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Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - RAA N°5 du 10 avril 2025
Document publié le Jeudi 10 avril 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - RAA N°5 du 10 avril 2025)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Consommateurs, Espaces terrestres et maritimes,
HAUTE-CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2B-2025-04-005
PUBLIÉ LE 10 AVRIL 2025 Sommaire
Direction de la Mer et du Littoral de Corse /
2B-2025-04-04-00010 - Arrêté portant AOT du DPM à l'UNIVERSITE DE
CORSE, à Santa Maria Poggio, pour la saison 2025 (6 pages) Page 4
2B-2025-04-04-00011 - Arrêté portant AOT du DPM à la SARL ACQUA
NATURA, à Solaro, pour la saison 2025 (7 pages) Page 11
2B-2025-04-04-00004 - Arrêté portant AOT du DPM à la SARL
ALZITANA RESTAURATION, à San Nicolao, pour la saison 2025 (7 pages) Page 19
2B-2025-04-04-00001 - Arrêté portant AOT du DPM à la SARL BLUE
MARE, à Saint Florent, pour la saison 2025 (9 pages) Page 27
2B-2025-04-04-00009 - Arrêté portant AOT du DPM à la SARL G2A, à
Santa Maria di Lota, pour la saison 2025 (8 pages) Page 37
2B-2025-04-04-00002 - Arrêté portant AOT du DPM à la SAS
CORSPORTACTION, représentée par M. WUATTIER, à Saint Florent,
pour la saison 2025 (9 pages) Page 46
2B-2025-04-04-00008 - Arrêté portant AOT du DPM à la SAS MARE
LIBERTA, à Santa Lucia di Moriani, pour la saison 2025 (7 pages) Page 56
2B-2025-04-04-00006 - Arrêté portant AOT du DPM à la SAS TAVERNA
JET SKI, à San Nicolao, pour la saison 2025 (7 pages) Page 64
2B-2025-04-04-00012 - Arrêté portant AOT du DPM à la SAS VIA LUNA,
à Sorbo Ocagnano, pour la saison 2025 (7 pages) Page 72
2B-2025-04-04-00003 - Arrêté portant AOT du DPM à la SASU BJ, à
Saint Florent, pour la saison 2025 (8 pages) Page 80
2B-2025-04-04-00007 - Arrêté portant AOT du DPM à M. FRANCESCHI
Antoine, à Santa Lucia di Moriani, pour la saison 2025 (7 pages) Page 89
2B-2025-04-04-00005 - Arrêté portant AOT du DPM à Mme BIOLCHINI
Carole, à San Nicolao, pour la saison 2025 (7 pages) Page 97
2B-2025-04-04-00016 - Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire à l'association UNIVAC sur la commune de L'ILE ROUSSE pour
la saison estivale 2025 (6 pages) Page 105
2B-2025-04-04-00020 - Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du DPM à l'EURL RESIDENCE DARY sur la commune de L'ILE
ROUSSE pour la saison estivale 2025 (6 pages) Page 112
2B-2025-04-04-00021 - Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du DPM à la SARL OKEANOS sur la commune de L'ILE ROUSSE
pour la saison estivale 2025 (6 pages) Page 119
2B-2025-04-04-00015 - Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du DPM à la SARL STELLA MARE sur la commune de L'ILE
ROUSSE pour la saison estivale 2025 (6 pages) Page 126
2 2B-2025-04-04-00019 - Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du DPM à la SAS CROCOJET sur la commune de L'ILE ROUSSE
pour la saison estivale 2025 (6 pages) Page 133
2B-2025-04-04-00022 - Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du DPM à la SAS FUN ORIZONTE 2 sur la commune de
GHISONACCIA pour la saison estivale 2025 (7 pages) Page 140
2B-2025-04-04-00017 - Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du DPM à la SAS L'ISULA PARASAILING sur la commune de
L'ILE ROUSSE pour la saison estivale 2025 (7 pages) Page 148
2B-2025-04-04-00018 - Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du DPM à la SASU JET LOC XTREM sur la commune de L'ILE
ROUSSE pour la saison estivale 2025 (7 pages) Page 156
2B-2025-04-04-00013 - Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du DPM à Mme ALFONSI Béatrice sur la commune de L'ILE
ROUSSE pour la saison estivale 2025 (6 pages) Page 164
2B-2025-04-03-00003 - Arrêté portant refus d'AOT du DPM à la SAS
MERENDELLA, à San Nicolao, pour 2025 (2 pages) Page 171
2B-2025-04-03-00002 - Arrêté portant refus d'AOT du DPM à M.
FERRARI Roland, à Saint Florent, pour 2025 (2 pages) Page 174
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement /
2B-2025-04-03-00001 - ARRERTE AUTORISATION DE TRAVAUD EDF
BARRAGE TREVADINE (3 pages) Page 177
3 Direction de la Mer et du Littoral de Corse
2B-2025-04-04-00010
Arrêté portant AOT du DPM à l'UNIVERSITE DE
CORSE, à Santa Maria Poggio, pour la saison 2025
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-04-00010 - Arrêté portant AOT du DPM à l'UNIVERSITE DE CORSE, à Santa Maria Poggio, pour la saison 2025 - 2B-2025-04-005 - 10/04/2025 4 Direction de la mer
et du littoral de Corse
Service Gestion Intégrée
de la Mer et du Littoral
Arrêté n° du
portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime à l’UNIVERSITÉ DE CORSE sur la commune de SANTA MARIA POGGIO
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles L.2122-1 et suivants ;
Vu le Code de l’environnement, notamment son article L.321-9 ;
Vu l’ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes pour le titre d’occupation du domaine public maritime naturel ;
Vu la loi n° 2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d’aménagement et de développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de départements, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Michel PROSIC en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 7 février 2024 nommant M. Arnaud
MILLEMANN secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu le décret n° 2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du littoral de Corse ;
Vu l’arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et du littoral de Corse ;
Vu l’arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses ;
Vu la délibération n° 15/235 AC de l’Assemblée de Corse en date du 2 octobre 2015 portant approbation du PADDUC ;
Vu la demande en date du 14 janvier 2025 de l’UNIVERSITÉ DE CORSE, représentée par Madame PERGENT Christine, sollicitant l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public maritime à SANTA MARIA POGGIO, port de Taverna, pour la mise en place d’un corps mort, pour une occupation totale de 0,1 m² ;
Vu l’avis favorable de Monsieur le Maire de SANTA MARIA POGGIO en date du 4 février
2025 ;
1
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-04-00010 - Arrêté portant AOT du DPM à l'UNIVERSITE DE CORSE, à Santa Maria Poggio, pour la saison 2025 - 2B-2025-04-005 - 10/04/2025 5 Vu les avis des services de l’État ;
CONSIDÉRANT que l’occupation demandée ne fait pas obstacle aux usages correspondant à l’affectation des immeubles du domaine public maritime sur le site considéré ;
CONSIDÉRANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d’occupation à vocation économique ont été dûment accomplies ;
SUR proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
ARTICLE 1er : - BÉNÉFICIAIRE DE L’AUTORISATION -
L’UNIVERSITÉ DE CORSE, représentée par Madame PERGENT Christine, demeurant 355 Strada di u Lagu, 20290 Lucciana, ci-après désignée par le terme G bénéficiaire H est autorisée, à titre essentiellement précaire et révocable, à occuper la parcelle du domaine public maritime suivant les conditions du présent arrêté.
ARTICLE 2 : - OBJET DE L’AUTORISATION -
Le bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décrits ci- après, sur la commune de SANTA MARIA POGGIO, lieu-dit port de Taverna pour une activité de suivi scientifique.
L’occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, pour une surface de 0,1 m² servant d’assiette à :
• mise en place d’un corps mort ;
• coordonnées GPS des installations en mer : 42°20’39,48’’N - 9°32’52,92’’E.
Toute modification dans l’objet de l’autorisation devra être précédée d’une demande auprès du service gestionnaire du domaine public maritime.
ARTICLE 3 : - DURÉE DE L’AUTORISATION -
L’autorisation est valable du 15 AVRIL 2025 au 15 OCTOBRE 2025 dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation puis leur démontage et enlèvement.
ARTICLE 4 : - CONDITIONS GÉNÉRALES D’OCCUPATION -
La présente autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux prescriptions des textes visés ci-dessus ainsi qu’aux conditions suivantes :
Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois et règlements existants ou futurs, et d’obtenir les autorisations nécessaires (autorisation d’urbanisme, hygiène des denrées alimentaires…) pour l’activité qui fait l’objet de la présente autorisation domaniale.
Conformément à l’article L.321-9 du code de l’environnement, il est rappelé que la circulation et le stationnement de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire ne sont pas autorisés sur le domaine public maritime.
2
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-04-00010 - Arrêté portant AOT du DPM à l'UNIVERSITE DE CORSE, à Santa Maria Poggio, pour la saison 2025 - 2B-2025-04-005 - 10/04/2025 6 Aucune modification aux installations existantes ne peut être effectuée sans l'accord préalable du Directeur de la mer et du littoral de Corse qui pourra exiger les changements qu'il estimera nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de la sécurité publique ou de l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public maritime.
Le bénéficiaire doit souscrire un contrat d’assurance conforme à la réglementation en vigueur. L'ensemble des installations doit être entretenu en bon état et maintenu conforme aux conditions de l’autorisation par ses soins et à ses frais.
Les agents de l’État auront toujours accès, sur simple demande verbale, aux dépendances dont l’occupation est autorisée. Le bénéficiaire devra en tout temps se conformer aux directives que les agents de l’administration lui donneront notamment dans l’intérêt de la circulation, de l’entretien de l’établissement ou de l’hygiène publique.
ARTICLE 5 : - PRESCRIPTIONS ENVIRONNEMENTALES -
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :
• interdiction de stocker du carburant sur le domaine public maritime ; • interdiction de déverser du carburant en mer, sur les plans inclinés et en tous lieux susceptibles de ruisseler en mer ;
• aucun corps-mort ne doit être implanté au sein d'un herbier de posidonie (y compris sur la biocénose de matte morte) ou de cymodocée (toutes deux espèces protégées) ; • tous les dispositifs (corps-morts et ancrages dit G écologiques H de type ancres à vis) doivent obligatoirement être équipés d’une bouée de subsurface.
En application des dispositions prévues à l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses, le pétitionnaire doit se conformer impérativement aux prescriptions énoncées afin de ne pas porter atteinte à la faune, à la flore ou aux autres écosystèmes (orientation, horaires, puissances, zonages, etc.). En conséquence :
• les installations d’éclairage ne doivent éclairer que la zone pour laquelle cette installation a été mise en place ;
• le flux lumineux de cette installation doit être limité au strict nécessaire pour permettre la visibilité souhaitée ;
• tout éclairage vers la mer est interdit.
La constatation du non-respect de ces dispositions entraînera la résiliation du présent arrêté.
Par ailleurs, le bénéficiaire dont l’occupation est située dans le périmètre d’influence d’un site Natura 2000 applique les prescriptions particulières établies par l’autorité environnementale, et jointes, le cas échéant, en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 6 : - PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES -
Néant. Néant.
ARTICLE 7 : - CARACTÈRES DE L’AUTORISATION -
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable. En conséquence, le bénéficiaire est tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libérer les lieux et de les remettre dans leur état initial à la première demande de l’administration.
3
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-04-00010 - Arrêté portant AOT du DPM à l'UNIVERSITE DE CORSE, à Santa Maria Poggio, pour la saison 2025 - 2B-2025-04-005 - 10/04/2025 7 L’autorisation est strictement personnelle et ne peut faire l’objet d’aucune cession. Le bénéficiaire est tenu d'occuper lui-même et d'utiliser directement en son nom le terrain mis à sa disposition. Il est interdit de sous-louer tout ou partie du terrain occupé.
La présente autorisation n’est pas constitutive de droits réels mentionnés à l’article L2122-6 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
ARTICLE 8 : - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX -
En cas d’expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l’autorisation, le bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d’occupation et d’installations diverses devra être enlevée, qu’elle soit du fait ou non du bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé et à ses frais par l’administration. Dans le cas où l’administration renonce à tout ou partie de leur démolition, les ouvrages et installations deviendront, de plein droit et gratuitement, propriété de l’État.
ARTICLE 9 : - RÉVOCATION DE L’AUTORISATION -
L’autorisation peut être révoquée en cas d’inexécution des conditions liées à l’obtention de l’autorisation, sans préjudice, s’il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. La redevance imposée au bénéficiaire cessera de courir à partir du jour de la notification de la décision de révocation de son titre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de restitution de ce qu’il aurait payé en excédent.
ARTICLE 10 : - DOMMAGES CAUSÉS PAR L’OCCUPATION -
Aucun dégât ni risque ne doit être occasionné au domaine public maritime.
Le bénéficiaire s’avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui pourraient résulter de l’exécution des travaux, ainsi que de la présence et de l’exploitation des installations. Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire serait tenu d’y remédier immédiatement, à ses frais et conformément aux instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du domaine public maritime.
La responsabilité de l’État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque circonstance que ce soit.
ARTICLE 11 : - CLAUSE FINANCIÈRE ET REDEVANCE DOMANIALE -
En contrepartie de l’occupation privative du domaine public maritime ainsi que des avantages de toute nature procurés par l’installation du bien, l’occupant s’acquitte d’une redevance d’occupation du domaine public dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CG3P.
La présente autorisation d’occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d’une redevance d’un montant annuel de ZERO EURO (0 euro).
La redevance est payable par terme annuel et d’avance dès signature de la présente autorisation à la caisse du comptable spécialisé du Domaine (CS DOM).
ARTICLE 12 : - IMPÔTS -
Le bénéficiaire de la présente autorisation doit seul supporter la charge de tous les impôts, et notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations quelles qu'en soient l'importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
4
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-04-00010 - Arrêté portant AOT du DPM à l'UNIVERSITE DE CORSE, à Santa Maria Poggio, pour la saison 2025 - 2B-2025-04-005 - 10/04/2025 8 ARTICLE 13 : - TRAITEMENT DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL PAR LA DIRECTION DE L’IMMOBILIER DE L’ÉTAT -
Vos données à caractère personnel font l’objet d’un traitement informatisé mis en œuvre par la direction de l’immobilier de l’État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l’exécution des missions d’intérêt public qu’elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d’occupation du domaine de l’État de redevances associées de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
• les données liées à votre identité et vos coordonnées ;
• les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de vous ou le cas échéant auprès du gestionnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Vos données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre d’occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) n° 2016/679 et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l’informatique et aux libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, des données vous concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
Vous pouvez exercer vos droits en contactant la boite mail : die.support- figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Vous avez également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de l’économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la- protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy – Télédoc 322 – 75572 PARIS CEDEX 12).
Vous êtes informé(e) que des exceptions à l’exercice des droits précisés sont susceptibles de s’appliquer. Le cas échéant vous en serez dûment averti(e).
Si vous estimez que le traitement de vos données à caractère personnel n’est pas conforme aux dispositions légales et réglementaires, vous disposez du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
ARTICLE 14 : - DROITS DES TIERS -
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
5
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-04-00010 - Arrêté portant AOT du DPM à l'UNIVERSITE DE CORSE, à Santa Maria Poggio, pour la saison 2025 - 2B-2025-04-005 - 10/04/2025 9 ARTICLE 15 : - NOTIFICATION ET EXÉCUTION DE L’AUTORISATION -
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de la mer et du littoral de Corse, le directeur départemental des finances publiques de la Haute-Corse et le maire de Santa Maria Poggio, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
Le préfet,
Original signé par Michel PROSIC
Voies et délais de recours: Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux mois qui suivent la date de sa no fica on.
• par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné. L’absence de réponse dans un délai de deux mois cons tue une décision implicite de rejet suscep ble d’être déférée au tribunal administra f dans les deux mois ;
• par recours conten eux devant le tribunal administra f de Bas a conformément aux ar cles R421-1 à R 421-5 du code de jus ce administra ve.
Le tribunal administra f peut être saisi par l’applica on informa que "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr
6
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-04-00010 - Arrêté portant AOT du DPM à l'UNIVERSITE DE CORSE, à Santa Maria Poggio, pour la saison 2025 - 2B-2025-04-005 - 10/04/2025 10 Direction de la Mer et du Littoral de Corse
2B-2025-04-04-00011
Arrêté portant AOT du DPM à la SARL ACQUA
NATURA, à Solaro, pour la saison 2025
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-04-00011 - Arrêté portant AOT du DPM à la SARL ACQUA NATURA, à Solaro, pour la saison 2025 - 2B-2025-04-005 - 10/04/2025 11 Direction de la mer
et du littoral de Corse
Service Gestion Intégrée
de la Mer et du Littoral
Arrêté n° du
portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime à la SARL ACQUA NATURA sur la commune de SOLARO
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles L.2122-1 et suivants ;
Vu le Code de l’environnement, notamment son article L.321-9 ;
Vu l’ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes pour le titre d’occupation du domaine public maritime naturel ;
Vu la loi n° 2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d’aménagement et de développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de départements, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Michel PROSIC en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 7 février 2024 nommant M. Arnaud
MILLEMANN secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu le décret n° 2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du littoral de Corse ;
Vu l’arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et du littoral de Corse ;
Vu l’arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses ;
Vu la délibération n° 15/235 AC de l’Assemblée de Corse en date du 2 octobre 2015 portant approbation du PADDUC ;
Vu la demande en date du 12 décembre 2024 de la SARL ACQUA NATURA, représentée par Madame MUNOZ Jacqueline, sollicitant l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public maritime à SOLARO, plage de Kamiesch, pour la location de 10 engins non motorisés, la mise en place d’une structure à usage d’accueil (8 m²) ainsi que du stockage sur sable (22 m²), pour une occupation totale de 30 m² ;
Vu l’avis réputé favorable de Monsieur le Maire de SOLARO ;
1
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-04-00011 - Arrêté portant AOT du DPM à la SARL ACQUA NATURA, à Solaro, pour la saison 2025 - 2B-2025-04-005 - 10/04/2025 12 Vu les avis des services de l’État ;
CONSIDÉRANT que l’occupation demandée ne fait pas obstacle aux usages correspondant à l’affectation des immeubles du domaine public maritime sur le site considéré ;
CONSIDÉRANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d’occupation à vocation économique ont été dûment accomplies ;
SUR proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
ARTICLE 1er : - BÉNÉFICIAIRE DE L’AUTORISATION -
La SARL ACQUA NATURA, représentée par Madame MUNOZ Jacqueline, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le SIRET N° 504 857 681, demeurant Camping Côte des Nacres, 20240 Solaro, ci-après désignée par le terme K bénéficiaire L est autorisée, à titre essentiellement précaire et révocable, à occuper la parcelle du domaine public maritime suivant les conditions du présent arrêté.
ARTICLE 2 : - OBJET DE L’AUTORISATION -
Le bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décrits ci- après, sur la commune de SOLARO, lieu-dit plage de Kamiesch pour une activité de loisirs nautiques.
L’occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, pour une surface de 30 m² servant d’assiette à :
• location de 10 engins non motorisés, mise en place d’une structure à usage d’accueil (8 m²), stockage sur sable (22 m²).
Sur le lieu de l’occupation, le bénéficiaire affiche le présent arrêté et le plan d’implantation à l’attention des usagers.
Toute modification dans l’objet de l’autorisation devra être précédée d’une demande auprès du service gestionnaire du domaine public maritime.
ARTICLE 3 : - DURÉE DE L’AUTORISATION -
L’autorisation est valable du 1er JUILLET 2025 au 31 AOÛT 2025 dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation puis leur démontage et enlèvement.
ARTICLE 4 : - CONDITIONS GÉNÉRALES D’OCCUPATION -
La présente autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux prescriptions des textes visés ci-dessus ainsi qu’aux conditions suivantes :
Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois et règlements existants ou futurs, et d’obtenir les autorisations nécessaires (autorisation d’urbanisme, hygiène des denrées alimentaires…) pour l’activité qui fait l’objet de la présente autorisation domaniale.
2
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-04-00011 - Arrêté portant AOT du DPM à la SARL ACQUA NATURA, à Solaro, pour la saison 2025 - 2B-2025-04-005 - 10/04/2025 13 Conformément à l’article L.321-9 du code de l’environnement, il est rappelé que la circulation et le stationnement de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire ne sont pas autorisés sur le domaine public maritime.
Toute organisation d’évènements festifs (beach-party, mariage, concert….) est interdite sur la plage. Le non-respect de cette interdiction entraînera la résiliation du présent arrêté.
L’accès à la plage doit rester public.
Aucun ouvrage ni équipement ne doit être positionné à moins de 3 mètres du rivage de la mer afin de préserver la circulation en toute sécurité du public sur la plage. La constatation du non-respect de cette bande de libre passage entraînera la résiliation du présent arrêté.
Les installations doivent être mises en place de manière à être le plus proche possible de l’établissement détenteur de l’AOT.
Aucune modification aux installations existantes ne peut être effectuée sans l'accord préalable du Directeur de la mer et du littoral de Corse qui pourra exiger les changements qu'il estimera nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de la sécurité publique ou de l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public maritime.
Le bénéficiaire doit souscrire un contrat d’assurance conforme à la réglementation en vigueur. L'ensemble des installations doit être entretenu en bon état et maintenu conforme aux conditions de l’autorisation par ses soins et à ses frais.
Les agents de l’État auront toujours accès, sur simple demande verbale, aux dépendances dont l’occupation est autorisée. Le bénéficiaire devra en tout temps se conformer aux directives que les agents de l’administration lui donneront notamment dans l’intérêt de la circulation, de l’entretien de l’établissement ou de l’hygiène publique.
ARTICLE 5 : - PRESCRIPTIONS ENVIRONNEMENTALES -
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :
• interdiction de stocker du carburant sur le domaine public maritime ; • interdiction de déverser du carburant en mer, sur les plans inclinés et en tous lieux susceptibles de ruisseler en mer ;
• aucun corps-mort ne doit être implanté au sein d'un herbier de posidonie (y compris sur la biocénose de matte morte) ou de cymodocée (toutes deux espèces protégées) ; • tous les dispositifs (corps-morts et ancrages dit K écologiques L de type ancres à vis) doivent obligatoirement être équipés d’une bouée de subsurface.
En application des dispositions prévues à l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses, le pétitionnaire doit se conformer impérativement aux prescriptions énoncées afin de ne pas porter atteinte à la faune, à la flore ou aux autres écosystèmes (orientation, horaires, puissances, zonages, etc.). En conséquence :
• les installations d’éclairage ne doivent éclairer que la zone pour laquelle cette installation a été mise en place ;
• le flux lumineux de cette installation doit être limité au strict nécessaire pour permettre la visibilité souhaitée ;
• tout éclairage vers la mer est interdit.
La constatation du non-respect de ces dispositions entraînera la résiliation du présent arrêté.
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-04-00011 - Arrêté portant AOT du DPM à la SARL ACQUA NATURA, à Solaro, pour la saison 2025 - 2B-2025-04-005 - 10/04/2025 14 Par ailleurs, le bénéficiaire dont l’occupation est située dans le périmètre d’influence d’un site Natura 2000 applique les prescriptions particulières établies par l’autorité environnementale, et jointes, le cas échéant, en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 6 : - PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES -
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes : :
Néant Néant. .
ARTICLE 7 : - CARACTÈRES DE L’AUTORISATION -
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable. En conséquence, le bénéficiaire est tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libérer les lieux et de les remettre dans leur état initial à la première demande de l’administration.
L’autorisation est strictement personnelle et ne peut faire l’objet d’aucune cession. Le bénéficiaire est tenu d'occuper lui-même et d'utiliser directement en son nom le terrain mis à sa disposition. Il est interdit de sous-louer tout ou partie du terrain occupé.
La présente autorisation n’est pas constitutive de droits réels mentionnés à l’article L2122-6 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
ARTICLE 8 : - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX -
En cas d’expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l’autorisation, le bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d’occupation et d’installations diverses devra être enlevée, qu’elle soit du fait ou non du bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé et à ses frais par l’administration. Dans le cas où l’administration renonce à tout ou partie de leur démolition, les ouvrages et installations deviendront, de plein droit et gratuitement, propriété de l’État.
ARTICLE 9 : - RÉVOCATION DE L’AUTORISATION -
L’autorisation peut être révoquée en cas d’inexécution des conditions liées à l’obtention de l’autorisation, sans préjudice, s’il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. La redevance imposée au bénéficiaire cessera de courir à partir du jour de la notification de la décision de révocation de son titre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de restitution de ce qu’il aurait payé en excédent.
ARTICLE 10 : - DOMMAGES CAUSÉS PAR L’OCCUPATION -
Aucun dégât ni risque ne doit être occasionné au domaine public maritime.
Le bénéficiaire s’avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui pourraient résulter de l’exécution des travaux, ainsi que de la présence et de l’exploitation des installations. Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire serait tenu d’y remédier immédiatement, à ses frais et conformément aux instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du domaine public maritime.
La responsabilité de l’État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque circonstance que ce soit.
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-04-00011 - Arrêté portant AOT du DPM à la SARL ACQUA NATURA, à Solaro, pour la saison 2025 - 2B-2025-04-005 - 10/04/2025 15 ARTICLE 11 : - CLAUSE FINANCIÈRE ET REDEVANCE DOMANIALE -
En contrepartie de l’occupation privative du domaine public maritime ainsi que des avantages de toute nature procurés par l’installation du bien, l’occupant s’acquitte d’une redevance d’occupation du domaine public dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CG3P.
La présente autorisation d’occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d’une redevance d’un montant annuel de SEPT CENT CINQUANTE EUROS (750 euros).
La redevance est payable par terme annuel et d’avance dès signature de la présente autorisation à la caisse du comptable spécialisé du Domaine (CS DOM).
ARTICLE 12 : - IMPÔTS -
Le bénéficiaire de la présente autorisation doit seul supporter la charge de tous les impôts, et notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations quelles qu'en soient l'importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 13 : - TRAITEMENT DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL PAR LA DIRECTION DE L’IMMOBILIER DE L’ÉTAT -
Vos données à caractère personnel font l’objet d’un traitement informatisé mis en œuvre par la direction de l’immobilier de l’État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l’exécution des missions d’intérêt public qu’elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d’occupation du domaine de l’État de redevances associées de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
• les données liées à votre identité et vos coordonnées ;
• les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de vous ou le cas échéant auprès du gestionnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Vos données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre d’occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) n° 2016/679 et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l’informatique et aux libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, des données vous concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
Vous pouvez exercer vos droits en contactant la boite mail : die.support- figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Vous avez également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de l’économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la- protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy – Télédoc 322 – 75572 PARIS CEDEX 12).
Vous êtes informé(e) que des exceptions à l’exercice des droits précisés sont susceptibles de s’appliquer. Le cas échéant vous en serez dûment averti(e).
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-04-00011 - Arrêté portant AOT du DPM à la SARL ACQUA NATURA, à Solaro, pour la saison 2025 - 2B-2025-04-005 - 10/04/2025 16 Si vous estimez que le traitement de vos données à caractère personnel n’est pas conforme aux dispositions légales et réglementaires, vous disposez du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
ARTICLE 14 : - DROITS DES TIERS -
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 15 : - NOTIFICATION ET EXÉCUTION DE L’AUTORISATION -
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de la mer et du littoral de Corse, le directeur départemental des finances publiques de la Haute-Corse et le maire de Solaro, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
Le préfet,
Original signé par Michel PROSIC
Voies et délais de recours: Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux mois qui suivent la date de sa no fica on.
• par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné. L’absence de réponse dans un délai de deux mois cons tue une décision implicite de rejet suscep ble d’être déférée au tribunal administra f dans les deux mois ;
• par recours conten eux devant le tribunal administra f de Bas a conformément aux ar cles R421-1 à R 421-5 du code de jus ce administra ve.
Le tribunal administra f peut être saisi par l’applica on informa que "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-04-00011 - Arrêté portant AOT du DPM à la SARL ACQUA NATURA, à Solaro, pour la saison 2025 - 2B-2025-04-005 - 10/04/2025 17 Annexe 1 – arrêté n°
Plan de l’occupation du DPM accordée à la SARL ACQUA NATURA représentée par Mme Jacqueline MUNOZ-PIETRI
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-04-00011 - Arrêté portant AOT du DPM à la SARL ACQUA NATURA, à Solaro, pour la saison 2025 - 2B-2025-04-005 - 10/04/2025 18 Direction de la Mer et du Littoral de Corse
2B-2025-04-04-00004
Arrêté portant AOT du DPM à la SARL ALZITANA
RESTAURATION, à San Nicolao, pour la saison
2025
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-04-00004 - Arrêté portant AOT du DPM à la SARL ALZITANA RESTAURATION, à San Nicolao, pour la saison 2025 - 2B-2025-04-005 - 10/04/2025 19 Direction de la mer
et du littoral de Corse
Service Gestion Intégrée
de la Mer et du Littoral
Arrêté n° du
portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime à la SARL ALZITANA RESTAURATION sur la commune de SAN NICOLAO
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles L.2122-1 et suivants ;
Vu le Code de l’environnement, notamment son article L.321-9 ;
Vu l’ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes pour le titre d’occupation du domaine public maritime naturel ;
Vu la loi n° 2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d’aménagement et de développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de départements, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Michel PROSIC en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 7 février 2024 nommant M. Arnaud
MILLEMANN secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu le décret n° 2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du littoral de Corse ;
Vu l’arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et du littoral de Corse ;
Vu l’arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses ;
Vu la délibération n° 15/235 AC de l’Assemblée de Corse en date du 2 octobre 2015 portant approbation du PADDUC ;
Vu la demande en date du 22 décembre 2024 de la SARL ALZITANA RESTAURATION, représentée par Monsieur AINE Romain, sollicitant l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public maritime à SAN NICOLAO, Moriani Plage, pour la mise en place d’une terrasse commerciale, pour une occupation totale de 120 m² ;
Vu l’avis favorable de Madame le Maire de SAN NICOLAO en date du 5 février 2025 ;
Vu les avis des services de l’État ;
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-04-00004 - Arrêté portant AOT du DPM à la SARL ALZITANA RESTAURATION, à San Nicolao, pour la saison 2025 - 2B-2025-04-005 - 10/04/2025 20 CONSIDÉRANT que l’occupation demandée ne fait pas obstacle aux usages correspondant à l’affectation des immeubles du domaine public maritime sur le site considéré ;
CONSIDÉRANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d’occupation à vocation économique ont été dûment accomplies ;
SUR proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
ARTICLE 1er : - BÉNÉFICIAIRE DE L’AUTORISATION -
La SARL ALZITANA RESTAURATION, représentée par Monsieur AINE Romain, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le SIRET N° 428 714 414, demeurant Moriani Plage, 20230 San Nicolao, ci-après désignée par le terme G bénéficiaire H est autorisée, à titre essentiellement précaire et révocable, à occuper la parcelle du domaine public maritime suivant les conditions du présent arrêté.
ARTICLE 2 : - OBJET DE L’AUTORISATION -
Le bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décrits ci- après, sur la commune de SAN NICOLAO, lieu-dit Moriani Plage, pour une activité de restauration.
L’occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, pour une surface de 120 m² servant d’assiette à :
• mise en place d’une terrasse commerciale.
Sur le lieu de l’occupation, le bénéficiaire affiche le présent arrêté et le plan d’implantation à l’attention des usagers.
Toute modification dans l’objet de l’autorisation devra être précédée d’une demande auprès du service gestionnaire du domaine public maritime.
ARTICLE 3 : - DURÉE DE L’AUTORISATION -
L’autorisation est valable à compter de la date de signature du présent arrêté jusqu’au 30 SEPTEMBRE 2025 dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation puis leur démontage et enlèvement.
ARTICLE 4 : - CONDITIONS GÉNÉRALES D’OCCUPATION -
La présente autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux prescriptions des textes visés ci-dessus ainsi qu’aux conditions suivantes :
Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois et règlements existants ou futurs, et d’obtenir les autorisations nécessaires (autorisation d’urbanisme, hygiène des denrées alimentaires…) pour l’activité qui fait l’objet de la présente autorisation domaniale.
Conformément à l’article L.321-9 du code de l’environnement, il est rappelé que la circulation et le stationnement de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire ne sont pas autorisés sur le domaine public maritime.
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-04-00004 - Arrêté portant AOT du DPM à la SARL ALZITANA RESTAURATION, à San Nicolao, pour la saison 2025 - 2B-2025-04-005 - 10/04/2025 21 Toute organisation d’évènements festifs (beach-party, mariage, concert….) est interdite sur la plage. Le non-respect de cette interdiction entraînera la résiliation du présent arrêté.
L’accès à la plage doit rester public.
Aucune modification aux installations existantes ne peut être effectuée sans l'accord préalable du Directeur de la mer et du littoral de Corse qui pourra exiger les changements qu'il estimera nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de la sécurité publique ou de l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public maritime.
Le bénéficiaire doit souscrire un contrat d’assurance conforme à la réglementation en vigueur. L'ensemble des installations doit être entretenu en bon état et maintenu conforme aux conditions de l’autorisation par ses soins et à ses frais.
Les agents de l’État auront toujours accès, sur simple demande verbale, aux dépendances dont l’occupation est autorisée. Le bénéficiaire devra en tout temps se conformer aux directives que les agents de l’administration lui donneront notamment dans l’intérêt de la circulation, de l’entretien de l’établissement ou de l’hygiène publique.
ARTICLE 5 : - PRESCRIPTIONS ENVIRONNEMENTALES -
En application des dispositions prévues à l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses, le pétitionnaire doit se conformer impérativement aux prescriptions énoncées afin de ne pas porter atteinte à la faune, à la flore ou aux autres écosystèmes (orientation, horaires, puissances, zonages, etc.). En conséquence :
• les installations d’éclairage ne doivent éclairer que la zone pour laquelle cette installation a été mise en place ;
• le flux lumineux de cette installation doit être limité au strict nécessaire pour permettre la visibilité souhaitée ;
• tout éclairage vers la mer est interdit.
La constatation du non-respect de ces dispositions entraînera la résiliation du présent arrêté.
Par ailleurs, le bénéficiaire dont l’occupation est située dans le périmètre d’influence d’un site Natura 2000 applique les prescriptions particulières établies par l’autorité environnementale, et jointes, le cas échéant, en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 6 : - PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES -
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes : :
• L’alimentation en eau potable de l’établissement est obligatoire.
• Des toilettes en nombre suffisant et accessibles à tout public doivent être disponibles.
ARTICLE 7 : - CARACTÈRES DE L’AUTORISATION -
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable. En conséquence, le bénéficiaire est tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libérer les lieux et de les remettre dans leur état initial à la première demande de l’administration.
L’autorisation est strictement personnelle et ne peut faire l’objet d’aucune cession. Le bénéficiaire est tenu d'occuper lui-même et d'utiliser directement en son nom le terrain mis à sa disposition. Il est interdit de sous-louer tout ou partie du terrain occupé.
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-04-00004 - Arrêté portant AOT du DPM à la SARL ALZITANA RESTAURATION, à San Nicolao, pour la saison 2025 - 2B-2025-04-005 - 10/04/2025 22 La présente autorisation n’est pas constitutive de droits réels mentionnés à l’article L2122-6 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
ARTICLE 8 : - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX -
En cas d’expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l’autorisation, le bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d’occupation et d’installations diverses devra être enlevée, qu’elle soit du fait ou non du bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé et à ses frais par l’administration. Dans le cas où l’administration renonce à tout ou partie de leur démolition, les ouvrages et installations deviendront, de plein droit et gratuitement, propriété de l’État.
ARTICLE 9 : - RÉVOCATION DE L’AUTORISATION -
L’autorisation peut être révoquée en cas d’inexécution des conditions liées à l’obtention de l’autorisation, sans préjudice, s’il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. La redevance imposée au bénéficiaire cessera de courir à partir du jour de la notification de la décision de révocation de son titre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de restitution de ce qu’il aurait payé en excédent.
ARTICLE 10 : - DOMMAGES CAUSÉS PAR L’OCCUPATION -
Aucun dégât ni risque ne doit être occasionné au domaine public maritime.
Le bénéficiaire s’avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui pourraient résulter de l’exécution des travaux, ainsi que de la présence et de l’exploitation des installations. Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire serait tenu d’y remédier immédiatement, à ses frais et conformément aux instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du domaine public maritime.
La responsabilité de l’État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque circonstance que ce soit.
ARTICLE 11 : - CLAUSE FINANCIÈRE ET REDEVANCE DOMANIALE -
En contrepartie de l’occupation privative du domaine public maritime ainsi que des avantages de toute nature procurés par l’installation du bien, l’occupant s’acquitte d’une redevance d’occupation du domaine public dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CG3P.
Le montant de la redevance domaniale, fixé par la direction des finances publiques, vous sera transmis ultérieurement.
La redevance est payable par terme annuel et d’avance dès signature de la présente autorisation à la caisse du comptable spécialisé du Domaine (CS DOM).
ARTICLE 12 : - IMPÔTS -
Le bénéficiaire de la présente autorisation doit seul supporter la charge de tous les impôts, et notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations quelles qu'en soient l'importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-04-00004 - Arrêté portant AOT du DPM à la SARL ALZITANA RESTAURATION, à San Nicolao, pour la saison 2025 - 2B-2025-04-005 - 10/04/2025 23 ARTICLE 13 : - TRAITEMENT DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL PAR LA DIRECTION DE L’IMMOBILIER DE L’ÉTAT -
Vos données à caractère personnel font l’objet d’un traitement informatisé mis en œuvre par la direction de l’immobilier de l’État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l’exécution des missions d’intérêt public qu’elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d’occupation du domaine de l’État de redevances associées de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
• les données liées à votre identité et vos coordonnées ;
• les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de vous ou le cas échéant auprès du gestionnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Vos données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre d’occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) n° 2016/679 et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l’informatique et aux libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, des données vous concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
Vous pouvez exercer vos droits en contactant la boite mail : die.support- figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Vous avez également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de l’économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la- protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy – Télédoc 322 – 75572 PARIS CEDEX 12).
Vous êtes informé(e) que des exceptions à l’exercice des droits précisés sont susceptibles de s’appliquer. Le cas échéant vous en serez dûment averti(e).
Si vous estimez que le traitement de vos données à caractère personnel n’est pas conforme aux dispositions légales et réglementaires, vous disposez du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
ARTICLE 14 : - DROITS DES TIERS -
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-04-00004 - Arrêté portant AOT du DPM à la SARL ALZITANA RESTAURATION, à San Nicolao, pour la saison 2025 - 2B-2025-04-005 - 10/04/2025 24 ARTICLE 15 : - NOTIFICATION ET EXÉCUTION DE L’AUTORISATION -
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de la mer et du littoral de Corse, le directeur départemental des finances publiques de la Haute-Corse et le maire de San Nicolao, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
Le préfet,
Original signé par Michel PROSIC
Voies et délais de recours: Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux mois qui suivent la date de sa no fica on.
• par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné. L’absence de réponse dans un délai de deux mois cons tue une décision implicite de rejet suscep ble d’être déférée au tribunal administra f dans les deux mois ;
• par recours conten eux devant le tribunal administra f de Bas a conformément aux ar cles R421-1 à R 421-5 du code de jus ce administra ve.
Le tribunal administra f peut être saisi par l’applica on informa que "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-04-00004 - Arrêté portant AOT du DPM à la SARL ALZITANA RESTAURATION, à San Nicolao, pour la saison 2025 - 2B-2025-04-005 - 10/04/2025 25 Annexe 1 – arrêté n°
Plan de l’occupation du DPM accordée à la SARL ALTIZANA RESTAURATION réprésentée par M. AINE Romain (établissement A Pota Marina)
7
15 m
Terrasse
démontable =
120m²
8 m
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-04-00004 - Arrêté portant AOT du DPM à la SARL ALZITANA RESTAURATION, à San Nicolao, pour la saison 2025 - 2B-2025-04-005 - 10/04/2025 26 Direction de la Mer et du Littoral de Corse
2B-2025-04-04-00001
Arrêté portant AOT du DPM à la SARL BLUE
MARE, à Saint Florent, pour la saison 2025
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-04-00001 - Arrêté portant AOT du DPM à la SARL BLUE MARE, à Saint Florent, pour la saison 2025 - 2B-2025-04-005 - 10/04/2025 27 Direction de la mer
et du littoral de Corse
Service Gestion Intégrée
de la Mer et du Littoral
Arrêté n° du
portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime à la SARL BLUE MARE sur la commune de SAINT FLORENT
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles L.2122-1 et suivants ;
Vu le Code de l’environnement, notamment son article L.321-9 ;
Vu l’ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes pour le titre d’occupation du domaine public maritime naturel ;
Vu la loi n° 2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d’aménagement et de développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de départements, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Michel PROSIC en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 7 février 2024 nommant M. Arnaud MILLEMANN secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu le décret n° 2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du littoral de Corse ;
Vu l’arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et du littoral de Corse ;
Vu l’arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses ;
Vu la délibération n° 15/235 AC de l’Assemblée de Corse en date du 2 octobre 2015 portant approbation du PADDUC ;
Vu la demande en date du 15 novembre 2024 de la SARL BLUE MARE, représentée par Monsieur ROSSI Jean Claude, sollicitant l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public maritime à SAINT FLORENT, plage de Tettola, pour la mise en place d’un appontement (30 m²) et la location de matelas et parasols (90 m²), pour une occupation totale de 120 m² ;
Vu l’avis favorable de Monsieur le Maire de SAINT FLORENT en date du 07 février 2025 ;
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-04-00001 - Arrêté portant AOT du DPM à la SARL BLUE MARE, à Saint Florent, pour la saison 2025 - 2B-2025-04-005 - 10/04/2025 28 Vu les avis des services de l’État ;
CONSIDÉRANT que l’occupation demandée ne fait pas obstacle aux usages correspondant à l’affectation des immeubles du domaine public maritime sur le site considéré ;
CONSIDÉRANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d’occupation à vocation économique ont été dûment accomplies ;
SUR proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
ARTICLE 1er : - BÉNÉFICIAIRE DE L’AUTORISATION -
La SARL BLUE MARE, représentée par Monsieur ROSSI Jean Claude, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le SIRET N° 443 742 440, demeurant Villa Rossi, Tettola, route de Bastia, 20217 Saint Florent, ci-après désignée par le terme H bénéficiaire I est autorisée, à titre essentiellement précaire et révocable, à occuper la parcelle du domaine public maritime suivant les conditions du présent arrêté.
ARTICLE 2 : - OBJET DE L’AUTORISATION -
Le bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décrits ci- après, sur la commune de SAINT FLORENT, lieu-dit plage de Tettola, pour une activité de location de matelas/parasols et appontement.
L’occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, pour une surface de 120 m² servant d’assiette à :
• mise en place d’un appontement (30 m²) et location de matelas et parasols (90 m²) ;
• coordonnées GPS des installations en mer : 42,675006° N - 9,295691° E.
Sur le lieu de l’occupation, le bénéficiaire affiche le présent arrêté et le plan d’implantation à l’attention des usagers.
Toute modification dans l’objet de l’autorisation devra être précédée d’une demande auprès du service gestionnaire du domaine public maritime.
ARTICLE 3 : - DURÉE DE L’AUTORISATION -
L’autorisation est valable du 1er MAI 2025 au 30 SEPTEMBRE 2025 dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation puis leur démontage et enlèvement.
ARTICLE 4 : - CONDITIONS GÉNÉRALES D’OCCUPATION -
La présente autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux prescriptions des textes visés ci-dessus ainsi qu’aux conditions suivantes :
Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois et règlements existants ou futurs, et d’obtenir les autorisations nécessaires (autorisation d’urbanisme, hygiène des denrées alimentaires…) pour l’activité qui fait l’objet de la présente autorisation domaniale.
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-04-00001 - Arrêté portant AOT du DPM à la SARL BLUE MARE, à Saint Florent, pour la saison 2025 - 2B-2025-04-005 - 10/04/2025 29 Conformément à l’article L.321-9 du code de l’environnement, il est rappelé que la circulation et le stationnement de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire ne sont pas autorisés sur le domaine public maritime.
Toute organisation d’évènements festifs (beach-party, mariage, concert….) est interdite sur la plage. Le non-respect de cette interdiction entraînera la résiliation du présent arrêté.
L’accès à la plage doit rester public.
Aucun ouvrage ni équipement ne doit être positionné à moins de 3 mètres du rivage de la mer afin de préserver la circulation en toute sécurité du public sur la plage. La constatation du non-respect de cette bande de libre passage entraînera la résiliation du présent arrêté.
Les installations doivent être mises en place de manière à être le plus proche possible de l’établissement détenteur de l’AOT.
Aucune modification aux installations existantes ne peut être effectuée sans l'accord préalable du Directeur de la mer et du littoral de Corse qui pourra exiger les changements qu'il estimera nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de la sécurité publique ou de l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public maritime.
Le bénéficiaire doit souscrire un contrat d’assurance conforme à la réglementation en vigueur. L'ensemble des installations doit être entretenu en bon état et maintenu conforme aux conditions de l’autorisation par ses soins et à ses frais.
Les agents de l’État auront toujours accès, sur simple demande verbale, aux dépendances dont l’occupation est autorisée. Le bénéficiaire devra en tout temps se conformer aux directives que les agents de l’administration lui donneront notamment dans l’intérêt de la circulation, de l’entretien de l’établissement ou de l’hygiène publique.
ARTICLE 5 : - PRESCRIPTIONS ENVIRONNEMENTALES -
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :
• interdiction de stocker du carburant sur le domaine public maritime ; • interdiction de déverser du carburant en mer, sur les plans inclinés et en tous lieux susceptibles de ruisseler en mer ;
• aucun corps-mort ne doit être implanté au sein d'un herbier de posidonie (y compris sur la biocénose de matte morte) ou de cymodocée (toutes deux espèces protégées) ; • tous les dispositifs (corps-morts et ancrages dit H écologiques I de type ancres à vis) doivent obligatoirement être équipés d’une bouée de subsurface.
En application des dispositions prévues à l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses, le pétitionnaire doit se conformer impérativement aux prescriptions énoncées afin de ne pas porter atteinte à la faune, à la flore ou aux autres écosystèmes (orientation, horaires, puissances, zonages, etc.). En conséquence :
• les installations d’éclairage ne doivent éclairer que la zone pour laquelle cette installation a été mise en place ;
• le flux lumineux de cette installation doit être limité au strict nécessaire pour permettre la visibilité souhaitée ;
• tout éclairage vers la mer est interdit.
La constatation du non-respect de ces dispositions entraînera la résiliation du présent arrêté.
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-04-00001 - Arrêté portant AOT du DPM à la SARL BLUE MARE, à Saint Florent, pour la saison 2025 - 2B-2025-04-005 - 10/04/2025 30 Par ailleurs, le bénéficiaire dont l’occupation est située dans le périmètre d’influence d’un site Natura 2000 applique les prescriptions particulières établies par l’autorité environnementale, et jointes, le cas échéant, en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 6 : - PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES -
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes : :
• Le ponton doit être implanté en dehors de l’herbier de posidonie. • • L’accès au ponton doit être libre et gratuit pour tous les usagers de la mer. L’accès au ponton doit être libre et gratuit pour tous les usagers de la mer. • • Le pétitionnaire veillera au respect du plan de balisage. Le pétitionnaire veillera au respect du plan de balisage. • • En annexe les recommandations émises par le Parc Naturel Marin du Cap Corse et de En annexe les recommandations émises par le Parc Naturel Marin du Cap Corse et de l’Agriate. l’Agriate.
ARTICLE 7 : - CARACTÈRES DE L’AUTORISATION -
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable. En conséquence, le bénéficiaire est tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libérer les lieux et de les remettre dans leur état initial à la première demande de l’administration.
L’autorisation est strictement personnelle et ne peut faire l’objet d’aucune cession. Le bénéficiaire est tenu d'occuper lui-même et d'utiliser directement en son nom le terrain mis à sa disposition. Il est interdit de sous-louer tout ou partie du terrain occupé.
La présente autorisation n’est pas constitutive de droits réels mentionnés à l’article L2122-6 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
ARTICLE 8 : - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX -
En cas d’expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l’autorisation, le bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d’occupation et d’installations diverses devra être enlevée, qu’elle soit du fait ou non du bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé et à ses frais par l’administration. Dans le cas où l’administration renonce à tout ou partie de leur démolition, les ouvrages et installations deviendront, de plein droit et gratuitement, propriété de l’État.
ARTICLE 9 : - RÉVOCATION DE L’AUTORISATION -
L’autorisation peut être révoquée en cas d’inexécution des conditions liées à l’obtention de l’autorisation, sans préjudice, s’il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. La redevance imposée au bénéficiaire cessera de courir à partir du jour de la notification de la décision de révocation de son titre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de restitution de ce qu’il aurait payé en excédent.
ARTICLE 10 : - DOMMAGES CAUSÉS PAR L’OCCUPATION -
Aucun dégât ni risque ne doit être occasionné au domaine public maritime.
Le bénéficiaire s’avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui pourraient résulter de l’exécution des travaux, ainsi que de la présence et de l’exploitation des installations. Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire serait tenu d’y remédier immédiatement, à ses frais et conformément aux instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du domaine public maritime.
La responsabilité de l’État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque circonstance que ce soit.
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-04-00001 - Arrêté portant AOT du DPM à la SARL BLUE MARE, à Saint Florent, pour la saison 2025 - 2B-2025-04-005 - 10/04/2025 31 ARTICLE 11 : - CLAUSE FINANCIÈRE ET REDEVANCE DOMANIALE -
En contrepartie de l’occupation privative du domaine public maritime ainsi que des avantages de toute nature procurés par l’installation du bien, l’occupant s’acquitte d’une redevance d’occupation du domaine public dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CG3P.
La présente autorisation d’occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d’une redevance d’un montant annuel de DEUX MILLE SIX CENT SOIXANTE DIX EUROS (2670 euros).
La redevance est payable par terme annuel et d’avance dès signature de la présente autorisation à la caisse du comptable spécialisé du Domaine (CS DOM).
ARTICLE 12 : - IMPÔTS -
Le bénéficiaire de la présente autorisation doit seul supporter la charge de tous les impôts, et notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations quelles qu'en soient l'importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 13 : - TRAITEMENT DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL PAR LA DIRECTION DE L’IMMOBILIER DE L’ÉTAT -
Vos données à caractère personnel font l’objet d’un traitement informatisé mis en œuvre par la direction de l’immobilier de l’État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l’exécution des missions d’intérêt public qu’elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d’occupation du domaine de l’État de redevances associées de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
• les données liées à votre identité et vos coordonnées ;
• les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de vous ou le cas échéant auprès du gestionnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Vos données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre d’occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) n° 2016/679 et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l’informatique et aux libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, des données vous concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
Vous pouvez exercer vos droits en contactant la boite mail : die.support- figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Vous avez également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de l’économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la- protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy – Télédoc 322 – 75572 PARIS CEDEX 12).
Vous êtes informé(e) que des exceptions à l’exercice des droits précisés sont susceptibles de s’appliquer. Le cas échéant vous en serez dûment averti(e).
Si vous estimez que le traitement de vos données à caractère personnel n’est pas conforme aux dispositions légales et réglementaires, vous disposez du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-04-00001 - Arrêté portant AOT du DPM à la SARL BLUE MARE, à Saint Florent, pour la saison 2025 - 2B-2025-04-005 - 10/04/2025 32 ARTICLE 14 : - DROITS DES TIERS -
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 15 : - NOTIFICATION ET EXÉCUTION DE L’AUTORISATION -
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de la mer et du littoral de Corse, le directeur départemental des finances publiques de la Haute-Corse et le maire de Saint Florent, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
Le préfet,
Original signé par Michel PROSIC
Voies et délais de recours: Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux mois qui suivent la date de sa no fica on.
• par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné. L’absence de réponse dans un délai de deux mois cons tue une décision implicite de rejet suscep ble d’être déférée au tribunal administra f dans les deux mois ;
• par recours conten eux devant le tribunal administra f de Bas a conformément aux ar cles R421-1 à R 421-5 du code de jus ce administra ve.
Le tribunal administra f peut être saisi par l’applica on informa que "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-04-00001 - Arrêté portant AOT du DPM à la SARL BLUE MARE, à Saint Florent, pour la saison 2025 - 2B-2025-04-005 - 10/04/2025 33 Annexe 1 – arrêté n°
Plan de l’occupation du DPM accordée à la SARL BLUE MARE (Hotel La Florentine), représentée par Monsieur ROSSI Jean Claude
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Matériel de plage = 90 m²
2,5 m
36 m
Appontement = 30 m²
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-04-00001 - Arrêté portant AOT du DPM à la SARL BLUE MARE, à Saint Florent, pour la saison 2025 - 2B-2025-04-005 - 10/04/2025 34 ANNEXE 2
RECOMMANDATIONS DU PARC NATUREL MARIN DU CAP CORSE ET DE L’AGRIATE
Végétation annuelle des laisses de mer (1210) :
Les banquettes de posidonie sont parties intégrantes de cet habitat. Leur déplacement est strictement réglementé (art. L.411.1 et suivants et art. L.415-3 du code de l’environnement). Au sein du parc, les banquettes font l’objet d’un suivi dans le cadre de la mise en œuvre de mesures de gestion spécifiques. Le pétitionnaire veillera donc à se rapprocher des équipes de la DMLC et du PNMCCA en cas de déplacement de ces banquettes dans la zone d’installation
du débarcadère et du matériel de plage.
L’espèce protégée Euphorbia peplis peut également être présente au sein de cet habitat. Pour rappel, l’arrêté du 20 janvier 1982 modifié relatif à la liste des espèces végétales protégées sur l'ensemble du territoire national stipule qu’H il est interdit de détruire tout ou partie des spécimens sauvages présents sur le territoire national, à l’exception des parcelles habituellement cultivées, des espèces inscrites à l’annexe II du présent arrêté I, dont Euphorbia peplis. Le projet devra donc veiller à ne pas être localisé sur un habitat au sein duquel des espèces protégées sont susceptibles d’évoluer. Il est préconisé de choisir l’implantation du matériel de plage sur une surface dépourvue de végétation dunaire et, ainsi, non occupée par cette espèce.
Dunes mobiles embryonnaires méditerranéennes (2110-2) :
Cet habitat se développe immédiatement au contact supérieur des laisses de haute mer. L’espèce protégée Euphorbia peplis est également susceptible d’être rencontrée sur cet habitat. Ainsi, il est préconisé de mettre en défens la portion dunaire végétalisée susceptible d’être piétinée par le public (ganivelles).
Roche infralittorale à algues photophiles (RIAP) (1170-13) :
L'habitat héberge une biocénose d'une grande richesse et d'une extrême complexité. Il est dominé par la végétation et sa dynamique est largement conditionnée par le cycle biologique des algues. Le porteur de projet devra veiller à sensibiliser les usagers du débarcadère lors de l’utilisation d’éventuels engins nautiques, de façon à ne pas altérer cet habitat qui peut être rencontré dès la surface.
Cormoran huppé de Méditerranée :
Du fait de sa période de nidification en hiver, le cormoran huppé de Méditerranée (Phalacrocorax aristotelis desmarestii) est moins sujet aux dérangements provenant de la fréquentation estivale du littoral. Néanmoins, il reste soumis à des dérangements liés aux activités nautiques pratiquées dans les secteurs d’alimentation de l’espèce. Il est donc impératif que le porteur de projet sensibilise les utilisateurs de l’appontement au respect de la limitation de vitesse dans la bande des 300 mètres.
Goéland d’Audoin :
Des sites de nidification de goéland d’Audoin (Larus audouinii) étant situés sur les ilots autour du Cap Corse, sa présence potentielle sur le site d’implantation du projet reste ponctuelle. Il est recommandé au porteur de projet d’encourager les utilisateurs de l’appontement à faire preuve de vigilance.
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-04-00001 - Arrêté portant AOT du DPM à la SARL BLUE MARE, à Saint Florent, pour la saison 2025 - 2B-2025-04-005 - 10/04/2025 35 Balbuzard pêcheur :
Il est à souligner que les randonnées nautiques doivent faire l’objet d’une vigilance accrue lors des passages à proximité des nids de balbuzards pêcheurs (Pandion haliaetus) afin d’éviter tout dérangement. Il est interdit de s’approcher à moins de 250 mètres des nids de mars à août de chaque année.
Tortue caouanne Caretta caretta :
La tortue caouanne, espèce vulnérable et protégée au titre de l’Annexe II de la directive habitat faune flore (DHFF), est également présente dans cette zone. Une ponte de tortue caouanne a été observée dans le cap Corse en 2023 sur la plage d’Ampuglia, tandis qu’une émergence de tortillons a été observée cette même année sur la plage de Farringule. Une attention particulière doit être portée à la présence de cette espèce sur les plages. Il est également préconisé que le porteur de projet prévienne le parc dans le cas d’une rencontre d’un ou plusieurs individus de l’espèce.
Sanctuaire Pelagos pour les mammifères marins en Méditerranée (ASPIM) :
Le projet est localisé au sein du sanctuaire Pelagos qui a pour objet de protéger les mammifères marins, ainsi que leur habitat, contre toutes les causes de perturbation : pollution, bruit, course d'engins rapides à moteur, capture accidentelle, dérangement touristique, etc. Il est recommandé au porteur de projet d’informer et de sensibiliser les usagers au respect des règles de bonnes conduites visant à préserver ces espèces, notamment le maintien d’une distance de 100 mètres avec tout individu conformément aux dispositions de l’arrêté du 3 septembre 2020 portant modification de l'arrêté du 1er juillet 2011 fixant la liste des mammifères marins protégés sur le territoire national et les modalités de leur protection.
Zone de protection de biotope :
Il est interdit d’évoluer dans la zone de l’arrêté préfectoral du 7 mai 1998 portant création d'une zone de protection de biotope sur le domaine public maritime à Saint-Florent afin de protéger le récif barrière de posidonie, structure rare et fragile en Méditerranée. Le projet ne devra en aucun cas porter atteinte à cette espèce protégée.
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-04-00001 - Arrêté portant AOT du DPM à la SARL BLUE MARE, à Saint Florent, pour la saison 2025 - 2B-2025-04-005 - 10/04/2025 36 Direction de la Mer et du Littoral de Corse
2B-2025-04-04-00009
Arrêté portant AOT du DPM à la SARL G2A, à
Santa Maria di Lota, pour la saison 2025
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-04-00009 - Arrêté portant AOT du DPM à la SARL G2A, à Santa Maria di Lota, pour la saison 2025 - 2B-2025-04-005 - 10/04/2025 37 Direction de la mer
et du littoral de Corse
Service Gestion Intégrée
de la Mer et du Littoral
Arrêté n° du
portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime à la SARL G2A sur la commune de SANTA MARIA DI LOTA
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles L.2122-1 et suivants ;
Vu le Code de l’environnement, notamment son article L.321-9 ;
Vu l’ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes pour le titre d’occupation du domaine public maritime naturel ;
Vu la loi n° 2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d’aménagement et de développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de départements, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Michel PROSIC en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 7 février 2024 nommant M. Arnaud
MILLEMANN secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu le décret n° 2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du littoral de Corse ;
Vu l’arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et du littoral de Corse ;
Vu l’arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses ;
Vu la délibération n° 15/235 AC de l’Assemblée de Corse en date du 2 octobre 2015 portant approbation du PADDUC ;
Vu la demande en date du 5 décembre 2024 de la SARL G2A, représentée par Monsieur GOMIS Anthony, sollicitant l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public maritime à SANTA MARIA DI LOTA, plage de Miomo, pour la location de matelas et parasols, pour une occupation totale de 30 m² ;
Vu l’avis favorable de Monsieur le Maire de SANTA MARIA DI LOTA en date du 13 janvier
2025 ;
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-04-00009 - Arrêté portant AOT du DPM à la SARL G2A, à Santa Maria di Lota, pour la saison 2025 - 2B-2025-04-005 - 10/04/2025 38 Vu les avis des services de l’État ;
CONSIDÉRANT que l’occupation demandée ne fait pas obstacle aux usages correspondant à l’affectation des immeubles du domaine public maritime sur le site considéré ;
CONSIDÉRANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d’occupation à vocation économique ont été dûment accomplies ;
SUR proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
ARTICLE 1er : - BÉNÉFICIAIRE DE L’AUTORISATION -
La SARL G2A, représentée par Monsieur GOMIS Anthony, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le SIRET N° 838 088 557, demeurant 2 route du bord de mer, Miomo, 20200 Santa Maria di Lota, ci-après désignée par le terme F bénéficiaire G est autorisée, à titre essentiellement précaire et révocable, à occuper la parcelle du domaine public maritime suivant les conditions du présent arrêté.
ARTICLE 2 : - OBJET DE L’AUTORISATION -
Le bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décrits ci- après, sur la commune de SANTA MARIA DI LOTA, lieu-dit plage de Miomo, pour une activité de location matelas/parasols.
L’occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, pour une surface de 30 m² servant d’assiette à :
• location de matelas et parasols.
Sur le lieu de l’occupation, le bénéficiaire affiche le présent arrêté et le plan d’implantation à l’attention des usagers.
Toute modification dans l’objet de l’autorisation devra être précédée d’une demande auprès du service gestionnaire du domaine public maritime.
ARTICLE 3 : - DURÉE DE L’AUTORISATION -
L’autorisation est valable du 1er MAI 2025 au 30 SEPTEMBRE 2025 dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation puis leur démontage et enlèvement.
ARTICLE 4 : - CONDITIONS GÉNÉRALES D’OCCUPATION -
La présente autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux prescriptions des textes visés ci-dessus ainsi qu’aux conditions suivantes :
Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois et règlements existants ou futurs, et d’obtenir les autorisations nécessaires (autorisation d’urbanisme, hygiène des denrées alimentaires…) pour l’activité qui fait l’objet de la présente autorisation domaniale.
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-04-00009 - Arrêté portant AOT du DPM à la SARL G2A, à Santa Maria di Lota, pour la saison 2025 - 2B-2025-04-005 - 10/04/2025 39 Conformément à l’article L.321-9 du code de l’environnement, il est rappelé que la circulation et le stationnement de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire ne sont pas autorisés sur le domaine public maritime.
Toute organisation d’évènements festifs (beach-party, mariage, concert….) est interdite sur la plage. Le non-respect de cette interdiction entraînera la résiliation du présent arrêté.
L’accès à la plage doit rester public.
Aucun ouvrage ni équipement ne doit être positionné à moins de 3 mètres du rivage de la mer afin de préserver la circulation en toute sécurité du public sur la plage. La constatation du non-respect de cette bande de libre passage entraînera la résiliation du présent arrêté.
Les installations doivent être mises en place de manière à être le plus proche possible de l’établissement détenteur de l’AOT.
Aucune modification aux installations existantes ne peut être effectuée sans l'accord préalable du Directeur de la mer et du littoral de Corse qui pourra exiger les changements qu'il estimera nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de la sécurité publique ou de l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public maritime.
Le bénéficiaire doit souscrire un contrat d’assurance conforme à la réglementation en vigueur. L'ensemble des installations doit être entretenu en bon état et maintenu conforme aux conditions de l’autorisation par ses soins et à ses frais.
Les agents de l’État auront toujours accès, sur simple demande verbale, aux dépendances dont l’occupation est autorisée. Le bénéficiaire devra en tout temps se conformer aux directives que les agents de l’administration lui donneront notamment dans l’intérêt de la circulation, de l’entretien de l’établissement ou de l’hygiène publique.
ARTICLE 5 : - PRESCRIPTIONS ENVIRONNEMENTALES -
En application des dispositions prévues à l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses, le pétitionnaire doit se conformer impérativement aux prescriptions énoncées afin de ne pas porter atteinte à la faune, à la flore ou aux autres écosystèmes (orientation, horaires, puissances, zonages, etc.). En conséquence :
• les installations d’éclairage ne doivent éclairer que la zone pour laquelle cette installation a été mise en place ;
• le flux lumineux de cette installation doit être limité au strict nécessaire pour permettre la visibilité souhaitée ;
• tout éclairage vers la mer est interdit.
La constatation du non-respect de ces dispositions entraînera la résiliation du présent arrêté.
Par ailleurs, le bénéficiaire dont l’occupation est située dans le périmètre d’influence d’un site Natura 2000 applique les prescriptions particulières établies par l’autorité environnementale, et jointes, le cas échéant, en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 6 : - PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES -
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes : :
• • En annexe les recommandations émises par le Parc Naturel Marin du Cap Corse et de En annexe les recommandations émises par le Parc Naturel Marin du Cap Corse et de l’Agriate. l’Agriate.
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-04-00009 - Arrêté portant AOT du DPM à la SARL G2A, à Santa Maria di Lota, pour la saison 2025 - 2B-2025-04-005 - 10/04/2025 40 ARTICLE 7 : - CARACTÈRES DE L’AUTORISATION -
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable. En conséquence, le bénéficiaire est tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libérer les lieux et de les remettre dans leur état initial à la première demande de l’administration.
L’autorisation est strictement personnelle et ne peut faire l’objet d’aucune cession. Le bénéficiaire est tenu d'occuper lui-même et d'utiliser directement en son nom le terrain mis à sa disposition. Il est interdit de sous-louer tout ou partie du terrain occupé.
La présente autorisation n’est pas constitutive de droits réels mentionnés à l’article L2122-6 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
ARTICLE 8 : - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX -
En cas d’expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l’autorisation, le bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d’occupation et d’installations diverses devra être enlevée, qu’elle soit du fait ou non du bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé et à ses frais par l’administration. Dans le cas où l’administration renonce à tout ou partie de leur démolition, les ouvrages et installations deviendront, de plein droit et gratuitement, propriété de l’État.
ARTICLE 9 : - RÉVOCATION DE L’AUTORISATION -
L’autorisation peut être révoquée en cas d’inexécution des conditions liées à l’obtention de l’autorisation, sans préjudice, s’il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. La redevance imposée au bénéficiaire cessera de courir à partir du jour de la notification de la décision de révocation de son titre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de restitution de ce qu’il aurait payé en excédent.
ARTICLE 10 : - DOMMAGES CAUSÉS PAR L’OCCUPATION -
Aucun dégât ni risque ne doit être occasionné au domaine public maritime.
Le bénéficiaire s’avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui pourraient résulter de l’exécution des travaux, ainsi que de la présence et de l’exploitation des installations. Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire serait tenu d’y remédier immédiatement, à ses frais et conformément aux instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du domaine public maritime.
La responsabilité de l’État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque circonstance que ce soit.
ARTICLE 11 : - CLAUSE FINANCIÈRE ET REDEVANCE DOMANIALE -
En contrepartie de l’occupation privative du domaine public maritime ainsi que des avantages de toute nature procurés par l’installation du bien, l’occupant s’acquitte d’une redevance d’occupation du domaine public dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CG3P.
La présente autorisation d’occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d’une redevance d’un montant annuel de SEPT CENT CINQUANTE EUROS (750 euros).
La redevance est payable par terme annuel et d’avance dès signature de la présente autorisation à la caisse du comptable spécialisé du Domaine (CS DOM).
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-04-00009 - Arrêté portant AOT du DPM à la SARL G2A, à Santa Maria di Lota, pour la saison 2025 - 2B-2025-04-005 - 10/04/2025 41 ARTICLE 12 : - IMPÔTS -
Le bénéficiaire de la présente autorisation doit seul supporter la charge de tous les impôts, et notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations quelles qu'en soient l'importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 13 : - TRAITEMENT DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL PAR LA DIRECTION DE L’IMMOBILIER DE L’ÉTAT -
Vos données à caractère personnel font l’objet d’un traitement informatisé mis en œuvre par la direction de l’immobilier de l’État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l’exécution des missions d’intérêt public qu’elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d’occupation du domaine de l’État de redevances associées de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
• les données liées à votre identité et vos coordonnées ;
• les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de vous ou le cas échéant auprès du gestionnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Vos données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre d’occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) n° 2016/679 et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l’informatique et aux libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, des données vous concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
Vous pouvez exercer vos droits en contactant la boite mail : die.support- figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Vous avez également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de l’économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la- protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy – Télédoc 322 – 75572 PARIS CEDEX 12).
Vous êtes informé(e) que des exceptions à l’exercice des droits précisés sont susceptibles de s’appliquer. Le cas échéant vous en serez dûment averti(e).
Si vous estimez que le traitement de vos données à caractère personnel n’est pas conforme aux dispositions légales et réglementaires, vous disposez du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
ARTICLE 14 : - DROITS DES TIERS -
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-04-00009 - Arrêté portant AOT du DPM à la SARL G2A, à Santa Maria di Lota, pour la saison 2025 - 2B-2025-04-005 - 10/04/2025 42 ARTICLE 15 : - NOTIFICATION ET EXÉCUTION DE L’AUTORISATION -
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de la mer et du littoral de Corse, le directeur départemental des finances publiques de la Haute-Corse et le maire de Santa Maria di Lota, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
Le préfet,
Original signé par Michel PROSIC
Voies et délais de recours: Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux mois qui suivent la date de sa no fica on.
• par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné. L’absence de réponse dans un délai de deux mois cons tue une décision implicite de rejet suscep ble d’être déférée au tribunal administra f dans les deux mois ;
• par recours conten eux devant le tribunal administra f de Bas a conformément aux ar cles R421-1 à R 421-5 du code de jus ce administra ve.
Le tribunal administra f peut être saisi par l’applica on informa que "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-04-00009 - Arrêté portant AOT du DPM à la SARL G2A, à Santa Maria di Lota, pour la saison 2025 - 2B-2025-04-005 - 10/04/2025 43 Annexe 1 – arrêté n°
Plan de l’occupation du DPM accordée à la SARL G2A représentée par M. Anthony GOMIS (établissement LE TORREMARE)
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Stockage sur sable de
matériels de plage = 30 m²
2 m
15 m
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-04-00009 - Arrêté portant AOT du DPM à la SARL G2A, à Santa Maria di Lota, pour la saison 2025 - 2B-2025-04-005 - 10/04/2025 44 ANNEXE 2
RECOMMANDATIONS DU PARC NATUREL MARIN DU CAP CORSE ET DE L’AGRIATE
Végétation annuelle des laisses de mer (1210) :
Les banquettes de posidonie sont parties intégrantes de cet habitat. Leur déplacement est strictement réglementé (art. L.411.1 et suivants et art. L.415-3 du code de l’environnement). Au sein du parc, les banquettes font l’objet d’un suivi dans le cadre de la mise en œuvre de mesures de gestion spécifiques. Le pétitionnaire veillera donc à se rapprocher des équipes de la DMLC et du PNMCA en cas de déplacement de ces banquettes dans la zone d’installation du matériel de plage.
L’espèce protégée Euphorbia peplis peut également être présente au sein de cet habitat. Pour rappel, l’arrêté du 20 janvier 1982 modifié relatif à la liste des espèces végétales protégées sur l'ensemble du territoire national stipule qu’F il est interdit de détruire tout ou partie des spécimens sauvages présents sur le territoire national, à l’exception des parcelles habituellement cultivées, des espèces inscrites à l’annexe II du présent arrêté G, dont Euphorbia peplis. Le projet devra donc veiller à ne pas être localisé sur un habitat au sein duquel des espèces protégées sont susceptibles d’évoluer. Il est préconisé de choisir l’installation du matériel de plage sur une surface dépourvue de végétation dunaire et, ainsi, non occupée par cette espèce.
Dunes mobiles embryonnaires méditerranéennes (2110-2) :
Cet habitat se développe immédiatement au contact supérieur des laisses de haute mer. L’espèce protégée Euphorbia peplis est également susceptible d’être rencontrée sur cet habitat. Ainsi, il est préconisé de mettre en défens la portion dunaire végétalisée susceptible d’être piétinée par le public (ganivelles).
Tortue caouanne Caretta caretta :
La tortue caouanne, espèce vulnérable et protégée au titre de l’Annexe II de la directive habitat faune flore (DHFF), est également présente dans cette zone. Une ponte de tortue caouanne a été observée dans le cap Corse en 2023 sur la plage d’Ampuglia, tandis qu’une émergence de tortillons a été observée cette même année sur la plage de Farringule. Une attention particulière doit être portée à la présence de cette espèce sur les plages. Il est également préconisé que le porteur de projet prévienne le parc dans le cas d’une rencontre d’un ou plusieurs individus de l’espèce.
Sanctuaire Pelagos pour les mammifères marins en Méditerranée (ASPIM) : Le projet est localisé au sein du sanctuaire Pelagos qui a pour objet de protéger les mammifères marins, ainsi que leur habitat, contre toutes les causes de perturbation : pollution, bruit, course d'engins rapides à moteur, capture accidentelle, dérangement touristique, etc. Il est recommandé au porteur de projet d’informer et de sensibiliser les usagers au respect des règles de bonnes conduites visant à préserver ces espèces, notamment le maintien d’une distance de 100 mètres avec tout individu conformément aux dispositions de l’arrêté du 3 septembre 2020 portant modification de l'arrêté du 1er juillet 2011 fixant la liste des mammifères marins protégés sur le territoire national et les modalités de leur protection.
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2B-2025-04-04-00002
Arrêté portant AOT du DPM à la SAS
CORSPORTACTION, représentée par M.
WUATTIER, à Saint Florent, pour la saison 2025
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-04-00002 - Arrêté portant AOT du DPM à la SAS CORSPORTACTION, représentée par M. WUATTIER, à Saint Florent, pour la saison 2025 - 2B-2025-04-005 - 10/04/2025 46 Direction de la mer
et du littoral de Corse
Service Gestion Intégrée
de la Mer et du Littoral
Arrêté n° du
portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime à la SAS CORSPORTACTION sur la commune de SAINT FLORENT
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles L.2122-1 et suivants ;
Vu le Code de l’environnement, notamment son article L.321-9 ;
Vu l’ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes pour le titre d’occupation du domaine public maritime naturel ;
Vu la loi n° 2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d’aménagement et de développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de départements, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Michel PROSIC en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 7 février 2024 nommant M. Arnaud MILLEMANN secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu le décret n° 2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du littoral de Corse ;
Vu l’arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et du littoral de Corse ;
Vu l’arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses ;
Vu la délibération n° 15/235 AC de l’Assemblée de Corse en date du 2 octobre 2015 portant approbation du PADDUC ;
Vu la demande en date du 26 décembre 2024 de la SAS CORSPORTACTION, représentée par Monsieur WUATTIER Jérémy, sollicitant l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public maritime à SAINT FLORENT, plage de la Roya, pour la location de 20 engins non motorisés (bouées tractées, paddles, wing foil), stockage sur sable (40 m²), 2 engins motorisés de type bateau, un corps mort pour engin motorisé de 5 à 10 mètres et la mise en place d’une structure à usage d’accueil et de stockage (16 m²), pour une occupation totale de 56 m² ;
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-04-00002 - Arrêté portant AOT du DPM à la SAS CORSPORTACTION, représentée par M. WUATTIER, à Saint Florent, pour la saison 2025 - 2B-2025-04-005 - 10/04/2025 47 Vu l’avis favorable de Monsieur le Maire de SAINT FLORENT en date du 7 février 2025 ;
Vu les avis des services de l’État ;
CONSIDÉRANT que l’occupation demandée ne fait pas obstacle aux usages correspondant à l’affectation des immeubles du domaine public maritime sur le site considéré ;
CONSIDÉRANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d’occupation à vocation économique ont été dûment accomplies ;
SUR proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
ARTICLE 1er : - BÉNÉFICIAIRE DE L’AUTORISATION -
La SAS CORSPORTACTION, représentée par Monsieur WUATTIER Jérémy, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le SIRET N° 829 451 517, demeurant 5 résidence Saint Anne, 20217 Saint Florent, ci-après désignée par le terme I bénéficiaire J est autorisée, à titre essentiellement précaire et révocable, à occuper la parcelle du domaine public maritime suivant les conditions du présent arrêté.
ARTICLE 2 : - OBJET DE L’AUTORISATION -
Le bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décrits ci- après, sur la commune de SAINT FLORENT, lieu-dit plage de la Roya pour une activité de loisirs nautiques.
L’occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, pour une surface de 56 m² servant d’assiette à :
• location de 20 engins non motorisés (bouées tractées, paddles, wing foil), stockage sur sable (40 m²), 2 engins motorisés de type bateau, un corps mort pour engin motorisé de 5 à 10 mètres et la mise en place d’une structure à usage d’accueil et de stockage (16 m²) ;
• immatriculations des engins motorisés : BIC 91254 - BIC 37697 ;
• coordonnées GPS des installations en mer : 42° 40’ 42.53 ‘’N - 9° 17’ 55.11 ‘’E
Pour les engins motorisés, le numéro d’immatriculation doit impérativement être indiqué sur les bouées.
Pour les engins non motorisés, le nom du bénéficiaire doit être inscrit sur les bouées.
Sur le lieu de l’occupation, le bénéficiaire affiche le présent arrêté et le plan d’implantation à l’attention des usagers.
Toute modification dans l’objet de l’autorisation devra être précédée d’une demande auprès du service gestionnaire du domaine public maritime.
ARTICLE 3 : - DURÉE DE L’AUTORISATION -
L’autorisation est valable du 15 AVRIL 2025 au 15 OCTOBRE 2025 dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation puis leur démontage et enlèvement.
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-04-00002 - Arrêté portant AOT du DPM à la SAS CORSPORTACTION, représentée par M. WUATTIER, à Saint Florent, pour la saison 2025 - 2B-2025-04-005 - 10/04/2025 48 ARTICLE 4 : - CONDITIONS GÉNÉRALES D’OCCUPATION -
La présente autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux prescriptions des textes visés ci-dessus ainsi qu’aux conditions suivantes :
Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois et règlements existants ou futurs, et d’obtenir les autorisations nécessaires (autorisation d’urbanisme, hygiène des denrées alimentaires…) pour l’activité qui fait l’objet de la présente autorisation domaniale.
Conformément à l’article L.321-9 du code de l’environnement, il est rappelé que la circulation et le stationnement de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire ne sont pas autorisés sur le domaine public maritime.
Toute organisation d’évènements festifs (beach-party, mariage, concert….) est interdite sur la plage. Le non-respect de cette interdiction entraînera la résiliation du présent arrêté.
L’accès à la plage doit rester public.
Aucun ouvrage ni équipement ne doit être positionné à moins de 3 mètres du rivage de la mer afin de préserver la circulation en toute sécurité du public sur la plage. La constatation du non-respect de cette bande de libre passage entraînera la résiliation du présent arrêté.
Les installations doivent être mises en place de manière à être le plus proche possible de l’établissement détenteur de l’AOT.
Aucune modification aux installations existantes ne peut être effectuée sans l'accord préalable du Directeur de la mer et du littoral de Corse qui pourra exiger les changements qu'il estimera nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de la sécurité publique ou de l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public maritime.
Le bénéficiaire doit souscrire un contrat d’assurance conforme à la réglementation en vigueur. L'ensemble des installations doit être entretenu en bon état et maintenu conforme aux conditions de l’autorisation par ses soins et à ses frais.
Les agents de l’État auront toujours accès, sur simple demande verbale, aux dépendances dont l’occupation est autorisée. Le bénéficiaire devra en tout temps se conformer aux directives que les agents de l’administration lui donneront notamment dans l’intérêt de la circulation, de l’entretien de l’établissement ou de l’hygiène publique.
ARTICLE 5 : - PRESCRIPTIONS ENVIRONNEMENTALES -
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :
• interdiction de stocker du carburant sur le domaine public maritime ; • interdiction de déverser du carburant en mer, sur les plans inclinés et en tous lieux susceptibles de ruisseler en mer ;
• aucun corps-mort ne doit être implanté au sein d'un herbier de posidonie (y compris sur la biocénose de matte morte) ou de cymodocée (toutes deux espèces protégées) ; • tous les dispositifs (corps-morts et ancrages dit I écologiques J de type ancres à vis) doivent obligatoirement être équipés d’une bouée de subsurface.
En application des dispositions prévues à l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses, le pétitionnaire doit se conformer impérativement aux prescriptions énoncées afin de ne pas porter atteinte à la faune, à la flore ou aux autres écosystèmes (orientation, horaires, puissances, zonages, etc.). En conséquence :
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-04-00002 - Arrêté portant AOT du DPM à la SAS CORSPORTACTION, représentée par M. WUATTIER, à Saint Florent, pour la saison 2025 - 2B-2025-04-005 - 10/04/2025 49 • les installations d’éclairage ne doivent éclairer que la zone pour laquelle cette installation a été mise en place ;
• le flux lumineux de cette installation doit être limité au strict nécessaire pour permettre la visibilité souhaitée ;
• tout éclairage vers la mer est interdit.
La constatation du non-respect de ces dispositions entraînera la résiliation du présent arrêté.
Par ailleurs, le bénéficiaire dont l’occupation est située dans le périmètre d’influence d’un site Natura 2000 applique les prescriptions particulières établies par l’autorité environnementale, et jointes, le cas échéant, en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 6 : - PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES -
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes : :
• • La pratique des activités nautiques doit respecter les dispositions du plan de balisage La pratique des activités nautiques doit respecter les dispositions du plan de balisage de la plage de la Roya ainsi que de l’arrêté portant création d’une zone de protection de la plage de la Roya ainsi que de l’arrêté portant création d’une zone de protection de biotope. de biotope.
• • En annexe les recommandations émises par le Parc Naturel Marin du Cap Corse et de En annexe les recommandations émises par le Parc Naturel Marin du Cap Corse et de l’Agriate. l’Agriate.
ARTICLE 7 : - CARACTÈRES DE L’AUTORISATION -
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable. En conséquence, le bénéficiaire est tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libérer les lieux et de les remettre dans leur état initial à la première demande de l’administration.
L’autorisation est strictement personnelle et ne peut faire l’objet d’aucune cession. Le bénéficiaire est tenu d'occuper lui-même et d'utiliser directement en son nom le terrain mis à sa disposition. Il est interdit de sous-louer tout ou partie du terrain occupé.
La présente autorisation n’est pas constitutive de droits réels mentionnés à l’article L2122-6 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
ARTICLE 8 : - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX -
En cas d’expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l’autorisation, le bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d’occupation et d’installations diverses devra être enlevée, qu’elle soit du fait ou non du bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé et à ses frais par l’administration. Dans le cas où l’administration renonce à tout ou partie de leur démolition, les ouvrages et installations deviendront, de plein droit et gratuitement, propriété de l’État.
ARTICLE 9 : - RÉVOCATION DE L’AUTORISATION -
L’autorisation peut être révoquée en cas d’inexécution des conditions liées à l’obtention de l’autorisation, sans préjudice, s’il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. La redevance imposée au bénéficiaire cessera de courir à partir du jour de la notification de la décision de révocation de son titre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de restitution de ce qu’il aurait payé en excédent.
ARTICLE 10 : - DOMMAGES CAUSÉS PAR L’OCCUPATION -
Aucun dégât ni risque ne doit être occasionné au domaine public maritime.
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-04-00002 - Arrêté portant AOT du DPM à la SAS CORSPORTACTION, représentée par M. WUATTIER, à Saint Florent, pour la saison 2025 - 2B-2025-04-005 - 10/04/2025 50 Le bénéficiaire s’avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui pourraient résulter de l’exécution des travaux, ainsi que de la présence et de l’exploitation des installations. Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire serait tenu d’y remédier immédiatement, à ses frais et conformément aux instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du domaine public maritime.
La responsabilité de l’État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque circonstance que ce soit.
ARTICLE 11 : - CLAUSE FINANCIÈRE ET REDEVANCE DOMANIALE -
En contrepartie de l’occupation privative du domaine public maritime ainsi que des avantages de toute nature procurés par l’installation du bien, l’occupant s’acquitte d’une redevance d’occupation du domaine public dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CG3P.
La présente autorisation d’occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d’une redevance d’un montant annuel de MILLE SEPT CENT VINGT EUROS (1720 euros).
La redevance est payable par terme annuel et d’avance dès signature de la présente autorisation à la caisse du comptable spécialisé du Domaine (CS DOM).
ARTICLE 12 : - IMPÔTS -
Le bénéficiaire de la présente autorisation doit seul supporter la charge de tous les impôts, et notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations quelles qu'en soient l'importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 13 : - TRAITEMENT DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL PAR LA DIRECTION DE L’IMMOBILIER DE L’ÉTAT -
Vos données à caractère personnel font l’objet d’un traitement informatisé mis en œuvre par la direction de l’immobilier de l’État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l’exécution des missions d’intérêt public qu’elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d’occupation du domaine de l’État de redevances associées de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
• les données liées à votre identité et vos coordonnées ;
• les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de vous ou le cas échéant auprès du gestionnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Vos données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre d’occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) n° 2016/679 et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l’informatique et aux libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, des données vous concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
Vous pouvez exercer vos droits en contactant la boite mail : die.support- figaro@dgfip.finances.gouv.fr
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-04-00002 - Arrêté portant AOT du DPM à la SAS CORSPORTACTION, représentée par M. WUATTIER, à Saint Florent, pour la saison 2025 - 2B-2025-04-005 - 10/04/2025 51 Vous avez également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de l’économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la- protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy – Télédoc 322 – 75572 PARIS CEDEX 12).
Vous êtes informé(e) que des exceptions à l’exercice des droits précisés sont susceptibles de s’appliquer. Le cas échéant vous en serez dûment averti(e).
Si vous estimez que le traitement de vos données à caractère personnel n’est pas conforme aux dispositions légales et réglementaires, vous disposez du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
ARTICLE 14 : - DROITS DES TIERS -
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 15 : - NOTIFICATION ET EXÉCUTION DE L’AUTORISATION -
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de la mer et du littoral de Corse, le directeur départemental des finances publiques de la Haute-Corse et le maire de SAINT FLORENT, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
Le préfet,
Original signé par Michel PROSIC
Voies et délais de recours: Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux mois qui suivent la date de sa no fica on.
• par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné. L’absence de réponse dans un délai de deux mois cons tue une décision implicite de rejet suscep ble d’être déférée au tribunal administra f dans les deux mois ;
• par recours conten eux devant le tribunal administra f de Bas a conformément aux ar cles R421-1 à R 421-5 du code de jus ce administra ve.
Le tribunal administra f peut être saisi par l’applica on informa que "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-04-00002 - Arrêté portant AOT du DPM à la SAS CORSPORTACTION, représentée par M. WUATTIER, à Saint Florent, pour la saison 2025 - 2B-2025-04-005 - 10/04/2025 52 Annexe 1 – arrêté n°
Plan de l’occupation du DPM accordée à la SAS CORSPORTACTION, représentée par M. WUATTIER Jérémy
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1 corps-mort (ancre à vis)
Structure à usage d’accueil
= 16 m²
8 m
5 m
Stockage sur sable
= 40 m²
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-04-00002 - Arrêté portant AOT du DPM à la SAS CORSPORTACTION, représentée par M. WUATTIER, à Saint Florent, pour la saison 2025 - 2B-2025-04-005 - 10/04/2025 53 ANNEXE 2
RECOMMANDATIONS DU PARC NATUREL MARIN DU CAP CORSE ET DE L’AGRIATE
Végétation annuelle des laisses de mer (1210) :
Les banquettes de posidonie sont parties intégrantes de cet habitat. Leur déplacement est strictement réglementé (art. L.411.1 et suivants et art. L.415-3 du code de l’environnement). Au sein du parc, les banquettes font l’objet d’un suivi dans le cadre de la mise en œuvre de mesures de gestion spécifiques. Le pétitionnaire veillera donc à se rapprocher des équipes de la DMLC et du PNMCCA en cas de déplacement de ces banquettes dans la zone d’installation des engins nautiques et du local démontable.
L’espèce protégée Euphorbia peplis peut également être présente au sein de cet habitat. Pour
rappel, l’arrêté du 20 janvier 1982 modifié relatif à la liste des espèces végétales protégées sur
l'ensemble du territoire national stipule qu’I il est interdit de détruire tout ou partie des
spécimens sauvages présents sur le territoire national, à l’exception des parcelles
habituellement cultivées, des espèces inscrites à l’annexe II du présent arrêté J, dont
Euphorbia peplis. Le projet devra donc veiller à ne pas être localisé sur un habitat au sein
duquel des espèces protégées sont susceptibles d’évoluer. Il est préconisé de choisir
l’implantation des engins nautiques et du local démontable sur une surface dépourvue de
végétation dunaire et, ainsi, non occupée par cette espèce.
Dunes mobiles embryonnaires méditerranéennes (2110-2) :
Cet habitat se développe immédiatement au contact supérieur des laisses de haute mer. L’espèce protégée Euphorbia peplis est également susceptible d’être rencontrée sur cet habitat. Ainsi, il est préconisé de mettre en défens la portion dunaire végétalisée susceptible d’être piétinée par le public (ganivelles).
Roche infralittorale à algues photophiles (RIAP) (1170-13) :
L'habitat héberge une biocénose d'une grande richesse et d'une extrême complexité. Il est
dominé par la végétation et sa dynamique est largement conditionnée par le cycle
biologique des algues. Le porteur de projet devra veiller à sensibiliser les usagers des engins
nautiques, de façon à ne pas altérer cet habitat qui peut être rencontré dès la surface.
Cormoran huppé de Méditerranée :
Du fait de sa période de nidification en hiver, le cormoran huppé de Méditerranée (Phalacrocorax aristotelis desmarestii) est moins sujet aux dérangements provenant de la fréquentation estivale du littoral. Néanmoins, il reste soumis à des dérangements liés aux activités nautiques pratiquées dans les secteurs d’alimentation de l’espèce. Il est donc impératif que le porteur de projet soit sensibilisé au respect de la limitation de vitesse dans la bande des 300 mètres lors de ses activités nautiques.
Goéland d’Audoin :
Des sites de nidification de goéland d’Audoin (Larus audouinii) étant situés sur les ilots autour du Cap Corse, sa présente potentielle sur le site d’implantation du projet reste ponctuelle. Il est recommandé au porteur de projet d’encourager les utilisateurs des engins nautiques à faire preuve de vigilance.
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-04-00002 - Arrêté portant AOT du DPM à la SAS CORSPORTACTION, représentée par M. WUATTIER, à Saint Florent, pour la saison 2025 - 2B-2025-04-005 - 10/04/2025 54 Balbuzard pêcheur :
Il est à souligner que les randonnées nautiques doivent faire l’objet d’une vigilance accrue lors des passages à proximité des nids de balbuzards pêcheurs (Pandion haliaetus) afin d’éviter tout dérangement.
Il est interdit de s’approcher à moins de 250 mètres des nids de mars à août de chaque année.
Tortue caouanne Caretta caretta :
La tortue caouanne, espèce vulnérable et protégée au titre de l’Annexe II de la directive
habitat faune flore (DHFF), est également présente dans cette zone. Une ponte de tortue
caouanne a été observée dans le cap Corse en 2023 sur la plage d’Ampuglia, tandis qu’une
émergence de tortillons a été observée cette même année sur la plage de Farringule. Une
attention particulière doit être portée à la présence de cette espèce sur les plages. Il est
également préconisé que le porteur de projet prévienne le parc dans le cas d’une rencontre
d’un ou plusieurs individus de l’espèce.
Sanctuaire Pelagos pour les mammifères marins en Méditerranée (ASPIM) :
Le projet est localisé au sein du sanctuaire Pelagos qui a pour objet de protéger les
mammifères marins, ainsi que leur habitat, contre toutes les causes de perturbation :
pollution, bruit, course d'engins rapides à moteur, capture accidentelle, dérangement
touristique, etc. Il est recommandé au porteur de projet d’informer et de sensibiliser les
usagers au respect des règles de bonnes conduites visant à préserver ces espèces,
notamment le maintien d’une distance de 100 mètres avec tout individu conformément aux
dispositions de l’arrêté du 3 septembre 2020 portant modification de l'arrêté du 1er juillet
2011 fixant la liste des mammifères marins protégés sur le territoire national et les modalités
de leur protection.
Zone de protection de biotope :
Il est interdit d’évoluer dans la zone de l’arrêté préfectoral du 7 mai 1998 portant création
d'une zone de protection de biotope sur le domaine public maritime à Saint-Florent afin de
protéger le récif barrière de posidonie, structure rare et fragile en Méditerranée. Le projet ne
devra en aucun cas porter atteinte à ce monument naturel.
Concernant le système d’installation du corps-mort, il est vivement recommandé au porteur de projet de s’équiper de mouillages de moindre impact. Une attention particulière devra notamment être portée par le pétitionnaire pour limiter le rejet d’hydrocarbures en faible quantité des 2 bateaux (moteurs thermiques).
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-04-00002 - Arrêté portant AOT du DPM à la SAS CORSPORTACTION, représentée par M. WUATTIER, à Saint Florent, pour la saison 2025 - 2B-2025-04-005 - 10/04/2025 55 Direction de la Mer et du Littoral de Corse
2B-2025-04-04-00008
Arrêté portant AOT du DPM à la SAS MARE
LIBERTA, à Santa Lucia di Moriani, pour la saison
2025
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-04-00008 - Arrêté portant AOT du DPM à la SAS MARE LIBERTA, à Santa Lucia di Moriani, pour la saison 2025 - 2B-2025-04-005 - 10/04/2025 56 Direction de la mer
et du littoral de Corse
Service Gestion Intégrée
de la Mer et du Littoral
Arrêté n° du
portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime à la SAS MARE LIBERTA sur la commune de SANTA LUCIA DI MORIANI
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles L.2122-1 et suivants ;
Vu le Code de l’environnement, notamment son article L.321-9 ;
Vu l’ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes pour le titre d’occupation du domaine public maritime naturel ;
Vu la loi n° 2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d’aménagement et de développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de départements, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Michel PROSIC en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 7 février 2024 nommant M. Arnaud
MILLEMANN secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu le décret n° 2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du littoral de Corse ;
Vu l’arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et du littoral de Corse ;
Vu l’arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses ;
Vu la délibération n° 15/235 AC de l’Assemblée de Corse en date du 2 octobre 2015 portant approbation du PADDUC ;
Vu la demande en date du 15 décembre 2024 de la SAS MARE LIBERTA, représentée par Monsieur LEROY Stéphane, sollicitant l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public maritime à SANTA LUCIA DI MORIANI, plage du Ponticchiu, pour la location de 20 engins non motorisés (6 catamarans, 6 planches à voile, 8 paddles), du stockage sur sable (75 m²), la mise en place d’une tente à usage d’accueil (9 m²) pour une occupation totale de 84 m² ;
1
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-04-00008 - Arrêté portant AOT du DPM à la SAS MARE LIBERTA, à Santa Lucia di Moriani, pour la saison 2025 - 2B-2025-04-005 - 10/04/2025 57 Vu l’avis favorable de Monsieur le Maire de SANTA LUCIA DI MORIANI en date du 23
janvier 2025 ;
Vu les avis des services de l’État ;
CONSIDÉRANT que l’occupation demandée ne fait pas obstacle aux usages correspondant à l’affectation des immeubles du domaine public maritime sur le site considéré ;
CONSIDÉRANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d’occupation à vocation économique ont été dûment accomplies ;
SUR proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
ARTICLE 1er : - BÉNÉFICIAIRE DE L’AUTORISATION -
La SAS MARE LIBERTA, représentée par Monsieur LEROY Stéphane, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le SIRET N° 985 320 720, demeurant 124 Chjassu di a noce, 20230 Poggio Mezzana, ci-après désignée par le terme J bénéficiaire K est autorisée, à titre essentiellement précaire et révocable, à occuper la parcelle du domaine public maritime suivant les conditions du présent arrêté.
ARTICLE 2 : - OBJET DE L’AUTORISATION -
Le bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décrits ci- après, sur la commune de SANTA LUCIA DI MORIANI, lieu-dit plage du Ponticchiu pour une activité de loisirs nautiques.
L’occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, pour une surface de 84 m² servant d’assiette à :
• location de 20 engins non motorisés (6 catamarans, 6 planches à voile, 8 paddles), du stockage sur sable (75 m²), la mise en place d’une tente à usage d’accueil (9 m²).
Sur le lieu de l’occupation, le bénéficiaire affiche le présent arrêté et le plan d’implantation à l’attention des usagers.
Toute modification dans l’objet de l’autorisation devra être précédée d’une demande auprès du service gestionnaire du domaine public maritime.
ARTICLE 3 : - DURÉE DE L’AUTORISATION -
L’autorisation est valable du 1er JUIN 2025 au 31 AOÛT 2025 dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation puis leur démontage et enlèvement.
ARTICLE 4 : - CONDITIONS GÉNÉRALES D’OCCUPATION -
La présente autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux prescriptions des textes visés ci-dessus ainsi qu’aux conditions suivantes :
Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois et règlements existants ou futurs, et d’obtenir les autorisations nécessaires (autorisation d’urbanisme, hygiène des denrées alimentaires…) pour l’activité qui fait l’objet de la présente autorisation domaniale.
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-04-00008 - Arrêté portant AOT du DPM à la SAS MARE LIBERTA, à Santa Lucia di Moriani, pour la saison 2025 - 2B-2025-04-005 - 10/04/2025 58 Conformément à l’article L.321-9 du code de l’environnement, il est rappelé que la circulation et le stationnement de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire ne sont pas autorisés sur le domaine public maritime.
Toute organisation d’évènements festifs (beach-party, mariage, concert….) est interdite sur la plage. Le non-respect de cette interdiction entraînera la résiliation du présent arrêté.
L’accès à la plage doit rester public.
Aucun ouvrage ni équipement ne doit être positionné à moins de 3 mètres du rivage de la mer afin de préserver la circulation en toute sécurité du public sur la plage. La constatation du non-respect de cette bande de libre passage entraînera la résiliation du présent arrêté.
Les installations doivent être mises en place de manière à être le plus proche possible de l’établissement détenteur de l’AOT.
Aucune modification aux installations existantes ne peut être effectuée sans l'accord préalable du Directeur de la mer et du littoral de Corse qui pourra exiger les changements qu'il estimera nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de la sécurité publique ou de l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public maritime.
Le bénéficiaire doit souscrire un contrat d’assurance conforme à la réglementation en vigueur. L'ensemble des installations doit être entretenu en bon état et maintenu conforme aux conditions de l’autorisation par ses soins et à ses frais.
Les agents de l’État auront toujours accès, sur simple demande verbale, aux dépendances dont l’occupation est autorisée. Le bénéficiaire devra en tout temps se conformer aux directives que les agents de l’administration lui donneront notamment dans l’intérêt de la circulation, de l’entretien de l’établissement ou de l’hygiène publique.
ARTICLE 5 : - PRESCRIPTIONS ENVIRONNEMENTALES -
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :
• interdiction de stocker du carburant sur le domaine public maritime ; • interdiction de déverser du carburant en mer, sur les plans inclinés et en tous lieux susceptibles de ruisseler en mer ;
• aucun corps-mort ne doit être implanté au sein d'un herbier de posidonie (y compris sur la biocénose de matte morte) ou de cymodocée (toutes deux espèces protégées) ; • tous les dispositifs (corps-morts et ancrages dit J écologiques K de type ancres à vis) doivent obligatoirement être équipés d’une bouée de subsurface.
En application des dispositions prévues à l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses, le pétitionnaire doit se conformer impérativement aux prescriptions énoncées afin de ne pas porter atteinte à la faune, à la flore ou aux autres écosystèmes (orientation, horaires, puissances, zonages, etc.). En conséquence :
• les installations d’éclairage ne doivent éclairer que la zone pour laquelle cette installation a été mise en place ;
• le flux lumineux de cette installation doit être limité au strict nécessaire pour permettre la visibilité souhaitée ;
• tout éclairage vers la mer est interdit.
La constatation du non-respect de ces dispositions entraînera la résiliation du présent arrêté.
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-04-00008 - Arrêté portant AOT du DPM à la SAS MARE LIBERTA, à Santa Lucia di Moriani, pour la saison 2025 - 2B-2025-04-005 - 10/04/2025 59 Par ailleurs, le bénéficiaire dont l’occupation est située dans le périmètre d’influence d’un site Natura 2000 applique les prescriptions particulières établies par l’autorité environnementale, et jointes, le cas échéant, en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 6 : - PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES -
Néant. Néant.
ARTICLE 7 : - CARACTÈRES DE L’AUTORISATION -
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable. En conséquence, le bénéficiaire est tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libérer les lieux et de les remettre dans leur état initial à la première demande de l’administration.
L’autorisation est strictement personnelle et ne peut faire l’objet d’aucune cession. Le bénéficiaire est tenu d'occuper lui-même et d'utiliser directement en son nom le terrain mis à sa disposition. Il est interdit de sous-louer tout ou partie du terrain occupé.
La présente autorisation n’est pas constitutive de droits réels mentionnés à l’article L2122-6 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
ARTICLE 8 : - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX -
En cas d’expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l’autorisation, le bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d’occupation et d’installations diverses devra être enlevée, qu’elle soit du fait ou non du bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé et à ses frais par l’administration. Dans le cas où l’administration renonce à tout ou partie de leur démolition, les ouvrages et installations deviendront, de plein droit et gratuitement, propriété de l’État.
ARTICLE 9 : - RÉVOCATION DE L’AUTORISATION -
L’autorisation peut être révoquée en cas d’inexécution des conditions liées à l’obtention de l’autorisation, sans préjudice, s’il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. La redevance imposée au bénéficiaire cessera de courir à partir du jour de la notification de la décision de révocation de son titre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de restitution de ce qu’il aurait payé en excédent.
ARTICLE 10 : - DOMMAGES CAUSÉS PAR L’OCCUPATION -
Aucun dégât ni risque ne doit être occasionné au domaine public maritime.
Le bénéficiaire s’avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui pourraient résulter de l’exécution des travaux, ainsi que de la présence et de l’exploitation des installations. Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire serait tenu d’y remédier immédiatement, à ses frais et conformément aux instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du domaine public maritime.
La responsabilité de l’État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque circonstance que ce soit.
ARTICLE 11 : - CLAUSE FINANCIÈRE ET REDEVANCE DOMANIALE -
En contrepartie de l’occupation privative du domaine public maritime ainsi que des avantages de toute nature procurés par l’installation du bien, l’occupant s’acquitte d’une redevance d’occupation du domaine public dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CG3P.
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-04-00008 - Arrêté portant AOT du DPM à la SAS MARE LIBERTA, à Santa Lucia di Moriani, pour la saison 2025 - 2B-2025-04-005 - 10/04/2025 60 La présente autorisation d’occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d’une redevance d’un montant annuel de DEUX MILLE TROIS CENT SOIXANTE EUROS (2360 euros).
La redevance est payable par terme annuel et d’avance dès signature de la présente autorisation à la caisse du comptable spécialisé du Domaine (CS DOM).
ARTICLE 12 : - IMPÔTS -
Le bénéficiaire de la présente autorisation doit seul supporter la charge de tous les impôts, et notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations quelles qu'en soient l'importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 13 : - TRAITEMENT DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL PAR LA DIRECTION DE L’IMMOBILIER DE L’ÉTAT -
Vos données à caractère personnel font l’objet d’un traitement informatisé mis en œuvre par la direction de l’immobilier de l’État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l’exécution des missions d’intérêt public qu’elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d’occupation du domaine de l’État de redevances associées de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
• les données liées à votre identité et vos coordonnées ;
• les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de vous ou le cas échéant auprès du gestionnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Vos données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre d’occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) n° 2016/679 et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l’informatique et aux libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, des données vous concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
Vous pouvez exercer vos droits en contactant la boite mail : die.support- figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Vous avez également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de l’économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la- protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy – Télédoc 322 – 75572 PARIS CEDEX 12).
Vous êtes informé(e) que des exceptions à l’exercice des droits précisés sont susceptibles de s’appliquer. Le cas échéant vous en serez dûment averti(e).
Si vous estimez que le traitement de vos données à caractère personnel n’est pas conforme aux dispositions légales et réglementaires, vous disposez du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
ARTICLE 14 : - DROITS DES TIERS -
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-04-00008 - Arrêté portant AOT du DPM à la SAS MARE LIBERTA, à Santa Lucia di Moriani, pour la saison 2025 - 2B-2025-04-005 - 10/04/2025 61 ARTICLE 15 : - NOTIFICATION ET EXÉCUTION DE L’AUTORISATION -
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de la mer et du littoral de Corse, le directeur départemental des finances publiques de la Haute-Corse et le maire de Santa Lucia di Moriani, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
Le préfet,
Original signé par Michel PROSIC
Voies et délais de recours: Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux mois qui suivent la date de sa no fica on.
• par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné. L’absence de réponse dans un délai de deux mois cons tue une décision implicite de rejet suscep ble d’être déférée au tribunal administra f dans les deux mois ;
• par recours conten eux devant le tribunal administra f de Bas a conformément aux ar cles R421-1 à R 421-5 du code de jus ce administra ve.
Le tribunal administra f peut être saisi par l’applica on informa que "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-04-00008 - Arrêté portant AOT du DPM à la SAS MARE LIBERTA, à Santa Lucia di Moriani, pour la saison 2025 - 2B-2025-04-005 - 10/04/2025 62 Annexe 1 – arrêté n°
Plan de l’occupation du DPM accordée à la SAS MARE LIBERTA représentée par M. Stéphane LEROY
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-04-00008 - Arrêté portant AOT du DPM à la SAS MARE LIBERTA, à Santa Lucia di Moriani, pour la saison 2025 - 2B-2025-04-005 - 10/04/2025 63 Direction de la Mer et du Littoral de Corse
2B-2025-04-04-00006
Arrêté portant AOT du DPM à la SAS TAVERNA
JET SKI, à San Nicolao, pour la saison 2025
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-04-00006 - Arrêté portant AOT du DPM à la SAS TAVERNA JET SKI, à San Nicolao, pour la saison 2025 - 2B-2025-04-005 - 10/04/2025 64 Direction de la mer
et du littoral de Corse
Service Gestion Intégrée
de la Mer et du Littoral
Arrêté n° du
portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime à la SAS TAVERNA JET SKI sur la commune de SAN NICOLAO
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles L.2122-1 et suivants ;
Vu le Code de l’environnement, notamment son article L.321-9 ;
Vu l’ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes pour le titre d’occupation du domaine public maritime naturel ;
Vu la loi n° 2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d’aménagement et de développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de départements, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Michel PROSIC en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 7 février 2024 nommant M. Arnaud
MILLEMANN secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu le décret n° 2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du littoral de Corse ;
Vu l’arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et du littoral de Corse ;
Vu l’arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses ;
Vu la délibération n° 15/235 AC de l’Assemblée de Corse en date du 2 octobre 2015 portant approbation du PADDUC ;
Vu la demande en date du 7 décembre 2024 de la SAS TAVERNA JET SKI, représentée par Monsieur FRANCESCHI Antoine, sollicitant l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public maritime à SAN NICOLAO, Moriani Plage, pour la location de 12 engins non motorisés (pédalos, paddles, bouées tractées), 1 structure démontable à usage d’accueil (8 m²), stockage sur sable (13 m²), pour une occupation totale de 21 m² ;
Vu l’avis favorable de Madame le Maire de SAN NICOLAO en date du 21 janvier 2025;
1
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-04-00006 - Arrêté portant AOT du DPM à la SAS TAVERNA JET SKI, à San Nicolao, pour la saison 2025 - 2B-2025-04-005 - 10/04/2025 65 Vu les avis des services de l’État ;
CONSIDÉRANT que l’occupation demandée ne fait pas obstacle aux usages correspondant à l’affectation des immeubles du domaine public maritime sur le site considéré ;
CONSIDÉRANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d’occupation à vocation économique ont été dûment accomplies ;
SUR proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
ARTICLE 1er : - BÉNÉFICIAIRE DE L’AUTORISATION -
La SAS TAVERNA JET SKI, représentée par Monsieur FRANCESCHI Antoine, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le SIRET N° 882 333 487, demeurant lieu-dit Petricciolo, 20221 Santa Maria Poggio, ci-après désignée par le terme I bénéficiaire J est autorisée, à titre essentiellement précaire et révocable, à occuper la parcelle du domaine public maritime suivant les conditions du présent arrêté.
ARTICLE 2 : - OBJET DE L’AUTORISATION -
Le bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décrits ci- après, sur la commune de SAN NICOLAO, lieu-dit Moriani Plage, pour une activité de loisirs nautiques.
L’occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, pour une surface de 21 m² servant d’assiette à :
• location de 12 engins non motorisés (pédalos, paddles, bouées tractées), 1 structure démontable à usage d’accueil (8 m²), stockage sur sable (13 m²).
Sur le lieu de l’occupation, le bénéficiaire affiche le présent arrêté et le plan d’implantation à l’attention des usagers.
Toute modification dans l’objet de l’autorisation devra être précédée d’une demande auprès du service gestionnaire du domaine public maritime.
ARTICLE 3 : - DURÉE DE L’AUTORISATION -
L’autorisation est valable du 1er JUIN 2025 au 30 SEPTEMBRE 2025 dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation puis leur démontage et enlèvement.
ARTICLE 4 : - CONDITIONS GÉNÉRALES D’OCCUPATION -
La présente autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux prescriptions des textes visés ci-dessus ainsi qu’aux conditions suivantes :
Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois et règlements existants ou futurs, et d’obtenir les autorisations nécessaires (autorisation d’urbanisme, hygiène des denrées alimentaires…) pour l’activité qui fait l’objet de la présente autorisation domaniale.
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-04-00006 - Arrêté portant AOT du DPM à la SAS TAVERNA JET SKI, à San Nicolao, pour la saison 2025 - 2B-2025-04-005 - 10/04/2025 66 Conformément à l’article L.321-9 du code de l’environnement, il est rappelé que la circulation et le stationnement de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire ne sont pas autorisés sur le domaine public maritime.
Toute organisation d’évènements festifs (beach-party, mariage, concert….) est interdite sur la plage. Le non-respect de cette interdiction entraînera la résiliation du présent arrêté.
L’accès à la plage doit rester public.
Aucun ouvrage ni équipement ne doit être positionné à moins de 3 mètres du rivage de la mer afin de préserver la circulation en toute sécurité du public sur la plage. La constatation du non-respect de cette bande de libre passage entraînera la résiliation du présent arrêté.
Les installations doivent être mises en place de manière à être le plus proche possible de l’établissement détenteur de l’AOT.
Aucune modification aux installations existantes ne peut être effectuée sans l'accord préalable du Directeur de la mer et du littoral de Corse qui pourra exiger les changements qu'il estimera nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de la sécurité publique ou de l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public maritime.
Le bénéficiaire doit souscrire un contrat d’assurance conforme à la réglementation en vigueur. L'ensemble des installations doit être entretenu en bon état et maintenu conforme aux conditions de l’autorisation par ses soins et à ses frais.
Les agents de l’État auront toujours accès, sur simple demande verbale, aux dépendances dont l’occupation est autorisée. Le bénéficiaire devra en tout temps se conformer aux directives que les agents de l’administration lui donneront notamment dans l’intérêt de la circulation, de l’entretien de l’établissement ou de l’hygiène publique.
ARTICLE 5 : - PRESCRIPTIONS ENVIRONNEMENTALES -
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :
• interdiction de stocker du carburant sur le domaine public maritime ; • interdiction de déverser du carburant en mer, sur les plans inclinés et en tous lieux susceptibles de ruisseler en mer ;
• aucun corps-mort ne doit être implanté au sein d'un herbier de posidonie (y compris sur la biocénose de matte morte) ou de cymodocée (toutes deux espèces protégées) ; • tous les dispositifs (corps-morts et ancrages dit I écologiques J de type ancres à vis) doivent obligatoirement être équipés d’une bouée de subsurface.
En application des dispositions prévues à l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses, le pétitionnaire doit se conformer impérativement aux prescriptions énoncées afin de ne pas porter atteinte à la faune, à la flore ou aux autres écosystèmes (orientation, horaires, puissances, zonages, etc.). En conséquence :
• les installations d’éclairage ne doivent éclairer que la zone pour laquelle cette installation a été mise en place ;
• le flux lumineux de cette installation doit être limité au strict nécessaire pour permettre la visibilité souhaitée ;
• tout éclairage vers la mer est interdit.
La constatation du non-respect de ces dispositions entraînera la résiliation du présent arrêté.
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-04-00006 - Arrêté portant AOT du DPM à la SAS TAVERNA JET SKI, à San Nicolao, pour la saison 2025 - 2B-2025-04-005 - 10/04/2025 67 Par ailleurs, le bénéficiaire dont l’occupation est située dans le périmètre d’influence d’un site Natura 2000 applique les prescriptions particulières établies par l’autorité environnementale, et jointes, le cas échéant, en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 6 : - PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES -
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes : :
• • Le pétitionnaire doit respecter le plan de balisage en vigueur sur la commune. Le pétitionnaire doit respecter le plan de balisage en vigueur sur la commune.
ARTICLE 7 : - CARACTÈRES DE L’AUTORISATION -
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable. En conséquence, le bénéficiaire est tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libérer les lieux et de les remettre dans leur état initial à la première demande de l’administration.
L’autorisation est strictement personnelle et ne peut faire l’objet d’aucune cession. Le bénéficiaire est tenu d'occuper lui-même et d'utiliser directement en son nom le terrain mis à sa disposition. Il est interdit de sous-louer tout ou partie du terrain occupé.
La présente autorisation n’est pas constitutive de droits réels mentionnés à l’article L2122-6 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
ARTICLE 8 : - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX -
En cas d’expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l’autorisation, le bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d’occupation et d’installations diverses devra être enlevée, qu’elle soit du fait ou non du bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé et à ses frais par l’administration. Dans le cas où l’administration renonce à tout ou partie de leur démolition, les ouvrages et installations deviendront, de plein droit et gratuitement, propriété de l’État.
ARTICLE 9 : - RÉVOCATION DE L’AUTORISATION -
L’autorisation peut être révoquée en cas d’inexécution des conditions liées à l’obtention de l’autorisation, sans préjudice, s’il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. La redevance imposée au bénéficiaire cessera de courir à partir du jour de la notification de la décision de révocation de son titre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de restitution de ce qu’il aurait payé en excédent.
ARTICLE 10 : - DOMMAGES CAUSÉS PAR L’OCCUPATION -
Aucun dégât ni risque ne doit être occasionné au domaine public maritime.
Le bénéficiaire s’avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui pourraient résulter de l’exécution des travaux, ainsi que de la présence et de l’exploitation des installations. Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire serait tenu d’y remédier immédiatement, à ses frais et conformément aux instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du domaine public maritime.
La responsabilité de l’État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque circonstance que ce soit.
ARTICLE 11 : - CLAUSE FINANCIÈRE ET REDEVANCE DOMANIALE -
En contrepartie de l’occupation privative du domaine public maritime ainsi que des avantages de toute nature procurés par l’installation du bien, l’occupant s’acquitte d’une redevance d’occupation du domaine public dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CG3P.
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-04-00006 - Arrêté portant AOT du DPM à la SAS TAVERNA JET SKI, à San Nicolao, pour la saison 2025 - 2B-2025-04-005 - 10/04/2025 68 La présente autorisation d’occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d’une redevance d’un montant annuel de MILLE QUARANTE CINQ EUROS (1045 euros).
La redevance est payable par terme annuel et d’avance dès signature de la présente autorisation à la caisse du comptable spécialisé du Domaine (CS DOM).
ARTICLE 12 : - IMPÔTS -
Le bénéficiaire de la présente autorisation doit seul supporter la charge de tous les impôts, et notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations quelles qu'en soient l'importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 13 : - TRAITEMENT DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL PAR LA DIRECTION DE L’IMMOBILIER DE L’ÉTAT -
Vos données à caractère personnel font l’objet d’un traitement informatisé mis en œuvre par la direction de l’immobilier de l’État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l’exécution des missions d’intérêt public qu’elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d’occupation du domaine de l’État de redevances associées de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
• les données liées à votre identité et vos coordonnées ;
• les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de vous ou le cas échéant auprès du gestionnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Vos données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre d’occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) n° 2016/679 et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l’informatique et aux libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, des données vous concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
Vous pouvez exercer vos droits en contactant la boite mail : die.support- figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Vous avez également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de l’économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la- protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy – Télédoc 322 – 75572 PARIS CEDEX 12).
Vous êtes informé(e) que des exceptions à l’exercice des droits précisés sont susceptibles de s’appliquer. Le cas échéant vous en serez dûment averti(e).
Si vous estimez que le traitement de vos données à caractère personnel n’est pas conforme aux dispositions légales et réglementaires, vous disposez du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
ARTICLE 14 : - DROITS DES TIERS -
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-04-00006 - Arrêté portant AOT du DPM à la SAS TAVERNA JET SKI, à San Nicolao, pour la saison 2025 - 2B-2025-04-005 - 10/04/2025 69 ARTICLE 15 : - NOTIFICATION ET EXÉCUTION DE L’AUTORISATION -
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de la mer et du littoral de Corse, le directeur départemental des finances publiques de la Haute-Corse et le maire de San Nicolao, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
Le préfet,
Original signé par Michel PROSIC
Voies et délais de recours: Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux mois qui suivent la date de sa no fica on.
• par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné. L’absence de réponse dans un délai de deux mois cons tue une décision implicite de rejet suscep ble d’être déférée au tribunal administra f dans les deux mois ;
• par recours conten eux devant le tribunal administra f de Bas a conformément aux ar cles R421-1 à R 421-5 du code de jus ce administra ve.
Le tribunal administra f peut être saisi par l’applica on informa que "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-04-00006 - Arrêté portant AOT du DPM à la SAS TAVERNA JET SKI, à San Nicolao, pour la saison 2025 - 2B-2025-04-005 - 10/04/2025 70 Annexe 1 – arrêté n°
Plan de l’occupation du DPM accordée à la SAS TAVERNA Jet ski représentée par M. FRANCESCHI Antoine
7
4 m
3,25 m Stockage sur
sable d’engins
non motorisés
= 13m²
Local = 8 m²
2 m
4 m
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-04-00006 - Arrêté portant AOT du DPM à la SAS TAVERNA JET SKI, à San Nicolao, pour la saison 2025 - 2B-2025-04-005 - 10/04/2025 71 Direction de la Mer et du Littoral de Corse
2B-2025-04-04-00012
Arrêté portant AOT du DPM à la SAS VIA LUNA,
à Sorbo Ocagnano, pour la saison 2025
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-04-00012 - Arrêté portant AOT du DPM à la SAS VIA LUNA, à Sorbo Ocagnano, pour la saison 2025 - 2B-2025-04-005 - 10/04/2025 72 Direction de la mer
et du littoral de Corse
Service Gestion Intégrée
de la Mer et du Littoral
Arrêté n° du
portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime à la SAS VIA LUNA sur la commune de SORBO OCAGNANO
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles L.2122-1 et suivants ;
Vu le Code de l’environnement, notamment son article L.321-9 ;
Vu l’ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes pour le titre d’occupation du domaine public maritime naturel ;
Vu la loi n° 2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d’aménagement et de développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de départements, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Michel PROSIC en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 7 février 2024 nommant M. Arnaud MILLEMANN secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu le décret n° 2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du littoral de Corse ;
Vu l’arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et du littoral de Corse ;
Vu l’arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses ;
Vu la délibération n° 15/235 AC de l’Assemblée de Corse en date du 2 octobre 2015 portant approbation du PADDUC ;
Vu la délibération n° 15/236 AC de l’Assemblée de Corse en date du 2 octobre 2015 approuvant la liste des espaces terrestres et marins, sites et paysages remarquables ou caractéristiques ;
Vu la délibération n° 15/237 AC de l’Assemblée de Corse en date du 2 octobre 2015 approuvant la carte des vocations des plages et séquences littorales dans lesquelles peuvent être autorisés des aménagements légers ;
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-04-00012 - Arrêté portant AOT du DPM à la SAS VIA LUNA, à Sorbo Ocagnano, pour la saison 2025 - 2B-2025-04-005 - 10/04/2025 73 Vu la demande en date du 12 décembre 2024 de la SAS VIA LUNA, représentée par Monsieur CHIESI Laurent, sollicitant l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public maritime à SORBO OCAGNANO, plage de Pinarello, pour la mise en place d’une terrasse commerciale, pour une occupation totale de 160 m² ;
Vu l’avis favorable de Monsieur le Maire de SORBO OCAGNANO en date du 4 février 2025;
Vu les avis des services de l’État ;
CONSIDÉRANT que la commune de SORBO OCAGNANO, plage de Pinarello , est identifiée dans le chapitre individualisé du PADDUC valant schéma de mise en valeur de la mer, comme incluse dans un ensemble littoral dont la vocation est EnaturelleF et comme EincluseF dans un espace remarquable caractéristique ;
CONSIDÉRANT que dans un espace ainsi qualifié, les dispositions du PADDUC font obstacle à l'occupation demandée sous sa forme actuelle ;
CONSIDÉRANT cependant que le PADDUC définit une typologie de la vocation des plages qui doit être traduite dans les documents d'urbanisme de rang inférieur (SCOT, PLU, PLUI, etc.), le changement d'échelle pouvant conduire à un sous-découpage plus précis des plages pouvant entraîner un changement de vocation ;
CONSIDÉRANT par ailleurs que l'occupation demandée était précédemment autorisée sur le même site et que la remise en cause de sa forme actuelle serait de nature à impacter significativement le demandeur au regard de sa situation économique, en particulier en ce qui concerne ses investissements engagés les années précédentes ;
CONSIDÉRANT plus largement que l'activité pour laquelle la demande a été déposée était aussi précédemment autorisée pour d'autres personnes physiques ou morales, sur les plages du département désormais définies comme étant à vocation EnaturelleF et comme EincluseF dans un espace remarquable caractéristique ;
CONSIDÉRANT que l’occupation demandée ne fait pas obstacle aux usages correspondant à l’affectation des immeubles du domaine public maritime sur le site considéré ;
CONSIDÉRANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d’occupation à vocation économique ont été dûment accomplies ;
SUR proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊ TE
ARTICLE 1er : - BÉNÉFICIAIRE DE L’AUTORISATION -
La SAS VIA LUNA, représentée par Monsieur CHIESI Laurent, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le SIRET N° 838 055 390, demeurant Route de Pinarello, 20213 Sorbo Ocagnano, ci-après désignée par le terme E bénéficiaire F est autorisée, à titre essentiellement précaire et révocable, à occuper la parcelle du domaine public maritime suivant les conditions du présent arrêté.
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-04-00012 - Arrêté portant AOT du DPM à la SAS VIA LUNA, à Sorbo Ocagnano, pour la saison 2025 - 2B-2025-04-005 - 10/04/2025 74 ARTICLE 2 : - OBJET DE L’AUTORISATION -
Le bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décrits ci- après, sur la commune de SORBO OCAGNANO, lieu-dit plage de Pinarello, pour une activité de restauration.
L’occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, pour une surface de 160 m² servant d’assiette à :
• mise en place d’une terrasse commerciale.
Sur le lieu de l’occupation, le bénéficiaire affiche le présent arrêté et le plan d’implantation à l’attention des usagers.
Toute modification dans l’objet de l’autorisation devra être précédée d’une demande auprès du service gestionnaire du domaine public maritime.
ARTICLE 3 : - DURÉE DE L’AUTORISATION -
L’autorisation est valable du 15 AVRIL 2025 au 15 DÉCEMBRE 2025 dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation puis leur démontage et enlèvement.
ARTICLE 4 : - CONDITIONS GÉNÉRALES D’OCCUPATION -
La présente autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux prescriptions des textes visés ci-dessus ainsi qu’aux conditions suivantes :
Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois et règlements existants ou futurs, et d’obtenir les autorisations nécessaires (autorisation d’urbanisme, hygiène des denrées alimentaires…) pour l’activité qui fait l’objet de la présente autorisation domaniale.
Conformément à l’article L.321-9 du code de l’environnement, il est rappelé que la circulation et le stationnement de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire ne sont pas autorisés sur le domaine public maritime.
Toute organisation d’évènements festifs (beach-party, mariage, concert….) est interdite sur la plage. Le non-respect de cette interdiction entraînera la résiliation du présent arrêté.
L’accès à la plage doit rester public.
Aucun ouvrage ni équipement ne doit être positionné à moins de 3 mètres du rivage de la mer afin de préserver la circulation en toute sécurité du public sur la plage. La constatation du non-respect de cette bande de libre passage entraînera la résiliation du présent arrêté.
Les installations doivent être mises en place de manière à être le plus proche possible de l’établissement détenteur de l’AOT.
Aucune modification aux installations existantes ne peut être effectuée sans l'accord préalable du Directeur de la mer et du littoral de Corse qui pourra exiger les changements qu'il estimera nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de la sécurité publique ou de l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public maritime.
Le bénéficiaire doit souscrire un contrat d’assurance conforme à la réglementation en vigueur. L'ensemble des installations doit être entretenu en bon état et maintenu conforme aux conditions de l’autorisation par ses soins et à ses frais.
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-04-00012 - Arrêté portant AOT du DPM à la SAS VIA LUNA, à Sorbo Ocagnano, pour la saison 2025 - 2B-2025-04-005 - 10/04/2025 75 Les agents de l’État auront toujours accès, sur simple demande verbale, aux dépendances dont l’occupation est autorisée. Le bénéficiaire devra en tout temps se conformer aux directives que les agents de l’administration lui donneront notamment dans l’intérêt de la circulation, de l’entretien de l’établissement ou de l’hygiène publique.
ARTICLE 5 : - PRESCRIPTIONS ENVIRONNEMENTALES -
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :
En application des dispositions prévues à l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses, le pétitionnaire doit se conformer impérativement aux prescriptions énoncées afin de ne pas porter atteinte à la faune, à la flore ou aux autres écosystèmes (orientation, horaires, puissances, zonages, etc.). En conséquence :
• les installations d’éclairage ne doivent éclairer que la zone pour laquelle cette installation a été mise en place ;
• le flux lumineux de cette installation doit être limité au strict nécessaire pour permettre la visibilité souhaitée ;
• tout éclairage vers la mer est interdit.
La constatation du non-respect de ces dispositions entraînera la résiliation du présent arrêté.
Par ailleurs, le bénéficiaire dont l’occupation est située dans le périmètre d’influence d’un site Natura 2000 applique les prescriptions particulières établies par l’autorité environnementale, et jointes, le cas échéant, en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 6 : - PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES -
• L'attention du bénéficiaire est tout particulièrement appelée sur les dispositions du PADDUC relatives à l'occupation des plages.
• Ces dispositions figurent aux pages 126 à 135 du livre 2 de l'annexe 6 du PADDUC valant schéma de mise en valeur de la mer, consultable sur le site Internet de la Collectivité Territoriale de Corse.
• Son attention est parallèlement tout aussi particulièrement appelée sur la carte Son attention est parallèlement tout aussi particulièrement appelée sur la carte donnant la vocation des plages, telle qu'elle est donnée en page 130 du livre 2 de donnant la vocation des plages, telle qu'elle est donnée en page 130 du livre 2 de l'annexe 6 du PADDUC. l'annexe 6 du PADDUC.
ARTICLE 7 : - CARACTÈRES DE L’AUTORISATION -
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable. En conséquence, le bénéficiaire est tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libérer les lieux et de les remettre dans leur état initial à la première demande de l’administration.
L’autorisation est strictement personnelle et ne peut faire l’objet d’aucune cession. Le bénéficiaire est tenu d'occuper lui-même et d'utiliser directement en son nom le terrain mis à sa disposition. Il est interdit de sous-louer tout ou partie du terrain occupé.
La présente autorisation n’est pas constitutive de droits réels mentionnés à l’article L2122-6 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
ARTICLE 8 : - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX -
En cas d’expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l’autorisation, le bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d’occupation et d’installations diverses devra être enlevée, qu’elle soit du fait ou non du bénéficiaire.
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-04-00012 - Arrêté portant AOT du DPM à la SAS VIA LUNA, à Sorbo Ocagnano, pour la saison 2025 - 2B-2025-04-005 - 10/04/2025 76 Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé et à ses frais par l’administration. Dans le cas où l’administration renonce à tout ou partie de leur démolition, les ouvrages et installations deviendront, de plein droit et gratuitement, propriété de l’État.
ARTICLE 9 : - RÉVOCATION DE L’AUTORISATION -
L’autorisation peut être révoquée en cas d’inexécution des conditions liées à l’obtention de l’autorisation, sans préjudice, s’il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. La redevance imposée au bénéficiaire cessera de courir à partir du jour de la notification de la décision de révocation de son titre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de restitution de ce qu’il aurait payé en excédent.
ARTICLE 10 : - DOMMAGES CAUSÉS PAR L’OCCUPATION -
Aucun dégât ni risque ne doit être occasionné au domaine public maritime.
Le bénéficiaire s’avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui pourraient résulter de l’exécution des travaux, ainsi que de la présence et de l’exploitation des installations. Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire serait tenu d’y remédier immédiatement, à ses frais et conformément aux instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du domaine public maritime.
La responsabilité de l’État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque circonstance que ce soit.
ARTICLE 11 : - CLAUSE FINANCIÈRE ET REDEVANCE DOMANIALE -
En contrepartie de l’occupation privative du domaine public maritime ainsi que des avantages de toute nature procurés par l’installation du bien, l’occupant s’acquitte d’une redevance d’occupation du domaine public dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CG3P.
La présente autorisation d’occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d’une redevance d’un montant annuel de VINGT MILLE TROIS CENT VINGT EUROS (20320 euros).
La redevance est payable par terme annuel et d’avance dès signature de la présente autorisation à la caisse du comptable spécialisé du Domaine (CS DOM).
ARTICLE 12 : - IMPÔTS -
Le bénéficiaire de la présente autorisation doit seul supporter la charge de tous les impôts, et notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations quelles qu'en soient l'importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 13 : - TRAITEMENT DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL PAR LA DIRECTION DE L’IMMOBILIER DE L’ÉTAT -
Vos données à caractère personnel font l’objet d’un traitement informatisé mis en œuvre par la direction de l’immobilier de l’État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l’exécution des missions d’intérêt public qu’elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d’occupation du domaine de l’État de redevances associées de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
• les données liées à votre identité et vos coordonnées ;
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-04-00012 - Arrêté portant AOT du DPM à la SAS VIA LUNA, à Sorbo Ocagnano, pour la saison 2025 - 2B-2025-04-005 - 10/04/2025 77 • les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de vous ou le cas échéant auprès du gestionnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Vos données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre d’occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) n° 2016/679 et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l’informatique et aux libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, des données vous concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
Vous pouvez exercer vos droits en contactant la boite mail : die.support- figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Vous avez également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de l’économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la- protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy – Télédoc 322 – 75572 PARIS CEDEX 12).
Vous êtes informé(e) que des exceptions à l’exercice des droits précisés sont susceptibles de s’appliquer. Le cas échéant vous en serez dûment averti(e).
Si vous estimez que le traitement de vos données à caractère personnel n’est pas conforme aux dispositions légales et réglementaires, vous disposez du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
ARTICLE 14 : - DROITS DES TIERS -
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 15 : - NOTIFICATION ET EXÉCUTION DE L’AUTORISATION -
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de la mer et du littoral de Corse, le directeur départemental des finances publiques de la Haute-Corse et le maire de Sorbo Ocagnano, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
Le préfet,
Original signé par Michel PROSIC
Voies et délais de recours: Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. • par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné. L’absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d’être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ; • par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles R421-1 à R 421-5 du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-04-00012 - Arrêté portant AOT du DPM à la SAS VIA LUNA, à Sorbo Ocagnano, pour la saison 2025 - 2B-2025-04-005 - 10/04/2025 78 Annexe 1 – arrêté n°
Plan de l’occupation du DPM accordée à la SAS VIA LUNA représentée par M. Laurent CHIESI
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-04-00012 - Arrêté portant AOT du DPM à la SAS VIA LUNA, à Sorbo Ocagnano, pour la saison 2025 - 2B-2025-04-005 - 10/04/2025 79 Direction de la Mer et du Littoral de Corse
2B-2025-04-04-00003
Arrêté portant AOT du DPM à la SASU BJ, à Saint
Florent, pour la saison 2025
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-04-00003 - Arrêté portant AOT du DPM à la SASU BJ, à Saint Florent, pour la saison 2025 - 2B-2025-04-005 - 10/04/2025 80 Direction de la mer
et du littoral de Corse
Service Gestion Intégrée
de la Mer et du Littoral
Arrêté n° du
portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime à la SASU BJ sur la commune de SAINT FLORENT
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles L.2122-1 et suivants ;
Vu le Code de l’environnement, notamment son article L.321-9 ;
Vu l’ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes pour le titre d’occupation du domaine public maritime naturel ;
Vu la loi n° 2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d’aménagement et de développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de départements, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Michel PROSIC en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 7 février 2024 nommant M. Arnaud
MILLEMANN secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu le décret n° 2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du littoral de Corse ;
Vu l’arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et du littoral de Corse ;
Vu l’arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses ;
Vu la délibération n° 15/235 AC de l’Assemblée de Corse en date du 2 octobre 2015 portant approbation du PADDUC ;
Vu la demande en date du 25 novembre 2024 de la SASU BJ, représentée par Monsieur GILORMINI Valentin, sollicitant l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public maritime à SAINT FLORENT, la Roya, pour la mise en place d’une structure à usage de restauration composée de locaux couverts (70 m²) et d’une terrasse (200 m²), la location de matelas et parasols (40 m²), pour une occupation totale de 310 m² ;
Vu l’avis de Monsieur le Maire de SAINT FLORENT en date du 14 février 2025 ;
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-04-00003 - Arrêté portant AOT du DPM à la SASU BJ, à Saint Florent, pour la saison 2025 - 2B-2025-04-005 - 10/04/2025 81 Vu les avis des services de l’État ;
CONSIDÉRANT que l’occupation demandée ne fait pas obstacle aux usages correspondant à l’affectation des immeubles du domaine public maritime sur le site considéré ;
CONSIDÉRANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d’occupation à vocation économique ont été dûment accomplies ;
SUR proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
ARTICLE 1er : - BÉNÉFICIAIRE DE L’AUTORISATION -
La SASU BJ, représentée par Monsieur GILORMINI Valentin, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le SIRET N° 940 096 415, demeurant Hameau de Sainte Marie, 20253 Patrimonio, ci-après désignée par le terme H bénéficiaire I est autorisée, à titre essentiellement précaire et révocable, à occuper la parcelle du domaine public maritime suivant les conditions du présent arrêté.
ARTICLE 2 : - OBJET DE L’AUTORISATION -
Le bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décrits ci- après, sur la commune de SAINT FLORENT, lieu-dit La Roya, pour une activité de restauration et location de matelas/parasols.
L’occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, pour une surface de 310 m² servant d’assiette à :
• mise en place d’une structure à usage de restauration composée de locaux couverts (70 m²) et d’une terrasse (200 m²), la location de matelas et parasols (40 m²).
Sur le lieu de l’occupation, le bénéficiaire affiche le présent arrêté et le plan d’implantation à l’attention des usagers.
Toute modification dans l’objet de l’autorisation devra être précédée d’une demande auprès du service gestionnaire du domaine public maritime.
ARTICLE 3 : - DURÉE DE L’AUTORISATION -
L’autorisation est valable à compter de la date de signature du présent arrêté jusqu’au 30 SEPTEMBRE 2025 dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation puis leur démontage et enlèvement.
ARTICLE 4 : - CONDITIONS GÉNÉRALES D’OCCUPATION -
La présente autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux prescriptions des textes visés ci-dessus ainsi qu’aux conditions suivantes :
Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois et règlements existants ou futurs, et d’obtenir les autorisations nécessaires (autorisation d’urbanisme, hygiène des denrées alimentaires…) pour l’activité qui fait l’objet de la présente autorisation domaniale.
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-04-00003 - Arrêté portant AOT du DPM à la SASU BJ, à Saint Florent, pour la saison 2025 - 2B-2025-04-005 - 10/04/2025 82 Conformément à l’article L.321-9 du code de l’environnement, il est rappelé que la circulation et le stationnement de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire ne sont pas autorisés sur le domaine public maritime.
Toute organisation d’évènements festifs (beach-party, mariage, concert….) est interdite sur la plage. Le non-respect de cette interdiction entraînera la résiliation du présent arrêté.
L’accès à la plage doit rester public.
Aucun ouvrage ni équipement ne doit être positionné à moins de 3 mètres du rivage de la mer afin de préserver la circulation en toute sécurité du public sur la plage. La constatation du non-respect de cette bande de libre passage entraînera la résiliation du présent arrêté.
Les installations doivent être mises en place de manière à être le plus proche possible de l’établissement détenteur de l’AOT.
Aucune modification aux installations existantes ne peut être effectuée sans l'accord préalable du Directeur de la mer et du littoral de Corse qui pourra exiger les changements qu'il estimera nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de la sécurité publique ou de l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public maritime.
Le bénéficiaire doit souscrire un contrat d’assurance conforme à la réglementation en vigueur. L'ensemble des installations doit être entretenu en bon état et maintenu conforme aux conditions de l’autorisation par ses soins et à ses frais.
Les agents de l’État auront toujours accès, sur simple demande verbale, aux dépendances dont l’occupation est autorisée. Le bénéficiaire devra en tout temps se conformer aux directives que les agents de l’administration lui donneront notamment dans l’intérêt de la circulation, de l’entretien de l’établissement ou de l’hygiène publique.
ARTICLE 5 : - PRESCRIPTIONS ENVIRONNEMENTALES -
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :
En application des dispositions prévues à l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses, le pétitionnaire doit se conformer impérativement aux prescriptions énoncées afin de ne pas porter atteinte à la faune, à la flore ou aux autres écosystèmes (orientation, horaires, puissances, zonages, etc.). En conséquence :
• les installations d’éclairage ne doivent éclairer que la zone pour laquelle cette installation a été mise en place ;
• le flux lumineux de cette installation doit être limité au strict nécessaire pour permettre la visibilité souhaitée ;
• tout éclairage vers la mer est interdit.
La constatation du non-respect de ces dispositions entraînera la résiliation du présent arrêté.
Par ailleurs, le bénéficiaire dont l’occupation est située dans le périmètre d’influence d’un site Natura 2000 applique les prescriptions particulières établies par l’autorité environnementale, et jointes, le cas échéant, en annexe du présent arrêté.
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-04-00003 - Arrêté portant AOT du DPM à la SASU BJ, à Saint Florent, pour la saison 2025 - 2B-2025-04-005 - 10/04/2025 83 ARTICLE 6 : - PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES -
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes : :
• • Au regard de la zone bleue claire du plan de prévention du risque inondation, Au regard de la zone bleue claire du plan de prévention du risque inondation, l’implantation d’habitation légère de loisirs nécessite que les planchers habitables l’implantation d’habitation légère de loisirs nécessite que les planchers habitables créés ou aménagés soient situés à 0,20 m au-dessus de la côte de référence. créés ou aménagés soient situés à 0,20 m au-dessus de la côte de référence.
• • Au regard du risque de submersion marine Au regard du risque de submersion marine : :
• le plan communal de sauvegarde de la commune de Saint-Florent doit être mis le plan communal de sauvegarde de la commune de Saint-Florent doit être mis en conformité. en conformité.
• le bénéficiaire du présent arrêté doit assurer un suivi des vigilances le bénéficiaire du présent arrêté doit assurer un suivi des vigilances préfectorales et il devra fermer l’établissement en cas de vigilance orange préfectorales et il devra fermer l’établissement en cas de vigilance orange vague-submersion. vague-submersion.
• les recommandations de nature à diminuer la vulnérabilité du bâtiment (annexe les recommandations de nature à diminuer la vulnérabilité du bâtiment (annexe 1 doctrine régionale AZS) doivent être appliquées. 1 doctrine régionale AZS) doivent être appliquées.
• • En annexe les recommandations émises par le Parc Naturel Marin du Cap Corse et de En annexe les recommandations émises par le Parc Naturel Marin du Cap Corse et de l’Agriate. l’Agriate.
• • L’établissement doit disposer d'un système de canalisation des eaux usées et L’établissement doit disposer d'un système de canalisation des eaux usées et d'assainissement adéquat, collectif ou autonome, ou d'un système de stockage et de d'assainissement adéquat, collectif ou autonome, ou d'un système de stockage et de collecte des eaux usées. Quel que soit le dispositif retenu, en aucun cas il ne devra collecte des eaux usées. Quel que soit le dispositif retenu, en aucun cas il ne devra induire une installation permanente irréversible sur le DPM. induire une installation permanente irréversible sur le DPM.
ARTICLE 7 : - CARACTÈRES DE L’AUTORISATION -
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable. En conséquence, le bénéficiaire est tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libérer les lieux et de les remettre dans leur état initial à la première demande de l’administration.
L’autorisation est strictement personnelle et ne peut faire l’objet d’aucune cession. Le bénéficiaire est tenu d'occuper lui-même et d'utiliser directement en son nom le terrain mis à sa disposition. Il est interdit de sous-louer tout ou partie du terrain occupé.
La présente autorisation n’est pas constitutive de droits réels mentionnés à l’article L2122-6 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
ARTICLE 8 : - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX -
En cas d’expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l’autorisation, le bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d’occupation et d’installations diverses devra être enlevée, qu’elle soit du fait ou non du bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé et à ses frais par l’administration. Dans le cas où l’administration renonce à tout ou partie de leur démolition, les ouvrages et installations deviendront, de plein droit et gratuitement, propriété de l’État.
ARTICLE 9 : - RÉVOCATION DE L’AUTORISATION -
L’autorisation peut être révoquée en cas d’inexécution des conditions liées à l’obtention de l’autorisation, sans préjudice, s’il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. La redevance imposée au bénéficiaire cessera de courir à partir du jour de la notification de la décision de révocation de son titre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de restitution de ce qu’il aurait payé en excédent.
ARTICLE 10 : - DOMMAGES CAUSÉS PAR L’OCCUPATION -
Aucun dégât ni risque ne doit être occasionné au domaine public maritime.
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-04-00003 - Arrêté portant AOT du DPM à la SASU BJ, à Saint Florent, pour la saison 2025 - 2B-2025-04-005 - 10/04/2025 84 Le bénéficiaire s’avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui pourraient résulter de l’exécution des travaux, ainsi que de la présence et de l’exploitation des installations. Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire serait tenu d’y remédier immédiatement, à ses frais et conformément aux instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du domaine public maritime.
La responsabilité de l’État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque circonstance que ce soit.
ARTICLE 11 : - CLAUSE FINANCIÈRE ET REDEVANCE DOMANIALE -
En contrepartie de l’occupation privative du domaine public maritime ainsi que des avantages de toute nature procurés par l’installation du bien, l’occupant s’acquitte d’une redevance d’occupation du domaine public dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CG3P.
La présente autorisation d’occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d’une redevance d’un montant annuel de VINGT HUIT MILLE QUATRE VINGT DIX EUROS (28090 euros).
La redevance est payable par terme annuel et d’avance dès signature de la présente autorisation à la caisse du comptable spécialisé du Domaine (CS DOM).
ARTICLE 12 : - IMPÔTS -
Le bénéficiaire de la présente autorisation doit seul supporter la charge de tous les impôts, et notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations quelles qu'en soient l'importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 13 : - TRAITEMENT DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL PAR LA DIRECTION DE L’IMMOBILIER DE L’ÉTAT -
Vos données à caractère personnel font l’objet d’un traitement informatisé mis en œuvre par la direction de l’immobilier de l’État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l’exécution des missions d’intérêt public qu’elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d’occupation du domaine de l’État de redevances associées de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
• les données liées à votre identité et vos coordonnées ;
• les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de vous ou le cas échéant auprès du gestionnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Vos données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre d’occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) n° 2016/679 et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l’informatique et aux libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, des données vous concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
Vous pouvez exercer vos droits en contactant la boite mail : die.support- figaro@dgfip.finances.gouv.fr
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-04-00003 - Arrêté portant AOT du DPM à la SASU BJ, à Saint Florent, pour la saison 2025 - 2B-2025-04-005 - 10/04/2025 85 Vous avez également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de l’économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la- protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy – Télédoc 322 – 75572 PARIS CEDEX 12).
Vous êtes informé(e) que des exceptions à l’exercice des droits précisés sont susceptibles de s’appliquer. Le cas échéant vous en serez dûment averti(e).
Si vous estimez que le traitement de vos données à caractère personnel n’est pas conforme aux dispositions légales et réglementaires, vous disposez du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
ARTICLE 14 : - DROITS DES TIERS -
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 15 : - NOTIFICATION ET EXÉCUTION DE L’AUTORISATION -
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de la mer et du littoral de Corse, le directeur départemental des finances publiques de la Haute-Corse et le maire de Saint Florent, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
Le préfet,
Original signé par Michel PROSIC
Voies et délais de recours: Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux mois qui suivent la date de sa no fica on.
• par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné. L’absence de réponse dans un délai de deux mois cons tue une décision implicite de rejet suscep ble d’être déférée au tribunal administra f dans les deux mois ;
• par recours conten eux devant le tribunal administra f de Bas a conformément aux ar cles R421-1 à R 421-5 du code de jus ce administra ve.
Le tribunal administra f peut être saisi par l’applica on informa que "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-04-00003 - Arrêté portant AOT du DPM à la SASU BJ, à Saint Florent, pour la saison 2025 - 2B-2025-04-005 - 10/04/2025 86 Annexe 1 – arrêté n°
Plan de l’occupation du DPM accordée à la SASU BJ (Monsieur GILORMINI Valentin)
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Matériel de plage = 40 m²
23,2 m
6 m
Terrasse démontable
= 200 m²
Locaux fermés = 70 m² Locaux fermés = 70 m² 15,2 m
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-04-00003 - Arrêté portant AOT du DPM à la SASU BJ, à Saint Florent, pour la saison 2025 - 2B-2025-04-005 - 10/04/2025 87 ANNEXE 2
RECOMMANDATIONS DU PARC NATUREL MARIN DU CAP CORSE ET DE L’AGRIATE
Végétation annuelle des laisses de mer (1210) :
Les banquettes de posidonie sont parties intégrantes de cet habitat. Leur déplacement est strictement réglementé (art. L.411.1 et suivants et art. L.415-3 du code de l’environnement). Au sein du parc, les banquettes font l’objet d’un suivi dans le cadre de la mise en œuvre de mesures de gestion spécifiques. Le pétitionnaire veillera donc à se rapprocher des équipes de la DMLC et du PNMCCA en cas de déplacement de ces banquettes dans la zone d’installation du matériel de plage et des structures démontables.
L’espèce protégée Euphorbia peplis peut également être présente au sein de cet habitat. Pour rappel, l’arrêté du 20 janvier 1982 modifié relatif à la liste des espèces végétales protégées sur l'ensemble du territoire national stipule qu’H il est interdit de détruire tout ou partie des spécimens sauvages présents sur le territoire national, à l’exception des parcelles habituellement cultivées, des espèces inscrites à l’annexe II du présent arrêté I, dont Euphorbia peplis. Le projet devra donc veiller à ne pas être localisé sur un habitat au sein duquel des espèces protégées sont susceptibles d’évoluer. Il est préconisé de choisir l’implantation du matériel de plage et des structures démontables sur une surface dépourvue de végétation dunaire et, ainsi, non occupée par cette espèce.
Dunes mobiles embryonnaires méditerranéennes (2110-2) :
Cet habitat se développe immédiatement au contact supérieur des laisses de haute mer. L’espèce protégée Euphorbia peplis est également susceptible d’être rencontrée sur cet habitat. Ainsi, il est préconisé de mettre en défens la portion dunaire végétalisée susceptible d’être piétinée par le public (ganivelles).
Tortue caouanne Caretta caretta :
La tortue caouanne, espèce vulnérable et protégée au titre de l’Annexe II de la directive habitat faune flore (DHFF), est également présente dans cette zone. Une ponte de tortue caouanne a été observée dans le cap Corse en 2023 sur la plage d’Ampuglia, tandis qu’une émergence de tortillons a été observée cette même année sur la plage de Farringule. Une attention particulière doit être portée à la présence de cette espèce sur les plages. Il est également préconisé que le porteur de projet prévienne le parc dans le cas d’une rencontre d’un ou plusieurs individus de l’espèce.
Sanctuaire Pelagos pour les mammifères marins en Méditerranée (ASPIM) : Le projet est localisé au sein du sanctuaire Pelagos qui a pour objet de protéger les mammifères marins, ainsi que leur habitat, contre toutes les causes de perturbation : pollution, bruit, course d'engins rapides à moteur, capture accidentelle, dérangement touristique, etc. Il est recommandé au porteur de projet d’informer et de sensibiliser les usagers au respect des règles de bonnes conduites visant à préserver ces espèces, notamment le maintien d’une distance de 100 mètres avec tout individu conformément aux dispositions de l’arrêté du 3 septembre 2020 portant modification de l'arrêté du 1er juillet 2011 fixant la liste des mammifères marins protégés sur le territoire national et les modalités de leur protection.
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-04-00003 - Arrêté portant AOT du DPM à la SASU BJ, à Saint Florent, pour la saison 2025 - 2B-2025-04-005 - 10/04/2025 88 Direction de la Mer et du Littoral de Corse
2B-2025-04-04-00007
Arrêté portant AOT du DPM à M. FRANCESCHI
Antoine, à Santa Lucia di Moriani, pour la saison
2025
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-04-00007 - Arrêté portant AOT du DPM à M. FRANCESCHI Antoine, à Santa Lucia di Moriani, pour la saison 2025 - 2B-2025-04-005 - 10/04/2025 89 Direction de la mer
et du littoral de Corse
Service Gestion Intégrée
de la Mer et du Littoral
Arrêté n° du
portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime à Monsieur FRANCESCHI Antoine sur la commune de SANTA LUCIA DI MORIANI
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles L.2122-1 et suivants ;
Vu le Code de l’environnement, notamment son article L.321-9 ;
Vu l’ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes pour le titre d’occupation du domaine public maritime naturel ;
Vu la loi n° 2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d’aménagement et de développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de départements, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Michel PROSIC en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 7 février 2024 nommant M. Arnaud
MILLEMANN secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu le décret n° 2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du littoral de Corse ;
Vu l’arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et du littoral de Corse ;
Vu l’arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses ;
Vu la délibération n° 15/235 AC de l’Assemblée de Corse en date du 2 octobre 2015 portant approbation du PADDUC ;
Vu la demande en date du 7 décembre 2024 de Monsieur FRANCESCHI Antoine, sollicitant l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public maritime à SANTA LUCIA DI MORIANI, plage Marea Beach Ponticchio, pour la location de 4 engins non motorisés (3 pédalos et 1 bouée tractée) sur 2 corps morts entre 0 et 5 mètres et de 6 engins motorisés de type jets skis sur 6 corps morts entre 0 et 5 mètres ;
Vu l’avis favorable de Monsieur le Maire de SANTA LUCIA DI MORIANI en date du 23
janvier 2025 ;
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-04-00007 - Arrêté portant AOT du DPM à M. FRANCESCHI Antoine, à Santa Lucia di Moriani, pour la saison 2025 - 2B-2025-04-005 - 10/04/2025 90 Vu les avis des services de l’État ;
CONSIDÉRANT que l’occupation demandée ne fait pas obstacle aux usages correspondant à l’affectation des immeubles du domaine public maritime sur le site considéré ;
CONSIDÉRANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d’occupation à vocation économique ont été dûment accomplies ;
SUR proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
ARTICLE 1er : - BÉNÉFICIAIRE DE L’AUTORISATION -
Monsieur FRANCESCHI Antoine, immatriculé au registre du commerce et des sociétés sous le SIRET N° 808 192 611, demeurant Pitricciolo Madacodda, 2021 Santa Maria Poggio, ci-après désigné par le terme G bénéficiaire H est autorisé, à titre essentiellement précaire et révocable, à occuper la parcelle du domaine public maritime suivant les conditions du présent arrêté.
ARTICLE 2 : - OBJET DE L’AUTORISATION -
Le bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décrits ci- après, sur la commune de SANTA LUCIA DI MORIANI, lieu-dit plage Marea Beach Ponticchio, pour une activité de loisirs nautiques.
L’occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, pour :
• location de 4 engins non motorisés (3 pédalos et 1 bouée tractée) sur 2 corps morts entre 0 et 5 mètres et de 6 engins motorisés de type jets skis sur 6 corps morts entre 0 et 5 mètres ;
• immatriculations de 4 engins motorisés : BIG52548 - BIG52551 - BIG40681 - AJF53504 – 2 engins sont en cours d’acquisition ;
• les coordonnées GPS des installations en mer se situent à l’intérieur de la zone définie par les 4 sommets suivants : 42°23’21,79’’N 9°32’02,56’’E - 42°23’22,67’’N 9°32’02,84’’E - 42°23’22,60’’N 9°32’02,33’’E - 42°23’21,81’’N 9°32’03,28’’E
Pour les engins motorisés, le numéro d’immatriculation doit impérativement être indiqué sur les bouées.
Pour les engins non motorisés, le nom du bénéficiaire doit être inscrit sur les bouées.
Sur le lieu de l’occupation, le bénéficiaire affiche le présent arrêté et le plan d’implantation à l’attention des usagers.
Toute modification dans l’objet de l’autorisation devra être précédée d’une demande auprès du service gestionnaire du domaine public maritime.
ARTICLE 3 : - DURÉE DE L’AUTORISATION -
L’autorisation est valable du 1er JUIN 2025 au 30 SEPTEMBRE 2025 dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation puis leur démontage et enlèvement.
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-04-00007 - Arrêté portant AOT du DPM à M. FRANCESCHI Antoine, à Santa Lucia di Moriani, pour la saison 2025 - 2B-2025-04-005 - 10/04/2025 91 ARTICLE 4 : - CONDITIONS GÉNÉRALES D’OCCUPATION -
La présente autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux prescriptions des textes visés ci-dessus ainsi qu’aux conditions suivantes :
Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois et règlements existants ou futurs, et d’obtenir les autorisations nécessaires (autorisation d’urbanisme, hygiène des denrées alimentaires…) pour l’activité qui fait l’objet de la présente autorisation domaniale.
Conformément à l’article L.321-9 du code de l’environnement, il est rappelé que la circulation et le stationnement de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire ne sont pas autorisés sur le domaine public maritime.
Toute organisation d’évènements festifs (beach-party, mariage, concert….) est interdite sur la plage. Le non-respect de cette interdiction entraînera la résiliation du présent arrêté.
L’accès à la plage doit rester public.
Aucun ouvrage ni équipement ne doit être positionné à moins de 3 mètres du rivage de la mer afin de préserver la circulation en toute sécurité du public sur la plage. La constatation du non-respect de cette bande de libre passage entraînera la résiliation du présent arrêté.
Aucune modification aux installations existantes ne peut être effectuée sans l'accord préalable du Directeur de la mer et du littoral de Corse qui pourra exiger les changements qu'il estimera nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de la sécurité publique ou de l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public maritime.
Le bénéficiaire doit souscrire un contrat d’assurance conforme à la réglementation en vigueur. L'ensemble des installations doit être entretenu en bon état et maintenu conforme aux conditions de l’autorisation par ses soins et à ses frais.
Les agents de l’État auront toujours accès, sur simple demande verbale, aux dépendances dont l’occupation est autorisée. Le bénéficiaire devra en tout temps se conformer aux directives que les agents de l’administration lui donneront notamment dans l’intérêt de la circulation, de l’entretien de l’établissement ou de l’hygiène publique.
ARTICLE 5 : - PRESCRIPTIONS ENVIRONNEMENTALES -
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :
• interdiction de stocker du carburant sur le domaine public maritime ; • interdiction de déverser du carburant en mer, sur les plans inclinés et en tous lieux susceptibles de ruisseler en mer ;
• aucun corps-mort ne doit être implanté au sein d'un herbier de posidonie (y compris sur la biocénose de matte morte) ou de cymodocée (toutes deux espèces protégées) ; • tous les dispositifs (corps-morts et ancrages dit G écologiques H de type ancres à vis) doivent obligatoirement être équipés d’une bouée de subsurface.
En application des dispositions prévues à l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses, le pétitionnaire doit se conformer impérativement aux prescriptions énoncées afin de ne pas porter atteinte à la faune, à la flore ou aux autres écosystèmes (orientation, horaires, puissances, zonages, etc.). En conséquence :
• les installations d’éclairage ne doivent éclairer que la zone pour laquelle cette installation a été mise en place ;
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-04-00007 - Arrêté portant AOT du DPM à M. FRANCESCHI Antoine, à Santa Lucia di Moriani, pour la saison 2025 - 2B-2025-04-005 - 10/04/2025 92 • le flux lumineux de cette installation doit être limité au strict nécessaire pour permettre la visibilité souhaitée ;
• tout éclairage vers la mer est interdit.
La constatation du non-respect de ces dispositions entraînera la résiliation du présent arrêté.
Par ailleurs, le bénéficiaire dont l’occupation est située dans le périmètre d’influence d’un site Natura 2000 applique les prescriptions particulières établies par l’autorité environnementale, et jointes, le cas échéant, en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 6 : - PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES -
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes : :
Néant. Néant.
ARTICLE 7 : - CARACTÈRES DE L’AUTORISATION -
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable. En conséquence, le bénéficiaire est tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libérer les lieux et de les remettre dans leur état initial à la première demande de l’administration.
L’autorisation est strictement personnelle et ne peut faire l’objet d’aucune cession. Le bénéficiaire est tenu d'occuper lui-même et d'utiliser directement en son nom le terrain mis à sa disposition. Il est interdit de sous-louer tout ou partie du terrain occupé.
La présente autorisation n’est pas constitutive de droits réels mentionnés à l’article L2122-6 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
ARTICLE 8 : - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX -
En cas d’expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l’autorisation, le bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d’occupation et d’installations diverses devra être enlevée, qu’elle soit du fait ou non du bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé et à ses frais par l’administration. Dans le cas où l’administration renonce à tout ou partie de leur démolition, les ouvrages et installations deviendront, de plein droit et gratuitement, propriété de l’État.
ARTICLE 9 : - RÉVOCATION DE L’AUTORISATION -
L’autorisation peut être révoquée en cas d’inexécution des conditions liées à l’obtention de l’autorisation, sans préjudice, s’il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. La redevance imposée au bénéficiaire cessera de courir à partir du jour de la notification de la décision de révocation de son titre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de restitution de ce qu’il aurait payé en excédent.
ARTICLE 10 : - DOMMAGES CAUSÉS PAR L’OCCUPATION -
Aucun dégât ni risque ne doit être occasionné au domaine public maritime.
Le bénéficiaire s’avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui pourraient résulter de l’exécution des travaux, ainsi que de la présence et de l’exploitation des installations. Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire serait tenu d’y remédier immédiatement, à ses frais et conformément aux instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du domaine public maritime.
La responsabilité de l’État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque circonstance que ce soit.
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-04-00007 - Arrêté portant AOT du DPM à M. FRANCESCHI Antoine, à Santa Lucia di Moriani, pour la saison 2025 - 2B-2025-04-005 - 10/04/2025 93 ARTICLE 11 : - CLAUSE FINANCIÈRE ET REDEVANCE DOMANIALE -
En contrepartie de l’occupation privative du domaine public maritime ainsi que des avantages de toute nature procurés par l’installation du bien, l’occupant s’acquitte d’une redevance d’occupation du domaine public dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CG3P.
La présente autorisation d’occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d’une redevance d’un montant annuel de DEUX MILLE QUATRE VINGT EUROS (2080 euros).
La redevance est payable par terme annuel et d’avance dès signature de la présente autorisation à la caisse du comptable spécialisé du Domaine (CS DOM).
ARTICLE 12 : - IMPÔTS -
Le bénéficiaire de la présente autorisation doit seul supporter la charge de tous les impôts, et notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations quelles qu'en soient l'importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 13 : - TRAITEMENT DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL PAR LA DIRECTION DE L’IMMOBILIER DE L’ÉTAT -
Vos données à caractère personnel font l’objet d’un traitement informatisé mis en œuvre par la direction de l’immobilier de l’État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l’exécution des missions d’intérêt public qu’elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d’occupation du domaine de l’État de redevances associées de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
• les données liées à votre identité et vos coordonnées ;
• les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de vous ou le cas échéant auprès du gestionnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Vos données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre d’occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) n° 2016/679 et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l’informatique et aux libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, des données vous concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
Vous pouvez exercer vos droits en contactant la boite mail : die.support- figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Vous avez également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de l’économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la- protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy – Télédoc 322 – 75572 PARIS CEDEX 12).
Vous êtes informé(e) que des exceptions à l’exercice des droits précisés sont susceptibles de s’appliquer. Le cas échéant vous en serez dûment averti(e).
Si vous estimez que le traitement de vos données à caractère personnel n’est pas conforme aux dispositions légales et réglementaires, vous disposez du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-04-00007 - Arrêté portant AOT du DPM à M. FRANCESCHI Antoine, à Santa Lucia di Moriani, pour la saison 2025 - 2B-2025-04-005 - 10/04/2025 94 ARTICLE 14 : - DROITS DES TIERS -
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 15 : - NOTIFICATION ET EXÉCUTION DE L’AUTORISATION -
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de la mer et du littoral de Corse, le directeur départemental des finances publiques de la Haute-Corse et le maire de Santa Lucia di Moriani, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
Le préfet,
Original signé par Michel PROSIC
Voies et délais de recours: Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux mois qui suivent la date de sa no fica on.
• par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné. L’absence de réponse dans un délai de deux mois cons tue une décision implicite de rejet suscep ble d’être déférée au tribunal administra f dans les deux mois ;
• par recours conten eux devant le tribunal administra f de Bas a conformément aux ar cles R421-1 à R 421-5 du code de jus ce administra ve.
Le tribunal administra f peut être saisi par l’applica on informa que "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-04-00007 - Arrêté portant AOT du DPM à M. FRANCESCHI Antoine, à Santa Lucia di Moriani, pour la saison 2025 - 2B-2025-04-005 - 10/04/2025 95 Annexe 1 – arrêté n°
Plan de l’occupation du DPM accordée à la LS LOCATION JET SKI représentée par M. Antoine FRANCESCHI
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-04-00007 - Arrêté portant AOT du DPM à M. FRANCESCHI Antoine, à Santa Lucia di Moriani, pour la saison 2025 - 2B-2025-04-005 - 10/04/2025 96 Direction de la Mer et du Littoral de Corse
2B-2025-04-04-00005
Arrêté portant AOT du DPM à Mme BIOLCHINI
Carole, à San Nicolao, pour la saison 2025
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-04-00005 - Arrêté portant AOT du DPM à Mme BIOLCHINI Carole, à San Nicolao, pour la saison 2025 - 2B-2025-04-005 - 10/04/2025 97 Direction de la mer
et du littoral de Corse
Service Gestion Intégrée
de la Mer et du Littoral
Arrêté n° du
portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime à Madame BIOLCHINI Carole sur la commune de SAN NICOLAO
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles L.2122-1 et suivants ;
Vu le Code de l’environnement, notamment son article L.321-9 ;
Vu l’ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes pour le titre d’occupation du domaine public maritime naturel ;
Vu la loi n° 2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d’aménagement et de développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de départements, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Michel PROSIC en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 7 février 2024 nommant M. Arnaud
MILLEMANN secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu le décret n° 2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du littoral de Corse ;
Vu l’arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et du littoral de Corse ;
Vu l’arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses ;
Vu la délibération n° 15/235 AC de l’Assemblée de Corse en date du 2 octobre 2015 portant approbation du PADDUC ;
Vu la demande en date du 17 décembre 2024 de Madame BIOLCHINI Carole, établissement B LE PASCAL PAOLI C, sollicitant l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public maritime à SAN NICOLAO, Moriani Plage, pour la mise en place d’une terrasse commerciale (45 m²) et la location de transats et parasols (50 m²), pour une occupation totale de 95 m² ;
Vu l’avis favorable de Madame le Maire de SAN NICOLAO en date du 27 janvier 2025 ;
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-04-00005 - Arrêté portant AOT du DPM à Mme BIOLCHINI Carole, à San Nicolao, pour la saison 2025 - 2B-2025-04-005 - 10/04/2025 98 Vu les avis des services de l’État ;
CONSIDÉRANT que l’occupation demandée ne fait pas obstacle aux usages correspondant à l’affectation des immeubles du domaine public maritime sur le site considéré ;
CONSIDÉRANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d’occupation à vocation économique ont été dûment accomplies ;
SUR proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
ARTICLE 1er : - BÉNÉFICIAIRE DE L’AUTORISATION -
Madame BIOLCHINI Carole, établissement B LE PASCAL PAOLI C, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le SIRET N° 402 750 491, demeurant Moriani Plage, 20230 San Nicolao, ci-après désignée par le terme B bénéficiaire C est autorisée, à titre essentiellement précaire et révocable, à occuper la parcelle du domaine public maritime suivant les conditions du présent arrêté.
ARTICLE 2 : - OBJET DE L’AUTORISATION -
Le bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décrits ci- après, sur la commune de SAN NICOLAO, lieu-dit Moriani Plage, pour une activité de restauration et location transats/parasols.
L’occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, pour une surface de 95 m² servant d’assiette à :
• mise en place d’une terrasse commerciale (45 m²) et la location de transats et parasols (50 m²).
Sur le lieu de l’occupation, le bénéficiaire affiche le présent arrêté et le plan d’implantation à l’attention des usagers.
Toute modification dans l’objet de l’autorisation devra être précédée d’une demande auprès du service gestionnaire du domaine public maritime.
ARTICLE 3 : - DURÉE DE L’AUTORISATION -
L’autorisation est valable du 1er MAI 2025 au 30 SEPTEMBRE 2025 dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation puis leur démontage et enlèvement.
ARTICLE 4 : - CONDITIONS GÉNÉRALES D’OCCUPATION -
La présente autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux prescriptions des textes visés ci-dessus ainsi qu’aux conditions suivantes :
Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois et règlements existants ou futurs, et d’obtenir les autorisations nécessaires (autorisation d’urbanisme, hygiène des denrées alimentaires…) pour l’activité qui fait l’objet de la présente autorisation domaniale.
Conformément à l’article L.321-9 du code de l’environnement, il est rappelé que la circulation et le stationnement de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire ne sont pas autorisés sur le domaine public maritime.
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-04-00005 - Arrêté portant AOT du DPM à Mme BIOLCHINI Carole, à San Nicolao, pour la saison 2025 - 2B-2025-04-005 - 10/04/2025 99 Toute organisation d’évènements festifs (beach-party, mariage, concert….) est interdite sur la plage. Le non-respect de cette interdiction entraînera la résiliation du présent arrêté.
L’accès à la plage doit rester public.
Aucun ouvrage ni équipement ne doit être positionné à moins de 3 mètres du rivage de la mer afin de préserver la circulation en toute sécurité du public sur la plage. La constatation du non-respect de cette bande de libre passage entraînera la résiliation du présent arrêté.
Les installations doivent être mises en place de manière à être le plus proche possible de l’établissement détenteur de l’AOT.
Aucune modification aux installations existantes ne peut être effectuée sans l'accord préalable du Directeur de la mer et du littoral de Corse qui pourra exiger les changements qu'il estimera nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de la sécurité publique ou de l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public maritime.
Le bénéficiaire doit souscrire un contrat d’assurance conforme à la réglementation en vigueur. L'ensemble des installations doit être entretenu en bon état et maintenu conforme aux conditions de l’autorisation par ses soins et à ses frais.
Les agents de l’État auront toujours accès, sur simple demande verbale, aux dépendances dont l’occupation est autorisée. Le bénéficiaire devra en tout temps se conformer aux directives que les agents de l’administration lui donneront notamment dans l’intérêt de la circulation, de l’entretien de l’établissement ou de l’hygiène publique.
ARTICLE 5 : - PRESCRIPTIONS ENVIRONNEMENTALES -
En application des dispositions prévues à l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses, le pétitionnaire doit se conformer impérativement aux prescriptions énoncées afin de ne pas porter atteinte à la faune, à la flore ou aux autres écosystèmes (orientation, horaires, puissances, zonages, etc.). En conséquence :
• les installations d’éclairage ne doivent éclairer que la zone pour laquelle cette installation a été mise en place ;
• le flux lumineux de cette installation doit être limité au strict nécessaire pour permettre la visibilité souhaitée ;
• tout éclairage vers la mer est interdit.
La constatation du non-respect de ces dispositions entraînera la résiliation du présent arrêté.
Par ailleurs, le bénéficiaire dont l’occupation est située dans le périmètre d’influence d’un site Natura 2000 applique les prescriptions particulières établies par l’autorité environnementale, et jointes, le cas échéant, en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 6 : - PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES -
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes : :
• L’alimentation en eau potable de l’établissement est obligatoire.
• Des toilettes en nombre suffisant et accessibles à tout public doivent être disponibles.
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-04-00005 - Arrêté portant AOT du DPM à Mme BIOLCHINI Carole, à San Nicolao, pour la saison 2025 - 2B-2025-04-005 - 10/04/2025 100 ARTICLE 7 : - CARACTÈRES DE L’AUTORISATION -
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable. En conséquence, le bénéficiaire est tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libérer les lieux et de les remettre dans leur état initial à la première demande de l’administration.
L’autorisation est strictement personnelle et ne peut faire l’objet d’aucune cession. Le bénéficiaire est tenu d'occuper lui-même et d'utiliser directement en son nom le terrain mis à sa disposition. Il est interdit de sous-louer tout ou partie du terrain occupé.
La présente autorisation n’est pas constitutive de droits réels mentionnés à l’article L2122-6 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
ARTICLE 8 : - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX -
En cas d’expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l’autorisation, le bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d’occupation et d’installations diverses devra être enlevée, qu’elle soit du fait ou non du bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé et à ses frais par l’administration. Dans le cas où l’administration renonce à tout ou partie de leur démolition, les ouvrages et installations deviendront, de plein droit et gratuitement, propriété de l’État.
ARTICLE 9 : - RÉVOCATION DE L’AUTORISATION -
L’autorisation peut être révoquée en cas d’inexécution des conditions liées à l’obtention de l’autorisation, sans préjudice, s’il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. La redevance imposée au bénéficiaire cessera de courir à partir du jour de la notification de la décision de révocation de son titre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de restitution de ce qu’il aurait payé en excédent.
ARTICLE 10 : - DOMMAGES CAUSÉS PAR L’OCCUPATION -
Aucun dégât ni risque ne doit être occasionné au domaine public maritime.
Le bénéficiaire s’avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui pourraient résulter de l’exécution des travaux, ainsi que de la présence et de l’exploitation des installations. Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire serait tenu d’y remédier immédiatement, à ses frais et conformément aux instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du domaine public maritime.
La responsabilité de l’État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque circonstance que ce soit.
ARTICLE 11 : - CLAUSE FINANCIÈRE ET REDEVANCE DOMANIALE -
En contrepartie de l’occupation privative du domaine public maritime ainsi que des avantages de toute nature procurés par l’installation du bien, l’occupant s’acquitte d’une redevance d’occupation du domaine public dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CG3P.
Le montant de la redevance domaniale, fixé par la direction des finances publiques, vous sera transmis ultérieurement.
La redevance est payable par terme annuel et d’avance dès signature de la présente autorisation à la caisse du comptable spécialisé du Domaine (CS DOM).
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-04-00005 - Arrêté portant AOT du DPM à Mme BIOLCHINI Carole, à San Nicolao, pour la saison 2025 - 2B-2025-04-005 - 10/04/2025 101 ARTICLE 12 : - IMPÔTS -
Le bénéficiaire de la présente autorisation doit seul supporter la charge de tous les impôts, et notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations quelles qu'en soient l'importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 13 : - TRAITEMENT DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL PAR LA DIRECTION DE L’IMMOBILIER DE L’ÉTAT -
Vos données à caractère personnel font l’objet d’un traitement informatisé mis en œuvre par la direction de l’immobilier de l’État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l’exécution des missions d’intérêt public qu’elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d’occupation du domaine de l’État de redevances associées de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
• les données liées à votre identité et vos coordonnées ;
• les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de vous ou le cas échéant auprès du gestionnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Vos données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre d’occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) n° 2016/679 et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l’informatique et aux libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, des données vous concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
Vous pouvez exercer vos droits en contactant la boite mail : die.support- figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Vous avez également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de l’économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la- protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy – Télédoc 322 – 75572 PARIS CEDEX 12).
Vous êtes informé(e) que des exceptions à l’exercice des droits précisés sont susceptibles de s’appliquer. Le cas échéant vous en serez dûment averti(e).
Si vous estimez que le traitement de vos données à caractère personnel n’est pas conforme aux dispositions légales et réglementaires, vous disposez du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
ARTICLE 14 : - DROITS DES TIERS -
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-04-00005 - Arrêté portant AOT du DPM à Mme BIOLCHINI Carole, à San Nicolao, pour la saison 2025 - 2B-2025-04-005 - 10/04/2025 102 ARTICLE 15 : - NOTIFICATION ET EXÉCUTION DE L’AUTORISATION -
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de la mer et du littoral de Corse, le directeur départemental des finances publiques de la Haute-Corse et le maire de San Nicolao, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
Le préfet,
Original signé par Michel PROSIC
Voies et délais de recours: Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux mois qui suivent la date de sa no fica on.
• par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné. L’absence de réponse dans un délai de deux mois cons tue une décision implicite de rejet suscep ble d’être déférée au tribunal administra f dans les deux mois ;
• par recours conten eux devant le tribunal administra f de Bas a conformément aux ar cles R421-1 à R 421-5 du code de jus ce administra ve.
Le tribunal administra f peut être saisi par l’applica on informa que "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-04-00005 - Arrêté portant AOT du DPM à Mme BIOLCHINI Carole, à San Nicolao, pour la saison 2025 - 2B-2025-04-005 - 10/04/2025 103 Annexe 1 – arrêté n°
Plan de l’occupation du DPM accordée à Mme BIOLCHINI Carole (Etablissement Le PASCAL PAOLI)
7
2,6 m
Terrasse commerciale = 45 m²
17 m
3 m
Matériels de plage = 50 m²
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-04-00005 - Arrêté portant AOT du DPM à Mme BIOLCHINI Carole, à San Nicolao, pour la saison 2025 - 2B-2025-04-005 - 10/04/2025 104 Direction de la Mer et du Littoral de Corse
2B-2025-04-04-00016
Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire à l'association UNIVAC sur la
commune de L'ILE ROUSSE pour la saison
estivale 2025
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-04-00016 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire à l'association UNIVAC sur la commune de L'ILE ROUSSE pour la saison estivale 2025 - 2B-2025-04-005 - 10/04/2025 105
Arrêté n° du
portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime à l’Association UNIVAC sur la commune de L’ÎLE ROUSSE
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles L.2122-1 et suivants ;
Vu le Code de l’environnement, notamment son article L.321-9 ;
Vu l’ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes pour le titre d’occupation du domaine public maritime naturel ;
Vu la loi n° 2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d’aménagement et de développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de départements, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Michel PROSIC en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 7 février 2024 nommant M. Arnaud
MILLEMANN secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu le décret n° 2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du littoral de Corse ;
Vu l’arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et du littoral de Corse ;
Vu l’arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses ;
Vu la délibération n° 15/235 AC de l’Assemblée de Corse en date du 2 octobre 2015 portant approbation du PADDUC ;
Vu la demande en date du 3 décembre 2024 de l’Association UNIVAC, représentée par Monsieur FIORANI Gilbert, sollicitant l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public maritime à L’ÎLE ROUSSE, plage de Caruchettu, pour la mise à disposition de matériel de plage (matelas/parasol), pour une occupation totale de 150 m² ;
Vu l’avis réputé favorable de Madame le Maire de L’Île Rousse ;
Vu les avis des services de l’État ;
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-04-00016 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire à l'association UNIVAC sur la commune de L'ILE ROUSSE pour la saison estivale 2025 - 2B-2025-04-005 - 10/04/2025 106 CONSIDÉRANT que l’occupation demandée ne fait pas obstacle aux usages correspondant à l’affectation des immeubles du domaine public maritime sur le site considéré ;
CONSIDÉRANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d’occupation à vocation économique ont été dûment accomplies ;
SUR proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
ARTICLE 1er : - BÉNÉFICIAIRE DE L’AUTORISATION -
L’Association UNIVAC, représentée par Monsieur FIORANI Gilbert, enregistrée sous le N° SIREN 775616055, demeurant Résidence J. Charles – Route de Bastia – 20220 L’ÎLE ROUSSE, ci- après désignée par le terme « bénéficiaire » est autorisée, à titre essentiellement précaire et révocable, à occuper la parcelle du domaine public maritime suivant les conditions du présent arrêté.
ARTICLE 2 : - OBJET DE L’AUTORISATION -
Le bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décrits ci- après, sur la commune de L’ÎLE ROUSSE, plage de Caruchettu, pour une activité de mise à disposition de matériel de plage.
L’occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, pour une surface de 150 m² servant d’assiette à :
• la mise à disposition de matelas/parasols ;
Sur le lieu de l’occupation, le bénéficiaire affiche le présent arrêté et le plan d’implantation à l’attention des usagers.
Toute modification dans l’objet de l’autorisation devra être précédée d’une demande auprès du service gestionnaire du domaine public maritime.
ARTICLE 3 : - DURÉE DE L’AUTORISATION -
L’autorisation est valable du 15 AVRIL 2025 au 15 OCTOBRE 2025 dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation puis leur démontage et enlèvement.
ARTICLE 4 : - CONDITIONS GÉNÉRALES D’OCCUPATION -
La présente autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux prescriptions des textes visés ci-dessus ainsi qu’aux conditions suivantes :
Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois et règlements existants ou futurs, et d’obtenir les autorisations nécessaires (autorisation d’urbanisme, hygiène des denrées alimentaires…) pour l’activité qui fait l’objet de la présente autorisation domaniale.
Conformément à l’article L.321-9 du code de l’environnement, il est rappelé que la circulation et le stationnement de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire ne sont pas autorisés sur le domaine public maritime.
Toute organisation d’évènements festifs (beach-party, mariage, concert….) est interdite sur la plage. Le non-respect de cette interdiction entraînera la résiliation du présent arrêté.
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-04-00016 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire à l'association UNIVAC sur la commune de L'ILE ROUSSE pour la saison estivale 2025 - 2B-2025-04-005 - 10/04/2025 107 L’accès à la plage doit rester public.
Aucun ouvrage ni équipement ne doit être positionné à moins de 3 mètres du rivage de la mer afin de préserver la circulation en toute sécurité du public sur la plage. La constatation du non-respect de cette bande de libre passage entraînera la résiliation du présent arrêté.
Les installations doivent être mises en place de manière à être le plus proche possible de l’établissement détenteur de l’AOT.
Aucune modification aux installations existantes ne peut être effectuée sans l'accord préalable du Directeur de la mer et du littoral de Corse qui pourra exiger les changements qu'il estimera nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de la sécurité publique ou de l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public maritime.
Le bénéficiaire doit souscrire un contrat d’assurance conforme à la réglementation en vigueur. L'ensemble des installations doit être entretenu en bon état et maintenu conforme aux conditions de l’autorisation par ses soins et à ses frais.
Les agents de l’État auront toujours accès, sur simple demande verbale, aux dépendances dont l’occupation est autorisée. Le bénéficiaire devra en tout temps se conformer aux directives que les agents de l’administration lui donneront notamment dans l’intérêt de la circulation, de l’entretien de l’établissement ou de l’hygiène publique.
ARTICLE 5 : - PRESCRIPTIONS ENVIRONNEMENTALES -
En application des dispositions prévues à l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses, le pétitionnaire doit se conformer impérativement aux prescriptions énoncées afin de ne pas porter atteinte à la faune, à la flore ou aux autres écosystèmes (orientation, horaires, puissances, zonages, etc.). En conséquence :
• les installations d’éclairage ne doivent éclairer que la zone pour laquelle cette installation a été mise en place ;
• le flux lumineux de cette installation doit être limité au strict nécessaire pour permettre la visibilité souhaitée ;
• tout éclairage vers la mer est interdit.
La constatation du non-respect de ces dispositions entraînera la résiliation du présent arrêté.
Par ailleurs, le bénéficiaire dont l’occupation est située dans le périmètre d’influence d’un site Natura 2000 applique les prescriptions particulières établies par l’autorité environnementale, et jointes, le cas échéant, en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 6 : - PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES -
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes : Néant : Néant
ARTICLE 7 : - CARACTÈRES DE L’AUTORISATION -
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable. En conséquence, le bénéficiaire est tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libérer les lieux et de les remettre dans leur état initial à la première demande de l’administration.
L’autorisation est strictement personnelle et ne peut faire l’objet d’aucune cession. Le bénéficiaire est tenu d'occuper lui-même et d'utiliser directement en son nom le terrain mis à sa disposition. Il est interdit de sous-louer tout ou partie du terrain occupé.
La présente autorisation n’est pas constitutive de droits réels mentionnés à l’article L2122-6 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-04-00016 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire à l'association UNIVAC sur la commune de L'ILE ROUSSE pour la saison estivale 2025 - 2B-2025-04-005 - 10/04/2025 108 ARTICLE 8 : - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX -
En cas d’expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l’autorisation, le bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d’occupation et d’installations diverses devra être enlevée, qu’elle soit du fait ou non du bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé et à ses frais par l’administration. Dans le cas où l’administration renonce à tout ou partie de leur démolition, les ouvrages et installations deviendront, de plein droit et gratuitement, propriété de l’État.
ARTICLE 9 : - RÉVOCATION DE L’AUTORISATION -
L’autorisation peut être révoquée en cas d’inexécution des conditions liées à l’obtention de l’autorisation, sans préjudice, s’il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. La redevance imposée au bénéficiaire cessera de courir à partir du jour de la notification de la décision de révocation de son titre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de restitution de ce qu’il aurait payé en excédent.
ARTICLE 10 : - DOMMAGES CAUSÉS PAR L’OCCUPATION -
Aucun dégât ni risque ne doit être occasionné au domaine public maritime.
Le bénéficiaire s’avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui pourraient résulter de l’exécution des travaux, ainsi que de la présence et de l’exploitation des installations. Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire serait tenu d’y remédier immédiatement, à ses frais et conformément aux instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du domaine public maritime.
La responsabilité de l’État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque circonstance que ce soit.
ARTICLE 11 : - CLAUSE FINANCIÈRE ET REDEVANCE DOMANIALE -
En contrepartie de l’occupation privative du domaine public maritime ainsi que des avantages de toute nature procurés par l’installation du bien, l’occupant s’acquitte d’une redevance d’occupation du domaine public dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CG3P.
La présente autorisation d’occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d’une redevance d’un montant annuel de TROIS MILLE SEPT CENT CINQUANTE EUROS (3 750 euros).
La redevance est payable par terme annuel et d’avance dès signature de la présente autorisation à la caisse du comptable spécialisé du Domaine (CS DOM).
ARTICLE 12 : - IMPÔTS -
Le bénéficiaire de la présente autorisation doit seul supporter la charge de tous les impôts, et notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations quelles qu'en soient l'importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 13 : - TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL PAR LA DIRECTION DE L’IMMOBILIER DE L’ÉTAT -
Vos données à caractère personnel font l’objet d’un traitement informatisé mis en œuvre par la direction de l’immobilier de l’État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l’exécution des missions d’intérêt public qu’elle assure.
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-04-00016 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire à l'association UNIVAC sur la commune de L'ILE ROUSSE pour la saison estivale 2025 - 2B-2025-04-005 - 10/04/2025 109 Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d’occupation du domaine de l’État de redevances associées de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
• les données liées à votre identité et vos coordonnées ;
• les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de vous ou le cas échéant auprès du gestionnaire du domaine. Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Vos données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre d’occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) n° 2016/679 et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l’informatique et aux libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, des données vous concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
Vous pouvez exercer vos droits en contactant la boite mail : die.support- figaro@dgfip.finances.gouv.fr. Vous avez également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de l’économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy – Télédoc 322 – 75572 PARIS CEDEX 12).
Vous êtes informé(e) que des exceptions à l’exercice des droits précisés sont susceptibles de s’appliquer. Le cas échéant vous en serez dûment averti(e).
Si vous estimez que le traitement de vos données à caractère personnel n’est pas conforme aux dispositions légales et réglementaires, vous disposez du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
ARTICLE 14 : - DROITS DES TIERS -
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 15 : - NOTIFICATION ET EXÉCUTION DE L’AUTORISATION -
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de la mer et du littoral de Corse, le directeur départemental des finances publiques de la Haute-Corse et la maire de L’Île Rousse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
Le préfet,
Original signé par Michel PROSIC
Voies et délais de recours: Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification.
• par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné. L’absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d’être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;
• par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles R421-1 à R 421-5 du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-04-00016 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire à l'association UNIVAC sur la commune de L'ILE ROUSSE pour la saison estivale 2025 - 2B-2025-04-005 - 10/04/2025 110 Annexe 1 – arrêté n°
Plan de l’occupation du DPM accordée à l’association UNIVAC, représentée par M. FIORANI Gilbert
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7,5 m
20 m
Matériel de plage = 150 m²
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-04-00016 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire à l'association UNIVAC sur la commune de L'ILE ROUSSE pour la saison estivale 2025 - 2B-2025-04-005 - 10/04/2025 111 Direction de la Mer et du Littoral de Corse
2B-2025-04-04-00020
Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du DPM à l'EURL RESIDENCE DARY
sur la commune de L'ILE ROUSSE pour la saison
estivale 2025
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-04-00020 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à l'EURL RESIDENCE DARY sur la commune de L'ILE ROUSSE pour la saison estivale 2025 - 2B-2025-04-005 - 10/04/2025 112
Arrêté n° du
portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime à l’EURL RÉSIDENCE DARY sur la commune de L’ÎLE ROUSSE
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles L.2122-1 et suivants ;
Vu le Code de l’environnement, notamment son article L.321-9 ;
Vu l’ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes pour le titre d’occupation du domaine public maritime naturel ;
Vu la loi n° 2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d’aménagement et de développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de départements, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Michel PROSIC en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 7 février 2024 nommant M. Arnaud
MILLEMANN secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu le décret n° 2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du littoral de Corse ;
Vu l’arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et du littoral de Corse ;
Vu l’arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses ;
Vu la délibération n° 15/235 AC de l’Assemblée de Corse en date du 2 octobre 2015 portant approbation du PADDUC ;
Vu la demande en date du 30 décembre 2024 de l’EURL RÉSIDENCE DARY, établissement L’ACULA MARINA, représentée par Monsieur DARY Julien, sollicitant l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public maritime à L’ÎLE ROUSSE, plage de Caruchettu, pour la mise en place d’un local de 104 m² et d’une terrasse démontable de 171 m² ainsi que la location de 200 m² de matériel de plage (matelas/parasols) pour une occupation totale de 475 m² ;
Vu l’avis réputé favorable de Madame le Maire de L’Île Rousse ;
Vu les avis des services de l’État ;
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-04-00020 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à l'EURL RESIDENCE DARY sur la commune de L'ILE ROUSSE pour la saison estivale 2025 - 2B-2025-04-005 - 10/04/2025 113 CONSIDÉRANT que l’occupation demandée ne fait pas obstacle aux usages correspondant à l’affectation des immeubles du domaine public maritime sur le site considéré ;
CONSIDÉRANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d’occupation à vocation économique ont été dûment accomplies ;
SUR proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
ARTICLE 1er : - BÉNÉFICIAIRE DE L’AUTORISATION -
L’EURL RÉSIDENCE DARY, établissement L’ACULA MARINA, représentée par Monsieur DARY Julien, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le SIRET N° 529421893, demeurant Boulevard Pierre Pasquini – 20220 L’ÎLE ROUSSE, ci-après désignée par le terme « bénéficiaire » est autorisée, à titre essentiellement précaire et révocable, à occuper la parcelle du domaine public maritime suivant les conditions du présent arrêté.
ARTICLE 2 : - OBJET DE L’AUTORISATION -
Le bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décrits ci- après, sur la commune de L’ÎLE ROUSSE, plage de Caruchettu, pour une activité de restauration et location de matériel de plage.
L’occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, pour une surface de 475 m² servant d’assiette à :
• la mise en place d’un local de 104 m² et d’une terrasse démontable de 171 m² ainsi que la location de 200 m² de matériel de plage (matelas/parasols) ;
Sur le lieu de l’occupation, le bénéficiaire affiche le présent arrêté et le plan d’implantation à l’attention des usagers.
Toute modification dans l’objet de l’autorisation devra être précédée d’une demande auprès du service gestionnaire du domaine public maritime.
ARTICLE 3 : - DURÉE DE L’AUTORISATION -
L’autorisation est valable à compter de la date de signature du présent arrêté jusqu’au 15 DÉCEMBRE 2025 dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation puis leur démontage et enlèvement.
ARTICLE 4 : - CONDITIONS GÉNÉRALES D’OCCUPATION -
La présente autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux prescriptions des textes visés ci-dessus ainsi qu’aux conditions suivantes :
Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois et règlements existants ou futurs, et d’obtenir les autorisations nécessaires (autorisation d’urbanisme, hygiène des denrées alimentaires…) pour l’activité qui fait l’objet de la présente autorisation domaniale.
Conformément à l’article L.321-9 du code de l’environnement, il est rappelé que la circulation et le stationnement de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire ne sont pas autorisés sur le domaine public maritime.
Toute organisation d’évènements festifs (beach-party, mariage, concert….) est interdite sur la plage. Le non-respect de cette interdiction entraînera la résiliation du présent arrêté.
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-04-00020 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à l'EURL RESIDENCE DARY sur la commune de L'ILE ROUSSE pour la saison estivale 2025 - 2B-2025-04-005 - 10/04/2025 114 L’accès à la plage doit rester public.
Aucun ouvrage ni équipement ne doit être positionné à moins de 3 mètres du rivage de la mer afin de préserver la circulation en toute sécurité du public sur la plage. La constatation du non-respect de cette bande de libre passage entraînera la résiliation du présent arrêté.
Les installations doivent être mises en place de manière à être le plus proche possible de l’établissement détenteur de l’AOT.
Aucune modification aux installations existantes ne peut être effectuée sans l'accord préalable du Directeur de la mer et du littoral de Corse qui pourra exiger les changements qu'il estimera nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de la sécurité publique ou de l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public maritime.
Le bénéficiaire doit souscrire un contrat d’assurance conforme à la réglementation en vigueur. L'ensemble des installations doit être entretenu en bon état et maintenu conforme aux conditions de l’autorisation par ses soins et à ses frais.
Les agents de l’État auront toujours accès, sur simple demande verbale, aux dépendances dont l’occupation est autorisée. Le bénéficiaire devra en tout temps se conformer aux directives que les agents de l’administration lui donneront notamment dans l’intérêt de la circulation, de l’entretien de l’établissement ou de l’hygiène publique.
ARTICLE 5 : - PRESCRIPTIONS ENVIRONNEMENTALES -
En application des dispositions prévues à l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses, le pétitionnaire doit se conformer impérativement aux prescriptions énoncées afin de ne pas porter atteinte à la faune, à la flore ou aux autres écosystèmes (orientation, horaires, puissances, zonages, etc.). En conséquence :
• les installations d’éclairage ne doivent éclairer que la zone pour laquelle cette installation a été mise en place ;
• le flux lumineux de cette installation doit être limité au strict nécessaire pour permettre la visibilité souhaitée ;
• tout éclairage vers la mer est interdit.
La constatation du non-respect de ces dispositions entraînera la résiliation du présent arrêté.
Par ailleurs, le bénéficiaire dont l’occupation est située dans le périmètre d’influence d’un site Natura 2000 applique les prescriptions particulières établies par l’autorité environnementale, et jointes, le cas échéant, en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 6 : - PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES -
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes : :
• Le pétitionnaire doit respecter la période d’implantation ainsi que la superficie qui lui sont accordées.
ARTICLE 7 : - CARACTÈRES DE L’AUTORISATION -
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable. En conséquence, le bénéficiaire est tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libérer les lieux et de les remettre dans leur état initial à la première demande de l’administration.
L’autorisation est strictement personnelle et ne peut faire l’objet d’aucune cession. Le bénéficiaire est tenu d'occuper lui-même et d'utiliser directement en son nom le terrain mis à sa disposition. Il est interdit de sous-louer tout ou partie du terrain occupé.
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-04-00020 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à l'EURL RESIDENCE DARY sur la commune de L'ILE ROUSSE pour la saison estivale 2025 - 2B-2025-04-005 - 10/04/2025 115 La présente autorisation n’est pas constitutive de droits réels mentionnés à l’article L2122-6 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
ARTICLE 8 : - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX -
En cas d’expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l’autorisation, le bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d’occupation et d’installations diverses devra être enlevée, qu’elle soit du fait ou non du bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé et à ses frais par l’administration. Dans le cas où l’administration renonce à tout ou partie de leur démolition, les ouvrages et installations deviendront, de plein droit et gratuitement, propriété de l’État.
ARTICLE 9 : - RÉVOCATION DE L’AUTORISATION -
L’autorisation peut être révoquée en cas d’inexécution des conditions liées à l’obtention de l’autorisation, sans préjudice, s’il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. La redevance imposée au bénéficiaire cessera de courir à partir du jour de la notification de la décision de révocation de son titre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de restitution de ce qu’il aurait payé en excédent.
ARTICLE 10 : - DOMMAGES CAUSÉS PAR L’OCCUPATION -
Aucun dégât ni risque ne doit être occasionné au domaine public maritime.
Le bénéficiaire s’avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui pourraient résulter de l’exécution des travaux, ainsi que de la présence et de l’exploitation des installations. Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire serait tenu d’y remédier immédiatement, à ses frais et conformément aux instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du domaine public maritime.
La responsabilité de l’État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque circonstance que ce soit.
ARTICLE 11 : - CLAUSE FINANCIÈRE ET REDEVANCE DOMANIALE -
En contrepartie de l’occupation privative du domaine public maritime ainsi que des avantages de toute nature procurés par l’installation du bien, l’occupant s’acquitte d’une redevance d’occupation du domaine public dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CG3P.
La présente autorisation d’occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d’une redevance d’un montant annuel de VINGT NEUF MILLE QUATRE CENT TRENTE CINQ EUROS (29 435 euros).
La redevance est payable par terme annuel et d’avance dès signature de la présente autorisation à la caisse du comptable spécialisé du Domaine (CS DOM).
ARTICLE 12 : - IMPÔTS -
Le bénéficiaire de la présente autorisation doit seul supporter la charge de tous les impôts, et notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations quelles qu'en soient l'importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 13 : - TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL PAR LA DIRECTION DE L’IMMOBILIER DE L’ÉTAT -
Vos données à caractère personnel font l’objet d’un traitement informatisé mis en œuvre par la direction de l’immobilier de l’État de la direction générale des finances publiques (DGFIP),
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-04-00020 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à l'EURL RESIDENCE DARY sur la commune de L'ILE ROUSSE pour la saison estivale 2025 - 2B-2025-04-005 - 10/04/2025 116 située au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l’exécution des missions d’intérêt public qu’elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d’occupation du domaine de l’État de redevances associées de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
• les données liées à votre identité et vos coordonnées ;
• les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de vous ou le cas échéant auprès du gestionnaire du domaine. Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Vos données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre d’occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) n° 2016/679 et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l’informatique et aux libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, des données vous concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
Vous pouvez exercer vos droits en contactant la boite mail : die.support- figaro@dgfip.finances.gouv.fr. Vous avez également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de l’économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy – Télédoc 322 – 75572 PARIS CEDEX 12).
Vous êtes informé(e) que des exceptions à l’exercice des droits précisés sont susceptibles de s’appliquer. Le cas échéant vous en serez dûment averti(e).
Si vous estimez que le traitement de vos données à caractère personnel n’est pas conforme aux dispositions légales et réglementaires, vous disposez du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
ARTICLE 14 : - DROITS DES TIERS -
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 15 : - NOTIFICATION ET EXÉCUTION DE L’AUTORISATION -
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de la mer et du littoral de Corse, le directeur départemental des finances publiques de la Haute-Corse et la maire de L’ÎLE ROUSSE, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
Le préfet,
Original signé par Michel PROSIC
Voies et délais de recours: Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification.
• par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné. L’absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d’être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;
• par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles R421-1 à R 421-5 du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr
5
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-04-00020 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à l'EURL RESIDENCE DARY sur la commune de L'ILE ROUSSE pour la saison estivale 2025 - 2B-2025-04-005 - 10/04/2025 117 Annexe 1 – arrêté n°
Plan de l’occupation du DPM accordée à l’EURL RESIDENCE DARY, représentée par Monsieur DARY Julien (établissement L’ACULA MARINA)
6
8 m
Matériel de plage = 200 m²
25 m
Local + terrasse
démontable = 275 m²
10,1 m
19,6 m
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-04-00020 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à l'EURL RESIDENCE DARY sur la commune de L'ILE ROUSSE pour la saison estivale 2025 - 2B-2025-04-005 - 10/04/2025 118 Direction de la Mer et du Littoral de Corse
2B-2025-04-04-00021
Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du DPM à la SARL OKEANOS sur la
commune de L'ILE ROUSSE pour la saison
estivale 2025
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-04-00021 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la SARL OKEANOS sur la commune de L'ILE ROUSSE pour la saison estivale 2025 - 2B-2025-04-005 - 10/04/2025 119
Arrêté n° du
portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime à à la SARL OKEANOS sur la commune de L’ÎLE ROUSSE
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles L.2122-1 et suivants ;
Vu le Code de l’environnement, notamment son article L.321-9 ;
Vu l’ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes pour le titre d’occupation du domaine public maritime naturel ;
Vu la loi n° 2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d’aménagement et de développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de départements, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Michel PROSIC en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 7 février 2024 nommant M. Arnaud
MILLEMANN secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu le décret n° 2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du littoral de Corse ;
Vu l’arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et du littoral de Corse ;
Vu l’arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses ;
Vu la délibération n° 15/235 AC de l’Assemblée de Corse en date du 2 octobre 2015 portant approbation du PADDUC ;
Vu la demande en date du 30 décembre 2024 de la SARL OKEANOS, établissement « LE MARINELLA », représentée par Monsieur GABRIELLI Michel, sollicitant l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public maritime à L’ÎLE ROUSSE, plage de Gineparo, pour la mise en place de 77 m² de locaux couverts, d’une terrasse couverte de 131 m² ainsi que la location de 210 m² de matériel de plage (matelas/parasols) pour une occupation totale de 418 m² ;
Vu l’avis réputé favorable de Madame le Maire de l’Île Rousse ;
Vu les avis des services de l’État ;
1
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-04-00021 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la SARL OKEANOS sur la commune de L'ILE ROUSSE pour la saison estivale 2025 - 2B-2025-04-005 - 10/04/2025 120 CONSIDÉRANT que l’occupation demandée ne fait pas obstacle aux usages correspondant à l’affectation des immeubles du domaine public maritime sur le site considéré ;
CONSIDÉRANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d’occupation à vocation économique ont été dûment accomplies ;
SUR proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
ARTICLE 1er : - BÉNÉFICIAIRE DE L’AUTORISATION -
La SARL OKEANOS, établissement « LE MARINELLA », représentée par Monsieur GABRIELLI Michel, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le SIRET N° 422464586, demeurant Promenade de la Marinella – 20220 L’ÎLE ROUSSE, ci-après désignée par le terme « bénéficiaire » est autorisée, à titre essentiellement précaire et révocable, à occuper la parcelle du domaine public maritime suivant les conditions du présent arrêté.
ARTICLE 2 : - OBJET DE L’AUTORISATION -
Le bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décrits ci- après, sur la commune de L’ÎLE ROUSSE, plage de Gineparo, pour une activité de restauration et location de matériel de plage.
L’occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, pour une surface de 418 m² servant d’assiette à :
• la mise en place de 77 m² de locaux couverts, d’une terrasse couverte de 131 m² ainsi que la location de 210 m² de matériel de plage (matelas/parasols) ;
Sur le lieu de l’occupation, le bénéficiaire affiche le présent arrêté et le plan d’implantation à l’attention des usagers.
Toute modification dans l’objet de l’autorisation devra être précédée d’une demande auprès du service gestionnaire du domaine public maritime.
ARTICLE 3 : - DURÉE DE L’AUTORISATION -
L’autorisation est valable du 15 AVRIL 2025 au 15 OCTOBRE 2025 dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation puis leur démontage et enlèvement.
ARTICLE 4 : - CONDITIONS GÉNÉRALES D’OCCUPATION -
La présente autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux prescriptions des textes visés ci-dessus ainsi qu’aux conditions suivantes :
Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois et règlements existants ou futurs, et d’obtenir les autorisations nécessaires (autorisation d’urbanisme, hygiène des denrées alimentaires…) pour l’activité qui fait l’objet de la présente autorisation domaniale.
Conformément à l’article L.321-9 du code de l’environnement, il est rappelé que la circulation et le stationnement de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire ne sont pas autorisés sur le domaine public maritime.
Toute organisation d’évènements festifs (beach-party, mariage, concert….) est interdite sur la plage. Le non-respect de cette interdiction entraînera la résiliation du présent arrêté.
2
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-04-00021 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la SARL OKEANOS sur la commune de L'ILE ROUSSE pour la saison estivale 2025 - 2B-2025-04-005 - 10/04/2025 121 L’accès à la plage doit rester public.
Aucun ouvrage ni équipement ne doit être positionné à moins de 3 mètres du rivage de la mer afin de préserver la circulation en toute sécurité du public sur la plage. La constatation du non-respect de cette bande de libre passage entraînera la résiliation du présent arrêté.
Les installations doivent être mises en place de manière à être le plus proche possible de l’établissement détenteur de l’AOT.
Aucune modification aux installations existantes ne peut être effectuée sans l'accord préalable du Directeur de la mer et du littoral de Corse qui pourra exiger les changements qu'il estimera nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de la sécurité publique ou de l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public maritime.
Le bénéficiaire doit souscrire un contrat d’assurance conforme à la réglementation en vigueur. L'ensemble des installations doit être entretenu en bon état et maintenu conforme aux conditions de l’autorisation par ses soins et à ses frais.
Les agents de l’État auront toujours accès, sur simple demande verbale, aux dépendances dont l’occupation est autorisée. Le bénéficiaire devra en tout temps se conformer aux directives que les agents de l’administration lui donneront notamment dans l’intérêt de la circulation, de l’entretien de l’établissement ou de l’hygiène publique.
ARTICLE 5 : - PRESCRIPTIONS ENVIRONNEMENTALES -
En application des dispositions prévues à l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses, le pétitionnaire doit se conformer impérativement aux prescriptions énoncées afin de ne pas porter atteinte à la faune, à la flore ou aux autres écosystèmes (orientation, horaires, puissances, zonages, etc.). En conséquence :
• les installations d’éclairage ne doivent éclairer que la zone pour laquelle cette installation a été mise en place ;
• le flux lumineux de cette installation doit être limité au strict nécessaire pour permettre la visibilité souhaitée ;
• tout éclairage vers la mer est interdit.
La constatation du non-respect de ces dispositions entraînera la résiliation du présent arrêté.
Par ailleurs, le bénéficiaire dont l’occupation est située dans le périmètre d’influence d’un site Natura 2000 applique les prescriptions particulières établies par l’autorité environnementale, et jointes, le cas échéant, en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 6 : - PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES -
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes : :
• • Le pétitionnaire doit respecter la période d’implantation ainsi que la superficie qui lui Le pétitionnaire doit respecter la période d’implantation ainsi que la superficie qui lui sont accordées. sont accordées.
ARTICLE 7 : - CARACTÈRES DE L’AUTORISATION -
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable. En conséquence, le bénéficiaire est tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libérer les lieux et de les remettre dans leur état initial à la première demande de l’administration.
L’autorisation est strictement personnelle et ne peut faire l’objet d’aucune cession. Le bénéficiaire est tenu d'occuper lui-même et d'utiliser directement en son nom le terrain mis à sa disposition. Il est interdit de sous-louer tout ou partie du terrain occupé.
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-04-00021 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la SARL OKEANOS sur la commune de L'ILE ROUSSE pour la saison estivale 2025 - 2B-2025-04-005 - 10/04/2025 122 La présente autorisation n’est pas constitutive de droits réels mentionnés à l’article L2122-6 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
ARTICLE 8 : - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX -
En cas d’expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l’autorisation, le bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d’occupation et d’installations diverses devra être enlevée, qu’elle soit du fait ou non du bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé et à ses frais par l’administration. Dans le cas où l’administration renonce à tout ou partie de leur démolition, les ouvrages et installations deviendront, de plein droit et gratuitement, propriété de l’État.
ARTICLE 9 : - RÉVOCATION DE L’AUTORISATION -
L’autorisation peut être révoquée en cas d’inexécution des conditions liées à l’obtention de l’autorisation, sans préjudice, s’il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. La redevance imposée au bénéficiaire cessera de courir à partir du jour de la notification de la décision de révocation de son titre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de restitution de ce qu’il aurait payé en excédent.
ARTICLE 10 : - DOMMAGES CAUSÉS PAR L’OCCUPATION -
Aucun dégât ni risque ne doit être occasionné au domaine public maritime.
Le bénéficiaire s’avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui pourraient résulter de l’exécution des travaux, ainsi que de la présence et de l’exploitation des installations. Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire serait tenu d’y remédier immédiatement, à ses frais et conformément aux instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du domaine public maritime.
La responsabilité de l’État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque circonstance que ce soit.
ARTICLE 11 : - CLAUSE FINANCIÈRE ET REDEVANCE DOMANIALE -
En contrepartie de l’occupation privative du domaine public maritime ainsi que des avantages de toute nature procurés par l’installation du bien, l’occupant s’acquitte d’une redevance d’occupation du domaine public dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CG3P.
La présente autorisation d’occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d’une redevance d’un montant annuel de QUARANTE QUATRE MILLE QUATRE CENT VINGT ET UN EUROS (44 421 euros).
La redevance est payable par terme annuel et d’avance dès signature de la présente autorisation à la caisse du comptable spécialisé du Domaine (CS DOM).
ARTICLE 12 : - IMPÔTS -
Le bénéficiaire de la présente autorisation doit seul supporter la charge de tous les impôts, et notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations quelles qu'en soient l'importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 13 : - TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL PAR LA DIRECTION DE L’IMMOBILIER DE L’ÉTAT -
Vos données à caractère personnel font l’objet d’un traitement informatisé mis en œuvre par la direction de l’immobilier de l’État de la direction générale des finances publiques (DGFIP),
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-04-00021 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la SARL OKEANOS sur la commune de L'ILE ROUSSE pour la saison estivale 2025 - 2B-2025-04-005 - 10/04/2025 123 située au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l’exécution des missions d’intérêt public qu’elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d’occupation du domaine de l’État de redevances associées de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
• les données liées à votre identité et vos coordonnées ;
• les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de vous ou le cas échéant auprès du gestionnaire du domaine. Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Vos données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre d’occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) n° 2016/679 et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l’informatique et aux libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, des données vous concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
Vous pouvez exercer vos droits en contactant la boite mail : die.support- figaro@dgfip.finances.gouv.fr. Vous avez également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de l’économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy – Télédoc 322 – 75572 PARIS CEDEX 12).
Vous êtes informé(e) que des exceptions à l’exercice des droits précisés sont susceptibles de s’appliquer. Le cas échéant vous en serez dûment averti(e).
Si vous estimez que le traitement de vos données à caractère personnel n’est pas conforme aux dispositions légales et réglementaires, vous disposez du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
ARTICLE 14 : - DROITS DES TIERS -
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 15 : - NOTIFICATION ET EXÉCUTION DE L’AUTORISATION -
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de la mer et du littoral de Corse, le directeur départemental des finances publiques de la Haute-Corse et la maire de L’Île Rousse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
Le préfet,
Original signé par Michel PROSIC
Voies et délais de recours: Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification.
• par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné. L’absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d’être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;
• par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles R421-1 à R 421-5 du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-04-00021 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la SARL OKEANOS sur la commune de L'ILE ROUSSE pour la saison estivale 2025 - 2B-2025-04-005 - 10/04/2025 124 Annexe 1 – arrêté n°
Plan de l’occupation du DPM accordée à la SARL OKEANOS représentée par Monsieur GABRIELLI Michel (établissement LE MARINELLA)
6
8,2 m
8,6 m
Matériel de plage = 210 m²
24,5 m
Local + terrasse
démontable = 208 m²
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-04-00021 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la SARL OKEANOS sur la commune de L'ILE ROUSSE pour la saison estivale 2025 - 2B-2025-04-005 - 10/04/2025 125 Direction de la Mer et du Littoral de Corse
2B-2025-04-04-00015
Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du DPM à la SARL STELLA MARE sur la
commune de L'ILE ROUSSE pour la saison
estivale 2025
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-04-00015 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la SARL STELLA MARE sur la commune de L'ILE ROUSSE pour la saison estivale 2025 - 2B-2025-04-005 - 10/04/2025 126
Arrêté n° du
portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime à à la SARL STELLA MARE sur la commune de L’ÎLE ROUSSE
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles L.2122-1 et suivants ;
Vu le Code de l’environnement, notamment son article L.321-9 ;
Vu l’ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes pour le titre d’occupation du domaine public maritime naturel ;
Vu la loi n° 2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d’aménagement et de développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de départements, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Michel PROSIC en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 7 février 2024 nommant M. Arnaud
MILLEMANN secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu le décret n° 2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du littoral de Corse ;
Vu l’arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et du littoral de Corse ;
Vu l’arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses ;
Vu la délibération n° 15/235 AC de l’Assemblée de Corse en date du 2 octobre 2015 portant approbation du PADDUC ;
Vu la demande en date du 9 décembre 2024 de la SARL STELLA MARE, représentée par Madame ACQUAVIVA Sabine, sollicitant l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public maritime à L’ÎLE ROUSSE, plage de L’Île Rousse, pour l’installation d’une terrasse démontable de 22 m² et la location de 300 m² de matériel de plage (matelas/parasols) pour une occupation totale de 322 m² ;
Vu l’avis réputé favorable de Madame le Maire de L’Île Rousse ;
Vu les avis des services de l’État ;
1
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-04-00015 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la SARL STELLA MARE sur la commune de L'ILE ROUSSE pour la saison estivale 2025 - 2B-2025-04-005 - 10/04/2025 127 CONSIDÉRANT que l’occupation demandée ne fait pas obstacle aux usages correspondant à l’affectation des immeubles du domaine public maritime sur le site considéré ;
CONSIDÉRANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d’occupation à vocation économique ont été dûment accomplies ;
SUR proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
ARTICLE 1er : - BÉNÉFICIAIRE DE L’AUTORISATION -
La SARL STELLA MARE, représentée par Madame ACQUAVIVA Sabine, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le SIRET N° 401344395, demeurant Lieu-dit Campore – 20220 L’ÎLE ROUSSE, ci-après désignée par le terme « bénéficiaire » est autorisée, à titre essentiellement précaire et révocable, à occuper la parcelle du domaine public maritime suivant les conditions du présent arrêté.
ARTICLE 2 : - OBJET DE L’AUTORISATION -
Le bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décrits ci- après, sur la commune de L’ÎLE ROUSSE, plage de L’Île Rousse, pour une activité de restauration et de location de matériel de plage.
L’occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, pour une surface de 322 m² servant d’assiette à :
• l’installation d’une terrasse démontable de 22 m² et la location de 300 m² de matériel de plage (matelas/parasols) ;
Sur le lieu de l’occupation, le bénéficiaire affiche le présent arrêté et le plan d’implantation à l’attention des usagers.
Toute modification dans l’objet de l’autorisation devra être précédée d’une demande auprès du service gestionnaire du domaine public maritime.
ARTICLE 3 : - DURÉE DE L’AUTORISATION -
L’autorisation est valable du 15 AVRIL 2025 au 25 OCTOBRE 2025 dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation puis leur démontage et enlèvement.
ARTICLE 4 : - CONDITIONS GÉNÉRALES D’OCCUPATION -
La présente autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux prescriptions des textes visés ci-dessus ainsi qu’aux conditions suivantes :
Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois et règlements existants ou futurs, et d’obtenir les autorisations nécessaires (autorisation d’urbanisme, hygiène des denrées alimentaires…) pour l’activité qui fait l’objet de la présente autorisation domaniale.
Conformément à l’article L.321-9 du code de l’environnement, il est rappelé que la circulation et le stationnement de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire ne sont pas autorisés sur le domaine public maritime.
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-04-00015 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la SARL STELLA MARE sur la commune de L'ILE ROUSSE pour la saison estivale 2025 - 2B-2025-04-005 - 10/04/2025 128 Toute organisation d’évènements festifs (beach-party, mariage, concert….) est interdite sur la plage. Le non-respect de cette interdiction entraînera la résiliation du présent arrêté.
L’accès à la plage doit rester public.
Aucun ouvrage ni équipement ne doit être positionné à moins de 3 mètres du rivage de la mer afin de préserver la circulation en toute sécurité du public sur la plage. La constatation du non-respect de cette bande de libre passage entraînera la résiliation du présent arrêté.
Les installations doivent être mises en place de manière à être le plus proche possible de l’établissement détenteur de l’AOT.
Aucune modification aux installations existantes ne peut être effectuée sans l'accord préalable du Directeur de la mer et du littoral de Corse qui pourra exiger les changements qu'il estimera nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de la sécurité publique ou de l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public maritime.
Le bénéficiaire doit souscrire un contrat d’assurance conforme à la réglementation en vigueur. L'ensemble des installations doit être entretenu en bon état et maintenu conforme aux conditions de l’autorisation par ses soins et à ses frais.
Les agents de l’État auront toujours accès, sur simple demande verbale, aux dépendances dont l’occupation est autorisée. Le bénéficiaire devra en tout temps se conformer aux directives que les agents de l’administration lui donneront notamment dans l’intérêt de la circulation, de l’entretien de l’établissement ou de l’hygiène publique.
ARTICLE 5 : - PRESCRIPTIONS ENVIRONNEMENTALES -
En application des dispositions prévues à l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses, le pétitionnaire doit se conformer impérativement aux prescriptions énoncées afin de ne pas porter atteinte à la faune, à la flore ou aux autres écosystèmes (orientation, horaires, puissances, zonages, etc.). En conséquence :
• les installations d’éclairage ne doivent éclairer que la zone pour laquelle cette installation a été mise en place ;
• le flux lumineux de cette installation doit être limité au strict nécessaire pour permettre la visibilité souhaitée ;
• tout éclairage vers la mer est interdit.
La constatation du non-respect de ces dispositions entraînera la résiliation du présent arrêté.
Par ailleurs, le bénéficiaire dont l’occupation est située dans le périmètre d’influence d’un site Natura 2000 applique les prescriptions particulières établies par l’autorité environnementale, et jointes, le cas échéant, en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 6 : - PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES -
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes : :
• • Le pétitionnaire doit respecter la période d’implantation ainsi que la superficie qui lui Le pétitionnaire doit respecter la période d’implantation ainsi que la superficie qui lui sont accordées. sont accordées.
ARTICLE 7 : - CARACTÈRES DE L’AUTORISATION -
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable. En conséquence, le bénéficiaire est tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libérer les lieux et de les remettre dans leur état initial à la première demande de l’administration.
L’autorisation est strictement personnelle et ne peut faire l’objet d’aucune cession. Le bénéficiaire est tenu d'occuper lui-même et d'utiliser directement en son nom le terrain mis à sa disposition. Il est interdit de sous-louer tout ou partie du terrain occupé.
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-04-00015 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la SARL STELLA MARE sur la commune de L'ILE ROUSSE pour la saison estivale 2025 - 2B-2025-04-005 - 10/04/2025 129 La présente autorisation n’est pas constitutive de droits réels mentionnés à l’article L2122-6 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
ARTICLE 8 : - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX -
En cas d’expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l’autorisation, le bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d’occupation et d’installations diverses devra être enlevée, qu’elle soit du fait ou non du bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé et à ses frais par l’administration. Dans le cas où l’administration renonce à tout ou partie de leur démolition, les ouvrages et installations deviendront, de plein droit et gratuitement, propriété de l’État.
ARTICLE 9 : - RÉVOCATION DE L’AUTORISATION -
L’autorisation peut être révoquée en cas d’inexécution des conditions liées à l’obtention de l’autorisation, sans préjudice, s’il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. La redevance imposée au bénéficiaire cessera de courir à partir du jour de la notification de la décision de révocation de son titre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de restitution de ce qu’il aurait payé en excédent.
ARTICLE 10 : - DOMMAGES CAUSÉS PAR L’OCCUPATION -
Aucun dégât ni risque ne doit être occasionné au domaine public maritime.
Le bénéficiaire s’avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui pourraient résulter de l’exécution des travaux, ainsi que de la présence et de l’exploitation des installations. Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire serait tenu d’y remédier immédiatement, à ses frais et conformément aux instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du domaine public maritime.
La responsabilité de l’État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque circonstance que ce soit.
ARTICLE 11 : - CLAUSE FINANCIÈRE ET REDEVANCE DOMANIALE -
En contrepartie de l’occupation privative du domaine public maritime ainsi que des avantages de toute nature procurés par l’installation du bien, l’occupant s’acquitte d’une redevance d’occupation du domaine public dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CG3P.
La présente autorisation d’occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d’une redevance d’un montant annuel de NEUF MILLE CENT SEPT EUROS (9 107 euros).
La redevance est payable par terme annuel et d’avance dès signature de la présente autorisation à la caisse du comptable spécialisé du Domaine (CS DOM).
ARTICLE 12 : - IMPÔTS -
Le bénéficiaire de la présente autorisation doit seul supporter la charge de tous les impôts, et notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations quelles qu'en soient l'importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 13 : - TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL PAR LA DIRECTION DE L’IMMOBILIER DE L’ÉTAT -
Vos données à caractère personnel font l’objet d’un traitement informatisé mis en œuvre par la direction de l’immobilier de l’État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l’exécution des missions d’intérêt public qu’elle assure.
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-04-00015 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la SARL STELLA MARE sur la commune de L'ILE ROUSSE pour la saison estivale 2025 - 2B-2025-04-005 - 10/04/2025 130 Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d’occupation du domaine de l’État de redevances associées de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
• les données liées à votre identité et vos coordonnées ;
• les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de vous ou le cas échéant auprès du gestionnaire du domaine. Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Vos données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre d’occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) n° 2016/679 et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l’informatique et aux libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, des données vous concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
Vous pouvez exercer vos droits en contactant la boite mail : die.support- figaro@dgfip.finances.gouv.fr. Vous avez également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de l’économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy – Télédoc 322 – 75572 PARIS CEDEX 12).
Vous êtes informé(e) que des exceptions à l’exercice des droits précisés sont susceptibles de s’appliquer. Le cas échéant vous en serez dûment averti(e).
Si vous estimez que le traitement de vos données à caractère personnel n’est pas conforme aux dispositions légales et réglementaires, vous disposez du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
ARTICLE 14 : - DROITS DES TIERS -
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 15 : - NOTIFICATION ET EXÉCUTION DE L’AUTORISATION -
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de la mer et du littoral de Corse, le directeur départemental des finances publiques de la Haute-Corse et la maire de L’Île Rousse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
Le préfet,
Original signé par Michel PROSIC
Voies et délais de recours: Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification.
• par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné. L’absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d’être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;
• par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles R421-1 à R 421-5 du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-04-00015 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la SARL STELLA MARE sur la commune de L'ILE ROUSSE pour la saison estivale 2025 - 2B-2025-04-005 - 10/04/2025 131 Annexe 1 – arrêté n°
Plan de l’occupation du DPM accordée à la SARL STELLA MARE, représentée par Mme ACQUAVIVA Sabine
6
Terrasse démontable
= 22 m²
6 m
15 m
Matériel de plage = 300 m²
20 m
4 m
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-04-00015 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la SARL STELLA MARE sur la commune de L'ILE ROUSSE pour la saison estivale 2025 - 2B-2025-04-005 - 10/04/2025 132 Direction de la Mer et du Littoral de Corse
2B-2025-04-04-00019
Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du DPM à la SAS CROCOJET sur la
commune de L'ILE ROUSSE pour la saison
estivale 2025
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-04-00019 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la SAS CROCOJET sur la commune de L'ILE ROUSSE pour la saison estivale 2025 - 2B-2025-04-005 - 10/04/2025 133
Arrêté n° du
portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime à à la SAS CROCOJET sur la commune de L’ÎLE ROUSSE
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles L.2122-1 et suivants ;
Vu le Code de l’environnement, notamment son article L.321-9 ;
Vu l’ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes pour le titre d’occupation du domaine public maritime naturel ;
Vu la loi n° 2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d’aménagement et de développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de départements, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Michel PROSIC en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 7 février 2024 nommant M. Arnaud
MILLEMANN secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu le décret n° 2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du littoral de Corse ;
Vu l’arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et du littoral de Corse ;
Vu l’arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses ;
Vu la délibération n° 15/235 AC de l’Assemblée de Corse en date du 2 octobre 2015 portant approbation du PADDUC ;
Vu la demande en date du 22 décembre 2024 de la SAS CROCOJET, représentée par Monsieur COROLLEUR-CALENDINI Andria, sollicitant l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public maritime à L’ÎLE ROUSSE, plage de la gare, pour l’installation d’une base nautique comprenant la location de 5 engins motorisés (jets- skis) sur 5 corps-morts de type ancre à vis entre 0 et 5 mètres et la mise en place d’un panneau de breafing de 0,96 m² ;
Vu l’avis réputé favorable de Madame le Maire de l’Île Rousse ;
Vu les avis des services de l’État ;
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-04-00019 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la SAS CROCOJET sur la commune de L'ILE ROUSSE pour la saison estivale 2025 - 2B-2025-04-005 - 10/04/2025 134 CONSIDÉRANT que l’occupation demandée ne fait pas obstacle aux usages correspondant à l’affectation des immeubles du domaine public maritime sur le site considéré ;
CONSIDÉRANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d’occupation à vocation économique ont été dûment accomplies ;
SUR proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
ARTICLE 1er : - BÉNÉFICIAIRE DE L’AUTORISATION -
La SAS CROCOJET, représentée par Monsieur COROLLEUR-CALENDINI Andria, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le SIRET N° 922201934, demeurant 369 chemin Sainte Marie – Bravone – 20230 LINGUIZZETTA, ci-après désignée par le terme « bénéficiaire » est autorisée, à titre essentiellement précaire et révocable, à occuper la parcelle du domaine public maritime suivant les conditions du présent arrêté.
ARTICLE 2 : - OBJET DE L’AUTORISATION -
Le bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décrits ci- après, sur la commune de L’ÎLE ROUSSE, plage de la gare pour une activité de base nautique.
L’occupation est circonscrite à la zone servant d’assiette à :
• la location de 5 engins motorisés (jets-skis) sur 5 corps-morts de type ancre à vis entre 0 et 5 mètres et la mise en place d’un panneau de breafing de 0,96 m² ;
• immatriculations des engins motorisés : BIG71547, BIG71549, BIG71551, BIG71552, BIG60084;
• coordonnées GPS des installations en mer : 42°38’18.085’’N 8°56’8.224’’E, 42°38’18.02’’N 8°56’8.303’’E, 42°38’17.923’’N 8°56’8.386’’E, 42°38’17.826’’N 8°56’8.455’’E, 42°38’17.732’’N 8°56’8.559’’E.
Pour les engins motorisés, le numéro d’immatriculation doit impérativement être indiqué sur les bouées.
Pour les engins non motorisés, le nom du bénéficiaire doit être inscrit sur les bouées.
Sur le lieu de l’occupation, le bénéficiaire affiche le présent arrêté à l’attention des usagers.
Toute modification dans l’objet de l’autorisation devra être précédée d’une demande auprès du service gestionnaire du domaine public maritime.
ARTICLE 3 : - DURÉE DE L’AUTORISATION -
L’autorisation est valable du 1er MAI 2025 au 31 OCTOBRE 2025 dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation puis leur démontage et enlèvement.
ARTICLE 4 : - CONDITIONS GÉNÉRALES D’OCCUPATION -
La présente autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux prescriptions des textes visés ci-dessus ainsi qu’aux conditions suivantes :
Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois et règlements existants ou futurs, et d’obtenir les autorisations nécessaires (autorisation d’urbanisme, hygiène des denrées alimentaires…) pour l’activité qui fait l’objet de la présente autorisation domaniale.
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-04-00019 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la SAS CROCOJET sur la commune de L'ILE ROUSSE pour la saison estivale 2025 - 2B-2025-04-005 - 10/04/2025 135 Conformément à l’article L.321-9 du code de l’environnement, il est rappelé que la circulation et le stationnement de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire ne sont pas autorisés sur le domaine public maritime.
L’accès à la plage doit rester public.
Aucun ouvrage ni équipement ne doit être positionné à moins de 3 mètres du rivage de la mer afin de préserver la circulation en toute sécurité du public sur la plage. La constatation du non-respect de cette bande de libre passage entraînera la résiliation du présent arrêté.
Les installations doivent être mises en place de manière à être le plus proche possible de l’établissement détenteur de l’AOT.
Aucune modification aux installations existantes ne peut être effectuée sans l'accord préalable du Directeur de la mer et du littoral de Corse qui pourra exiger les changements qu'il estimera nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de la sécurité publique ou de l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public maritime.
Le bénéficiaire doit souscrire un contrat d’assurance conforme à la réglementation en vigueur. L'ensemble des installations doit être entretenu en bon état et maintenu conforme aux conditions de l’autorisation par ses soins et à ses frais.
Les agents de l’État auront toujours accès, sur simple demande verbale, aux dépendances dont l’occupation est autorisée. Le bénéficiaire devra en tout temps se conformer aux directives que les agents de l’administration lui donneront notamment dans l’intérêt de la circulation, de l’entretien de l’établissement ou de l’hygiène publique.
ARTICLE 5 : - PRESCRIPTIONS ENVIRONNEMENTALES -
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :
• interdiction de stocker du carburant sur le domaine public maritime ; • interdiction de déverser du carburant en mer, sur les plans inclinés et en tous lieux susceptibles de ruisseler en mer ;
• aucun corps-mort ne doit être implanté au sein d'un herbier de posidonie (y compris sur la biocénose de matte morte) ou de cymodocée (toutes deux espèces protégées) ; • tous les dispositifs (corps-morts et ancrages dit « écologiques » de type ancres à vis) doivent obligatoirement être équipés d’une bouée de subsurface.
En application des dispositions prévues à l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses, le pétitionnaire doit se conformer impérativement aux prescriptions énoncées afin de ne pas porter atteinte à la faune, à la flore ou aux autres écosystèmes (orientation, horaires, puissances, zonages, etc.). En conséquence :
• les installations d’éclairage ne doivent éclairer que la zone pour laquelle cette installation a été mise en place ;
• le flux lumineux de cette installation doit être limité au strict nécessaire pour permettre la visibilité souhaitée ;
• tout éclairage vers la mer est interdit.
La constatation du non-respect de ces dispositions entraînera la résiliation du présent arrêté.
Par ailleurs, le bénéficiaire dont l’occupation est située dans le périmètre d’influence d’un site Natura 2000 applique les prescriptions particulières établies par l’autorité environnementale, et jointes, le cas échéant, en annexe du présent arrêté.
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-04-00019 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la SAS CROCOJET sur la commune de L'ILE ROUSSE pour la saison estivale 2025 - 2B-2025-04-005 - 10/04/2025 136 ARTICLE 6 : - PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES -
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes : :
• • les véhicules nautiques à moteur (VNM) devront utiliser le chenal du port de plaisance les véhicules nautiques à moteur (VNM) devront utiliser le chenal du port de plaisance et ne pourront pas traverser la ZMEL. et ne pourront pas traverser la ZMEL.
ARTICLE 7 : - CARACTÈRES DE L’AUTORISATION -
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable. En conséquence, le bénéficiaire est tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libérer les lieux et de les remettre dans leur état initial à la première demande de l’administration.
L’autorisation est strictement personnelle et ne peut faire l’objet d’aucune cession. Le bénéficiaire est tenu d'occuper lui-même et d'utiliser directement en son nom le terrain mis à sa disposition. Il est interdit de sous-louer tout ou partie du terrain occupé.
La présente autorisation n’est pas constitutive de droits réels mentionnés à l’article L2122-6 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
ARTICLE 8 : - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX -
En cas d’expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l’autorisation, le bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d’occupation et d’installations diverses devra être enlevée, qu’elle soit du fait ou non du bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé et à ses frais par l’administration. Dans le cas où l’administration renonce à tout ou partie de leur démolition, les ouvrages et installations deviendront, de plein droit et gratuitement, propriété de l’État.
ARTICLE 9 : - RÉVOCATION DE L’AUTORISATION -
L’autorisation peut être révoquée en cas d’inexécution des conditions liées à l’obtention de l’autorisation, sans préjudice, s’il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. La redevance imposée au bénéficiaire cessera de courir à partir du jour de la notification de la décision de révocation de son titre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de restitution de ce qu’il aurait payé en excédent.
ARTICLE 10 : - DOMMAGES CAUSÉS PAR L’OCCUPATION -
Aucun dégât ni risque ne doit être occasionné au domaine public maritime.
Le bénéficiaire s’avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui pourraient résulter de l’exécution des travaux, ainsi que de la présence et de l’exploitation des installations. Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire serait tenu d’y remédier immédiatement, à ses frais et conformément aux instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du domaine public maritime.
La responsabilité de l’État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque circonstance que ce soit.
ARTICLE 11 : - CLAUSE FINANCIÈRE ET REDEVANCE DOMANIALE -
En contrepartie de l’occupation privative du domaine public maritime ainsi que des avantages de toute nature procurés par l’installation du bien, l’occupant s’acquitte d’une redevance d’occupation du domaine public dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CG3P.
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-04-00019 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la SAS CROCOJET sur la commune de L'ILE ROUSSE pour la saison estivale 2025 - 2B-2025-04-005 - 10/04/2025 137 La présente autorisation d’occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d’une redevance d’un montant annuel de MILLE TROIS CENTS EUROS (1 300 euros).
La redevance est payable par terme annuel et d’avance dès signature de la présente autorisation à la caisse du comptable spécialisé du Domaine (CS DOM).
ARTICLE 12 : - IMPÔTS -
Le bénéficiaire de la présente autorisation doit seul supporter la charge de tous les impôts, et notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations quelles qu'en soient l'importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 13 : - TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL PAR LA DIRECTION DE L’IMMOBILIER DE L’ÉTAT -
Vos données à caractère personnel font l’objet d’un traitement informatisé mis en œuvre par la direction de l’immobilier de l’État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l’exécution des missions d’intérêt public qu’elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d’occupation du domaine de l’État de redevances associées de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
• les données liées à votre identité et vos coordonnées ;
• les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de vous ou le cas échéant auprès du gestionnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Vos données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre d’occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) n° 2016/679 et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l’informatique et aux libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, des données vous concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
Vous pouvez exercer vos droits en contactant la boite mail : die.support- figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Vous avez également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de l’économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la- protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy – Télédoc 322 – 75572 PARIS CEDEX 12).
Vous êtes informé(e) que des exceptions à l’exercice des droits précisés sont susceptibles de s’appliquer. Le cas échéant vous en serez dûment averti(e).
Si vous estimez que le traitement de vos données à caractère personnel n’est pas conforme aux dispositions légales et réglementaires, vous disposez du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
ARTICLE 14 : - DROITS DES TIERS -
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-04-00019 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la SAS CROCOJET sur la commune de L'ILE ROUSSE pour la saison estivale 2025 - 2B-2025-04-005 - 10/04/2025 138 ARTICLE 15 : - NOTIFICATION ET EXÉCUTION DE L’AUTORISATION -
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de la mer et du littoral de Corse, le directeur départemental des finances publiques de la Haute-Corse et la maire de L’Île Rousse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
Le préfet,
Original signé par Michel PROSIC
Voies et délais de recours: Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification.
• par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné. L’absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d’être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;
• par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles R421-1 à R 421-5 du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-04-00019 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la SAS CROCOJET sur la commune de L'ILE ROUSSE pour la saison estivale 2025 - 2B-2025-04-005 - 10/04/2025 139 Direction de la Mer et du Littoral de Corse
2B-2025-04-04-00022
Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du DPM à la SAS FUN ORIZONTE 2
sur la commune de GHISONACCIA pour la
saison estivale 2025
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-04-00022 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la SAS FUN ORIZONTE 2 sur la commune de GHISONACCIA pour la saison estivale 2025 - 2B-2025-04-005 - 10/04/2025 140
Arrêté n° du
portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime à la SAS FUN ORIZONTE 2 sur la commune de GHISONACCIA
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles L.2122-1 et suivants ;
Vu le Code de l’environnement, notamment son article L.321-9 ;
Vu l’ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes pour le titre d’occupation du domaine public maritime naturel ;
Vu la loi n° 2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d’aménagement et de développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de départements, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Michel PROSIC en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 7 février 2024 nommant M. Arnaud MILLEMANN secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu le décret n° 2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du littoral de Corse ;
Vu l’arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et du littoral de Corse ;
Vu l’arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses ;
Vu la délibération n° 15/235 AC de l’Assemblée de Corse en date du 2 octobre 2015 portant approbation du PADDUC ;
Vu la délibération n° 15/236 AC de l’Assemblée de Corse en date du 2 octobre 2015 approuvant la liste des espaces terrestres et marins, sites et paysages remarquables ou caractéristiques ;
Vu la délibération n° 15/237 AC de l’Assemblée de Corse en date du 2 octobre 2015 approuvant la carte des vocations des plages et séquences littorales dans lesquelles peuvent être autorisés des aménagements légers ;
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-04-00022 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la SAS FUN ORIZONTE 2 sur la commune de GHISONACCIA pour la saison estivale 2025 - 2B-2025-04-005 - 10/04/2025 141 Vu la demande en date du 9 décembre 2024 de la SAS FUN ORIZONTE 2, représentée par Monsieur MARTINEZ Philippe, sollicitant l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public maritime à GHISONACCIA, plage de Vignale, pour la location de 4 engins non motorisés (pédalos), pour une occupation totale de 32 m² ;
Vu l’avis favorable de Monsieur le Maire de Ghisonaccia en date du 17 janvier 2025 ;
Vu les avis des services de l’État ;
CONSIDÉRANT que la commune de GHISONACCIA, plage de Vignale, est identifiée dans le chapitre individualisé du PADDUC valant schéma de mise en valeur de la mer, comme incluse dans un ensemble littoral dont la vocation est « naturelle fréquentée » et comme « incluse » dans un espace remarquable caractéristique ;
CONSIDÉRANT que dans un espace ainsi qualifié, les dispositions du PADDUC font obstacle à l'occupation demandée sous sa forme actuelle ;
CONSIDÉRANT cependant que le PADDUC définit une typologie de la vocation des plages qui doit être traduite dans les documents d'urbanisme de rang inférieur (SCOT, PLU, PLUI, etc.), le changement d'échelle pouvant conduire à un sous-découpage plus précis des plages pouvant entraîner un changement de vocation ;
CONSIDÉRANT par ailleurs que l'occupation demandée était précédemment autorisée sur le même site et que la remise en cause de sa forme actuelle serait de nature à impacter significativement le demandeur au regard de sa situation économique, en particulier en ce qui concerne ses investissements engagés les années précédentes ;
CONSIDÉRANT plus largement que l'activité pour laquelle la demande a été déposée était aussi précédemment autorisée pour d'autres personnes physiques ou morales, sur les plages du département désormais définies comme étant à vocation « naturelle fréquentée » et comme « incluse » dans un espace remarquable caractéristique ;
CONSIDÉRANT que l’occupation demandée ne fait pas obstacle aux usages correspondant à l’affectation des immeubles du domaine public maritime sur le site considéré ;
CONSIDÉRANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d’occupation à vocation économique ont été dûment accomplies ;
SUR proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊ TE
ARTICLE 1er : - BÉNÉFICIAIRE DE L’AUTORISATION -
La SAS FUN ORIZONTE 2, représentée par Monsieur MARTINEZ Philippe, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le SIRET N° 890819253, demeurant « U Santinu » Voie ferrée Abazzia – 20243 PRUNELLI DI FIUMORBO, ci-après désignée par le terme « bénéficiaire » est autorisée, à titre essentiellement précaire et révocable, à occuper la parcelle du domaine public maritime suivant les conditions du présent arrêté.
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-04-00022 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la SAS FUN ORIZONTE 2 sur la commune de GHISONACCIA pour la saison estivale 2025 - 2B-2025-04-005 - 10/04/2025 142 ARTICLE 2 : - OBJET DE L’AUTORISATION -
Le bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décrits ci- après, sur la commune de GHISONACCIA, plage de Vignale, pour une activité de loisirs nautiques.
L’occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, pour une surface de 32 m² servant d’assiette à :
• la location de 4 engins non motorisés (pédalos) ;
Sur le lieu de l’occupation, le bénéficiaire affiche le présent arrêté et le plan d’implantation à l’attention des usagers.
Toute modification dans l’objet de l’autorisation devra être précédée d’une demande auprès du service gestionnaire du domaine public maritime.
ARTICLE 3 : - DURÉE DE L’AUTORISATION -
L’autorisation est valable du 1er MAI 2025 au 30 SEPTEMBRE 2025 dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation puis leur démontage et enlèvement.
ARTICLE 4 : - CONDITIONS GÉNÉRALES D’OCCUPATION -
La présente autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux prescriptions des textes visés ci-dessus ainsi qu’aux conditions suivantes :
Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois et règlements existants ou futurs, et d’obtenir les autorisations nécessaires (autorisation d’urbanisme, hygiène des denrées alimentaires…) pour l’activité qui fait l’objet de la présente autorisation domaniale.
A l’exception des dispositions mentionnées dans l’article 6 du présent arrêté, la circulation et le stationnement de véhicules à moteur ne sont pas autorisés sur le domaine public maritime conformément à l’article L.321-9 du code de l’environnement.
L’accès à la plage doit rester public.
Aucun ouvrage ni équipement ne doit être positionné à moins de 3 mètres du rivage de la mer afin de préserver la circulation en toute sécurité du public sur la plage. La constatation du non-respect de cette bande de libre passage entraînera la résiliation du présent arrêté.
Aucune modification aux installations existantes ne peut être effectuée sans l'accord préalable du Directeur de la mer et du littoral de Corse qui pourra exiger les changements qu'il estimera nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de la sécurité publique ou de l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public maritime.
Le bénéficiaire doit souscrire un contrat d’assurance conforme à la réglementation en vigueur. L'ensemble des installations doit être entretenu en bon état et maintenu conforme aux conditions de l’autorisation par ses soins et à ses frais.
Les agents de l’État auront toujours accès, sur simple demande verbale, aux dépendances dont l’occupation est autorisée. Le bénéficiaire devra en tout temps se conformer aux directives que les agents de l’administration lui donneront notamment dans l’intérêt de la circulation, de l’entretien de l’établissement ou de l’hygiène publique.
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-04-00022 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la SAS FUN ORIZONTE 2 sur la commune de GHISONACCIA pour la saison estivale 2025 - 2B-2025-04-005 - 10/04/2025 143 ARTICLE 5 : - PRESCRIPTIONS ENVIRONNEMENTALES -
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :
• restreindre la circulation du véhicule motorisé à la zone d'intervention. La trajectoire et le nombre de passages de l’engin devront être limités au strict nécessaire. La vitesse de circulation ne pourra pas être supérieure à 15 km/h ;
• veiller à ce que le véhicule utilisé soit dans un état de fonctionnement conforme à la réglementation en vigueur afin d'éviter notamment toute pollution par hydrocarbures sur le DPMn et de limiter le niveau sonore ;
• veiller à ne stocker aucun carburant sur le domaine public maritime. L’avitaillement de l’engin est également strictement interdit sur le DPMn ;
• veiller au respect de l'environnement particulièrement en limitant l'atteinte aux espaces dunaires en haut d'estran. Il est rappelé que toute action sur les banquettes de posidonie est proscrite ;
• enlever le véhicule motorisé du DPMn en dehors des périodes travaillées.
Le bénéficiaire dont l’occupation est située dans le périmètre d’influence d’un site Natura 2000 applique les prescriptions particulières établies par l’autorité environnementale, et jointes, le cas échéant, en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 6 : - PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES -
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes : :
• L'attention du bénéficiaire est tout particulièrement appelée sur les dispositions du
PADDUC relatives à l'occupation des plages.
• Ces dispositions figurent aux pages 126 à 135 du livre 2 de l'annexe 6 du PADDUC
valant schéma de mise en valeur de la mer, consultable sur le site Internet de la
Collectivité Territoriale de Corse.
• Son attention est parallèlement tout aussi particulièrement appelée sur la carte
donnant la vocation des plages, telle qu'elle est donnée en page 130 de livre 2 de
l'annexe 6 du PADDUC.
• L’activité nautique devra être conforme à l’arrêté de balisage de la commune, notamment en ce qui concerne le chenal.
La SAS FUN ORIZONTE 2, représentée par Monsieur MARTINEZ Philippe, est autorisée à faire circuler un quad immatriculé AJ-892-QV sur le domaine public maritime, pour la période allant du 1er mai 2025 au 30 septembre 2025, afin d’installer chaque matin ses engins nautiques sur la plage de Vignale et de les retirer de la plage chaque soir.
ARTICLE 7 : - CARACTÈRES DE L’AUTORISATION -
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable. En conséquence, le bénéficiaire est tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libérer les lieux et de les remettre dans leur état initial à la première demande de l’administration.
L’autorisation est strictement personnelle et ne peut faire l’objet d’aucune cession. Le bénéficiaire est tenu d'occuper lui-même et d'utiliser directement en son nom le terrain mis à sa disposition. Il est interdit de sous-louer tout ou partie du terrain occupé.
La présente autorisation n’est pas constitutive de droits réels mentionnés à l’article L2122-6 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-04-00022 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la SAS FUN ORIZONTE 2 sur la commune de GHISONACCIA pour la saison estivale 2025 - 2B-2025-04-005 - 10/04/2025 144 ARTICLE 8 : - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX -
En cas d’expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l’autorisation, le bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d’occupation et d’installations diverses devra être enlevée, qu’elle soit du fait ou non du bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé et à ses frais par l’administration. Dans le cas où l’administration renonce à tout ou partie de leur démolition, les ouvrages et installations deviendront, de plein droit et gratuitement, propriété de l’État.
ARTICLE 9 : - RÉVOCATION DE L’AUTORISATION -
L’autorisation peut être révoquée en cas d’inexécution des conditions liées à l’obtention de l’autorisation, sans préjudice, s’il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. La redevance imposée au bénéficiaire cessera de courir à partir du jour de la notification de la décision de révocation de son titre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de restitution de ce qu’il aurait payé en excédent.
ARTICLE 10 : - DOMMAGES CAUSÉS PAR L’OCCUPATION -
Aucun dégât ni risque ne doit être occasionné au domaine public maritime.
Le bénéficiaire s’avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui pourraient résulter de l’exécution des travaux, ainsi que de la présence et de l’exploitation des installations. Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire serait tenu d’y remédier immédiatement, à ses frais et conformément aux instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du domaine public maritime.
La responsabilité de l’État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque circonstance que ce soit.
ARTICLE 11 : - CLAUSE FINANCIÈRE ET REDEVANCE DOMANIALE -
En contrepartie de l’occupation privative du domaine public maritime ainsi que des avantages de toute nature procurés par l’installation du bien, l’occupant s’acquitte d’une redevance d’occupation du domaine public dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CG3P.
La présente autorisation d’occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d’une redevance d’un montant annuel de MILLE HUIT CENT QUARANTE EUROS (1 840 euros).
La redevance est payable par terme annuel et d’avance dès signature de la présente autorisation à la caisse du comptable spécialisé du Domaine (CS DOM).
ARTICLE 12 : - IMPÔTS -
Le bénéficiaire de la présente autorisation doit seul supporter la charge de tous les impôts, et notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations quelles qu'en soient l'importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 13 : - TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL PAR LA DIRECTION DE L’IMMOBILIER DE L’ÉTAT -
Vos données à caractère personnel font l’objet d’un traitement informatisé mis en œuvre par la direction de l’immobilier de l’État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l’exécution des missions d’intérêt public qu’elle assure.
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-04-00022 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la SAS FUN ORIZONTE 2 sur la commune de GHISONACCIA pour la saison estivale 2025 - 2B-2025-04-005 - 10/04/2025 145 Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d’occupation du domaine de l’État de redevances associées de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
• les données liées à votre identité et vos coordonnées ;
• les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de vous ou le cas échéant auprès du gestionnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Vos données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre d’occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) n° 2016/679 et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l’informatique et aux libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, des données vous concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
Vous pouvez exercer vos droits en contactant la boite mail : die.support- figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Vous avez également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de l’économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la- protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy – Télédoc 322 – 75572 PARIS CEDEX 12).
Vous êtes informé(e) que des exceptions à l’exercice des droits précisés sont susceptibles de s’appliquer. Le cas échéant vous en serez dûment averti(e).
Si vous estimez que le traitement de vos données à caractère personnel n’est pas conforme aux dispositions légales et réglementaires, vous disposez du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
ARTICLE 14 : - DROITS DES TIERS -
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 15 : - NOTIFICATION ET EXÉCUTION DE L’AUTORISATION -
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de la mer et du littoral de Corse, le directeur départemental des finances publiques de la Haute-Corse et le maire de Ghisonaccia, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
Le préfet,
Original signé par Michel PROSIC
Voies et délais de recours: Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification.
• par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné. L’absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d’être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;
• par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles R421-1 à R 421-5 du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-04-00022 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la SAS FUN ORIZONTE 2 sur la commune de GHISONACCIA pour la saison estivale 2025 - 2B-2025-04-005 - 10/04/2025 146 Annexe 1 – arrêté n°
Plan de l’occupation du DPM accordée à la SASU FUN ORIZONTE 2 représentée par M. Philippe MARTINEZ
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Stockage sur sable de 4
pédalos = 32 m²
4 m
8 m
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-04-00022 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la SAS FUN ORIZONTE 2 sur la commune de GHISONACCIA pour la saison estivale 2025 - 2B-2025-04-005 - 10/04/2025 147 Direction de la Mer et du Littoral de Corse
2B-2025-04-04-00017
Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du DPM à la SAS L'ISULA
PARASAILING sur la commune de L'ILE ROUSSE
pour la saison estivale 2025
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-04-00017 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la SAS L'ISULA PARASAILING sur la commune de L'ILE ROUSSE pour la saison estivale 2025 - 2B-2025-04-005 - 10/04/2025 148
Arrêté n° du
portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime à la SAS L’ISULA PARASAILING sur la commune de L’ÎLE ROUSSE
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles L.2122-1 et suivants ;
Vu le Code de l’environnement, notamment son article L.321-9 ;
Vu l’ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes pour le titre d’occupation du domaine public maritime naturel ;
Vu la loi n° 2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d’aménagement et de développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de départements, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Michel PROSIC en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 7 février 2024 nommant M. Arnaud
MILLEMANN secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu le décret n° 2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du littoral de Corse ;
Vu l’arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et du littoral de Corse ;
Vu l’arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses ;
Vu la délibération n° 15/235 AC de l’Assemblée de Corse en date du 2 octobre 2015 portant approbation du PADDUC ;
Vu la demande en date du 2 décembre 2024 de la SAS L’ISULA PARASAILING, représentée par Monsieur CARREZ Thierry et Monsieur MARIANI Anthony, sollicitant l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public maritime à L’ÎLE ROUSSE, plage de la gare, pour la location de 4 engins non motorisés (4 steps paddles à pédales) sur 3 corps-morts en béton entre 0 et 5 mètres, d’un bateau sur 1 corps-mort en béton de plus de 10 mètres et l’installation d’un local de 19 m² pour le rangement de matériel et gilets sur penderie, pour une occupation totale de 19 m² ;
Vu l’avis réputé favorable de Madame le Maire de L’Île Rousse ;
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-04-00017 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la SAS L'ISULA PARASAILING sur la commune de L'ILE ROUSSE pour la saison estivale 2025 - 2B-2025-04-005 - 10/04/2025 149 Vu les avis des services de l’État ;
CONSIDÉRANT que l’occupation demandée ne fait pas obstacle aux usages correspondant à l’affectation des immeubles du domaine public maritime sur le site considéré ;
CONSIDÉRANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d’occupation à vocation économique ont été dûment accomplies ;
SUR proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
ARTICLE 1er : - BÉNÉFICIAIRE DE L’AUTORISATION -
La SAS L’ISULA PARASAILING, représentée par Monsieur CARREZ Thierry et Monsieur MARIANI Anthony, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le SIRET N° 891868804, demeurant Villa Saint François – Route du Port – 20220 L’ÎLE ROUSSE, ci-après désignée par le terme « bénéficiaire » est autorisée, à titre essentiellement précaire et révocable, à occuper la parcelle du domaine public maritime suivant les conditions du présent arrêté.
ARTICLE 2 : - OBJET DE L’AUTORISATION -
Le bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décrits ci- après, sur la commune de L’ILE ROUSSE, plage de la gare, pour une activité de loisirs nautiques.
L’occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, pour une surface de 19 m² servant d’assiette à :
• la location de 4 engins non motorisés (4 steps paddles à pédales) sur 3 corps-morts en béton entre 0 et 5 mètres, d’un engin motorisé (bateau) sur 1 corps-mort en béton de plus de 10 mètres et l’installation d’un local de 19 m² pour le rangement de matériel et gilets sur penderie ;
• immatriculations des engins motorisés : BIG27202.
Pour les engins motorisés, le numéro d’immatriculation doit impérativement être indiqué sur les bouées.
Pour les engins non motorisés, le nom du bénéficiaire doit être inscrit sur les bouées.
Sur le lieu de l’occupation, le bénéficiaire affiche le présent arrêté et le plan d’implantation à l’attention des usagers.
Toute modification dans l’objet de l’autorisation devra être précédée d’une demande auprès du service gestionnaire du domaine public maritime.
ARTICLE 3 : - DURÉE DE L’AUTORISATION -
L’autorisation est valable du 1er JUIN 2025 au 30 SEPTEMBRE 2025 dans les conditions fixées par le présent arrêté.
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-04-00017 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la SAS L'ISULA PARASAILING sur la commune de L'ILE ROUSSE pour la saison estivale 2025 - 2B-2025-04-005 - 10/04/2025 150 Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation puis leur démontage et enlèvement.
ARTICLE 4 : - CONDITIONS GÉNÉRALES D’OCCUPATION -
La présente autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux prescriptions des textes visés ci-dessus ainsi qu’aux conditions suivantes :
Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois et règlements existants ou futurs, et d’obtenir les autorisations nécessaires (autorisation d’urbanisme, hygiène des denrées alimentaires…) pour l’activité qui fait l’objet de la présente autorisation domaniale.
Conformément à l’article L.321-9 du code de l’environnement, il est rappelé que la circulation et le stationnement de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire ne sont pas autorisés sur le domaine public maritime.
L’accès à la plage doit rester public.
Aucun ouvrage ni équipement ne doit être positionné à moins de 3 mètres du rivage de la mer afin de préserver la circulation en toute sécurité du public sur la plage. La constatation du non-respect de cette bande de libre passage entraînera la résiliation du présent arrêté.
Les installations doivent être mises en place de manière à être le plus proche possible de l’établissement détenteur de l’AOT.
Aucune modification aux installations existantes ne peut être effectuée sans l'accord préalable du Directeur de la mer et du littoral de Corse qui pourra exiger les changements qu'il estimera nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de la sécurité publique ou de l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public maritime.
Le bénéficiaire doit souscrire un contrat d’assurance conforme à la réglementation en vigueur. L'ensemble des installations doit être entretenu en bon état et maintenu conforme aux conditions de l’autorisation par ses soins et à ses frais.
Les agents de l’État auront toujours accès, sur simple demande verbale, aux dépendances dont l’occupation est autorisée. Le bénéficiaire devra en tout temps se conformer aux directives que les agents de l’administration lui donneront notamment dans l’intérêt de la circulation, de l’entretien de l’établissement ou de l’hygiène publique.
ARTICLE 5 : - PRESCRIPTIONS ENVIRONNEMENTALES -
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :
• interdiction de stocker du carburant sur le domaine public maritime ; • interdiction de déverser du carburant en mer, sur les plans inclinés et en tous lieux susceptibles de ruisseler en mer ;
• aucun corps-mort ne doit être implanté au sein d'un herbier de posidonie (y compris sur la biocénose de matte morte) ou de cymodocée (toutes deux espèces protégées) ; • tous les dispositifs (corps-morts et ancrages dit « écologiques » de type ancres à vis) doivent obligatoirement être équipés d’une bouée de subsurface.
La constatation du non-respect de ces dispositions entraînera la résiliation du présent arrêté.
Par ailleurs, le bénéficiaire dont l’occupation est située dans le périmètre d’influence d’un site Natura 2000 applique les prescriptions particulières établies par l’autorité environnementale, et jointes, le cas échéant, en annexe du présent arrêté.
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-04-00017 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la SAS L'ISULA PARASAILING sur la commune de L'ILE ROUSSE pour la saison estivale 2025 - 2B-2025-04-005 - 10/04/2025 151 ARTICLE 6 : - PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES -
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes : :
• Le pétitionnaire veillera au strict respect de l’arrêté préfectoral portant organisation
du plan de balisage de la commune de L’Ile Rousse ;
• • Le pétitionnaire doit respecter sa surface d’occupation du plan d’eau (75 Le pétitionnaire doit respecter sa surface d’occupation du plan d’eau (75 m² m²
maximum) pour ne pas gêner la navigation des voiliers de la base nautique et éviter maximum) pour ne pas gêner la navigation des voiliers de la base nautique et éviter
tout conflit d’usage. tout conflit d’usage.
• • Le taux d’occupation de la plage étant élevé, aucune augmentation de la surface Le taux d’occupation de la plage étant élevé, aucune augmentation de la surface
d’occupation ne sera permise. d’occupation ne sera permise.
• • Les paddles devront être impérativement amarrés sur corps-morts. Les paddles devront être impérativement amarrés sur corps-morts.
ARTICLE 7 : - CARACTÈRES DE L’AUTORISATION -
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable. En conséquence, le bénéficiaire est tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libérer les lieux et de les remettre dans leur état initial à la première demande de l’administration.
L’autorisation est strictement personnelle et ne peut faire l’objet d’aucune cession. Le bénéficiaire est tenu d'occuper lui-même et d'utiliser directement en son nom le terrain mis à sa disposition. Il est interdit de sous-louer tout ou partie du terrain occupé.
La présente autorisation n’est pas constitutive de droits réels mentionnés à l’article L2122-6 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
ARTICLE 8 : - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX -
En cas d’expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l’autorisation, le bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d’occupation et d’installations diverses devra être enlevée, qu’elle soit du fait ou non du bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé et à ses frais par l’administration. Dans le cas où l’administration renonce à tout ou partie de leur démolition, les ouvrages et installations deviendront, de plein droit et gratuitement, propriété de l’État.
ARTICLE 9 : - RÉVOCATION DE L’AUTORISATION -
L’autorisation peut être révoquée en cas d’inexécution des conditions liées à l’obtention de l’autorisation, sans préjudice, s’il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. La redevance imposée au bénéficiaire cessera de courir à partir du jour de la notification de la décision de révocation de son titre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de restitution de ce qu’il aurait payé en excédent.
ARTICLE 10 : - DOMMAGES CAUSÉS PAR L’OCCUPATION -
Aucun dégât ni risque ne doit être occasionné au domaine public maritime.
Le bénéficiaire s’avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui pourraient résulter de l’exécution des travaux, ainsi que de la présence et de l’exploitation des installations. Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire serait tenu d’y remédier immédiatement, à ses frais et conformément aux instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du domaine public maritime.
La responsabilité de l’État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque circonstance que ce soit.
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-04-00017 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la SAS L'ISULA PARASAILING sur la commune de L'ILE ROUSSE pour la saison estivale 2025 - 2B-2025-04-005 - 10/04/2025 152 ARTICLE 11 : - CLAUSE FINANCIÈRE ET REDEVANCE DOMANIALE -
En contrepartie de l’occupation privative du domaine public maritime ainsi que des avantages de toute nature procurés par l’installation du bien, l’occupant s’acquitte d’une redevance d’occupation du domaine public dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CG3P.
La présente autorisation d’occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d’une redevance d’un montant annuel de MILLE SEPT CENT QUINZE EUROS (1 715 euros).
La redevance est payable par terme annuel et d’avance dès signature de la présente autorisation à la caisse du comptable spécialisé du Domaine (CS DOM).
ARTICLE 12 : - IMPÔTS -
Le bénéficiaire de la présente autorisation doit seul supporter la charge de tous les impôts, et notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations quelles qu'en soient l'importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 13 : - TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL PAR LA DIRECTION DE L’IMMOBILIER DE L’ÉTAT -
Vos données à caractère personnel font l’objet d’un traitement informatisé mis en œuvre par la direction de l’immobilier de l’État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l’exécution des missions d’intérêt public qu’elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d’occupation du domaine de l’État de redevances associées de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
• les données liées à votre identité et vos coordonnées ;
• les données à caractère économique et financier.
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-04-00017 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la SAS L'ISULA PARASAILING sur la commune de L'ILE ROUSSE pour la saison estivale 2025 - 2B-2025-04-005 - 10/04/2025 153 ARTICLE 14 : - DROITS DES TIERS -
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 15 : - NOTIFICATION ET EXÉCUTION DE L’AUTORISATION -
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de la mer et du littoral de Corse, le directeur départemental des finances publiques de la Haute-Corse et la maire de L’Île Rousse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
Le préfet,
Original signé par Michel PROSIC
Voies et délais de recours: Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification.
• par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné. L’absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d’être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;
• par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles R421-1 à R 421-5 du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-04-00017 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la SAS L'ISULA PARASAILING sur la commune de L'ILE ROUSSE pour la saison estivale 2025 - 2B-2025-04-005 - 10/04/2025 154 Annexe 1 – arrêté n°
Plan de l’occupation du DPM accordée à la SAS L’ISULA PARASAILING, représentée par Monsieur CARREZ Thierry et Monsieur MARIANI Anthony
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Zone d’installation pour
4 corps-morts
5 m 3,75 m
Accueil sur sable + gilets
= 19 m²
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-04-00017 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la SAS L'ISULA PARASAILING sur la commune de L'ILE ROUSSE pour la saison estivale 2025 - 2B-2025-04-005 - 10/04/2025 155 Direction de la Mer et du Littoral de Corse
2B-2025-04-04-00018
Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du DPM à la SASU JET LOC XTREM sur
la commune de L'ILE ROUSSE pour la saison
estivale 2025
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-04-00018 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la SASU JET LOC XTREM sur la commune de L'ILE ROUSSE pour la saison estivale 2025 - 2B-2025-04-005 - 10/04/2025 156
Arrêté n° du
portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime à à la SASU JET LOC XTREM sur la commune de L’ÎLE ROUSSE
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles L.2122-1 et suivants ;
Vu le Code de l’environnement, notamment son article L.321-9 ;
Vu l’ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes pour le titre d’occupation du domaine public maritime naturel ;
Vu la loi n° 2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d’aménagement et de développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de départements, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Michel PROSIC en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 7 février 2024 nommant M. Arnaud
MILLEMANN secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu le décret n° 2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du littoral de Corse ;
Vu l’arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et du littoral de Corse ;
Vu l’arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses ;
Vu la délibération n° 15/235 AC de l’Assemblée de Corse en date du 2 octobre 2015 portant approbation du PADDUC ;
Vu la demande en date du 2 décembre 2024 de la SASU JET LOC XTREM, représentée par Monsieur CARREZ Thierry, sollicitant l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public maritime à L’ÎLE ROUSSE, plage de la gare, pour la location de 12 engins non motorisés (4 pédalos, 8 bouées) stockés sur 4 corps morts en béton entre 0 et 5 mètres ainsi que la mise en place d’un comptoir d’accueil de 19 m², pour une occupation totale de 19 m² ;
Vu l’avis réputé favorable de Madame le Maire de L’Ile Rousse ;
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-04-00018 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la SASU JET LOC XTREM sur la commune de L'ILE ROUSSE pour la saison estivale 2025 - 2B-2025-04-005 - 10/04/2025 157 Vu les avis des services de l’État ;
CONSIDÉRANT que l’occupation demandée ne fait pas obstacle aux usages correspondant à l’affectation des immeubles du domaine public maritime sur le site considéré ;
CONSIDÉRANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d’occupation à vocation économique ont été dûment accomplies ;
SUR proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
ARTICLE 1er : - BÉNÉFICIAIRE DE L’AUTORISATION -
La SASU JET LOC XTREM, représentée par Monsieur CARREZ Thierry, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le SIRET N° 832820708, demeurant Villa Saint-François – Route du Port – 20220 L’ÎLE ROUSSE, ci-après désignée par le terme « bénéficiaire » est autorisée, à titre essentiellement précaire et révocable, à occuper la parcelle du domaine public maritime suivant les conditions du présent arrêté.
ARTICLE 2 : - OBJET DE L’AUTORISATION -
Le bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décrits ci- après, sur la commune de L’ÎLE ROUSSE, plage de la Gare, pour une activité de loisirs nautiques.
L’occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, pour une surface de 19 m² servant d’assiette à :
• la location de 12 engins non motorisés (4 pédalos, 8 bouées) stockés sur 4 corps morts en béton, entre 0 et 5 mètres, ainsi que la mise en place d’un comptoir d’accueil de 19 m².
Pour les engins non motorisés, le nom du bénéficiaire doit être inscrit sur les bouées.
Sur le lieu de l’occupation, le bénéficiaire affiche le présent arrêté et le plan d’implantation à l’attention des usagers.
Toute modification dans l’objet de l’autorisation devra être précédée d’une demande auprès du service gestionnaire du domaine public maritime.
ARTICLE 3 : - DURÉE DE L’AUTORISATION -
L’autorisation est valable du 1er JUIN 2025 au 30 SEPTEMBRE 2025 dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation puis leur démontage et enlèvement.
ARTICLE 4 : - CONDITIONS GÉNÉRALES D’OCCUPATION -
La présente autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux prescriptions des textes visés ci-dessus ainsi qu’aux conditions suivantes :
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-04-00018 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la SASU JET LOC XTREM sur la commune de L'ILE ROUSSE pour la saison estivale 2025 - 2B-2025-04-005 - 10/04/2025 158 Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois et règlements existants ou futurs, et d’obtenir les autorisations nécessaires (autorisation d’urbanisme, hygiène des denrées alimentaires…) pour l’activité qui fait l’objet de la présente autorisation domaniale.
Conformément à l’article L.321-9 du code de l’environnement, il est rappelé que la circulation et le stationnement de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire ne sont pas autorisés sur le domaine public maritime.
L’accès à la plage doit rester public.
Aucun ouvrage ni équipement ne doit être positionné à moins de 3 mètres du rivage de la mer afin de préserver la circulation en toute sécurité du public sur la plage. La constatation du non-respect de cette bande de libre passage entraînera la résiliation du présent arrêté.
Les installations doivent être mises en place de manière à être le plus proche possible de l’établissement détenteur de l’AOT.
Aucune modification aux installations existantes ne peut être effectuée sans l'accord préalable du Directeur de la mer et du littoral de Corse qui pourra exiger les changements qu'il estimera nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de la sécurité publique ou de l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public maritime.
Le bénéficiaire doit souscrire un contrat d’assurance conforme à la réglementation en vigueur. L'ensemble des installations doit être entretenu en bon état et maintenu conforme aux conditions de l’autorisation par ses soins et à ses frais.
Les agents de l’État auront toujours accès, sur simple demande verbale, aux dépendances dont l’occupation est autorisée. Le bénéficiaire devra en tout temps se conformer aux directives que les agents de l’administration lui donneront notamment dans l’intérêt de la circulation, de l’entretien de l’établissement ou de l’hygiène publique.
ARTICLE 5 : - PRESCRIPTIONS ENVIRONNEMENTALES -
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :
• interdiction de stocker du carburant sur le domaine public maritime ; • interdiction de déverser du carburant en mer, sur les plans inclinés et en tous lieux susceptibles de ruisseler en mer ;
• aucun corps-mort ne doit être implanté au sein d'un herbier de posidonie (y compris sur la biocénose de matte morte) ou de cymodocée (toutes deux espèces protégées) ; • tous les dispositifs (corps-morts et ancrages dit « écologiques » de type ancres à vis) doivent obligatoirement être équipés d’une bouée de subsurface.
La constatation du non-respect de ces dispositions entraînera la résiliation du présent arrêté.
Par ailleurs, le bénéficiaire dont l’occupation est située dans le périmètre d’influence d’un site Natura 2000 applique les prescriptions particulières établies par l’autorité environnementale, et jointes, le cas échéant, en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 6 : - PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES -
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes : : • Le pétitionnaire veillera au strict respect de l’arrêté préfectoral portant organisation
du plan de balisage de la commune de L’Île Rousse ;
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-04-00018 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la SASU JET LOC XTREM sur la commune de L'ILE ROUSSE pour la saison estivale 2025 - 2B-2025-04-005 - 10/04/2025 159 • • Le pétitionnaire doit respecter sa surface d’occupation du plan d’eau (75 Le pétitionnaire doit respecter sa surface d’occupation du plan d’eau (75 m² m²
maximum) pour ne pas gêner la navigation des voiliers de la base nautique et éviter maximum) pour ne pas gêner la navigation des voiliers de la base nautique et éviter
tout conflit d’usage. tout conflit d’usage.
• • Le taux d’occupation de la plage étant élevé, aucune augmentation de la surface Le taux d’occupation de la plage étant élevé, aucune augmentation de la surface d’occupation ne sera permise. d’occupation ne sera permise.
ARTICLE 7 : - CARACTÈRES DE L’AUTORISATION -
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable. En conséquence, le bénéficiaire est tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libérer les lieux et de les remettre dans leur état initial à la première demande de l’administration.
L’autorisation est strictement personnelle et ne peut faire l’objet d’aucune cession. Le bénéficiaire est tenu d'occuper lui-même et d'utiliser directement en son nom le terrain mis à sa disposition. Il est interdit de sous-louer tout ou partie du terrain occupé.
La présente autorisation n’est pas constitutive de droits réels mentionnés à l’article L2122-6 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
ARTICLE 8 : - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX -
En cas d’expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l’autorisation, le bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d’occupation et d’installations diverses devra être enlevée, qu’elle soit du fait ou non du bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé et à ses frais par l’administration. Dans le cas où l’administration renonce à tout ou partie de leur démolition, les ouvrages et installations deviendront, de plein droit et gratuitement, propriété de l’État.
ARTICLE 9 : - RÉVOCATION DE L’AUTORISATION -
L’autorisation peut être révoquée en cas d’inexécution des conditions liées à l’obtention de l’autorisation, sans préjudice, s’il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. La redevance imposée au bénéficiaire cessera de courir à partir du jour de la notification de la décision de révocation de son titre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de restitution de ce qu’il aurait payé en excédent.
ARTICLE 10 : - DOMMAGES CAUSÉS PAR L’OCCUPATION -
Aucun dégât ni risque ne doit être occasionné au domaine public maritime.
Le bénéficiaire s’avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui pourraient résulter de l’exécution des travaux, ainsi que de la présence et de l’exploitation des installations. Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire serait tenu d’y remédier immédiatement, à ses frais et conformément aux instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du domaine public maritime.
La responsabilité de l’État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque circonstance que ce soit.
ARTICLE 11 : - CLAUSE FINANCIÈRE ET REDEVANCE DOMANIALE -
En contrepartie de l’occupation privative du domaine public maritime ainsi que des avantages de toute nature procurés par l’installation du bien, l’occupant s’acquitte d’une redevance d’occupation du domaine public dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CG3P.
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-04-00018 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la SASU JET LOC XTREM sur la commune de L'ILE ROUSSE pour la saison estivale 2025 - 2B-2025-04-005 - 10/04/2025 160 La présente autorisation d’occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d’une redevance d’un montant annuel de MILLE CINQ CENT QUINZE EUROS (1 515 euros).
La redevance est payable par terme annuel et d’avance dès signature de la présente autorisation à la caisse du comptable spécialisé du Domaine (CS DOM).
ARTICLE 12 : - IMPÔTS -
Le bénéficiaire de la présente autorisation doit seul supporter la charge de tous les impôts, et notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations quelles qu'en soient l'importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 13 : - TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL PAR LA DIRECTION DE L’IMMOBILIER DE L’ÉTAT -
Vos données à caractère personnel font l’objet d’un traitement informatisé mis en œuvre par la direction de l’immobilier de l’État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l’exécution des missions d’intérêt public qu’elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d’occupation du domaine de l’État de redevances associées de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
• les données liées à votre identité et vos coordonnées ;
• les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de vous ou le cas échéant auprès du gestionnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Vos données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre d’occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) n° 2016/679 et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l’informatique et aux libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, des données vous concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
Vous pouvez exercer vos droits en contactant la boite mail : die.support- figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Vous avez également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de l’économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la- protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy – Télédoc 322 – 75572 PARIS CEDEX 12).
Vous êtes informé(e) que des exceptions à l’exercice des droits précisés sont susceptibles de s’appliquer. Le cas échéant vous en serez dûment averti(e).
Si vous estimez que le traitement de vos données à caractère personnel n’est pas conforme aux dispositions légales et réglementaires, vous disposez du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
ARTICLE 14 : - DROITS DES TIERS -
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-04-00018 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la SASU JET LOC XTREM sur la commune de L'ILE ROUSSE pour la saison estivale 2025 - 2B-2025-04-005 - 10/04/2025 161 ARTICLE 15 : - NOTIFICATION ET EXÉCUTION DE L’AUTORISATION -
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de la mer et du littoral de Corse, le directeur départemental des finances publiques de la Haute-Corse et la maire de L’Île Rousse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
Le préfet,
Original signé par Michel PROSIC
Voies et délais de recours: Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification.
• par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné. L’absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d’être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;
• par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles R421-1 à R 421-5 du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-04-00018 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la SASU JET LOC XTREM sur la commune de L'ILE ROUSSE pour la saison estivale 2025 - 2B-2025-04-005 - 10/04/2025 162 Annexe 1 – arrêté n°
Plan de l’occupation du DPM accordée à la SASU JET LOC XTREM, représentée par Monsieur CARREZ Thierry
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4 corps-morts (béton)
5 m 3,75 m
Accueil sur sable + gilets
= 19 m²
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-04-00018 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la SASU JET LOC XTREM sur la commune de L'ILE ROUSSE pour la saison estivale 2025 - 2B-2025-04-005 - 10/04/2025 163 Direction de la Mer et du Littoral de Corse
2B-2025-04-04-00013
Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du DPM à Mme ALFONSI Béatrice sur
la commune de L'ILE ROUSSE pour la saison
estivale 2025
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-04-00013 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à Mme ALFONSI Béatrice sur la commune de L'ILE ROUSSE pour la saison estivale 2025 - 2B-2025-04-005 - 10/04/2025 164
Arrêté n° du
portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime à à Madame ALFONSI Béatrice sur la commune de L’ÎLE ROUSSE
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles L.2122-1 et suivants ;
Vu le Code de l’environnement, notamment son article L.321-9 ;
Vu l’ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes pour le titre d’occupation du domaine public maritime naturel ;
Vu la loi n° 2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d’aménagement et de développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de départements, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Michel PROSIC en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 7 février 2024 nommant M. Arnaud
MILLEMANN secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu le décret n° 2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du littoral de Corse ;
Vu l’arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et du littoral de Corse ;
Vu l’arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses ;
Vu la délibération n° 15/235 AC de l’Assemblée de Corse en date du 2 octobre 2015 portant approbation du PADDUC ;
Vu la demande en date du 19 décembre 2024 de Madame ALFONSI Béatrice, gérante de l’établissement MISS PADDLE WATER SPORT, sollicitant l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public maritime à L’ILE ROUSSE, plage de la Marinella, pour la location de 15 engins non motorisés (9 paddles, 3 kayaks, 3 trottinettes de mer) stockés sur 45 m² de sable ainsi que l’installation d’un local de 24 m², pour une occupation totale de 69 m² ;
Vu l’avis réputé favorable de Madame le Maire de L’Ile Rousse ;
Vu les avis des services de l’État ;
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-04-00013 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à Mme ALFONSI Béatrice sur la commune de L'ILE ROUSSE pour la saison estivale 2025 - 2B-2025-04-005 - 10/04/2025 165 CONSIDÉRANT que l’occupation demandée ne fait pas obstacle aux usages correspondant à l’affectation des immeubles du domaine public maritime sur le site considéré ;
CONSIDÉRANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d’occupation à vocation économique ont été dûment accomplies ;
SUR proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
ARTICLE 1er : - BÉNÉFICIAIRE DE L’AUTORISATION -
Madame ALFONSI Béatrice, gérante de l’établissement MISS PADDLE WATER SPORT, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le SIRET N° 751721051, demeurant 322 Strada di Caralivu – Mare Turchinu – 20220 MONTICELLO, ci-après désignée par le terme « bénéficiaire » est autorisée, à titre essentiellement précaire et révocable, à occuper la parcelle du domaine public maritime suivant les conditions du présent arrêté.
ARTICLE 2 : - OBJET DE L’AUTORISATION -
Le bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décrits ci- après, sur la commune de L’ILE ROUSSE, plage de la Marinella, pour une activité de loisirs nautiques.
L’occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, pour une surface de 69 m² servant d’assiette à :
• la location de 15 engins non motorisés (9 paddles, 3 kayaks, 3 trottinettes de mer) stockés sur 45 m² de sable ainsi que l’installation d’un local de 24 m² ;
Sur le lieu de l’occupation, le bénéficiaire affiche le présent arrêté et le plan d’implantation à l’attention des usagers.
Toute modification dans l’objet de l’autorisation devra être précédée d’une demande auprès du service gestionnaire du domaine public maritime.
ARTICLE 3 : - DURÉE DE L’AUTORISATION -
L’autorisation est valable du 15 AVRIL 2025 au 15 OCTOBRE 2025 dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation puis leur démontage et enlèvement.
ARTICLE 4 : - CONDITIONS GÉNÉRALES D’OCCUPATION -
La présente autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux prescriptions des textes visés ci-dessus ainsi qu’aux conditions suivantes :
Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois et règlements existants ou futurs, et d’obtenir les autorisations nécessaires (autorisation d’urbanisme, hygiène des denrées alimentaires…) pour l’activité qui fait l’objet de la présente autorisation domaniale.
Conformément à l’article L.321-9 du code de l’environnement, il est rappelé que la circulation et le stationnement de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire ne sont pas autorisés sur le domaine public maritime.
L’accès à la plage doit rester public.
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-04-00013 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à Mme ALFONSI Béatrice sur la commune de L'ILE ROUSSE pour la saison estivale 2025 - 2B-2025-04-005 - 10/04/2025 166 Aucun ouvrage ni équipement ne doit être positionné à moins de 3 mètres du rivage de la mer afin de préserver la circulation en toute sécurité du public sur la plage. La constatation du non-respect de cette bande de libre passage entraînera la résiliation du présent arrêté.
Les installations doivent être mises en place de manière à être le plus proche possible de l’établissement détenteur de l’AOT.
Aucune modification aux installations existantes ne peut être effectuée sans l'accord préalable du Directeur de la mer et du littoral de Corse qui pourra exiger les changements qu'il estimera nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de la sécurité publique ou de l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public maritime.
Le bénéficiaire doit souscrire un contrat d’assurance conforme à la réglementation en vigueur. L'ensemble des installations doit être entretenu en bon état et maintenu conforme aux conditions de l’autorisation par ses soins et à ses frais.
Les agents de l’État auront toujours accès, sur simple demande verbale, aux dépendances dont l’occupation est autorisée. Le bénéficiaire devra en tout temps se conformer aux directives que les agents de l’administration lui donneront notamment dans l’intérêt de la circulation, de l’entretien de l’établissement ou de l’hygiène publique.
ARTICLE 5 : - PRESCRIPTIONS ENVIRONNEMENTALES -
En application des dispositions prévues à l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses, le pétitionnaire doit se conformer impérativement aux prescriptions énoncées afin de ne pas porter atteinte à la faune, à la flore ou aux autres écosystèmes (orientation, horaires, puissances, zonages, etc.). En conséquence :
• les installations d’éclairage ne doivent éclairer que la zone pour laquelle cette installation a été mise en place ;
• le flux lumineux de cette installation doit être limité au strict nécessaire pour permettre la visibilité souhaitée ;
• tout éclairage vers la mer est interdit.
La constatation du non-respect de ces dispositions entraînera la résiliation du présent arrêté.
Par ailleurs, le bénéficiaire dont l’occupation est située dans le périmètre d’influence d’un site Natura 2000 applique les prescriptions particulières établies par l’autorité environnementale, et jointes, le cas échéant, en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 6 : - PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES -
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes : : • • Le pétitionnaire devra strictement respecter le plan de balisage de la commune. Le pétitionnaire devra strictement respecter le plan de balisage de la commune. • • Le pétitionnaire doit respecter la période d’implantation ainsi que la superficie qui lui Le pétitionnaire doit respecter la période d’implantation ainsi que la superficie qui lui sont accordées. sont accordées.
ARTICLE 7 : - CARACTÈRES DE L’AUTORISATION -
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable. En conséquence, le bénéficiaire est tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libérer les lieux et de les remettre dans leur état initial à la première demande de l’administration.
L’autorisation est strictement personnelle et ne peut faire l’objet d’aucune cession. Le bénéficiaire est tenu d'occuper lui-même et d'utiliser directement en son nom le terrain mis à sa disposition. Il est interdit de sous-louer tout ou partie du terrain occupé.
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-04-00013 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à Mme ALFONSI Béatrice sur la commune de L'ILE ROUSSE pour la saison estivale 2025 - 2B-2025-04-005 - 10/04/2025 167 La présente autorisation n’est pas constitutive de droits réels mentionnés à l’article L2122-6 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
ARTICLE 8 : - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX -
En cas d’expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l’autorisation, le bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d’occupation et d’installations diverses devra être enlevée, qu’elle soit du fait ou non du bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé et à ses frais par l’administration. Dans le cas où l’administration renonce à tout ou partie de leur démolition, les ouvrages et installations deviendront, de plein droit et gratuitement, propriété de l’État.
ARTICLE 9 : - RÉVOCATION DE L’AUTORISATION -
L’autorisation peut être révoquée en cas d’inexécution des conditions liées à l’obtention de l’autorisation, sans préjudice, s’il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. La redevance imposée au bénéficiaire cessera de courir à partir du jour de la notification de la décision de révocation de son titre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de restitution de ce qu’il aurait payé en excédent.
ARTICLE 10 : - DOMMAGES CAUSÉS PAR L’OCCUPATION -
Aucun dégât ni risque ne doit être occasionné au domaine public maritime.
Le bénéficiaire s’avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui pourraient résulter de l’exécution des travaux, ainsi que de la présence et de l’exploitation des installations. Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire serait tenu d’y remédier immédiatement, à ses frais et conformément aux instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du domaine public maritime.
La responsabilité de l’État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque circonstance que ce soit.
ARTICLE 11 : - CLAUSE FINANCIÈRE ET REDEVANCE DOMANIALE -
En contrepartie de l’occupation privative du domaine public maritime ainsi que des avantages de toute nature procurés par l’installation du bien, l’occupant s’acquitte d’une redevance d’occupation du domaine public dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CG3P.
La présente autorisation d’occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d’une redevance d’un montant annuel de MILLE SEPT CENT VINGT CINQ EUROS (1 725 euros).
La redevance est payable par terme annuel et d’avance dès signature de la présente autorisation à la caisse du comptable spécialisé du Domaine (CS DOM).
ARTICLE 12 : - IMPÔTS -
Le bénéficiaire de la présente autorisation doit seul supporter la charge de tous les impôts, et notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations quelles qu'en soient l'importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 13 : - TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL PAR LA DIRECTION DE L’IMMOBILIER DE L’ÉTAT -
Vos données à caractère personnel font l’objet d’un traitement informatisé mis en œuvre par la direction de l’immobilier de l’État de la direction générale des finances publiques (DGFIP),
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-04-00013 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à Mme ALFONSI Béatrice sur la commune de L'ILE ROUSSE pour la saison estivale 2025 - 2B-2025-04-005 - 10/04/2025 168 située au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l’exécution des missions d’intérêt public qu’elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d’occupation du domaine de l’État de redevances associées de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
• les données liées à votre identité et vos coordonnées ;
• les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de vous ou le cas échéant auprès du gestionnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Vos données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre d’occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) n° 2016/679 et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l’informatique et aux libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, des données vous concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
Vous pouvez exercer vos droits en contactant la boite mail : die.support- figaro@dgfip.finances.gouv.fr. Vous avez également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de l’économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy – Télédoc 322 – 75572 PARIS CEDEX 12).
Vous êtes informé(e) que des exceptions à l’exercice des droits précisés sont susceptibles de s’appliquer. Le cas échéant vous en serez dûment averti(e).
Si vous estimez que le traitement de vos données à caractère personnel n’est pas conforme aux dispositions légales et réglementaires, vous disposez du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
ARTICLE 14 : - DROITS DES TIERS -
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 15 : - NOTIFICATION ET EXÉCUTION DE L’AUTORISATION -
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de la mer et du littoral de Corse, le directeur départemental des finances publiques de la Haute-Corse et la maire de L’Ile Rousse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
Le préfet,
Original signé par Michel PROSIC
Voies et délais de recours: Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification.
• par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné. L’absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d’être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;
• par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles R421-1 à R 421-5 du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-04-00013 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à Mme ALFONSI Béatrice sur la commune de L'ILE ROUSSE pour la saison estivale 2025 - 2B-2025-04-005 - 10/04/2025 169 Annexe 1 – arrêté n°
Plan de l’occupation du DPM accordée à Madame ALFONSI Béatrice (MISS PADDLE WATER SPORT)
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Stockage sur sable = 45 m²
6 m
7,5 m
Local accueil = 24 m²
6 m
4 m
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-04-00013 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à Mme ALFONSI Béatrice sur la commune de L'ILE ROUSSE pour la saison estivale 2025 - 2B-2025-04-005 - 10/04/2025 170 Direction de la Mer et du Littoral de Corse
2B-2025-04-03-00003
Arrêté portant refus d'AOT du DPM à la SAS
MERENDELLA, à San Nicolao, pour 2025
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-03-00003 - Arrêté portant refus d'AOT du DPM à la SAS MERENDELLA, à San Nicolao, pour 2025 - 2B-2025-04-005 - 10/04/2025 171 Direction de la mer
et du littoral de Corse
Service Gestion Intégrée
de la Mer et du Littoral
Arrêté n° du
portant refus d’occupation du domaine public maritime
à la SAS MERENDELLA sur la commune de SAN NICOLAO
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles L.2122- 1 et suivants ;
Vu le code de l’environnement, notamment son article L.321-9 ;
Vu la loi n° 2011-1749 du 5 décembre 2011 relative au plan d’aménagement et de développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Michel PROSIC en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 7 février 2024 nommant M. Arnaud MILLEMANN secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu le décret n° 2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du littoral de Corse ;
Vu l’arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et du littoral de Corse ;
Vu l’arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses ;
Vu la délibération 15/235 AC de l’assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portant approbation du PADDUC ;
Vu la délibération 15/236 AC de l’assemblée de Corse du 02 octobre 2015 approuvant la liste des espaces terrestre et marins, sites et paysages remarquables ou caractéristiques ;
Vu la délibération 15/237 AC de l’assemblée de Corse du 02 octobre 2015 approuvant la carte des vocations des plages et séquences littorales dans lesquelles peuvent être autorisés des aménagements légers ;
Vu la demande en date du 12 décembre 2024 de la SAS MERENDELLA, représentée par Monsieur FRATELLIA François, sollicitant l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public maritime à SAN NICOLAO, pour l’installation de jeux flottants et 7 corps morts ;
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-03-00003 - Arrêté portant refus d'AOT du DPM à la SAS MERENDELLA, à San Nicolao, pour 2025 - 2B-2025-04-005 - 10/04/2025 172 Vu l’arrêté préfectoral N° 019/2014 du 14 février 2014 réglementant la navigation, le mouillage des navires, la plongée sous-marine et la pratique des sports nautiques de vitesse dans la bande littorale des 300 mètres bordant la commune de SAN NICOLAO ;
Vu la doctrine du Ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie du 17 juillet 2012 relative à l’implantation de parcs récréatifs en mer ;
CONSIDÉRANT que le plan de balisage de la commune de SAN NICOLAO n’intègre pas la possibilité d’installer un parc aquatique et ne contient donc aucune mesure visant à garantir la sécurité des usagers, notamment en raison de l’absence d’interdiction de navigation d’engins à moteur ;
CONSIDÉRANT que l’implantation d’un parc aquatique, sur une surface de 529 m², se traduit par une privatisation du plan d’eau et du domaine public maritime, interdisant par conséquent toute autre activité et portant ainsi atteinte à l’affectation du domaine public maritime naturel à un usage libre par le public ;
CONSIDÉRANT le principe de bonne gestion du domaine public maritime ;
SUR proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
ARTICLE 1er :
La SAS MERENDELLA, représentée par Monsieur FRATELLIA François, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le SIRET n° 412 664 864, demeurant camping Merendella, 20230 San Nicolao, n’est pas autorisée à occuper le domaine public maritime.
ARTICLE 2 :
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de la mer et du littoral de Corse, le directeur départemental des finances publiques de la Haute-Corse et le maire de San Nicolao, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
Le préfet,
Original signé par Michel PROSIC
Voies et délais de recours: Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. • par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné. L’absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d’être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ; • par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles R421-1 à R 421-5 du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-03-00003 - Arrêté portant refus d'AOT du DPM à la SAS MERENDELLA, à San Nicolao, pour 2025 - 2B-2025-04-005 - 10/04/2025 173 Direction de la Mer et du Littoral de Corse
2B-2025-04-03-00002
Arrêté portant refus d'AOT du DPM à M. FERRARI
Roland, à Saint Florent, pour 2025
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-03-00002 - Arrêté portant refus d'AOT du DPM à M. FERRARI Roland, à Saint Florent, pour 2025 - 2B-2025-04-005 - 10/04/2025 174 Direction de la mer
et du littoral de Corse
Service Gestion Intégrée
de la Mer et du Littoral
Arrêté n° du
portant refus d’occupation du domaine public maritime
à Monsieur FERRARI Roland sur la commune de SAINT FLORENT
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles L.2122- 1 et suivants ;
Vu le code de l’environnement, notamment son article L.321-9 ;
Vu la loi n° 2011-1749 du 5 décembre 2011 relative au plan d’aménagement et de développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Michel PROSIC en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 7 février 2024 nommant M. Arnaud MILLEMANN secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu le décret n° 2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du littoral de Corse ;
Vu l’arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et du littoral de Corse ;
Vu l’arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses ;
Vu la délibération 15/235 AC de l’assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portant approbation du PADDUC ;
Vu la délibération 15/236 AC de l’assemblée de Corse du 02 octobre 2015 approuvant la liste des espaces terrestre et marins, sites et paysages remarquables ou caractéristiques ;
Vu la délibération 15/237 AC de l’assemblée de Corse du 02 octobre 2015 approuvant la carte des vocations des plages et séquences littorales dans lesquelles peuvent être autorisés des aménagements légers ;
Vu la demande en date du 15 novembre 2024 Monsieur FERRARI Roland, sollicitant l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public maritime à SAINT FLORENT, Punta di Cepo, lieu-dit Calaverte, pour la mise en place d’un corps mort pour un engin motorisé de type bateau entre 5 et 10 mètres ;
Vu la décision n° 2300704 du Tribunal administratif de Bastia en date du 03/07/2023 rejetant la requête en référé de M. Ferrari qui demandait de suspendre le refus d’AOT du 28 mars 2023 et d’enjoindre au Préfet de la Haute-Corse de lui délivrer à titre provisoire un numéro d’autorisation à faire figurer sur la bouée de son corps-mort à installer ;
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-03-00002 - Arrêté portant refus d'AOT du DPM à M. FERRARI Roland, à Saint Florent, pour 2025 - 2B-2025-04-005 - 10/04/2025 175 CONSIDÉRANT que la plage de Punta di Cepo, lieu-dit Calaverte, commune de Saint-Florent est identifiée dans le PADDUC comme étant une plage à vocation naturelle ;
CONSIDÉRANT que le schéma de mise en valeur de la mer du PADDUC classifie le plan d’eau en C vocation naturelle prioritaire D ;
CONSIDÉRANT que les prescriptions de l’annexe 6 livre II du PADDUC, valant schéma de mise en valeur de la mer, sont incompatibles avec l’installation d’un corps mort individuel compte tenu des vocations de la plage et du plan d’eau ;
CONSIDÉRANT la présence à proximité d’herbier de posidonie qui est une espèce protégée ;
CONSIDÉRANT que l’installation demandée ne présente pas une utilisation conforme à l’affectation du domaine public maritime établie à l’article L2121-1 du Code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) ;
CONSIDÉRANT le principe de bonne gestion du domaine public maritime ;
SUR proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
ARTICLE 1er :
Monsieur FERRARI Roland, demeurant 21 rue Decamps, 75116 Paris, n’est pas autorisé à occuper le domaine public maritime.
ARTICLE 2 :
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de la mer et du littoral de Corse, le directeur départemental des finances publiques de la Haute-Corse et le maire de Saint- Florent, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
Le préfet,
Original signé par Michel PROSIC
Voies et délais de recours: Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. • par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné. L’absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d’être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ; • par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles R421-1 à R 421-5 du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-03-00002 - Arrêté portant refus d'AOT du DPM à M. FERRARI Roland, à Saint Florent, pour 2025 - 2B-2025-04-005 - 10/04/2025 176 Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement
2B-2025-04-03-00001
ARRERTE AUTORISATION DE TRAVAUD EDF
BARRAGE TREVADINE
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - - 2B-2025-04-03-00001 - ARRERTE AUTORISATION DE TRAVAUD EDF BARRAGE TREVADINE - 2B-2025-04-005 - 10/04/2025 177 Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - - 2B-2025-04-03-00001 - ARRERTE AUTORISATION DE TRAVAUD EDF BARRAGE TREVADINE - 2B-2025-04-005 - 10/04/2025 178 Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - - 2B-2025-04-03-00001 - ARRERTE AUTORISATION DE TRAVAUD EDF BARRAGE TREVADINE - 2B-2025-04-005 - 10/04/2025 179 Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - - 2B-2025-04-03-00001 - ARRERTE AUTORISATION DE TRAVAUD EDF BARRAGE TREVADINE - 2B-2025-04-005 - 10/04/2025 180