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Déliberation - 2024 0063PJ
Document publié le Mardi 24 septembre 2024 par la commune de Saint-Mars-du-Désert.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 0063PJ)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit,
/u pour être annexée à la délibération
J n°2024-008 NU C0nseil Munici
AR 1e SAINT- MARS- DU-DÉSERT“* Vo )
AL td
Convention de mise à disposition de locaux entre la
commune de SAINT-MARS-DU-DESERT et l'association gérante
du Tiers-Lieu Marsien
Entre :
La Commune de Saint-Mars-du-Désert,
1, rue de la Mairie - 44850 SAINT-MARS-DU-DÉSERT
02 40 77 44 09
N° de SIRET : 214 401 796 00088
Représentée par Madame Barbara NOURRY en sa qualité de maire de la commune AU vu de la délibération n°2020-0022 du conseil municipal
Et au vu de la délibération n°2020-0028 du conseil municipal donnant délégation au Maire
Ci-après dénommée LA COLLECTIVITE
Eï:
Association du Tiers-Lieu Marsien
17 rue du 3 août 1944 - 44850 SAINT-MARS-DU-DESERT
06 88 41 89 72
N° de SIRET : 924 090 632 00010
Représentée par Madame Peggy DELANGE et Monsieur Alexandre JOUAN en leur qualité de co-présidents
Ci-après dénommée L'ASSOCIATION
D'autre pari :
EXPOSE :
Afin de redynamiser le cœur de bourg, la commune a réfléchi au cours des dernières années à la création d'un lieu de rencontre pour les habitants. L'idée d'un Tiers-Lieu a vite émergé. Après la tenue d'ateliers et d'animations, un collectif citoyens s’est créé afin de définir les contours de ce Tiers-Lieu.
Après une phase de travaux sur le bâtiment situé à côté de la Mairie, le Tiers-Lieu a pu ouvrir ses portes en juin 2024.
La présente convention a pour objectif de définir les modalités de la mise à disposition des locaux à l'association du Tiers-Lieu Marsien.
Aticle 1 : OBJET DE LA CONVENTION
Par la présente convention, l'association s'engage à :
- Dynamiser la vie marsienne par la mise en place d'actions concrètes autour du mieux-être, de la convividlité, des pratiques éco-responsables et de l'accompagnement professionnel,
DESERT
Accusé de réception en préfecture
044-214401796-20240924-2024-0063-DE
Date de réception préfecture : 02/10/2024 ED
ic
Ua SAINT-MARS-DU-DÉSERT ** EE F1 LT rl Ê AS CAS # - Favoriser du lien social.
Dans ce cadre, elle propose par exemple les activités et services suivants : - Animations récurrentes (guinguettes, tricot, café papotage du dimanche, soutien scolaire, ateliers d'écriture, Repair Café, jardin partagé, afterwork pour les travailleurs indépendants, récoltes et repas solidaires de Noël, ventes de producteurs locaux, création d'un collectif écocitoyen, sorties nature parents-enfants, actions pendant la semaine Européenne de Réduction des Décheis, organisation d'animations festives familiales.…), - Programme d'animations varié selon les mois en lien avec les thèmes du tiers-lieu : lien social, accompagnement professionnel, l'éco-responsabilité et le bien-être, - Location d'espaces de travail (8 postes de travail partagé, 2 salles de réunion, une
salle de RDV ou de bien-être),
- Bar et salon de thé associatifs.
Elle cible toutes les personnes qui interagissent sur le territoire avec un accueil inconditionnel.
LA COLLECTIVITE souhaite également soutenir les actions sociales du CCAS à travers des partenariats avec L'ASSOCIATION en créant du lien social, en formant un collectif citoyen solidaire pour lutter contre l'isolement, en proposant des solutions de répit aux aidants, aux personnes vulnérables, à ceux vivant le handicap au quotidien, en soutenant l'emploi grâce à des permanences de partenaires et des forums de l'orientation et de la formation, en proposant des accompagnements et animations régulières autour de l'inclusion numérique, de la rénovation énergétique et des déchets.
Le Tiers-Lieu est un espace marsien de rencontres et d'initiatives locales pour favoriser l'épanouissement de tous.
Grâce au partenariat entre LA COLLECTIVE et L'ASSOCIATION soutenu par les partenaires financiers qui ont aidé à la réalisation du Tiers-Lieu (Etat, Région, Département, Erdre et Gesvres), il est d'ores et déjà possible, en plus des activités listées ci-dessus, d'organiser dans ce lieu les activités suivantes :
- Conseils France Renov / Mission Locale / Radon / Ateliers compostage CCEG / Formation babysitting CCEG / Café des Aidants CLIC Nort / MSA Ateliers nutrition / Visite des étudiants du DU Chef de projet Développement Durable CCEG / SMCNA CCEG ateliers pour la Semaine Européenne de Réduction des Déchets / Conseiller numérique France services / Visite apprenante tiers-lieux CRESS/Conseil départemental 44 / Permanences coup de main numérique / Collectif solidaire avec Manou Partages / Permanence Les petits Ruisseaux {car solidaire).
Article 2 : DESIGNATION DES LOCAUX
Les locaux mis à disposition sont constitués :
+ Aurez-de-chaussée sur 61,72 m2:
- espace cuisine, espace commun et toilettes PMR
+ AU ler étage sur 62,86 m°:
- espace de travail partagé Accusé de réception en préfecture
044-214401796-20240924-2024-0063-DE
Date de réception préfecture : 02/10/2024 J ’ | ( En
) SAINT-MARS-DU-DÉSERT ‘* a
- salle de réunion et de visioconférence
- salle bien-être et de RDV
e AU 2e étage sur 42,11 m°?:
- espace modulable réunion et activités collectives, tisanerie et toilettes PMR
Sur un total de 166,69 m?2.
L'entrée des locaux s'exercera par le n°17 de la rue du 3 août 1944, soit au RDC, au 1e ou qu 2ème étage selon les besoins ; chaque niveau bénéficiant d'un accès indépendant.
Les plans des locaux mis à disposition sont annexés à la présente convention.
Un jardin public est situé en continuité des locaux mis à disposition. Ce jardin pourra également être utilisé par L'ASSOCIATION dans le cadre de manifestations extérieures, après validation par la COLLECTIVITE.
Article 3 : AFFECTATION DES LOCAUX
L'immeuble est affecté uniquement au fonctionnement du tierslieu géré et animé par l'ASSOCIATION en partenariat avec la COLLECTIVITÉ.
L'ASSOCIATION pourra accueillir, sous sa responsabilité et dans les conditions prévues dans la présente convention, les publics cibles.
Toute autre affectation des locaux qui ne sera pas autorisée par la COLLECTIVE entrainerait la résiliation immédiate de la présente convention.
Article 4 : OCCUPATION DES LOCAUX
Les espaces du 1e'et du 2ème étage pourront être loués par L'ASSOCIATION conformément à la charte des valeurs de L'ASSOCIATION. Celle-ci indique que les recettes générées par les locations permettent de réaliser des animations au service des Marsiens conformément aux objectifs partagés entre la COLLECTIVITÉ et L'ASSOCIATION. L'ASSOCIATION fixera les modalités de ces locations (loyer, durée...) après validation de la COLLECTIVITE.
LA COLLECTIVITÉ, LE CCAS et les partenaires fondateurs financeurs pourront bénéficier des espaces du tiers-lieu à titre gratuit sur des créneaux validés préalablement avec L'ASSOCIATION.
L'espace situé au rez-de-chaussée ainsi que le jardin ne pourront être loués/privatisés puisqu'il s'agit d'un espace d'accueil du public.
Article 5 : MOBILIER ET EQUIPEMENT
Les locaux sont mis à disposition de l'ASSOCIATION avec les équipements suivants : e AUrez-de-chaussée :
- une cuisine aménagée avec réfrigérateur, plaques à induction, four à micro-ondes, four et placards
SANT
DU DÉSERT
Accusé de réception en préfecture
044-214401796-20240924-2024-0063-DE
Date de réception préfecture : 02/10/2024 #8 Det =
Eu
\
IA SAINT-MARS-DU-DÉSERT EE
- tables bistrot et chaises, canapés, fauteuils, table roulante, 2 meubles bas, 2 miroirs, une bibliothèque
- Un poêle à pellets
e AU le étage : aménagé par L'ASSOCIATION
e AU 2e étage :
- 6 tables à plateau abattant sur roulettes, 20 chaises
- ] table desserte roulante
- Une tisanerie avec évier
- Un petit réfrigérateur
- Un écran tactile interactif 75"
Le mobilier extérieur présent dans le jardin public appartient à LA COLLECTIVITÉ. Les éléments de mobilier, les éléments informatiques et de télécommunication complémentaires sont à la charge de l'ASSOCIATION.
L'ASSOCIATION déclare avoir une parfaite connaissance desdits lieux pour les avoir préalablement visités et s'être fait communiquer tous les éléments d'information utiles.
Article 6 : CONDITIONS FINANCIERES
LA COLLECTIVITÉ décide de soutenir L'ASSOCIATION dont les objectifs ont Un caractère social et un intérêt général en mettant gratuitement à sa disposition les locaux désignés à l'article 2.
Article 7 : ETAT DES LIEUX
Le nettoyage préliminaire à la mise à disposition et la mise en conformité du lieu est à la charge de LA COLLECTIVITÉ.
AUCUN état des lieux n'a été établi à la remise des clés.
Le reportage photos annexé à la présente convention correspond aux locaux tels qu'ils l'étaient lors de leur mise à disposition.
Un état des lieux contradictoire sera réalisé à la restitution des locaux. La comparaison entre les locaux le jour de cette restitution et le reportage photos annexé permettra de définir les éventuelles dégradations, hors celles liés à un usage normal des locaux.
Article 8 : CHARGE DES TRAVAUX D'AMENAGEMENT, DE REPARATION ET D'ENTRETIEN
Tous les travaux de réhabilitation, aménagement, réparation et remise en conformité de l'immeuble sont à la charge de LA COLLECTIVITÉ.
Toute modification ultérieure du lieu souhaitée par L'ASSOCIATION devra recueillir l'accord de LA COLLECTIVITE et sera à la charge exclusive de LA COLLECTIVITÉ. Toute modification ultérieure souhaitée par LA COLLECTIVITÉ ne pourra être réalisé qu'après information et avis de L'ASSOCIATION.
SANT
OÙ DÉSERT
Accusé de réception en préfecture
044-214401796-20240924-2024-0063-DE
Date de réception préfecture : 02/10/2024 a és SAINT-MARS-DU-DÉSERT ** a
L'entretien courant du RDC, c'est-à-dire, le ménage ordinaire des espaces à l'intérieur est à la charge de la COLLECTIVITÉ.
L'entretien des espaces du 1er et du 2ème étages sont à la charge de L'ASSOCIATION.
L'entretien du jardin public situé en continuité des locaux mis à disposition sera réalisé par Ia COLLECTIVITÉ.
L'ASSOCIATION devra entretenir les abords immédiats des locaux de façon à toujours y avoir Un accès sécurisé.
L'ASSOCIATION devra s'assurer que les locataires des espaces louables les rendront en bon état d'entretien.
L'ASSOCIATION devra faire exécuter en temps opportun (et à ses frais) toutes les réparations locatives à l'exception de celles concernant «le clos, le couvert et les travaux d'investissement affectant la structure du bâtiment » seules prises en charge par LA COLLECTIVITÉ.
L'ASSOCIATION devra signaler à LA COLLECTIVITÉ toute anomalie ou dégradation qu'elle pourrait constater dès qu'elle en aura connaissance.
Elle devra veiller en outre à la tranquillité des autres Usagers des locaux et du voisinage. L'ASSOCIATION ne devra pas porter atteinte ni aux droits des autres utilisateurs des locaux, ni à la destination de l'immeuble.
Article 9 : CHARGES
LA COLLECTIVITE et L'ASSOCIATION s'engagent sur une mise en autonomie progressive de L'ASSOCIATION sur les coûts de fonctionnement des locaux.
Par ailleurs, les locaux objet de la présente convention ont été rénovés dans une démarche bas-carbone : il est en cela démonstrateur.
Aussi, dans l'année qui suit sa livraison, il doit faire l'objet d'un suivi précis pour voir si les objectifs de réduction de consommation énergétique sont atteints (60% en moins). A ce jour, il n'est pas possible de provisionner de montant précis. Aussi, sur la durée totale de la présente convention, la COLLECTIVITE s'acquittera de la totalité des abonnements et des consommations de fluides (eau, gaz, électricité).
Cette répartition des charges pourra être revue dans le cadre d'une nouvelle convention et après un bilan des consommations sur la 1ère année d'utilisation.
LA COLLECTIVITÉ s’acquittera également de tout impôt, taxe et contribution de foute nature que la loi met à la charge des occupants [taxe foncière, redevance incitative pour la gestion des déchets...).
Les frais d'abonnement et de consommation téléphonique et de connexion au réseau seront pris en charge par L'ASSOCIATION.
SANT
Di} DÉSERT
Accusé de réception en préfecture
044-214401796-20240924-2024-0063-DE
Date de réception préfecture : 02/10/2024 ER È
pra
TA SAINT-MARS-DU-DÉSERT ** Article 10 : ASSURANCES
L'ASSOCIATION s'engage à couvrir les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile susceptible d'être engagée du fait de ses activités, notamment par la possession ou l'exploitation de ses équipements propres, et de sa présence dans les locaux mis à sa disposition dans tous les cas où elle serait recherchée à la suite de fous dommages corporels, matériels ou immatériels, consécutifs ou non aux précédentes, causés aux fiers OU aux personnes se trouvant dans les locaux.
A ce titre, L'ASSOCIATION devra souscrire une police destinée à garantir sa responsabilité civile et, notamment vis-à-vis des biens confiés.
L'ASSOCIATION devra remettre à LA COLLECTIVITÉ copie de sa police d'assurance en COUFS.
L'ASSOCIATION devra sans délai informer LA COLLECTIVITÉ de tous les sinistres ou dégradations qui se sont produits dans les locaux mis à disposition. LA COLLECTIVITÉ, de son côté, fera son affaire personnelle des assurances garantissant les dommages matériels aux biens mis à disposition dont elle-même ou ses préposés seraient responsables et des dommages occasionnés aux tiers qui lui seraient imputables.
Article 11 : SECURITE
LA COLLECTIVITÉ supportera financièrement toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité de tous ceux qui seront appelés à fréquenter les lieux, ou simplement à y pénétrer pour quelque motif que ce soit.
LA COLLECTIVITÉ devra notamment respecter les dispositions générales applicables en
matière de sécurité dans les établissements soumis à la réglementation du Droit de travail et devra veiller à ce que la sécurité des personnes soit assurée en toutes circonstances.
L'ASSOCIATION devra veiller à ce que les effectifs admissibles soient compatibles avec la largeur et le nombre des issues dont dispose l'immeuble.
Les travaux préalables de mise en conformité ou autres sont effectués par LA COLLECTIVITÉ.
Article 12 : DUREE
Cette mise à disposition est consentie du 14 juin 2024 au 31 décembre 2025.
Avant la fin de la durée de la présente convention, Un bilan des activités réalisées par
L'ASSOCIATION sera établi et une nouvelle convention sera rédigée tenant compte de ce bilan.
Article 13: RESILIATION
La commune pourra résilier à tout moment la présente convention pour motif d'intérêt général avec préavis d'un mois.
Dit DÉSERT
Accusé de réception en préfecture
044-214401796-20240924-2024-0063-DE
Date de réception préfecture : 02/10/2024 ds >
SAINT-MARS-DU-DÉSERT a
La résiliation de la présente convention par LA COLLECTIVITE ne donnera lieu à aucune indemnisation.
La présente convention sera résiliée de plein droit en cas de destruction des locaux par cos fortuit ou de force majeure.
L'ASSOCIATION pourra à tout moment résilier la présente convention sous réserve de respecter un préavis de quinze jours.
Article 14 : AVENANT
Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention, définie en commun accord entire les parties, fera l'objet d'un avenant.
Article 15 : ECHANGES RELATIFS AU FONCTIONNEMENT DU TIERS-LIEU
L'ASSOCIATION s'engage à produire et à transmettre à LA COLLECTIVITÉ, au plus tard trois mois avant la fin de la présente convention, un bilan d'activité présentant Un rapport moral et financier, ainsi qu'un programme d'actions et un budget prévisionnel concernant l'année suivante. Ce bilan permettra d'établir une nouvelle convention.
Des rencontres régulières pourront être sollicitées par l'une ou l'autre des parles.
Article 16 : ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution de la présente convention, les parties font élection de domicile aux adresses mentionnées en tête des présentes.
Article 17 : COMPETENCE JURIDICTIONNELLE
En cas de litige sur l'interprétation ou l'application de la présente convention, les parties conviennent de s'en remettre, à défaut d'accord amiable, à l'appréciation des tribunaux administratifs de Nantes.
Fait à Saint-Mars-du-Désert, le XX septembre 2024
LA COLLECTIVITÉ L'ASSOCIATION
Barbara NOURRY Peggy DELANGE et Alexandre JOUAN
Le Maire Co-présidents de l'association
SANT
DL} DÉSERT
Accusé de réception en préfecture
044-214401796-20240924-2024-0063-DE
Date de réception préfecture : 02/10/2024