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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Mars-du-Désert.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 0035PJ)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Logement,
EE —)
SAINT-MARS-DU-DÉSERT *
HÔTEL DE VILLE
1,rue de la Mairie
44850 Saint-Mars-du-Désert
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION TEMPORTAIRE DE DEUX LOGEMENTS D'URGENCE
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La Commune de SAINT-MARS-DU-DESERT dont le siège social est à la Mairie — 1 rue de la Mairie,
représentée par son Maire, Madame Barbara NOURRY, dûment habilitée à cet effet par la
délibération du Conseil Municipal en date du XX mai 2024.
Ci-après dénommée la « Commune »
D'UNE PART,
ET
Le Centre Communal d'Action Social (CCAS) dont le siège social est à la Mairie — 1 rue de la Mairie,
représenté par sa Vice-Présidente, Madame Marie-Laure BRIAND, dûment habilitée à cet effet par la
délibération du Conseil d'Administration en date du XX juin 2024.
Ci-après dénommée le « CCAS »
D'AUTRE PART,
EXPOSE :
Dans le cadre de sa politique d'accompagnement social, la Commune a fait construire au début des
années 2010 deux logements (une maison de type 2 et une maison de type 3) afin de les mettre à
disposition du CCAS en tant que logements d'urgence.
Ce dispositif permet de répondre à l'accueil des personnes défavorisées privées de logement et
d'engager avec elles un travail social aux fins de favoriser leur insertion et recherche de logements.
La 1€ convention de mise à disposition datant de 2014, il est à ce jour nécessaire d’en établir une
nouvelle actualisée.
En conséquence, la précédente convention prendra fin à compter de la date d'effet de la présente
convention.
Accusé de réception en préfecture
044-214401796-20240514-2024-0035-DE
Date de réception préfecture : 31/05/2024 IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 —- OBJET DE LA CONVENTION
La Commune met à disposition du CCAS deux logements communaux à destination de logements
d'urgence.
ARTICLE 2 - DESIGNATION DES LOCAUX
Les deux logements communaux sont définis de la manière suivante :
- Maison de Type 2 située au 24 rue des Passavants et composée de : o un garage de 20,45 m°
une entrée de 3,90 m°
une pièce de vie de 23,76 m° comprenant cuisine / salle à manger un cellier de 2,97 m°
un dégagement de 1,97 m2
une chambre de 12,73 m? avec placard intégré
une salle d’eau avec WC de 5,30 m°
une terrasse 0000000
- Maison de Type 3 située au 22 rue des Passavants et composée de : o un garage de 20,45 m°
une entrée de 4,74 m?
une pièce de vie de 30,32 m? comprenant cuisine / salle à manger un cellier de 2,84 m°
deux chambres de 11,60 m° et 9 m° avec placards intégrés
une salle d’eau avec WC de 5,20 m°
une terrasse O0
©
O
O0
O
O
Les deux logements sont équipés et meublés.
Le CCAS déclare avoir une parfaite connaissance desdits lieux pour les avoir préalablement visités et
s'être fait communiquer tous éléments d'information utiles.
ARTICLE 3 — DESTINATION / OCCUPATION DES LOCAUX
Les logements mis à disposition ne pourront être utilisés à d’autres fins que celle définie à l'article 1 ; à
savoir Un usage de logements d'urgence.
Toute autre destination qui ne serait pas autorisée par la Commune entrainerait la résiliation immédiate
de la présente Convention.
ARTICLE 4 — DUREE
La présente convention est établie pour une durée de trois ans à compter du 1° juillet 2024, renouvelable par tacite reconduction dans la limite de douze ans.
Accusé de réception en préfecture
044-214401796-20240514-2024-0035-DE
Date de réception préfecture : 31/05/2024 ARTICLE 5 — CONDITIONS FINANCIERES
La présente mise à disposition des deux logements concernés est consentie à titre gratuit.
ARTICLE 6 — OCCUPATION DES LOGEMENTS
Dans ce cadre, le CCAS louera ces logements à des personnes privées de logement dans le cadre
d'une convention d'occupation.
Le CCAS restera libre des modalités de cette occupation, en ce qui concerne notamment le prix du
loyer, le dépôt de garantie et la durée de location.
ARTICLE 7 —- ENTRETIEN, REPARATION ET TRANSFORMATION DES LOCAUX
Le CCAS s'engage à ne pas apporter de modification à la configuration et à l’utilisation initiale des
locaux sans l'accord de la Commune.
La Commune prend en charge l'entretien général des logements ainsi que les réparations rendues
nécessaires par l'usure normale ou la vétusté.
Dans le cadre de la convention d'occupation des logements par le CCAS, celui-ci devra s'assurer que
les locataires entretiendront et maintiendront en bon état et pendant toute la durée de l’occupation les
logements et les rendront en bon d'état d'entretien.
ARTICLE 8 —- CHARGES
L'ensemble des charges seront acquittées par le CCAS, cela comprend notamment l'électricité, l'eau,
le gaz, les ordures ménagères.
La taxe foncière sera acquittée chaque année par la Commune.
ARTICLE 9 — ASSURANCES
La Commune a souscrit une police d'assurance « Dommages aux biens » couvrant tous les dommages
pouvant être occasionnés sur les logements, notamment pour les périodes où ils ne sont pas loués.
Dans le cadre de la convention d'occupation des logements par le CCAS, celui-ci devra s'assurer que
les locataires ont bien souscrits à une police d'assurance couvrant tous les dommages pouvant résulter
de la location des logements.
Le CCAS devra sans délai informer la Commune de tous les sinistres ou dégradations qui se sont produits dans les logements mis à disposition.
Accusé de réception en préfecture
044-214401796-20240514-2024-0035-DE
Date de réception préfecture : 31/05/2024 ARTICLE 10 — RESILIATION
La Commune pourra résilier à tout moment la présente convention pour motif d'intérêt général avec
préavis d’un mois.
La résiliation de la présente convention par la Commune ne donnera lieu à aucune indemnisation.
La présente convention sera résiliée de plein droit en cas de destruction des locaux par cas fortuit ou
de force majeure.
Le CCAS pourra à tout moment résilier la présente convention sous réserve de respecter un préavis de
quinze jours.
ARTICLE 11— AVENANT A LA CONVENTION
Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention, définie en
commun accord entre les parties, fera l'objet d’un avenant.
ARTICLE 12 — ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution de la présente convention, les parties font élection de domicile aux adresses
mentionnées en tête des présentes.
Fait à Saint-Mars-du-Désert,
En deux originaux.
Commune de Saint-Mars-du-Désert : CCAS :
Le Maire La Vice-Présidente du CCAS
Barbara NOURRY Marie-Laure-BRIAND
Accusé de réception en préfecture
044-214401796-20240514-2024-0035-DE
Date de réception préfecture : 31/05/2024