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Procès Verbal - 2022.09.13 02 pv du cm approuve Document publié le Mardi 13 septembre 2022 par la commune de Saint-Gély-du-Fesc. Lien du pdf (Procès Verbal - 2022.09.13 02 pv du cm approuve)Thèmes du document : Consommateurs, Éducation, Investissement et développement économique, SEANCE DU MARDI 13 SEPTEMBRE 2022 DGS/MB/SN L’an deux mille vingt-deux et le treize septembre à vingt heures trente, les membres du conseil municipal de la commune de SAINT GELY DU FESC se sont réunis en Mairie, sous la présidence de Madame Michèle LERNOUT, Maire. PRESENTS : M. LERNOUT, E. STEPHANY, L. CAPELLI, À. MEYOUR, P. BURTE, Ch NAUDI, Ph LECLANT, M. MAROT, M. MICHAUDET, B. PERIDIER, Ph TRINH-DUC, A. BUFFET, ChFAY, C.CREISSENT, A. CAUSSIDIER-ALBOUY, E. MASSART, CI COURTOIS, G. FABRE, JL FELLOUS, Ch PUJOE, V. RIVIERE ABSENTS : S. ALET a donné procuration à M. MAROT A. LAMOR a donné procuration à Ch NAUDI M. PAMS S. RAFFARD a donné procuration à C. CREISSENT H. TAURAN a donné procuration à L. CAPELLI N. FABRE JF ORTEGA a donné procuration à E. MASSART S GODIN a donné procuration à M. LERNOUT L » * * Après avoir constaté que le quorum était atteint (21 conseillers présents / 29), Madame le Maire ouvre la séance et propose Madame Christiane NAUDI pour occuper les fonctions de secrétaire de séance ce qui est accepté à l’unanimité. Elle procède ensuite à l’énumération des affaires inscrites à l’ordre du jour et précise à Monsieur Fellous que sa demande d’intervention se fera en fin de séance: 1. Modification de la délégation d’attributions du Conseil Municipal accordée au Maire en application de Particle L.2122-22 du Code Général des Collectivités territoriales Atelier des projets —- Conditions Générales d'Utilisation Espace Coworking — Modification des Conditions Générales d'Utilisation Espace Coworking — Tarification à compter du 14 septembre 2022 Subvention de fonctionnement aux associations - Année 2022 — 2° répartition Reprise de provision pour risques — Annule et remplace la délibération du 23/06/2022 Dérogations collectives à la règle du repos dominical des salariés des établissements commerciaux distributeurs de véhicules automobiles situés sur le territoire de la commune pour l’année 2023 Dénomination d’une rue nouvellement créée - modification du tableau 9. Convention avec la Coopérative d’Electricité de Saint-Martin-de-Londres pour l’extension du réseau basse tension et la mise en place des coffrets de raccordement pour l’alimentation de l'EHPAD Belle-Viste — Rue du Parc 10. Convention de réalisation d’ateliers des arts du cirque et de mise à disposition d’un chapiteau 11. Saison culturelle Saint Gély en Piste - Tarification 12. Convention quadripartite de partenariat relative au programme Equilibre Prévention de la Chute et Autonomie EPCA MACVIA 13. Mise à disposition des installations sportives - Approbation du modèle de convention 14. Autorisation de publicité dans l'équipement sportif « Halle des Sports des Verriès » - Approbation du modèle de convention 15. Règlement de fonctionnement des services périscolaires— Avenant n°2 16. Approbation de la Convention Territoriale Globale (CTG) pour une durée de cinq ans (2022/2026) 17. Société Publique Locale « Belle Viste » - Approbation des statuts et désignation des administrateurs et du représentant au sein des Assemblées Générales de la SPL « Belle Viste » 18. Personnel territorial — accueil et financement de personnes sous contrat d’apprentissage 19. Personnel Territorial - Cadeau de la commune au personnel dans le cadre des départs en retraite 20. Personnel territorial — modification du tableau des emplois 21. Information sur Les décisions prises par délégation du conseil municipal DORE LoDélibération : 2022-09-13 / 01

1 MODIFICATION DE LA DELEGATION D’ATTRIBUTIONS DU CONSEIL MUNICIPAL ACCORDEE AU MAIRE EN APPLICATION DE L’ARTICLE L.2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

Monsieur Eric STEPHANY, Premier Adjoint, rappelle que le Conseil municipal par délibération du 11 juin 2020, a délégué à Madame le Maire un certain nombre d’attributions limitativement énumérées à l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).

Depuis la loi dite « 3Ds » n° 2022-217 du 21 février 2022 a actualisé les références du Code de l’Urbanisme qui figurent au 15° de l’article précité en ce qui concerne l’exercice du droit de préemption et à l'alinéa 23° en ce qui concerne la réalisation du diagnostic d’archéologie préventive.

Cette même loi ajoute deux matières pouvant être déléguées :

- l'admission en non-valeur des titres de recettes (alinéa 29°). Toutefois les admissions en non-valeur des titres de recettes présentés par le comptable public pouvant être déléguées au Maire doivent correspondre à un montant défini en Conseil municipal inférieur à un seuil fixé par décret. Après parution de ce décret, ce point pourra éventuellement faire l’objet d’un ajustement.

- la possibilité d’autoriser les mandats spéciaux des membres du Conseil municipal, ainsi que le remboursement des frais exposés dans ce cadre (alinéa 30°).

Aussi, la délibération du 11 juin 2020 de délégation d’attribution du Conseil municipal au Maire est modifiée de la manière suivante :

1. D’arrêter et modifier l’affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous actes de délimitation des propriétés communales ;

2. De fixer, dans la limite de 1 500 € par an et par redevable, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d’une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n’ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l’objet de modulations résultant de l’utilisation de procédures dématérialisées ;

3. De procéder, dans les limites ci-après, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au NI de l'article L. 1618-2 et au a) de l'article L. 2221-S5-1, sous réserve des dispositions du c) de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

Les emprunts, dans la limite du montant inscrit au budget de l’année, pourront être : * à court, moyen ou long terme,

* libellés en euro ou en devise,

* avec possibilité d'un différé d'amortissement et/ou d'intérêts,

* au taux d'intérêt fixe et/ou indexé (révisable ou variable), à un taux effectif global (TEG) compatible avec les dispositions légales et réglementaires applicables en cette matière.

En outre, le contrat de prêt pourra comporter une ou plusieurs des caractéristiques ci-après : + des droits de tirages échelonnés dans Le temps avec faculté de remboursement et/ou de consolidation par

mise en place de tranches d'amortissement,

+ la faculté de modifier une ou plusieurs fois l'index ou le taux relatif au(x) calcul(s) du ou des taux

d'intérêt,

* [a faculté de modifier la devise,

* fa possibilité de réduire ou d'allonger la durée du prêt,

+ Ja faculté de modifier la périodicité et le profil de remboursement.

Par ailleurs, Madame le Maire poutra à son initiative exercer les options prévues par le contrat de prêt et conclure tout avenant destiné à introduire dans le contrat initial une ou plusieurs des caractéristiques ci-

dessus.

Au titre de la délégation, Madame le Maire pourra également :

+ procéder au remboursement anticipé des emprunts en cours, avec ou sans indemnité compensatrice selon les termes convenus avec l'établissement préteur, et contracter éventuellement tout contrat de prêt de substitution pour refinancer les capitaux restant dus et, le cas échéant, les indemnités compensatrices,

dans les conditions et limites fixées à l'article 1 ;

* plus généralement décider de toutes opérations financières utiles à la gestion des emprunts ;10.

11.

13.

14.

15.

16.

De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et

des accords-cadres ainsi que toutes décisions concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans ;

De passer les contrats d’assurances ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

D’accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

De décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 €uros ;

De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice, experts ;

. De fixer, dans les limites de l’estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

De fixer les reprises d’alignement en application d’un document d’urbanisme ;

D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues aux articles L 211-2 à L.211-2-3 ou au premier alinéa de l'article L.

213-3 de ce même code pour les propriétés bâties ou non bâties, dans les zones urbaines, à urbaniser, agricoles ou naturelles et dans la limite des crédits inscrits au budget ;

D'intenter, au nom de la commune, les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis ci-après, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 €: * les contentieux des plans d'occupation des sols, des plans locaux d’urbanisme et de tous documents

d’urbanisme concernant le territoire de la commune de Saint Gély du Fesc et ce, à tous les stades des diverses procédures d’élaboration ainsi que tout acte relatif à l'occupation et à l’utilisation des sols, et toutes les questions d'urbanisme en général ;

* les droits de préemption définis par le code de l’urbanisme, que la commune en soit titulaire directement ou par substitution, ou délégataire ;

+ les autorisations et les activités des services décentralisés que la défense soit assurée directement ou par l'intermédiaire de la mise en jeu d’une assurance adaptée ;

* les organismes satellites de la commune, les établissements publics de coopération intercommunale dont elle fait partie ou en cours de création et les établissements publics relevant de la commune ; + les recours liés aux conditions de forme ou de fond des délibérations du conseil municipal, des décisions

et arrêtés municipaux, ainsi que tous actes administratifs susceptibles de recours pour excès de pouvoir ; * les instances concernant les contrats de la ville tant dans le cadre des marchés publics que dans le cadre des concessions de services publics, et contrats d’affermage et ce, à tous les stades des procédures menant à leur conclusion ;

+ les contentieux mettant en cause les finances de la ville ;

* les affaires amenant contestation de titres exécutoires ;

* Le remboursement ou reversement de produits et impôts et, en règle générale, les conventions ou

contrats financiers ou fiscaux avec d’autres collectivités ou particuliers ;

* les affaires liées à l'occupation du domaine public ou privé de la commune ;

* les contentieux concernant les autorisations d'ouverture de commerce, les soldes et les ventes en liquidation ;

* les affaires liées aux travaux publics de la commune et aux marchés de travaux ;

* les affaires mettant en jeu la responsabilité civile ou pénale de la commune, soit en défendant directement, soit en mettant en jeu une assurance adaptée ;

* les contentieux des expropriations à tout stade de la procédure y compris les actes administratifs la composant et n’émanant pas de la commune (déclaration d’utilité publique, arrêté de cessibilité, ordonnance d’expropriation) ;

+ les affaires concernant la gestion du domaine privé de la commune et les conventions qui la lient à des tiers dans ce cadre ;

* les contentieux liés à la gestion du personnel municipal.

Par ailleurs, Madame le Maire, est habilitée pendant toute la durée de son mandat à se constituer partie civile au nom de la commune dans les actions intentées devant les tribunaux de l’ordre judiciaire ;17.

18.

19.

20.

21.

22.

23.

24.

25.

26.

27.

28.

29.

30.

De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux et pour des sinistres n’excédant pas 25 000 Euros ;

De donner, en application de l’article L 324-1 du code de l’urbanisme, l’avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

De signer la convention prévue par l’avant dernier alinéa de l’article L. 311-4 du code de l’urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d’équipement d’une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l’article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

De procéder, dans les limites fixées ci-après, à la souscription d'ouvertures de crédit de trésorerie et de passer à cet effet les actes nécessaires.

Ces ouvertures de crédit seront d'une durée maximale de 12 mois dans la limite d'un montant annuel de 1 000 000 Euros, à un taux effectif global (TEG) compatible avec les dispositions légales et réglementaires applicables en cette matière et comporteront un ou plusieurs index parmi les index suivants —- EONIA, T4M, EURIBOR - ou un TAUX FIXE ;

D’exercer ou de déléguer, en application de Particle L. 214-1-1 du code de l’urbanisme, au nom de la commune, le droit de préemption défini par l’article L241-1 du même code ;

D’exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux article L 240-1 à L 240-3 du code de l'urbanisme, ou de déléguer l’exercice de ce droit en application des mêmes articles ;

De prendre les décisions mentionnées aux articles L 523-4 et L 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d’archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune et de conclure la convention prévue à l'article L. 523-7 du même code ;

D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est

membre ;

De demander par décision à tout organisme financeur, l'attribution de subventions étant précisé que la délégation susvisée est une délégation générale qui concerne toute demande de subvention en fonctionnement et en investissement, quels que soient la nature de l’opération et le montant prévisionnel de

la dépense subventionnable ;

De procéder dans la limite de 3 000 m? de surface de plancher, au dépôt des demandes d’autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l’édification des biens municipaux ;

D’exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l’article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d’habitation (modifié par la loi n° 2000-1208

du 13 décembre 2000) ;

D’ouvrir et d’organiser la participation du public par voir électronique prévue au I de l’article L 123-19 du code de l’environnement ;

D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à des créances irrécouvrables d'un montant total inférieur ou égal à 1 000 €, ce seuil sera éventuellement réactualisé après parution d’un décret précisant le seuil au-delà duquel une délibération du conseil municipal est obligatoire ;

D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L. 2123-18 du

présent code.

Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l’ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.

Les décisions prises par le Maire en vertu de la présente délibération sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations des Conseils municipaux portant sur les mêmes objets.

Le Maire doit porter à connaissance les décisions en question à chacune des réunions ultérieures obligatoires du Conseil municipal.Le Conseil municipal peut à tout moment, mettre fin à cette délégation.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2122-22 et L.2122-23,

Le Conseil municipal, ouï l’exposé de Monsieur STEPHANY, et après en avoir délibéré, à l’unanimité,

e Autorise Madame le Maire, pour la durée du mandat du Conseil municipal en exercice, à accomplir tous les actes de gestion courante définis ci-dessus et visés à l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités

Territoriales,

e Précise qu’en cas d’empêchement du Maire, ces actes de gestions courantes pourront être accomplis par les

adjoints au maire, dans l’ordre du tableau.

Délibération : 2022-09-13 / 02

2 ATELIER DES PROJETS — CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION

Monsieur Eric STEPHANY, Maire adjoint chargé de la vie économique et de la transition digitale, informe le conseil municipal de la mise en place d’un nouvel espace « l’Atelier des Projets », situé au 235 rue de l’Aven à Saint-Gély-du-Fesc. Ce site est un espace privilégié pour les entreprises et regroupera entre-autres un tiers lieu, un fablab, des salles de réunion, des bureaux à la location.

Monsieur STEPHANY présente aux membres présents l’ensemble des Conditions Générales d’Utilisations applicables au bon fonctionnement des activités dédiées dans ce bâtiment.

Préalablement au vote, il remercie les services pour le travail significatif effectué: beaucoup d'aménagements et de travaux ont été nécessaires dans ce bâtiment dont une part importante a été réalisée en régie. I tient donc à souligner la qualité du travail du personnel municipal.

M Fellous et Mme Pujol font part de leur enthousiasme quant à ce projet, mais demande que la rédaction des conditions générales d’utilisation soit revue : rédaction à la va-vite insatisfaisante.

Le conseil municipal ouï l'exposé de Monsieur STEPHANVY, et, après en avoir délibéré, à l’unanimité, - Approuve les conditions générales d’utilisation de l’atelier des projets tel que présentées. - Fixe son entrée en vigueur au 14 septembre 2022

- Autorise Madame le Maire à signer les conditions générales d'utilisation et tout autre document nécessaire

Délibération : 2022-09-13 / 03

3 ESPACE COWORKING — MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION

Monsieur Eric STEPHANY, Maire adjoint délégué aux finances, à la vie économique, à la transition digitale, rappelle au conseil municipal la précédente délibération en date du 26 octobre 2021 approuvant les

conditions générales d'utilisation de l’espace coworking.

Il propose d’apporter les modifications suivantes au règlement qui ont pour objectif de s’adapter aux nouveaux locaux.

Article 1 : Présentation de la structure

1.1 Remplacement de « Salle Frégère, 457 Grand’Rue »

Par : « L'Atelier des Projets, 235 Rue de l'Aven »

1.2 Remplacement de « Trois espaces sont possibles à la réservation :

- Les espaces individuels de travail,

- Une call-room (espace de communication équipée avec un système de visioconférence)

- Un espace collaboratif »

Par : « Quatre catégories d’espaces sont possibles à la réservation :

- Les espaces individuels de travail par bureaux silencieux,

Un espace open-space,

Une call-room (espace de communication équipée avec un système de visioconférence) Des espaces de réunion »

Supprimer l’information « Le tiers lieu est divisé en quatre espaces » qui n’a plus lieu d’être Supprimer « L’espace de cuisine sera en libre accès »

1.3 Public « Chaque utilisateurs se conforme à la charte et aux conditions générales d’utilisation du bâtiment l’Atelier des projets »1.4 Remplacement de « L'espace est ouvert de 9h à 18h du lundi au vendredi » Par : « L'espace est ouvert de 8h à 22h du lundi au samedi »

Article 2 : Présentation du gestionnaire

2.2 Assurance ajouter « Il n’existe pas d’assurance cyber-sécurité. Chaque utilisateur est responsable de ses données

informatiques »

Article 7 : Droit à l’image

Ajout de « l’atelier des projets ».

M. Fabre considère que la durée de location du matériel (paperboard...) limitée à 30 minutes parait trop courte. M. Stéphany dit qu’au besoin on s’adaptera en mettant une durée plus longue.

Le conseil municipal ouï l’exposé de Monsieur STEPHANY, et, après en avoir délibéré, à l’unanimité, - Approuve les conditions générales d’utilisation de « Co-Work By Saint-Gély » tel que présentées.

- Fixe son entrée en vigueur au 14 septembre 2022

- Autorise Madame le Maire à signer les conditions générales d'utilisation et tout autre document nécessaire

Délibération : 2022-09-13 / 04

4 ESPACE COWORKING — TARIFICATION A COMPTER DU 14 SEPTEMBRE 2022

Monsieur Eric STEPHANY, Maire adjoint délégué aux finances, à la vie économique, à la transition digitale rappelle au conseil municipal la précédente délibération en date du 26 octobre 2021 approuvant les tarifs de Pespace coworking.

Monsieur STEPHANY propose l’ajout des tarifs suivants :

- Salles 4 et 5 : 2 € par salle et par heure

- Salles 2, 17 et 18 : 3 € par salle et par heure

- Salle 38 : 5 € par heure

- Badge:5€

Le conseil municipal ouï l’exposé de Monsieur STEPHANY, et, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité,

d'appliquer les tarifs suivants à compter du 14 septembre :

- 5 € par demi-journée (openspace et bureau silencieux)

- 200 € pour la privatisation de l’espace le soir

- 500 € pour la privatisation de l’espace le weekend

- 2,50 € la demi-journée pour un étudiant (openspace et bureau silencieux)

- 150 € le mois pour la location d’un bureau open space

- 130 € le mois pour la location d’un bureau open space lorsque l’espace est fermé plus de 4 jours ouvrables dans le mois pour des besoins municipaux.

2 € par salle et par heure pour les salles 4 et 5

- 3 € par salle et par heure pour les salles 2, 17 et 18

- 5 € par heure pour la salle 38

- Badge:5€

Délibération : 2022-09-13 / 05

$S SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT AUX ASSOCIATIONS - ANNEE 2022 - 2ème REPARTITION

Monsieur Eric STEPHANY, Maire adjoint chargé des finances, informe les membres de l’assemblée d’une

demande de subvention pour l’année 2022, reçue dans son intégralité depuis la précédente attribution, formulée par

l'association « La Boule St Gilloise ».

Les documents nécessaires à l'exploitation de leur requête ayant été examinés, il est proposé de leur

attribuer une subvention d’un montant de 500 €

Le conseil municipal ouï l’exposé de Monsieur STEPHANY, et, après en avoir délibéré, à l’unanimité, - Décide d’attribuer une subvention de 500 € à l’association « La Boule St Gilloise» pour l’année 2022,

- Précise que le crédit est prévu au budget à l’article 6574.Délibération : 2022-09-13 / 06

6 REPRISE DE PROVISION POUR RISQUES — ANNULE ET REMPLACE LA DELIBERATION DU 23/06/2022

Monsieur Eric STEPHANY, Maire adjoint chargé des finances, rappelle la délibération en date du 15 avril

2021 par laquelle le Conseil Municipal a décidé de constituer une provision pour risques d’un montant total de 5 213,57 € concernant des restes à recouvrer.

Par délibération du 23 juin 2022 (n°FIN 2022 23) le conseil municipal a décidé de constater une reprise des provisions au compte 7815 pour un montant de 1 138.99 €.

Sur demande du service de gestion comptable (SGC), il importe de modifier cette imputation et de porter ce montant au compte 7817.

Le conseil municipal ouï l'exposé de Monsieur Eric STEPHANY, et après en avoir délibéré à l’unanimité: - Décide la reprise de la provision pour des risques financiers liées à des restes à recouvrer admis en non-

valeur pour un montant total de 1 138,99 €.

- Précise que ce montant sera imputé à l’article 7817 « reprise sur provisions pour dépréciation des actifs circulants ».

Délibération : 2022-09-13 / 07

7 DEROGATIONS COLLECTIVES A LA REGLE DU REPOS DOMINICAL DES SALARIES DES

ETABLISSEMENTS COMMERCIAUX DISTRIBUTEURS DE VEHICULES AUTOMOBILES SITUES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE POUR L’ANNEE 2023

Monsieur Eric STEPHANY, Maire-Adjoint chargé de la Vie Economique, expose que la loi 2015-990 du 6 août 2015 pour la Croissance, l’activité et l’Egalité des chances économiques prévoit que le Maire de chaque commune puisse dans la limite de 12 dimanches par secteur d’activités et par an accorder une dérogation au repos

dominical en permettant aux commerces de détail d’ouvrir à titre exceptionnel ces jours-là. L’article L.3132-26 du code du travail précise que ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, par décision du maire prise après avis du conseil municipal. La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre, pour l'année suivante.

Lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du maire est prise après avis conforme de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre. À défaut de délibération dans un délai de deux mois suivant sa saisine, cet avis est réputé favorable.

Par courrier du 29 août 2022, le Centre National des Professions de l’ Automobile (CNPA) a sollicité cette dérogation au titre de l’année 2023 pour les dimanches : 15 janvier, 12 mars, 11 juin, 17 septembre, 15 octobre.

S’agissant d’une demande limitée à 5 dimanches dans un secteur d’activité où ce type de dérogation au repos dominical est traditionnellement requis pour permettre l’organisation d’opérations « portes ouvertes », et considérant que la convention collective correspondante établit à la fois qu’il ne pourra être fait appel qu’au volontariat du personnel concerné qui bénéficiera de contreparties en repos et en indemnités financières, il est proposé au Conseil Municipal d’émettre un avis favorable.

M.Fellous et Mme Pujol sont défavorables au travail du dimanche et voteront donc contre, comme les fois précédentes,

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de Monsieur Eric STEPHANY et après en avoir délibéré, par 25 voix pour et 2 contre (Mme Pujol et M. Fellous) :

- Emet un avis favorable sur la demande formulée par le Centre National des Professions de l'Automobile.

- Autorise au titre de l’année 2023 tous les commerçants, sans exception, établis sur le territoire de la

commune de SAINT GELY DU FESC (34), qui se livrent à titre d’activité exclusive ou principale à la

distribution de véhicules automobiles, à employer leurs salariés pendant tout ou partie de la journée des

dimanches : 15 janvier, 12 mars, 11 juin, 17 septembre, 15 octobre.

Ces dates sont données à titre indicatif. Si le CNPA devait solliciter un changement, celui-ci pourra être pris en compte dans la mesure où le nombre d'ouvertures demeure inférieur à 5.

Les établissements commerciaux visés par la présente dérogation sont notamment ceux ci-après désignés : Renault — Dacia ST GELY AUTOMOBILES, rue du Puech et Peugeot Garage CLERGUE 30 allée du Lauzard.Délibération : 2022-09-13 / 08

8 DENOMINATION D’UNE RUE NOUVELLEMENT CREEE —- MODIFICATION DU TABLEAU

Monsieur Patrick BURTÉ, Maire Adjoint chargé de l’urbanisme, expose à l’Assemblée qu’un nouveau

lotissement dénommé « Les Hauts des Combelles » a vu le jour.

Il convient de nommer la voie unique de ce lotissement : « Allée des Combelles ».

A cet effet, le tableau des rues qui a été repris dans son classement alphabétique pour y intégrer le nouveau

nom proposé, doit être adopté.

Le Conseil Municipal ouï l'exposé de Monsieur BURTÉ et, après en avoir délibéré, à l’unanimité : - Adopte le nouveau tableau dénommant les rues du village.

Délibération : 2022-09-13 / 09

9 CONVENTION AVEC LA COOPERATIVE D'ELECTRICITE DE _ SAINT-MARTIN-DE-LONDRES POUR L'EXTENSION DU RESEAU BASSE TENSION ET LA MISE EN PLACE DES COFFRETS DE RACCORDEMENT POUR L'ALIMENTATION DE L'EHPAD BELLE-VISTE — RUE DU PARC

Monsieur Patrick BURTÉ, Adjoint au Maire chargé de l’urbanisme, de la transition écologique, de l’environnement, des travaux et des mobilités, indique à l’assemblée que la Coopérative d’Electricité de Saint Martin de Londres doit restructurer le réseau électrique de l’Ehpad Belle Viste sur les parcelles cadastrées section BE n° 36 et 88, rue du Parc.

Ces travaux nécessitent l'établissement d’une convention d’occupation du domaine public entre la Coopérative d’Electricité de Saint Martin de Londres et la commune pour la mise en place d’un réseau électrique souterrain d’une longueur de 5 mètres afin de procéder à la pose de coffrets de raccordement de type REMBT pour l'alimentation de l’Ehpad Belle Viste, rue du Parc.

Monsieur Patrick BURTÉ présente à l’assemblée le projet de convention fixant les conditions d’implantation de ce réseau.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de Monsieur Patrick BURTÉ, et, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Approuve les termes de la convention ;

- Autorise le Maire à signer la convention et tout document s’y afférant

Délibération : 2022-09-13 / 10

10 CONVENTION DE REALISATION D'ATELIERS DES ARTS DU CIRQUE ET DE MISE A DISPOSITION D'UN CHAPITEAU

Monsieur Philippe LECLANT, maire adjoint, chargé de la culture et de la communication, rappelle la volonté de la commune de continuer à proposer une programmation culturelle durant les travaux de construction de la future salle de spectacle intercommunale.

Dans ce contexte, en 2021/2022, la commune a noué un partenariat avec le centre des arts du cirque Balthazar pour la mise à disposition temporaire d’un chapiteau et la réalisation d’actions de médiation culturelle à destination des écoles et des ALSH de la commune.

Le chantier de la salle de spectacle étant prolongé jusqu’à la fin de l’année 2022, Monsieur Philippe LECLANT propose au conseil municipal de renouveler un partenariat avec l'association Balthazar sur la période de septembre à décembre 2022 prévoyant la mise à disposition d’un chapiteau pour y accueillir la programmation culturelle de la ville ainsi que divers événements (festivals) et la réalisation d’ateliers durant les vacances scolaires de la Toussaint pour les enfants inscrits à l’ALSH Les Galopins.

A ce titre, une convention définissant les engagements réciproques de l’association Balthazar et de la

commune est établie et précise notamment le budget prévisionnel de l’ensemble de la prestation pour un montant de 10 344 euros.

Le conseil municipal, ouï l’exposé de Monsieur Philippe LECLANT et après en avoir délibéré à l’unanimité, - Approuve la convention entre la ville et l’association Balthazar, sise 16 rue Poiras 34 000 Montpellier, - Accepte le montant de la dépense,

- Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2022,

- Autorise Madame le Maire à signer ladite convention et tous les actes relatifs à cette affaire.Délibération : 2022-09-13 / 11

11 SAISON CULTURELLE SAINT GELY EN PISTE - TARIFICATION

Monsieur Philippe LECLANT, Maire adjoint chargé de la Culture et de la Communication, informe le Conseil municipal que le chapiteau du Centre des arts du cirque Balthazar sera implanté sur la commune de septembre 2022 à décembre 2022 et que différents spectacles y seront programmés dans le cadre de la Saison culturelle Saint-Gély en piste.

I propose à l’assemblée de renouveler les tarifs de la « Billetterie saison culturelle » votés lors du Conseil municipal du 21 septembre 2021 et qui seront encaissés dans la régie de « Billetterie saison culturelle », à savoir :

e Tarif plein : 5 euros

+ Gratuit pour les moins de 12 ans

L’achat d’un seul billet par personne suffira dans le cadre d’une programmation journalière incluant plusieurs spectacles consécutifs de courte durée.

Il propose également de pouvoir procéder au remboursement de la billetterie en cas d’annulation d’un spectacle par l'organisateur, sur restitution du billet dans son intégralité par le spectateur, par mandat administratif.

Le conseil municipal, ouï l’exposé de Monsieur LECLANT et après en avoir délibéré à l'unanimité, - Adopte les tarifs précités,

- Autorise le remboursement automatique de la billetterie en cas d’annulation du spectacle par l'organisateur.

Délibération : 2022-09-13 / 12

12 CONVENTION QUADRIPARTITE DE PARTENARIAT RELATIVE AU PROGRAMME EQUILIBRE

PREVENTION DE LA CHUTE ET AUTONOMIE EPCA MACVIA

Madame Christiane NAUDI, Maire adjoint chargé des séniors, du bien vieillir ensemble et de la solidarité, rappelle au Conseil municipal que dans le cadre de ses actions, la Commune a intégré en septembre 2021 le programme régional « Equilibre prévention de la chute et autonomie EPCA MACVIA », qui a pour objectif de réduire le risque de chute, une des principales causes d’hospitalisation et de dépendance chez les seniors. Le programme a pris fin en juin 2022.

Suite à l’intérêt des participants pour cette action, elle propose au conseil municipal de renouveler l’opération pour l’année scolaire 2022-2023

Dans ce cadre, la ville doit signer une convention quadripartite de partenariat avec le CHRU de Montpellier, l’Université de Montpellier et l'association FEPCAS. Cette convention a pour objet de définir le partenariat entre les 4 parties afin de développer une politique de prévention des chutes.

il s’agira pour la commune de coordonner la mise en œuvre du programme (mise à disposition de salle......),

de communiquer auprès de la population, de signer des conventions de stages avec les étudiants en charge d'animer les ateliers, de prendre éventuellement en charge la rémunération de ces derniers en application des textes en vigueur. À titre exceptionnel, compte tenu de l’organisation des ateliers et du travail pédagogique inhérent à la mise en œuvre du programme, une gratification sera attribuée au(x) stagiaire(s) même si le stage est effectué de façon non continue, et dans la limite de 1500 euros.

Le conseil municipal, ouï l'exposé de Madame Christiane Naudi et après en avoir délibéré à l'unanimité, - Approuve la convention entre la ville, le CHRUÜ de Montpellier, l’Université Montpellier et l'association FEPCAS,

- Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2022 et seront inscrits au budget 2023. - Autorise Madame le Maire à signer ladite convention et tous les actes relatifs à cette affaire.

Délibération : 2022-09-13 / 13

13 MISE A DISPOSITION DES INSTALLATIONS SPORTIVES - APPROBATION DU MODELE DE

CONVENTION

Madame Michèle LERNOUT, Maire, informe que dans le cadre de sa politique sportive, la Ville de Saint-

Géiy-du-Fese met à disposition ses équipements sportifs (gymnases, terrains, etc...) auprès de divers organismes publics ou privés à vocation sportive, éducative ou de santé,

Ainsi, les établissements scolaires, les structures socio-éducatives ou de santé, les associations sportives

et divers organismes publics ou privés peuvent occuper au regard de leurs activités, et sous certaines conditions, les équipements sportifs municipaux. Il est utile de préciser que toutes ces occupations sont temporaires et non exclusives.Il convient donc de consentir pour chaque occupation une convention de mise à disposition d'équipements sportifs, précaire et révocable, précisant les modalités d'utilisation et basée sur les principales dispositions suivantes :

e les occupations sont accordées indifféremment à titre ponctuel ou régulier, dans la limite d'une année scolaire ou sportive, conformément au calendrier d'occupation qui sera annexé à la convention ;

e les abonnements et les consommations des divers fluides (eau, gaz, électricité, téléphonie, internet) ainsi

que le nettoyage des locaux sont à la charge de la Ville ;

e les équipements sportifs sont mis à disposition à titre gratuit ;

e toute mise à disposition gratuite fera l'objet d'une valorisation de l'aide indirecte consentie ;

Un projet de convention doit être mis en place afin de déterminer les conditions dans lesquelles ces locaux peuvent être utilisés, compte tenu des nécessités de l’administration des propriétés communales, du fonctionnement

des services et du maintien de l’ordre public

La présente convention a ainsi pour objet de préciser les modalités d’utilisation et de mise à disposition des équipements sportifs municipaux et de leurs matériels, en faveur des bénéficiaires.

Le conseil municipal, ouï l’exposé de Mme LERNOUT et après en avoir délibéré, à l'unanimité, - approuve les termes du modèle de convention d’autorisation de mise à disposition des équipements sportifs,

- autorise Madame le Maire, ou son représentant, à signer une convention de mise à disposition d'équipements sportifs avec chaque usager de ces équipements.

Délibération : 2022-09-13 / 14

14 AUTORISATION DE PUBLICITE DANS L'ÉQUIPEMENT SPORTIF « HALLE DES SPORTS DES VERRIES » - APPROBATION DU MODELE DE CONVENTION

Madame Michèle LERNOUT, Maire, informe que dans le cadre de sa politique sportive, la Ville de Saint- Gély-du-Fesc met à disposition la Halle des Sports des Verriès auprès de divers organismes publics ou privés à vocation sportive, éducative ou de santé.

Afin de permettre aux associations sportives de compléter leurs ressources pour satisfaire leurs besoins de financement et conduire les activités et projets prévus par leurs statuts, il convient de consentir une convention autorisant au titulaire la possibilité d’apposer le long de l’aire de jeux, de la Halle des Sports des Verriès, des

panneaux publicitaires.

Un projet de convention doit être mis en place afin de définir les droits et devoirs de chacun.

Le conseil municipal, ouï l’exposé de Madame LERNOUT et après avoir délibéré, à l’unanimité - approuve les termes du modèle de convention d’autorisation de publicité dans l’équipement sportif Halle des Sports des Verriès,

- autorise Madame le Maire, ou son représentant, à signer une convention avec chaque association

usager de ces équipements.

Délibération : 2022-09-13 / 15

15 REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT DES SERVICES PERISCOLAIRES- AVENANT N°2

Madame Michèle LERNOUT, Maire, rappelle aux membres de l’assemblée les délibérations des 28 juin et 22 novembre 2018 relatives au règlement de fonctionnement des services périscolaires.

Après 4 années de fonctionnement des ALP, il a été constaté que l’utilisation du téléphone portable par les élèves devait être strictement encadrée, Monsieur ALET propose de compléter par avenant le point D-2 du règlement de fonctionnement des services périscolaires comme suit :

«j. L'utilisation du téléphone portable

L'utilisation du téléphone portable peut nuire gravement à la qualité d’écoute et de concentration nécessaire aux activités. Son usage est à l’origine d’une part importante des incivilités et des perturbations au sein des établissements. Les téléphones mobiles peuvent susciter la convoitise, le racket, le vol entre camarades. En outre, leur utilisation dans l’enceinte des établissements diminue la qualité de la vie collective pourtant indispensable à l'épanouissement des élèves. Enfin, les téléphones portables sont parfois des vecteurs de cyberharcèlement et facilitent l’accès aux images violentes, notamment pornographiques, pour les jeunes, au moyen d’Internet. Pour toutes ces raisons, l’utilisation du téléphone portable et de tout autre équipement terminal de communications électroniques est interdite pendant les temps d'accueil de loisirs périscolaires et de restauration. Les téléphones portables doivent être éteints et rangés. En cas de situation urgente, l’élève pourra demander à un adulte l’autorisation d’utiliser son téléphone.

Tout téléphone utilisé sans autorisation sera immédiatement confisqué et remis en mains propres aux parents ».Le conseil municipal ouï l'exposé de Madame LERNOUT, et après en avoir délibéré à l’unanimité : - _ Approuve l’avenant n° 2 au règlement de fonctionnement des services périscolaires tel que présenté, - Autorise son application immédiate

Délibération : 2022-09-13 / 16

16 APPROBATION DE LA CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE (CTG) POUR UNE DUREE DE CINQ ANS (2022/2026)

Madame Michèle LERNOUT, Maire, rappelle à l’assemblée que depuis 1990, la commune de Saint-Gély- du-Fesc a contractualisé avec les services de la CAF dans le cadre du développement de ses structures d’accueil : Petite Enfance, Enfance et Jeunesse. L'objectif étant de faire émerger un projet local global adapté aux besoins des enfants, des jeunes et des familles et d'optimiser la politique de développement en matière d'accueil des moins de 17 ans révolus.

De manière partagée, les élus de la commune et la CAF se sont accordés sur les orientations à prendre en fonction des besoins à satisfaire et des moyens disponibles.

Le dernier Contrat Enfance et Jeunesse de la commune (2018/2021) est arrivé à son terme le 31 Décembre 2021.Pour les collectivités déjà signataires d’un CEJ, le cadre contractuel est modifié et prend la forme d’une Convention Territoriale Globale (CTG) pour la période 2022/2026 élaborée au niveau du territoire de la

Communauté de Communes du Grand Pic Saint-Loup.

La CTG est basée sur un diagnostic territorial partagé qui vise à mettre en œuvre un projet social de territoire sur les thématiques : Petite Enfance, Enfance, Jeunesse, Parentalité, Animation de la vie sociale, accès aux droits pour répondre aux besoins du territoire dans une approche transverse.

Ce diagnostic permettra de définir un plan d’action sur 5 ans et de délivrer aux familles une offre de services complète, innovante et de qualité.

La CTG se concrétise par la signature d’une convention entre la CAF et la collectivité pour une durée de 5 ans et s’appuie sur une démarche globale de co-construction autour :

- d’une évaluation de la précédente période contractuelle

- d’un diagnostic partagé au niveau du territoire de la CCGPSL

- de besoins identifiés

- de la définition de nouvelles actions adaptées aux besoins

- de partenariats construits ou à construire.

Il est important de rappeler que les priorités des élus de la commune de Saint-Gély-du-Fesc pour Les jeunes saint- gillois au travers des structures existantes et des actions proposées sont les suivantes : © apporter une réponse adaptée aux besoins des familles et de leurs enfants,

o permettre l’accès de tous à un service de qualité par une modulation des tarifs en fonction des ressources et de la composition de la famille,

o contribuer à l’épanouissement des enfants et des jeunes par des actions favorisant l’apprentissage de la

vie sociale pour les petits, et la responsabilisation pour les plus grands,

o mettre l’accent sur certaines valeurs fondamentales telles que le rythme et l’épanouissement de l’enfant, l’apprentissage de la vie en communauté, le dialogue et la concertation, la mixité sous ses différentes formes.

o renforcer les actions et activités entre les différentes structures d’accueil : liens interservices pour

faciliter le passage des enfants d’une structure à une autre

o développer les actions en direction des seniors pour donner une place importante aux relations intergénérationnelles.

La réalisation de ces objectifs suppose :

o un encadrement de qualité,

o des équipements publics adaptés,

o une implication des jeunes dans la définition de leurs besoins,

o une palette variée d’activités proposées,

o une politique tarifaire accessible aux enfants des familles les plus modestes,

o un développement et une amélioration progressive des actions à partir de l’évaluation globale de la

politique mise en place depuis plusieurs années.

Sur ces bases, il est demandé au Conseil Municipal d'autoriser Madame le Maire à signer la Convention Territoriale Globale pour une durée de 5 ans (2022/2026).

Le conseil municipal ouï l’exposé de Madame LERNOUT, et après en avoir délibéré à l'unanimité : - Autorise Madame le Maire à signer la Convention Territoriale Globale pour une période de 5 ans (2022/2026), ainsi que tout document nécessaire à l'exécution de cette décision.Délibération : 2022-09-13 / 17

17 SOCIETE__ PUBLIQUE _ LOCALE __ « BELLE _VISTE » _- APPROBATION DES STATUTS ET DESIGNATION DES ADMINISTRATEURS ET DU REPRESENTANT AU SEIN DES ASSEMBLEES

GENERALES DE LA SPL « BELLE VISTE »

Madame Michèle LERNOUT, Maire, rappelle la délibération du conseil municipal du 23 juin 2022 qui a notamment autorisée la transformation de la SAEML Belle Viste en Société Publique Locale (SPL) Belle Viste.

Madame le Maire, indique qu’il importe aujourd’hui d’approuver le projet de statuts de la Société Publique

Locale « Belle Viste » tel qu’annexé.

Elle rappelle que la modification de la gouvernance de la Société Publique Locale Belle Visite nécessite la mise en place d’un conseil d'administration composé de quatre membres : trois représentants de la ville de Saint- Gély-du-Fesc et un représentant de la Communauté de Communes du Grand Pic St Loup.

En conséquence, il convient de désigner, au scrutin secret et à la majorité absolue, trois administrateurs

pouvant siéger aux réunions du conseil d’administration. La durée de leur mandat est obligatoirement liée à la durée du mandat du conseil municipal.

Pour la commune, Madame le Maire enregistre les candidatures de Messieurs Eric STEPHANY, Sylvain

ALET er Michel MAROT.

Le conseil municipal ayant décidé, à l’unanimité, de ne pas procéder à ces désignations au scrutin secret, comme le permet l’article L 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, le vote a lieu à main levée.

Les candidats sortent de la salle afin de ne participer pas aux votes de leur nomination.

Les trois élus qui ont fait acte de candidature obtiennent la majorité absolue par 22 voix pour et 2 abstentions (Mme Pujol et M. Fellous).

Par ailleurs, il convient également de désigner le représentant de la commune de Saint-Gély-du-Fesc au sein des Assemblées Générales de la société publique locale « Belle Viste ». La durée de son mandat est obligatoirement liée à la durée du mandat du conseil municipal.

Comme précédemment, le conseil municipal ayant décidé, à l’unanimité, de ne pas procéder à cette désignation au scrutin secret, comme le permet l’article L 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, le vote a lieu à main levée.

Pour la commune, Madame le Maire enregistre la candidature de M. Eric STEPHANY qui obtient la majorité absolue par 22 voix pour et 2 abstentions (Mme Pujol et M. Fellous).

Le conseil municipal, ouï l'exposé du Maire

- Approuve, à l’unanimité, le projet de statuts de la Société Publique Locale « Belle Viste » tel que présenté

et après avoir pris connaissance des résultats :

- désigne Eric STEPHANY Sylvain ALET et Michel MAROT comme représentants de la commune de Saint-Gély-du-Fesc au sein du conseil d’administration de la Société Publique Locale « Belle Viste »,

- autorise ces derniers à accepter toutes fonctions ainsi que le mandat de Président Directeur Général qui pourraient leur être confiées par le Conseil d'Administration ou par son Président en application des statuts ou du règlement intérieur de ladite société,

- désigne Eric STEPHANŸ-comme représentant de la commune de Saint-Gély-du-Fesc au sein des Assemblées Générales de la Société Publique Locale « Belle Viste »,

- autorise ce dernier à accepter toutes fonctions ainsi que tous mandats spéciaux qui pourraient lui être confiées par l’Assemblée générale ordinaire ou extraordinaire, en application des statuts ou du règlement intérieur de ladite société,

Délibération : 2022-09-13 / 18

18 PERSONNEL TERRITORIAL : ACCUEIL ET FINANCEMENT DE PERSONNES SOUS CONTRAT

D'APPRENTISSAGE

Madame le Maire explique au Conseil Municipal que l’apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à

29 ans et sans limite d’âge pour celles reconnues travailleurs handicapés, d'acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une administration. Cette formation en alternance est

sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre.Compte tenu de la mise en œuvre de plusieurs projets impliquant la direction digitale et systèmes d'informations, il est proposé au Conseil Municipal d’avoir recours à un apprenti à compter du 1° septembre 2022

qui aura pour missions :

- Chargé du projet Tiers-lieux, « l’atelier des projets »

Création d'une communauté d’entreprises, dynamisation de l’espace

- Relation avec les entreprises, les partenaires locaux et institutionnels.

Budget participatif membre de l’équipe de gestion des projets

Pour ce faire, elle propose au Conseil Municipal d'approuver la prolongation du recours au contrat

d'apprentissage approuvé par délibération en date du 6 juillet 2021 au sein de la collectivité.

Le conseil municipal ouï l’exposé de Madame le Maire, et, après en avoir délibéré à l’unanimité : - décide d'approuver le recours au contrat d’apprentissage conformément au tableau suivant : Service Nombre de Diplôme Durée de la Date d'effet

postes préparé formation

I Master 2 ans 01/09/2022

Direction digitale et systèmes

d'informations

- rappelle que les crédits sont prévus au budget de la commune à l’article 6417 et 6457.

Délibération : 2022-09-13 / 19

19 PERSONNEL TERRITORIAL : CADEAU DE LA COMMUNE AU PERSONNEL DANS LE CADRE DES DEPARTS EN RETRAITE

Vu l’article L731-4 du Code Général de la Fonction publique donnant pouvoir à l’Assemblée délibérante

pour déterminer les types d’action, le montant des dépenses, ainsi que les modalités de mise en œuvre des prestations de l’action sociale proposée aux agents de la collectivité,

Considérant qu’une collectivité peut faire bénéficier son personnel d’un avantage sous forme de bons d’achats ou de bons cadeaux lorsqu'ils sont attribués en relation avec un évènement, leur utilisation étant déterminée

et leur montant conforme aux usages,

Considérant que cet avantage peut être exclu de l’assiette des cotisations de la sécurité sociale lorsque le montant de ce dernier n’excède pas, pour une année civile, 5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale.

Madame Michèle LERNOUT, Maire, propose, bien que la collectivité adhère pour son personnel au Comité des Œuvres Sociales de l'Hérault, de maintenir la possibilité d'offrir un cadeau aux agents partant à la retraite. L'objectif est de pouvoir remercier ces derniers pour tous les services rendus durant leur présence au sein de la Commune.

Elle précise que :

e seront concernés par ce cadeau les titulaires ou contractuels partant à la retraite.

e le montant des bons d’achats ou des bons cadeaux sera forfaitaire (quel que soit le taux d'emploi de la personne).

e il sera égal à 5% du plafond mensuel de la sécurité sociale ; à titre d’information, pour 2022 son

montant est de 171 €.

e il sera réactualisé automatiquement chaque année, sans qu’il soit besoin d’une nouvelle délibération du Conseil Municipal, en fonction des arrêtés ministériels pris tous les ans et fixant la valeur du plafond

mensuel de la sécurité sociale.

Le conseil municipal ouï l'exposé de Madame le Maire, et, après en avoir délibéré à l’unanimité : Accepte le principe d’un cadeau de la collectivité aux agents partant à la retraite ; - Fixe le montant des bons d’achats ou bons cadeaux à 5% du plafond mensuel de la sécurité sociale ; - Autorise une revalorisation automatique du montant de ce cadeau en fonction des évolutions successives du plafond mensuel de la sécurité sociale ;

- Donne pouvoir à Madame le Maire pour signer tout document nécessaire à l’exécution de cette décision.

Délibération : 2022-09-13 / 20

20 PERSONNEL TERRITORIAL — MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS

Madame Michèle LERNOUT, Maire, rappelle aux membres du Conseil Municipal que conformément à Particle L313-1 du Code général de la fonction publique et à l’article 44 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonctionpublique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés ou modifiés par l’organe délibérant de la

collectivité ou de l’établissement.

Elle informe l’assemblée qu’il convient de mettre à jour le tableau des emplois compte tenu de la réorganisation de postes d’agents des écoles (départ à la retraite et recrutements pour remplacements) afin d’assurer

la continuité de service.

Elle précise que ces modifications, que ce soit à la hausse ou à la baisse, sont effectuées en accord avec les

agents, voire à leur demande.

Le conseil municipal ouf l’exposé de Madame le Maire, et, après en avoir délibéré adopte à l’unanimité le nouveau

tableau des emplois :

TAUX D'EMPLOI

en 35ème

(IF rt

EFFECTIF

Directeur général des services de 10 000 à 20 000 habitants 1 35,00

Directeur général adjoint des services de 10 000 à 20 000 habitants 1 35,00

Directeur des services techniques de 10 000 à 20 000 habitants 1 35,00

Attaché hors-classe 35,00

Attaché principal 35,00

Attaché territorial 35,00

Rédacteur principal de 1ère classe 35,00

Rédacteur principal de 2ème classe 35,00

Rédacteur territorial 35,00

Adjoint administratif principal 1ère classe 35,00

Adjoint administratif ne 17,50

Ingénieur 35,00

Technicien principal de 1ère classe 35,00

Technicien territorial 35,00

Agent de maîtrise 35,00

35,00

21,50

35,00

33,87

31,48

29,95

27,14

25,76

35,00

34,01

33,86

32,28

31,48

31,25

30,00

29,88

28,90

28,75

28,31

27,07

26,30

Adjoint technique principal de 1ère classe

Adjoint technique principal de 2ème classe

8

1

2

1

1

1

1

1

I

Adjoint technique

bimlblnmiriblminiblimlbir 21

EN RSI 123 Prey MEURT A EURE PE ia (Te ADS (

MURS EYE FAN TE en ES NU REA 2 Nate 1

Chef de service de Police Municipale principal de 1ère classe

Brigadier-chef principal

Gardien-Brigadier

Agent Spécialisé des Ecoles Maternelles principal de 1ère classe

Agent Spécialisé des Ecoles Maternelles principal de 2°classe

Puéricultrice hors classe (emploi de directrice de crèche)

Puéricultrice de classe normale

Educateur de jeunes enfants de classe exceptionnelle

Auxiliaire de puériculture de classe exceptionnelle

Auxiliaire de puériculture de classe normale

Educateur des activités physiques et sportives principal de 1ère classe

Educateur des activités physiques et sportives principal de 2ème classe

Educateur des activités physiques et sportives

Adjoint d'animation principal de 1ère classe

Adjoint d'animation principal de 2ème classe

Adjoint d'animation

Total | 128

- rappelle que les dispositions des décrets n° 91-875 et 92-1059 s’appliquent à ce tableau.

- rappelle que les crédits nécessaires sont portés au budget de la commune.

INFORMATION SUR LES DECISIONS PRISES PAR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Madame le Maire fait part de la décision prise en vertu de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales :

ART LE EX = TRE) «1 Se NE" gi Ÿ

# Désignation aim Rss

24.06.2022 | Attribution du marché n° 20220530 SAS Maiuro Montant mini 25 000 € HT et débroussaillage, élagage, abattage J maxi 100 000 € HT /an

24.06.2022 | Convention n° 14 d’ateliers physiques Association Jouvence |

adaptés à la santé des séniors APA OS

27.06.2022 | Avenant n° 2 au marché de fournitures de : . . . produits et de matériel d’entretien Société IGUAL Révision des prix par trimestre

27.06.2022 | Avenant n° 3 au marché de fournitures de Modification de la durée du produits et de matériel d’entretien Société IGUAL marché sur 12 mois à compter du 31.12.2022

07.07.2022 | Organisation des rythmes scolaires : « Les petits joueurs »

Accueils de loisirs périscolaires (ALP) — St Gély Basket Ball J 00 L Han + rs Année 2022/2023 - Conventions avec les | Tennis Club St Gillois P Lois se 7 920 € pour 264 heures Association St Gély Volley Ball Ecole rugby Pic St 5 940 € pour 198 heures

Lou 5 940 € pour 198 heures

P Budget total de 35 640 €

pour 1 188 h d’intervention

12.07.2022 { Signature d’un contrat de cession pour Association

l'animation musicale du 13 juillet 2022 600 € TTC : . « Tambour battant »

dans le cadre de la fête nationale

13.07.2022 | Contrat de location -portion des locaux de Communauté de Bail administratif d’une durée l’ensemble immobilier situé 350 rue de Communes du Grand | de 4 ans montant de la location

lAven — Section AW n° 6 Pic St Loup 34 553,14 €/ an pour 289,86 m°

18.07.2022 | Dépôt du permis de construire pour Commune de j

Pagrandissement de la salle Fontgrande Saint Gély du Fesc

08.08.2022 | Convention pour la mise à disposition des . : ; Commune de

installations du stand de tir pour les : 30 € / agent et par séance $ mg Ne Mauguio-Carnon entrainements des policiers municipaux

08.08.2022 | Convention de partenariat pour les ateliers 850 € HT par module de 10 mémoire pour les séniors pour le second Association Brain Up séances (2 modules semestre 2022 programmées)

08.08.2022 Convention de fonctionnement pour des en 1 380,06 € TTC pour 18 ateliers

ateliers créativité pour les séniors « Atout’Age »

19.08.2022 | Convention contrat d'accès au serveur de . 350 € HT/an et renouvelable 2 ; Société Urbaflux : télégestion Netbase fois

22.08.2022 | Signature d’un contrat de cession du droit ASsoctati : nes ssociation d’exploitation pour le spectacle de fin « Les scènes du Sud » 1200 €

d’année « Le Père Noël a perdu la boule »

_— o h

ar an An À Groupma | 1524841 rrC au 2moë À Méditerranée à compter du 01/01/2023 et ses risques annexes »

01.09.2022 | Restauration scolaire : Convention de

prestation de service de conseil en nutrition Catherine LE 600 € / mois pour 10 mois et sécurité alimentaire du 01/09/22 au CHEVALIER soit 6000 € au total

01/07/23

Comme prévu en début de séance, Mme le Maire donne la parole à M. Fellous qui procède à la lecture du texte suivant : « Nous pensons que ce Conseil ne peut rester muet après les intempéries qui ont frappé la ville, venant après un été

exceptionnellement sec et des canicules en série.

Nous voulons tout de suite préciser que cette intervention n'est pas partisane : nous nous adressons ici à l'ensemble du Conseil en tant que citoyens, soucieux du bien-être de nos concitoyens pour aujourd'hui et pour l'avenir. Et pour ce qui me concerne, je vous parle aussi en tant que scientifique qui tire l'alarme climatique depuis deux décennies,

mes livres en sont témoins.

Les épisodes que nous venons de traverser ne sont pas un accident de parcours. Les avertissements des climatologues, pourtant tempérés par la prudence, se sont tous révélés exacts, « en pire ». Notre commune n'est pas plus à l'abri que toutes celles de notre région. Dans les projections climatiques, le pourtour méditerranéen et la Californie partagent le triste privilège de cumuler les risques en matière de canicule, de sécheresse et d'inondations. Rétrospectivement, l’année 2022 n'aura rien d'exceptionnel dans 20 ans. Nous proposons donc le lancement d'une « Réflexion sur des mesures immédiates et sur un Plan à 20 ans d’adaptation au changement climatique au niveau communal » en lien avec l’intercommunalité. Nous ne parlons pas ici d'atténuation, de transition énergétique ou de réduction des émissions : les causes du changement climatique doivent être combaitues, mais la commune n'est pas l'échelle pertinente. Nous parlons d'adaptation, c'est-à-dire de

ce qu'il faut faire pour faire face aux impacts.

Nous n'avons pas la science infuse. Nous ne sommes pas prêts à poser sur la table un dossier complet sur la question de l'adaptation. Mais nous pensons que c’est surtout au niveau local que les problématiques locales de

l'adaptation peuvent trouver des réponses et des solutions. Autant la question de l'atténuation du changement climatique relève d'une démarche pilotée au plus haut niveau — à défaut de laquelle les « petits gestes » sont

dérisoires —, autant celle de l'adaptation exige d'être posée au plus près du terrain. C'est un problème de plus en plus urgent, car les excès du climat que nous venons de subir ne sont qu'un avant-goût de ce qui nous attend. Il a fallu environ 50 ans à notre ville pour passer d'un bourg de 907 habitants en 1968 à une ville de 10.000 habitants en 2022. La décennie est l'échelle de temps à avoir en tête quand l'enjeu est de mettre en place des infrastructures, aménager des espaces, revoir les modes de circulation, renforcer les services sociaux, etc.

qui puissent résister aux défis climatiques de demain.

La réflexion que nous proposons d'engager doit être un travail de longue haleine (de l'ordre d'un an), s'appuyer sur des experts (tels, par exemple le Shift Project ou le RECO, il n'en manque pas), impliquer les différentes couches de la population saint-gilloise de façon systématique, aborder tous les aspects de la ville (énergie, eau, assainissement, déchets, végétation, circulation, urbanisme, services sociaux, écoles, etc.), en procédant avec pédagogie (comme pour la convention citoyenne), et en insérant cette réflexion dans le contexte de

l'intercommunalité et au-delà.

Voilà le chantier que nous vous proposons d'ouvrir. La proposition ne peut être balayée d'un revers de main : elle demande et mérite discussion, sans a priori, car c'est un défi qui s'impose partout, à toutes et à tous. Si nous, élus

municipaux, ne le faisons pas, personne ne le fera à notre place ».

Madame le Maire apporte la réponse suivante :

« Notre programme municipal est une première réponse à votre proposition. Même s’il a pour horizon 2026 en termes de réalisations, ses effets se veulent durables. Il sera nécessairement adapté en fonction des aléas et enrichi en fonction des possibilités techniques qui nous sont offertes. Il sera aussi amendé en fonction des prescriptions

gouvermementales.

La réflexion est permanente et le « plan » est engagé à partir de notre feuille de route. Relisez notre programme.

Vous y trouverez notamment :

+ L'étude et la mise en place d’une stratégie d'optimisation des consommations énergétiques : o Une adaptation de l’éclairage public avec un investissement régulier pour migrer du sodium vers le LED. Nous engagerons prochainement une réflexion sur l’abaissement voire l’extinction

nocturne sur certaines voies.

o Des bâtiments communaux moins énergivores : une réduction des consommations énergétiques progressive pour les bâtiments tertiaires conforme au « Décret tertiaire ». Cette nouvelle

réglementation vise à économiser 60% d’énergie finale dans ces bâtiments à l’horizon 2050, Nous préparons le cahier des charges pour lancer les consultations et les études début 2023. o Et à venir, pour nos écoles : Désimperméabilisation des cours d’école, amélioration du confort

thermique des écoles,

e Développer des modes de déplacement alternatif

o Amélioration de l’offre de transport en commun (renforcement de la ligne 608),

o Création de voies vertes / voies partagées,

o Véloligne Saint-Gély-Du-Fesc/Montpellier,

ao Mise en place de bornes de recharge,

e Environnement

o Restructuration de la déchetterie pour une capacité accrue de traitement des déchets, o Plan de gestion de la forêt communale avec l'ONF,

o Optimisation de l’arrosage et aménagement paysagers privilégiant les espèces locales, o Garantie de la ressource en eau pour la population avec la mise en service du captage du Redonel

en 2026,

+ Urbanisme :

o Limiter l’imperméabilisation des sols,

o Maîtriser l’évolution urbaine .. »

Monsieur Fellous regrette que le conseil municipal ne donne pas suite à sa proposition et précise qu’il ne faut pas

confondre atténuation des causes et adaptations aux conséquences.

Plus rien n’étant à délibérer, la séance est levée à 21 h 25

LA SECRETAIRE DE SEANCE

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Christiane NAUDI

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Michèle LERNOUT