di Casinca, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
Le préfet,
Original signé par Michel PROSIC
Voies et délais de recours: Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification.
• par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné. L’absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d’être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;
• par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles R421-1 à R 421-5 du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr
6
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-03-31-00039 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la SAS A CASA CORSA sur la commune de Castellare di Casinca pour la période du 01/04/25 AU 31/10/25 - 2B-2025-04-002 - 03/04/2025 28 Direction de la Mer et du Littoral de Corse
2B-2025-03-31-00041
Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du DPM à la SAS NOUVELLE MARINA
D'ALERIA sur la commune d'Aleria pour la
période du 26/04/25 au 28/09/25
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-03-31-00041 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la SAS NOUVELLE MARINA D'ALERIA sur la commune d'Aleria pour la période du 26/04/25 au 28/09/25 - 2B-2025-04-002 - 03/04/2025 29 E 3
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° du
portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime à la SAS NOUVELLE MARINA D’ALERIA sur la commune d’ALERIA
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles L.2122-1 et suivants ;
Vu le Code de l’environnement, notamment son article L.321-9 ;
Vu l’ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes pour le titre d’occupation du domaine public maritime naturel ;
Vu la loi n° 2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d’aménagement et de développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de départements, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination
de M. Michel PROSIC en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 7 février 2024 nommant M. Arnaud MILLEMANN secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu le décret n° 2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du littoral de Corse ;
Vu l’arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et du littoral de Corse ;
Vu l’arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses ;
Vu la délibération n° 15/235 AC de l’Assemblée de Corse en date du 2 octobre 2015 portant approbation du PADDUC ;
Vu la demande en date du 12 décembre 2024 de la SAS NOUVELLE MARINA D’ALERIA, représentée par Monsieur HOUE Rémy, sollicitant l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public maritime à ALERIA, plage de Padulone, pour l’installation d’un tapis, permettant l’accès à la mer des personnes à mobilité réduite, avec tire à l’eau et d’une mobi-chair, pour une occupation totale de 38 m² ;
Vu l’avis réputé favorable de Monsieur le Maire d’Aleria ;
1
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-03-31-00041 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la SAS NOUVELLE MARINA D'ALERIA sur la commune d'Aleria pour la période du 26/04/25 au 28/09/25 - 2B-2025-04-002 - 03/04/2025 30 Vu les avis des services de l’État ;
CONSIDÉRANT que l’occupation demandée ne fait pas obstacle aux usages correspondant à l’affectation des immeubles du domaine public maritime sur le site considéré ;
CONSIDÉRANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d’occupation à vocation économique ont été dûment accomplies ;
SUR proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
ARTICLE 1er : - BÉNÉFICIAIRE DE L’AUTORISATION -
La SAS NOUVELLE MARINA D’ALERIA, représentée par Monsieur HOUE Rémy, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le SIRET N° 533946992, demeurant lieu-dit Padulone – 20270 ALERIA, ci-après désignée par le terme « bénéficiaire » est autorisée, à titre essentiellement précaire et révocable, à occuper la parcelle du domaine public maritime suivant les conditions du présent arrêté.
ARTICLE 2 : - OBJET DE L’AUTORISATION -
Le bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décrits ci- après, sur la commune d’ALERIA, lieu-dit Padulone, pour la mise en place d’un tapis PMR.
L’occupation est circonscrite à une surface de 38 m² servant d’assiette à :
• la mise à disposition gratuite d’un tapis, permettant l’accès à la mer des personnes à mobilité réduite, avec tire à l’eau et d’une mobi-chair ;
Sur le lieu de l’occupation, le bénéficiaire affiche le présent arrêté.
Toute modification dans l’objet de l’autorisation devra être précédée d’une demande auprès du service gestionnaire du domaine public maritime.
ARTICLE 3 : - DURÉE DE L’AUTORISATION -
L’autorisation est valable du 26 AVRIL 2025 au 28 SEPTEMBRE 2025 dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation puis leur démontage et enlèvement.
ARTICLE 4 : - CONDITIONS GÉNÉRALES D’OCCUPATION -
La présente autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux prescriptions des textes visés ci-dessus ainsi qu’aux conditions suivantes :
Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois et règlements existants ou futurs, et d’obtenir les autorisations nécessaires (autorisation d’urbanisme, hygiène des denrées alimentaires…) pour l’activité qui fait l’objet de la présente autorisation domaniale.
Conformément à l’article L.321-9 du code de l’environnement, il est rappelé que la circulation et le stationnement de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire ne sont pas autorisés sur le domaine public maritime.
2
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-03-31-00041 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la SAS NOUVELLE MARINA D'ALERIA sur la commune d'Aleria pour la période du 26/04/25 au 28/09/25 - 2B-2025-04-002 - 03/04/2025 31 L’accès à la plage doit rester public.
Aucune modification aux installations existantes ne peut être effectuée sans l'accord préalable du Directeur de la mer et du littoral de Corse qui pourra exiger les changements qu'il estimera nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de la sécurité publique ou de l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public maritime.
Le bénéficiaire doit souscrire un contrat d’assurance conforme à la réglementation en vigueur. L'ensemble des installations doit être entretenu en bon état et maintenu conforme aux conditions de l’autorisation par ses soins et à ses frais.
Les agents de l’État auront toujours accès, sur simple demande verbale, aux dépendances dont l’occupation est autorisée. Le bénéficiaire devra en tout temps se conformer aux directives que les agents de l’administration lui donneront notamment dans l’intérêt de la circulation, de l’entretien de l’établissement ou de l’hygiène publique.
ARTICLE 5 : - PRESCRIPTIONS ENVIRONNEMENTALES -
Par ailleurs, le bénéficiaire dont l’occupation est située dans le périmètre d’influence d’un site Natura 2000 applique les prescriptions particulières établies par l’autorité environnementale, et jointes, le cas échéant, en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 6 : - PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES -
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes : Néant : Néant
ARTICLE 7 : - CARACTÈRES DE L’AUTORISATION -
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable. En conséquence, le bénéficiaire est tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libérer les lieux et de les remettre dans leur état initial à la première demande de l’administration.
L’autorisation est strictement personnelle et ne peut faire l’objet d’aucune cession. Le bénéficiaire est tenu d'occuper lui-même et d'utiliser directement en son nom le terrain mis à sa disposition. Il est interdit de sous-louer tout ou partie du terrain occupé.
La présente autorisation n’est pas constitutive de droits réels mentionnés à l’article L2122-6 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
ARTICLE 8 : - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX -
En cas d’expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l’autorisation, le bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d’occupation et d’installations diverses devra être enlevée, qu’elle soit du fait ou non du bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé et à ses frais par l’administration. Dans le cas où l’administration renonce à tout ou partie de leur démolition, les ouvrages et installations deviendront, de plein droit et gratuitement, propriété de l’État.
ARTICLE 9 : - RÉVOCATION DE L’AUTORISATION -
L’autorisation peut être révoquée en cas d’inexécution des conditions liées à l’obtention de l’autorisation, sans préjudice, s’il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. La redevance imposée au bénéficiaire cessera de courir à partir du jour de la notification de la décision de révocation de son titre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de restitution de ce qu’il aurait payé en excédent.
3
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-03-31-00041 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la SAS NOUVELLE MARINA D'ALERIA sur la commune d'Aleria pour la période du 26/04/25 au 28/09/25 - 2B-2025-04-002 - 03/04/2025 32 ARTICLE 10 : - DOMMAGES CAUSÉS PAR L’OCCUPATION -
Aucun dégât ni risque ne doit être occasionné au domaine public maritime.
Le bénéficiaire s’avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui pourraient résulter de l’exécution des travaux, ainsi que de la présence et de l’exploitation des installations. Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire serait tenu d’y remédier immédiatement, à ses frais et conformément aux instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du domaine public maritime.
La responsabilité de l’État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque circonstance que ce soit.
ARTICLE 11 : - CLAUSE FINANCIÈRE ET REDEVANCE DOMANIALE -
En contrepartie de l’occupation privative du domaine public maritime ainsi que des avantages de toute nature procurés par l’installation du bien, l’occupant s’acquitte d’une redevance d’occupation du domaine public dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CG3P.
La présente autorisation d’occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d’une redevance d’un montant annuel de ZÉRO EURO (0 euro).
La redevance est payable par terme annuel et d’avance dès signature de la présente autorisation à la caisse du comptable spécialisé du Domaine (CS DOM).
ARTICLE 12 : - IMPÔTS -
Le bénéficiaire de la présente autorisation doit seul supporter la charge de tous les impôts, et notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations quelles qu'en soient l'importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 13 : - TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL PAR LA DIRECTION DE L’IMMOBILIER DE L’ÉTAT -
Vos données à caractère personnel font l’objet d’un traitement informatisé mis en œuvre par la direction de l’immobilier de l’État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l’exécution des missions d’intérêt public qu’elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d’occupation du domaine de l’État de redevances associées de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
• les données liées à votre identité et vos coordonnées ;
• les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de vous ou le cas échéant auprès du gestionnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Vos données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre d’occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) n° 2016/679 et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l’informatique et aux libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, des données vous concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
4
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-03-31-00041 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la SAS NOUVELLE MARINA D'ALERIA sur la commune d'Aleria pour la période du 26/04/25 au 28/09/25 - 2B-2025-04-002 - 03/04/2025 33 Vous pouvez exercer vos droits en contactant la boite mail : die.support- figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Vous avez également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de l’économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la- protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy – Télédoc 322 – 75572 PARIS CEDEX 12).
Vous êtes informé(e) que des exceptions à l’exercice des droits précisés sont susceptibles de s’appliquer. Le cas échéant vous en serez dûment averti(e).
Si vous estimez que le traitement de vos données à caractère personnel n’est pas conforme aux dispositions légales et réglementaires, vous disposez du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
ARTICLE 14 : - DROITS DES TIERS -
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 15 : - NOTIFICATION ET EXÉCUTION DE L’AUTORISATION -
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de la mer et du littoral de Corse, le directeur départemental des finances publiques de la Haute-Corse et le maire d’Aleria, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
Le préfet,
Original signé par Michel PROSIC
Voies et délais de recours: Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification.
• par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné. L’absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d’être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;
• par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles R421-1 à R 421-5 du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr
5
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-03-31-00041 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la SAS NOUVELLE MARINA D'ALERIA sur la commune d'Aleria pour la période du 26/04/25 au 28/09/25 - 2B-2025-04-002 - 03/04/2025 34 Direction de la Mer et du Littoral de Corse
2B-2025-03-31-00038
Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du DPM à Monsieur SASSO Emile sur
la commune de Borgo pour la période du
01/04/25 AU 31/10/25
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-03-31-00038 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à Monsieur SASSO Emile sur la commune de Borgo pour la période du 01/04/25 AU 31/10/25 - 2B-2025-04-002 - 03/04/2025 35 E 3
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° du
portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime à Monsieur SASSO Émile sur la commune de BORGO
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles L.2122-1 et suivants ;
Vu le Code de l’environnement, notamment son article L.321-9 ;
Vu l’ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes pour le titre d’occupation du domaine public maritime naturel ;
Vu la loi n° 2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d’aménagement et de développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de départements, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination
de M. Michel PROSIC en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 7 février 2024 nommant M. Arnaud MILLEMANN secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu le décret n° 2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du littoral de Corse ;
Vu l’arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et du littoral de Corse ;
Vu l’arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses ;
Vu la délibération n° 15/235 AC de l’Assemblée de Corse en date du 2 octobre 2015 portant approbation du PADDUC ;
Vu la délibération n° 15/236 AC de l’Assemblée de Corse en date du 2 octobre 2015 approuvant la liste des espaces terrestres et marins, sites et paysages remarquables ou caractéristiques ;
Vu la délibération n° 15/237 AC de l’Assemblée de Corse en date du 2 octobre 2015 approuvant la carte des vocations des plages et séquences littorales dans lesquelles peuvent être autorisés des aménagements légers ;
1
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-03-31-00038 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à Monsieur SASSO Emile sur la commune de Borgo pour la période du 01/04/25 AU 31/10/25 - 2B-2025-04-002 - 03/04/2025 36 Vu la demande en date du 10 décembre 2024 de Monsieur SASSO Émile, gérant de l’établissement « LE BELVÉDÈRE », sollicitant l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public maritime à BORGO, plage d’Alba Marana, pour l’installation d’une structure à usage de restaurant comportant un local couvert (60 m²) d’une terrasse démontable (90 m²) d’une terrasse sur sable (50 m²) ainsi qu’un cheminement en bois de 45 m², la location de 50 m² de matelas/parasols, pour une occupation totale de 295 m² ;
Vu l’avis réputé favorable de Madame le Maire de Borgo ;
Vu les avis des services de l’État ;
CONSIDÉRANT que la commune de BORGO, plage d’Alba Marana, est identifiée dans le chapitre individualisé du PADDUC valant schéma de mise en valeur de la mer, comme incluse dans un ensemble littoral dont la vocation est « semi-urbaine » et comme « incluse » dans un espace remarquable caractéristique ;
CONSIDÉRANT que dans un espace ainsi qualifié, les dispositions du PADDUC font obstacle à l'occupation demandée sous sa forme actuelle ;
CONSIDÉRANT cependant que le PADDUC définit une typologie de la vocation des plages qui doit être traduite dans les documents d'urbanisme de rang inférieur (SCOT, PLU, PLUI, etc.), le changement d'échelle pouvant conduire à un sous-découpage plus précis des plages pouvant entraîner un changement de vocation ;
CONSIDÉRANT par ailleurs que l'occupation demandée était précédemment autorisée sur le même site et que la remise en cause de sa forme actuelle serait de nature à impacter significativement le demandeur au regard de sa situation économique, en particulier en ce qui concerne ses investissements engagés les années précédentes ;
CONSIDÉRANT plus largement que l'activité pour laquelle la demande a été déposée était aussi précédemment autorisée pour d'autres personnes physiques ou morales, sur les plages du département désormais définies comme étant à vocation « semi-urbaine » et comme « incluse » dans un espace remarquable caractéristique ;
CONSIDÉRANT que l’occupation demandée ne fait pas obstacle aux usages correspondant à l’affectation des immeubles du domaine public maritime sur le site considéré ;
CONSIDÉRANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d’occupation à vocation économique ont été dûment accomplies ;
SUR proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊ TE
ARTICLE 1er : - BÉNÉFICIAIRE DE L’AUTORISATION -
Monsieur SASSO Émile, gérant de l’établissement « LE BELVÉDÈRE », immatriculé au registre du commerce et des sociétés sous le SIRET N° 419355748, demeurant Résidence Le Florence C - Toga – 20200 VILLE DI PIETRABUGNO, ci-après désigné par le terme « bénéficiaire » est autorisé, à titre essentiellement précaire et révocable, à occuper la parcelle du domaine public maritime suivant les conditions du présent arrêté.
2
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-03-31-00038 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à Monsieur SASSO Emile sur la commune de Borgo pour la période du 01/04/25 AU 31/10/25 - 2B-2025-04-002 - 03/04/2025 37 ARTICLE 2 : - OBJET DE L’AUTORISATION -
Le bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décrits ci- après, sur la commune de Borgo, plage d’Alba Marana, pour une activité de restauration.
L’occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, pour une surface de 295 m² servant d’assiette à :
• l’installation d’une structure à usage de restaurant comportant un local couvert (60 m²) d’une terrasse démontable (90 m²) d’une terrasse sur sable (50 m²) ainsi qu’un cheminement en bois de 45 m², la location de 50 m² de matelas/parasols;
Sur le lieu de l’occupation, le bénéficiaire affiche le présent arrêté et le plan d’implantation à l’attention des usagers.
Toute modification dans l’objet de l’autorisation devra être précédée d’une demande auprès du service gestionnaire du domaine public maritime.
ARTICLE 3 : - DURÉE DE L’AUTORISATION -
L’autorisation est valable du 1er AVRIL 2025 au 31 OCTOBRE 2025 dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation puis leur démontage et enlèvement.
ARTICLE 4 : - CONDITIONS GÉNÉRALES D’OCCUPATION -
La présente autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux prescriptions des textes visés ci-dessus ainsi qu’aux conditions suivantes :
Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois et règlements existants ou futurs, et d’obtenir les autorisations nécessaires (autorisation d’urbanisme, hygiène des denrées alimentaires…) pour l’activité qui fait l’objet de la présente autorisation domaniale.
Conformément à l’article L.321-9 du code de l’environnement, il est rappelé que la circulation et le stationnement de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire ne sont pas autorisés sur le domaine public maritime.
Toute organisation d’évènements festifs (beach-party, mariage, concert….) est interdite sur la plage. Le non-respect de cette interdiction entraînera la résiliation du présent arrêté.
L’accès à la plage doit rester public.
Aucun ouvrage ni équipement ne doit être positionné à moins de 3 mètres du rivage de la mer afin de préserver la circulation en toute sécurité du public sur la plage. La constatation du non-respect de cette bande de libre passage entraînera la résiliation du présent arrêté.
Les installations doivent être mises en place de manière à être le plus proche possible de l’établissement détenteur de l’AOT.
Aucune modification aux installations existantes ne peut être effectuée sans l'accord préalable du Directeur de la mer et du littoral de Corse qui pourra exiger les changements qu'il estimera nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de la sécurité publique ou de l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public maritime.
Le bénéficiaire doit souscrire un contrat d’assurance conforme à la réglementation en vigueur. L'ensemble des installations doit être entretenu en bon état et maintenu conforme aux conditions de l’autorisation par ses soins et à ses frais.
3
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-03-31-00038 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à Monsieur SASSO Emile sur la commune de Borgo pour la période du 01/04/25 AU 31/10/25 - 2B-2025-04-002 - 03/04/2025 38 Les agents de l’État auront toujours accès, sur simple demande verbale, aux dépendances dont l’occupation est autorisée. Le bénéficiaire devra en tout temps se conformer aux directives que les agents de l’administration lui donneront notamment dans l’intérêt de la circulation, de l’entretien de l’établissement ou de l’hygiène publique.
ARTICLE 5 : - PRESCRIPTIONS ENVIRONNEMENTALES -
En application des dispositions prévues à l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses, le pétitionnaire doit se conformer impérativement aux prescriptions énoncées afin de ne pas porter atteinte à la faune, à la flore ou aux autres écosystèmes (orientation, horaires, puissances, zonages, etc.). En conséquence :
• les installations d’éclairage ne doivent éclairer que la zone pour laquelle cette installation a été mise en place ;
• le flux lumineux de cette installation doit être limité au strict nécessaire pour permettre la visibilité souhaitée ;
• tout éclairage vers la mer est interdit.
La constatation du non-respect de ces dispositions entraînera la résiliation du présent arrêté.
Par ailleurs, le bénéficiaire dont l’occupation est située dans le périmètre d’influence d’un site Natura 2000 applique les prescriptions particulières établies par l’autorité environnementale, et jointes, le cas échéant, en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 6 : - PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES -
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes : :
• L'attention du bénéficiaire est tout particulièrement appelée sur les dispositions du PADDUC relatives à l'occupation des plages.
• Ces dispositions figurent aux pages 126 à 135 du livre 2 de l'annexe 6 du PADDUC valant schéma de mise en valeur de la mer, consultable sur le site Internet de la Collectivité Territoriale de Corse.
• • Son attention est parallèlement tout aussi particulièrement appelée sur la carte Son attention est parallèlement tout aussi particulièrement appelée sur la carte donnant la vocation des plages, telle qu'elle est donnée en page 130 de livre 2 de donnant la vocation des plages, telle qu'elle est donnée en page 130 de livre 2 de l'annexe 6 du PADDUC. l'annexe 6 du PADDUC.
ARTICLE 7 : - CARACTÈRES DE L’AUTORISATION -
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable. En conséquence, le bénéficiaire est tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libérer les lieux et de les remettre dans leur état initial à la première demande de l’administration.
L’autorisation est strictement personnelle et ne peut faire l’objet d’aucune cession. Le bénéficiaire est tenu d'occuper lui-même et d'utiliser directement en son nom le terrain mis à sa disposition. Il est interdit de sous-louer tout ou partie du terrain occupé.
La présente autorisation n’est pas constitutive de droits réels mentionnés à l’article L2122-6 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
ARTICLE 8 : - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX -
En cas d’expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l’autorisation, le bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d’occupation et d’installations diverses devra être enlevée, qu’elle soit du fait ou non du bénéficiaire.
4
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-03-31-00038 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à Monsieur SASSO Emile sur la commune de Borgo pour la période du 01/04/25 AU 31/10/25 - 2B-2025-04-002 - 03/04/2025 39 Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé et à ses frais par l’administration. Dans le cas où l’administration renonce à tout ou partie de leur démolition, les ouvrages et installations deviendront, de plein droit et gratuitement, propriété de l’État.
ARTICLE 9 : - RÉVOCATION DE L’AUTORISATION -
L’autorisation peut être révoquée en cas d’inexécution des conditions liées à l’obtention de l’autorisation, sans préjudice, s’il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. La redevance imposée au bénéficiaire cessera de courir à partir du jour de la notification de la décision de révocation de son titre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de restitution de ce qu’il aurait payé en excédent.
ARTICLE 10 : - DOMMAGES CAUSÉS PAR L’OCCUPATION -
Aucun dégât ni risque ne doit être occasionné au domaine public maritime.
Le bénéficiaire s’avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui pourraient résulter de l’exécution des travaux, ainsi que de la présence et de l’exploitation des installations. Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire serait tenu d’y remédier immédiatement, à ses frais et conformément aux instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du domaine public maritime.
La responsabilité de l’État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque circonstance que ce soit.
ARTICLE 11 : - CLAUSE FINANCIÈRE ET REDEVANCE DOMANIALE -
En contrepartie de l’occupation privative du domaine public maritime ainsi que des avantages de toute nature procurés par l’installation du bien, l’occupant s’acquitte d’une redevance d’occupation du domaine public dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CG3P.
La présente autorisation d’occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d’une redevance d’un montant annuel de DOUZE MILLE HUIT CENT QUATRE-VINGT-ONZE EUROS (12 891 euros).
La redevance est payable par terme annuel et d’avance dès signature de la présente autorisation à la caisse du comptable spécialisé du Domaine (CS DOM).
ARTICLE 12 : - IMPÔTS -
Le bénéficiaire de la présente autorisation doit seul supporter la charge de tous les impôts, et notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations quelles qu'en soient l'importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 13 : - TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL PAR LA DIRECTION DE L’IMMOBILIER DE L’ÉTAT -
Vos données à caractère personnel font l’objet d’un traitement informatisé mis en œuvre par la direction de l’immobilier de l’État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l’exécution des missions d’intérêt public qu’elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d’occupation du domaine de l’État de redevances associées de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
• les données liées à votre identité et vos coordonnées ;
5
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-03-31-00038 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à Monsieur SASSO Emile sur la commune de Borgo pour la période du 01/04/25 AU 31/10/25 - 2B-2025-04-002 - 03/04/2025 40 • les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de vous ou le cas échéant auprès du gestionnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Vos données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre d’occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) n° 2016/679 et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l’informatique et aux libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, des données vous concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
Vous pouvez exercer vos droits en contactant la boite mail : die.support- figaro@dgfip.finances.gouv.fr. Vous avez également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de l’économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy – Télédoc 322 – 75572 PARIS CEDEX 12).
Vous êtes informé(e) que des exceptions à l’exercice des droits précisés sont susceptibles de s’appliquer. Le cas échéant vous en serez dûment averti(e).
Si vous estimez que le traitement de vos données à caractère personnel n’est pas conforme aux dispositions légales et réglementaires, vous disposez du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
ARTICLE 14 : - DROITS DES TIERS -
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 15 : - NOTIFICATION ET EXÉCUTION DE L’AUTORISATION -
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de la mer et du littoral de Corse, le directeur départemental des finances publiques de la Haute-Corse et la maire de Borgo, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
Le préfet,
Original signé par Michel PROSIC
Voies et délais de recours: Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. • par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné. L’absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d’être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ; • par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles R421-1 à R 421-5 du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr
6
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-03-31-00038 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à Monsieur SASSO Emile sur la commune de Borgo pour la période du 01/04/25 AU 31/10/25 - 2B-2025-04-002 - 03/04/2025 41 Direction de la Mer et du Littoral de Corse
2B-2025-03-31-00042
Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du DPM au CLUB NAUTIQUE
BASTIAIS sur la commune de Furiani pour une
période de 3 ans, du 01/01/25 au 31/12/27
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-03-31-00042 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM au CLUB NAUTIQUE BASTIAIS sur la commune de Furiani pour une période de 3 ans, du 01/01/25 au 31/12/27 - 2B-2025-04-002 - 42 E 3
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° du
portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime à l’Association CLUB NAUTIQUE BASTIAIS sur la commune de FURIANI
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles L.2122-1 et suivants ;
Vu le Code de l’environnement, notamment son article L.321-9 ;
Vu l’ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes pour le titre d’occupation du domaine public maritime naturel ;
Vu la loi n° 2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d’aménagement et de développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de départements, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination
de M. Michel PROSIC en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 7 février 2024 nommant M. Arnaud
MILLEMANN secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu le décret n° 2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du littoral de Corse ;
Vu l’arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et du littoral de Corse ;
Vu l’arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses ;
Vu la délibération n° 15/235 AC de l’Assemblée de Corse en date du 2 octobre 2015 portant approbation du PADDUC ;
Vu la demande en date du 6 septembre 2024 de l’Association CLUB NAUTIQUE BASTIAIS, représentée par Monsieur POITRAT Charles, sollicitant l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public maritime à FURIANI, plage Tombulu Biancu, pour l’installation d’une base nautique comprenant 43 engins non motorisés (20 catamarans, 15 optimistes 6 picos, 2 pédalos) stockés sur 300 m² de sable, la mise en place d’une structure permanente à usage d’accueil de 50 m², pour une occupation totale de 350 m² ;
1
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-03-31-00042 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM au CLUB NAUTIQUE BASTIAIS sur la commune de Furiani pour une période de 3 ans, du 01/01/25 au 31/12/27 - 2B-2025-04-002 - 43 Vu l’avis favorable de Monsieur le Maire de Furiani en date du 25 septembre 2024 ;
Vu les avis des services de l’État ;
CONSIDÉRANT que l’occupation demandée ne fait pas obstacle aux usages correspondant à l’affectation des immeubles du domaine public maritime sur le site considéré ;
CONSIDÉRANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d’occupation à vocation économique ont été dûment accomplies ;
SUR proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
ARTICLE 1er : - BÉNÉFICIAIRE DE L’AUTORISATION -
L’association CLUB NAUTIQUE BASTIAIS, représentée par Monsieur POITRAT Charles, enregistrée sous le N° 30935896800019 au répertoire SIRENE, demeurant Quai sud - Vieux- port – 20200 BASTIA, ci-après désignée par le terme « bénéficiaire » est autorisée, à titre essentiellement précaire et révocable, à occuper la parcelle du domaine public maritime suivant les conditions du présent arrêté.
ARTICLE 2 : - OBJET DE L’AUTORISATION -
Le bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décrits ci- après, sur la commune de FURIANI, plage Tombulu Biancu, pour une activité de loisirs nautiques.
L’occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, pour une surface de 350 m² servant d’assiette à :
• la mise en place de 43 engins non motorisés (catamarans, optimists, picos, pédalos) stockés sur 300 m² de sable et d’une structure permanente à usage d’accueil de 50 m² ;
• coordonnées GPS de l’installation : 42°38’36.631’’N 9°27’34.245‘’E.
Sur le lieu de l’occupation, le bénéficiaire affiche le présent arrêté et le plan d’implantation à l’attention des usagers.
Toute modification dans l’objet de l’autorisation devra être précédée d’une demande auprès du service gestionnaire du domaine public maritime.
ARTICLE 3 : - DURÉE DE L’AUTORISATION -
L’autorisation est valable du 1er JANVIER 2025 au 31 DÉCEMBRE 2027 dans les conditions fixées par le présent arrêté.
ARTICLE 4 : - CONDITIONS GÉNÉRALES D’OCCUPATION -
La présente autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux prescriptions des textes visés ci-dessus ainsi qu’aux conditions suivantes :
Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois et règlements existants ou futurs, et d’obtenir les autorisations nécessaires (autorisation d’urbanisme, hygiène des denrées alimentaires…) pour l’activité qui fait l’objet de la présente autorisation domaniale.
2
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-03-31-00042 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM au CLUB NAUTIQUE BASTIAIS sur la commune de Furiani pour une période de 3 ans, du 01/01/25 au 31/12/27 - 2B-2025-04-002 - 44 Conformément à l’article L.321-9 du code de l’environnement, il est rappelé que la circulation et le stationnement de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire ne sont pas autorisés sur le domaine public maritime.
Toute organisation d’évènements festifs (beach-party, mariage, concert….) est interdite sur la plage. Le non-respect de cette interdiction entraînera la résiliation du présent arrêté.
L’accès à la plage doit rester public.
Aucun ouvrage ni équipement ne doit être positionné à moins de 3 mètres du rivage de la mer afin de préserver la circulation en toute sécurité du public sur la plage. La constatation du non-respect de cette bande de libre passage entraînera la résiliation du présent arrêté.
Les installations doivent être mises en place de manière à être le plus proche possible de l’établissement détenteur de l’AOT.
Aucune modification aux installations existantes ne peut être effectuée sans l'accord préalable du Directeur de la mer et du littoral de Corse qui pourra exiger les changements qu'il estimera nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de la sécurité publique ou de l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public maritime.
Le bénéficiaire doit souscrire un contrat d’assurance conforme à la réglementation en vigueur. L'ensemble des installations doit être entretenu en bon état et maintenu conforme aux conditions de l’autorisation par ses soins et à ses frais.
Les agents de l’État auront toujours accès, sur simple demande verbale, aux dépendances dont l’occupation est autorisée. Le bénéficiaire devra en tout temps se conformer aux directives que les agents de l’administration lui donneront notamment dans l’intérêt de la circulation, de l’entretien de l’établissement ou de l’hygiène publique.
ARTICLE 5 : - PRESCRIPTIONS ENVIRONNEMENTALES -
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :
• interdiction de stocker du carburant sur le domaine public maritime ; • interdiction de déverser du carburant en mer, sur les plans inclinés et en tous lieux susceptibles de ruisseler en mer ;
• aucun corps-mort ne doit être implanté au sein d'un herbier de posidonie (y compris sur la biocénose de matte morte) ou de cymodocée (toutes deux espèces protégées) ; • tous les dispositifs (corps-morts et ancrages dit « écologiques » de type ancres à vis) doivent obligatoirement être équipés d’une bouée de subsurface.
En application des dispositions prévues à l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses, le pétitionnaire doit se conformer impérativement aux prescriptions énoncées afin de ne pas porter atteinte à la faune, à la flore ou aux autres écosystèmes (orientation, horaires, puissances, zonages, etc.). En conséquence :
• les installations d’éclairage ne doivent éclairer que la zone pour laquelle cette installation a été mise en place ;
• le flux lumineux de cette installation doit être limité au strict nécessaire pour permettre la visibilité souhaitée ;
• tout éclairage vers la mer est interdit.
La constatation du non-respect de ces dispositions entraînera la résiliation du présent arrêté.
3
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-03-31-00042 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM au CLUB NAUTIQUE BASTIAIS sur la commune de Furiani pour une période de 3 ans, du 01/01/25 au 31/12/27 - 2B-2025-04-002 - 45 Par ailleurs, le bénéficiaire dont l’occupation est située dans le périmètre d’influence d’un site Natura 2000 applique les prescriptions particulières établies par l’autorité environnementale, et jointes, le cas échéant, en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 6 : - PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES -
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes : :
• L’occupation autorisée porte sur le terrain et le bâtiment qu’il supporte. Le pétitionnaire doit assurer toutes les charges d’entretien et notamment assurer le bâtiment contre les sinistres de toute nature.
• L’utilisation des engins nautiques doit respecter les dispositions du plan de balisage des plages de la commune.
• • La maintenance ne peut se faire sur le site. La maintenance ne peut se faire sur le site.
• • Prise en compte du site NATURA 2000 n° FR9402014 du grand herbier de la côte orientale Prise en compte du site NATURA 2000 n° FR9402014 du grand herbier de la côte orientale situé à moins de 50 mètres du projet. situé à moins de 50 mètres du projet.
ARTICLE 7 : - CARACTÈRES DE L’AUTORISATION -
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable. En conséquence, le bénéficiaire est tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libérer les lieux et de les remettre dans leur état initial à la première demande de l’administration.
L’autorisation est strictement personnelle et ne peut faire l’objet d’aucune cession. Le bénéficiaire est tenu d'occuper lui-même et d'utiliser directement en son nom le terrain mis à sa disposition. Il est interdit de sous-louer tout ou partie du terrain occupé.
La présente autorisation n’est pas constitutive de droits réels mentionnés à l’article L2122-6 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
ARTICLE 8 : - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX -
En cas d’expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l’autorisation, le bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d’occupation et d’installations diverses devra être enlevée, qu’elle soit du fait ou non du bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé et à ses frais par l’administration. Dans le cas où l’administration renonce à tout ou partie de leur démolition, les ouvrages et installations deviendront, de plein droit et gratuitement, propriété de l’État.
ARTICLE 9 : - RÉVOCATION DE L’AUTORISATION -
L’autorisation peut être révoquée en cas d’inexécution des conditions liées à l’obtention de l’autorisation, sans préjudice, s’il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. La redevance imposée au bénéficiaire cessera de courir à partir du jour de la notification de la décision de révocation de son titre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de restitution de ce qu’il aurait payé en excédent.
ARTICLE 10 : - DOMMAGES CAUSES PAR L’OCCUPATION -
Aucun dégât ni risque ne doit être occasionné au domaine public maritime.
Le bénéficiaire s’avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui pourraient résulter de l’exécution des travaux, ainsi que de la présence et de l’exploitation des installations. Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire serait tenu d’y remédier immédiatement, à ses frais et conformément aux instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du domaine public maritime.
4
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-03-31-00042 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM au CLUB NAUTIQUE BASTIAIS sur la commune de Furiani pour une période de 3 ans, du 01/01/25 au 31/12/27 - 2B-2025-04-002 - 46 La responsabilité de l’État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque circonstance que ce soit.
ARTICLE 11 : - CLAUSE FINANCIÈRE ET REDEVANCE DOMANIALE -
En contrepartie de l’occupation privative du domaine public maritime ainsi que des avantages de toute nature procurés par l’installation du bien, l’occupant s’acquitte d’une redevance d’occupation du domaine public dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CG3P.
La présente autorisation d’occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d’une redevance d’un montant annuel de TROIS MILLE SEPT CENTS EUROS (3 700 euros).
La redevance est payable par terme annuel et d’avance dès signature de la présente autorisation à la caisse du comptable spécialisé du Domaine (CS DOM).
ARTICLE 12 : - IMPÔTS -
Le bénéficiaire de la présente autorisation doit seul supporter la charge de tous les impôts, et notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations quelles qu'en soient l'importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 13 : - TRAITEMENT DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL PAR LA DIRECTION DE L’IMMOBILIER DE L’ÉTAT -
Vos données à caractère personnel font l’objet d’un traitement informatisé mis en œuvre par la direction de l’immobilier de l’État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l’exécution des missions d’intérêt public qu’elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d’occupation du domaine de l’État de redevances associées de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
• les données liées à votre identité et vos coordonnées ;
• les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de vous ou le cas échéant auprès du gestionnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Vos données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre d’occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) n° 2016/679 et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l’informatique et aux libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, des données vous concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
Vous pouvez exercer vos droits en contactant la boite mail : die.support- figaro@dgfip.finances.gouv.fr. Vous avez également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de l’économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy – Télédoc 322 – 75572 PARIS CEDEX 12).
Vous êtes informé(e) que des exceptions à l’exercice des droits précisés sont susceptibles de s’appliquer. Le cas échéant vous en serez dûment averti(e).
5
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-03-31-00042 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM au CLUB NAUTIQUE BASTIAIS sur la commune de Furiani pour une période de 3 ans, du 01/01/25 au 31/12/27 - 2B-2025-04-002 - 47 Si vous estimez que le traitement de vos données à caractère personnel n’est pas conforme aux dispositions légales et réglementaires, vous disposez du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
ARTICLE 14 : - DROITS DES TIERS -
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 15 : - NOTIFICATION ET EXÉCUTION DE L’AUTORISATION -
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de la mer et du littoral de Corse, le directeur départemental des finances publiques de la Haute-Corse et le maire de Furiani, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
Le préfet,
Original signé par Michel PROSIC
Voies et délais de recours: Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification.
• par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné. L’absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d’être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;
• par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles R421-1 à R 421-5 du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr
6
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-03-31-00042 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM au CLUB NAUTIQUE BASTIAIS sur la commune de Furiani pour une période de 3 ans, du 01/01/25 au 31/12/27 - 2B-2025-04-002 - 48 Direction de la Mer et du Littoral de Corse
2B-2025-03-31-00040
Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du DPM au CONSERVATOIRE
D'ESPACES NATURELS CORSE sur la commune
de Cervione pour 4 ans, du 01/01/2025 au
31/12/2028
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-03-31-00040 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM au CONSERVATOIRE D'ESPACES NATURELS CORSE sur la commune de Cervione pour 4 ans, du 01/01/2025 au 31/12/2028 - 49 E 3
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° du
portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime à l’Association CONSERVATOIRE D’ESPACES NATURELS CORSE
sur la commune de CERVIONE
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles L.2122-1 et suivants ;
Vu le Code de l’environnement, notamment son article L.321-9 ;
Vu l’ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes pour le titre d’occupation du domaine public maritime naturel ;
Vu la loi n° 2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d’aménagement et de développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de départements, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination
de M. Michel PROSIC en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 7 février 2024 nommant M. Arnaud MILLEMANN secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu le décret n° 2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du littoral de Corse ;
Vu l’arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et du littoral de Corse ;
Vu l’arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses ;
Vu la délibération n° 15/235 AC de l’Assemblée de Corse en date du 2 octobre 2015 portant approbation du PADDUC ;
Vu la demande en date du 28 octobre 2024 de l’Association CONSERVATOIRE D’ESPACES NATURELS CORSE, représentée par Monsieur WUILLAMIER Jean-Marcel, sollicitant l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public maritime à CERVIONE, lieu-dit Prunete, pour l’installation d’un panneau d’information sur la biodiversité des dunes de Prunete, pour une occupation totale de 1 m² ;
Vu l’avis favorable de Monsieur le Maire de Cervione en date du 4 octobre 2024 ;
1
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-03-31-00040 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM au CONSERVATOIRE D'ESPACES NATURELS CORSE sur la commune de Cervione pour 4 ans, du 01/01/2025 au 31/12/2028 - 50 Vu les avis des services de l’État ;
CONSIDÉRANT que l’occupation demandée ne fait pas obstacle aux usages correspondant à l’affectation des immeubles du domaine public maritime sur le site considéré ;
CONSIDÉRANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d’occupation à vocation économique ont été dûment accomplies ;
SUR proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
ARTICLE 1er : - BÉNÉFICIAIRE DE L’AUTORISATION -
L’association CONSERVATOIRE D’ESPACES NATURELS CORSE, représentée par Monsieur WUILLAMIER Jean-Marcel, immatriculée au répertoire SIRENE sous le N° 39075220200031, demeurant Lieu-dit Revinco – Maison Andréani – RN 193 – 20290 BORGO, ci-après désigné par le terme « bénéficiaire » est autorisée, à titre essentiellement précaire et révocable, à occuper la parcelle du domaine public maritime suivant les conditions du présent arrêté.
ARTICLE 2 : - OBJET DE L’AUTORISATION -
Le bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décrits ci- après, sur la commune de CERVIONE, lieu-dit Prunete, pour la mise en place d’un panneau d’information.
L’occupation est circonscrite à une surface de 1 m² servant d’assiette à :
• l’installation d’un panneau d’information préservant le site d’observation des oiseaux migrateurs et leur suivi scientifique sur le site NATURA 2000 FR9400617 ;
• coordonnées GPS de l’installation : 42°30’56.39’’N 9°55’16.98’’E.
Toute modification dans l’objet de l’autorisation devra être précédée d’une demande auprès du service gestionnaire du domaine public maritime.
ARTICLE 3 : - DURÉE DE L’AUTORISATION -
L’autorisation est valable du 1er JANVIER 2025 au 31 DÉCEMBRE 2028 dans les conditions fixées par le présent arrêté.
ARTICLE 4 : - CONDITIONS GÉNÉRALES D’OCCUPATION -
La présente autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux prescriptions des textes visés ci-dessus ainsi qu’aux conditions suivantes :
Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois et règlements existants ou futurs, et d’obtenir les autorisations nécessaires (autorisation d’urbanisme, hygiène des denrées alimentaires…) pour l’activité qui fait l’objet de la présente autorisation domaniale.
Conformément à l’article L.321-9 du code de l’environnement, il est rappelé que la circulation et le stationnement de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire ne sont pas autorisés sur le domaine public maritime.
L’accès à la plage doit rester public.
2
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-03-31-00040 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM au CONSERVATOIRE D'ESPACES NATURELS CORSE sur la commune de Cervione pour 4 ans, du 01/01/2025 au 31/12/2028 - 51 Aucun ouvrage ni équipement ne doit être positionné à moins de 3 mètres du rivage de la mer afin de préserver la circulation en toute sécurité du public sur la plage. La constatation du non-respect de cette bande de libre passage entraînera la résiliation du présent arrêté.
Aucune modification aux installations existantes ne peut être effectuée sans l'accord préalable du Directeur de la mer et du littoral de Corse qui pourra exiger les changements qu'il estimera nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de la sécurité publique ou de l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public maritime.
Le bénéficiaire doit souscrire un contrat d’assurance conforme à la réglementation en vigueur. L'ensemble des installations doit être entretenu en bon état et maintenu conforme aux conditions de l’autorisation par ses soins et à ses frais.
Les agents de l’État auront toujours accès, sur simple demande verbale, aux dépendances dont l’occupation est autorisée. Le bénéficiaire devra en tout temps se conformer aux directives que les agents de l’administration lui donneront notamment dans l’intérêt de la circulation, de l’entretien de l’établissement ou de l’hygiène publique.
ARTICLE 5 : - PRESCRIPTIONS ENVIRONNEMENTALES -
Le bénéficiaire dont l’occupation est située dans le périmètre d’influence d’un site Natura 2000 applique les prescriptions particulières établies par l’autorité environnementale, et jointes, le cas échéant, en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 6 : - PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES -
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes : Néant : Néant
ARTICLE 7 : - CARACTÈRES DE L’AUTORISATION -
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable. En conséquence, le bénéficiaire est tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libérer les lieux et de les remettre dans leur état initial à la première demande de l’administration.
L’autorisation est strictement personnelle et ne peut faire l’objet d’aucune cession. Le bénéficiaire est tenu d'occuper lui-même et d'utiliser directement en son nom le terrain mis à sa disposition. Il est interdit de sous-louer tout ou partie du terrain occupé.
La présente autorisation n’est pas constitutive de droits réels mentionnés à l’article L2122-6 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
ARTICLE 8 : - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX -
En cas d’expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l’autorisation, le bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d’occupation et d’installations diverses devra être enlevée, qu’elle soit du fait ou non du bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé et à ses frais par l’administration. Dans le cas où l’administration renonce à tout ou partie de leur démolition, les ouvrages et installations deviendront, de plein droit et gratuitement, propriété de l’État.
ARTICLE 9 : - RÉVOCATION DE L’AUTORISATION -
L’autorisation peut être révoquée en cas d’inexécution des conditions liées à l’obtention de l’autorisation, sans préjudice, s’il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. La
3
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-03-31-00040 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM au CONSERVATOIRE D'ESPACES NATURELS CORSE sur la commune de Cervione pour 4 ans, du 01/01/2025 au 31/12/2028 - 52 redevance imposée au bénéficiaire cessera de courir à partir du jour de la notification de la décision de révocation de son titre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de restitution de ce qu’il aurait payé en excédent.
ARTICLE 10 : - DOMMAGES CAUSES PAR L’OCCUPATION -
Aucun dégât ni risque ne doit être occasionné au domaine public maritime.
Le bénéficiaire s’avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui pourraient résulter de l’exécution des travaux, ainsi que de la présence et de l’exploitation des installations. Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire serait tenu d’y remédier immédiatement, à ses frais et conformément aux instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du domaine public maritime.
La responsabilité de l’État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque circonstance que ce soit.
ARTICLE 11 : - CLAUSE FINANCIÈRE ET REDEVANCE DOMANIALE -
En contrepartie de l’occupation privative du domaine public maritime ainsi que des avantages de toute nature procurés par l’installation du bien, l’occupant s’acquitte d’une redevance d’occupation du domaine public dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CG3P.
La présente autorisation d’occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d’une redevance d’un montant annuel de ZÉRO EURO (0 euro).
La redevance est payable par terme annuel et d’avance dès signature de la présente autorisation à la caisse du comptable spécialisé du Domaine (CS DOM).
ARTICLE 12 : - IMPÔTS -
Le bénéficiaire de la présente autorisation doit seul supporter la charge de tous les impôts, et notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations quelles qu'en soient l'importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 13 : - TRAITEMENT DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL PAR LA DIRECTION DE L’IMMOBILIER DE L’ÉTAT -
Vos données à caractère personnel font l’objet d’un traitement informatisé mis en œuvre par la direction de l’immobilier de l’État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l’exécution des missions d’intérêt public qu’elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d’occupation du domaine de l’État de redevances associées de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
• les données liées à votre identité et vos coordonnées ;
• les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de vous ou le cas échéant auprès du gestionnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Vos données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre d’occupation et 10 ans en archives.
4
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-03-31-00040 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM au CONSERVATOIRE D'ESPACES NATURELS CORSE sur la commune de Cervione pour 4 ans, du 01/01/2025 au 31/12/2028 - 53 Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) n° 2016/679 et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l’informatique et aux libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, des données vous concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
Vous pouvez exercer vos droits en contactant la boite mail : die.support- figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Vous avez également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de l’économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la- protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy – Télédoc 322 – 75572 PARIS CEDEX 12).
Vous êtes informé(e) que des exceptions à l’exercice des droits précisés sont susceptibles de s’appliquer. Le cas échéant vous en serez dûment averti(e).
Si vous estimez que le traitement de vos données à caractère personnel n’est pas conforme aux dispositions légales et réglementaires, vous disposez du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
ARTICLE 14 : - DROITS DES TIERS -
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 15 : - NOTIFICATION ET EXÉCUTION DE L’AUTORISATION -
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de la mer et du littoral de Corse, le directeur départemental des finances publiques de la Haute-Corse et le maire de Cervione, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
Le préfet,
Original signé par Michel PROSIC
Voies et délais de recours: Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification.
• par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné. L’absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d’être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;
• par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles R421-1 à R 421-5 du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr
5
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-03-31-00040 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM au CONSERVATOIRE D'ESPACES NATURELS CORSE sur la commune de Cervione pour 4 ans, du 01/01/2025 au 31/12/2028 - 54 Direction de la Mer et du Littoral de Corse
2B-2025-03-31-00045
Arrêté portant refus d'AOT du DPM à CAUUET
Stéphanie, à Solaro, pour 2025
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-03-31-00045 - Arrêté portant refus d'AOT du DPM à CAUUET Stéphanie, à Solaro, pour 2025 - 2B-2025-04-002 - 03/04/2025 55 E 3
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la mer
et du littoral de Corse
Service Gestion Intégrée
de la Mer et du Littoral
Arrêté n° du
portant refus d’occupation du domaine public maritime
à Madame CAUUET Stéphanie sur la commune de SOLARO
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles L.2122- 1 et suivants ;
Vu le code de l’environnement, notamment son article L.321-9 ;
Vu la loi n° 2011-1749 du 5 décembre 2011 relative au plan d’aménagement et de développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Michel PROSIC en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 7 février 2024 nommant M. Arnaud MILLEMANN secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu le décret n° 2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du littoral de Corse ;
Vu l’arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et du littoral de Corse ;
Vu l’arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses ;
Vu la délibération 15/235 AC de l’assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portant approbation du PADDUC ;
Vu la délibération 15/236 AC de l’assemblée de Corse du 02 octobre 2015 approuvant la liste des espaces terrestre et marins, sites et paysages remarquables ou caractéristiques ;
Vu la délibération 15/237 AC de l’assemblée de Corse du 02 octobre 2015 approuvant la carte des vocations des plages et séquences littorales dans lesquelles peuvent être autorisés des aménagements légers ;
Vu la demande en date du 20 novembre 2024 de Madame CAUUET Stéphanie, sollicitant l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public maritime à SOLARO, pour la mise en place d’une structure à usage de restauration (50 m²) et d’une terrasse démontable (180 m²) ;
1
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-03-31-00045 - Arrêté portant refus d'AOT du DPM à CAUUET Stéphanie, à Solaro, pour 2025 - 2B-2025-04-002 - 03/04/2025 56 CONSIDÉRANT que la plage de la marine de SOLARO, commune de SOLARO est identifiée dans le PADDUC comme étant incluse dans un espace remarquable caractéristique du littoral ;
CONSIDÉRANT que dans un espace ainsi qualifié, les prescriptions du PADDUC font obstacle à l’occupation demandée sous sa forme actuelle ;
CONSIDÉRANT de plus que la plage de la marine de SOLARO est incluse dans un ensemble qui présente des caractéristiques paysagères de très bonne qualité, une richesse écologique et biologique exceptionnelle ainsi qu’un très fort intérêt géologique, permettant de le qualifier d’espace remarquable et caractéristique du littoral au sens de l’article R121-4 du code de l’urbanisme, espace identifié n°2B27 dans l’annexe 7 du PADDUC ;
CONSIDÉRANT que la demande porte sur la mise en place d’une structure à usage de restauration (50 m²) et d’une terrasse démontable (180 m²), qui ne figurent pas dans la liste des aménagements autorisés au sens des dispositions de l’article R121-5 du code de l’urbanisme ;
CONSIDÉRANT le principe de bonne gestion du domaine public maritime ;
SUR proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
ARTICLE 1er :
Madame CAUUET Stéphanie, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le SIRET n° 825 327 745, demeurant Marine de Solaro, 20240 Solaro, n’est pas autorisée à occuper le domaine public maritime.
ARTICLE 2 :
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de la mer et du littoral de Corse, le directeur départemental des finances publiques de la Haute-Corse et le maire de Solaro, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
Le préfet,
Original signé par Michel PROSIC
Voies et délais de recours: Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. • par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné. L’absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d’être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ; • par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles R421-1 à R 421-5 du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr
2
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-03-31-00045 - Arrêté portant refus d'AOT du DPM à CAUUET Stéphanie, à Solaro, pour 2025 - 2B-2025-04-002 - 03/04/2025 57 Direction de la Mer et du Littoral de Corse
2B-2025-04-02-00010
Arrêté portant refus d'occupation du domaine
public maritime à Monsieur AMADEI Mathieu sur
la commune de CORBARA pour la saison estivale
2025
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-02-00010 - Arrêté portant refus d'occupation du domaine public maritime à Monsieur AMADEI Mathieu sur la commune de CORBARA pour la saison estivale 2025 - 2B-2025-04-002 - 03/04/2025 58 E 3
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° du
portant refus d’occupation du domaine public maritime
à Monsieur AMADEI Mathieu sur la commune de CORBARA
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles L.2122- 1 et suivants ;
Vu le code de l’environnement, notamment son article L.321-9 ;
Vu la loi n° 2011-1749 du 5 décembre 2011 relative au plan d’aménagement et de développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Michel PROSIC en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 7 février 2024 nommant M. Arnaud MILLEMANN secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu le décret n° 2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du littoral de Corse ;
Vu l’arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et du littoral de Corse ;
Vu l’arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses ;
Vu la délibération 15/235 AC de l’assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portant approbation du PADDUC ;
Vu la délibération 15/236 AC de l’assemblée de Corse du 02 octobre 2015 approuvant la liste des espaces terrestre et marins, sites et paysages remarquables ou caractéristiques ;
Vu la délibération 15/237 AC de l’assemblée de Corse du 02 octobre 2015 approuvant la carte des vocations des plages et séquences littorales dans lesquelles peuvent être autorisés des aménagements légers ;
Vu la demande en date du 31 décembre 2024 de Monsieur AMADEI Mathieu, sollicitant l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public maritime à Corbara, plage de Ghjunchitu, pour l’installation de 16 engins non motorisés (10 paddles et 6 kayaks) stockés sur 30 m² de sable ;
1
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-02-00010 - Arrêté portant refus d'occupation du domaine public maritime à Monsieur AMADEI Mathieu sur la commune de CORBARA pour la saison estivale 2025 - 2B-2025-04-002 - 03/04/2025 59 CONSIDÉRANT que la plage de Ghjunchitu, commune de Corbara, est identifiée dans le PADDUC comme étant incluse dans un espace remarquable caractéristique du littoral ;
CONSIDÉRANT que dans un espace ainsi qualifié, les prescriptions du PADDUC font obstacle à l’occupation demandée sous sa forme actuelle ;
CONSIDÉRANT de plus que la plage de Ghjunchitu, commune de Corbara, est incluse dans un ensemble qui présente des caractéristiques paysagères de très bonne qualité, une richesse écologique et biologique exceptionnelle ainsi qu’un très fort intérêt géologique, permettant de le qualifier d’espace remarquable et caractéristique du littoral au sens de l’article R121-4 du code de l’urbanisme, espace identifié n°2B6 dans l’annexe 7 du PADDUC ;
CONSIDÉRANT que la demande porte sur l’installation de 16 engins non motorisés (10 paddles et 6 kayaks) stockés sur 30 m² de sable, qui ne figurent pas dans la liste des aménagements autorisés au sens des dispositions de l’article R121-5 du code de l’urbanisme ;
CONSIDÉRANT le principe de bonne gestion du domaine public maritime ;
SUR proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
ARTICLE 1er :
Monsieur AMADEI Mathieu, demeurant 5 chemin de Guagliola – 20220 CORBARA, n’est pas autorisé à occuper le domaine public maritime.
ARTICLE 2 :
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de la mer et du littoral de Corse, le directeur départemental des finances publiques de la Haute-Corse et le maire de Corbara, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
Le préfet,
Original signé par Michel PROSIC
Voies et délais de recours: Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification.
• par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné. L’absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d’être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;
• par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles R421-1 à R 421-5 du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr
2
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-02-00010 - Arrêté portant refus d'occupation du domaine public maritime à Monsieur AMADEI Mathieu sur la commune de CORBARA pour la saison estivale 2025 - 2B-2025-04-002 - 03/04/2025 60 Direction de la Mer et du Littoral de Corse
2B-2025-03-31-00044
Arrêté portant refus d'occupation du DPM à
MARCHELLI David, à Ogliastro, pour 2025
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-03-31-00044 - Arrêté portant refus d'occupation du DPM à MARCHELLI David, à Ogliastro, pour 2025 - 2B-2025-04-002 - 03/04/2025 61 E 3
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la mer
et du littoral de Corse
Service Gestion Intégrée
de la Mer et du Littoral
Arrêté n° du
portant refus d’occupation du domaine public maritime
à Monsieur MARCHELLI David sur la commune d’OGLIASTRO
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles L.2122- 1 et suivants ;
Vu le code de l’environnement, notamment son article L.321-9 ;
Vu la loi n° 2011-1749 du 5 décembre 2011 relative au plan d’aménagement et de développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Michel PROSIC en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 7 février 2024 nommant M. Arnaud MILLEMANN secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu le décret n° 2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du littoral de Corse ;
Vu l’arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et du littoral de Corse ;
Vu l’arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses ;
Vu la délibération 15/235 AC de l’assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portant approbation du PADDUC ;
Vu la délibération 15/236 AC de l’assemblée de Corse du 02 octobre 2015 approuvant la liste des espaces terrestre et marins, sites et paysages remarquables ou caractéristiques ;
Vu la délibération 15/237 AC de l’assemblée de Corse du 02 octobre 2015 approuvant la carte des vocations des plages et séquences littorales dans lesquelles peuvent être autorisés des aménagements légers ;
Vu la demande en date du 29 décembre 2024 de Monsieur MARCHELLI David, sollicitant l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public maritime à OGLIASTRO, pour la mise en place d’une structure à usage de restauration (25 m²), de deux terrasses en bois (40 m² et 35 m²), la location de trois engins non motorisés ainsi que du stockage sur sable (6 m²) ;
1
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-03-31-00044 - Arrêté portant refus d'occupation du DPM à MARCHELLI David, à Ogliastro, pour 2025 - 2B-2025-04-002 - 03/04/2025 62 CONSIDÉRANT que la plage d’Albo, commune d’OGLIASTRO est identifiée dans le PADDUC comme étant incluse dans un espace remarquable caractéristique du littoral ;
CONSIDÉRANT que dans un espace ainsi qualifié, les prescriptions du PADDUC font obstacle à l’occupation demandée sous sa forme actuelle ;
CONSIDÉRANT de plus que la plage d’ALBO est incluse dans un ensemble qui présente des caractéristiques paysagères de très bonne qualité, une richesse écologique et biologique exceptionnelle ainsi qu’un très fort intérêt géologique, permettant de le qualifier d’espace remarquable et caractéristique du littoral au sens de l’article R121-4 du code de l’urbanisme, espace identifié n°2B11 dans l’annexe 7 du PADDUC ;
CONSIDÉRANT que la demande porte sur la mise en place d’une structure à usage de restauration (25 m²), de deux terrasses en bois (40 m² et 35 m²), la location de trois engins non motorisés ainsi que du stockage sur sable (6 m²), qui ne figurent pas dans la liste des aménagements autorisés au sens des dispositions de l’article R121-5 du code de l’urbanisme ;
CONSIDÉRANT la contravention de grande voirie N° 2023-27 du 22 novembre 2023 établie à l’encontre de Monsieur MARCHELLI David, en application des articles L.2122-1, L.2132-2, L.2132-3 ainsi que les articles L.2132-20 et L.2132-21 du code général de la propriété des personnes publiques, pour une occupation sans titre de 123 m² sur le domaine public maritime, comprenant la présence d’un restaurant, d’une terrasse, de deux appentis, d’une structure métallique (pergola) abritant des tables, de deux réfrigérateurs ;
CONSIDÉRANT le principe de bonne gestion du domaine public maritime ;
SUR proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
ARTICLE 1er :
Monsieur MARCHELLI David, immatriculé au registre du commerce et des sociétés sous le SIRET n° 830 344 412, demeurant Ferragine, 20217 OLCANI, n’est pas autorisé à occuper le domaine public maritime.
ARTICLE 2 :
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de la mer et du littoral de Corse, le directeur départemental des finances publiques de la Haute-Corse et le maire d’Ogliastro, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
Le préfet,
Original signé par Michel PROSIC
Voies et délais de recours: Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. • par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné. L’absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d’être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ; • par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles R421-1 à R 421-5 du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr
2
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-03-31-00044 - Arrêté portant refus d'occupation du DPM à MARCHELLI David, à Ogliastro, pour 2025 - 2B-2025-04-002 - 03/04/2025 63 Direction départementale des Territoires
Service Agriculture et Forêt
2B-2025-04-01-00007
AP portant autorisation de régulation par tirs de
nuit de lapins par les lieutenants de louveterie
sur l'exploitation de Monsieur MONDANGE Jean
sur la commune de Ghisonaccia
Direction départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2025-04-01-00007 - AP portant autorisation de régulation par tirs de nuit de lapins par les lieutenants de louveterie sur l'exploitation de Monsieur MONDANGE Jean sur la commune de 64 Eu PREFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Agriculture et Forêt
Unité Soutien Economique
Arrêté N° 2B-
en date du
portant autorisation de destruction par tirs de nuit de lapins par les lieutenants de louveterie sur l’exploitation de Monsieur MONDANGE Jean sur la commune de Ghisonaccia
Le préfet de la Haute-Corse
Vu le code de l’environnement, notamment l'article L.427-6 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse - Monsieur Michel PROSIC ;
Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur en date du 24 août 2024 nommant Monsieur Chris VAN VAERENBERGH, ingénieur de l’agriculture et de l’environnement hors classe, directeur départemental des territoires de Haute-Corse ;
Vu l’arrêté de la Première ministre et du ministre de l’intérieur en date du 28 avril 2023 nommant Madame Isabelle CLEMENCEAU, ingénieure en cheffe des ponts, des eaux et des forêts, directrice départementale adjointe des territoires de Haute-Corse ;
Vu l’arrêté n° 2B-2024-09-10-00004 en date du 10 septembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Chris VAN VAERENBERGH, ingénieur de l’agriculture et de l’environnement hors classe, directeur départemental des territoires de Haute-Corse, et à Madame Isabelle CLEMENCEAU, ingénieure en cheffe des ponts, des eaux et des forêts, directrice départementale adjointe des territoires de Haute-Corse, (actes administratifs)
Vu l’arrêté n° 2B-2024-12-10-00006 en date du 10 décembre 2024 portant nomination collective et fixant le nombre de circonscriptions des lieutenants de louveterie en Haute-Corse ;
Vu l’arrêté du directeur départemental des territoires de la Haute-Corse N°2B-2025-03-18-00006 en date du 18 mars 2025 portant subdélégation de signature (actes administratifs)
Vu la demande de Monsieur MONDANGE Jean, en date du 16 janvier 2025 ;
Vu l’expertise présentée par Monsieur Marc GAMBOTTI louvetier de la 8ème circonscription en date
1 / 3
Direction départementale
des territoires
Direction départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2025-04-01-00007 - AP portant autorisation de régulation par tirs de nuit de lapins par les lieutenants de louveterie sur l'exploitation de Monsieur MONDANGE Jean sur la commune de 65 du 16 janvier 2025 ;
Vu l’avis favorable de la fédération départementale des chasseurs en date du 19 mars 2025;
Vu l’avis favorable de l’office français de la biodiversité en date du 19 mars 2025;
Considérant la nécessité de réguler les lapins afin de limiter les dégâts occasionnés sur les jeunes plants de clémentines ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1er :
Des opérations de destruction par tirs de nuit de lapins par les lieutenants de louveterie sont autori - sées sur l’exploitation de Monsieur MONDANGE Jean, commune de Ghisonaccia.
Commune Sections cadastrales Parcelles cadastrales
Ghisonaccia AV, BC AV031, AV083, AV090, AV091, AV092, AV093, BC01, BC108
Article 2 :
L’organisation et la direction des opérations sont confiées à Monsieur GAMBOTTI Marc, lieutenant de Louveterie de la 8ème circonscription de la Haute-Corse, commissionné et assermenté à cet effet. Il est désigné « responsable des opérations ».
Il se fait accompagner des lieutenants de louveterie de la Haute-Corse ainsi que des chasseurs qu’il désigne à cet effet.
Les règles de sécurité applicables aux battues (port d’effets visibles type casquettes et gilets ou bras- sards et pose de panneaux de signalisation) doivent d’être appliquées.
Article 3 :
Les opérations sont effectuées à partir de la date de publication du présent arrêté et jusqu'au 30 avril 2025.
Article 4 :
Avant chaque opération, le responsable des opérations avertit :
- l’Office français de la biodiversité (07 62 12 41 49) par SMS (Message texte sur téléphone mobile) ;
- la gendarmerie en composant le 17 ;
- la direction départementale via l’application dédiée Trusttelecom.
2 / 3
Direction départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2025-04-01-00007 - AP portant autorisation de régulation par tirs de nuit de lapins par les lieutenants de louveterie sur l'exploitation de Monsieur MONDANGE Jean sur la commune de 66 Le message précise le lieu, la date et le type d'intervention.
Article 5 :
Dans les 48 heures qui suivent chaque opération de tirs de nuit, un compte-rendu est transmis par le responsable des opérations à la direction départementale des territoires via l’application dédiée Trustelecom.
Article 6 :
Le présent arrêté est :
- notifié au lieutenant de louveterie mandaté pour l’organisation des opérations de tirs de nuit et désigné responsable des opérations ;
- publié au recueil des actes administratifs de l’État en Haute-Corse et consultable à l’adresse suivante : https://www.haute-corse.gouv.fr/Publications/Publications-administratives-et-legales/ Recueils-des-actes-administratifs
- affiché dans la commune de Ghisonaccia
Article 7 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bastia, notamment via l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse.
Article 8 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, le directeur départemental des territoires , le commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Corse, le directeur inter-régional PACA- Corse de l'Office français de la biodiversité, le maire de Ghisonaccia, ainsi que toutes les autorités habilitées à faire appliquer la police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet par délégation,
Pour le Directeur départemental des territoires,
par subdélégation,
La Cheffe du service Agriculture et Forêt,
Isabelle POGGI
ORIGINAL SIGNE PAR : I. POGGI
O
3 / 3
Direction départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2025-04-01-00007 - AP portant autorisation de régulation par tirs de nuit de lapins par les lieutenants de louveterie sur l'exploitation de Monsieur MONDANGE Jean sur la commune de 67 Direction départementale des Territoires
Service Eau, Nature et prévention des risques
naturels et routiers
2B-2025-03-28-00002
arrêté portant autorisation d'une manifestation
sportive intitulé " 55ème Ronde de la Giraglia"
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2025-03-28-00002 - arrêté portant autorisation d'une manifestation sportive intitulé " 55ème Ronde de la Giraglia" - 2B-2025-04-002 - 03/04/2025 68 E 3
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
SENAP
Unité prévention des risques routiers
Arrêté n° 2B-2025-03-28-00002 en date du 28 mars 2025
portant autorisation d’une manifestation sportive intitulée « 55ème Ronde de la Giraglia »
Le préfet de la Haute-Corse
VU le Code du Sport et notamment ses articles R331-35 à R331-44 ;
VU le Code de la route et notamment les articles R411-29 à R411-32 ;
VU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse – M. PROSIC (Michel) ;
VU l’arrêté N° 2B-2024-10-17-00002 du 17 octobre 2024 portant délégation de signature à Mme Magali CHAPEY, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
VU l'arrêté N° 2025-4424 du 26/03/25 du Président du Conseil Exécutif de Corse portant interdiction de la circulation et du stationnement sur les RD 31, 180, 332, 33, 33bis, 80, 35, 32.
VU les arrêtés des maires de Canari, Ersa, Luri, Morsiglia, Rogliano, Pino, Barrettali, Ville-Di- Pietrabugno, San Martino di Lota et Bastia;
VU la demande présentée par l'Association Sportive Automobile Bastiaise en vue d'organiser les 11, 12 et 13 avril 2025 une manifestation dénommée « 55ème Ronde de la Giraglia »;
VU les avis de MM. le Colonel Commandant le Groupement de Gendarmerie, la Directrice Interdépartementale de la Police Nationale, le Directeur des Services d’Incendie et de Secours, le Directeur Départemental des Territoires ;
VU l'avis de la section spécialisée de la Commission Départementale de Sécurité Routière de Haute- Corse en date du 28 mars 2025 ;
ADRESSE POSTALE : Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9 Téléphone : 04 95 34 50 00 - Télécopie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr Site Internet de l’État : www.haute-corse.gouv.fr
Accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
1 de 3
. / #
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2025-03-28-00002 - arrêté portant autorisation d'une manifestation sportive intitulé " 55ème Ronde de la Giraglia" - 2B-2025-04-002 - 03/04/2025 69 VU l’attestation d'assurance des assurances Allianz, les conventions passées avec les sociétés de dépannage et d’ambulances, l’attestation du Docteur Dominique SIMEONI assurant la couverture médicale de la manifestation ;
VU l’attestation de Monsieur Daniel BALDASSARI acceptant d'assurer la responsabilité en tant que directeur technique chargé de vérifier la conformité des prescriptions de sécurité ;
SUR proposition de la Directrice de Cabinet du Préfet de la Haute-Corse ;
ARRÊTE
Article 1er : L'ASA Bastiaise est autorisée à organiser, les 11, 12 et 13 avril 2025, dans les conditions définies par le présent arrêté, une manifestation sportive intitulée « 55ème Ronde de la Giraglia ».
Étape 1 : Vendredi 11 avril 2025
ES 1: San martino di Lota – Ville-Di-Pietrabugno
Etape 2 : Samedi 12 avril 2025
ES 2/4: Col Ste Lucie – Canari
ES 3/5 : Pino – Notre Dame des Grâces
Étape 3 : Dimanche 13 avril 2025
ES 6/8 : Macinaggio – Ersa
ES 7/9 : Morsiglia- Pont de Luri
Directeur de course MODERNE : M. Patrick BOUTEILLER – Tél : Tél : 06 18 07 78 05 Directeur de course VHC, VMRS et VHRS : M. Antoine CASANOVA – Tél : 06 13 02 58 38 PC COURSE : Mairie de Bastia
Article 2 : Durant les épreuves de liaison, les concurrents n’ayant pas l’usage privatif de la route sont tenus au strict respect du Code de la route.
Article 3 : Les organisateurs et impérativement l’organisateur technique responsable de la sécurité devront :
- rappeler aux concurrents de respecter strictement le code la route sur tous les itinéraires de liaison, notamment en ce qui concerne les limitations de vitesse. La transition devra donc être nette entre les épreuves spéciales de régularité et les parcours de liaison ;
- relier par ligne téléphonique et radio les postes tenus par les organisateurs, au poste de commandement ;
- éviter les arrêts des véhicules sur la chaussée ou aux intersections afin de prévenir tout encombrement et donc toute gêne à la circulation des usagers de la route ; - mettre en place une signalisation adéquate très visible afin d'informer les usagers de la route et les riverains des fermetures de routes ;
- prévoir des moyens de secours et d'assistance au départ de chaque épreuve spéciale, ainsi qu'aux endroits particulièrement dangereux ;
- assurer un encadrement strict de chaque épreuve en prévoyant notamment des commissaires de course en nombre suffisant dans les zones dangereuses et la mise en place d'un PC Course avec tous les responsables de la sécurité ;
2 de 3
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2025-03-28-00002 - arrêté portant autorisation d'une manifestation sportive intitulé " 55ème Ronde de la Giraglia" - 2B-2025-04-002 - 03/04/2025 70 - sur l’ensemble des épreuves spéciales, baliser l'itinéraire et délimiter, clairement et avec soin, les zones accessibles aux spectateurs par la pose de rubalise verte, étant entendu que nul ne pourra se placer en dehors des zones autorisées ;
- sécuriser les accès aux propriétés privées et les axes coupant le parcours ; - solliciter systématiquement les secours dès la survenance d'un accident sur une épreuve spéciale et neutraliser la course le temps du secours ;
- n’autoriser le départ des épreuves spéciales qu’après le passage du responsable sécurité et le contreseing de la directrice technique ;
- interdire la circulation et le stationnement dans les deux sens, sur les tronçons réservés aux épreuves spéciales au moins une heure avant le départ et jusqu’à la fin des épreuves ; - prévoir toutes dispositions pour ordonner le stationnement des spectateurs et l’interdire dans les zones présentant des risques et pour ce faire, désigner nominativement un commissaire délégué uniquement à la sécurité des spectateurs. En cas de non-respect des dispositions de sécurité par les spectateurs, ce commissaire devra demander la neutralisation de la course le temps du retour à la normale ;
- s'assurer que le traçage éventuel des marques sur la chaussée se fera avec de la peinture blanche biodégradable en bombe traceur temporaire ;
- remettre en état les lieux après l'épreuve (nettoyage de chaussée et abords notamment).
Article 4 : Une demi-heure avant le départ de l'épreuve, Monsieur Daniel BALDASSARI directeur technique désigné, remettra au représentant de l’autorité administrative et à défaut de présence sur site, aux services de la police nationale ou de la gendarmerie nationale, le document attestant que toutes les prescriptions de sécurité ont bien été respectées. En cas de non-respect des dispositions réglementaires ou d’une prescription prévue dans le présent arrêté, le représentant de l’autorité administrative, ou à défaut,la police ou la gendarmerie, n’autorisera pas le départ et en référera au sous-préfet de permanence du département concerné. En l’absence de l’autorité administrative, il appartient au cadre de la gendarmerie ou de la police nationales présent sur zone de représenter cette autorité dans le domaine de l’ordre public et de la sécurité routière.
Article 5 : Les moyens matériels et humains prévus devront être présents pour toute la durée de la course. Dans l'hypothèse où ces moyens viendraient à quitter la course sans être remplacés, l'épreuve devra être arrêtée.
Article 6 : En cas d’incident constaté, la Directrice Interdépartementale de la Police Nationale ou le Commandant du Groupement de Gendarmerie, en tant que responsable de l’ordre public, adressera au Préfet, à la fin de l'épreuve, un rapport détaillant les conditions d'organisation et de déroulement de cette dernière.
Article 7 : La Directrice de Cabinet du Préfet, le Président de la Collectivité de Corse, la Directrice Interdépartementale de la Police Nationale, le Colonel Commandant le Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, le Directeur Départemental des Territoires de la Haute-Corse, les organisateurs et les Maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
ORIGINAL SIGNÉ
Pour Le Préfet, et par délégation
La Directrice de Cabinet,
Magali CHAPEY
3 de 3
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2025-03-28-00002 - arrêté portant autorisation d'une manifestation sportive intitulé " 55ème Ronde de la Giraglia" - 2B-2025-04-002 - 03/04/2025 71 Direction Régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt
2B-2025-04-01-00001
Arrêté fixant la liste des OS à siéger dans les
commissions
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - - 2B-2025-04-01-00001 - Arrêté fixant la liste des OS à siéger dans les commissions - 2B-2025-04-002 - 03/04/2025 72 bit
VU
VU
VU
Vu
Vu
Vu
Vu
VU
S | Direction régionale de l'alimentation,
RÉFET | de l’agriculture et de la forêt E CORSE
iberté
galité
raternité
Arrêté n° du
Fixant la liste des organisations syndicales d’exploitants agricoles à vocation générale
habilitées à siéger dans les commissions, comités professionnels ou organismes du
département de la Haute-Corse
Le préfet de la Haute-Corse
La loi n°99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole modifiée, notamment son article 2;
Le code rural et de la pêche maritime, notamment son livre V et ses articles R.511-33, R.
512-4 et D. 511.54 et R.514-37 et R514-38 ;
Le décret n°20171246 du 7 août 2017 modifiant les livres ler et Il de la partie
réglementaire du code rural e de la pêche maritime (article 18) ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret n° 2017-1822 du 28 décembre 2017 portant adaptation du code rural et de la
pêche maritime et du code forestier à la création de la collectivité de Corse ;
le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Mi-
chel PROSIC, préfet de Haute-Corse ;
L'arrêté du ministre de l'agriculture et de l'alimentation du 12 avril 2024 pris en
application de l'article R. 511-4 du code rural et de la pêche maritime et convoquant les
électeurs pour l'élection des membres des chambres d'agriculture ;
L'arrêté n° 02B.2019.04.05.001 du 5 avril 2019 du préfet de la Haute-Corse, fixant la liste
des organisations syndicales d'exploitants agricoles habilités à siéger dans certains
organismes ou commissions dans le département de Haute-Corse ;
Cohsidérant L'instruction technique DGPE/SDPE/2024-431 du 16/07/2024 relative aux
élections des membres des chambres d'agriculture (chambres départementales,
interdépartementales et de région) et de la constitution des listes électorales au
vote ;
Cohsidérant L'instruction technique DGPE/SDPE/2019-427 du 27/05/2019 relative à la
représentation des organisations syndicales d'exploitants agricoles, révision de
la composition des commissions, comités professionnels ou organismes
mentionnés au | de l’article 2 de la loi n°99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation
agricole.
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - - 2B-2025-04-01-00001 - Arrêté fixant la liste des OS à siéger dans les commissions - 2B-2025-04-002 - 03/04/2025 73 Considérant Les résultats des élections des membres de la chambre d'agriculture de région
Corse (scrutin du 31 janvier 2025);
Considérant Le fonctionnement indépendant, régulier et effectif depuis au moins cinq ans
des syndicats nommés dans le présent arrêté préfectoral;
Su proposition de Monsieur le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la
Article 1:
Article2 :
arékte 44
Article 4 :
forêt de Corse;
ARRETE
Dans le département de la Haute-Corse, sont habilitées à siéger dans les
commissions, comités professionnels ou organismes de toute nature investis d'une
mission de service public, ou assurant la gestion de fonds publics ou assimilés, où
siègent des représentants des exploitants agricoles, les organisations syndicales à
vocation générale d'exploitants agricoles suivantes :
- le syndicat « Jeunes Agriculteurs de Haute-Corse » ;
- le syndicat « Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de
Haute-Corse » ;
- le syndicat « Via Campagnola » (Confédération Paysanne);
- le syndicat « À Mossa Paisana ».
L'arrêté préfectoral susvisé, n°02B.2019.04.05.001 du 5 avril 2019 est abrogé.
Pour la région Corse, les résultats par collège du scrutin des élections de la chambre
d'agriculture de région Corse du 31 janvier 2025 pour la mandature 2025-2031 sont
annexés au présent arrêté.
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Corse.
Le Préfet,
[/ Michel PRASIC
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - - 2B-2025-04-01-00001 - Arrêté fixant la liste des OS à siéger dans les commissions - 2B-2025-04-002 - 03/04/2025 74 Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement
2B-2025-03-31-00003
Arrêté portant autorisation de capture avec
relâcher immédiat d'espèces de reptiles et
amphibiens protégés - ENDEMYS
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - - 2B-2025-03-31-00003 - Arrêté portant autorisation de capture avec relâcher immédiat d'espèces de reptiles et amphibiens protégés - ENDEMYS - 2B-2025-04-002 - 03/04/2025 75 E 3
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Préfecture de la Haute-Corse – 20401 Bastia Cedex 9 – Standard : 04.95.34.50.00 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Télécopie : 04.95.31.64.81 Adresse électronique : prefecture.haute-corse@haute-corse.gouv.fr
Arrêté n° du
Portant autorisation de capture avec relâcher immédiat d’espèces de reptiles et amphibiens protégés
Le préfet de la Haute-Corse,
Vu la convention d’Aarhus sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et à l’accès à la justice en matière d’environnement, signée le 25 juin 1998,
Vu la directive 2007/2/CE du 14 mars 2007, dite directive Inspire, qui vise à établir une infrastructure d’information géographique dans la communauté européenne pour favoriser la protection de l’environnement ;
Vu le code de l’Environnement, notamment ses articles L 120-1-1, L 411-1 et L 411-2, et R.411-1 à R.411-14, relatifs à la conservation des espèces animales ou végétales protégées, et notamment aux interdictions afférentes ainsi qu’aux dérogations susceptibles d’être délivrées ;
Vu le code de l’Environnement, notamment son article L 411-1 A I relatif au versement des données brutes de biodiversité acquises à l’occasion des études d’évaluation préalable ou de suivis des impacts réalisés dans le cadre de l’élaboration de projets soumis à l’approbation de l’autorité administrative,
Vu le décret n°1997-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-235 du 27 février 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;
Vu le décret n°2015-1201 du 29 septembre 2015 relatif aux dérogations aux mesures de protection de la faune et de la flore et aux conseils scientifiques régionaux du patrimoine naturel ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Michel PROSIC en qualité de préfet de la Haute- Corse ;
Vu l’arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et l’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées, modifié ;
Vu l’arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l’interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d’un relâcher immédiat sur place ;
Vu l’arrêté ministériel du 08 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur l’ensemble du territoire métropolitain protégés sur l’ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - - 2B-2025-03-31-00003 - Arrêté portant autorisation de capture avec relâcher immédiat d'espèces de reptiles et amphibiens protégés - ENDEMYS - 2B-2025-04-002 - 03/04/2025 76 Vu l’arrêté ministériel du 12 avril 2023 nommant Monsieur Jean-François BOYER, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse à compter du 15 mai 2023 ;
Vu l’arrêté ministériel du 17 novembre 2023 portant nomination de Monsieur Nicolas SURUGUE, ingénieur hors classe de l’agriculture et de l’environnement en qualité de directeur régional adjoint de l’environnement, de l’aménagement et du logement (région Corse) ;
Vu l’arrêté n°2B-2023-05-17-00008 du préfet de la Haute-Corse en date du 17 mai 2023 portant délégation de signature à Monsieur Jean-François BOYER, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse ;
Vu l’arrêté n°2B-2024-08-30-00002 du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse du 30 août 2024 portant subdélégation de signature aux agents de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse ;
Vu la circulaire DNP n°98-1 du 03 février 1998, complétée par les circulaires DNP n°00-02 du 15 février 2000 et DNP/CFF n°2008-01 du 21 janvier 2008, relatives aux décisions administratives individuelles dans le domaine de la chasse, de la faune et de la flore sauvages ;
Vu la circulaire du 22 août 2017 du ministre en charge de l’écologie relative à l’organisation et à la pratique du contrôle par les services et établissements chargés de mission de police de l’eau et de la nature ;
Vu la demande de dérogation formulée par le Bureau d'étude ENDEMYS en date du 28 février 2025 (ONAGRE n°2022- 00263-051-008).
Considérant :
• que cette demande s’inscrit le cadre de l’évaluation préalable et du suivi des impacts sur la biodiversité de projets de
travaux, d’ouvrages et d’aménagement impactant des espèces de reptiles et amphibiens, en particulier la Tortue
d’Hermann en Corse-du-Sud ;
• que la méthode proposée (capture avec relâcher immédiat) n’est pas de nature à porter atteinte aux populations locales
et que cette étude garantit le maintien des espèces concernées dans un état de conservation favorable ;
• que les données recueillies dans le cadre de ces interventions serviront à alimenter le Système d’information de
l’inventaire du patrimoine naturel (SINP) ;
• que l’équipe de terrain possède toutes les qualifications et références requises pour réaliser ces interventions.
Sur proposition du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement,
ARRETE
Article 1er - Bénéficiaires et champ d’application de l’arrêté :
Le Bureau d’étude ENDEMYS Environnement domicilié Espace Maria Julia Ponte-Leccia 20218 MOROSAGLIA est autorisé à manipuler des individus de reptiles et amphibiens pour les espèces précisées dans l’article 2 du présent arrêté, selon la méthode des captures manuelles avec relâcher immédiat sur place, avec marquage temporaire, pour des opérations d’inventaires et de suivi de populations, dans le respect des protocoles scientifiques établis.
Toute intervention réalisée dans le cadre de projets d’aménagement devra être portée à connaissance de la DREAL de Corse au moins 15 jours avant les opérations en précisant :
• L’objet et la période de l’intervention
• Les intervenants et leur qualification
• Le protocole utilisé.
Et obtenir un accord préalable de la DREAL.
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - - 2B-2025-03-31-00003 - Arrêté portant autorisation de capture avec relâcher immédiat d'espèces de reptiles et amphibiens protégés - ENDEMYS - 2B-2025-04-002 - 03/04/2025 77 Article 2 - Les espèces protégées concernées :
L’autorisation porte sur les espèces listées ci-après
Reptiles :
Algyroïde de Fitzinger Algyroïdes fitzingeri
Cistude d'Europe Emys orbicularis
Couleuvre à collier de corse Natrix natrix corsa
Couleuvre verte et jaune Hierophis viridiflavus
Hemidactyle verruqueux Hemidactylus turcius
Lézard de Bedriaga Archaeolacerta bedriagae
Lézard tyrrhénien Podarcis tiliguerta
Phyllodactyle d'Europe Euleptes europaeus
Tarente de Maurétanie Tarentola mauritanica mauritanica
Tortue d'Hermann Testudo hermanni
Amphibiens :
Discoglosse corse Discoglossus montalentii
Discoglosse sarde Discoglossus sardus
Euprocte de Corse Euproctus montanus
Grenouille de Berger Pelophylax lessonae bergeri
Rainette sarde Hyla sarda
Salamandre de Corse Salamandra salamandra corsica
Article 3 - Personnes habilitées :
La présente dérogation est délivrée au bureau d'étude ENDEMYS pour ses salariés dans le cadre de leur activité professionnelle, dont la liste est la suivante :
• M. Pasquale MONEGLIA, co-gérant d’ENDEMYS, chef de projet, écologue, coordinateur environnement de travaux,
• M. Camille FIAMMA, ingénieur écologue faune,
• Mme Marie RAMIREZ, chargé de mission, écologue faune,
• Mme Emma BARRERO, stagiaire Faune en Master biodiversité écologie évolution, ingénierie écologique,
• M. Tony CARLOTTI, alternant écologie et faune,
• Mme Elise LAIR, chef de projet en Habitats, flore et zones humides, ingénieur écologue,
• M. Paulin PASCAL, chargé de mission en Habitats, flore et zones humides, ingénieur écologue
• Mme Amandine BURGUET-MORETTI, co-gérante d’ENDEMYS, consultante en politique environnementale, droit et gestion des milieux humains coordinateur de travaux.
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - - 2B-2025-03-31-00003 - Arrêté portant autorisation de capture avec relâcher immédiat d'espèces de reptiles et amphibiens protégés - ENDEMYS - 2B-2025-04-002 - 03/04/2025 78 Article 4 - La durée et la localisation :
La dérogation accordée par le présent arrêté est valable à compter de la date de signature et jusqu’au 01 avril 2026.
Le périmètre d’étude concerne le département de la Haute-Corse.
Article 5 - Les modalités de réalisation particulières :
Dans le respect des protocoles de capture de type CMR : lors d’un premier passage, les tortues seront capturées manuellement. Elles seront marquées temporairement (peinture à l’huile d’une couleur discrète) puis relâchées sur place.
Lors d’un deuxième passage, elles seront marquées une deuxième fois puis relâchées sur place. Enfin lors du troisième passage, elles ne seront pas manipulées.
Les visites seront d’une durée de 60 minutes en matinée de 9 à 13 heures environ, entre le 15 avril et le 15 juin, par jour favorable.
Une mesure de la taille sera effectuée à l’aide d’une toise (au millimètre). Une évaluation de l’âge des individus par classe sera réalisée sur la base de planches photographiques de références. Et un sexage sera établi. Les signes particuliers seront notés (blessures…).
Le type d’activité de l’individu au moment de sa découverte et son comportement seront consignés. La typologie de l’habitat sera précisée selon une classification simple.
La présence sur le site échantillonné de points d’eau, de blocs rocheux, d’arbres fruitiers, de zones brûlées ou débroussaillées seront précisées. L’activité anthropique du terrain sera observée.
A l’aide d’un GPS et d’un logiciel les tortues observées et relâchées seront localisées et les données consignées au format SINP.
Selon les protocoles d’étude et de suivi des populations en vigueur, les autres reptiles seront capturés à la main ou à l’aide d’un nœud coulant (lézards) et les amphibiens seront capturés à l’épuisette.
Les animaux après mesures biométriques et marquage seront ensuite relâchés sur place.
Le protocole d’hygiène requis pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la nature sera suivi par les opérateurs de terrain.
Les périodes des inventaires ont lieu au printemps mais peuvent être plus tardives (été, automne).
Article 6 - Le compte-rendu des opérations :
Le bénéficiaire défini à l’article 1 fera parvenir à la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement, un compte-rendu détaillé de chaque opération effectuée contenant les dates et lieux des captures avec l’identification et le dénombrement des espèces capturées ainsi que la méthodologie et le matériel utilisé.
Ce rapport sera adressé à la DREAL en un exemplaire numérique.
Dans le cadre du partage des données de biodiversité issu des réglementations sur la diffusion des connaissances environnementales (Convention d'Aarhus, Directive INSPIRE, Stratégie nationale pour la biodiversité), une attention particulière sera apportée à la qualité et la valorisation des données.
Le bureau d'étude ENDEMYS s’engage ainsi à reverser au Système d’information de l’inventaire du Patrimoine naturel (SINP) l’ensemble des données brutes d’occurrence de taxon (renseignement des métadonnées du jeu de données, versement des données élémentaires d’échanges) récoltées dans le cadre des suivis des populations d’espèces concernées par cette dérogation, avec le compte-rendu de chaque opération.
La mise à disposition de ces données doit se faire sur une plate-forme habilitée (régionale ou à défaut nationale) disponible à l’adresse https://depot-legal-biodiversite.naturefrance.fr/
Un modèle de fichier au format attendu pour le versement a été fourni par la DREAL.
Concernant la sensibilité des espèces, les données élémentaires d’échange à verser comporteront tous les attributs disponibles à l’origine avec leur précision géographique maximale disponible mais un floutage peut-être appliqué par la plate-forme SINP lors de la diffusion des données en fonction de la liste régionale des espèces sensibles validée en CSRPN ; à défaut c’est la liste nationale qui s’applique. Ainsi les métadonnées décrivant le jeu de données et l’utilisation des données
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - - 2B-2025-03-31-00003 - Arrêté portant autorisation de capture avec relâcher immédiat d'espèces de reptiles et amphibiens protégés - ENDEMYS - 2B-2025-04-002 - 03/04/2025 79 non sensibles seront couvertes par la licence ouverte du SINP et l’utilisation des données sensibles sera elle couverte par la licence fermée du SINP.
Article 7- Suivi et contrôles administratifs :
La mise en œuvre des dispositions du présent arrêté pourra faire l’objet de contrôles par les agents visés à l’article L.415-1 du code de l’environnement. Les agents peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté conforment à l’article L.172-11 du code de l’environnement.
Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions administratives prévues par les articles L.171-7 et 171-8 du code de l’environnement.
Les infractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues à l’article L.415-3 du Code de l’environnement.
Article 8- Modifications, suspensions, retrait, renouvellement :
Dès qu’il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer à la DREAL de Corse les accidents ou incidents intéressant les travaux ou activités faisant objet du présent arrêté qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou à leurs habitats. Sans préjuger des mesures que pourra prescrire le préfet, le bénéficiaire est tenu de prendre ou de faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou de l’accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
L’arrêté de dérogation pourra être modifié, suspendu ou retiré si l’une des obligations faites au bénéficiaire n’était pas respectée.
En tant que de besoin, les modifications prendront la forme d’un avenant ou d’un arrêté modificatif et seront effectives à la notification de l’acte au bureau d’étude ENDEMYS et aux personnes concernées par la modification.
Les éventuels, prorogations ou renouvellements, sont soumis au strict respect de la mise en œuvre de l’ensemble du présent arrêté.
Article 9 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. En particulier, cet arrêté ne vaut pas autorisation de pénétration dans des propriétés closes relevant de la Loi du 29 décembre 1892, modifiée, ou de la Loi n°43-374 du 08 juillet 1943.
Article 10 - L’exécution :
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse, le directeur départemental des territoires de la Haute-Corse et le chef du service départemental de la Haute-Corse de l’Office français de la Biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
Ajaccio, le
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur régional de l’environnement,
de l’aménagement et du logement,
La cheffe du service biodiversité évaluation et paysages
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - - 2B-2025-03-31-00003 - Arrêté portant autorisation de capture avec relâcher immédiat d'espèces de reptiles et amphibiens protégés - ENDEMYS - 2B-2025-04-002 - 03/04/2025 80 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
2B-2025-03-28-00003
Arrêté préfectoral de refus a la SARL MISE EN
BOUCHE
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - - 2B-2025-03-28-00003 - Arrêté préfectoral de refus a la SARL MISE EN BOUCHE - 2B-2025-04-002 - 03/04/2025 81 E 3
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
! " # $ % # & ' ( ) # * * ) $ + % $ , - . - / ! - ( - . - / ! / 0 1 - . - / ! / - 2 % ) 3 / 0 0 4 ! - 5 4 / 6 & ' / 0 0 4 * # ' 7 + 8 9 # & # ' $ $ $ ( 1 : # ; ) ' $ + # ) 1 : % + # ) $ $ & ' % $ : < ) $ $ ; ' # ) $ 9 * ) $ 2 % / 0 = ' / 0 / / 9 # ) ) # * ' ) + # ) ! " # $ > ?# ) $ ' ?' % @ A B !
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` a b c W \ ] & ' F $ + W X Y Z [ \ ] W ^ ] _ ] ` a b c W \ ] $ % @ * G $ ( " # * * % : D ) $ ' ! " # $ $ * + $ : H + $ ) ! " # $ ( W X Y Z [ \ ] W ^ ] _ ] ` a b c W \ ] $ # ; ) ' $ + # ) $ 9 # $ $ ' # ) ) $ ( ?# & * ) $ I ) 9 ' $ $ U ) % d ?I L I U e ( " # ) + # ) $ + $ ?# S ) ) $ I ) 9 ' $ $ d " O ?I e N ) ' # ) $ I ) 9 ' $ $ # 8 ' * ' / F d N L / / F e 2 W X Y Z [ \ ] W ^ ] _ ] ` a b c W \ ] $ # ; ) ' $ + # ) $ $ S ) ' % $ $ ' $ ( N ) ' # ) $ L 9 * ) $ " O P ( " U L P ( C P " ( " U P " ( N M C H 2 H L A I C C I B C P H I f A # ) ! 9 # ' ) ? % @ % % % # R / 0 4 0 . F H C P D H " I L I g 6 P 9 @ # ) f 0 4 6 Q - 4 Q 0 0 0 ! P % # 9 ' f 0 4 6 Q - . V 4 h . ! " # ' f 9 % i@ ! % # $ , ; # & , C ' D ) ) : < f j j j , @ ! % # $ , ; # & , H % % ' 9 G ' % ) ' & ) ' h @ - 0 1 . . @ - 0 . - @ - 0 1 . Q @ - 0 . -
k ` ] ^ l c W _ T Z [ k W ] m
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - - 2B-2025-03-28-00003 - Arrêté préfectoral de refus a la SARL MISE EN BOUCHE - 2B-2025-04-002 - 03/04/2025 82 ! " # $ % & $ ' " $ " " % ' ( % ) * + , - . / 0 1 * 2 3 - 4 2 5 4 6 7 * 1 2 . / 3 2 * 3 2 , 3 8 + - 2 9 + : 1 ; 1 < 6 * 2 - 1 : / * 4 6 ; 5 = 2 * 3 2 9 1 : 6 ; < > 3 = 2 9 3 2 4 + / - 2 * 3 - 2 - 6 * 6 , 1 5 - 2 9 0 / ; 2 5 4 6 7 * 1 - - 3 : 3 ; 4 2 - 3 , 6 1 4 2 8 , 5 ? / 9 1 < 1 6 7 * 3 2 6 / 2 8 / 7 * 1 < 2 + / 2 < + : 8 , + : 3 @ , 6 1 4 2 * 3 2 A + ; < B + ; ; 3 C : 3 ; 4 2 ; + , : 6 * 2 9 3 2 * 0 5 4 6 7 * 1 - - 3 : 3 ; 4 2 D 2 E $ % & $ " " % $ $ " $ F ' G F # H I J I KL H M M N O P Q R S M T % $ % U " $ % V W $ ! " % " % " " $ " $ % & $ ' $ $ " " $ W ' ! " " $ F V W F # ' " $ " ' X$ $ % & $ $ ! ' F T " " % " ' " $ " # ' ' " $ " ' # ' % ' " ' " $ Y R ! " # $ W X" $ G & ' " " % $ $ " $ " $ $ $ " $ % & " % $ " $ $ $ Y $ ' " " V U ' " $ % # " $ F # " % " ' % V " " T ' T " ' Z " X$ $ $ $ $ % T " $ Y $ " ' " $ ! " # $ W ' ' % V " ' T " " ' " T " " % T % $ % U " " $ F ! " " % ' $ $ W $ $ % " % " % " " $ ' T ( " [ % % $ ' ! $ $ " $ $ ! % $ " $ % " ( ' % $ V " $ Y $ ' " K" $ O F $ % $ ' " $ $ ' % V " ' T " # Z " $ W $ X$ $ $ $ $ # $ $ " ' " T " " % $ ' \ $ " $ G V ] ' " " $ F V W F ^ _ ` a b c c b ' % ! " ' $ $ R I " $ F ' G F " % " % $ $ " $ " % & " G ' " " % # F % & $ $ " " ' Y _ ` b $ $ ' % & " $ $ d $ $ " " $ $ $ ! " W ! " e $ " $ X $ " ' " $ % & $ " " $ ' " $ " ' G F " % Y & % $ # KY f Q L P # $ % $ ' $ % " % " % " T " $ " $ ! % % ' T " " $ ' " ( X " " $ # " $ F V W F ^ g ` h h i j " " T " $ k % X S R ^ l m m n o n l m o p q nr s $ " $ ' F T " $ V "
$ F # ' $ # ' H I J I KL M M N O P Q R S M ' % $ % ' $ & % $ # t u $ f Q L P b b v ` b w l m o p q n x s $ $ ' % " " $ ' $ ' " " % $ $ ' % ! ' " ' " $ J y ! " z $ ! $ $ y G { W " " $ ' " $ ' ! " V & V " " " $ T $ $ X $ % T " $ " $ F ' G F # % ! $ $ $ % " " $ " $ " " % ' U f % z ! " { Y
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - - 2B-2025-03-28-00003 - Arrêté préfectoral de refus a la SARL MISE EN BOUCHE - 2B-2025-04-002 - 03/04/2025 83 ! " # $ % " & ' ( ! ) $ * + , - . - / 0 * 1 2 & 3 3 4 ( 5 " 6 7 8 0 9 $ : ; < - - 8 * - < 2 & ! ( # ! 0 9 = > ? 5 , - . - :0 * @ 9 " A = > 3 B C C = 7 7 ! @ 7 D E *# ! ) $ * " F A 9 G 8 8 3 ' 3 4 " 4 " 7
8 8 ! ' E *# 5 ' * ) H 8 F I
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - - 2B-2025-03-28-00003 - Arrêté préfectoral de refus a la SARL MISE EN BOUCHE - 2B-2025-04-002 - 03/04/2025 84 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
2B-2025-03-28-00004
Arrêté préfectoral de refus à la SAS NJM
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - - 2B-2025-03-28-00004 - Arrêté préfectoral de refus à la SAS NJM - 2B-2025-04-002 - 03/04/2025 85 E 3
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
! " #
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` a U Z [ # $ ? ) F # ' ! " ) ) $ 9 C ( # & ! " # # ) * # 9 G * # ( ! " # ' U V W X Y Z [ U \ [ ] [ ^ _ ` a U Z [ # " : ( & # * " ( # 8 " # # & " ( ( # ' >" % ) ( # H ( 8 & # # S ( $ b >H K H S c ' ! " ( * " ( # * # >" P ( ( # H ( 8 & # # b ! d >H c N ( & " ( # H ( 8 & # # " 7 & ) & . E b N K . . E c 1 U V W X Y Z [ U \ [ ] [ ^ _ ` a U Z [ # " : ( & # * " ( # # P ( & $ # # & # ' N ( & " ( # K 8 ) ( # ! d e ' ! S K e ' B e ! ' ! S e ! ' N L B G 1 G K @ H B B H A B e G H f @ " ( 8 " & ( > $ ? $ $ $ " O . / 3 / - E G B e C G ! H K H g 5 e 8 ? " ( f / 3 5 R , 3 R / / / e $ " 8 & f / 3 5 R , - T 3 h - ! " & f 8 $ i? $ " # + : " % + B & C ( ( 9 ; f j j j + ? $ " # + : " % + G $ $ & 8 F & $ ( & % ( & h ? , / 0 - - ? , / - , ? , / 0 - R ? , / - ,
k ^ [ \ l a U ] Q X Y k U [ m
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - - 2B-2025-03-28-00004 - Arrêté préfectoral de refus à la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` a I J K b # $ % $ ' $ % " % " % " N " $ " $ ! % % ' N " " $ ' " ( R " " $ # " $ F P Q F H Y Z \ $ $ ' % & " $ $ c $ $ " " $ $ $ ! " Q ! " d $ " $ R $ " ' " $ % & $ " " $ ' " $ " ' G F " % S e Z f f g h " " N " $ i % R ` T H j k k l m l j k m n o lp q $ " $ ' F N " $ P "
$ F # ' $ # Q " % % N " $ I J I K L M " Q r T T b J K J # ' % $ % ' & % $ # K F " ^ _ T T ` a I J K b \ \ s Z \ t j k m n o l u q $ $ ' % " " $ ' $ ' " " % $ $ ' % ! ' " ' " $ ^ v ! " w $ ! $ $ v G x Q " " $ ' " $ ' ! " P & P " " " $ N $ $ R $ % N " $ " $ F ' G F # % ! $ $ $ % " " $ " $ " " % ' O y % w ! " x S
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - - 2B-2025-03-28-00004 - Arrêté préfectoral de refus à la SAS NJM - 2B-2025-04-002 - 03/04/2025 87 ! " # $ % " & ' ( ! ) $ * + , - . - / 0 * 1 2 & ) 3 4 ( 5 " 6 7 8 0 9 $ : ; < - - 8 * - < 2 & ! ( # ! 0 9 = > ? 5 , - . - :0 * @ 9 " A = > 3 B C C = 7 7 ! @ 7 D E *# ! ) $ * " F A 9 G 8 8 3 ' 3 4 " 4 " 7
8 8 ! ' E *# 5 ' * ) H 8 F I
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - - 2B-2025-03-28-00004 - Arrêté préfectoral de refus à la SAS NJM - 2B-2025-04-002 - 03/04/2025 88 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
BRES
2B-2025-04-01-00002
Autorisation transfert de licence IV depuis
Bry-sur-Marne (94360) vers Pietracorbara
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2025-04-01-00002 - Autorisation transfert de licence IV depuis Bry-sur-Marne (94360) vers Pietracorbara - 2B-2025-04-002 - 03/04/2025 89 E 3
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N° 2B-2025-04-01- du 1er avril 2025
portant autorisation de transfert
d’une licence de débit de boissons de 4ème catégorie
depuis la commune de BRY SUR MARNE (94360) vers celle de PIETRACORBARA
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Code de la santé publique et notamment les articles L.3332-11 et D.3332-10,
Vu le Code des relations entre le public et l’administration, notamment son article L231-1,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du Préfet de la Haute-Corse – Monsieur Michel PROSIC ;
VU l’arrêté préfectoral 2B-2024-10-17-00002 du 17 octobre 2024 portant délégation de signature à Madame Magali CHAPEY, Sous-Préfète, Directrice de cabinet du Préfet, et aux chefs de bureaux et col- laborateurs du cabinet ;
Vu la demande déposée par Maître Aurélie NAVARI, le 23 janvier 2025, en vue d'obtenir le transfert d’une licence de débit de boissons de 4ème catégorie, précédemment exploitée sur le territoire de la commune de BRY SUR MARNE (94360), vers celle de PIETRACORBARA,
Vu l'avis du Maire de BRY SUR MARNE, du 10 février 2025,
Vu le courrier du Maire de BRY SUR MARNE du 19 mars 2025, précisant que ladite licence n’est pas la seule de sa commune ;
Vu l'avis favorable du Maire de PIETRACORBARA, du 20 mars 2025,
Vu l’avis favorable du Colonel, commandant le groupement de gendarmerie du 23 mars 2025,
Sur proposition de la Directrice de Cabinet du Préfet de Haute-Corse,
ADRESSE POSTALE : Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9 Téléphone : 04 95 34 50 00 - Télécopie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr Site Internet de l’État : www.haute-corse.gouv.fr
Accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
1 de 2
!"
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2025-04-01-00002 - Autorisation transfert de licence IV depuis Bry-sur-Marne (94360) vers Pietracorbara - 2B-2025-04-002 - 03/04/2025 90 ARRETE
Article 1er - Est autorisé le transfert de la licence de débit de boissons de 4ème catégorie précédem - ment exploitée sur le territoire de la commune de BRY SUR MARNE (94360) au sein de l’établissement « La Terrasse », vers la commune de PIETRACORBARA pour y être exploitée par Monsieur Jean-Marc GASPARI, au sein du débit de boissons de l’hôtel « Macchia e Mare », sis marine de Pietracorbara.
Article 2 – La présente autorisation est accordée sous réserve que le bénéficiaire entreprenne toutes les démarches nécessaires à l'exploitation de cette licence et notamment celles de l'article L.3332-1-1 du Code de la santé publique qui instaure une formation obligatoire en vue d'obtenir le permis d'ex- ploitation valable 10 ans.
Article 3 – Muni du présent arrêté, l’exploitant devra se rendre en Mairie afin d’y déclarer l’ouverture de la licence IV transférée, conformément aux dispositions de l’article L3332-3 du Code de la santé pu- blique.
Article 4 – La Directrice de Cabinet du Préfet de Haute-Corse, le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie, et le Maire de PIETRACORBARA sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exé - cution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet,
Signé
Magali CHAPEY
2 de 2
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2025-04-01-00002 - Autorisation transfert de licence IV depuis Bry-sur-Marne (94360) vers Pietracorbara - 2B-2025-04-002 - 03/04/2025 91 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
BRES
2B-2025-03-31-00004
Autorisation vidéoprotection - Atlantys
Homopalmus Bastia.
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2025-03-31-00004 - Autorisation vidéoprotection - Atlantys Homopalmus Bastia. - 2B-2025-04-002 - 03/04/2025 92 PRÉFET Direction du Cabinet
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N° 2B-2025-05-i. du 31 MARS 2025
portant autorisation d’un système de vidéoprotection au bénéfice de la boutique
« Atlantys Homopalmus Bastia » sise 193, avenue Sampieru Corsu, immeuble Gazzo, 20600 Furiani
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1àL255-1etR
251-1 à R 253-4,
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de vidéoprotection,
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du Préfet de la Haute-Corse — Monsieur Michel
PROSIC ;
Vu l'arrêté n°2B-2024-10-17-00002 du 17 octobre 2024 portant délégation de signature à Madame
Magali CHAPEY, Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet, et aux chefs de bureaux et collabora-
teurs de cabinet ;
Vu la demande du 26 février 2025, déposée par Monsieur Olivier FORINI, Gérant de la SARL « AHB »,
en vue d'obtenir l’autorisation d'installer un système de vidéoprotection au bénéfice de la boutique
« Atlantys Homopalmus Bastia » sise 193, avenue Sampieru Corsu, immeuble Gazzo, 20600 Furiani |
Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection dans sa séance du
20 mars 2025 :
Sur proposition de la Directrice de Cabinet du Préfet de Haute-Corse,
ARRETE
Article 1” - Monsieur Olivier FORINI, Gérant de la SARL € AHB », est autorisé à installer un système de
vidéoprotection au bénéfice de la boutique « Atlantys Homopalmus Bastia » sise 193, avenue Sampie-
ru Corsu, immeuble Gazoo, 20600 Furiani.
Le dossier est enregistré à la préfecture sous le n°2025/0027. La finalité du système est la prévention
des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au pu-
blicparticulièrement exposés à des risques d'agression et de vol et la protection des abords immédiats
ADRESSE POSTALE :Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9
Téléphone : 04 95 34 50 00 - Télécopie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr
Site Internet de l’État : www.haute-corse.gouvifr
Accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
1 de 2
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2025-03-31-00004 - Autorisation vidéoprotection - Atlantys Homopalmus Bastia. - 2B-2025-04-002 - 03/04/2025 93 des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques d'agression
et de vol. Le système autorisé comporte 6 caméras intérieures et 1 extérieure.
Article 2 — Le responsable du système est Monsieur Olivier FORINI.
Article 3 — Le délai de conservation de l'enregistrement des images est de 20 jours.
Article 4 — Le public sera informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéo-
protection et des coordonnées de la personne responsable. Toute personne intéressée peut obtenir
l'accès aux enregistrements qui là concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet ac-
cès s'exerce auprès de Monsieur Olivier FORINI.
Article 5 — Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes figurant dans le dossier déposé
‘et enregistré à la préfecture. Des consignes très précises sur la confidentialité des images enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les
personnes concernées.
Article 6 — Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements,
mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date
de leur transmission au parquet.
Article 7 — Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Haute-Corse de la date de
mise en service effective des caméras.
Article 8 — Toute modification du système de vidéoprotection devra faire l'objet. d'une déclaration au-
près de la préfecture de la Haute-Corse.
Article 9 —- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manque-
ment aux dispositions du Code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Article 10 — Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du pré-
sent arrêté. Une nouvelle demande d'autorisation devra être présentée à la préfecture 4 mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 11 — Les services de police ou de gendarmerie pourront accéder aux images et enregistrements
dans le cadre de leurs missions de police administrative. Ces services pourront conserver les images
pendant trente jours maximum sauf dans les cas où les données sont utilisées dans le cadre d'une en-
quête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 12 - La Directrice de Cabinet du Préfet de Haute-Corse est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet,
Magali CHAPEY
2 de 2
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2025-03-31-00004 - Autorisation vidéoprotection - Atlantys Homopalmus Bastia. - 2B-2025-04-002 - 03/04/2025 94 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
BRES
2B-2025-04-01-00004
Autorisation vidéoprotection - Belarouchi
terrassement.
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2025-04-01-00004 - Autorisation vidéoprotection - Belarouchi terrassement. - 2B-2025-04-002 - 03/04/2025 95 E 3
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N° 2B-2025-04-01- du 1er avril 2025
portant autorisation d’un système de vidéoprotection au bénéfice
de l’entreprise « Belarouchi terrassement » sise zone artisanale, 20217 Saint Florent
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1 et R 251-1 à R 253-4,
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de vidéoprotection,
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du Préfet de la Haute-Corse – Monsieur Michel PROSIC ;
Vu l’arrêté n°2B-2024-10-17-00002 du 17 octobre 2024 portant délégation de signature à Madame Magali CHAPEY, Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet, et aux chefs de bureaux et collabora- teurs de cabinet ;
Vu la demande du 28 janvier 2025, déposée par Monsieur Walid BELAROUCHI, en vue d'obtenir l’auto- risation d’installer un système de vidéoprotection au bénéfice de l’entreprise « Belarouchi terrasse- ment » sise zone artisanale, 20217 Saint Florent ;
Vu l’avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection dans sa séance du 20 mars 2025 ;
Sur proposition de la Directrice de Cabinet du Préfet de Haute-Corse ,
ARRETE
Article 1er - Monsieur Walid BELAROUCHI, est autorisé à installer un système de vidéoprotection au bénéfice de l’entreprise « Belarouchi terrassement » sise zone artisanale, 20217 Saint Florent. Le dossier est enregistré à la préfecture sous le n°2020/0035. La finalité du système est la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au pu- blic particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol. Le système autorisé comporte 5 ca- méras extérieures.
ADRESSE POSTALE : Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9 Téléphone : 04 95 34 50 00 - Télécopie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr Site Internet de l’État : www.haute-corse.gouv.fr
Accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
1 de 2
4 /!
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2025-04-01-00004 - Autorisation vidéoprotection - Belarouchi terrassement. - 2B-2025-04-002 - 03/04/2025 96 Article 2 – Le responsable du système est Monsieur Walid BELAROUCHI.
Article 3 – Le délai de conservation de l’enregistrement des images est de 15 jours.
Article 4 – Le public sera informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéo- protection et des coordonnées de la personne responsable. Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet ac- cès s'exerce auprès de Monsieur Walid BELAROUCHI.
Article 5 – Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes figurant dans le dossier déposé et enregistré à la préfecture. Des consignes très précises sur la confidentialité des images enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements, mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Haute-Corse de la date de mise en service effective des caméras.
Article 8 – Toute modification du système de vidéoprotection devra faire l'objet d'une déclaration au- près de la préfecture de la Haute-Corse.
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manque- ment aux dispositions du Code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 – Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du pré- sent arrêté. Une nouvelle demande d'autorisation devra être présentée à la préfecture 4 mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 – Les services de police ou de gendarmerie pourront accéder aux images et enregistrements dans le cadre de leurs missions de police administrative. Ces services pourront conserver les images pendant trente jours maximum sauf dans les cas où les données sont utilisées dans le cadre d'une en - quête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 12 – La Directrice de Cabinet du Préfet de Haute-Corse est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet,
Signé
Magali CHAPEY
2 de 2
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2025-04-01-00004 - Autorisation vidéoprotection - Belarouchi terrassement. - 2B-2025-04-002 - 03/04/2025 97 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
BRES
2B-2025-03-31-00018
Autorisation vidéoprotection - Bistrot du
marché.
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2025-03-31-00018 - Autorisation vidéoprotection - Bistrot du marché. - 2B-2025-04-002 - 03/04/2025 98 PRÉFET | Direction du Cabinet
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N° 2B-2025-3-3 du 3 1 MARS 2025
portant autorisation d’un système de vidéoprotection au bénéfice
de l'établissement « Le Bistrot du Marché » sis 5, rue Jacques Faggianelli, 20200 Bastia
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L 223-9,L251-1 à L255-1etR
251-1 à R 253-4,
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de vidéoprotection,
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du Préfet de la Haute-Corse — Monsieur Michel
‘PROSIC :
Vu l'arrêté n°2B-2024-10-17-00002 du 17 octobre 2024 portant délégation de signature à Madame
Magali CHAPEY, Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet, et aux chefs de bureaux et collabora-
teurs de cabinet ;
Vu la demande du 6 février 2025, déposée par Monsieur Vincent MURATI, en vue d'obtenir l'autorisa- . tion d'installer un système de vidéoprotection au bénéfice de l’établissement « Le Bistrot du Marché »
sis 5, rue Jacques Faggianelli, 20200 Bastia ;
Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection dans sa séance du
20 mars 2025;
Sur proposition de la Directrice de Cabinet du Préfet de Haute-Corse,
ARRETE
Article 1”_- Monsieur Vincent MURATI est autorisé à installer un système de vidéoprotection au béné-
fice de l'établissement « Le Bistrot du Marché » sis 5, rue Jacques Faggianelli, 20200 Bastia.
Le dossier est enregistré à la préfecture sous le n°2025/0007. La finalité du système est la prévention
des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au pu-
blic particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol ou d'actes de terrorisme, et la protec-
tion des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés
ADRESSE POSTALE : Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9
Téléphone : 04 95 34 50 00 - Télécopie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouvfr
Site Internet de l’État : www.haute-corse.gouv.fr |
Accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
‘1de2
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2025-03-31-00018 - Autorisation vidéoprotection - Bistrot du marché. - 2B-2025-04-002 - 03/04/2025 99 àdes risques d'agression et de vol. Le système autorisé comporte 2-caméras intérieures et 2 exté-
rieures.
Article 2 — Le responsable du système est Monsieur Vincent MURATI.
Article 3 — Le délai de conservation de l'enregistrement des images est de 7 jours.
Article 4 — Le public sera informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéo-
protection et des coordonnées. de la personne responsable. Toute personne intéressée peut obtenir
l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet ac- cès s'exerce auprès de Monsieur Vincent MURATI.
Article 5 — Seules sont habilitées à accéder aux'images les personnes figurant dans le dossier déposé
et enregistré à la préfecture. Des consignes très précises sur la confidentialité des images enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les
personnes concernées.
Article 6 — Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements,
mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date
de leur transmission au parquet.
Article 7 — Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Haute-Corse de la date de
mise en service effective des caméras.
Article 8 - Toute modification du système de vidéoprotection devra faire l'objet d'une déclaration au-
près de la préfecture de la Haute-Corse. :
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manque-
ment aux dispositions du Code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Article 10 — Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du pré-
sent arrêté. Une nouvelle demande d'autorisation devra être présentée à la préfecture 4 mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 11 — Les services de police ou de gendarmerie pourront accéder aux images et enregistrements
dans le cadre de leurs missions de police administrative. Ces services pourront conserver les images
pendant trente jours maximum sauf dans les cas où les données sont utilisées dans le catire d'une en-
quête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 12 — La Directrice de Cabinet du Préfet de Haute-Corse est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet,
Magali CHAPEY
2 de 2
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2025-03-31-00018 - Autorisation vidéoprotection - Bistrot du marché. - 2B-2025-04-002 - 03/04/2025 100 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
BRES
2B-2025-03-31-00025
Autorisation vidéoprotection - Boutique Bash.
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2025-03-31-00025 - Autorisation vidéoprotection - Boutique Bash. - 2B-2025-04-002 - 03/04/2025 101 Es |
PRÉFET Direction du Cabinet
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Égaliré
Fraternité
Arrêté N° 2B-2025-3-31. du | 31 MARS 2023
portant autorisation d’un système de vidéoprotection au bénéfice
de la boutique « Bash » sise 26, boulevard Paoli, 20200 Bastia
‘Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1à L255-1etR
251-1 à R 253-4,
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de vidéoprotection,
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du Préfet de la Haute-Corse — Monsieur Michel
PROSIC ;
Vu l'arrêté n°2B-2024-10-17-00002 du 17 octobre 2024 portant délégation de signature à Madame
Magali CHAPEY, Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet, et aux chefs de bureaux et collaboràa-
teurs de cabinet ;
Vu la demande du 30 janvier 2025, déposée par Monsieur Marc FRAPPA, Gérant de la SARL « Céléa »,
en vue d'obtenir l'autorisation d’installer un système de vidéoprotection au bénéfice de la boutique
« Bash » sise 26, boulevard Paoli, 20200 Bastia :
Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection dans sa séance du
20 mars 2025 ;
Sur proposition de la Directrice de Cabinet du Préfet de Haute-Corse,
ARRETE
Article 1°” - Monsieur Marc FRAPPA, Gérant de la SARL « Céléa », est autorisé à installer un système de
vidéoprotection au bénéfice de la boutique « Bash » sise 26, boulevard Paoli, 20200 Bastia.
Le dossier est enregistré à la préfecture sous le n°2025/0011. La finalité du système est la prévention
des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au pu-
blic particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol. Le système autorisé comporte 2 ca-
méras intérieures.
ADRESSE POSTALE : Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9
Téléphone : 04 95 34 50 00 - Télécopie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefectu re@haute-corse.gouv.fr
Site Internet de l’État : www.haute-corse.gouv.fr |
Accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
1 de 2
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2025-03-31-00025 - Autorisation vidéoprotection - Boutique Bash. - 2B-2025-04-002 - 03/04/2025 102 Article 2= Le responsable du système:est Monsieur Marc FRAPPA.
Article 3 — Le délai de conservation de l'enregistrement des images est de 15 jours.
Article 4 — Le public sera informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéo-
protection et des coordonnées de la personne responsable. Toute personne intéressée peut obtenir
l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet ac-
cès s'exerce auprès de Monsieur Marc FRAPPA.'
Article 5 — Seules sont habilitées àà ‘accéder aux images les personnes figurant dans le dossier déposé
et enregistré à la préfecture. Des consignes très précises sur la confidentialité des images enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les
personnes concernées.
Article 6 — Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements,
mentionnant les enregistrements réalisés, la. date de destruction des images et le cas échéant, la date
de leur transmission au parquet.
Article 7 — Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Haute-Corse de la date de
mise en service effective des caméras.
Article 8 — Toute modification du système de vidéoprotection devra faire l'objet d'une déclaration au-
_près de la préfecture de la Haute-Corse.
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manque-
ment aux dispositions du Code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Article 10 - Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du pré-
sent arrêté. Une nouvelle demande d'autorisation devra être présentée à la préfecture 4 mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 11 — Les services de police ou de gendarmerie pourront accéder aux images et enregistrements
dans le cadre de leurs missions de police administrative. Ces services pourront conserver les images
pendant trente jours maximum sauf dans les cas où les données sont utilisées dans le cadre d'une en-
quête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 12 — La Directrice de Cabinet du Préfet de Haute-Corse est chargée de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet,
Magali CHAPEY
2de2
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2025-03-31-00025 - Autorisation vidéoprotection - Boutique Bash. - 2B-2025-04-002 - 03/04/2025 103 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
BRES
2B-2025-03-31-00034
Autorisation vidéoprotection - Boutique
Bérénice.
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2025-03-31-00034 - Autorisation vidéoprotection - Boutique Bérénice. - 2B-2025-04-002 - 03/04/2025 104 PRÉFET Direction du Cabinet DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Égalité
Fraternité
arrêté N° 2B-2025-3.34 du 31 MARS 2025
portant autorisation d’un système de vidéoprotection au bénéfice
de la boutique « Bérénice » sise centre commercial La Rocade, 20600 Furiani
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L255-1etR
251-1 à R 253-4,
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de vidéoprotection,
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du Préfet de la Haute-Corse — Monsieur Michel
PROSIC ;
Vu l'arrêté n°2B-2024-10-17-00002 du 17 octobre 2024 portant délégation de signature à Madame
Magali CHAPEY, Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet, et aux chefs de bureaux et collabora-
teurs de cabinet ;
Vu la demande du 30 janvier 2025, déposée par Monsieur Marc FRAPPA, Gérant de la SARL « Celea »,
en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection au bénéfice de la boutique
« Bérénice » sise centre commercial La Rocade, 20600 Furiani ;
Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection dans sa séance du
20 mars 2025:
Sur proposition de la Directrice de Cabinet du Préfet de Haute-Corse,
ARRETE
Article 1°_- Monsieur Marc FRAPPA, Gérant de la SARL « Celea », est autorisé à installer un système
de vidéoprotection au bénéfice de la boutique « Bérénice » sise centre commercial La Rocade, 20600
Furiani.
Le dossier est enregistré à la préfecture sous le n°2025/0015. La finalité du système est la prévention
des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au pu-
blic particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol. Le système autorisé comporte 3 ca-
méras intérieures.
ADRESSE POSTALE : Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9
Téléphone : 04 95 34 50 00 - Télécopie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr Site Internet de l’État : www.haute-corse.gouv.fr
Accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
1 de 2
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2025-03-31-00034 - Autorisation vidéoprotection - Boutique Bérénice. - 2B-2025-04-002 - 03/04/2025 105 Article 2 — Le responsable du système est Monsieur Marc FRAPPA.
Article 3 — Le délai de conservation de l'enregistrement des images est de 15 jours.
Article 4 — Le public sera informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéo-
protection et des coordonnées de la personne responsable. Toute personne intéressée peut obtenir
l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet ac-
cès s'exerce auprès de Monsieur Marc FRAPPA.
Article 5 — Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes figurant dans le dossier déposé
et enregistré à la préfecture. Des consignes très précises sur la confidentialité des images enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les
personnes concernées.
Article 6 — Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements,
mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date
de leur transmission au parquet.
Article 7 — Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Haute-Corse de la date de
mise en service effective des caméras.
Article 8 — Toute modification du système de vidéoprotection devra faire l'objet d'une déclaration au-
près de la préfecture de la Haute-Corse.
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manque-
ment aux dispositions du Code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Article 10 — Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du pré-
sent arrêté. Une nouvelle demande d'autorisation devra être présentée à la préfecture 4 mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 11 — Les services de police ou de gendarmerie pourront accéder aux images et enregistrements
dans le cadre de leurs missions de police administrative. Ces services pourront conserver les images
pendant trente jours maximum sauf dans les cas où les données sont utilisées dans le cadre d'une en-
quête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 12 — La Directrice de Cabinet du Préfet de Haute-Corse est chargée de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet,
® Magali CHAPEY
2de2
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2025-03-31-00034 - Autorisation vidéoprotection - Boutique Bérénice. - 2B-2025-04-002 - 03/04/2025 106 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
BRES
2B-2025-03-31-00035
Autorisation vidéoprotection - Boutique
Bérénice.
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2025-03-31-00035 - Autorisation vidéoprotection - Boutique Bérénice. - 2B-2025-04-002 - 03/04/2025 107 PRÉFET Direction du Cabinet
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N° 2B-2025-3.31. du 34 MARS_2075
portant autorisation d’un système de vidéoprotection au bénéfice
de la boutique « Bébé 9 » sise centre commercialLa Rocade, 20600 Furiani
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L'223-9, L251-1 à L255-1etR
251-1 à R 253-4,
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de vidéoprotection,
Vu ledécret du 20 juillet 2022 portant nomination du Préfet de la Haute-Corse — Monsieur Michel
PROSIC ;
Vu l'arrêté n°2B-2024-10-17-00002 du 17 octobre 2024 portant délégation de signature à Madame
Magali CHAPEY, Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet, et aux chefs de bureaux et collabora-
teurs de cabinet ;
Vu la demande du 30 janvier 2025, déposée par Madame Régina FRAPPA, Gérante de la SARL « Frama-
ra », en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection au bénéfice de la bou-
tique « Bébé 9 » sise centre commercial La Rocade, 20600 Furiani ;-
Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection dans sa séance du
20 mars 2025 ;
Sur proposition de la Directrice de Cabinet du Préfet de Haute-Corse ,
ARRETE
Article 1°” - Madame Régina FRAPPA, Gérante de la SARL « Framare », est autorisée à installer un sys-
tème de vidéoprotection au bénéfice de la boutique « Bébé 9 » sise centre commercial La Rocade,
20600 Furiani.
Le dossier est enregistré à la préfecture sous le n°2025/0019. La finalité du système est la prévention
des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au pu-
blic particulièrement. exposés à des risques d'agression et de vol. Le système autorisé comporte 6 ca-
méras intérieures.
ADRESSE POSTALE : Rond-point Maréchal leniète de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9
Téléphone : 04 95 34 50 00 - Télécopie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr
Site Internet de l’État :www.haute-corse.gouv.fr
Accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
1 de 2
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2025-03-31-00035 - Autorisation vidéoprotection - Boutique Bérénice. - 2B-2025-04-002 - 03/04/2025 108 Article 2 — Le responsable du système est Madame Régina FRAPPA.
Article 3 — Le délai de conservation de l’enregistrement des images.est de 15 jours.
Article 4 - Le public sera informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéo-
protection et des coordonnées de la personne responsable. Toute personne intéressée peut obtenir.
l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet ac-
cès s'exerce auprès de Madame Régina FRAPPA. n (|Fe
-F
Article 5 -— Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes figurant dans le dossier déposé
et enregistré à la préfecture. Des consignes très précises sur la confidentialité des images enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées: |
Article 6 — Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements,
mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date
de leur transmission au parquet.
Article 7 — Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Haute-Corse de la date de
mise en service effective des caméras.
Article 8 — Toute modification du système de vidéoprotection devra faire l'objet d'une déclaration au-
près de la préfecture de la Haute-Corse.
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manque-
ment aux dispositions du Code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Article 10 — Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du pré-
sent arrêté. Une nouvelle demande d'autorisation devra être présentée à la préfecture 4 mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 11 — Les services de police ou de gendarmerie pourront accéder aux images et enregistrements
dans le cadre de leurs missions de police administrative. Ces services pourront conserver les images
pendant trente jours maximum sauf dans les cas où les données sont utilisées dans le cadre d'une en-
quête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 12 — La Directrice de Cabinet du Préfet de Haute-Corse est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet,
Magali CHAPEY
2 de 2
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2025-03-31-00035 - Autorisation vidéoprotection - Boutique Bérénice. - 2B-2025-04-002 - 03/04/2025 109 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
BRES
2B-2025-04-01-00003
Autorisation vidéoprotection - Boutique Claudie
Pierlot.
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2025-04-01-00003 - Autorisation vidéoprotection - Boutique Claudie Pierlot. - 2B-2025-04-002 - 03/04/2025 110 E 3
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N° 2B-2025-04-01- du 1er avril 2025
portant autorisation d’un système de vidéoprotection au bénéfice
de la boutique « Claudie Pierlot » sise 38, boulevard Paoli, 20200 Bastia
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1 et R 251-1 à R 253-4,
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de vidéoprotection,
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du Préfet de la Haute-Corse – Monsieur Michel PROSIC ;
Vu l’arrêté n°2B-2024-10-17-00002 du 17 octobre 2024 portant délégation de signature à Madame Magali CHAPEY, Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet, et aux chefs de bureaux et collabora- teurs de cabinet ;
Vu la demande du 30 janvier 2025, déposée par Monsieur Marc FRAPPA, Gérant de la SARL « Céléa », en vue d'obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au bénéfice de la boutique « Claudie Pierlot » sise 38, boulevard Paoli, 20200 Bastia ;
Vu l’avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection dans sa séance du 20 mars 2025 ;
Sur proposition de la Directrice de Cabinet du Préfet de Haute-Corse ,
ARRETE
Article 1er - Monsieur Marc FRAPPA, Gérant de la SARL « Céléa », est autorisé à installer un système de vidéoprotection au bénéfice de la boutique « Claudie Pierlot » sise 38, boulevard Paoli, 20200 Bastia. Le dossier est enregistré à la préfecture sous le n°2025/0014. La finalité du système est la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au pu- blic particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol. Le système autorisé comporte 3 ca- méras intérieures.
ADRESSE POSTALE : Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9 Téléphone : 04 95 34 50 00 - Télécopie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr Site Internet de l’État : www.haute-corse.gouv.fr
Accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
1 de 2
3 %!
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2025-04-01-00003 - Autorisation vidéoprotection - Boutique Claudie Pierlot. - 2B-2025-04-002 - 03/04/2025 111 Article 2 – Le responsable du système est Monsieur Marc FRAPPA.
Article 3 – Le délai de conservation de l’enregistrement des images est de 15 jours.
Article 4 – Le public sera informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéo- protection et des coordonnées de la personne responsable. Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet ac- cès s'exerce auprès de Monsieur Marc FRAPPA.
Article 5 – Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes figurant dans le dossier déposé et enregistré à la préfecture. Des consignes très précises sur la confidentialité des images enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements, mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Haute-Corse de la date de mise en service effective des caméras.
Article 8 – Toute modification du système de vidéoprotection devra faire l'objet d'une déclaration au- près de la préfecture de la Haute-Corse.
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manque- ment aux dispositions du Code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 – Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du pré- sent arrêté. Une nouvelle demande d'autorisation devra être présentée à la préfecture 4 mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 – Les services de police ou de gendarmerie pourront accéder aux images et enregistrements dans le cadre de leurs missions de police administrative. Ces services pourront conserver les images pendant trente jours maximum sauf dans les cas où les données sont utilisées dans le cadre d'une en - quête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 12 – La Directrice de Cabinet du Préfet de Haute-Corse est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet,
Signé
Magali CHAPEY
2 de 2
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2025-04-01-00003 - Autorisation vidéoprotection - Boutique Claudie Pierlot. - 2B-2025-04-002 - 03/04/2025 112 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
BRES
2B-2025-03-31-00029
Autorisation vidéoprotection - Boutique IKKS
Men.
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2025-03-31-00029 - Autorisation vidéoprotection - Boutique IKKS Men. - 2B-2025-04-002 - 03/04/2025 113 PRÉFET Direction du Cabinet
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N°2B-2025-3.3. du 31 MARS 2025 portant autorisation d’un système de vidéoprotection au bénéfice
de la boütique « IKKS Men » sise centre commercial La Rocade, 20600 Furiani
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L255-1etR
251-1 à R 253-4,
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de vidéoprotection,
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du Préfet de la Haute-Corse — Monsieur Michel
PROSIC ;
Vu l'arrêté n°2B-2024-10-17-00002 du 17 octobre 2024 portant délégation de signature à Madame
Magali CHAPEY, Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet, et aux chefs de bureaux et collabora-
teurs de cabinet ;
Vu la demande du 30 janvier 2025, déposée par Monsieur Marc FRAPPA, Gérant de la SARL « Cele-
mare », en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection au bénéfice de la
boutique « IKKS Men » sise centre commercial La Rocade, 20600 Furiani ;
Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection dans sa séance du
20 mars 2025 ;
Sur proposition de la Directrice de Cabinet du Préfet de Haute-Corse,
ARRETE
Article 1°”_- Monsieur Marc FRAPPA, Gérant de la SARL « Celemare », est autorisé à installer un SYS-
tème de vidéoprotection au bénéfice de la boutique« IKKS Men » sise centre commercial La Rocade,
20600 Furiani.
Le dossier est enregistré à la préfecture sous le n°2025/0017. La finalité du système est la prévention
des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au pu-
blic particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol. Le système autorisé comporte 2 ca-
méras intérieures.
4
ADRESSE POSTALE : Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9
Téléphone : 04 95 34 50 00 - Télécopie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr
” Site Internet de l’État : www.haute-corse.gouv.fr
Accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
1 de 2
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2025-03-31-00029 - Autorisation vidéoprotection - Boutique IKKS Men. - 2B-2025-04-002 - 03/04/2025 114 Article 2 — Le responsable du système est Monsieur Marc FRAPPA.
Article 3 — Le délai de conservation de l'enregistrement des images est de 15 jours.
Article 4 — Le public sera informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéo-
protection et des coordonnées de la personne responsable. Toute personne intéressée peut obtenir
l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet ac-
cès s'exerce auprès de Monsieur. Marc FRAPPA.
Article 5 — Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes figurant dans le dossier déposé et enregistré à la préfecture. Des consignes très précises sur la confidentialité des images enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les
personnes concernées.
Article 6 — Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements,
mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date
de leur transmission au parquet.
Article 7 — Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Haute-Corse de la date de
mise en service effective des caméras.
Article 8 — Toute modification du système de vidéoprotection devra faire l'objet d'une déclaration au-
près de la préfecture de la Haute-Corse. :
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manque-
ment aux dispositions du Code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Article 10 — Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du pré-
sent arrêté. Une nouvelle demande d'autorisation devra être présentée à la préfecture 4 mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 11 — Les services de police ou de gendarmerie pourront accéder aux images et enregistrements
dans le cadre de leurs missions de police administrative. Ces services pourront conserver les images
pendant trente jours maximum sauf dans les cas où les données sont utilisées dans le cadre d'une en-
quête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 12 — La Directrice de Cabinet du Préfet de Haute-Corse est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet,
Magali CHAPEY
2de2
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2025-03-31-00029 - Autorisation vidéoprotection - Boutique IKKS Men. - 2B-2025-04-002 - 03/04/2025 115 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
BRES
2B-2025-03-31-00016
Autorisation vidéoprotection - Commune
d'Antisanti.
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2025-03-31-00016 - Autorisation vidéoprotection - Commune d'Antisanti. - 2B-2025-04-002 - 03/04/2025 116 Ex - PRÉFET | Direction
du Cabinet
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Égalité
Frarernité
_ Arrêté N° 2B-2025-3.3 du 3! MARS 2025
portant autorisation d’un système de vidéoprotection au bénéfice
de la commune d’Antisanti
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L 223-9,L251-1 à L255-1étR
251-1 à R 253-4,
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de vidéoprotection,.
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du Préfet de la Haute-Corse — Monsieur Michel PROSIC ;
Vu l'arrêté n°2B-2024-10-17-00002 du 17 octobre 2024 portant délégation de signature à Madame
Magali CHAPEY, Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet, et aux chefs de bureaux et collabora-
teurs de cabinet ;
Vu la demande du 5 mars 2025, déposée par le Maire d’Antisanti, en vue d'obtenir l’autorisation d’ins-
taller un système de vidéoprotection au bénéfice de sa commune :;
Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection dans sa séance du
20 mars 2025
Sur proposition de la Directrice de Cabinet-du Préfet de Haute-Corse,
ARRETE
Article 1”_- Le Maire d'Antisanti est autorisé à installer un système de vidéoprotection au bénéfice de
sa commune.
Le dossier est enregistré à la préfecture sous le n°2025/026. La finalité du système est la protection
des bâtiments et installations publics et de leurs abords, la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à
des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiants, et la prévention et constatation des infrac-
tions relatives à l'abandon d’ordures, de déchets, de matériaux ou d’autres objets. Le système autorisé
comporte 16 visionnant la voie publique.
é:
ADRESSE POSTALE : Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9
Téléphone : 04 95 34 50 00 - Télécopie : 04 95 31 64 81 -Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr
Site Internet de l'État : www.haute-corse.gouv.fr
Accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
1 de 2
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2025-03-31-00016 - Autorisation vidéoprotection - Commune d'Antisanti. - 2B-2025-04-002 - 03/04/2025 117 Article 2 — Le responsable du système est le Maire d’Antisanti.
Article 3 — Le délai de conservation de l'enregistrement des images est de 30 jours.
Article 4 — Le public sera informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéo-
protection et des coordonnées de la personne responsable. Toute personne intéressée peut obtenir
l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet ac-
cès s'exerce auprès du Maire d'Antisanti.
Article 5 — Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes figurant dans le dossier déposé
et enregistré à la préfecture. Des consignes très précises sur la confidentialité des images enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les
personnes concernées.
Article 6 — Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registré des enregistrements,
mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date
de leur transmission au parquet.
Article 7 - Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Haute-Corse de la date de mise en service effective des caméras.
Article 8 — Toute modification du système de vidéoprotection devra faire l'objet d'une déclaration au- près de la préfecture de la Haute-Corse.
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à mêmé de présenter ses observations, être retirée en cas de manque-
ment aux dispositions du Code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Article 10 — Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du pré-
sent arrêté. Une nouvelle demande d'autorisation devra être présentée à la préfecture 4 mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 11 — Les services de police ou de gendarmerie pourront accéder aux images et enregistrements
dans le cadre de leurs missions de police administrative. Ces services pourront conserver les images
pendant trente jours maximum sauf dans les cas où les données sont utilisées dans le cadre d'une en-
quête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 12 — La Diréctrice de Cabinet du Préfet de Haute-Corse est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet,
Magali CHAPEY
2de2
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2025-03-31-00016 - Autorisation vidéoprotection - Commune d'Antisanti. - 2B-2025-04-002 - 03/04/2025 118 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
BRES
2B-2025-03-31-00008
Autorisation vidéoprotection - commune
d'Ortale.
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2025-03-31-00008 - Autorisation vidéoprotection - commune d'Ortale. - 2B-2025-04-002 - 03/04/2025 119 PRÉFET Direction du Cabinet
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Égabté Fraternité
Arrêté N° 2B-2025-5.34 du 31 MARS 2025
portant autorisation d’un système de vidéoprotection au bénéfice de la commune d’Ortale
Le Préfet de la Haute-Corse .
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L255-1etR
251-1 à R 253-4,
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de vidéoprotection,
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du Préfet de la Haute-Corse - Monsieur Michel
PROSIC ;
Vu l'arrêté n°2B-2024-10-17-00002 du 17 octobre 2024 portant délégation. de signature à Madame
Magali CHAPEY, Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet, et aux chefs de bureaux et collabora-
teurs de cabinet ;
Vu la demande du 19 février 2025, déposée par le Maire d’Ortale, en vue d'obtenir l'autorisation d’ins-
taller un système de vidéoprotection au bénéfice de sa commune :
Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection dans sa séance du
20 mars 2025 ;
Sur proposition de la Directrice de Cabinet du Préfet de Haute-Corse,
ARRETE
Article 1°” _- Le Maire d'Ortale est autorisé à installer un système de vidéoprotection au bénéfice de sa
commune.
Le dossier est enregistré à la préfecture sous le n°2025/0010. La finalité du système est la protection
des bâtiments et installations publics et de leurs abords, la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à
des risques d'agression ou de vol et la prévention et constatation des infractions relatives à l’abandon
d’ordures, de déchets, de matériaux ou d’autres objets. Le système autorisé comporte 4 caméras vi-
sionnant la voie publique.
ADRESSE POSTALE : Rond-point Märéchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9
Téléphone : 04 95 34 50 00 - Télécopie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse:gouv.fr
Site Internet de l'État :www.haute-corse.gouv.fr
Accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
1de2
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2025-03-31-00008 - Autorisation vidéoprotection - commune d'Ortale. - 2B-2025-04-002 - 03/04/2025 120 Article 21e responsabie du système est te Maire d'Ortale.
Article 3 — Le délai de conservation de l'enregistrement des images est de 30 jours.
Article 4 — Le public sera informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéo-
protection et des coordonnées de la personne responsable. Toute personne intéressée peut obtenir
l'accès aux énregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet ac-
cès s'exerce auprès du Maire d’Ortale.
Article 5 — Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes figurant dans le dossier déposé et enregistré à la préfecture. Des consignes très précises sur la confidentialité des images enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les
personnes concernées.
Article 6 — Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre’ des enregistrements,
mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction desimages et le cas échéant, la date
de leur transmission au parquet. .
Article 7 — Lé titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Haute-Corse de la date de
‘mise en service effective des caméras.
Article 8 — Toute modification du système de vidéoprotection-devra faire l'objet d'une déclaration au-
près de la préfecture de la Haute-Corse.
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manque-
ment aux dispositions du Code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Article 10 — Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du pré-
sent arrêté. Une nouvelle demande d'autorisation devra être présentée à la préfecture 4 mois avant
l'échéance de ce délai. .
Article 11 — Les services de police ou de gendarmerie pourront accéder aux images et enregistrements
dans le cadre de leurs missions de police administrative. Ces services pourront conserver les images
pendant trente jours maximum sauf dans les cas où les données sont utilisées dans le cadre d'une en-
quête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 12 — La Directrice de Cabinet du Préfet de Haute-Corse est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture:
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet,
Magali CHAPEY
2 de2
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2025-03-31-00008 - Autorisation vidéoprotection - commune d'Ortale. - 2B-2025-04-002 - 03/04/2025 121 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
BRES
2B-2025-03-31-00012
Autorisation vidéoprotection - commune de
Corte.
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2025-03-31-00012 - Autorisation vidéoprotection - commune de Corte. - 2B-2025-04-002 - 03/04/2025 122 PRÉFET Direction du Cabinet
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N° 2B-2025-3-3- du 3 1 MARS 2025
portant autorisation d’un système de vidéoprotection au bénéfice
de la commune de Corte.
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L 223-9, L251-1àL255-1etR
251-1 à R 253-4,
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de vidéoprotection,
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du Préfet de la Haute-Corse — Monsieur Michel
PROSIC ;
Vu l'arrêté n°2B-2024-10-17-00002 du 17 octobre 2024 portant délégation de signature à Madame
Magali CHAPEY, Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet, et aux chefs de bureaux et collabora-
teurs de cabinet ;
Vu la demande du 4 mars 2025, déposée par le Maire de Corte, en vue d'obtenir l'autorisation d’instal-
ler un système de vidéoprotection au bénéfice de sa commune ;
Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection dans sa séance du
20 mars 2025 ;
Sur proposition de la Directrice de Cabinet du Préfet de Haute-Corse,
ARRETE
Article 1° - Le Maire de Corte est autorisé à installer un système de vidéoprotection au bénéfice de sa
commune.Le dossier est enregistré à la préfecture sous le n°2025/0020. La finalité du système est la
protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, la régulation des flux de transport,
la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol ou de trafic de stupé-
fiants et la prévention.et constatation des infractions relatives à l'abandon d’ordures, de déchets, de
matériaux ou d’autres objets. Le système autorisé comporte 41 caméras intérieures, 38 extérieures et
75 caméras visiônnant la voie publique.
ADRESSE POSTALE : Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9
Téléphone : 04 95 34 50 00 - Télécopie : 04 95 31 64 81 - Courriel: prefecture@haute-corse.gouvifr
Site Internet de l'État : www.haute-corse.gouv.fr
Accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
1de2
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2025-03-31-00012 - Autorisation vidéoprotection - commune de Corte. - 2B-2025-04-002 - 03/04/2025 123 Article 2 — Le responsable du système est le Maire de Corte.
Article 3 — Le délai de conservation de l'enregistrement des images est de 30 jours.
Article 4 — Le public sera informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéo-
protection et des coordonnées dé la personne responsable. Toute personne intéressée peut obtenir
l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet ac-
cès s'exerce auprès du Maire de Corte.
Article 5 — Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes figurant dans le dossier déposé
et enregistré à la préfecture. Des consignes très précises sur la confidentialité des images enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les
personnes concernées.
Article 6 -— Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements,
mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date
de leur transmission au parquet.
Article 7 — Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Haute-Corse de la date de
mise en service effective des caméras.
Article 8 — Toute modification du système de vidéoprotection devra faire l'objet d'une déclaration au-
près de la préfecture de la Haute-Corse.
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manque- ment aux dispositions du Code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Article 10 — Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du pré-
sent arrêté. Une nouvelle demande d'autorisation dévra être présentée à la préfecture 4 mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 11 — Les services de police ou de gendarmerie pourront accéder aux images et enregistrements
dans le cadre de leurs missions de police administrative. Ces services pourront conserver les images
pendant trente jours maximum sauf dans les cas où les données sont utilisées dans le cadre d'une en-
quête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 12 — La Directrice de Cabinet du Préfet de Haute-Corse est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet,
Magali CHAPEY
2 de 2
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2025-03-31-00012 - Autorisation vidéoprotection - commune de Corte. - 2B-2025-04-002 - 03/04/2025 124 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
BRES
2B-2025-03-31-00009
Autorisation vidéoprotection - commune de
Valle d'Alesani.
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2025-03-31-00009 - Autorisation vidéoprotection - commune de Valle d'Alesani. - 2B-2025-04-002 - 03/04/2025 125 E >. DS L CU
PRÉFET | Direction du Cabinet
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Évaiité
Fraternité
Arrêté N°2B-2025-3.37. du 31 MA 2023
portant autorisation d’un système de vidéoprotection au bénéfice
de la commune de Valle d’Alesani
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L GES letR
251-1 à R 253-4,
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de vidéoprotection,
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du Préfet de la Haute-Corse — Monsieur Michel
PROSIC ;
Vu l'arrêté n°2B-2024-10-17-00002 du 17 octobre 2024 portant délégation de signature à Madame
Magali CHAPEY, Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet, et aux chefs de bureaux et collabora-
teurs de cabinet ;
Vu la demande du 19 février 2025, déposée par le Maire de Valle d’Alesani, en vue d'obtenir l’autorisa-
tion d'installer un système de vidéoprotection au bénéfice de sa commune ;
Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection dans sa séance du
20 mars 2025 ;
Sur proposition de la Directrice de Cabinet du Préfet de Haute-Corse,
ARRETE
Article 1° - Le Maire de Valle d’Alesani est autorisé à installer un système de vidéoprotection au béné-
fice de sa commune.
Le dossier est enregistré à la préfecture sous le n°2025/0012. La finalité du‘système est la protection
des bâtiments et installations publics et de leurs abords, la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à
des risques d’agression ou de vol et la prévention et constatation des infractions relatives à l’abandon
d'ordures, de déchets, -de matériaux ou d’autres objets. Le système autorisé comporte 2 caméras inté-
rieures et 3 caméras visionnant la voie publique.
ADRESSE POSTALE : Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9
Téléphone : 04 95 34 50 00 - Télécopie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouvfr
Site Internet de l'État : www.haute-corse.gouvfr
Accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
1 de 2
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2025-03-31-00009 - Autorisation vidéoprotection - commune de Valle d'Alesani. - 2B-2025-04-002 - 03/04/2025 126 Article 2 — Le responsable du système est le Maire de Valle d’Alesani.
Article 3 — Le délai de conservation de l'enregistrement des images est de 30 jours.
Article 4 — Le public sera informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéo-
protection et des coordonnées de la personne responsable. Toute personne intéressée peut obtenir
l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délaiPES Cet ac-
cès s'exerce auprès du Maire-de Valle d'Alesani.
Article 5 — Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes figurant dans le dossier déposé
et enregistré à la préfecture. Des consignes très précises sur la confidentialité des images enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à QUES les
personnes concernées.
Article 6 — Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements,
mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date
de leur transmission au parquet.
Article 7 - Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Haute-Corse de la date de mise en service effective des caméras.
Article 8 — Toute modification du système de vidéoprotection devra faire l'objet d'une déclaration au-
près de la préfecture dé la Haute-Corse.
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manque-
ment aux dispositions du Code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Article 10 — Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du pré-
sent arrêté. Une nouvelle demande d'autorisation devra être présentée à la préfecture 4 mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 11 — Les services de police ou de gendarmerie pourront accéder aux images et enregistrements
dans le cadre de leurs missions de police administrative. Ces services pourront conserver les images
pendant trente jours maximum sauf dans les cas où les données sont utilisées dans le cadre d'une en-
quête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 12 — La Directrice de Cabinet du Préfet de Haute-Corse est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet,
Magali CHAPEY
2de2
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2025-03-31-00009 - Autorisation vidéoprotection - commune de Valle d'Alesani. - 2B-2025-04-002 - 03/04/2025 127 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
BRES
2B-2025-03-31-00015
Autorisation vidéoprotection - Crédit Mutuel
Corbara
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2025-03-31-00015 - Autorisation vidéoprotection - Crédit Mutuel Corbara - 2B-2025-04-002 - 03/04/2025 128 PRÉFET Direction du Cabinet
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N° 2B-2025-3.34 du 31 MARS2025
portant autorisation d’un système de vidéoprotection au bénéfice
de l'agence du « Crédit Mutuel » sise route de Corbara, 20220 Corbara.
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1etR
251-1 à R 253-4,
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de vidéoprotection,
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du Préfet de la Haute-Corse - Monsieur Michel
PROSIC ;
Vu l'arrêté n°2B-2024-10-17-00002 du 17 octobre 2024 portant délégation de signature à Madame
Magali CHAPEY, Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet, et aux chefs de bureaux et collabora-
teurs de cabinet ;
Vu la demande du 24 février 2025, déposée par le chargé de sécurité du Crédit Mutuel, en vue d'obte-
nir le renouvellement de l’autorisation d'exploiter le système de vidéoprotection de l'agence du « Cré-
dit Mutuel » sise route de Corbara, 20220 Corbara ;
Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection dans sa séance du
20 mars 2025;
Sur proposition de la Directrice de Cabinet du Préfet de Haute-Corse,
ARRETE
Article 1” - Le chargé de sécurité du Crédit Mutuel est autorisé à exploiter le système de vidéoprotec-
tion de l’agence du « Crédit Mutuel » sise route de Corbara, 20220 Corbara.
Le dossier est enregistré à la préfecture sous le n°2025/0018. La finalité du système est la prévention
des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au pu-
blic particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol et la prévention d'actes terroristes.
Le système autorisé comporte 9.caméras intérieures et 2 extérieures.
ADRESSE POSTALE : Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9
Téléphone : 04 95 34 50 00 - Télécopie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouvfr
Site Internet de l'État : www.haute-corse.gouv.fr
Accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
ide2
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2025-03-31-00015 - Autorisation vidéoprotection - Crédit Mutuel Corbara - 2B-2025-04-002 - 03/04/2025 129 TT Article 2- Leresponsable du système est te chargé de sécurité du CréditMutuel.
Article 3 — Le délai de conservation de l'enregistrement des images est de 30 jours.
Article 4 — Le public sera informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéo-
protection et des coordonnées de la personne responsable. Toute personne intéressée peut obtenir
l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet ac-
cès s'exerce auprès du chargé de sécurité du Crédit Mutuel.
Article 5 — Seules sont habilitées à accéder aux images les pérsonnes figurant dans le dossier déposé et enregistré à la préfecture. Des consignes très précises sur la confidentialité desimages enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements,
mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date
de leur transmission au parquet.
Article 7 — Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Haute-Corse de la date de
mise en service effective des caméras.
Article 8 - Toute modification du système de vidéoprotection devra faire l'objet d'une déclaration au-
près de la préfecture de la Haute-Corse.
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manque-
ment aux dispositions du Code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Article 10 — Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du pré-
sent arrêté. Une nouvelle demande d'autorisation devra être présentée à la préfecture 4 mois‘avant
l'échéance de ce délai.
Article 11 — Les services de police ou de gendarmerie pourront accéder aux images et enregistrements
dans le cadre de leurs missions de police administrative. Ces services pourront conserver les images
pendant trente jours maximum sauf dans les cas où les données sont utilisées dans le cadre d'une en-
quête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 12 — La Directrice de Cabinet du Préfet de Haute-Corse est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet,
Magali CHAPEY
2 de 2
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2025-03-31-00015 - Autorisation vidéoprotection - Crédit Mutuel Corbara - 2B-2025-04-002 - 03/04/2025 130 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
BRES
2B-2025-03-31-00028
Autorisation vidéoprotection - Furiani optique.
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2025-03-31-00028 - Autorisation vidéoprotection - Furiani optique. - 2B-2025-04-002 - 03/04/2025 131 PRÉFET Direction du Cabinet
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Égalité .
Fraternité
Arrêté N° 2B-2025-3-3 du 3 1 MARS 2025
portant autorisation d’un système de vidéoprotection au bénéfice
. de l'établissement « Furiani Optique » sis centre commercial La Rocade, 20600 Furiani
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 àL255-1etR
251-1 à R 253-4,
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de vidéoprotection,
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du Préfet de la Haute-Corse — Monsieur Michel
PROSIC ;
Vu l'arrêté n°2B-2024-10-17-00002 du 17 octobre 2024 portant délégation de signature à Madame
Magali CHAPEY, Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet, et aux chefs de bureaux et collabora-
teurs de cabinet ;
‘Vu la demande du 28 novembre 2024, déposée par Monsieur André BALBI, en vue d'obtenir lé renou-
vellement de l'autorisation d'exploiter le système de vidéoprotection de l'établissement « Furiani Op-
tique » sis centre commercial La Rocade, 20600 Furiani ;
Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection dans sa séance du
20 mars 2025 ;
Sur proposition de la Directrice de Cabinet du Préfet de Haute-Corse,
ARRETE
Article 1”_- Monsieur André BALBI est autorisé à exploiter le système de vidéoprotection de l’établis-
sement « Furiani Optique » sis centre commercial La Rocade, 20600 Furiani.
Le dossier est enregistré à la préfecture sous le n°2025/0008. La finalité du système est la prévention
des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au pu-
blic particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol. Le système autorisé comporte 4 ca-
méras intérieures.
ADRESSE POSTALE : Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9
Téléphone : 04 95 34 50 00 - Télécopie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr
Site Internet de l’État : www.haute-corse.gouv.fr
Accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
1 de 2
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2025-03-31-00028 - Autorisation vidéoprotection - Furiani optique. - 2B-2025-04-002 - 03/04/2025 132 TT Articie 2 = te responsable du système est Monsieur André BALBI-
Article 3 — Le délai de conservation de l'enregistrement des images est de 30 jours.
Article 4 — Le public sera informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéo-
protection et des coordonnées de la personne responsable. Toute personne intéressée peut obtenir
l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet ac-
cès s'exerce auprès de Monsieur André BALBI.
Article 5 — Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes figurant dans le dossier déposé et enregistré à la préfecture. Des consignes très précises sur la confidentialité des images enregistrées et des atteintes à la‘vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements,
mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date
de leur transmission au parquet.
Article 7 — Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Haute-Corse de la date de
mise en service effective des caméras.
Article 8 — Toute modification du système de vidéoprotection devra faire l'objet d'une déclaration au-
près de la préfecture de la Haute-Corse.
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manque-
ment aux dispositions du Code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Article 10 — Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du pré-
sent arrêté. Une nouvelle demande d'autorisation devra être présentée à la préfecture 4 mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 11 — Les services de police ou de gendarmerie pourront accéder aux images et enregistrements
dans le cadre de leurs missions de police administrative. Ces services pourront conserver les images
pendant trente jours maximum sauf dans les cas où les données sont utilisées dans le cadre d'une en-
quête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 12 — La Directrice de Cabinet du Préfet de Haute-Corse est chargée de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes: administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet,
Magali CHAPEY
2 de2
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2025-03-31-00028 - Autorisation vidéoprotection - Furiani optique. - 2B-2025-04-002 - 03/04/2025 133 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
BRES
2B-2025-03-31-00024
Autorisation vidéoprotection - Hôtel Best
Western Bastia.
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2025-03-31-00024 - Autorisation vidéoprotection - Hôtel Best Western Bastia. - 2B-2025-04-002 - 03/04/2025 134 Eu PREFET Direction du Cabinet DE LA HAUTE: CORSE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N° 2B-2025-3-34 du 31 MARS 2925
portant autorisation d’un système de vidéoprotection au bénéfice
de l'hôtel « Best Western » sis avenue Jean Zuccarelli, 20200 Bastia
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L 223-9,L251-1àL255-1etR
251-1 à R 253-4,
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de vidéoprotection,
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du Préfet de la Haute-Corse — Monsieur Michel
PROSIC ; |
Vu l'arrêté n°2B-2024-10-17-00002 du 17 octobre 2024 portant délégation de signature à Madame
Magali CHAPEY, Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet, et aux chefs de bureaux et collabora-
teurs de cabinet ;
Vu la demande du 6 février 2025, déposée par Madame Angéline FARAUD, Présidente de la SAS
« CPH », en vue d'obtenir le renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système de vidéoprotec-
tion de l'hôtel « Best Western » sis avenue Jean Zuccarelli, 20200 Bastia ;
Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection dans sa séance du
20 mars 2025;
Sur proposition de la Directrice de Cabinet du Préfet de Haute-Corse,
ARRETE
Article 1°_- Madame Angéline FARAUD, Présidente de la SAS « CPH », est autorisée à exploiter le sys-
tème de vidéoprotection de l'hôtel « Best Western » sis avenue Jean Zuccarelli, 20200 Bastia.
Le dossier est enregistré à la préfecture sous le n°2025/0028. La finalité du système est la protection
intérieure et bâtimentaire d’un lieu ou d’un établissement relevant d’une personne privée. Le système
autorisé comporte 8 caméras intérieures et 2 extérieures.
Article 2 — Le responsable du système est Madame Angéline FARAUD.
ADRESSE POSTALE : Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9
Téléphone : 04 95.34 50 00 - Télécopie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr
Site Internet de l’État : www.haute-corse.gouv.fr
Accueil du public du lundi au véndredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
1de2
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2025-03-31-00024 - Autorisation vidéoprotection - Hôtel Best Western Bastia. - 2B-2025-04-002 - 03/04/2025 135 Article 3 — Le délai de conservation de l'enregistrement des images est de 20 jours.
Article 4 — Le public sera informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéo-
protection et des coordonnées de la personne responsable. Toute personne intéressée peut obtenir
l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet ac-
cès s'exerce auprès de Madame Angéline FARAUD.
Article 5 — Seules sont habilitées à à accéder aux images les personnes figurant dans le dossier déposé
et enregistré à la préfecture. Dés consignes très précises sur la confidentialité des iimages enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements,
mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction desimages et le cas échéant, la date
de leur transmission au parquet.
Article 7 —Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Haute-Corse de la date de
mise en service effective des caméras.
Article 8 — Toute modification du système de vidéoprotection devra faire l'objet d'une déclaration au-
près de la préfecture de la Haute-Corse.
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manque-
ment aux dispositions du Code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Article 10 — Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du pré-
sent arrêté. Une nouvelle demande d'autorisation devra être présentée à la préfecture 4 mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 11 — Les services de police ou de gendarmerie pourront accéder aux images et enregistrements
dans le cadre de leurs missions de police administrative. Ces services pourront conserver les images
pendant trente jours maximum sauf dans les cas où les données sont utilisées dans le cadre d'une en-
quête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 12 — La Directrice de Cabinet du Préfet de Haute-Corse est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous- Préfète, Directrice de Cabinet,
Magali CHAPEY
2 de2
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2025-03-31-00024 - Autorisation vidéoprotection - Hôtel Best Western Bastia. - 2B-2025-04-002 - 03/04/2025 136 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
BRES
2B-2025-03-31-00031
Autorisation vidéoprotection - IKKS Women.
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2025-03-31-00031 - Autorisation vidéoprotection - IKKS Women. - 2B-2025-04-002 - 03/04/2025 137 Ex = en
PRÉFET Direction du Cabinet
DE LA HAUTE- L a
CORSE
Liberté
Égalité
Fraternité
+ MARS 2025 Arrêté N° 2B-2025- 5-3{. du 31 MARS 202
portant autorisation d’un système de vidéoprotection au bénéfice
de la boutique « IKKS Women » sise centre commercial La Rocade, 20600 Furiani
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L255-1etR
251-1 à R 253-4,
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de vidéoprotection,
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du Préfet de la Haute-Corse - Monsieur Michel
PROSIC ;
Vu l'arrêté n°2B-2024-10-17-00002 du 17 octobre 2024 portant délégation de signature à Madame
Magali CHAPEY, Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet, et aux chefs de bureaux et collabora-
teurs de cabinet :;
Vu la demande du 30 janvier 2025, déposée par Monsieur Marc FRAPPA, Gérant de la SARL « Cele-
mare », en vue d'obtenir l’autorisation d'installer un système de vidéoprotection au bénéfice de la
boutique « IKKS Women » sise centre commercial La Rocade, 20600 Furiani ;
Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection dans sa séance du
20 mars 2025 ;
Sur proposition de la Directrice de Cäbinet du Préfet de Haute-Corse,
ARRETE
Article 1°_- Monsieur Marc FRAPPA, Gérant de la SARL « Celemare », est autorisé à installer un sys-
tème de vidéoprotection au bénéfice de la boutique « IKKS Women » sise centre commercial La Ro-
cade, 20600 Furiani.
Le dossier est enregistré à la préfecture sous le n°2025/0016. La finalité du système est la prévention
des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au pu-
blic particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol. Le système autorisé comporte 2 ca-
méras intérieures.
ADRESSE POSTALE : Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9
Téléphone : 04 95 34 50 00 - Télécopie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefécture@haute-corse.gouv.fr
- Site Internet de l’État : www.haute-corse.gouv.fr
| Accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
1 de 2
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2025-03-31-00031 - Autorisation vidéoprotection - IKKS Women. - 2B-2025-04-002 - 03/04/2025 138 Article 2 — Le responsable du système est Monsieur Marc FRAPPA.
Article 3 — Le délai de conservation de l'enregistrement des images est de 15 jours.
Article 4 — Le public sera informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéo-
protection et des coordonnées de la personne responsable. Toute personne intéressée peut obtenir
l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet ac-
cès s'exerce auprès de Mofsieéur Marc FRAPPA.
Article 5 — Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes figurant dans le dossier déposé
et enregistré à la préfecture. Des consignes très précises sur la confidentialité des images enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les
personnes concernées.
Article 6 — Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements,
mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date
de leur transmission au parquet.
Article 7 — Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Haute-Corse de la date de
mise en service effective des caméras.
Article 8 — Toute modification du système de vidéoprotection devra faire l'objet d'une déclaration au-
près de la préfecture de la Haute-Corse.
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manque-
ment aux dispositions du Code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Article 10 — Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du pré-
sent arrêté. Une nouvelle demande d'autorisation devra être présentée à la préfecture 4 mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 11 — Les services de police ou de gendarmerie pourront accéder aux images et enregistrements
dans le cadre de leurs missions de police administrative. Ces services pourront conserver les images
pendant trente jours maximum sauf dans les cas où les données sont utilisées dans le cadre d'une en-
quête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 12 — La Directrice de Cabinet du Préfet de Haute-Corse est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet,
nr e tie
Magali CHAPEY
2 de 2
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2025-03-31-00031 - Autorisation vidéoprotection - IKKS Women. - 2B-2025-04-002 - 03/04/2025 139 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
BRES
2B-2025-03-31-00027
Autorisation vidéoprotection - La Crêperie.
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2025-03-31-00027 - Autorisation vidéoprotection - La Crêperie. - 2B-2025-04-002 - 03/04/2025 140 Es
PRÉÈFET Direction du Cabinet
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N° 28-2025-9-3 du 31 MARS 2085
portant autorisation d’un système de vidéoprotection au bénéfice
de l’établissement « La Crêperie » sis 1, rue St Roch, 20200 Bastia
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le code de lasécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L255-1etR
251-1 à R 253-4,
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de vidéoprotection,
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du Préfet de la Haute-Corse — Monsieur Michel
PROSIC ;
Vu l'arrêté n°2B-2024-10-17-00002 du 17 octobre 2024 portant délégation de signature à Madame Magali CHAPEY, Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet, et aux chefs de bureaux et collabora- teurs de cabinet ;
Vu la demande du 28 novembre 2024, déposée par Monsieur Frédéric FILIPPI, en vue d'obtenir l’auto-
risation d'installer un système de vidéoprotection au bénéfice de l'établissement « La Crêperie »sise
1, rue St Roch, 20200 Bastia ;
Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection dans sa séance du
20 mars 2025 ;
Sur proposition de la Directrice de Cabinet du Préfet de Haute-Corse,
ARRETE
Article 1° - Monsieur Frédéric FILIPPI est autorisé à installer un système de vidéoprotection au béné-
fice de l'établissement « La Crêperie » sise 1, rue St Roch, 20200 Bastia.
Le dossier est.enregistré à la préfecture sous le n°2025/0003. La finalité du système est la prévention
des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au pu-
blic particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiants, la protec-
tion des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés
ADRESSE POSTALE : Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9
Téléphone : 04 95 34 50 00 - Télécopie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr
Site Internet de l’État : www.haute-corse.gouv.fr
Accueil du public du lundi au verñidrédi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
1de?
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2025-03-31-00027 - Autorisation vidéoprotection - La Crêperie. - 2B-2025-04-002 - 03/04/2025 141 TT à des risques d'agression ou de vol, et ta prévention d'actes de terrorisme. Le système autorisé COM
porte 2 caméras extérieures.
Article 2 — Le responsable du système est Monsieur Frédéric FILIPPI.
Article 3 — Le délai de conservation de l'enregistrement des images est de 30 jours.
Article 4 — Le public sera informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéo-
protection et des coordonnées’dé la personne responsable. Toute personne intéressée peut obtenir
l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet ac-
cès s'exerce auprès de Monsieur Frédéric FILIPPI.
Article 5 — Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes figurant dans le dossier déposé.
et enregistré à la préfecture. Des consignes très précises sur la confidentialité des images enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les
personnes concernées.
Article 6 — Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements,
mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date
de leur transmission au parquet.
Article 7 — Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Haute-Corse de la date de
mise en service effective des caméras.
Article 8 — Toute modification du système de vidéoprotection devra faire l'objet d'une déclaration au-
près de la préfecture de la Haute-Corse.
Article 9 —- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manque-
ment aux dispositions du Code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Article 10 — Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du pré-
sent arrêté. Une nouvelle demande d'autorisation devra être présentée à la préfecture 4 mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 11 — Les services de police ou de gendarmerie pourront accéder aux images et enregistrements
dans le cadre de leurs missions de police administrative. Ces services pourront conserver les images
pendant trente jours maximum sauf dans les cas où les données sont utilisées dans le cadre d'une en-
quête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 12 — La Directrice de Cabinet du Préfet de Haute-Corse est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet,
Magali CHAPEY
2de2
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2025-03-31-00027 - Autorisation vidéoprotection - La Crêperie. - 2B-2025-04-002 - 03/04/2025 142 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
BRES
2B-2025-03-31-00010
Autorisation vidéoprotection - Nebbiu Tir Club.
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2025-03-31-00010 - Autorisation vidéoprotection - Nebbiu Tir Club. - 2B-2025-04-002 - 03/04/2025 143 PRÉFET Direction du Cabinet
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N° 2B-2025-3-34 du 3 | MARS 2025
portant autorisation d’un système de vidéoprotection au bénéfice
du « Nebbiu tir club » sis route du lac, 20232 Oletta
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L255-1etR
251-1 à R 253-4,
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de vidéoprotection,
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du Préfet de la Haute-Corse — Monsieur Michel
PROSIC ;
Vu l'arrêté n°2B-2024-10-17-00002 du 17 octobre 2024 portant délégation de signature à Madame
Magali CHAPEY, Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet, et aux chefs de bureaux et collabora-
teurs de cabinet ;
Vu la demande du 12 décembre 2024, déposée par Monsieur Félicien LUCIANI, Président du « Nebbiu
tir club », en vue d'obtenir l’autorisation d'installer un système de vidéoprotection au bénéfice du
« Nebbiu tir club » sise route du lac, 20232 Oletta ;
Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection dans sa séance du
20 mars 2025 ;
Sur proposition de la Directrice de Cabinet du Préfet de Haute-Corse,
ARRETE
Article 1”_- Monsieur Félicien LUCIANI, Gérant du « Nebbiu tir club », est autorisé à installer un SYS-
tème de vidéoprotection au bénéfice du « Nebbiu tir club » sis route du lac, 20232 Oletta.
Le dossier est enregistré à la préfecture sous le n°2024/0142. La finalité du système est la prévention
des atteintes à la sécurité des personnes et des biens. dans des lieux et établissements ouverts au pu-.
blic particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol. Le système autorisé comporte 2 ca-
méras intérieures et 3 extérieures.
ADRESSE POSTALE : Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9
Téléphone : 04 95 34 50 00 - Télécopie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr
Site Internet de l'État : www.haute-corse.gouv.fr
Accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
1ide2
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2025-03-31-00010 - Autorisation vidéoprotection - Nebbiu Tir Club. - 2B-2025-04-002 - 03/04/2025 144 Article 2 = te responsable du système est Monsieur Félicien LUCIANT-—
Article 3 — Le délai de conservation de l’enregistrement des images est de 20 jours.
Article 4 — Le public sera informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéo-
protection et des coordonnées de la personne responsable. Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet ac- cès s'exerce auprès de Monsieur Félicien LUCIANI,
Article 5 -— Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes figurant dans le dossier déposé
et enregistré à la préfecture. Des consignes très précises sur la confidentialité des images enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les
personnes concernées.
Article 6 — Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements,
mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date
de leur transmission au parquet.
Article 7 — Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Haute-Corse de la date de
mise en service effective des caméras.
Article 8 — Toute modification du système de vidéoprotection devra faire l'objet d'une déclaration au-
près de la préfecture de la Haute-Corse.
Article. 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée. en cas de manque-
ment aux dispositions du Code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Article 10 — Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du pré-
sent arrêté. Une nouvelle demande d'autorisation devra être présentée à la préfecture 4 mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 11 — Les services de police ou de gendarmerie pourront accéder aux images et enregistrements
dans le cadre de leurs missions de police administrative. Ces services pourront conserver les images
pendant trente jours maximum sauf dans les cas où les données sont utilisées dans le cadre d'une en-
quête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 12 — La Directrice de Cabinet du Préfet de Haute-Corse est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet,
Magali CHAPEY
2 de 2
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2025-03-31-00010 - Autorisation vidéoprotection - Nebbiu Tir Club. - 2B-2025-04-002 - 03/04/2025 145 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
BRES
2B-2025-03-31-00013
Autorisation vidéoprotection - Nocibé Borgo.
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2025-03-31-00013 - Autorisation vidéoprotection - Nocibé Borgo. - 2B-2025-04-002 - 03/04/2025 146 PRÉFET Direction du Cabinet
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N° 2B-2025-3.34 du 3 1 MARS 2025
portant autorisation d’un système de vidéoprotection au bénéfice
de la boutique « Nocibé » sise centre commercial Santa Devota, 20290 Borgo.
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 àL255-1etR
251-1 à R 253-4,
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de vidéoprotection,
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du Préfet de la Haute-Corse —- Monsieur Michel
PROSIC ; .
Vu l'arrêté n°2B-2024-10-17-00002 du 17 octobre 2024 portant délégation de signature à Madame Magali CHAPEY, Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet, et aux chefs de bureaux et collabora- teurs de cabinet ;
Vu la demande du 20 janvier 2025, déposée par Monsieur Thierry BERTONI, Président de la SAS
« STF », en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection au bénéfice de la
boutique « Nocibé » sise centre commercial Santa Devota, 20290 Borgo ;
Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection dans sa séance du
20 mars 2025 ;
Sur proposition de la Directrice de Cabinet du Préfet de Haute-Corse,
ARRETE
. Article 1”_- Monsieur Thierry BERTONI, Président de la SAS « STF », est autorisé à installer un système
de vidéoprotection au bénéfice de la boutique « Nocibé » sise centre commercial Santa Devota, 20290
Borgo.
Le dossier est enregistré à la préfecture sous le n°2025/0021. La finalité du système est la prévention
des atteintes à la sécürité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au pu-
blic particulièrement exposés à des risques d'agression: ou de vol. Le système autorisé comporte 14 ca-
méras intérieures.
ADRESSE POSTALE : Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9
Téléphone : 04 95 34 50 00 - Télécopie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr
” Site Internet de l'État : www.haute-corse.gouvifr
Accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30.
1 de 2
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2025-03-31-00013 - Autorisation vidéoprotection - Nocibé Borgo. - 2B-2025-04-002 - 03/04/2025 147 Article 2 — Le responsable du système est Monsieur Thierry BERTONI.
Article 3 — Le délai de conservation de l'enregistrement des images est de 5 jours.
Article 4 — Le-public sera informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéo-
protection et des coordonnées de la personne responsable. Toute personne intéressée peut obtenir
l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet ac-
cès s'exerce auprès de Monsieur Thierry BERTONI.
Article 5 — Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes figurant dans le dossier déposé
et enregistré à la préfecture. Des consignes très précises sur la confidentialité des images enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les
personnes concernées.
Article 6 — Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements,
mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date
de leur transmission au parquet.
Article 7 — Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Haute-Corse de la date de
mise en service effective des caméras.
Article 8 — Toute modification du système de vidéoprotection devra faire l'objet d'une déclaration au-
près de la préfecture de la Haute-Corse.
Article 9 —- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente’autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manque-
ment aux dispositions du Code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Article 10 — Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du pré-
sent arrêté. Une nouvelle demande d'autorisation devra être présentée à la préfecture 4 mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 11 — Les services de police ou de gendarmerie pourront accéder aux images et enregistrements
dans le cadre de leurs missions de police administrative. Ces services pourront conserver les images
pendant trente jours maximum sauf dans les cas où les données sont utilisées dans le cadre d'une en-
quête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 12 — La Directrice de Cabinet du Préfet de Haute-Corse est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet,
Magali CHAPEY
2 de2
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2025-03-31-00013 - Autorisation vidéoprotection - Nocibé Borgo. - 2B-2025-04-002 - 03/04/2025 148 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
BRES
2B-2025-03-31-00033
Autorisation vidéoprotection - Nocibé Furiani.
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2025-03-31-00033 - Autorisation vidéoprotection - Nocibé Furiani. - 2B-2025-04-002 - 03/04/2025 149 PRÉFET Direction du Cabinet DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Égaiité
Fraternité
Arrêté N° 2B-2025-3.#. du 3 1 MARS 2025
portant autorisation d’un système de vidéoprotection au bénéfice
de la boutique « Nocibé » sise rond-point de Furiani, 20600 Furiani
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L255-1etR
251-1 à R 253-4,
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de vidéoprotection,
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du Préfet de la Haute-Corse — Monsieur Michel
PROSIC ;
Vu l'arrêté n°2B-2024-10-17-00002 du 17 octobre 2024 portant délégation de signature à Madame
Magali CHAPEY, Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet, et aux chefs de bureaux et collabora-
teurs de cabinet ;
Vu la demande du 20 janvier 2025, déposée par Monsieur Thierry BERTONI, Président de la SAS
« STF », en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection au bénéfice de la
boutique « Nocibé » sise rond-point de Furiani, 20600 Furiani :
Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection dans sa séance du
20 mars 2025 ;
Sur proposition de la Directrice de Cabinet du Préfet de Haute-Corse,
ARRETE
Article 1° - Monsieur Thierry BERTONI, Président de la SAS « STF », est autorisé à installer un système
de vidéoprotection au bénéfice de la boutique « Nocibé » sise rond-point de Furiani, 20600 Furiani.
Le dossier est enregistré à la préfecture sous le n°2025/0022. La finalité du système est la prévention
des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au pu-
blic particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol. Le système autorisé comporte 13 ca-
méras intérieures.
ADRESSE POSTALE : Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9
Téléphone : 04 95 34 50 00 - Télécopie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr
Site Internet de l’État : www.haute-corse.gouvifr
Accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
1 de 2
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2025-03-31-00033 - Autorisation vidéoprotection - Nocibé Furiani. - 2B-2025-04-002 - 03/04/2025 150 Article 2—te responsable du système est Monsieur Thierry BERTONI.
Article 3 — Le délai de conservation de l'enregistrement des images est de 5 jours.
Article 4 — Le public sera informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéo-
protection et des coordonnées de la personne responsable. Toute personne intéressée peut obtenir
l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet ac-
cès s'exerce auprès de Monsieur Thierry BERTONI.
s
Article 5 — Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes figurant dans le dossier déposé
et enregistré a la préfecture. Des consignes très précises sur la confidentialité des images enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les
personnes concernées.
Article 6 — Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements,
mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date
de leur transmission au parquet.
‘Article 7 — Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Haute-Corse de la date de
mise en service effective des caméras.
Article 8 — Toute modification du système de vidéoprotection devra faire l'objet d'une déclaration au-
près de la préfecture de la Haute-Corse.
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manque-
ment aux dispositions du Code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Article 10 - Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du pré-
sent arrêté. Une nouvelle demande d'autorisation devra être présentée à la préfecture 4 mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 11 — Les services de police ou de gendarmerie pourront accéder aux images et enregistrements
dans le cadre de leurs missions de police administrative. Ces services pourront conserver les images
pendant trente jours maximum sauf dans les cas où les données sont utilisées dans le cadre d'une en-
quête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 12 — La Directrice de Cabinet du Préfet de Haute-Corse est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet,
sir
mé
Magali CHAPEY
2 de 2
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2025-03-31-00033 - Autorisation vidéoprotection - Nocibé Furiani. - 2B-2025-04-002 - 03/04/2025 151 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
BRES
2B-2025-03-31-00030
Autorisation vidéoprotection - Nocibé La
Rocade.
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2025-03-31-00030 - Autorisation vidéoprotection - Nocibé La Rocade. - 2B-2025-04-002 - 03/04/2025 152 ES
PRÉÈFET Direction du Cabinet
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N° 28-2025-3:3/. du 31 MARS 2025
portant autorisation d’un système de vidéoprotection au bénéfice
de la boutique « Nocibé » sise centre commercial La Rocade, 20600 Furiani
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L255-1etR
251-1 à R 253-4,
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de vidéoprotection,
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du Préfet de la Haute-Corse — Monsieur Michel
PROSIC ;
Vu l'arrêté n°2B-2024-10-17-00002 du 17 octobre 2024 portant délégation de signature à Madame
Magali CHAPEY, Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet, et aux chefs de bureaux et collabora-
teurs de cabinet ;
Vu la demande du 20 janvier 2025, déposée par Monsieur Thierry BERTONI, Président de la SAS
«STF », en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection au bénéfice de la.
boutique « Nocibé » sise centre commercial La Rocade, 20600 Furiani ;
Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection dans sa séance du
20 mars 2025 ;
Sur proposition de la Directrice de Cabinet du Préfet de Haute-Corse,
ARRETE
Article 1° - Monsieur Thierry BERTONI, Président de la SAS « STF », est autorisé à‘installer un système
de vidéoprotection au bénéfice de la boutique « Nocibé » sise centre commercial La Rocade, 20600
Furiani.
Le dossier est enregistré à la préfecture sous le n°2025/0023. La finalité du système est la prévention
des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au pu-
blic particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol. Le système autorisé comporte 14 ca-
méras intérieures.
ADRESSE POSTALE : Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9
Téléphone : 04 95 34 50 00 - Télécopie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr
Site Internet de l'État : www.haute-corse.gouvifr
Accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
1de2
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2025-03-31-00030 - Autorisation vidéoprotection - Nocibé La Rocade. - 2B-2025-04-002 - 03/04/2025 153 Article 2 — Le responsable du système est Monsieur Thierry BERTONI.
Article 3 — Le délai de conservation de l'enregistrement des images est de 5 jours.
Article 4 — Le public sera informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéo-
protection et des coordonnées de la personne responsable. Toute personne intéressée peut obtenir
l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet ac-
cès s'exerce auprès de Monsieur Thierry BERTONI.
Article 5 — Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes figurant dans le dossier déposé
et enregistré à la préfecture. Des consignes très précises sur la confidentialité des images enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les
personnes concernées. |
Article 6 — Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements,
mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date.
de leur transmission au parquet.
Article 7 — Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Haute-Corse de la date de
mise en service effective des caméras.
Article 8 — Toute modification du système de vidéoprotection devra faire l'objet d'une déclaration au- près de la préfecture de la Haute-Corse.
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manque-
ment aux dispositions du Code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Article 10 — Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du pré-
sent arrêté. Une nouvelle demande d'autorisation devra être présentée à la préfecture 4 mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 11 — Les services de police ou de gendarmerie pourront accéder aux images et enregistrements
dans le cadre de leurs missions de police administrative. Ces services pourront conserver les images
pendant trente jours maximum sauf dans les cas où les données sont utilisées dans le cadre d'une en-
quête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciairé.
Article 12 — La Directrice de Cabinet du Préfet de Haute-Corse est chargée de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet,
Magali CHAPEY
2de2
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2025-03-31-00030 - Autorisation vidéoprotection - Nocibé La Rocade. - 2B-2025-04-002 - 03/04/2025 154 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
BRES
2B-2025-03-31-00022
Autorisation vidéoprotection - Nocibé Leclerc
Grand Bastia.
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2025-03-31-00022 - Autorisation vidéoprotection - Nocibé Leclerc Grand Bastia. - 2B-2025-04-002 - 03/04/2025 155 PRÉFET Direction du Cabinet
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N° 2B-2025-3.3f du 31% *
portant autorisation d’un système de vidéoprotection au bénéfice
de la boutique « Nocibé » sise centre commercial Leclerc Grand Bastia, 20600 Bastia
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L255-1etR
251-1 à R 253-4,
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de vidéoprotection,
Vu le décret du 20 juillet. 2022 portant nomination du Préfet de la Haute-Coïse — Monsieur Michel
PROSIC;
Vu l'arrêté n°2B-2024-10-17-00002 du 17 octobre 2024 portant délégation de signature à Madame
Magali CHAPEY, Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet, et aux chefs de bureaux et collabora-
teurs de cabinet ;
Vu la demande du 20 janvier 2025, déposée par Monsieur Thierry BERTONI, Président de la SAS
« STF », en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection au bénéfice de la
boutique « Nocibé » sise centre commercial Leclerc Grand Bastia, 20600 Bastia ;
Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection dans sa séance du
20 mars 2025 ;
Sur proposition de la Directrice de Cabinet du Préfet de Haute-Corse,
ARRETE
Article 1° - Monsieur Thierry BERTONI, Président de la SAS « STF », est autorisé à installer un système
de vidéoprotection au bénéfice de la boutique « Nocibé » sise centre commercial Leclerc Grand Bastia,
20600 Bastia.
Le dossier est enregistré à la préfecture sous le n°2025/0024. La finalité du système est la prévention
des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au pu-
blic particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol. Le système autorisé comporte 12 ca-
méras intérieures.
ADRESSE POSTALE : Rond-point Maréchal Leclerc de Hautectoque 20401 BASTIA CEDEX 9
Téléphone : 04 95 34 50 00 - Télécopie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr
Site Internet de l’État : www.haute-corse.gouvifr
Accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
1de2
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2025-03-31-00022 - Autorisation vidéoprotection - Nocibé Leclerc Grand Bastia. - 2B-2025-04-002 - 03/04/2025 156 Article 2 — Le responsable du système est Monsieur Thierry BERTONI.
Article 3 — Le délai de conservation de l'enregistrement des images est de 5 jours.
Article 4 — Le public sera informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéo-
protection et des coordonnées de la personne responsable. Toute personne intéressée peut obtenir
l'accès aux enrégistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu: Cet ac-
cès s'exerce auprès de Monsieur Thierry BERTONI.
Article 5 — Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes figurant dans le dossier déposé
et enregistré à la préfecture. Des consignes très précises sur la confidentialité des images enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les
personnes concernées.
Article 6 — Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements,
mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date
de leur transmission au parquet.
Article 7 — Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Haute-Corse de la date de
mise en service effective des caméras.
Article 8 — Toute modification du système de vidéoprotection devra faire l'objet d'une déclaration au-
près de la préfecture de la Haute-Corse.
Article. 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manque-
ment aux dispositions du Code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Article 10 - Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du pré-
sent arrêté. Une nouvelle demande d'autorisation devra être présentée à la préfecture 4 mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 11 — Les services de police ou de gendarmerie pourront accéder aux images et enregistrements
dans le cadre de leurs missions de police administrative. Ces services pourront conserver les images
pendant trente jours maximum sauf dans les cas où les données sont utilisées dans le cadre d'une en-
quête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 12 — La Directrice de Cabinet du Préfet de Haute-Corse est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
| Pour le Préfet et par délégation, La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet,
Magali CHAPEY
2de2
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2025-03-31-00022 - Autorisation vidéoprotection - Nocibé Leclerc Grand Bastia. - 2B-2025-04-002 - 03/04/2025 157 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
BRES
2B-2025-03-31-00021
Autorisation vidéoprotection - Nocibé Port Toga.
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2025-03-31-00021 - Autorisation vidéoprotection - Nocibé Port Toga. - 2B-2025-04-002 - 03/04/2025 158 PRÉFET Direction du Cabinet
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Égalité
“Fraternité
Arrêté N° 2B-2025-3.3%- du ‘ } MARS72045
portant autorisation d’un système de vidéoprotection:au bénéfice
de la boutique « Nocibé » sise centre commercial Port Toga, 20200 Bastia
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L 223-9, L 251-1 à L255-1etR
251-1 à R 253-4,
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de vidéoprotection,
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du Préfet de la Haute-Corse — Monsieur Michel
PROSIC ;
Vu l'arrêté n°2B-2024-10-17-00002 du 17 octobre 2024 portant délégation de signature à Madame
Magali CHAPEY, Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet, et aux chefs de bureaux et collabora-
teurs de cabinet ;
Vu la demande du 20 janvier 2025, déposée par Monsieur Thierry BERTONI, Président de la SAS
« STF », en vue d'obtenir l’autorisation d'installer un système de vidéoprotection au bénéfice de la
boutique « Nocibé » sise centre commercial Port Toga, 20200 Bastia ;
Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection dans sa séance du
20 mars 2025 ;
Sur proposition de la Directrice de Cabinet du Préfet de Haute-Corse,
ARRETE
Article 1°_- Monsieur Thierry BERTONI, Président de la SAS « STF », est autorisé à installer un système
de vidéoprotection au bénéfice de la boutique « Nocibé » sise centre commercial Port Toga, 20200
Bastia.
Le dossier est enregistré à la préfecture sous le n°2025/0025. La finalité du système est la prévention
des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au pu-
blic particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol. Le système autorisé comporte 13 ca-
méras intérieures.
ADRESSE POSTALE : Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9
Téléphone : 04 95 34,50 00 - Télécopie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr
Site Internet de l'État : www.haüte-corse.gouv.fr
Accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
1de2
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2025-03-31-00021 - Autorisation vidéoprotection - Nocibé Port Toga. - 2B-2025-04-002 - 03/04/2025 159 Article 2 — Le responsable du système est Monsieur Thierry BERTONI.
Article 3 — Le délai de conservation de l'enregistrement des images est de 5 jours.
Article 4 — Le public sera informé de manière claire ét permanente de l'existence du système de vidéo-
protection et des coordonnées de la personne responsable. Toute personne intéressée peut obtenir
l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet ac-
cès s'exerce auprès. de MonsieurThierry BERTONI..
Article 5 — Seules sontHe àà accéder aux images les personnes figurant dans le dossier déposé et enregistré à la préfecture. Des consignes très précises sur la confidentialité des images enregistrées et des atteintes à la vie. privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à à toutes les personnes concernées.
Article 6 — Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements,
mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et lé cas échéant, la date
de leur transmission au parquet.
Article 7 — Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Haute-Corse de la date de
mise en service effective des caméras.
Article 8 - Toute modification du système de vidéoprotection devra faire l'objet d'une déclaration au-
près de la préfecture de la Haute-Corse.
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manque-
ment aux dispositions du Code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Article 10 — Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du pré-
sent arrêté. Une nouvelle demande d'autorisation devra être présentée à la préfecture 4 mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 11 — Les services de police ou de gendarmerie pourront accéder aux images et enregistrements
dans le cadre de leurs missions de police administrative. Ces services pourront conserver les images
pendant trente jours maximum sauf dans les cas où les données sont utilisées dans le cadre d'une en-
quête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 12 — La Directrice de Cabinet du Préfet de Haute-Corse est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet,
Magali CHAPEY
2 de2
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2025-03-31-00021 - Autorisation vidéoprotection - Nocibé Port Toga. - 2B-2025-04-002 - 03/04/2025 160 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
BRES
2B-2025-03-31-00020
Autorisation vidéoprotection - Parking Gaudin.
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2025-03-31-00020 - Autorisation vidéoprotection - Parking Gaudin. - 2B-2025-04-002 - 03/04/2025 161 En | ———
PRÈFET Direction du Cabinet
DE LA HAUTE- |
CORSE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N°28-2025-3.3. du 31 MARS 2025
portant autorisation d’un système de vidéoprotection au bénéfice :
du parking « Gaudin » sis rond-point De Moro Giafferi, 20200 Bastia
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à LE 223-9, L 251-1 à L255-1et R
251-1 à R 253-4,
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de vidéoprotection,
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du Préfet de la Haute-Corse — Monsieur Michel
PROSIC :
Vu l'arrêté n°2B-2024-10-17-00002 du 17 octobre 2024 portant délégation de signature à Madame
-Magali CHAPEY, Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet, et aux chefs de bureaux et collabora-
teurs de cabinet ;
Vu la demande du 13 février 2025, déposée par Monsieur Daniel MARIO, en vue d'obtenir le renouvel-
lement de l’autorisation d'exploiter le système de Vvidéoprotection du parking « Gaudin » sis rond-
point De Moro Giafferi, 20200 Bastia ;
Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection dans sa séance du
20 mars 2025 ;
Sur proposition de la Directrice de Cabinet du Préfet de Haute-Corse,
ARRETE
Article 1°” _- Monsieur Daniel MARIO, Directeur de la régie des parcs de stationnement bastiais, est au-
torisé à exploiter le système de vidéoprotection du parking « Gaudin » sis rond-point De Moro Giafferi,
20200 Bastia. Le dossier est enregistré à la préfecture sous le n°2025/0006. La finalité du système est
la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, la prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulière-
ment exposés à des risques d'agression ou de vol, ainsi que le secours aux personnes et la défense
contre l'incendie. Le Système autorisé comporte 41 caméras intérieures et 6 extérieures.
ADRESSE POSTALE : Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9
Téléphone : 04 95 34 50 00 - Télécopie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr
Site Internet de l’État : www.haute-corse.gouv.fr
Accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
1 de 2
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2025-03-31-00020 - Autorisation vidéoprotection - Parking Gaudin. - 2B-2025-04-002 - 03/04/2025 162 Article 2 — Le responsable du système est Monsieur Daniel MARIO.
Article 3 — Le délai de conservation de l’enregistrement des images est de 30 jours.
Article 4 — Le public sera informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéo-
protection et des coordonnées de la personne responsable. Toute personne intéressée peut obtenir
l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet ac-
cès s'exerce auprès de Monsieur Daniel MARIO.
Article 5 — Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes figurant dans le dossier déposé
et enregistré à la préfecture. Des consignes très précises sur la confidentialité desimages enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les
personnes concernées.
Article 6 -— Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements,
mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date
de leur transmission au parquet.
Article 7 — Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Haute-Corse de la date de
mise en service effective des caméras.
Article 8 — Toute modification du système de vidéoprotection devra faire l'objet d'une déclaration au-
près de la préfecture de la Haute-Corse.
Article 9— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manque-
ment aux dispositions du Code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Article 10 — Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter. de la date du pré-
sent arrêté. Une nouvelle demande d'autorisation devra être présentée à la préfecture 4 mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 11 — Les services de police ou de gendarmerie pourront accéder aux images et enregistrements
dans le cadre de leurs missions de police administrative. Ces services pourront conserver les images
pendant trente jours maximum sauf dans les cas où les données sont utilisées dans le cadre d'une en-
quête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 12 — La Directrice de Cabinet du Préfet de Haute-Corse est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet, $
Magali CHAPEY
2 de 2
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2025-03-31-00020 - Autorisation vidéoprotection - Parking Gaudin. - 2B-2025-04-002 - 03/04/2025 163 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
BRES
2B-2025-03-31-00005
Autorisation vidéoprotection - Pharmacie Alfonsi
Biguglia
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2025-03-31-00005 - Autorisation vidéoprotection - Pharmacie Alfonsi Biguglia - 2B-2025-04-002 - 03/04/2025 164 PRÉFET . Direction du Cabinet
DE LA HAUTE-
CORSE
Égalité
Fraternité
r 3 1 MARS 2025
Arrêté N° 2B-2025-(3.3$4 du ei
portant autorisation d’un système de vidéoprotection au bénéfice
de la pharmacie « Alfonsi » sise RT 11, lieu-dit Arbucetta, Casatorra, 20620 Biguglia
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L255-1etR
251-1 à R 253-4,
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de vidéoprotection,
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du Préfet de la Haute-Corse — Monsieur Michel
PROSIC ;
Vu l'arrêté n°2B-2024-10-17-00002 du 17 octobre 2024 portant délégation de signature à Madame
Magali CHAPEY, Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet, et aux chefs de bureaux et collabora-
teurs de cabinet ;
Vu la demande du 22 janvier 2025, déposée par Monsieur Paul ALFONSI, en vue d'obtenir l’autorisa-
tion d'installer un système de vidéoprotection au bénéfice de la pharmacie « Alfonsi »sise RT 11, lieu-
dit Arbucetta, Casatorra, 20620 Biguglia ;.
Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection dans sa séance du
20 mars 2025;
Sur proposition de la Directrice de Cabinet du Préfet de Haute-Corse,
ARRETE
Article 1° - Monsieur Paul ALFONSI est autorisé à installer un système de vidéoprotection au bénéfice
de la pharmacie « Alfonsi » sise RT 11, lieu-dit Arbucetta, Casatorra, 20620 Biguglia.
Le dossier est enregistré à la préfecture sous le n°2025/0004. La finalité du système est la prévention
des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au pur-
blic particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol. Le système autorisé comporte 72 ca-
méras intérieures et 3 extérieures.
ADRESSE POSTALE : Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9
Téléphone : 04 95 34 50 00 - Télécopie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse. gouv.fr
Site Internet de l’État :www.haute-corse.gouv.fr
Accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
1 de 2
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2025-03-31-00005 - Autorisation vidéoprotection - Pharmacie Alfonsi Biguglia - 2B-2025-04-002 - 03/04/2025 165 _ = Article 2=Te responsable du système est Monsieur Paut ALFONSI.
Article 3 — Le délai de conservation de l’enrégistrement des images est de 30 jours.
Article 4 — Le public sera informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéo-
protection et des coordonnées de la personne responsable. Toute personne intéressée peut obtenir
l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet ac-
cès s'exerce auprès de Monsieur Paul ALFONSI.
Article 5 — Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes figurant dans le dossier déposé
et enregistré à la préfecture. Des consignes très précises sur la confidentialité des images enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les
personnes concernées.
Article 6 — Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements,
mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date
de leur transmission au parquet.
Article 7 — Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Haute-Corse de la dâte de
mise en service effective des caméras.
Article 8 — Toute modification du système de vidéoprotection devra faire l'objet d'une déclaration au-
près de la préfecture de la Haute-Corse.
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manque-
ment aux dispositions du Code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Article 10 — Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du pré-
sent arrêté. Une nouvelle demande d'autorisation devra être présentée à la préfecture 4 mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 11 — Les services’de police ou de gendarmerie pourront accéder aux images et enregistrements
dans le cadre de leurs missions de police administrative. Ces services pourront conserver les images
pendant trente jours maximum sauf dans les cas où les données sont utilisées dans le cadre d'une en-
quête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 12 — La Directrice de Cabinet du Préfet de Haute-Corse est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet, er
2 Magali CHAPEY
2de2
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2025-03-31-00005 - Autorisation vidéoprotection - Pharmacie Alfonsi Biguglia - 2B-2025-04-002 - 03/04/2025 166 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
BRES
2B-2025-03-31-00023
Autorisation vidéoprotection - RCFM.
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2025-03-31-00023 - Autorisation vidéoprotection - RCFM. - 2B-2025-04-002 - 03/04/2025 167 E =
PRÉFET Direction du Cabinet
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N° 2B-2025-5-3#. du 3 4 MARS 2075
portant autorisation d’un système de vidéobrotection au bénéfice
des locaux de « RCFM » sis La Citadelle, 20200 Bastia
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L 223-9,L251-1à L255-1etR
251-1 à R 253-4,
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de vidéoprotection,
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du Préfet de la Haute-Corse — Monsieur-Michel
PROSIC ;
Vu l'arrêté n°2B-2024-10-17-00002 du 17 octobre 2024 portant délégation de signature à Madame
Magali CHAPEY, Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet, et aux chefs de bureaux et collabora-
teurs de cabinet ;
Vu la demande du 11 mars 2025, déposée par Monsieur Loïc POUCEL, Directeur de la sécurité de Ra-
dio France, en vue d'obtenir le renouvellement de l'autorisation d’exploiter le système de vidéoprotec-
tion des locaux de « RCFM » sis La Citadelle, 20200 Bastia :
Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection dans sa séance du
20 mars 2025 ; :
Sur proposition de la Directrice de Cabinet du Préfet de Haute-Corse,
ARRETE
Article 1”_- Monsieur Loïc POUCEL, Directeur de la sécurité de Radio France, est autorisé à exploiter le
système de vidéoprotection des locaux de « RCFM » sis La Citadelle, 20200 Bastia.
Le dossier est enregistré à la préfecture sous le n°2025/0031. La finalité du système est la prévention
des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au pu-
blic particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, la protection des abords immédiats
des bâtiments et des installations relevant d’une personne morale de droit privé exposés à des actes
de terrorisme, la prévention d'actes de terrorisme, le secours aux personnes et la défense contre l’in-
ADRESSE POSTALE : Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9
Téléphone : 04 95 34 50 00 -Télécopie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute- -corse.gouv.fr
Site Internet de l'État :www.haute-corse.gouvfr |
Accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
1de2
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2025-03-31-00023 - Autorisation vidéoprotection - RCFM. - 2B-2025-04-002 - 03/04/2025 168 ———tcendie-Le système autorisé comporte 2 caméras intérieures; 3 caméras extérieures et 3 visionnant-ta——— voie publique.
Article 2 — Le responsable du système est Monsieur Loïc POUCEL.
Article 3 — Le délai de conservation de l'enregistrement des images est de 30 jours.
Article 4 — Le public sera informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéo-
protection et des coordonnées de la personne responsable. Toute personne intéressée peut obtenir
l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet ac-
cès s'exerce auprès de Monsieur Loïc POUCEL.
Article 5 — Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes figurant dans le dossier déposé
et enregistré à la préfecture. Des consignes très précises sur la confidentialité des images enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les
personnes concernées.
Article 6 — Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements,
mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date
de leur transmission au parquet.
Article 7 — Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Haute-Corse de la date de
mise en service effective des caméras.
Article 8 — Toute modification du système de vidéoprotection devra faire l'objet d'une déclaration au-
près de la préfecture de la Haute-Corse.
Article 9 —- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après.
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manque-
ment aux dispositions du Code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Article 10 - Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du pré-
sent arrêté. Une nouvelle demande d'autorisation devra être présentée à la préfecture 4 mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 11 — Les services de police ou de gendarmerie pourront accéder aux images et enregistrements
dans le cadre de leurs missions de police administrative. Ces services pourront conserver les images
pendant trente jours maximum sauf dans les cas où les données sont utilisées dans le cadre d'une en-
quête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 12 — La Directrice de Cabinet du Préfet de Haute-Corse est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet,
Magali CHAPEY
2de2
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2025-03-31-00023 - Autorisation vidéoprotection - RCFM. - 2B-2025-04-002 - 03/04/2025 169 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
BRES
2B-2025-03-31-00011
Autorisation vidéoprotection - résidence St Jean
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2025-03-31-00011 - Autorisation vidéoprotection - résidence St Jean - 2B-2025-04-002 - 03/04/2025 170 ES
PRÉFET Direction du Cabinet
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N° 2B-2025-3-3/- du 3 4 MARS 2025
portant autorisation d’un système de vidéoprotection au bénéfice
de la résidence «St Jean » sise 260, promenade Vincetti, 20217 Saint Florent
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L255-1etR
251-1 à R 253-4,
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de vidéoprotection,
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du Préfet de la Haute-Corse —- Monsieur Michel
PROSIC ;
Vu l'arrêté n°2B-2024-10-17-00002 du 17 octobre 2024 portant délégation de signature à Madame
Magali CHAPEY, Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet, et aux chefs de bureaux et collabora-
teurs de cabinet ;
Vu la demande du 18 décembre 2024, déposée par Monsieur Alexandre MARFISI, en vue d'obtenir
l'autorisation d’installer un système de vidéoprotection au bénéfice de la résidence « St Jean » sise
260, promenade Vincetti, 20217 Saint Florent :
Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection dans sa séance du
20 mars 2025 :
Sur proposition de la Directrice de Cabinet du Préfet de Haute-Corse,
ARRETE
Article 1”_- Monsieur Alexandre MARFISI est autorisé à installer un système de vidéoprotection au
bénéfice de la résidence « St Jean » sise 260, promenade Vincetti, 20217 Saint Florent.
Le dossier est enregistré à la préfecture sous le n°2025/0001. La finalité du système est la prévention
des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au pu-
blic particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol. Le système autorisé comporte 2 ca-
méras intérieures et 3 extérieures.
ADRESSE POSTALE : Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9
Téléphone : 04 95 34 50 00 - Télécopie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouvfr
Site Internet de l’État : www.haute-corse.gouv.fr | Accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
1de2
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2025-03-31-00011 - Autorisation vidéoprotection - résidence St Jean - 2B-2025-04-002 - 03/04/2025 171 Article 2— te responsable du système est Monsieur Alexandre MARFISE
Article 3 — Le délai de conservation de l’enregistrement des images est de 15 jours.
Article 4 — Le public sera informé dé manière claire et permanente de l'existence du système de vidéo-
protection et des coordonnées de la personne responsable. Toute personne intéressée peut obtenir
l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet ac-
cès s'exerce auprès de Monsieur Alexandre MARFISI.
Article 5 — Seules sont habilitées # accéder aux images les personnes figurant dans le dossier déposé
et enregistré à la préfecture. Des consignes très précises sur la confidentialité des images enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les.
personnes concernées.
Article 6 — Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements,
mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date
de leur transmission au parquet.
Article 7 — Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Haute-Corse de la date de
mise en service effective des caméras.
Article 8 — Toute modification du système de vidéoprotection devra faire l'objet d'une déclaration au-
près de la préfecture de la Haute-Corse.
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manque- ment aux dispositions du Code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Article 10 — Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du pré-
sent arrêté. Une nouvelle demande d'autorisation devra être présentée à la préfecture 4 mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 11 — Les services de police ou de gendarmerie pourront accéder aux images et enregistrements
dans le cadre de leurs missions de police administrative. Ces services pourront conserver les images
pendant trente jours maximum sauf dans les cas où les données sont utilisées dans le cadre d'une en-
quête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 12 — La Directrice de Cabinet du Préfet de Haute-Corse est chargée de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet,
Magali CHAPEY
2 de 2
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2025-03-31-00011 - Autorisation vidéoprotection - résidence St Jean - 2B-2025-04-002 - 03/04/2025 172 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
BRES
2B-2025-04-01-00005
Autorisation vidéoprotection - SARL Bella Stella.
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2025-04-01-00005 - Autorisation vidéoprotection - SARL Bella Stella. - 2B-2025-04-002 - 03/04/2025 173 E 3
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N° 2B-2025-04-01- du 1er avril 2025
portant autorisation d’un système de vidéoprotection au bénéfice
de la SARL « Bella Stella » sise centre commercial La Rocade, 20600 Furiani
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1 et R 251-1 à R 253-4,
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de vidéoprotection,
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du Préfet de la Haute-Corse – Monsieur Michel PROSIC ;
Vu l’arrêté n°2B-2024-10-17-00002 du 17 octobre 2024 portant délégation de signature à Madame Magali CHAPEY, Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet, et aux chefs de bureaux et collabora- teurs de cabinet ;
Vu la demande du 17 janvier 2025, déposée par Monsieur Frédéric MARTINEZ, en vue d'obtenir le re- nouvellement de l’autorisation d’exploiter le système de vidéoprotection de la SARL « Bella Stella » sise centre commercial La Rocade, 20600 Furiani ;
Vu l’avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection dans sa séance du 20 mars 2025 ;
Sur proposition de la Directrice de Cabinet du Préfet de Haute-Corse ,
ARRETE
Article 1er - Monsieur Frédéric MARTINEZ est autorisé à exploiter le système de vidéoprotection de la SARL « Bella Stella » sise centre commercial La Rocade, 20600 Furiani.
Le dossier est enregistré à la préfecture sous le n°2025/0002. La finalité du système est la prévention et constatation des infractions relatives à l’abandon d’ordures, de déchets, de matériaux ou d’autres objets, et la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établis- sements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol. Le système autorisé comporte 2 caméras intérieures.
ADRESSE POSTALE : Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9 Téléphone : 04 95 34 50 00 - Télécopie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr Site Internet de l’État : www.haute-corse.gouv.fr
Accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
1 de 2
2 .!
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2025-04-01-00005 - Autorisation vidéoprotection - SARL Bella Stella. - 2B-2025-04-002 - 03/04/2025 174 Article 2 – Le responsable du système est Monsieur Frédéric MARTINEZ.
Article 3 – Le délai de conservation de l’enregistrement des images est de 10 jours.
Article 4 – Le public sera informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéo- protection et des coordonnées de la personne responsable. Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet ac- cès s'exerce auprès de Monsieur Frédéric MARTINEZ.
Article 5 – Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes figurant dans le dossier déposé et enregistré à la préfecture. Des consignes très précises sur la confidentialité des images enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements, mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Haute-Corse de la date de mise en service effective des caméras.
Article 8 – Toute modification du système de vidéoprotection devra faire l'objet d'une déclaration au- près de la préfecture de la Haute-Corse.
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manque- ment aux dispositions du Code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 – Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du pré- sent arrêté. Une nouvelle demande d'autorisation devra être présentée à la préfecture 4 mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 – Les services de police ou de gendarmerie pourront accéder aux images et enregistrements dans le cadre de leurs missions de police administrative. Ces services pourront conserver les images pendant trente jours maximum sauf dans les cas où les données sont utilisées dans le cadre d'une en - quête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 12 – La Directrice de Cabinet du Préfet de Haute-Corse est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet,
Signé
Magali CHAPEY
2 de 2
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2025-04-01-00005 - Autorisation vidéoprotection - SARL Bella Stella. - 2B-2025-04-002 - 03/04/2025 175 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
BRES
2B-2025-03-31-00017
Autorisation vidéoprotection - U Express Bastia
Bd Paoli.
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2025-03-31-00017 - Autorisation vidéoprotection - U Express Bastia Bd Paoli. - 2B-2025-04-002 - 03/04/2025 176 ES |
PRÉFET Direction du Cabinet
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Égalité
Fraternité
31 MARS 2025 Arrêté N° 2B-2025-3-314. du |
portant autorisation d’un système de vidéoprotection au bénéfice
de l'établissement « U Express » sis 6, boulevard Paoli, 20200 Bastia
Le Préfet de la Haute-Corse :
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L255-1etR
251-1 à R 253-4,
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de vidéoprotection,
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du Préfet de la Haute-Corse —- Monsieur Michel
PROSIC ;
Vu l'arrêté n°2B-2024-10-17-00002 du 17 octobre 2024 portant délégation de signature à Madame
Magali CHAPEY, Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet, et aux chefs de bureaux et collabora-
teurs de cabinet ;
Vu la demande du 2 décembre 2024, déposée par Monsieur Jean-Christophe IENCO, Gérant de la SARL
« Orenga », en vue d'obtenir l'autorisation d’installer un système de vidéoprotection au bénéfice de
l'établissement « U Express » sis 6, boulevard Paoli, 20200 Bastia ;
Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection dans sa séance du
20 mars 2025 ;
Sur proposition de la Directrice de Cabinet du Préfet de Haute-Corse,
ARRETE
Article 1°_- Monsieur Jean-Christophe IENCO est autorisé à installer un système de vidéoprotection au
bénéfice de l'établissement « U Express » sis 6, boulevard Paoli, 20200 Bastia.
Le dossier est enregistré à la préfecture sous le n°2024/0137. La finalité du système est là prévention
des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au pu-
blic particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol et la protection des abords immé-
diats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques d’agres-
sion et de vol. Le système autorisé comporte 46 caméras intérieures et 2 extérieures.
| ADRESSE POSTALE : Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9
Téléphone :04 95 34 50 00 - Télécopie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouvifr Site Internet de l’État : www.haute-corse.gouv.fr
Accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
1de2
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2025-03-31-00017 - Autorisation vidéoprotection - U Express Bastia Bd Paoli. - 2B-2025-04-002 - 03/04/2025 177 Article 2 — Le responsable du système est Monsieur Jean-Christophe IENCO.
Article 3 — Le délai de conservation de l'enregistrement des images est de 20 jours.
Article 4 — Le public sera informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéo-
protection et des coordonnées de la personne responsable. Toute personne intéressée peut obtenir
l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet ac-
cès s'exerce auprès de MonsieürJean-Christophe IENCO.
Article 5 — Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes figurant dans le dossier déposé
et enregistré à la préfecture. Des consignes très précises sur la confidentialité des images enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements,
mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date
de leur transmission au parquet.
Article 7 — Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Haute-Corse de la date de
mise en service effective des caméras.
Article 8 — Toute modification du système de vidéoprotection devra faire l'objet d'une déclaration au-
près de la préfecture de la Haute-Corse.
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura.été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manque-
ment aux dispositions du Code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu
. desquelles elle a été délivrée. |
Article 10 — Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du pré-
sent arrêté. Une nouvelle demande d'autorisation devra être présentée à la préfecture 4 mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 11 — Les services de police ou de gendarmerie pourront accéder aux images et enregistrements
dans le cadre de leurs missions de police administrative. Ces services pourront conserver les images
pendant trente jours maximum sauf dans les cas où les données sont utilisées dans le cadre d'une en-
quête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 12 — La Directrice de Cabinet du Préfet de Haute-Corse est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet,
Magali CHAPEY
2de2
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2025-03-31-00017 - Autorisation vidéoprotection - U Express Bastia Bd Paoli. - 2B-2025-04-002 - 03/04/2025 178 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
BRES
2B-2025-03-31-00006
Autorisation vidéoprotection- commune de
Nessa
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2025-03-31-00006 - Autorisation vidéoprotection- commune de Nessa - 2B-2025-04-002 - 03/04/2025 179 PRÉFET : Direction du Cabinet
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N° 2B-2025-3-3f. du 31 MARS 2025
portant autorisation d’un système de vidéoprotection au bénéfice de la commune de Nessa
_- Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L255-TetR
251-1 à R 253-4, |
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de vidéoprotection,
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du Préfet de la Haute-Corse - Monsieur Michel
PROSIC ;
Vu l'arrêté n°2B-2024-10-17-00002 du 17 octobre 2024 portant délégation de signature à Madame Magali CHAPEY, Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet, et aux chefs de bureaux et collabora- teurs de cabinet ;
Vu la demande du.18 février 2025, déposée par le Maire de Nessa, en vue d'obtenir l'autorisation
d'installer un système de vidéoprotection au bénéfice de sa commune ; |
Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection dans sa séance dü
20 mars 2025 ;
Sur proposition de la Directrice de Cabinet du Préfet de Haute-Corse,
ARRETE
Article 1” _- Le Maire de Nessa est-autorisé à installer un système de vidéoprotection au bénéfice de sa
commune.
Le dossier est enregistré à la préfecture sous le n°2025/0009. La finalité du système est la protection
des bâtiments et installations publics et de leurs abords, la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à
des risques d’agression et de vol ou de trafic de stupéfiants et la prévention et constatation des infrac-
tions relatives à l'abandon d’ordures, de déchets, de matériaux ou d’autres objets. Le système autorisé
comporte 3 caméras visionnant la voie publique.
ADRESSE POSTALE : Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9
Téléphone : 04 95 34 50 00 - Télécopie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr
Site Internet de l'État : www.haute-corse,gouvfr.
Accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
1de2
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2025-03-31-00006 - Autorisation vidéoprotection- commune de Nessa - 2B-2025-04-002 - 03/04/2025 180 7777 Article 2 =Leresponsable du'système est le Maire de Nessa.”
Article 3 — Le délai de conservation de l'enregistrement des images est de 30 jours.
Article 4 — Le public sera informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéo-
protection et des coordonnées de la personne responsable. Toute personne intéressée peut obtenir
l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet ac-
cès s'exerce auprès du Maire de Nessa.
Article 5 — Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes figurant dans le dossier déposé
et enregistré à la préfecture. Des consignes très précises sur la confidentialité des images enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les
personnes concernées.
Article 6 — Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements,
mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction CCSimages et le cas échéant, la dâte
de leur transmission au parquet. |
Article 7 — Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Haute-Corse de la date de
mise en service effective des caméras.
Article 8 — Toute modification du système de vidéoprotection devra faire l'objet d'une déclaration au-
près de la préfecture de la Haute-Corse.
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manque-
ment aux dispositions du Code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Article 10 — Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du pré-
sent arrêté. Une nouvelle demande d'autorisation devra être présentée à la préfecture 4 mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 11 — Les services de police ou de gendarmerie pourront accéder aux images et enregistrements
dans le cadre de leurs missions de police administrative. Ces services pourront conserver les images
pendant trente jours maximum sauf dans les cas où les données sont utilisées dans le cadre d'une en-
quête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 12 — La Directrice de Cabinet du Préfet de Haute-Corse est chargée de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet,
Magali CHAPEY
2 de 2
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2025-03-31-00006 - Autorisation vidéoprotection- commune de Nessa - 2B-2025-04-002 - 03/04/2025 181 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
SIDPC
2B-2025-03-28-00007
arrêté préfectoral PAE-FPSC
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SIDPC - 2B-2025-03-28-00007 - arrêté préfectoral PAE-FPSC - 2B-2025-04-002 - 03/04/2025 182 E 3
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°2B-2025-03-28-000-07 en date du 28 mars 2025
Portant constitution du jury d’examen permettant de délivrer le certificat de compétences de formateurs de premiers secours en équipe (PAE-FPSC)
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu les articles R-726-1 et suivants du Code de la sécurité intérieure relatifs aux actions d’enseignement et de formation en matière de premiers secours ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022, portant nomination de Monsieur Michel PROSIC en qualité de Préfet de la Haute- Corse ;
Vu l’arrêté n°IOME2411566A du 15 juin 2024 relatif à la filière pédagogique de sécurité civile ;
Vu l’arrêté n° 2B-2024-10-17-00002 du 17 octobre 2024 portant délégation de signature à Madame Magali CHAPEY, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet, et aux chefs de bureaux et collaborateurs du cabinet
Vu le certificat de condition d’exercice n°2024-051 du Ministère des Armées en date du 26 juin 2024 autorisant le 2 Régiment Étranger de Parachutistes de ᵉ Calvi à dispenser des formations aux premiers secours ;
Considérant la nécessité de composer et convoquer un jury permettant de délivrer
le certificat de compétence de formateur de premiers secours en équipe ;
Sur proposition de Mme la Directrice de Cabinet :
!"#
$ "
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SIDPC - 2B-2025-03-28-00007 - arrêté préfectoral PAE-FPSC - 2B-2025-04-002 - 03/04/2025 183 ARRÊTE
Article 1er : Objet
Le jury de l’examen permettant de délivrer le certificat de compétences de formateurs de premiers secours en équipe se déroulera le 1er avril 2025.
Il est constitué comme suit :
• M. Charles DENIS (Société Nationale de Sauvetage en Mer), Président du jury • M. David ERSEG (2° REP de Calvi),
• M. Olivier BOUYSSI (SIS de Haute-Corse),
• M. Daniel GODFREY (2° REP de Calvi)
Article 2 : Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Les particuliers et personnes morales de droit privé peuvent saisir le juge administratif, échanger des documents avec la juridiction de manière dématérialisée et suivre l'avancement de leur dossier via l’application télérecours citoyens https://citoyens.telerecours.fr.
Article 3 : Exécution et publication
La Directrice de cabinet de la Préfecture de la Haute-Corse est chargée de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la Préfecture de la Haute-Corse.
Le Préfet,
Pour le Préfet,
La Sous-préfète, Directrice de Cabinet
Arrêté signé
Magali CHAPEY
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SIDPC - 2B-2025-03-28-00007 - arrêté préfectoral PAE-FPSC - 2B-2025-04-002 - 03/04/2025 184