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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Marquette-lez-Lille.
Lien du pdf (Déliberation - 2026.3.29 projet designation de representants CCID)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Institutions publiques,
COMMUNE DE MARQUETTE-LEZ-LILLE
CONSEIL MUNICIPAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Séance du 30 mars 2026
Délibération n°2026/3/29 Nomenclature : 5.3
OBJET : DESIGNATION DES REPRESENTANTS AU SEIN DE LA COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS (CCID)
Monsieur le Maire rappelle que l'article 1650 du Code Général des Impôts institue dans chaque commune une Commission Communale des Impôts Directs (CCID) présidée par le Maire ou par l'adjoint délégué.
Dans les communes de plus de 2000 habitants, la commission est composée du Maire, Président de Droit, et de 8 commissaires titulaires et de 8 commissaires suppléants.
Les commissaires doivent être de nationalité française ou ressortissants d'un Etat membre de l'Union Européenne, être âgés de 18 ans révolus, jouir de leurs droits civils, être inscrits aux rôles des impositions directes locales dans la commune, être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la commission.
Peuvent participer à la commission communale des impôts directs, sans voix délibérative, les agents de la commune, dans les limites suivantes :
– trois agents au plus pour les communes dont la population est comprise entre 10 000 et 150 000 habitants ;
Les commissaires ainsi que leurs suppléants en nombre égal sont désignés par le directeur départemental des finances publiques sur une liste de contribuables, en nombre double, remplissant les conditions sus-énoncées, dressée par le Conseil Municipal.
La désignation des commissaires et de leurs suppléants est effectuée de manière à ce que les personnes respectivement imposées à la taxe foncière, à la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et à la cotisation foncière des entreprises soient équitablement représentées.
La durée du mandat des membres de la Commission Communale des Impôts Directs est la même que celle du mandat du Conseil Municipal.
Leur nomination a lieu dans les deux mois qui suivent le renouvellement général des Conseils Municipaux. A défaut de liste de présentation, ils sont nommés d'office par le directeur départemental des finances publiques un mois après mise en demeure de délibérer adressée au Conseil Municipal. Le directeur peut, sans mise en demeure, procéder à des désignations d'office, si la liste de présentation ne contient pas soit, vingt-quatre noms dans les communes de 2 000 habitants ou moins, soit trente-deux noms dans les communes de plus de 2 000 habitants, ou contient des noms de personnes ne remplissant pas les conditions exigées précédemment.
En cas de décès, de démission ou de révocation de trois au moins des membres de la commission, il est procédé dans les mêmes conditions à de nouvelles désignations.
Le mandat des commissaires ainsi désignés prend fin avec celui des commissaires choisis lors du renouvellement général du Conseil Municipal. Au regard de ce qui précède, Monsieur le Maire propose donc de dresser la liste suivante de contribuables parmi lesquels le directeur départemental des finances publiques désignera 8 titulaires et 8 suppléants :
Titulaires 16 Suppléants 16 1 1. 2. 2. 3. 3. 4. 4. 5. 5. 6. 6. 7. 7. 8. 8. 9. 9. 10. 10. 11. 11. 12. 12. 13. 13. 14. 14. 15. 15. 16. 16.
LE CONSEIL,