Conseil Municipal - affich 20260908

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Conseil Municipal - affich 20260908 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Monassut-Audiracq. Lien du pdf (Conseil Municipal - affich 20260908)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Énergies, Envoyé en préfecture le 25/09/2026

Reçu en préfecture le 25/09/2026

COMMUNE De Se LOST Publié le

e \ ID : 064-216403899-20260908-20260908 19DCM-DE

es

MONASSUT-

AUDIRACQ Département des Pyrénées Atliitieian

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAI

Séance du mardi 8 septembre 2026

Date de la convocation : L'an deux mille vingt six et le huit septembre ot à 4

01/09/2026 le Conseil Municipal de cette commune régult

Affichée le 01/09/2026 s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le li shit

Membres en exercice : 11 séances, sous la présidence de Monsieur Francis LA FE

Membres présents : 9

Votants : 9 Présents : LACOSTE Francis, CROUHADÉ VIGNEA +

Pour :9 CAZENAVE Rachel, CAZENAVE Aurélie, CLOUTÉ Kelly, LARAI, ane

Contre : 0 LACOSTE Anthony, LARRÉCHÉ Jérôme, PIGNOT Justine

Abstention : O Excusés : GODARD Cédric, PALEZIS Julien

Secrétaire de séance : PIGNOT Justine

Délibération n°20260908 19 — Elaboration du PLUi Pays de Morlaàs et Coteaux du Vic-Bilh : debat

sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables (PADD)

Monsieur le Maire rappelle que, par délibération n° 2021-3009-2.1.2-7 en date du 30 septembre

2021, le conseil communautaire de la Communauté de Communes du Nord-Est Béarn (CCNES} à

prescrit l'élaboration de son Plan Local d'Urbanisme infra communautaire Pays de Mortaas et

Coteaux du Vic-Bilh (PLUi PMCVB).

Il rappelle également que les études nécessaires à l’élaboration du PLUi ont été confiées à l'Agence

Publique de Gestion Locale (APGL), qui accompagnera la collectivité jusqu’à l'approbation du PLU:

Le PLUI est fondé sur l'élaboration d’un Projet d'Aménagement et de Développement Durables

(P.A.D.D.) qui, à partir d’un diagnostic du territoire, doit fixer les grandes orientations du

développement-intercommunal pour les années à venir. Un diagnostic du territoire a été réalise afin de faire ressortir les enjeux et les besoins et afin de fixer les orientations générales du PADD. Un projet de PADD a été élaboré par la commission PLUi PMCVB de la CCNEB, et transmis aux 59 communes membres du PLUIi.

Conformément à l’article L.153-12 du code de l’urbanisme, un débat sur les orientations générales du PADD du PLUIi doit avoir lieu au sein des conseils municipaux et du conseil communautaire, ceci au

plus tard deux mois avant l'examen du projet de Plan Local d'Urbanisme (soit l’arrêt du projet de PLUI en Conseil Communautaire). Ce débat au sein des conseils municipaux est réputé tenu sil na pas eu lieu au plus tard deux mois avant l'examen du projet de PLUIi.

Un premier débat s’est tenu en conseil municipal puis en conseil communautaire le 17 octobre 2024

Pour rappel, le scénario retenu alors fixait les objectifs globaux de développement suivants :

- Une augmentation de 2 100 habitants supplémentaires environ (+ 0,9 %/an) sur 2025-2035 afin d'atteindre une population d'environ 25 000 habitants en 2035

- Une production de 1 500 logements dont 1 300 résidences principales nouvelles. La production de ces logements nouveaux sera privilégiée en densification des espaces déjà bâtis et via la reconquête des logements vacants, ou au sein des espaces interstitiels

Detbération n°20260908 _19Envoyé en préfecture le 25/09/2026

Reçu en préfecture le 25/09/2026

(S € Publié le SLO ee ID : 064-216403899-20260908-20260908_19 DCM-DE

Département des Pyrénées -Atlantiquen

Les orientations du PADD se déclinent en trois grands axes, reposant sur des objectite cle

permettre d'assurer un développement urbain cohérent

1. RENFORCER L'ATTRACTIVITE DU TERRITOIRE

Les objectifs sont les suivants :

> Définir une armature territoriale ...

- _... renforçant les 2 polarités de Morlaàs et Lembeye

- _... atténuant les disparités démographiques entre le nord et le sud

- _... affirmant l'originalité du territoire en valorisant sa complémentarité avec les pôles

voisins

> Favoriser une offre d'habitat permettant de répondre au parcours résidentiel de chacun

v Préserver l'offre d'équipements et assurer un niveau de services équivalent pour l'ensemble

de la population du territoire

> Mailler le développement économique sur le territoire afin de rapprocher emploi et habitat

-__ renforcer l’économie de l'entrée sud du territoire

- assurer le développement économique du nord du territoire

- proposer des conditions d'implantation favorable des activités, des emplois et de la

population sur le territoire

- maintenir un tissu économique vivant dans les tissus urbains

> Maintenir et développer l'offre commerciale de proximité en centre-bourg

> Préserver, valoriser l’agriculture existante et sauvegarder l'emploi agricole

> Développer l’activité touristique

> Développer une multimodalité adaptée aux spécificités du territoire

VALORISER LE CADRE DE VIE ET L'ENVIRONNEMENT

Les objectifs sont les suivants :

r Préserver, mettre en valeur les espaces naturels à fort enjeu écologique et les paysagesEnvoyé en préfecture le 25/09/2026

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Publié le SL ID : 064-216403899-20260908-20260908 19DCM-DE

cOMMUNE DE

œe,;,

sl MONASSUT-

AUDIRACQ Département des Pyrénées-Atlantiques

- Protéger et valoriser les espaces naturels à fort enjeu érolagique

- Préserver les éléments boisés et bocagers participant à la quatre

paysages

- Limiter l'impact du développement urbain sur les continuités écotomie

la nature en ville

Valoriser les villages dans leurs paysages

Maintenir les formes urbaines traditionnelles du Nord-Est Béarn

Valoriser les espaces publics

Améliorer l’insertion architecturale et paysagère des constructions

VONONON

VV

Valoriser le patrimoine bâti et le petit patrimoine vernaculaire

3. CONSTRUIRE ET AMENAGER DE MANIERE DURABLE

Les objectifs sont les suivants :

> Promouvoir une urbanisation moins consommatrice d'espaces :

- En application la Loi Climat et résilience, tendre vers une modération de à

consommation d’ENAF (Espaces naturels, agricoles et forestiers) de 50% vis-à-vis de

la consommation constatée entre le 1/01/2011 et le 01/01/2021, ceci en

compatibilité avec les orientations du SCoT du Grand Pau,

- Prendre en compte la protection de l’agriculture comme critère de choix dans les

secteurs d'aménagement,

- Privilégier le développement urbain en densification, renouvellement et en extension

maîtrisée des tissus urbains existants.

> Maitriser la ressource en eau et les risques :

- Mettre en cohérence les possibilités d'urbanisation avec la capacité de la ressource

en eau;

- Tendre vers une amélioration de la gestion des eaux pluviales à l'échelle du PLUIi,

- Adapter le mode d'assainissement des futurs secteurs de développement de

l'urbanisation aux capacités épuratoires des sols et aux débits d’étiage actuels et

futurs des cours d’eau ;

- Dans les communes disposant d’un système d'assainissement collectif, privilégier le

raccordement des nouvelles constructions à cet équipement, dans les limites

actuelles et si possible futures de ses capacités épuratoires ;

Merotion n°20260908 19

|Envoyé en préfecture le 25/09/2026

Reçu en préfecture le 25/09/2026

OMMUNE

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PULLS MONASSUT-

AUDIRACQ Département des Pyrénées Atlantiques

- Prendre en compte la connaissance du risque chat ts

d'aménagement et de développement urbain futurs

- Limiter l’imperméabilisation des sols pour réduire les phénomènes di

d’érosion et d’Îlots de chaleur.

> Développer les énergies renouvelables

- Soutenir la mise en place des différents dispositifs d'énergies renouvelable NF

sur son territoire, conformément aux objectifs fixés par la CCNEB dans son PCA

- Accompagner le développement d’une stratégie de mise en valeur des déchet

Comme il l’a été présenté lors de la commission PLUi du 2 février 2026, puis lors des atelier

sectoriels du mois de juin 2026, il s'avère nécessaire d’ajuster la projection démographique à 2040

et non plus 2035. En effet, considérant les derniers chiffres officiels, la tendance 2011-2022 est

baisse par rapport aux prévisions affichées dans le PADD version 2024, soit +0,57 % par an

Pour autant, les axes déterminés dans le PADD demeurent en l’état.

Dès lors, les objectifs globaux de développement seraient ainsi modifiés :

- Une augmentation de 2 100 habitants supplémentaires environ (+ 0,6 %/an) sur 2025-2040

afin d'atteindre une population d'environ 25 100 habitants en 2040

- Demeure la production de 1 500 logements dont 1 300 résidences principales nouvelles. La

production de ces logements nouveaux sera privilégiée en densification des espaces déjà

bâtis et via la reconquête des logements vacants, ou au sein des espaces interstitiels.

Après examen de la nouvelle version du PADD, un débat s'engage largement sur le sujet et les

principaux éléments de la discussion du Conseil Municipal portent sur les points suivants :

Le Conseil Municipal constate tout d’abord que la principale évolution apportée à cette nouvelle

version du PADD concerne les projections démographiques à l'horizon 2040. Il est ainsi prévu une

augmentation d'environ 2 100 habitants supplémentaires sur la période 2025-2040, soit une

progression moyenne de 0,6 % par an, portant la population du territoire à environ 25 100 habitants

en 2040. Cette modification n’appelle pas d'observation particulière de la part du Conseil Municipal.

Dans le cadre des orientations définies par les différents axes du PADD, le Conseil Municipal prend

ensuite connaissance des plans du futur PLUIi.

Cet examen permet notamment de constater l’ajout de plusieurs secteurs boisés supplémentaires à

préserver, ainsi que différents éléments présentant un intérêt historique où patrimonial, concernant

aussi bien des bâtiments publics que privés, qui méritant d’être identifiés en vue de leur

préservation.

Le Conseil Municipal insiste également sur la nécessité que les entreprises actuellement implantées

sur la commune disposent, dans le futur PLUi, de règles d'urbanisme adaptées à leur activité

permettant d'accompagner leurs projets de développement et d'expansion.

, *20260908_ 19Envoyé en préfecture le 25/09/2026

Reçu en préfecture le 25/09/2026

OMMUNE

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. À ID : 064-216408899-20260908-2026090819DCM-DE

NC MONASSUT-

AUDIRACQ Département des Pyrénées-Atlantiques

Ces observations travaillées en amont, ont été transmises dans le cadre de l'élaboration 4

ont, à ce stade, été prises en compte dans les documents présentés

Par ailleurs, le conseil municipal demande que soit étudiée la création d'un emplacement

proximité de la salle communale, afin de permettre la réalisation d'aménagements et 4 squpen

publics dans le futur.

Enfin, concernant l'identification des zones humides, le Conseil Municipal tient à déplorer | an

de concertation des élus locaux, alors même que ces derniers disposent d'une connaissan

territoire et de ses caractéristiques.

En conséquence, le Conseil Municipal souhaite que les demandes et observations formulées an

cadre du présent débat soient inscrites dans la poursuite de l'élaboration du PLU: et effectivement

intégrées dans sa version définitive.

Le Conseil Municipal considère que cette prise en compte effective constituera un élément essentie

quant à l'appréciation qu’il portera sur le projet de PLUi lors de sa présentation et de son adoption

Considérant que, conformément à l’article L. 153-12 du Code de l'Urbanisme, le débat au sein du

conseil municipal doit avoir lieu au plus tard 2 mois avant l'examen du projet de PLU: (soit l'arret du

projet de PLUi en Conseil Communautaire),

Considérant que le débat sur les orientations générales du PADD du projet de PLUI listees

présentées ce jour en Conseil Municipal a débuté à 19h00 et a été clos à 19h32.

Considérant que la tenue de ce débat ne donne pas lieu à un vote,

Le Conseil Municipal, oui l'exposé du Maire et après en avoir débattu,

PREND ACTE de la tenue ce jour, au sein du Conseil Municipal, du débat portant sur les

orientations générales du Projet d'Aménagement et de Développement

Durables du projet de PLUi PMCVB, ainsi que le prévoit l’article L. 153-12 du

Code de l'Urbanisme.

Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations

Le Maire,

Francis LACOSTE

‘20260908_19Envoyé en préfecture le 25/09/2026

Reçu en préfecture le 25/09/2026

Publié le SLG ID : 064-216403899-20260908-20260908 20 DCM-DE

MONASSUT-

AUDIRACQ Département des Pyrénées Atisntiquen

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du mardi 8 septembre 2026

Date de la convocation : L'an deux mille vingt-six et le huit septembre at à die mont

01/09/2026 le Conseil Municipal de cette commune régulièrement 4

Affichée le 01/09/2026 s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lei habitat 4

Membres en exercice : 11 séances, sous la présidence de Monsieur Franris | A VE

Membres présents : 9

Votants : 9 Présents: LACOSTE Francis, CROUHADÉ VIGNEAL Herr à

Pour :9 CAZENAVE Rachel, CAZENAVE Aurélie, CLOUTÉ Kelly, LABAIC Sanehy

Contre : O LACOSTE Anthony, LARRÉCHÉ Jérôme, PIGNOT Justine

Abstention : O Excusés : GODARD Cédric, PALEZIS Julien

Secrétaire de séance : PIGNOT Justine

Délibération n°20260908 _20 -— Programme « Extension Basse Tension 2026 » relatif à une antenne

de téléphonie : approbation du projet et du plan de financement

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu'il a demandé au TERRITOIRE D'ENERGIE 64, de

procéder à l'étude des travaux de : Extension Alimentation Antenne SFR 2.

Monsieur le Président du TERRITOIRE D’'ENERGIE 64 a informé la Commune du coût estimatif des

travaux à réaliser, qui ont été confiés à l'Entreprise ALLEZ ENERGIES.

Monsieur le Maire précise que ces travaux feront l'objet d'une inscription au Programme

d'Electrification Rurale \"Extension BT à vocation économique commercial (Antenne de téléphonie)

2026" et propose au Conseil Municipal d'approuver le montant de la dépense ainsi que le plan de

financement de ces travaux dont le coût est intégralement pris en charge par le demandeur, ERT

MOBILE, sans aucune participation financière de la commune.

OUI l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

DECIDE de procéder aux travaux ci-dessus désignés et charge le TERRITOIRE D'ENERGIE 64 de

l'exécution des travaux.

APPROUVE le montant des travaux et des dépenses à réaliser, se décomposant comme suit :

- montant des travaux T.T.C 54 483,62 €

- montant des travaux TST TTC 3 634,92 €

- assistance à maîtrise d'ouvrage, maîtrise d'œuvre et imprévus 5 448,36 €

- actes notariés (3) 1 035,00 €

- frais de gestion du TE64 2724,18 €

TOTAL 67 326,08 €

APPROUVE le plan de financement prévisionnel de l'opération se décomposant comme suit :

- participation Concessionnaire 21 602,97 €

- TVA. préfinancée par TE64 10 594,48 €

Délibération n°20260908 _ 20Envoyé en préfecture le 25/09/2026

Reçu en préfecture le 25/09/2026

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MONASSUT-

AUDIRACQ Département des Pyrénées-Atlantiques

- participation du demandeur aux travaux }2 404 45 €

- participation du demandeur aux frais de gestion 2 124,18 €

TOTAL 67 326,08 €

La participation définitive d'ERT MOBILE sera déterminée après établissement du décompte définitif

des travaux.

ACCEPTE l'éventuelle servitude à titre gratuit sur le domaine privé communal.

CHARGE de signer tous les documents nécessaires à l'exécution de la présente

délibération et d'accomplir toutes les démarches afférentes à cette opération

Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations,

Le Maire,

Francis LACOSTEEnvoyé en préfecture le 25/09/2026

Reçu en préfecture le 25/09/2026 | coM MUNE D

€ Publié le S L Ge | e.®,@ À ID : 064-216403899-20260908-20260908 21 DCM-DE ARS

MONASSUT-

AUDIRACQ Département des Pyrénées-Atlantiques

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSFIL MUNICIPAL

Séance du mardi 8 septembre 2026

Date de la convocation : L'an deux mille vingt-six et le huit septembre at à 4

01/09/2026 le Conseil Municipal de cette commune régulisren

Affichée le 01/09/2026 s’est réuni au nombre prescrit par la loi dans le lie

Membres en exercice : 11 séances, sous la présidence de Monsieur Francis LA

Membres présents : 9

Votants : 9 Présents : LACOSTE Francis, CROUHADE VIGNEAL

Pour :9 CAZENAVE Rachel, CAZENAVE Aurélie, CLOUTE Kelly |ABA

Contre : O LACOSTE Anthony, LARRÉCHÉ Jérôme, PIGNOT Justine

Abstention : O Excusés : GODARD Cédric, PALEZIS Julien

Secrétaire de séance : PIGNOT Justine

Délibération n°20260908 21 — Renouvellement de l'adhésion au service d'entretien d'eclairage

public

La commune de Monassut-Audiracq a transféré à Territoire d'Énergie Pyrénées-Atlantiques (TE 64) compétence relative à l'entretien de son éclairage public, conformément à l’article 2-c des statuts %u syndicat. Cette adhésion s'inscrit dans le cadre d’une convention fixant les modalités d'exécution, 3e financement et de contrôle des prestations, avec une cotisation annuelle de 3,5€ par element d'éclairage public intégré au contrat, actualisée chaque année en fonction de l’évolution du parc

La présente délibération vise à renouveler l'adhésion de la commune au service d'entretien de

l'éclairage public proposé par TE 64 pour une durée de 4 ans (du 1er juillet 2026 au 30 juin 2030), en cohérence avec la durée du marché de maintenance souscrit par le syndicat. Ce renouvellement permettra à la commune de bénéficier des prestations suivantes :

e Inventaire et diagnostic du parc,

e Mise à disposition d’un système d’information géographique et d’un outil de télédeclaration des pannes,

+ Gestion des accès au réseau, contrôle technique des armoires, et suivi des prestations de: entreprises retenues,

° Élaboration d’un rapport annuel d'activité.

La formule de maintenance retenue par la commune (préventive ou corrective) et les éventuelles options (visite nocturne mensuelle, forfait d’astreinte) feront l'objet d'un choix explicite lors de la signature de la convention.

Le Conseil Municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 2212-1, L. 2212-2 (1 et 5°) et L. 2213-1 conférant au Maire des obligations en matière de sécurité et de commodite du passage sur la voirie communale ;

VU l’article 2-c des statuts du Syndicat d’Énergie TE 64, transférant aux communes adhérentes la compétence optionnelle relative à l'entretien des installations d'éclairage public ;

n°20260908_21Envoyé en préfecture le 25/09/2026

cOMMUNE Dg Reçu en préfecture le 25/09/2026

Publié le SL

se ID : 064-216403899-20260908-20260908 21 DCM-DE MONASSUT- AUDIRACQ Département des Pyrénées-Atlantiques

VU la délibération du Comité Syndical de TE 64 fixant la cotisation communale à

élément d'éclairage public à compter du ler juillet 2026 :

VU la convention relative aux modalités de participation financière des communes à

d'exploitation de l'éclairage public, notamment ses articles 1 à 6 ;

CONSIDÉRANT que le renouvellement de l'adhésion au service proposé par TE GA permet ;

commune de Monassut-Audiracq de bénéficier d’un entretien optimisé de son pare d'éclau

public, dans le respect des obligations légales de sécurité et de commodité ;

CONSIDÉRANT que cette adhésion s'inscrit dans une démarche de mutualisation des moyens «+

maîtrise des coûts pour la collectivité ;

Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal

RENOUVELLE l’adhésion de la commune de Monassut-Audiracq au service d'entretien de

l'éclairage public proposé par Territoire d'Énergie Pyrénées-Atlantiques

64) pour une durée de 4 ans, du 1er juillet 2026 au 30 juin 2030.

OPTE pour la formule de maintenance corrective

AUTORISE le Maire à signer la convention de renouvellement d'adhésion avec TE 64

ainsi que tous documents nécessaires à sa mise en œuvre.

S'ENGAGE à inscrire au budget les crédits nécessaires au paiement de la cotisation

annuelle de 3,5 € par élément d'éclairage public, actualisée chaque année en

fonction de l’évolution du parc.

Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations,

Le Maire,

Francis LACOSTE

étibération n°20260908_21 pa