Déliberation - 2026 015 Delegations de pouvoirs au Maire

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Déliberation - 2026 015 Delegations de pouvoirs au Maire Document publié le Dimanche 22 mars 2026 par la commune d'Hergnies. Lien du pdf (Déliberation - 2026 015 Delegations de pouvoirs au Maire)Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Institutions publiques, Page 1 sur 4

REPUBLIQUE FRANCAISE

*-*-*-*-*

Département du NORD

Arrondissement de Valenciennes

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Délibération du Conseil Municipal de la ville

d’HERGNIES

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Séance du 22 mars 2026

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Délibération n° 2026-015

L’an deux mil vingt-six, le vingt-deux mars, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué,

s'est réuni au nombre prescrit par la loi, en la salle André Malraux, à 09 heures 45, sous la Présidence de Monsieur Jacques SCHNEIDER, doyen d’âge de l’assemblée, puis à compter de la délibération n°2026-012, sous la Présidence de Monsieur Anthony MERIAUX, maire.

Présents :

Julie DI CRISTINA, Frédéric CHOMBART, Stéphanie DOULIEZ, Arnaud KOZAL, Dominique PIQUE, Dominique VILAIN ALLARD, Delphine CHARLEZ, Jacky HOOGERS – adjoints Pierre-Mary FONTAINE, Philippe Maurice SLATKOVIE, Caroline VERCAIGNE, Nadège VANDYCKE-NOÉ, Alicia FORTE, Yannick IVAIN, Hélèna TRÉFOIS, Kevin VANDICHELE, Nicolas DAPSENCE, Florie ZIOLKOWSKI, Sylia PACE, Jacques SCHNEIDER, Bernard BOURLET, Marie-Claude BAILLEUL, Frédéric VINCHENT, Séverine CLEMENT, Séverine STIEVET – Conseillers Municipaux

Absent ayant donné pouvoir :

David JOUVENAUX qui donne pouvoir à Alicia FORTE

Absent excusé :

/

Absent :

/

A été nommée secrétaire de séance : Sylia PACE

Nombre de membres en exercice : 27

Nombre de présents : 26

Qui ont pris part à la délibération : 27

Date de la convocation : 18 mars 2026

Objet : Délégations de pouvoirs du conseil municipal consenties au Maire en vertu de l’article L2122- 22 du Code Général des Collectivités Territoriales

Le conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2122-22 et L2122-23,

Considérant que les dispositions du Code général des Collectivités territoriales (CGCT article L2122-22) permettent au Conseil Municipal de déléguer au Maire certaines de ses attributions, afin de faciliter la bonne marche de l’administration municipale,

Le maire peut, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2° De fixer, dans les limites d'un montant de 500 euros, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal ;Page 2 sur 4

3° De procéder, dans les limites d'un montant de 500 000 euros, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a) de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c) de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d'un montant inférieur à un seuil de procédure formalisée défini par décret ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget et dans le respect du Code de la Commande Publique ;

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues aux articles L. 211-2 à L. 211-2-3 ou au premier alinéa de l'article L. 213- 3 de ce même code pour les opérations d'un montant inférieur à 80 000 € ;

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € ;

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 10 000 euros par sinistre ;

18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum à 100 000 euros par année civile ;

21° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles ;Page 3 sur 4

22° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;

23° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;

24° De demander à tout organisme financeur, privé, ou public, pour toutes les opérations et projets de la collectivité, sans limite de montant ni de durée, l'attribution de subventions ;

25° De procéder au dépôt de toutes les demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;

26° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;

27° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L. 123-19 du code de l'environnement ;

28° D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur à 200 euros par titre (article D2122-7-2 du CGCT). Un décret précise les modalités suivant lesquelles le maire rend compte au conseil municipal de l'exercice de cette délégation ;

Sauf disposition contraire dans la délibération portant délégation, les décisions prises en application de celle- ci peuvent être signées par un adjoint ou un conseiller municipal agissant par délégation du maire dans les conditions fixées à l'article L.2122-18.

Il est précisé que le maire doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal des décisions prises en applications de l’article L2122-22 du CGCT.

Les délégations consenties en application du 3° (emprunts) prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE

A l’unanimité par 27 voix pour,

− De déléguer au Maire toutes les compétences reprises ci-dessus prévues à l'article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, selon les conditions indiquées, pour la durée du mandat.

Fait en séance les jour, mois et an que dessus

Suivent les signatures

Pour copie conforme

Le Maire

Anthony MERIAUX

Acte rendu exécutoire compte tenu de la :

- Transmission au contrôle de légalité le : 01/04/2026

- Publication sur le site internet de la ville le : 01/04/2026Page 4 sur 4