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Déliberation - 340938 delegation pouvoirs maire 2020
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Fourmies.
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Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le 04/06/2020
Reçu
en
préfecture
le
04/06/2020
.
MAIRIE
DE
59610
FOURMIES
Affiché le
ses
vec
33
conseillers
ID
: 059-215902495-20200524-DEL
240520
1G-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
REGISTRE
63
REUNION
DU
24 MAI
2020
Le
Conseil
municipal
de
Fourmies
s’est
réuni,
en
la
salle
polyvalente
du
Théâtre
municipal
Jean
Ferrat
de
Fourmies,
le
DIMANCHE
24
MAI
2020,
A
09
H
00,
sur
la convocation
de
M.
Mickaël
HIRAUX,
Maire
sortant,
en
date
du
13
mai
2020
et sous
la présidence
de
Monsieur
Mickaël
HIRAUX,
Maire
sortant.
Etaient
présents
:
M.
HIRAUX
Mickaël,
Maire,
M.
SIMPERE
Maxence,
Mme
DUFOSSET
Valérie,
M.
WASCAT
Benoit,
Mme
TROCLET
Amandine,
M.
YDE
Louis,
Mme
PATIN
Nathalie,
M.
BURY
Jean-Luc,
Mme
LEFORT
Corinne,
M.
VIEVILLE
Philippe,
Adjoints
au
Maire,
Mme
NEVEUX
Lydie,
M.
SAUTIERE
Alain,
M.
WILHELM
Jean-Pierre,
Mmes
SEILLLIER
Maryse,
CLEMENT
Réjane,
DRUART
Marie-Claude,
CANONNE
Marie-Lise,
Conseillers
municipaux,
M.
PRONAU
Jean-Paul,
Conseiller
municipal
délégué,
Mmes
DUPARCQ
Agnès,
COUPAIN
Myriam,
LIEVRARD
Corinne,
MM.
ALCESILAS
Jérôme,
BRETON
Emmanuel,
Mme.
FRISON
Clotilde,
MM.
FERET
Romain,
MENE
Amaury,
Mmes
AUBURTIN
Ilona,
BOUBIA
Véronique,
PAILLA
Aurélie,
M.
GLASSET
Cédric,
Mmes
VASSEUR
Clémence,
BINET
Elodie,
Conseillers
municipaux.
Était
absent
excusé
et représenté
: M.
LEROY
Alexandre,
Conseillers
municipaux.
N°
1
G
- DIRECTION
GENERALE
: Délégation
de
pouvoirs
au
Maire
conformément
aux
dispositions
des
articles
L2122-22
et
L2122-23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
L'Assemblée
communale
peut
déléguer
au
Maire
des
pouvoirs
lui
appartenant
dont
la
liste
est
fixée
par
l'article
L2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
La
délégation
qui
serait
accordée
à
Monsieur
le
Maire
le
serait
pour
toute
la
durée
du
mandat.
Le
maire
peut,
en
outre,
par
délégation
du
conseil
municipal,
être
chargé,
en
tout
ou
partie,
et
pour
la
durée
de
son
mandat :
1°
D'arrêter
et
modifier
l'affectation
des
propriétés
communales
utilisées
par
les
services
publics
municipaux
et
de
procéder
à
tous
les
actes
de
délimitation
des
propriétés
communales
;
2°
De
fixer,
dans
les
limites
déterminées
par
le
conseil
municipal,
les
tarifs
des
droits
de
voirie,
de
stationnement,
de
dépôt
temporaire
sur
les
voies
et
autres
lieux
publics
et,
d'une
manière
générale,
des
droits
prévus
au
profit
de
la
commune
qui
n'ont
pas
un
caractère
fiscal,
ces
droits
et
tarifs
pouvant,
le
cas
échéant,
faire
l'objet
de
modulations
résultant
de
l'utilisation
de
procédures
dématérialisées
; Précision :
L'augmentation
des
tarifs
dont
il
s’agit
ne
pourra
pas
excéder,
pour
la
durée
du
mandat
restant
à
courir,
30% ; 3°
De
procéder,
dans
les
limites
fixées
par
le
conseil
municipal,
à
la
réalisation
des
emprunts
destinés
au
financement
des
investissements
prévus
par
le
budget,
et
aux
opérations
financières
utiles
à
la
gestion
des
emprunts,
y
compris
les
opérations
de
couvertures
des
risques
de
taux
et
de
change
ainsi
que
de
prendre
les
décisions
mentionnées
au
II!
de
l'article
L.
1618-2
et
au
a
de
l'article
L2221-5-1,
sous
réserve
des
dispositions
du
c
de
ce
même
article,
et
de
passer
à
cet
effet
les
actes
nécessaires
; Précision
:
Contracter
des
emprunts
à
court,
moyen
ou
long
terme.
Le
contrat
de
prêt
pourra
comporter
une
ou
plusieurs
des
caractéristiques
ci-après
:
-
Faculté
de
passer
du
taux
variable
au
taux
fixe
ou
du
taux
fixe
au
taux
variable,
-
La
faculté
de
modifier
une
ou
plusieurs
fois
l'index
relatif
au
calcul
du
ou
des
taux
d'intérêt,
-
Des
droits
de
tirages
échelonnés
dans
le
temps
avec
faculté
de
remboursement
anticipé
et/ou
de
consolidation,
‘
-
La
possibilité
d’allonger
la durée
de
prêt,
-
La
faculté
de
modifier
la périodicité
et
le
profil
de
remboursement. Envoyé
en
préfecture
le 04/06/2020
Reçu
en
préfecture
le
04/06/2020
Affiché
le
moment
Délibération
n°
1 G
du
24
mai
2020
—
page
2
ID
: 059-215902495-20200524-DEL 240520
_1G-DE
Par
ailleurs,
M.
le
Maire
pourra
conclure
tout
avenant
destiné
à
introduire
dans
le
contrat
initial
une
ou
plusieurs
des
caractéristiques
ci-dessus.
4°
De
prendre
toute
décision
concernant
la
préparation,
la
passation,
l'exécution
et
le
règlement
des
marchés
et
des
accords-cadres
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
avenants,
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget,
quel
que
soit
le
montant ;
5°
De
décider
de
la
conclusion
et
de
la
révision
du
louage
de
choses
pour
une
durée
n'excédant
pas
douze
ans ;
6°
De
passer
les
contrats
d'assurance
ainsi
que
d'accepter
les
indemnités
de
sinistre
y afférentes
;
7°
De
créer,
modifier
ou
supprimer
les
régies
comptables
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
municipaux
;
8°
De
prononcer
la
délivrance
et
la
reprise
des
concessions
dans
les
cimetières
;
9°
D'accepter
les
dons
et
legs
qui
ne
sont
grevés
ni
de
conditions
ni
de
charges
;
10°
De
décider
l'aliénation
de
gré
à
gré
de
biens
mobiliers
jusqu'à
4
600
euros
;
11°
De
fixer
les
rémunérations
et
de
régler
les
frais
et
honoraires
des
avocats,
notaires,
huissiers
de
justice
et
experts ;
12°
De
fixer,
dans
les
limites
de
l'estimation
des
services
fiscaux
(domaines),
le
montant
des
offres
de
la
commune
à
notifier
aux
expropriés
et
de
répondre
à
leurs
demandes
;
13°
De
décider
de
la
création
de
classes
dans
les
établissements
d'enseignement ;
14°
De
fixer
les
reprises
d'alignement
en
application
d'un
document
d'urbanisme
;
15°
D'exercer,
au
nom
de
la
commune,
les
droits
de
préemption
définis
par
le
code
de
l'urbanisme,
que
la
commune
en
soit
titulaire
ou
délégataire,
de
déléguer
l'exercice
de
ces
droits
à
l'occasion
de
l'aliénation
d'un
bien
selon
les
dispositions
prévues
à
l'article
L211-2
ou
au
premier
alinéa
de
l'article
L213-3
de
ce
même
code
dans
les
conditions
que
fixe
le
conseil
municipal
; Précision
: La
limite
de
l'opération
est
fixée
à
500
000
€.
16°
D'intenter
au
nom
de
la
commune
les
actions
en
justice
ou
de
défendre
la
commune
dans
les
actions
intentées
contre
elle,
dans
les
cas
définis
par
le
conseil
municipal,
et
de
transiger
avec
les
tiers
dans
la
limite
de
1
000
€
; Précision
: Quel
que
soit
le
contentieux,
c'est-à-dire
dans
tous
les
cas,
devant
toutes
les juridictions 17°
De
régler
les
conséquences
dommageables
des
accidents
dans
lesquels
sont
impliqués
des
véhicules
municipaux
dans
la
limite
fixée
par
le
conseil
municipal
; Précision:
Limite
de
30
000
€
par
accident. 18°
De
donner,
en
application
de
l'article
L324-1
du
code
de
l'urbanisme,
l'avis
de
la
commune
préalablement
aux
opérations
menées
par
un
établissement
public
foncier
local
19°
De
signer
la
convention
prévue
par
l'avant-dernier
alinéa
de
l'article
L311-4
du
code
de
l'urbanisme
précisant
les
conditions
dans
lesquelles
un
constructeur
participe
au
coût
d'équipement
d'une
zone
d'aménagement
concerté
et
de
signer
la
convention
prévue
par
le
troisième
alinéa
de
l'article
L332-11-2
du
même
code,
dans
sa
rédaction
antérieure
à
la
loi
n°2014-1655
du
29
décembre
2014
de
loi
de
finances
rectificative
pour
2014,
précisant
les
conditions
dans
lesquelles
un
propriétaire
peut
verser
la
participation
pour
voirie
et
réseaux
;
… Envoyé
en
préfecture
le 04/06/2020
Reçu
en
préfecture
le
04/06/2020
Affiché le
da
Délibération
n°
1 G
du
24
mai
2020
—
page
3
ID : 059-215902495-20200524-DEL 240520_1G-DE
20°
De
réaliser
les
lignes
de
trésorerie
sur
la
base
d'un
montant
maximum
autorisé
par
le
conseil
municipal
; Précision
montant
maximum
: 1,5
millions
d’€.
21°
D'exercer
ou
de
déléguer,
en
application
de
l’article
L214-1-1
du
Code
de
l'urbanisme,
au
nom
de
la
commune
et
dans
les
conditions
fixées
par
le
conseil
municipal,
le
droit
de
préemption
défini
par
l'article
L214-1
du
même
code
; Précision
: Art.
L214-1
du
Code
de
l'urbanisme
: Le
Conseil
municipal
peut,
par
délibération
motivée,
délimiter
un
périmètre
de
sauvegarde
du
commerce
et
de
l'artisanat
de
proximité,
à
l'intérieur
duquel
sont
soumises
au
droit
de
préemption
institué
par
le
présent
chapitre
les
cessions
de
fonds
artisanaux,
de
fonds
de
commerce
ou
de
baux
commerciaux
22°
D'exercer
au
nom
de
la
commune
le
droit
de
priorité
défini
aux
articles
L240-1
à
L240-3
du
code
de
l'urbanisme
ou
de
déléguer
l'exercice
de
ce
droit
en
application
des
mêmes
articles,
dans
les
conditions
fixées
par
le
conseil
municipal.
Précision
: Art
L240-1
du
Code
de
l'urbanisme
: Il est
créé
en
faveur
des
communes
et
des
EPCU
titulaires
du
droit
de
préemption
urbain
un
droit
de
priorité
sur
tout
projet
de
cession
d'un
immeuble
ou
de
droits
sociaux
donnant
vocation
à
l'attribution
en
propriété
ou
en
jouissance
d’un
immeuble
ou
d'une
partie
d'immeuble
situé
sur
leur
territoire
et
appartenant
à
l'Etat,
à
des
sociétés
dont
il détient
la
majorité
du
capital,
…
23°
De
prendre
les
décisions
mentionnées
aux
articles
L.
523-4
et
L523-5
du
code
du
patrimoine
relatives
à
la
réalisation
de
diagnostics
d'archéologie
prévéntive
prescrits
pour
les
opérations
d'aménagement
ou
de
travaux
sur
le
territoire
de
la
commune;
pr.
24°
D'autoriser,
au
nom
de
la
commune,
le
renouvellement
de
l'adhésion
aux
associations
dont
elle
est
membre
;
25°
De
demander
à
tout
organisme
financeur,
dans
les
conditions
fixées
par
le
conseil
municipal,
l'attribution
de
subventions,
d'un
montant
inférieur
à
50
000
€ ;
26°
De
procéder,
dans
les
limites
fixées
par
le
conseil
municipal,
au
dépôt
des
demandes
d'autorisations
d'urbanisme
relatives
à
la
démolition,
à
la
transformation
ou
à
l'édification
des
biens
municipaux
;
Précision
: Pour
l’ensemble
des
bâtiments
communaux.
Les
délégations
consenties
en
application
du
3°
du
présent
article
prennent
fin
dès
l'ouverture
de
la
campagne
électorale
pour
le
renouvellement
du
conseil
municipal.
Au
vu
l'article
L.2122-23
du
CGCT,
«
Les
décisions
prises
par
le
Maire
en
vertu
de
l'article
L.2122-22
sont
soumises
aux
mêmes
règles
que
celles
qui
sont
applicables
aux
délibérations
des
conseils
municipaux
portant
sur
les
mêmes
objets
(...).
Le
Maire
doit
rendre
compte
de
sa
délégation
à
chacune
des
réunions
obligatoires
du
conseil
municipal.
Le
Conseil
municipal
peut
toujours
mettre
fin
à
la
délégation.
»
Monsieur
le
Maire
propose
donc
au
Conseil
municipal
de
lui
déléguer,
sans
réserve,
ni
exception,
dans
les
conditions
définies
ci-dessus,
la
totalité
des
missions
décrites
dans
les
26
points
précités
et
d'étendre
cette
délégation
à
l’ensemble
des
adjoints,
selon
l’ordre
du
tableau,
dans
le cas
d'empêchement
du
Maire. Envoyé
en
préfecture
le 04/06/2020
Délibération
n°
1 G
du
24
mai
2020
— page
4
Reçu en préfecture le 04/06/2020 Affiché
le
ID
: 059-215902495-20200524-DEL 240520
_1G-DE
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Après
vote,
à
l'unanimité,
DECIDE
de
déléguer
à
Monsieur
le
Maire,
sans
réserve,
ni
exception,
dans
les
conditions
définies
ci-dessus,
la totalité
des
missions
décrites
dans
les
26
points
précités. ;
ETEND
cette
délégation
à
l’ensemble
des
adjoints,
selon
l’ordre
du
tableau,
dans
le
cas
d'empêchement
du
Maire.
Fait
en
séance
les
jour,
mois
et
an
susdits.
Ont
signé
au
registre
les
membres
présents.
POUR
EXPEDITION
CONFORME
Le
Maire
e