Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2020 58 Designation representant CCAS
Déliberation - 2026 052 designation des representants de la ccid
Déliberation - 2026.3.29 projet designation de representants CCID
Déliberation - 2020 35 CCID Désignation des membre
Déliberation - Deliberation 2026.48 Etablissement liste CCID 2026
Déliberation - 16 CCID Designation des representants de la Commun
Déliberation - 2020.105 Designation nouveaux representants DSP
Déliberation - 2020 37 designation representants au sein des diff
Déliberation - DCM20260331 12 Designation membres CCID
Déliberation - 2020 77 etablissement de la liste pour la ccid
Déliberation - 2020 77 designation representants CCID
Document publié le Vendredi 28 août 2020 par la commune de Morillon.
Lien du pdf (Déliberation - 2020 77 designation representants CCID)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Institutions publiques,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DE
LA
HAUTE
SAVOIE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
Des
délibérations
du
Conseil
Municipal
SOUS-PRÉFECTURE DE
BO
Nombre de Membre
Commune
de MORILLON
Afférents |
En
Quiont pris |
4
5
SEP,
2020
Au
exercice
part
à
la
:
.
Conseil
délibération | COURRIER ARRIVÉ
[Séance
du Jeudi
3 septembre
2020
Municipal
l
15
15
15
L'an
deux
mille
vingt,
le 3
septembre
à
20
heures,
le conseil
municipal,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
Date
de
la convocation
nombre
prescrit
par
la loi, dans
la salle
du
conseil,
sous
la présidence
Eee
de
M. Simon
BEERENS-BETTEX,
Maire.
Date
d'affichage
28.08.2020
Présents
: M.
BEERENS-BETTEX
Simon,
M.
CLERENTIN
Raphaël,
Mme
BOSSE-BRISCHOUX
Stéphanie,
M.
VUILLE
Bertrand,
M.
PINARD
Jean-Philippe,
M.
GIRAT
Martin,
Mme
DUNOYER
Marie,
M.
CONVERSY
Eric,
M.
BOUVET
Jérémie,
M.
SERAPHIN
Gilles,
Mme
REVEL
Béatrice,
M.
POLONIA
Alexi,
Mme
PEREIRA
Jocelyne,
Mme
LENOIR-DENARIE
Karine.
Excusés
:
Mme
CHEVRIER-DELACOSTE
Lisette
qui
donne
pouvoir
à
M.
Simon
BEERENS-BETTEX
A
été
nommé
secrétaire
de
séance
: Karine
LENOIR-DENARIE Délibération
n°
2020.77
|
Objet
de
la délibération
|
DESIGNATION
DES
REPRÉSENTANTS
A
LA
COMMISSION
COMMUNALE
DES
IMPÔTS
DIRECTS
Les
articles
1650
et
1650
A
du
code
général
des
impôts
(CGI)
prévoient
l'institution
dans
chaque
commune
d’une
commission
communales
des
impôts
directs
(CCID).
Cette
instance
est
chargée,
généralement
au
cours
d’une
seule
réunion
annuelle,
d'évaluer
et
de
réajuster,
si
nécessaire,
les
valeurs
des
bases
servant
au
calcul
de
la
taxe
sur
le foncier
bâti
et
non
bâti.
Cette
commission
est
composée
du
maire
et
d’un
adjoint
délégué
et
de
6
commissaires
titulaires
ainsi
que
6
commissaires
suppléants.
La
durée
du
mandat
des
membres
de
la commission
est
la
même
que
celle
du
mandat
du
conseil
municipal.
Suite
aux
élections
municipales,
le
15
mars
dernier,
de
la
commune
de
Morillon,
il s'avère
nécessaire
de
procéder
à
la
désignation
des
membres
d’une
nouvelle
CCID.
Le
conseil
municipal
devra
proposer
au
directeur
régional/départemental
des
finances
publiques
(DR/DGFiP)
une
liste
lui
permettant
de
désigner
les commissaires
et
leurs
suppléants
en
nombre
double
(soit
12
titulaires
et
12
suppléants
parmi
lesquels
seront
nommés
les
6
commissaires
titulaires
et
les
6 commissaires
suppléants).
Les
commissaires
doivent
:
-
être
âgés
d’au
moins
18
ans
-
être
de
nationalité
française
ou
ressortissant
d’un
État
membre
de
l’Union
Européenne
-
jouir
de
leurs
droits
civils
-
être
inscrits
aux
rôles
des
impositions
directes
locales
dans
la commune
(taxe
foncière,
taxe
d'habitation
ou
cotisation
foncière
des
entreprises)
-
être
familiarisés
avec
les
circonstances
locales - _
posséder
des
connaissances
suffisantes
pour
l'exécution
des
travaux
de
la commission.
NOUVEAUTÉS
2020 !
Simplification :
la
loi de
finances
pour
2020
a supprimé
l'obligation
de
désigner
un
commissaire
extérieur
à
la
commune
ou
propriétaire
de
bois.
Condition
relative
à l'inscription
aux
rôles
: à compter
de
2020,
il appartient
au
maire
de
vérifier
que
les
personnes
proposées
sont
effectivement
inscrites
sur
l’un
des
rôles
d'impôts
directs
locaux
dans
la
commune.
Ilest
demandé
au
conseil
municipal
de
dresser
une
liste
comportant
suffisamment
de
noms
afin
que
le directeur
des
services
fiscaux
puisse
désigner
les
commissaires
et
leurs
suppléants
(en
nombre
égal
à
celui
des
commissaires),
en
nombre
double,
à
savoir
12
titulaires
et
12
suppléants.
Monsieur
le
Maire,
Simon
BEERENS-BETTEX,
sera
représentée
par
Monsieur
Bertrand
VUILLE.
Le
Conseil
Municipal
décide
de
renoncer
au
scrutin
secret.
Le
Conseil
Municipal
désigne
12
titulaires
et
12
suppléants
pour
constituer
la
liste jointe
en
annexe.
VOTE
DE
L’ASSEMBLEE
: ADOPTE
A
L'UNANIMITE
Au
registre
sont
les
signatures,
Pour
extrait
conforme,
Pour
le
Maire
empêché
Le
1°" adjoint
Raphaël
CLERENTIN
Le
Maire
certifie,
sous
sa
responsabilité,
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte,
et
informe
qu'il
peut
faire
l’objet
d’un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
GRENOBLE
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
sa
transmission
aux
services
de
l'État.
Affichée
le
:
Transmise
en
Sous-Préfecture
le: Commune de
Par délibération n°2020.77........... en date du
communale des impôts directs (CCID).
03/09/2020 , le conseil municipal a établi la liste de proposition des personnes appelées à siéger à la commission
Modalités de remplissage du tableau
A l'aide de la délibération portant désignation des personnes proposées, les colonnes 1 à 5 doivent être systématiquement renseignées des informations demandées. La colonne 6 permet de sélectionner les impositions directes locales auxquelles est soumise la personne proposée : cette information est nécessaire pour permettre une représentation équitable des personnes désignées parmi les personnes imposées aux différentes taxes locales (taxe foncière - TF, taxe d'habitation - TH et cotisation foncière des entreprises — CFE) conformément à l'article 1650 du code général des impôts.
Si la commune comporte moins de 2 000 habitants, 24 propositions de personnes sont attendues. Dans les autres cas, 32 propositions sont attendues.
Il est rappelé qu’en présence de liste incomplète ou en l’absence de liste, le directeur départemental/régional des finances publiques sera amené à désigner d'office des commissaires conformément à la loi.
Attention appelée
L'ordre des personnes indiquées sur la liste n’a qu’une valeur indicative. || ne préjuge pas des personnes qui seront désignées commissaire titulaire ou suppléant par le directeur départemental ou régional des finances publiques.
re L Date de Impositions Civilité Nom
Prénom Haiscanee Adresse Fbtes locales
Col.1 Col.2 Col.3 Col.4 Col.5 Col.6
Le maire étant membre de droit de la CCID, il ne doit pas être mentionné dans les personnes proposées ci-dessous.
1 IMME BAUD Claudie 10/10/1962 |119 chemin du Pré - 74440 MORILLON TH/TF
2 |M. BASSET Jean-Luc 11/09/1970 |799 route des Champs - 74440 MORILLON TH/TF/CFE
3 IMME SARTENE Caroline 05/05/1962 |192 route du Verney - 74440 MORILLON TH/TF
4 |M. NICOLAS Sébastien 25/04/1968 |257 route du Vernet - 74440 MORILLON TH
5 |M AIT SLIMANI Ahmed 28/07/1959 |1040 route des Esserts - 74440 MORILLON TH/TF
6 |M. CHASSANG Xavier 27/11/1960 196 chemin des Miaux - 74440 MORILLON TH
7 |M. ANDRES Frédéric 18/04/1961 |28 impasse des verpontois - 74440 MORILLON TH/TF
8 |MME COZANET épouse DÉNARIÉ Francine 10/09/1955 |698 route de Samoëns - 74440 MORILLON TH
9 |M. TRONCHET Laurent 12/07/1972 |583 route de Samoëns - 74440 MORILLON TH/TF/CFE
10 IMME KOMPT Madeleine 19/01/1949 |252 chemin des Hauts de Charny - 74800 ETAUX TH/TF/CFE
11 |M. AVIGNON Jean-Robert 11/11/1944 |402 route des Champs - 744440 MORILLON TH/TF D orez : Date de Impositions
Civilité Nom Prénom naissance Adresse directes locales
Col.1 Col.2 Col.3 Col.4 Col.5 Col.6
12 M. PINARD Jean-Philippe 01/05/1951 | 1531 route des Esserts - 74440 MORILLON TF
13 :MME DÉNARIÉ Armelle 12/12/1972 | 39 impasse de l'Essert Est - 74440 MORILLON TH/TF
14 1M. BURNIER Bernard 23/05/1952 | 688 route de Samoëns - 74440 MORILLON TH/TF
15 M. PLAQUEVENT Jean-Marc 28/05/1947 | 408 route des Grands Champs - 74440 MORILLON TH/TF
16 M. VERNERET Pierre 01/10/1964 | 286 route du Verney - 74440 MORILLON TH/TF
17 |M. DUBOIS René 20/03/1964 | 67 route de samoëns - 74440 MORILLON TH/TF
18 1M. DÉAGE Guy 22/07/1945 | 143 route des Esserts - 74440 MORILLON TH
18 M. WEBER Bertrand 15/02/1988 | 49 route du Verney - 74440 MORILLON TH/TF/CFE
20 | MME BOUQUET Marie-Noëlle 12/06/1965 | 680 route des Champs - 74440 MORILLON TH/TE
21 M. BOURSE Jean-Marc 18/11/1950 | Rési.la Gelinotte 417 route de morillon 1100 - 74440 MORILLON| TH
22 M BOUVET Jérémie 20/03/1986 | 1529 route des Champs - 74440 MORILLON TH
23 MME TOSQUE Nadine 15/12/1965 | 1040 route des Esserts - 74440 MORILLON TH/TF
24 M. CLERENTIN Raphaël 08/11/1989 | 30 chemin du trente-six - 74440 MORIELON TH/TF/CFE
25
26
27
28
29
30
31
32
Nom Prénom Courriel Téléphone
CHEREAU Virginie urba.foncier@mairie-morillon.fr 0450906949 Interlocuteur(s)
de la commune