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Déliberation - 2024 0072PJ Document publié le Mercredi 6 novembre 2024 par la commune de Saint-Mars-du-Désert. Lien du pdf (Déliberation - 2024 0072PJ)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Sécurité sociale, 1 SAINT-MARS-DU-DÉSERT

Information du Comité Social

Mercredi 6 novembre 2024

Régime de prévoyance complémentaire, à adhésion obligatoire, au

bénéfice de l’ensemble du personnel de la collectivité de Saint-Mars-du-

Désert

Textes de référence

- Article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;

- Code Général des Collectivités Territoriales ;

- Code général de la fonction publique, et notamment les articles L.452-11, L. 221-1 à L. 227-4

et L. 827-1 à L. 827-12 ;

- Code de la commande publique et notamment ses articles L.2113-6 à L.2113-8 ;

- Décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales

et leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de

leurs agents ;

- Circulaire N°RDFB 1220789 C du 25 mai 2012 relative à la participation des collectivités territoriales et des établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs

agents ;

- Ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs

dans la fonction publique ;

- Ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ;

- Décret 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire

et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics

à leur financement ;

- Accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale ;

- Accord collectif régional du 9 juillet 2024 relatif aux régimes de prévoyance complémentaires,

à adhésion obligatoire, du personnel des Centres de Gestion des Pays de la Loire et des employeurs publics territoriaux ayant formalisé l’un de ces régimes.

Présentation du contexte

L'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 a introduit l’obligation, pour les employeurs publics

territoriaux, à compter du 1° janvier 2025, de participer au financement de garanties minimales

destinées à couvrir les risques d'incapacité de travail, d'invalidité, d'inaptitude ou de décès (ci-après,

également dénommées « garanties de prévoyance complémentaire »).

Parallèlement, l'accord, signé le 11 juillet 2023, à l'issue d’un processus de négociation engagé au niveau national, apporte des précisions sur les futurs dispositifs de prévoyance qui devront être mis en œuvre par les employeurs publics territoriaux et prévoit, notamment, la généralisation des contrats collectifs à adhésion obligatoire dans le cadre de la couverture des risques « incapacité » et

Accusé de réception en préfecture

044-214401796-20241119-2024-0072-DE

Date de réception préfecture : 25/11/2024ss ©

SAINT-MARS-DU-DÉSERT

« invalidité » Les stipulations de cet accord devront être transposées dans le cadre de dispositions

législatives et/ou réglementaires.

Afin de répondre aux enjeux de santé au travail, de maintien d’un niveau de vie décent aux agents en

situation d'arrêt de travail, d’attractivité du secteur public, d'équilibre financier et de dialogue social,

les Présidences des cinq Centres de gestion de la Fonction Publique Territoriale des Pays de la Loire et

les organisations syndicales représentatives de la Région Pays de la Loire ont souhaité mutualiser la

mise en œuvre et le suivi des garanties de prévoyance complémentaires pour le compte des

collectivités territoriales et des établissements publics affiliés et non affiliés de la région.

Dans le souci d'assurer une couverture de prévoyance de qualité aux agents à effet du 1° janvier 2025,

le conseil municipal par délibération du 19 novembre 2024 après avis du CST du 6 novembre 2024 à

donné mandat au Centre de gestion de Loire-Atlantique, coordonnateur du groupement de

commandes constitué des 5 Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire, pour l’organisation,

la conduite et l’animation du dialogue social au niveau régional en vertu des dispositions de l’accord

collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la

Fonction Publique Territoriale, ainsi que pour la réalisation d’une mise en concurrence visant à la

sélection d’un ou plusieurs organismes d'assurance et la conclusion de conventions de participation

pour la couverture du risque Prévoyance des agents à effet du 1° janvier 2025.

Cette mutualisation des risques, organisée au niveau régional, permet de garantir aux personnels des

employeurs publics territoriaux :

- l'accès à des garanties collectives sans considération notamment de l'âge, de l'état de santé,

du sexe ou de la catégorie professionnelle ;

- un niveau de couverture adéquat reposant sur les garanties les plus pertinentes compte-tenu

des besoins sociaux et des contraintes économiques des employeurs publics concernés ;

- le bénéfice de taux de cotisations négociés et maintenus pendant 3 ans.

Ainsi, les Centres de gestion et les organisations syndicales ont :

- engagé un processus de négociation qui a abouti à un accord collectif régional en date du 9 juillet 2024.

- lancé une consultation au niveau régional pour être en mesure de proposer aux employeurs

publics territoriaux l'adhésion à des conventions de participation et la souscription aux

contrats d'assurance collectifs de prévoyance complémentaire à compter du 1° janvier 2025,

adossés à celles-ci.

Les Centres de Gestion et les organisations syndicales signataires de l'accord collectif régional

rappellent que les employeurs publics, entrant dans le champ d'application du présent accord, qui

adhèreront à l’une des conventions de participation signées par les Centres de Gestion et souscriront

les contrats d'assurance adossés à celles-ci, seront tenus de se conformer aux dispositions du présent

accord à partir du 1er janvier 2025, en formalisant, dans le cadre d’un accord collectif local,

notamment :

- le caractère obligatoire de l’adhésion des bénéficiaires et les éventuelles dispenses d'adhésion,

- leur choix de régime au regard des niveaux de garanties proposés,

- les taux de cotisations et la répartition des cotisations entre les bénéficiaires et l'employeur.

Accusé de réception en préfecture

044-214401796-20241119-2024-0072-DE

Date de réception préfecture : 25/11/2024eerrrty &

1%

HE

SAINEMARS-DU-DÉSERT

Niveau de garantie pour le régime de base à adhésion obligatoire

La collectivité de Saint-Mars-du-Désert retient le régime base à adhésion obligatoire de garantie

suivant :

1. garantie à 95 % du revenu net

INCAPACITE TEMPORAIRE DE TRAVAIL (1)

- Franchise En relais et en complément des obligations statutaires

- Niveau 95% TBI + NBI + RI nets

INVALIDITE PERMANENTE (1)

- Agent CNRACL bénéficiant d'un

taux d'invalidité >= 50% ou agent

IRCANTEC bénéficiant d'un taux 95% TBI + NBI + RI nets d'invalidité >= 66% ou classés en

invalidité de 2ème ou 3ème catégorie

: Versement d'une rente

Agent CNRACL bénéficiant d'un

taux d'invalidité < 50% : Versement

d'une rente

M=Rx1/50 %

Avec : M = Montant de la rente versée

- R = Montant de la rente pour un pourcentage d'invalidité retenu par la CNRACL d'au moins 50 %

- |: pourcentage d'invalidité retenu par la CNRACL (inférieur à 50 %

(1) Prestations calculées sur le salaire net de référence sous déduction des prestations statutaires (Loi 84-53 du 26 janvier : et CNRACL) Maladie ordinaire, Longue maladie, Grave Maladie, Longue durée et tout autre régime obligatoire.

Participation employeur au régime de base à adhésion obligatoire

Participation modulée en fonction du revenu brut du bénéficiaire sans pouvoir être inférieure à 50%

des cotisations acquittées par les agents au titre du régime de base à adhésion obligatoire.

Modulation des cotisations en fonction du revenu brut du bénéficiaire

Les cotisations obligatoires servant au financement des risques « incapacité » et « invalidité » sont

prises en charge dans les conditions suivantes :

Part de l'employeur

Revenu brut inférieur à 2000 euros 70%

Revenu brut compris entre 2000 euros et 2400 euros 60 %

Revenu brut supérieur à 2400 euros 50 %

Options à adhésion facultative au libre choix des agents

Le Comité social territorial prend connaissance des options à adhésion facultative des personnels étant

entendu que l’employeur ne participera pas à ces options.

1. Option « Perte de retraite consécutive à une invalidité » (uniquement pour les agents relevant de la CNRACL)

Accusé de réception en préfecture

044-214401796-20241119-2024-0072-DE

Date de réception préfecture : 25/11/2024#

SAINT-MARS-DU-DÉSERT ne RS

OPTION 1 - PERTE DE RETRAITE CONSECUTIVE A UNE INVALIDITE

- Versement d’un capital forfaitaire en relais de la garantie "invalidité" et qui compense la perte de retraite due à la cessation anticipée de 20 000 € l'activité par la suite d'invalidité permanente

Déclenchement de l'indemnisation = à l’âge légal d'ouverture des droits à la retraite

2. Option « Décès » (Pour l'ensemble des agents)

OPTION 2 - DECES / IAD (1

DECES / IAD 50%

Toutes causes Versement par anticipation d'un capital égal

Invalidité absolue et définitive à 100% du capital décès () Prestations calculées sur le revenu annuel brut de référence évalué à la date du sinistre et en fonction de l'assiette de cotisation déterminée.

3. Option « Maintien du régime indemnitaire pendant les périodes à plein traitement en CLM/CLD/CGM » (Pour l'ensemble des agents)

OPTION 3 — MAINTIEN DU REGIME INDEMNITAIRE

PENDANT LES PERIODES A PLEIN TRAITEMENT EN CLM/CLD/CGM

- Franchise : dès le 1° jour d’arrêt en CLM/CLD/CGM

- Durée : durant toute la période d'indemnisation à plein

traitement en CLM/CLD/CGM

90 ou 95 % du Régime Indemnitaire en

fonction du régime de base retenu

Avis du comité social territorial en date du 6 novembre 2024

Ceci ayant été exposé, il est demandé aux membres du Comité Social Territorial d'émettre un avis sur

la volonté du conseil municipal

e Adhérer aux conventions de participation pour la couverture du risque prévoyance proposées

par le Centre de Gestion de Loire Atlantique, et au contrat collectif à adhésion obligatoire ;

e Choisir un niveau de couverture à adhésion obligatoire pour l’ensemble des agents garantissant

les risques Incapacité Temporaire de Travail et Invalidité à hauteur de 95 % des revenus nets

des agents (TBI, NBI et RI) ;

+ Participer au financement des garanties en modulant la participation en fonction du revenu des

agents dans un but d'intérêt social,

La mise en place du contrat collectif de prévoyance à adhésion obligatoire est formalisée par un

accord collectif local, qui viendra entériner le niveau de garantie retenu, ainsi que les modalités et

le niveau de participation employeur.

Accusé de réception en préfecture

044-214401796-20241119-2024-0072-DE

Date de réception préfecture : 25/11/2024