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Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 190 spécial du 20 12
Document publié le Mardi 20 décembre 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 190 spécial du 20 12)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
PRÉFET
DE L'ESSONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 190 spécial publié le 20 décembre 2022
Sommaire affiché du 20 décembre 2022 au 19 février 2023 Recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne n° 190 spécial publié le 20 décembre 2022
SOMMAIRE
DRCL
- Arrêté n° 2022-PREF-DRCL-506 du 16 décembre 2022 mettant fin à l'exercice des compétences du syndicat pour la valorisation de la Plaine de Montjean
DRIEAT
- Arrêté n° DRIEAT-IDF/DIRIF 2022-059 portant prorogation des dispositions de l’arrêté préfectoral n° 2022-052 du 14 octobre 2022 portant réglementation temporaire de la circulation sur la bretelle de sortie n°9 du sens Paris – province de l’A10 vers Villejust pour des travaux d’exploitation sous chantier dans le cadre de la création d’une passerelle de franchissement de l’A10 pour les piétons et les cycles PRÉFET PRÉFET DE L'ESSONNE DU VAL- Liberté DE-MARN E Égalité Liberté Fraternité Égalité Fraternité
Arrêté inter préfectoral n°2022-PREF-DRCL-506 du 16 décembre 2022 mettant fin à l'exercice des compétences du syndicat pour la valorisation de la Plaine de Montjean
LA PRÉFETE DU VAL-DE-MARNE LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Officier de la Légion d'Honneur Chevalier de la Légion d'Honneur Officier de l'Ordre National du Mérite Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles L. 5212-33, L. 5211-25- 1etL.5211-26;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté inter préfectoral n°2010/PREF/DRCL-533 du 23 novembre 2010 portant création du Syndicat pour la valorisation de la Plaine de Montjean ;
VU l'arrêté inter préfectoral n°2011/PREF/DRCL-141 du 25 mars 2011 portant désignation du comptable assignataire du Syndicat intercommunal pour la valorisation de la Plaine de Montjean ;
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Rungis du 6 février 2019 approuvant le pro- jet de dissolution du syndicat;
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Fresnes du 21 mars 2019 approuvant le pro- jet de dissolution du syndicat;
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Wissous du 15 avril 2019 approuvant la pro- position de dissolution du syndicat;
CONSIDÉRANT les conditions de liquidation du syndicat pour la valorisation de la Plaine de Montjean, à finaliser ;
CONSIDÉRANT que conformément aux dispositions de l'article L. 5211-26 I et 11 du CGCT, il convient
de mettre fin à l'exercice des compétences du syndicat pour la valorisation de la Plaine de Montjean et de surseoir à sa dissolution, pour l'adoption du dernier compte administratif et le règlement des condi- tions de sa liquidation ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne par intérim et du Secrétaire Gé- néral de la préfecture du Val-de-Marne ;
ARRÉÊTENT
Article 1 - Il est mis fin à l'exercice des compétences, au régime fiscal, du syndicat pour la valorisation de la Plaine de Montjean, et à ses droits à percevoir les dotations de l'État, au 31 décembre 2022 minuit.
Le Syndicat conserve à compter de cette date, sa personnalité morale pour les seuls besoins de sa liqui- dation.
Le Président du syndicat pour la valorisation de la Plaine de Montjean rend compte, tous les trois mois, de l'état d'avancement des opérations de liquidation, à compter de la date de fin de compétences. Article 2 - La liquidation du Syndicat pour la valorisation de la Plaine de Montjean est soumise à l'adoption du compte administratif du dernier exercice d'activité.
La dissolution du Syndicat pour la valorisation de la Plaine de Montjean pourra être prononcée par arrêté inter préfectoral dès lors qu'il sera constaté que toutes les conditions de liquidation seront réunies.
Les conditions de répartition seront mentionnées dans l’arrêté de dissolution.
Article 3 - Les budgets et les comptes administratifs de l'établissement public en cours de dissolu- tion sont soumis aux articles L1612-1 à L1612-20 du CGCT. Un compte administratif correspondant au budget nécessaire à la liquidation doit être adopté au plus tard, le 30 juin de l’année suivant celle où a été prononcée la fin de l'exercice des compétences du syndicat pour la valorisation de la Plaine de Montjean.
En l'absence d'adoption du compte administratif au 30 juin 2028, les comptes seront arrêtés à l'ap- pui du compte de gestion, après avis rendu dans un délai d'un mois par la chambre régionale des comptes.
Article 4 - Conformément aux dispositions de l'article R421-1 et suivants du code de justice adminis- trative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans le délai de‘deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Durant ce délai, les recours administratifs suivants peuvent être introduits en recommandé avec ac- cusé de réception :
Recours gracieux auprès de Recours hiérarchique auprès de |
Monsieur le préfet de l'Essonne Madame la ministre déléguée chargée des collec- | tivités territoriales auprès du ministre de l'Inté-
Direction des relations avec les collectivités locales rieur et du ministre de la transition écologique et Bureau des structures territoriales de la cohésion des territoires Boulevard de France , |
” 91010 Évry-Courcouronnes Direction générale des collectivités locales . . 2 place des Saussaies Madame là préfète du Val-de-marne 75008 Paris
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau du contrôle de la légalité et de l'intercommunalité
21-29 avenue du Général de Gaulle -
94038 Créteil Cedex
Les recours administratifs interrompent le délai de recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu'à compter de la réponse de l'administration, qu'elle soit explicite ou implicite, en application des dispositions de l’article R421-2 et suivants du code précité. | Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr. ‘
Article 5 - Les secrétaires généraux des préfectures de l'Essonne et du Val-de-Marne, chacun en ce qui le concerne, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de chaque préfecture concernée, et dont copie sera transmise, au président du syndicat pour la valorisation de la Plaine de Montjean et aux directeurs départemen- . taux des finances publiques de l'Essonne et du Val-de-Marne, et au directeur départemental du ter- ritoire de l'Essonne.
Le Préfet de l'Essonne, La Préfète du Val-de-Marne,
fl \
sale GAUME ee NUE
Direction
régionale
et
interdépartementale
Liberté
de
l’environnement,
de
l'aménagement
Pois
et
des
transports
d'Île-de-France
Direction
des
routes
d'Île-de-France
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
DRIEAT-IdF/DIRIF
n°
2022
Portant
prorogation
des
dispositions
de
l'arrêté
préfectoral
n°
2022-052
du
14
octobre
2022
portant
réglementation
temporaire
de
la
circulation
sur
la
bretelle
de
sortie
n°9
du
sens
Paris
- province
de
l'A10
vers
Villejust
pour
des
travaux
d'exploitation
sous
chantier
dans
le
cadre
de
la
création
d'une
passerelle
de
franchissement
de
l'A10
pour
les
piétons
et
les
cycles.
Le
Préfet
de
l'Essonne
Chevalier
de
la
Légion
d’'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le Code
de
la
Route ;
Vu
le Code
Pénal;
Vu
le
décret
2004-374
du
29
avril
2004
(modifié)
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
les
départements
;
Vu
le
décret
n°2005-1499
du
5
décembre
2005
relatif
à
la
consistance
du
réseau
routier
national
;
Vu
le
décret
n°2009-615
du
3
juin
2009,
modifié
par
le
décret
n°20
16-762
du
8 juin
2016,
fixant
la
liste
des
routes
à grande
circulation
;
Vu
le
décret
n°2021-261
du
10
mars
2021
relatifs
à
l’organisation
et
aux
missions
des
services
de
l’État
dans
la
région
et
les
départements
d'Île-de-France
;
Vu
le
décret
du
20
juillet
2022
portant
nomination
du
Préfet
de
l'Essonne
(Hors
classe)
Monsieur
Bertrand
GAUME
;
Vu
l'arrêté
du
8
juillet
2022
portant
nomination
de
Madame
Emmanuelle
GAY,
ingénieure
générale
des
ponts,
des
eaux
et
des
forêts,
en
qualité
de
directrice
régionale
et
interdépartementale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
des
transports
d'Île-de-
France
;
Vu
l'arrêté
IDF-2022-0719-00005
du
19
juillet
2022
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Emmanuelle
GAY,
directrice
régionale
et
interdépartementale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
des
transports
d'Île-de-France,
en
matière
administrative
;
Vu
l'arrêté
du
préfet
de
la
région
Île-de-France
n°1DF-2021-03-29-00020
du
29
mars
2021
portant
organisation
des
services
de
la
direction
régionale
et
interdépartementale
de
l’environnement,de
l'aménagement
et
des
transports
d'Île-de-France
;
-059 Vu
l'arrêté
n°2022-PREF-DCPPAT-BCA‘43
du
23
août
2022
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Emmanuelle
GAY,
directrice
régionale
et
interdépartementale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
des
transports
d'Île-de-France
;
‘
Vu
la
décision
DRIEAT
IdF
n°2021-0005
du
1°
avril
2021
portant
organisation
des
services
de
la
direction
régionale
et
interdépartementale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
des
transports
d'Ile-de-France
;
Vu
la
décision
DRIEAT-IDF
n°2022-0878
du
31
août
2022
portant
subdélégation
de
signature
pour
les
matières
exercées
pour
le
compte
du
Préfet
de
la
région
d'Ile
de
France
;
Vu
la
décision
DRIEAT-IDF
n°20221184
du
30
novembre
2022
portant
subdélégation
de
signature
pour
les
matières
exercées
pour
le
compte
du
Préfet
de
l'Essonne
;
Vu
la
note
du
15
décembre
2021
de
la
Ministre
de
la
transition
écologique
et
solidaire
en
charge
des
transports,
fixant
le
calendrier
des
« Jours
hors
Chantier
» de
l'année
2022
et
le
mois
de
janvier
2023
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2022-052
du
14
octobre
2022
portant
réglementation
temporaire
de
la
circulation
sur
l’A10,
dans
le
sens
Paris
- province,
du
PR
10+030
au
PR
12+185,
et
de
la
circulation
sur
la
bretelle
de
sortie
n°9
du
sens
Paris
-
province
de
l’A10
vers
Villejust
pour
des
travaux
d'exploitation
sous
chantier
dans
le
cadre
de
la
création
d'une
passerelle
de
franchissement
de
l’A10
pour
les
piétons
et
les
cycles.
Vu
l'avis
du
directeur
des
routes
Île-de-France
du
19
décembre
2022
;
Vu
l'avis
du
Commandant
de
la
Compagnie
Autoroutière
Républicaine
de
Sécurité
Sud
Île-de-
France
du
6
décembre
2022
;
Vu
l'avis
du
Conseil
départemental
de
l'Essonne
du
6 décembre
2022
;
Vu
l'avis
de
la
commune
de
Villebon-sur-Yvette
du
29
novembre
2022
;
Vu
l'avis
de
la
commune
de
Villejust
du
6
décembre
2022
;
CONSIDÉRANT
que
pour
assurer
la
sécurité
des
usagers
de
la
voie
publique
et
des
intervenants
pendant
la
réalisation
des
travaux
de
construction
d'une
passerelle
pour
les
mobilités
douces
franchissant
l'A10,
dans
le
sens
Paris
- province,
du
PR
10+030
au
PR
12+185
ainsi
que
la
bretelle
de
sortie
n°9
du
sens
Paris
- province
de
l'A10
vers
Villejust,
il y
a
lieu
de
maintenir
le
balisage
de
chantier,
les
mesures
de
restrictions
sur
voiries
et
de
réglementer
temporairement
la
circulation
jusqu'au
1%
février
2023.
ARRÊTE
ARTICLE
1
:
Les
dispositions
de
l'arrêté
préfectoral
n°
2022-052
DRIEAT/DIRIF
en
date
du
14
octobre
2022
sont
prorogées
et
maintenues
jusqu'au
retrait
total
des
balisages
soit
jusqu'au
1°
février
2023.
Pour
permettre
la
réalisation
des
travaux
de
construction
d'une
passerelle
pour
les
mobilités
douces
franchissant
l'A10,
la
circulation
est
réglementée
comme
suit
du
vendredi
30
décembre
2022
à 4h00
jusqu'au
mercredi
1°
février
2023
à
4h00,
en
conformité
au
plan
de
balisage
référencé
2022-09-22_Paris
Saclay_Passerelle
Villejust
A10_Balisage_292_E
: Sur
la
bretelle
de
sortie
n°9
du
sens
Paris
-
province
de
l'A10,
lorsqu'elle
se
sépare
en
deux
branches,
la
circulation
est
interdite
sur
la
branche
en
direction
de
Villejust
et
les
usagers
sont
déviés
par
la
seconde
branche,
en
direction
des
Ulis
et
la
RD118.
La
voie
de
droite
de
la
bretelle
de
sortie
n°9
est
neutralisée
du
PR
11+300
au
PR11+600,
La
vitesse
sur
la
bretelle
est
limitée
à
70
km/h
à
partir
du
PR
11+300.
La
vitesse
sur
la
bretelle
est
limitée
à
50
km/h
à
partir
du
PR
11+700.
(signalisation
permanente) ARTICLE 2
:
Afin
de
permettre
la
réalisation
concomitante
des
travaux
objet
du
présent
dossier
et
des
travaux
d'entretien
d'infrastructures
de
l'autoroute,
les
inter-distances
entre
balisages
pourront
être
réduites
de
la
manière
suivante
:
1
km
entre
2
chantiers
nécessitant
pour
l’un,
une
neutralisation
de
la
bande
d'arrêt
d'urgence
(BAU)
et
pour
l'autre
une
neutralisation
d'une
ou
de
2
voies
(y
compris
par
des
FLR),
dans
le
cas
où
l’un
des
2 chantiers
est
situé
dans
la
section
concernée.
3
kms
entre
2
chantiers
nécessitant
pour
l'un,
une
neutralisation
d'une
voie,
et
pour
l’autre
une
neutralisation
d'une
ou
de
2
Voies
(y
compris
par
des
FLR)
dans
le
cas
où
l'un
des
deux
chantiers
est
situé
dans
la
section
concernée.
5
kms
entre
2 chantiers
nécessitant
pour
l’un,
une
neutralisation
d'une
ou
de
2 voies
(y
compris
par
des
FLR)
et
pour
l’autre
un
basculement
de
chaussée,
dans
le
cas
où
l’un
des
deux
chantiers
est
situé
dans
la
section
concernée.
15
kms
entre
2
chantiers
nécessitant
chacun
un
basculement
de
chaussée,
dans
le
cas
où
l'un
des
deux
chantiers
est
situé
dans
la
section
concernée.
ARTICLE
3:
Les
modalités
de
la
mise
en
place,
la
maintenance
et
le
repli
de
la
signalisation
temporaire
pour
les
fermetures
de
la
section
courante
et
la
déviation
des
usagers,
le
temps
de
mettre
en
place
les
dispositifs
nécessaires
aux
dispositions
de
l'article
1
seront
définis
par
un
autre
arrêté,
le
présent
arrêté
ne
portant
que
sur
la
réglementation
de
la
circulation
sur
la
bretelle
n°9
de
l'A10
pendant
les
travaux.
ARTICLE
4 :
La
signalisation
temporaire
doit
être
conforme
à
l'arrêté
interministériel
du
24
novembre
1967
relatif
à
la
signalisation
des
routes
et
des
autoroutes,
à
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière
et
aux
manuels
du
Chef
de
chantier
(routes
bidirectionnelles
ou
routes
à chaussées
séparées
selon
le
cas).
;
Les
signalisations
verticales
temporaires
de
police
et
de
direction
ainsi
que
les
dispositifs
lourds
et
légers
nécessaires
dans
le
cadre
des
mesures
définies
aux
articles
précédents
du
présent
arrêté
sont
mis
en
place,
surveillés,
entretenus
et
déposés
par
l’entreprise
chargée
des
travaux
:AGILIS
Secteur
IDF
Sud-Est,
sise
Aéropôle
- Aérodrome
de
Melun
- Villaroche
-
Chemin
de
Viercy
77550
LIMOGES
FOURCHES
(tel
:01
60
90
00
07).
Le
contrôle
de
ces
dispositifs
est
assuré
par
la
maîtrise
d'Œuvre
BATT,
sise
19bis,
Avenue
du
Québec
91140
Villebon-sur-Yvette
; mandaté
par
la
maîtrise
d'Ouvrage
de
la
Communauté
d'agglomération
Paris-Saclay
dont
le
siège
est
établi
au
21
rue
Jean
Rostand,
91400
Orsay, ARTICLE
5 :
.Les
infractions
aux
règles
de
circulation
découlant
du
présent
arrêté
sont
constatées
et
poursuivies
conformément
à la
réglementation
en
vigueur.
ARTICLE
6 :
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
compétent
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification.
Il
peut
également,
dans
le
même
délai,
faire
l’objet
d'un
recours
gracieux
ou
d'un
recours
hiérarchique.
Les
recours
gracieux
ou
hiérarchiques
prolongent
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
exercé
dans
les
deux
mois
suivant
la
décision
explicite
ou
implicite
de
l'autorité
compétente,
le
silence
de
l'administration
pendant
un
délai
de
deux
mois
suivant
la
réception
d’un
recours
administratif
valant
décision
implicite
de
rejet.
ARTICLE
7
:
+
Le
directeur
de
cabinet
de
la préfecture
de
l'Essonne,
+
Le directeur
des
routes
Île-de-France,
+
Le
Commandant
du
Groupement
Départemental
de
Gendarmerie,
+
Le
Commandant
de
la
Compagnie
Républicaine
de
Sécurité
Autoroutière
Sud
Île-de-
France,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
de
l'Essonne
;
Une
copie
est
adressée
aux :
+
Préfet
de
région,
Préfet
de
Paris,
Préfet
coordonnateur
des
itinéraires
routiers,
*
Président
du
Conseil
Départemental,
-
Directeur
Départemental
des
Services
d'Incendie
et de
séure
de
l'Essonne,
+
Maires
des
communes
de
Villejust
et de
Villebon-sur-Yvette
Fait
à Créteil,
le
2 Q
DEC.
2022
Pour
le
Préfet
de
l'Essonne
et
par
délégation
Pour
la
Directrice
régionale
et
interdépartementale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
des
transports
Île-de-France
Pour
le
Directeur
des
routes
d'île
de
France
Le
Directeur
adjoi
Marc
CROUZEL